M. François PATRIAT, rapporteur spécial
CHAPITRE II -
LES PROGRAMMES
RELEVANT DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
A. UNE PROGRESSION DE 26 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014
Le programme 102 est composé de deux actions :
- l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » qui s'articule principalement autour de Pôle emploi ;
- l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » qui a pour objectif l'insertion dans l'emploi, notamment au moyen des contrats aidés, ainsi que l'accompagnement des jeunes et des publics les plus en difficulté.
Après une progression de 6 % en CP en 2013 par rapport à 2012, soit une hausse de 331 millions d'euros, le PLF 2014 renforce le programme 102 de 26 % en CP, 1 507 millions d'euros supplémentaires par rapport à cette année.
Présentation de l'évolution des dotations du programme 102
(en millions d'euros)
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Evolution 2013/2014 |
Solde 2013/2014 |
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CP |
CP |
CP |
CP |
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Action 1 - Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi 2 ( * ) |
2598 |
2964 |
14% |
366 |
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Sous action 1 : Indemnisation des demandeurs d'emploi |
1068 |
1388 |
30% |
320 |
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Sous action 2 : Coordination du service public de l'emploi |
1530 |
1577 |
3% |
47 |
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Action 2 - Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail 3 ( * ) |
3117 |
4258 |
37% |
1141 |
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Sous action 1 : Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés |
2211 |
3316 |
50% |
1105 |
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Sous action 2 : Accompagnement des publics les plus en difficulté |
906 |
942 |
4% |
36 |
|
Total |
5715 |
7222 |
26% |
1507 |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014
Cette évolution s'explique principalement par la décision du Gouvernement de préserver le budget de l'emploi dans un contexte de crise économique - il s'agit de des crédits consacrés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi (action 1) et de faire progresser les dotations en faveurs des contrats aidés, des emplois d'avenir et de financer des mesures nouvelles telles que la « Garantie jeunes » (action 2).
B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Les évolutions significatives sont retracées dans le tableau suivant.
Les principales variations des crédits de paiement inscrits au programme 102
(en millions d'euros)
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Dispositifs |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Taux d'évolution
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Solde en valeur
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Action 1 |
||||
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Maisons de l'emploi |
63 |
40 |
-36,5% |
-23 |
|
Pôle emploi |
1467 |
1537 |
4,8% |
70 |
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Subvention de l'Etat au fonds de solidarité |
834 |
1116 |
33,9% |
282 |
|
Action 2 |
||||
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CUI marchand |
186 |
135 |
-27,4% |
-51 |
|
CUI non marchand |
1479 |
1807 |
22.2% |
328 |
|
Emplois d'avenir |
466 |
1291 |
176,7% |
824 |
|
Garantie jeunes |
0 |
30 |
30 |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014 et réponses au questionnaire budgétaire
1. Les dispositifs dont les moyens sont réduits
Le détail des réductions de crédits est le suivant :
- les maisons de l'emploi voient leur dotation diminuer passant de 63 millions d'euros en CP en LFI 2013 à 40 millions d'euros. Pour atténuer cette baisse, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits abondant de 10 millions d'euros cette action.
- les contrats unique d'insertion du secteur marchand dits contrats initiative emploi (CUI-CIE) connaissent une réduction de leur volume prévisionnel inscrit en PLF 2014 passant de 50 000 en LFI 2013 à 40 000 en PLF 2014, engendrant ainsi une diminution de la dotation de 51 millions d'euros en CP. Cette diminution de la volumétrie de CIE s'explique en parallèle par la hausse du nombre prévisionnel de contrats dans le secteur non-marchand (CUI-CAE), le PLF prévoyant le maintien à 340 000 entrées en 2014 au lieu de 228 000.
2. Les dispositifs dont les moyens augmentent
Les augmentations de crédits concernent :
- la subvention versée par l'Etat à Pôle emploi qui augmente de 70 millions d'euros, passant ainsi de 1 467 millions d'euros en AE et CP en LFI 2013 à 1 537 millions d'euros pour 2014 ;
- la subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de solidarité , laquelle progresse de 282 millions d'euros en AE et en CP. L'augmentation de la dotation est liée à la forte hausse du nombre prévisionnel de bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), principale dépense d'allocation du fonds (92 % des dépenses totales), dans un contexte de chômage persistant, notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée ;
- la dotation prévue au titre des contrats aidés du secteur non-marchand augmente de 328 millions d'euros en CP entre la LFI 2013 et le PLF 2014. La volumétrie globale de contrats reste stable par rapport à 2013 (340 000 CAE) mais la hausse du budget associé à cette mesure s'explique par la décision d'augmenter la durée des contrats prescrits en 2014 par rapport à 2013, progressant de 8,58 mois en 2013 à 10,6 mois en 2014 ;
- la « Garantie jeunes » qui est un nouveau dispositif destiné aux jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité (ni étudiant, ni en situation d'emploi ou de formation) et qui vise à les amener à l'autonomie par l'organisation d'un parcours intensif (individuel et collectif) en vue d'accéder à une première expérience professionnelle. L'allocation mensuelle est au plus égale au montant du RSA pour une personne seule, après déduction du forfait logement. Elle devient dégressive dès que le bénéficiaire dispose de revenus d'activité d'au moins 400 euros. Au cours des années 2013 et 2014, qui sont des années d'expérimentation du dispositif, il est prévu 1 500 entrées en 2013 et 8 500 en 2014 à un rythme mensuel régulier.
Les prévisions de dépenses ont été effectuées sur la base d'un coût moyen mensuel de 347 euros, et une durée de 12 mois. En outre, une contribution de l'État à la mise en oeuvre de l'accompagnement par les missions locales pourra être versée, dans la limite d'un forfait de 1 600 euros par jeune accompagné. Le PLF 2014 prévoit une dotation de 30 millions d'euros en AE et CP ;
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Le nouveau dispositif « Garantie Jeunes » La garantie jeunes nationale s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Conseil européen autour de la garantie européenne sur la jeunesse, qui vise à proposer des solutions rapidement aux jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation. L'objectif de ce dispositif est d'amener les jeunes en grande précarité vers l'autonomie et de co-construire un parcours personnalisé visant leur insertion socioprofessionnelle par un dispositif renforcé d'accompagnement. La garantie nationale se compose à la fois, d'une garantie à une première expérience professionnelle au travers de la combinaison d'un accompagnement dans un parcours dynamique et la multiplication de périodes de travail ou de formation et d'une garantie ressource en tant qu'appui de cet accompagnement. La mise en place de la garantie jeune nationale (septembre 2013 pour la mise en place dans 20 territoires pilotes) qui comprend un accompagnement continu, sans rupture, enchainant les actes nécessaires à l'accès à l'emploi dans le cadre d'un processus de médiation active autour duquel vont s'articuler un accompagnement renforcé et des actions de formation. La garantie jeune se composera de deux grands types d'action et qui s'accompagneront d'un plan de formation : - une action de « remobilisation immédiate » pour faire adhérer le jeune et confirmer son engagement : intégration d'un collectif de travail à temps plein, accompagnement individuel, identification des atouts et potentiels professionnels traduits en compétences transférables au monde de l'entreprise ; - une action qui s'inscrit dans un processus de « médiation active » qui vise à démultiplier les opportunités de mise en relation des entreprises : réseau d'entreprises impliquées, intermédiation entre le jeune et l'entreprise, identification de la réalité des freins à l'emploi, processus dynamique d'accompagnement du jeune (tutorat, parrainage...). Source : réponses au questionnaire budgétaire |
- la dotation inscrite au titre des emplois d'avenir qui évolue fortement entre la LFI 2013 et le PLF 2014 du fait du mode de gestion différent en AE et en CP causé par l'étalement sur trois années de la durée du contrat. De ce fait, les AE diminuent de près de 50 % quand les CP augmentent de 177 % entre les deux exercices pour assurer le paiement en année pleine des contrats déjà souscrits.
L'engagement juridique est calculé sur la base du coût pluriannuel total des contrats signés. La volumétrie 2014 s'établissant à 50 000 emplois d'avenir contre 100 000 en 2013, les crédits inscrits au PLF 2014 en AE diminuent donc mécaniquement de moitié. Les CP quant à eux, progressent fortement car il s'agit de couvrir à la fois les paiements induits par les 100 000 entrées 2013 ainsi que ceux entraînés par le flux de nouvelles entrées prévues pour 2014, soit un total de 150 000 contrats ( cf encadré ci-après).
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Un premier bilan des emplois d'avenir 49 454 jeunes ont conclu un emploi d'avenir entre le 1 er novembre 2012 et le 1 er septembre 2013 (hors emploi d'avenir professeur) dont 2 289 entre le 1 er novembre et le 31 décembre 2012 et 47 165 jeunes entre le 1 er janvier et le 31 août 2013. 1) Profil des jeunes Les emplois d'avenir visent les jeunes peu ou pas qualifiés. Parmi les jeunes ayant conclu un emploi d'avenir, 43,3 % sont sans diplôme (dont niveau IV sans diplôme) et 37,8 % sont de niveau V (CAP-BEP). 13,6 % des emplois d'avenir conclus l'ont été avec des jeunes ayant un niveau de qualification IV ou III et résidant en ZUS, en ZRR ou en outre-mer (« exception qualifiante »). 2) Profil des employeurs Parmi les 49 454 emplois d'avenir conclus au 1 er septembre 2013, 43 783 ont été conclus dans le secteur non-marchand et 5 671 dans le secteur marchand. Les emplois d'avenir conclus dans le secteur non-marchand se répartissent de la manière suivante : - collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) : 39,3 % - associations : 39,1 % - établissements publics sanitaires : 10,4 % - autres (autres personnes morales de droit public, autres établissements publics) : 11,2 % Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le nombre actuel d'emplois d'avenir s'établirait à 75 000 et devrait atteindre le niveau prévu de 100 000 fin 2013. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
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CHAPITRE II -
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* 2 Ancienne dénomination : « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».
* 3 Ancienne dénomination : « Mise en situation d'emploi des publics fragiles ».