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Mission "Direction de l'action du gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE 
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES FINANCÉES PAR DES ÉCONOMIES CRÉDIBLES

I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de services et organismes (autorités administratives indépendantes, commissions...) rattachés aux services du Premier ministre, généralement en raison de leur positionnement interministériel.

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE STABILITÉ DU BUDGET

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 1,609 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,482 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).

À périmètre constant, les moyens sont stables : les crédits de paiement augmentent de 0,26 %, soit 3,8 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,83 %, correspondant à 13,3 millions d'euros.

À périmètre courant, la hausse du budget est à peine plus importante (+ 17,5 millions d'euros en CP soit 1,2 % et - 3,8 millions d'euros en AE, soit - 0,2 %). En effet, contrairement à l'année 2017 qui avait été marquée par d'importants transferts (à hauteur de 88 millions d'euros), en 2018, les transferts et mesures de périmètre s'élèvent à 9,53 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 13,67 millions d'euros en crédits de paiement.

La mesure de transfert la plus importante (8,25 millions d'euros en CP) correspond à la prise en charge, désormais assurée par les services du Premier ministre, des fonctions supports du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui emménage sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Les autres transferts n'appellent pas d'observations particulières.

La mission enregistre également une mesure de périmètre (pour 1 million d'euros), correspondant à « l'ajustement du loyer budgétaire à la suite de la réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la direction de l'immobilier de l'État »1(*).

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LOI DE FINANCES POUR 2018
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

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Évolution des crédits par programme et par action
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à périmètre constant et courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

B. UNE MISSION EXEMPLAIRE SUR LE TRIENNAL 2018-2020

Le ralentissement des dépenses distingue le budget 2018 de celui des années précédentes, marquées par d'importantes hausses des moyens, notamment en faveur de la cyberdéfense.

Évolution 2014-2018 des crédits de paiement de la mission

(en millions d'euros) (en %)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et des projets annuels de performances

Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.

Évolution des crédits de paiement de la mission
(hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions »)
entre 2017 et 2018 et sur le triennal 2018-2020

   

2017-2018

2018-2020

Direction de l'action du Gouvernement

En valeur

0,0 %

1,4 %

En volume

-1,0 %

-1,0 %

Budget général

En valeur

2,3 %

3,0 %

En volume

1,3 %

0,5 %

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022

C. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES (+ 17 MILLIONS D'EUROS)

À périmètre courant, l'augmentation de 17 millions d'euros des crédits de paiement de la mission résulte principalement de la hausse des dépenses de personnel (+ 10 millions d'euros) et des dépenses d'intervention (+ 7 millions d'euros).

Il est prévu une diminution de 3 millions d'euros des dépenses de fonctionnement, notamment grâce aux mutualisations permises par le projet de regroupement des services dans l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy.

Évolution des crédits de paiement 2017-2018 par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

1. Des dépenses d'intervention qui croissent de 7 millions d'euros (+ 9 %)

L'augmentation des dépenses d'intervention résulte principalement :

du coût, évalué à 4 millions d'euros en 2018, de l'élargissement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires : la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer2(*) a en effet assoupli les critères pour que les victimes d'essais nucléaires français bénéficient d'une indemnisation par l'État et permet à des personnes dont la demande d'indemnisation a été rejetée de bénéficier d'un nouvel examen de leur requête, à l'aune des nouveaux critères, qui leur sont plus favorables ;

- de l'octroi d'une dotation supplémentaire de 2,7 millions d'euros au profit de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

2. Des créations d'emplois limitées : 18 emplois en 2018

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 31 décembre 2017, les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 239 ETPT, pour un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2017 à 5 399.

Évolution (2015-2018) des emplois et des dépenses de personnel
(en millions d'euros) (en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire et des documents budgétaires

À périmètre courant, les effectifs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » augmenteraient, entre 2017 et 2018 de 168 ETPT (+ 3,1 %), mais seuls 18 ETPT seraient effectivement créés, l'augmentation du plafond d'emplois étant majoritairement due aux mesures de transfert et, mais dans une moindre mesure, aux recrutements intervenus en 2017.

Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2017-2018)

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances

L'augmentation nette des effectifs (+ 18 ETPT) est justifiée par le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense3(*), partiellement compensée par des suppressions d'effectifs dans divers services : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT), plusieurs services du Premier ministre (SPM) ou les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).


* 1 Exposé général du projet de loi de finances pour 2018.

* 2 Article 113 de la loi n° 2017 du 27 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

* 3 Progression des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du groupement interministériel de contrôle (GIC).