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Mission "Écologie, développement et mobilité durables" - Programmes 113, 181, 174, 345, 217 - CAS "Transition énergétique", "Aides à l'acquisition de véhicules propres" et "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurales (FACé)"

M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial

II. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SE POURSUIT

1. Une réduction des effectifs ministériels de 828 ETP prévue pour 2018

Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.

L'année 2018 est marquée par une modification substantielle du périmètre du programme 217.

Jusqu'en 2017, les moyens de personnel du ministère de la transition écologique et solidaire (budgétés sur les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »  et 181 « Prévention des risques ») et du ministère de la cohésion des territoires (programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires ») ont fait l'objet d'une budgétisation séparée.

Le présent projet de loi de finances prévoit un portage par le programme 217 des effectifs et de la masse salariale des effectifs du MTES mais également du ministère de la cohésion des territoires2(*), dès lors que de nombreux services sont rattachés aux deux ministères, aussi bien au niveau de l'administration centrale qu'au niveau des services déconcentrés.

Les emplois contribuant aux politiques relevant du ministère de la cohésion des territoires relèveront ainsi d'une action « miroir » au sein du programme 217 (action 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires »), dotée de 667,6 millions d'euros pour 2018.

En outre, une nouvelle action est créée sur le programme 217 (action 28), au titre des missions relevant du CGDD, dotée de 52,3 millions d'euros. Ces effectifs correspondent principalement à ceux du CGDD et de l'économie sociale et solidaire.

Ainsi, les effectifs relevant du budget général des MTES et MCT sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire portés par le programme 181 « prévention des risques ».

Le présent projet de budget prévoit un durcissement du schéma d'emplois ministériels par rapport à 2017 : alors qu'en 2017, les effectifs ministériels ont été réduits de 670 ETP, pour un plafond d'emplois fixé à 41 391 ETPT en 2017, il est prévu une réduction de 828 ETP et un plafond d'emplois de 40 586 ETPT pour 2018.

Le rythme de baisse des effectifs ministériels est en moyenne de 2 % par an depuis plusieurs années, hors effets de périmètre. D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le taux de départs à la retraite non remplacés s'établira pour 2018 à près de 55 %.

S'agissant de la masse salariale, l'augmentation de 0,4 % par rapport à la loi de finances pour 2017 à périmètre courant (2 838 millions d'euros, dont 1 907 millions d'euros hors contribution au CAS « Pensions ») s'explique de la façon suivante :

- une baisse 26,7 millions d'euros du fait des économies induites par les suppressions d'emplois ;

- une baisse de 2 millions d'euros découlant de l'introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels ;

- 10,2 millions d'euros au titre de mesures catégorielles en faveur des personnels résultant de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et du plan ministériel de requalification des emplois ;

- 0,7 million d'euros en raison de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique intervenue au 1er février 2017.

2. Une diminution de 1 % des crédits de paiement du programme support à périmètre constant par rapport à 2017

Hors titre 2, le programme 217 assure le financement des activités « soutien » (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, actions à l'international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en oeuvre des politiques portées par la mission.

Le programme est marqué par une forte rigidité des dépenses. Hors subventions pour charges de service public, la part des dépenses contraintes s'élève à 89,2 % en crédits de paiement programmés en début de gestion 2017.

Évolution des crédits de paiement du programme 217 hors titre 2 par action

(en millions d'euros)

Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial

La gestion 2017 est marquée par la fin de l'opération de regroupement immobilier des services de l'administration centrale des deux ministères sur le site de la Défense et par une tension particulière sur les activités informatiques.

À périmètre constant, le programme 217 connaîtrait en 2018 une diminution de 1 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 (- 2,6 millions d'euros).

Des économies seraient réalisées sur le fonctionnement des services (à hauteur de 2,55 millions d'euros) et sur les dépenses immobilières, du fait de la diminution des dépenses dans le cadre des contrats de partenariat (Grande Arche et Tour Séquoia) par rapport au coût des locations antérieures, et de la fin du financement de certaines dépenses spécifiques à l'opération immobilière de regroupement de l'administration centrale, achevée en avril 2017.


* 2 À l'exception de ceux portés par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et du programme 147 « Politique de la ville ».