Mission "Immigration, asile et intégration"

1. 653,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 664,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2014, au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », dont la maquette est stable par rapport à l'exercice 2013.

2. Les dotations de la mission diminuent de 1,3 % en AE et de 0,9 % en CP , après une loi de finances pour 2013 marquée par une hausse significative des crédits. Cette réduction est cependant trop faible pour être conforme au plafond des crédits de paiement prévu pour l'année 2014 du triennal 2013-2015, qui est déjà légèrement dépassé.

3. La mission est toujours caractérisée par le poids des dépenses liées à l'asile, qui devraient représenter en 2014 77 % des dépenses totales de la mission . Au sein des dépenses d'asile, les trois principaux postes sont les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente.

4. Le Gouvernement poursuit en 2014 sa politique de construction de places en CADA , afin de faire face à l'augmentation continue du flux de demandeurs d'asile (+ 10,8 % sur le premier semestre 2013). La dotation pour les CADA progresse donc et passe de 198,8 à 213,8 millions d'euros pour 2014.

5. A l'inverse, pour tenir compte de cette création de places, les dotations d'hébergement d'urgence et d'allocation temporaire d'attente sont inscrites en baisse, respectivement de 10 et de 5 millions d'euros par rapport à 2013 . Pourtant, la consommation prévisionnelle 2013 (supérieure aux crédits inscrits en LFI), l'augmentation des flux de demandeurs, le rythme relativement lent des créations de places en CADA et l'absence de réduction des délais d'examen à l'OFPRA incitent à penser que ces crédits seront à nouveau insuffisants pour couvrir les besoins .

6. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) voit ses ressources continuer d'augmenter pour s'établir à 39,3 millions d'euros en AE=CP. Bien que cet effort en vue d'une réduction du délai d'examen des demandes d'asile, principal déterminant de la dépense globale d'asile, soit louable, il devra être accompagné d'une réforme globale de la procédure et des modalités d'examen .

7. Les crédits du programme n° 104, relatifs aux actions d'intégration des étrangers, sont prévus en baisse de près de 4 millions d'euros , soit 5,9 % par rapport à 2013.

8. Si la subvention de l'Etat à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est relativement stable, son budget global continue sa réduction du fait de l'article 31 du présent projet de loi de finances qui abaisse de 10 millions d'euros son plafond de taxes affectées. Une redéfinition de ses missions semble, en 2014, incontournable.

9. Les actions d'intégration hors OFII, enregistrent la baisse la plus importante (- 3,8 millions d'euros) . Votre rapporteur spécial déplore que l'intégration des étrangers soit, année après année, la première victime des réductions des dépenses, alors qu'elle conditionne la réussite de notre politique d'immigration.

Au 10 octobre 2013, date limite fixée par la LOLF, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.