M. Claude BELOT, rapporteur spécial
CHAPITRE PREMIER
LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
CULTURELLES »
I. ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
A. LA STRUCTURE DE LA MISSION
Au sein du budget général de l'État, la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication. Son architecture est stabilisée depuis le projet de loi de finances pour 2011. Elle compte quatre programmes :
- le programme 180 « Presse », qui regroupe les relations financières de l'État avec l'Agence France Presse (action 1), ainsi que les aides à la presse (action 2) ;
- le programme 334 « Livre et industries culturelles » , qui réunit les crédits spécifiquement alloués par l'État à sa politique en faveur du livre (développement de la création littéraire et de la lecture, diffusion du patrimoine écrit, régulation du secteur de l'édition), et des industries culturelles (adaptation du secteur à la révolution numérique notamment) ;
- le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », qui se compose de deux actions .
D'une part, l'action 1 « France Télévisions » , qui porte les crédits destinés à la compensation des pertes de recettes de l'entreprise publique associées à la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00. Elle complète les crédits affectés au groupe audiovisuel, retracés dans le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
D'autre part, l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » , dont l'objectif est de favoriser le maintien d'un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, à travers l'intervention du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) ;
- enfin, le programme 115 « action audiovisuelle extérieure » regroupe les moyens attribués au groupe « France Médias Monde » et à son partenaire TV5 Monde. Il intègre également la dotation dévolue au soutien de la radio franco-marocaine Médi 1. Ce programme complète les crédits affectés à la politique de l'audiovisuel extérieur de la France, qui figurent au programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Si la maquette de la mission n'évolue pas, son périmètre évolue. Ainsi, le programme 180 « Presse » connaît un changement de périmètre important , à travers le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie », pour un montant de 150,5 millions d'euros en 2014. Le ministère de la culture et de la communication justifie ce transfert par le fait que « l'aide au transport postal de la presse constitue une aide à La Poste dans l'accomplissement de sa mission de service public du transport postal de la presse, au même titre que ses autres missions de service public ».
Votre rapporteur spécial regrette cette évolution qui est contraire à celle opérée l'année dernière et dont il s'était félicité. En effet, le regroupement de l'ensemble des aides au transport postal sur le programme 180 « Presse » de la présente mission garantissait un meilleur suivi de l'évolution de la politique publique de soutien de la presse, en favorisant sa lisibilité.
B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2014
1. Une baisse très marquée des crédits par rapport à 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 propose une dotation de 869,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 815,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
À périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 9,4 % en AE et de 15,6 % en CP par rapport à 2013 . La baisse des crédits est beaucoup plus marquée qu'entre 2012 et 2013. Néanmoins, cette tendance ne rend pas compte de l'évolution plus contrastée des crédits selon les programmes de la mission, qui sera analysée ci-après. Par exemple, alors que les crédits affectés à l'audiovisuel extérieur augmentent de 2,2 %, la dotation attribuée à France Télévisions chute de 55,2 %.
Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre les différents programmes.
Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2014
2. Une régression importante des crédits prévue sur la période 2013-2015
La construction du projet de loi de finances pour 2014 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015 .
L'évolution des crédits sur cette période révèle que la mission « Médias, livre et industries culturelles » sera fortement sollicitée au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de réduction prévu du plafond des crédits de la mission sera de 11,7 % entre 2013 et 2014, et de 11,8 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 22,1 % sur l'ensemble de la période .
Evolution du plafond des crédits de la mission sur 2013-2015
(en millions d'euros)
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LFI 2013 - CP |
LPFP 2014 - CP |
LPFP 2015 - CP |
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Plafond de la mission |
967 |
854 |
753 |
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Variation des crédits entre l'année n-1 et l'année n |
/ |
- 11,7 % |
- 11,8 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2014
La budgétisation opérée pour l'année 2014 est inférieure au plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques, évolution qui s'explique notamment par un effort supplémentaire réalisé sur les aides à la presse ( cf. infra et qui contraste avec les années précédentes. En effet, les plafonds de crédits fixés à la présente mission, tant par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 n'avaient pas toujours été respectés 1 ( * ) .
C. UN NOMBRE DE DÉPENSES FISCALES STABLE
Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et significativement sur des dépenses fiscales en contrepartie des crédits d'intervention. On dénombre à cet égard trois dépenses fiscales principales sur impôts d'État . Celles-ci comprennent le taux « super réduit » de TVA pour les périodiques, qui représente 99,5 % du montant des dépenses fiscales (150 millions d'euros en 2014) , le régime spécial des provisions pour investissements reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices et la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse. Ces deux dispositifs ont un coût estimé inférieur à un million d'euros .
Votre rapporteur spécial rappelle que le rapport du comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales de septembre 2011 avait reconnu l'efficacité de la première de ces dépenses fiscales, notée 2, mais avait, à l'inverse, remis en cause l'utilité des deux autres, notées 0.
* 1 Sur ce point, voir le rapport spécial de la loi de finances pour 2013 sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », n° 148 - Tome III, annexe 18.