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Mission "Politique des territoires"

Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale

QUATRIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (CAS-FACÉ)

À titre liminaire, votre rapporteure spéciale précise qu'elle a conduit en 2012, au nom de la commission des finances, un contrôle budgétaire sur l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)18(*). Elle a donc eu l'occasion, dans ce cadre, d'approfondir sa connaissance de l'histoire du dispositif, de sa réforme et du fonctionnement de ce nouveau compte d'affectation spéciale. L'article 7 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, a en effet créé le compte d'affectation spéciale (CAS), en reprenant l'acronyme de « FACÉ », mais en changeant la signification - « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » au lieu de « Fonds d'amortissement des charges d'électrification », structure créée dès 1936.

Pour des informations complémentaires, elle renvoie donc à son rapport de l'année dernière19(*), le présent chapitre se contentant de décrire brièvement ce dispositif et de présenter les enjeux du compte spécial pour 2014.

I. UNE MISSION DANS LA CONTINUITÉ DE L'ANCIEN DISPOSITIF

A. DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT CONFIRMÉES

Aux termes de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les aides financières consenties par le FACÉ sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale. Cette répartition s'effectue, selon des critères précisés par voie d'arrêté, par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil du FACÉ. Puis, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces dotations est effectuée sur un plan départemental entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du fonds.

Il est à noter que lorsqu'il existe, dans un département, un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du CAS-FACÉ, la répartition des dotations de ce fonds est alors réglée par cet établissement public.

Le regroupement des « autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité » ou AOD (qui peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d'électrification), et donc de la maîtrise d'ouvrage, au niveau départemental, a été mis en place par le législateur (article L. 2224-31 du CGCT). Il a nettement progressé au cours des dernières années. Trois cas doivent être distingués :

- le regroupement des AOD, y compris de la maîtrise d'ouvrage, est réalisé au niveau départemental : il y a un seul bénéficiaire des aides du FACÉ par département ;

- le regroupement des AOD est effectif au niveau départemental, mais pas le regroupement de la maîtrise d'ouvrage : il y a alors plusieurs bénéficiaires par département ;

- l'absence de regroupement des AOD et de la maîtrise d'ouvrage est constatée : il y a dans ce cas également plusieurs bénéficiaires par département.

Le système du CAS-FACÉ intervient donc en faveur des AOD qui, ayant conservé en zone rurale la maîtrise d'ouvrage, entreprennent elles-mêmes des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité.

Aux termes de l'article L. 2224-31 du CGCT, le FACÉ participe au financement :

- de travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ;

- d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergie par les énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les mêmes conditions, si ces opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux ;

- d'installations de production de proximité à la double condition que ces installations évitent l'extension ou le renforcement des réseaux et qu'elles se situent dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain.

Ces aides sont principalement utilisées pour financer des dépenses de renforcement et de sécurisation de réseaux, ainsi que des dépenses liées à l'environnement, avec l'enfouissement des lignes en particulier.

B. UN FINANCEMENT QUI CONTINUE DE REPOSER SUR UNE CONTRIBUTION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION

Les contributeurs sont aujourd'hui, conformément à l'article L. 222-31 du CGCT, les gestionnaires de réseaux de distribution, essentiellement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), et les taux de leur contribution ont été calculés de manière à couvrir exactement les AE et CP prévus pour l'année N, soit une contribution attendue à hauteur de 377 millions d'euros en 2014.

Les taux, fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 23 juillet 2012, sont les suivants (en centimes d'euros par kWh distribué) :

- 0,0352 en zone rurale ;

- et 0,184 en zone urbaine.

Outre-mer, une règle spécifique s'applique : ce taux est de 0,0352 centime d'euros, à l'exception des onze plus grosses communes de ces territoires qui, elles, sont soumises au taux de 0,184 centime d'euros.

En moyenne, ce régime conduit à un niveau de 32 millions d'euros de recettes mensuelles. Mais le rythme de perception peut conduire à un profil d'exécution variable selon les mois de l'année.

Ces taux pourront être revus en 2014 en fonction de la couverture nécessaire en AE et en CP.

C. LA TRANSITION ENTRE LES DEUX FACÉ

La réforme du FACÉ en 2012 a nécessité la reprise, par les services de l'Etat, de la gestion des aides à l'électrification rurale, auparavant exercée au sein d'EDF par ses personnels. Les services chargés du financement de l'électrification rurale relèvent ainsi, depuis 2012, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sont placés sous l'autorité du directeur général de l'énergie et du climat (DGEC). Ces équipes sont composées d'anciens agents du FACÉ, mis à disposition du ministère dans le cadre d'une convention avec EDF. Les locaux précédemment occupés, situés au 12 rue de Berri à Paris, ont également été conservés.

L'année 2012 n'a pas été le moment d'une transition tranquille : d'importantes difficultés sont en effet apparues en matière de paiement des aides. Votre rapporteure spéciale déplore que les factures à payer au titre du CAS-FACÉ se soient accumulées tout au long de l'année dernière, le plus souvent en raison de facteurs techniques et de procédures complexes. Face à ces difficultés, l'administration aurait utilement tiré profit d'une meilleure anticipation de la réforme.

Sur la totalité des crédits prévus en 2012, soit 377 millions d'euros, et avec un niveau de recettes réellement perçues proche sur 2012 (près de 370 millions d'euros), seuls 39 millions d'euros de CP ont été effectivement payés au titre d'AE 2012. Pour mémoire, 202 millions d'euros de CP ont également été décaissés sur cet exercice, mais au titre d'engagements pris avant 2012. Il convient de relever que le report de l'année 2012 sur l'année 2013 s'est élevé à 66,4 millions d'euros en AE et 124,4 millions d'euros en CP.

La situation se serait normalisée en 2013 avec à la fin du mois de septembre, une consommation des crédits qui s'élève à 257 millions d'euros en AE dont 64,6 millions d'euros au titre des reports de 2012 et en CP 247,5 millions d'euros dont la plupart correspondent à des programmes des années antérieures (seuls 12,5 millions d'euros de CP résultent d'engagements 2013 effectivement engagés, soit 6 % du total des AE prévues seulement).

Les recettes du CAS-FACÉ s'élèvent ainsi à 278,6 millions d'euros à la fin du mois de septembre 2013 et génèrent un même montant d'autorisations d'engagement. Le montant des recettes doit être comparé au montant total de 377 millions d'euros qui doit être engagé au titre du programme 2013. La sous-consommation des crédits devrait donc être nettement plus faible en 2013 qu'elle ne l'a été en 2012, surtout en CP. Dans ces conditions, votre rapporteure spéciale invite le Gouvernement à veiller au bon déroulement de l'exécution 2013 ainsi qu'à procéder aux paiements en retard dans les délais les plus brefs.

Elle invite également les AOD à déposer leurs demande de subvention dans les délais prévus, accompagnées des justificatifs idoines. S'agissant de l'exercice 2012, plusieurs départements (16 au total) n'avaient ainsi toujours pas adressés au Gouvernement, en avril 2013, leurs programmations de l'année dernière, bloquant du même coup les paiements (pour un montant de plus de 4 millions d'euros). Bien que la date fixée fût le 31 mars 2013, votre rapporteure spéciale attend du Gouvernement qu'il fasse preuve de la plus grande bienveillance quant à ces dossiers. Elle espère qu'il fera de même pour les demandes de subventions au titre de 2013, dont certaines risquent elles-aussi d'être déposées en retard.


* 18 Article 57 de la LOLF : « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».

* 19 Cf. l'annexe 20 du tome III du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2013 (rapport n° 148, 2012-2013°.