Mission "Écologie, développement et mobilité durables" - Programmes 113, 181, 174, 345, 217 - CAS "Transition énergétique", "Aides à l'acquisition de véhicules propres" et "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurales (FACé)"

M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE
  ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
  
  • I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS AUGMENTENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT, DANS UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
    
    • 1. La maquette budgétaire de la mission « Écologie » enregistre des évolutions importantes en 2018
      
    • 2. Des moyens budgétaires en hausse, mais qui ne sont pas à la hauteur des ambitions politiques affichées en matière de transition écologique et énergétique
      
    • 3. La prévision de budget triennal préserve toutefois la mission
      
  • II. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SE POURSUIT
    
    • 1. Une réduction des effectifs ministériels de 828 ETP prévue pour 2018
      
    • 2. Une diminution de 1 % des crédits de paiement du programme support à périmètre constant par rapport à 2017
      
  • III. UNE FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE « PUNITIVE » AUX CONTREPARTIES NOTOIREMENT INSUFFISANTES
    
• DEUXIÈME PARTIE
  LE FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
  
  • I. DEUX RÉFORMES D'AMPLEUR DU FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA MISSION
    
    • A. UN FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LA BIODIVERSITÉ PROFONDÉMENT REMANIÉ
      
      • 1. Une large réforme du financement des opérateurs du programme 113 mettant à contribution les agences de l'eau
        
      • 2. Une réforme qui ne s'accompagne pas d'un renforcement des moyens de l'Agence française pour la biodiversité
        
    • B. LA REBUDGÉTISATION DU FINANCEMENT DE L'ADEME N'EMPORTE PAS DE RENFORCEMENT DE SES MOYENS
      
      • 1. Une rebudgétisation nécessaire pour faire face à des difficultés importantes de trésorerie
        
      • 2. Un éloignement des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
        
        • a) Le budget consacré au fonds « chaleur » n'est pas à la hauteur des attentes
          
        • b) Une nouvelle réduction des moyens alloués au fonds « déchets »
          
  • II. UN FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EAU INCOHÉRENT, UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR DÉNUÉE DE VISION STRATÉGIQUE
    
    • A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ AU PRIX D'UNE MISE À CONTRIBUTION DES AGENCES DE L'EAU
      
      • 1. Près du quart des redevances perçues en 2018 serait détourné de la politique de l'eau
        
      • 2. Une légère augmentation des crédits alloués à la politique de l'eau et de la biodiversité
        
    • B. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR DONT LA VISION STRATÉGIQUE PEINE À SE DESSINER
      
      • 1. L'absence de vision stratégique se conjugue à des financements globaux qui ne sont pas à la hauteur des enjeux
        
      • 2. Un accompagnement financier des collectivités locales en matière de transition énergétique à la fois instable et insuffisant
        
  • III. UNE HAUSSE DES MOYENS ALLOUÉS À LA PRÉVENTION DES RISQUES CONTREBALANCÉE PAR L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
    
    • A. UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA PRÉVENTION DES RISQUES, À L'EXCEPTION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES
      
      • 1. La prévention des risques technologiques : vers la mise en oeuvre des PPRT
        
      • 2. Une diminution des crédits dédiés à la prévention des risques naturels
        
    • B. UN OPÉRATEUR DONT LES MOYENS DOIVENT DURABLEMENT ÊTRE RENFORCÉS : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
      
• TROISIÈME PARTIE : SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
  
  • I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
    
    • A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, QUI SONT DÉSORMAIS PORTÉES PAR LE BUDGET DE L'ETAT, REPRÉSENTERONT 7,9 MILLIARDS D'EUROS EN 2018
      
      • 1. Les charges de service public de l'énergie vont une nouvelle fois fortement augmenter de 10 % en 2018
        
      • 2. Les charges de service public de l'énergie représenteront un effort budgétaire de 45 milliards d'euros entre 2018 et 2022 sans que le Parlement ait véritablement son mot à dire
        
    • B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 345 « SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE », QUI PORTE UNE PARTIE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, AUGMENTERONT DE PRÈS DE 20 % EN 2018
      
      • 1. Les tarifs sociaux de l'énergie vont être remplacés en 2018 par le chèque énergie prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
        
        • a) Le chèque énergie a été expérimenté dans quatre départements en 2016 et en 2017
          
        • b) À compter du 1er janvier 2018, le chèque énergie bénéficiera à 4 millions de personnes, pour un coût de 581,1 millions d'euros
          
      • 2. La péréquation tarifaire en faveur des consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) représentera 1,5 milliard d'euros en 2018
        
      • 3. Un soutien à la cogénération au gaz naturel en forte hausse de 22,9 % à 691,4 millions d'euros
        
      • 4. Le médiateur de l'énergie verra ses crédits diminuer une nouvelle fois de près de 10 %
        
    • C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » PORTE À TITRE PRINCIPAL LE FINANCEMENT DU SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE PAR LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (TICPE)
      
      • 1. Les trois quart des dépenses du compte d'affectation spéciale, doté de 7,2 milliards d'euros en 2018, sont consacrées au soutien aux énergies renouvelables électriques
        
        • a) Le soutien aux énergies renouvelables électriques, en forte augmentation à 5,4 milliards d'euros, représente la quasi-totalité des crédits du programme 764
          
        • b) Le coût du soutien à l'injection de bio-méthane va doubler en 2018 pour représenter près de 100 millions
          
        • c) Les lourds engagements financiers liés à la transition énergétique hérités du passé, augmenteront encore en 2018 puis en 2019 mais s'éteindront en 2020
          
      • 2. Comme en 2017, le compte d'affectation spéciale sera financé quasiment à 100 % par la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), soit un mode de financement très différent de celui qui avait été conçu lors de sa création
        
  • II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACÉ) » VA VOIR SES CRÉDITS DIMINUER EN 2018
    
    • 1. Le compte d'affectation spéciale FACÉ permet le financement « péréqué » d'aides à l'électrification rurale
      
    • 2. Le montant des aides versées par le FACÉ va diminuer de  4,5 % en 2018 et l'ensemble des postes de dépenses du compte d'affectation spéciale seront impactés
      
    • 3. Les crédits du programme 794 font toujours l'objet d'une sous-consommation et seraient plus utiles au programme 793
      
    • 4. La fin de la mise à disposition des agents d'EDF sera effective en 2018
      
  • III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » VA CONSACRER 100 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES À UNE PRIME À LA CONVERSION RECALIBRÉE
    
    • 1. Des crédits en hausse de 41 millions d'euros en 2018, dans un contexte de fortes évolutions des aides à l'acquisition de véhicules propres et à la mise au rebut des véhicules anciens
      
      • a) Une baisse de 59 millions d'euros des aides à l'acquisition de véhicules propres
        
      • (1) Les bonus en faveur de l'achat ou de la location d'automobiles propres ne devraient plus concerner en 2018 que les véhicules 100 % électriques
        
      • (2) La fin au 31 janvier 2018 du bonus en faveur des vélos à assistance électrique a suscité une vive controverse, contraignant le Gouvernement à le prolonger sous une forme aménagée
        
      • b) La transformation de la prime à la conversion, conformément aux annonces du Plan Climat, représentera un coût supplémentaire de 100 millions d'euros
        
    • 2. Un nouveau durcissement du malus devrait permettre de lever 121 millions d'euros de recettes supplémentaires au profit du compte d'affectation spéciale
      
    • 3. Les incessantes évolutions paramétriques des aides à l'acquisition de véhicules propres nuisent à leur lisibilité et à leur efficacité
      
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 54
    
    (Article L. 213-9-2 du code de l'environnement et article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
    
    Création d'une contribution des agences de l'eau
    au bénéfice d'opérateurs de l'environnement
    
  • ARTICLE 54 bis
    (Article 1519 C du code général des impôts)
    
    Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes,
    à l'Agence française pour la biodiversité
    
  • ARTICLE 54 ter
    (Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et article L. 561-3 du code de l'environnement)
    
    Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
    
  • ARTICLE 54 quater
    
    Création d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics
    chargés des parcs nationaux
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL