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Mission "Direction de l'action du gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2018 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,61 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

À périmètre constant, l'augmentation des crédits de paiement par rapport à l'année précédente est modeste (+ 3,8 millions d'euros, soit une augmentation de 0,3 %) : les priorités sont d'abord financées par des mesures d'économies.

Des crédits supplémentaires permettent en particulier de poursuivre le renforcement du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN). De façon plus marginale, le budget des autorités administratives indépendantes est en légère hausse en 2018 (+2 millions d'euros, soit 2 %), en raison notamment des besoins exceptionnels du comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans la perspective de la révision des lois relatives à la bioéthique en 2018.

Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.

Par ailleurs, le projet immobilier Ségur-Fontenoy, désormais livré, devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, dont le détail est désormais documenté.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative », bénéficie en 2018 de 173 millions d'euros en crédits de paiement, correspondant à une réduction de son budget de 2 millions d'euros par rapport à 2017, soit 1,2 %, à périmètre constant.

Le solde du budget annexe devrait demeurer excédentaire en 2018, notamment grâce à la réalisation d'économies. En particulier, la réduction des effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA) comme de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) devrait se poursuivre, permettant la réalisation de nouvelles économies et accompagnant la réorientation des activités de cette direction vers les services numériques.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».