M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial
II. UNE ÉVOLUTION TOUJOURS CONTRASTÉE DES DIFFÉRENTES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE
Comme indiqué ci-dessus, les crédits de la mission, après neutralisation d'une mesure de périmètre, diminuent de 1,6 % entre 2013 et 2014. Ce taux global d'évolution masque néanmoins des évolutions très différentes des dotations versées à chacun des régimes . Toutefois, la majorité des subventions d'équilibre de la mission sera en baisse en 2014.
A. UNE AUGMENTATION DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE DES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA RATP, DES MINES ET DE LA SEITA
Comme l'illustre le tableau n° 3, trois régimes spéciaux - représentant 33,5 % des crédits de la mission - voient leur subvention d'équilibre augmenter entre 2013 et 2014 :
- la subvention versée au régime de retraite du personnel de la RATP enregistre une hausse de 3,1 % ;
- celle accordée au régime de retraite des mines connaît une progression de 2,7 % ;
- quant à la subvention dont bénéficie le régime de retraite de la SEITA , elle augmente de 1,5 %.
La progression de la subvention d'équilibre au régime de retraite du personnel de la RATP est principalement liée à la hausse des dépenses de prestations vieillesse (+ 2,5 % prévus en 2014). Votre rapporteur spécial note cependant un ralentissement de l'évolution des dépenses de pensions par rapport aux années précédentes (+ 5,8 % en 2012 et + 5,3 % en 2013). La réforme des régimes spéciaux des transports terrestres de 2008 avait en effet entraîné un surcroît de départs à la retraite en 2012.
S'agissant du régime de retraite des mines , l'augmentation de la subvention d'équilibre en 2014 n'est pas liée à l'évolution du coût des pensions - qui baisserait de 47 millions d'euros - mais à la fin du programme de cessions immobilières de la caisse nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM). À partir de 2015, la trajectoire de la subvention d'équilibre sera totalement corrélée à l'évolution démographique du régime.
B. UNE DIMINUTION DES AUTRES DOTATIONS, DONT CELLE VERSÉE AU RÉGIME DE RETRAITE DE LA SNCF
En revanche , les subventions d'équilibre versées aux autres régimes de la mission enregistrent une baisse . Il en est ainsi pour :
- le régime de retraite des marins 6 ( * ) (- 1,7 %) ;
- la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (- 12,8 %) ;
- le régime de l' ORTF (- 11,5 %) ;
- le régime de retraite du personnel de la SNCF (- 0,8 %).
Pour la première fois depuis 2006, la subvention d'équilibre versée à la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF diminuerait en 2014 . Cette inversion de tendance résulte de la baisse des effectifs de pensionnés. Selon les données recueillies par la commission des comptes de la sécurité sociale, le régime compterait environ 269 000 bénéficiaires vieillesse en 2014 contre 284 000 en 2010. De plus, votre rapporteur spécial note la sous-consommation, de l'ordre de 1,5 %, de la dotation versée à la caisse au titre de l'exercice 2012.
S'agissant du régime des marins, comme en 2013, votre rapporteur spécial relève que la subvention d'équilibre de 2014 (825 millions d'euros) ne compensera que partiellement le déséquilibre entre les charges et les produits prévisionnels de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), ce qui conduira ce dernier à mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 51 millions d'euros 7 ( * ) . Le montant des réserves de l'établissement (estimé à 125 millions d'euros au 31 décembre 2012) permettrait de faire face à cette opération. De plus, celle-ci est conforme au principe de contribution des opérateurs au redressement des comptes publics. Toutefois, les prévisions d'évolution du fonds de roulement de l'établissement indiquent que le niveau de trésorerie (72 millions d'euros fin 2014) se rapproche de son niveau « plancher ».
C. UN POIDS IMPORTANT DANS LES RECETTES DES RÉGIMES SPÉCIAUX
En dépit de l'évolution à la baisse de la majorité des subventions d'équilibre versées par l'État en 2014, ces dernières représenteraient encore une part substantielle des ressources des différents régimes : environ 60 % des budgets de la caisse autonome de la RATP et de la caisse autonome de la SNCF, les trois-quarts des produits de la branche vieillesse du régime des marins et 80 % des produits du régime des mines. Enfin, la subvention versée au régime de la SEITA représentera la quasi-totalité des ressources du régime.
Tableau n° 6 : Part de la subvention de l'État dans le budget des principales caisses de retraite relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraites »
(en millions d'euros)
|
Subvention de l'État |
Total des produits |
Part de la subvention de l'État |
|
|
Caisse autonome de la SNCF |
3 362 |
5 364 |
62,7 % |
|
Caisse autonome de la RATP |
634 |
1 064 |
59,6 % |
|
Régime de retraite des marins* |
825 |
1 122 |
73,5 % |
|
Fonds de retraite des mines |
1 384 |
1 709 |
80,9 % |
|
Retraités de la SEITA |
168 |
169 |
99,4 % |
* Total des recettes de la seule « section » vieillesse et action sanitaire et sociale de l'ENIM
Source : d'après les données du PAP 2014 de la présente mission
* 6 Dépenses de pensions et action sanitaire et sociale confondus.
* 7 En 2013, le fonds de roulement de l'ENIM a été mobilisé à hauteur de 47 millions d'euros.