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Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", "Action et transformation publiques" et "Crédits non répartis"

MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

 

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

3

DIRECTION

DE LA SÉANCE

   
 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 29

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits de titre 2 des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

700 000

 

700 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

1 400 000

 

1 400 000

Facilitation et sécurisation des échanges

700 000

 

700 000

 

Fonction publique

       

TOTAL

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 400 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement vise à permettre à la DGFiP et à la DGDDI de recruter, en tant que contractuels, une vingtaine de « data scientists » et « data analysts » disposant d'un haut niveau de compétence en matière d'analyse et d'exploitation de données de masse (big data).

Ces compétences sont aujourd'hui devenues cruciales, et les applications potentielles sont très nombreuses pour la DGFiP et la DGDDI. Les données collectées auprès des contribuables, des établissements financiers, des collectivités ou encore des opérateurs du commerce international sont encore largement inexploitées. En particulier, le recours à des algorithmes prédictifs permettrait un meilleur ciblage des risques, une meilleure identification des enjeux, et in fine un meilleur service public.

Or l'administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientists et data analysts des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d'entre eux choisissent d'entrer ou de rester dans l'administration, en dépit de vocations souvent affirmées.

Le problème dépasse largement le seul cas de la DGFiP et de la DGDDI, et constitue un enjeu majeur pour l'État dans son ensemble, et à terme une question de souveraineté.

Le présent amendement vise à apporter une première réponse, en permettant le recrutement de 20 data scientists « junior », soit 10 pour la DGFiP et 10 pour la DGDDI, dans des conditions de rémunération analogues à celles du secteur privé (40 000 euros par an environ).

L'ensemble représenterait environ 1,4 million d'euros : les besoins de chaque administration sont en effet très modestes au regard de leur masse salariale globale. Il s'agit bien davantage de faire évoluer les pratiques.

À cet effet, un montant de 1,4 million d'euros serait prélevé sur les crédits de titre 2 de l'action 01 « État-major et politiques transversales » du programme 218, et affecté pour moitié à l'action 09 « Soutien » du programme 156, et pour moitié à l'action 06 « Soutien » du programme 302.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

4

DIRECTION

DE LA SÉANCE

   
 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55 TER

Insérer un article ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il formule, en particulier, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d'autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d'évolution des carrières.

OBJET

Dans le contexte de la révolution numérique et des perspectives ouvertes par les techniques d'analyse de données de masse, la difficulté de l'administration à attirer et à fidéliser des profils de haut niveau en la matière est préoccupante.

Alors que ces compétences sont devenues cruciales, l'administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientists et data analysts des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d'entre eux choisissent d'entrer ou de rester dans l'administration, en dépit de vocations souvent affirmées.

Si les ministères économiques et financiers sont particulièrement concernés, ce problème s'étend à l'ensemble de l'État, et a vocation à être abordé sous un angle interministériel.

Afin de susciter une prise de conscience, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet, afin d'explorer l'ensemble des pistes d'amélioration possibles.