M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sans modification .
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 463 321 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Sécurité et éducation routières ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande » sont supprimés.
OBJET
L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention , qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés .
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile . En effet, en 2016, l'Etat va consacrer 13,1 millions d'euros pour l'envoi de ces lettres, alors que les citoyens peuvent consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE 26
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Radars |
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dont titre 2 |
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Fichier national du permis de conduire |
13 100 000 |
13 100 000 |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'Etat |
13 100 000 |
13 100 000 |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
13 100 000 |
13 100 000 |
13 100 000 |
13 100 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 13,1 millions d'euros pour l'Etat .