Mission "Sécurités" et programme 207 "Sécurité et éducation routières"

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial

III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

1. Une architecture légèrement modifiée en 2016

L'article 49 de la loi de finances pour 2006 ^{2 ( * )} a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé « CAS Radars » ou « CAS Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

L' article 17 du présent projet de loi de finances pour 2016 , qui porte sur la décentralisation du stationnement payant tire les conséquences de la dissolution de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en modifiant le circuit de financement du FIPD qui lui était rattaché, et en rattachant ce dernier au budget général de l'État ^{3 ( * )} , ce qui modifie en conséquence l'architecture du « CAS Radars ».

Les dépenses du compte resteront en 2016 réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes .

La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 « Radars », qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ; et le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » qui supporte les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

2. Des recettes issues des amendes stables en 2016 et qui restent marquées par leur complexité

Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Pour 2016, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,68 milliard d'euros (+ 0,58 % par rapport à 2015), dont 1,37 milliard d'euros au profit du CAS (- 0,32 % par rapport à 2015). La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-dessous.

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2016, la section 1 doit percevoir 239 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 263,3 millions d'euros.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 46 millions d'euros seront versés au budget général au titre du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS . Sur ce montant, 28 millions d'euros sont orientés vers le programme 753 , dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales ^{4 ( * )} et le programme 755 « Désendettement de l'État » ^{5 ( * )} , à raison de 666,8 millions d'euros pour le premier et de 440,5 millions d'euros pour le second .

Le projet annuel de performances pour 2016 précise que « ces recettes prévisionnelles s'expliquent par l'augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé (+ 2,16 %) en raison d'un plus grand nombre de contraventions traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de la plus grande efficacité des radars « chantiers » et des radars « double sens » et d'un meilleur taux de contravention de l'ANTAI ». Il anticipe également une « légère augmentation des amendes forfaitaires majorées (+ 1,5 %) », qui contraste avec « une légère diminution (- 2 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé, qui s'explique par des prévisions plus prudentes pour 2016, au vu de l'exécution à mi-année 2015 » .

3. Des dépenses dans la continuité de l'exercice 2015, soit un peu moins d'1,4 milliard d'euros

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 372,52 millions d'euros , soit une diminution d'environ 0,32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

N.B : exécution 2014 en crédits de paiement ; LFI 2015 et PLF 2016 en autorisations d'engagement = crédits de paiement

Source : projet annuels de performances et rapport annuel de performances 2014

4. 454 nouveaux radars commandés en 2016

Le programme 751 « Radars » couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes.

Les moyens du programme sont en baisse de 6 % en 2016 (204,46 millions d'euros), mais cela n'empêche pas le Gouvernement de prévoir la commande de 454 nouveaux radars ^{6 ( * )} . Il s'agit le plus souvent de remplacements puisque le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service , lui, ne progressera que de 42 unités (4 122 au lieu de 4 080), comme le retrace le tableau ci-après.

Nombre de radars en France depuis 2013 (dispositifs en service pondérés)

NB : le nombre de radars est pondéré dans la mesure où l'entretien de chaque équipement génère des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu'à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1 ^er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1 ^er mai n'aura une valeur que de 0,33 (4 mois sur 12).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

Le coût total du déploiement des dispositifs nouveaux est estimé pour 2016 à 28 millions d'euros . En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit donc le remplacement de 454 appareils (321 radars fixes et 133 radars mobiles). Ce choix d'implantation est plus ambitieux que celui arrêté pour 2015 (253 appareils, dont 123 radars fixes et 130 radars mobiles).

Votre rapporteur spécial a conduit en 2015 un contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars et il émet des réserves quant à ces déploiements, en particulier pour les radars vitesses moyennes et les radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés , c'est pourquoi il propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 5,25 millions d'euros , soit l'installation de 53 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 107 initialement prévus) et de 11 radars chantiers (au lieu de 22).

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».

Il ajoute que ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité , en termes de sécurité routière, de ces dispositifs .

5. La réduction de la subvention accordée à l'ANTAI

L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 « Radars » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2016 à 82,7 millions d'euros , contre 93,6 millions d'euros en 2015, soit une diminution de 11,75 % .

Dans ce contexte, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait s'établir, à la fin de l'année 2015, à environ 28 millions d'euros, soit un montant en diminution nette par rapport à fin 2014 (44,6 millions d'euros). Il sera, de plus, selon les responsables de l'agence, sollicité en 2016 en raison du surcroît de dépenses liées aux coûts de transition de nouveaux marchés publics et du report de la réforme de la décentralisation du stationnement payant.

En conséquence, il n'y a pas lieu cette année de diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de permettre une réduction à due concurrence du montant de son fonds de roulement.

6. La diffusion du procès-verbal électronique (PVé)

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2016 contre 30 millions d'euros en 2015. Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.

7. La simplification insuffisante du permis à points

Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

S'agissant de la gestion du permis à points, en 2016, il est prévu que plus de 15,3 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,1 millions d'euros . Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

Depuis quatre ans, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres ont donc été déposés en ce sens, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du présent programme.

À l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.

Il convient d'abord de relever que l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés même si ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée par l'ANTAI.

De plus, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.

En outre, l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple.

Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'envoi de lettres simples.

En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.

Comme les trois années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette règle , votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à la supprimer .

Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.

Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 13,1 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'État » .

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* ² Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ³ Programme 122 « Concours spécifiques et administration » au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

* ⁴ Il revient au comité des finances locales (CFL) de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. L'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit de remplacer la sanction pénale existante (amende au montant uniforme de 17 euros) par le paiement d'un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente. Cette réforme du stationnement payant prévue pour être effective à compter du 1 ^er janvier 2016 a été repoussée au 1 ^er octobre 2016 par l'article 77 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRE »). L'article 17 du présent projet de loi de finances pour 2016 prévoit, en outre, à nouveau un report, au 1 ^er janvier 2018 cette fois.

* ⁵ L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.

* ⁶ Il s'agit de 200 radars fixes double sens, 50 radars mobiles de nouvelle génération, 25 radars discriminants, 50 radars double face, 22 radars vitesse moyenne et, enfin, 107 radars autonomes ou radars chantiers.