MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux
III. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER
A. VERS UNE MEILLEURE PERFORMANCE IMMOBILIÈRE
Le programme 723 retrace les dépenses d'investissement et de fonctionnement à caractère immobilier réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan.
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) permettent aux administrations de se doter d'objectifs de moyen terme pour piloter leur politique immobilière. Ils sont aujourd'hui déclinés tant au niveau de l'administration centrale que de l'administration déconcentrée - sous la forme de schémas directeurs immobiliers en région (SDIR) placés sous la responsabilité du préfet. Enfin, la totalité des SPSI des opérateurs a fait l'objet d'une approbation ou d'un avis par France Domaine.
Le rendement d'occupation des surfaces , mesuré par l'indicateur 1.2 du programme 723, rend compte de la progression vers la cible ultime fixée par France Domaine de 12 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail. Une cible réaliste de 15,37 m² de SUN par poste de travail a été fixée pour 2014. Au total, les surfaces de bureaux occupées par l'Etat ont diminué de 63 000 m² en 2012, contre 195 000 m² en 2011. Il s'agit cependant là d'un bon résultat compte au regard des opérations réalisées cette année-là, et qui permet d'aboutir à une réduction totale de 588 000 m² sur la période 2007-2012.
B. LES GRANDS PROJETS PRÉVUS EN 2014 ET AU-DELÀ
1. Le ministère de la défense
Un montant global de 200 millions d'euros de dépenses immobilières est prévu pour 2014.
La livraison du projet Balard a été reportée au premier trimestre 2015, en raison de retards dans les travaux et d'un contentieux entre l'Etat et la mairie de Paris. Ce projet vise à rassembler sur un site unique, dans le 15 ème arrondissement de Paris, le cabinet du ministre, les états-majors, et les directions, soit au total 9 300 personnes. Le projet fait l'objet d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) d'une durée de 27 ans, dont le délégataire est le groupe Bouygues. La redevance annuelle moyenne que devra payer le ministère de la défense de 2014 à 2041 s'élèvera à 154 millions d'euros.
2. Le ministère des affaires étrangères
La rénovation des locaux du Quai d'Orsay pour y installer 350 postes supplémentaires ainsi que la libération des surfaces du site « Oudinot » boulevard des Invalides sont pour l'instant suspendues . En effet, ces opération devaient être financées par le produit de la cession du site Ségur-Fontenoy à hauteur de 69 millions d'euros. Or ce site sera finalement restructuré afin d'y installer le « Centre de Gouvernement » 53 ( * ) .
A l'étranger, plusieurs opérations d'un montant supérieur à 10 millions d'euros sont prévues, notamment la construction d'un campus diplomatique à Bagdad et la rationalisation de l'ambassade de Séoul.
3. Le ministère de l'intérieur
Après le déménagement du site « Nélaton » dans le 15 ème arrondissement de Paris vers l'immeuble « Le Lumière » dans le 12 ème arrondissement, qui a permis le regroupement de nombreux services à un loyer avantageux (330 euros par m² par an), le ministère de l'intérieur recherche un nouveau site pour regrouper un millier d'agents actuellement répartis sur une dizaine de sites. L'échéance est fixée à fin 2014 ou début 2015.
4. Le ministère de l'écologie
Le regroupement des services à La Défense sur les deux sites de la Grande Arche et de la Tour Esplanade se poursuit, de même que le rapprochement des sièges de l'Institut géographique national (IGN) et de Météo France à Saint-Mandé.
5. Les ministères économiques et financiers
La stratégie immobilière de moyen terme se décline en trois axes : l'installation prioritaire dans l'Est parisien, la maitrise des surfaces et des coûts, la poursuite de la mise à niveau technique des bâtiments. L'abandon de huit immeubles locatifs entre 2010 et 2013 a permis de réaliser une économie brute de loyers de plus de 25 millions d'euros par an. Le ratio de SUN par poste de travail a été ramené à 13,6 m 2 en 2012.
Pour 2014, vos rapporteurs spéciaux soulignent notamment l'installation du service de contrôle de la taxe poids lourds (STPL) à Metz, pour un montant prévu de 11 millions d'euros, pose aujourd'hui problème du fait de la « suspension » de l'écotaxe annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier (cf. supra ).
6. Le ministère de la justice
Les travaux du futur tribunal de grande instance (TGI) de Paris sur le site des Batignolles ont débuté mi-2013, pour un achèvement prévu en 2016. La mise en service est programmée en 2017. La somme des loyers à verser au délégataire du partenariat public privé est évaluée à 2,7 milliards d'euros sur 27 ans.
* 53 Cf. rapport d'information n° 774 (2012-2013) fait par Philippe Dominati au nom de la commission des finances, « Le "Centre de Gouvernement" : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre », 17 juillet 2013.