M. Eric BOCQUET, rapporteur spécial

II. LE PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES »

Le programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » est structuré autour d'une maquette resserrée , comprenant trois actions seulement, dont une est en réalité éteinte :

- l'action n° 1 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » (nouveau libellé), qui porte principalement les crédits destinés aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial et aux points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ) ;

- l'action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » , qui est éteinte depuis que le RSA s'est substitué à l'allocation de parent isolé (API) au 1 er janvier 2011 ;

- l'action n° 3 « Protection des enfants et des familles » , qui finance essentiellement les mesures de protection juridique des majeurs et représente, à ce titre, l'essentiel des crédits du programme n° 106.

Répartition des crédits du programme n° 106 par action

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement = Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » / « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables »

15,3

9,6

- 37,3 %

Action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales «

0

0

-

Action n° 3 « Protection des enfants et des familles »

230,1

238,8

+ 3,8 %

Total programme n° 106

245,4

248,4

+ 1,2 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

A. UNE REDÉFINITION DU CHAMP DE L'ACTION CONSACRÉE À L'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL

Les crédits de l'action n° 1 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » portent principalement :

- les subventions aux réseaux en faveur du conseil conjugal, du planning familial, des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) , et de l'accompagnement des jeunes via les points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ), pour un montant total de 9 millions d'euros pour 2014 ;

- le financement, pour 0,6 million d'euros, de la carte « enfant famille » de la SNCF .

A partir de 2014, la présente action ne porte plus de co-financement, des services de médiation familiale ni la contribution au financement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents . Ces crédits, pour un montant total de 5,5 millions d'euros, seront désormais assurés par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) . Ainsi, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, a indiqué devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, que « lors de la dernière convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée entre l'Etat et la CNAF, [le Gouvernement a] ainsi doublé le budget du soutien à la parentalité, qui passe de 50 à 100 millions, en intégrant le transfert des crédits ».

De façon générale, la directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, a indiqué lors de son audition par votre rapporteur spécial que l'objectif poursuivi était de faire progressivement porter l'intégralité de la politique familiale par la CNAF et son réseau départemental .

B. LA PROGRESSION CONTINUE DES CRÉDITS DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

La protection juridique des majeurs a fait l'objet, en 2012 et en 2013, d'une consommation sensiblement supérieure aux prévisions initiales . Ainsi, en 2012, le décret d'avance du 30 novembre 2012 a permis d'abonder de 3 millions d'euros la ligne budgétaire pour faire face aux insuffisances constatées en gestion. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué avoir opéré en 2013 un dégel total des crédits mis en réserve de précaution sur ce programme, intégralement fléché vers la protection juridique.

Ce dynamisme de la dépense, lié à l'augmentation du nombre de mesures individuelles, est d'abord la conséquence de l'augmentation de l'espérance de vie, qui s'analyse, en réalité, comme la combinaison de la relative stabilité de l'espérance de vie en bonne santé et de l'augmentation de l'espérance de vie en situation de dépendance . Ces données démographiques, qui illustrent la progression de la maladie d'Alzheimer dans la population, se traduisent mécaniquement par un besoin croissant de protection des majeurs dépendants .

Évolution de l'espérance de vie et de l'espérance de vie à la naissance

Source : INSEE

En vertu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1 er janvier 2009, le financement public 2 ( * ) du dispositif de tutelle et de curatelle se répartit comme suit :

- l'Etat prend en charge les mesures de protection juridique des majeurs qui n'ont pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ;

- la sécurité sociale finance, au titre de l'assurance maladie, les mesures confiées aux établissements de santé (ex-« gérances de tutelle hospitalière ») et, au titre de la branche famille principalement, les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et mesure d'accompagnement judiciaire pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale (sauf si cette dernière est versée par le département) ;

- les départements assurent le financement des mesures d'accompagnement judiciaire pour les personnes qui ont une prestation à sa charge (en particulier RSA, APA ou PCH).

S'agissant des mesures financées par l'Etat, on distingue :

- le financement des services mandataires , soit 131 624 mesures prévues pour 2014, mises en oeuvre par environ 350 associations tutélaires ;

- le financement des mandataires individuels , soit 30 805 mesures prévues pour 2014.

Le financement consacré aux services mandataires est stable à 202,5 millions d'euros par rapport à 2013 , en raison d'un « effort de convergence tarifaire » entre les différents services mandataires. En revanche, les crédits consacrés aux mandataires individuels progressent de 10 millions d'euros et atteignent 29,2 millions d'euros en 2014 , du fait de l'augmentation du nombre de mesures financées et de la revalorisation du tarif (+ 2 %, correspondant à la revalorisation du SMIC horaire pour 2014).

Au total, les crédits de protection juridique des majeurs sont ainsi prévus, pour 2014, à 238,8 millions d'euros, soit 9,4 millions d'euros de plus qu'en 2013. En tout état de cause, au regard de l'évolution démographique rappelée ci-dessus, la progression des dépenses de protection juridique, constatée en 2013 et prévue pour 2014, est amenée à se poursuivre au cours des prochains exercices budgétaires. A cet égard, la dépense de cette action suit et reproduit le dynamisme de la dépense du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance ( cf. infra ).

L'action porte également la subvention pour charges de service public à l'Agence française de l'adoption (AFA), pour un montant de 2,9 millions d'euros en AE=CP, en légère diminution par rapport à 2013 (- 100 000 euros). L'agence, qui devrait employer 50 ETPT en 2014 (- 1 par rapport à 2013), a accompagné 304 adoptions en 2012 , soit 19 % du total des adoptions internationales en France. L'objectif pour 2013 et 2014 est de porter ce taux à 25 %.


* 2 Les services mandataires et les mandataires individuels bénéficient en effet à la fois d'un financement par prélèvement sur les revenus des majeurs protégés et, en complément, le cas échéant, un financement public.