CAS " Participations financières de l'Etat"

M. Maurice VINCENT, rapporteur spécial

DEUXIÈME PARTIE :
L'ÉQUILIBRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

I. L'EXERCICE 2015 : LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE GESTION ACTIVE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

A. LES CESSIONS RÉALISÉES EN 2015

Comme la loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit 5 milliards d'euros de cessions. Cette inscription est conventionnelle, l'APE ne s'engageant pas sur le volume précis des cessions qu'elle compte réaliser au cours de l'exercice à venir.

Toutefois, en octobre 2014, Michel Sapin, et le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, ont annoncé que l'État souhaitait aller au-delà de ce montant . Ces cessions s'inscrivent dans la nouvelle « politique de gestion active des participations de l'État, qui doit permettre de préserver les intérêts patrimoniaux et stratégiques de l'État tout en dégageant des ressources pour contribuer à l'effort de désendettement et réinvestir dans des entreprises de secteurs porteurs de développement économique ».

Le programme de cession annoncé semble toutefois avoir pris du retard.

D'après les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, à la date du 31 août, 1,69 milliard d'euros de produits de cessions ont été enregistrés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Faute d'informations plus précises de la part du Gouvernement, votre rapporteur spécial observe que la prévision actualisée pour 2015 du ratio désendettement/réinvestissement s'établit, selon le projet annuel de performances pour 2016, à 90 %. Or la prévision actualisée de la contribution du compte d'affectation spéciale au désendettement de l'État est de 2 milliards d'euros. On en déduit que le montant réinvesti devrait atteindre 2,22 milliards d'euros, soit une prévision actualisée de 4,22 milliards d'euros de cessions.

Pour atteindre la prévision actualisée de 4,22 milliards d'euros de produits de cessions, il resterait donc à réaliser d'ici la fin de l'année pour environ 2,53 milliards d'euros de cessions.

Les trois principales opérations déjà réalisées concernent la cession de titres Safran pour un milliard d'euros, l'ouverture du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d'euros et la cession de titres GDF Suez pour 206 millions d'euros.

1. La cession de titres Safran dans des conditions de marché très favorables

Le 2 mars 2015, l'État a cédé un bloc d'actions de Safran, représentant 3,96 % du capital, pour un milliard d'euros, « dans des conditions de marché très favorables » selon l'APE. De fait, la valeur de l'action Safran a crû près de 145 % en trois ans.

Au terme de ce placement, l'État détient 18,03 % du capital de Safran.

2. L'ouverture du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac

L'État avait annoncé le 4 décembre 2014 retenir le consortium Symbiose comme acquéreur pressenti d'une participation de 49,99 % détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse Blagnac. Autorisé par l'arrêté du 20 mars 2015, cette cession a rapporté 308 millions d'euros à l'État.

3. La poursuite de la descente au capital de GDF Suez

L'État, via l'Agence des participations de l'État, a engagé le 16 juin 2015 une cession au fil de l'eau de titres GDF Suez (Engie). Au terme de l'opération, 11 632 897 actions Engie, soit 0,48 % du capital de la société, ont été cédées sur le marché « dans des conditions qui ont permis à l'État de dégager des recettes de cession aux conditions du marché et sans décote, par des banques à qui l'État avait confié un mandat irrévocable de cession, sous une contrainte de prix minimum de vente fixé par la Commission des participations et des transferts » ^{10 ( * )} . Cette opération a rapporté à l'État 206 millions d'euros. L'État détient désormais 32,76 % du capital d'Engie mais détiendra, au terme prévu par l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, plus du tiers des droits de vote (cf. supra ).

B. LES DÉPENSES EFFECTUÉES EN 2015

D'après les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, les dépenses réalisées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » s'élevaient au 31 août 2015 à près de 1,7 milliard d'euros.

Dépenses effectuées (Programme 731) au 31 août 2015

(en euros)

Source : APE

Outre l'acquisition de titres Renault et Air France-KLM pour respectivement 1,3 milliard d'euros et 42 millions d'euros, évoquée supra , les principales dépenses concernent :

- le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), réalisé le 30 mars 2015. L'APE indique ainsi que le compte d'affectation spéciale « est mobilisé pour contribuer au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des règles de ?Bâle III? transcrites en droit de l'Union européenne par la directive CRD4 et le règlement CRR du 26 juin 2013. Conformément au courrier du 28 mars 2014 adressé à l'AFD par le ministre de l'économie et des finances, l'État a commencé à souscrire à un montant total 840 millions d'euros de titres de fonds propres additionnels de catégorie 1 (?Additional Tier1?) à émettre par l'AFD en 3 tranches annuelles en 2015, 2016 et 2017. Les titres prennent la forme d'obligations perpétuelles rémunérées au taux de la ressource à condition spéciale du compte de concours financiers ?Prêts aux États étrangers?. En 2015, le montant de l'émission s'est élevé à 280 millions d'euros. »

- la souscription, le 8 août 2015, de titres associatifs émis par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (40 millions d'euros). En effet, afin de soutenir l'AFPA, confrontée à d'importantes difficultés de trésorerie, l'État s'est engagé dans le cadre d'une négociation d'ensemble avec ses créanciers menée sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) à souscrire à son programme d'émissions associatives pour un montant de 200 millions d'euros à verser entre 2013 et 2015.

Exécution et solde du compte d'affectation spéciale
« Participations financières de l'État » de 2009 à 2015

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

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* ¹⁰ Communiqué de presse de l'APE du 16 septembre 2015.