M. Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 76
(Art. 1609
novovicies du code général des impôts)
Prolongation
du prélèvement destiné à financer la contribution
du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la
construction ou à la rénovation de stades devant accueillir
l'Euro 2016 de football
Commentaire : le présent article propose de prolonger d'une année, c'est-à-dire jusqu'en 2016, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
I. LE DROIT EXISTANT
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs , en faveur du Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , est effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .
Il est donc à noter que les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, s'élèveront à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015. Or, l'Etat s'est engagé (au travers du CNDS) à hauteur de 160 millions d'euros dans les chantiers des stades de l'Euro 2016, ce qui conduirait déjà à un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'établissement public.
Comme cela a été souligné dans le cadre de l'examen du programme « Sport » ( cf. supra ), cela ne serait pas acceptable alors même qu'un plan sévère de redressement des comptes de l'opérateur a été engagé fin 2012. Il convient donc de traduire dès maintenant l'engagement du Gouvernement selon lequel la trésorerie du CNDS ne supportera pas l'effort financier dirigé vers les stades de l'Euro 2016.
II. LA PROPOSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Au vu de ce qui précède, et étant donné que l'Euro 2016 devrait engendrer des dépenses pour le CNDS jusqu'en 2016, il semble logique et cohérent de prolonger d'une année (c'est-à-dire jusqu'en 2016) le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.
Il convient donc de modifier en ce sens le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies précité.
Le CNDS bénéficierait ainsi d'un produit supplémentaire de 24 millions d'euros , ce qui ne couvrirait certes pas complètement les dépenses de l'établissement public liées à l'Euro 2016, mais ce qui devrait lui permettre de conserver une trésorerie positive.