M. Michel Canevet, rapporteur spécial
PREMIÈRE PARTIE
LA
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES FINANCÉES PAR DES
ÉCONOMIES CRÉDIBLES
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de services et organismes (autorités administratives indépendantes, commissions...) rattachés aux services du Premier ministre, généralement en raison de leur positionnement interministériel.
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE STABILITÉ DU BUDGET
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 1,609 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,482 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre constant, les moyens sont stables : les crédits de paiement augmentent de 0,26 %, soit 3,8 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,83 %, correspondant à 13,3 millions d'euros.
À périmètre courant, la hausse du budget est à peine plus importante (+ 17,5 millions d'euros en CP soit 1,2 % et - 3,8 millions d'euros en AE, soit - 0,2 %). En effet, contrairement à l'année 2017 qui avait été marquée par d'importants transferts (à hauteur de 88 millions d'euros), en 2018, les transferts et mesures de périmètre s'élèvent à 9,53 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 13,67 millions d'euros en crédits de paiement.
La mesure de transfert la plus importante (8,25 millions d'euros en CP) correspond à la prise en charge, désormais assurée par les services du Premier ministre, des fonctions supports du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui emménage sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Les autres transferts n'appellent pas d'observations particulières.
La mission enregistre également une mesure de périmètre (pour 1 million d'euros), correspondant à « l'ajustement du loyer budgétaire à la suite de la réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la direction de l'immobilier de l'État » 1 ( * ) .
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LOI DE FINANCES POUR 2018
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
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Évolution des crédits par programme et
par action
de la mission « Direction de l'action du
Gouvernement » à périmètre constant et
courant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
B. UNE MISSION EXEMPLAIRE SUR LE TRIENNAL 2018-2020
Le ralentissement des dépenses distingue le budget 2018 de celui des années précédentes, marquées par d'importantes hausses des moyens, notamment en faveur de la cyberdéfense.
Évolution 2014-2018 des crédits de paiement de la mission
(en millions d'euros) (en %)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et des projets annuels de performances
Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.
Évolution des crédits de paiement de la
mission
(hors compte d'affectation spéciale (CAS)
« Pensions »)
entre 2017 et 2018 et sur le triennal
2018-2020
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2017-2018 |
2018-2020 |
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Direction de l'action du Gouvernement |
En valeur |
0,0 % |
1,4 % |
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En volume |
-1,0 % |
-1,0 % |
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Budget général |
En valeur |
2,3 % |
3,0 % |
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En volume |
1,3 % |
0,5 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022
C. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES (+ 17 MILLIONS D'EUROS)
À périmètre courant, l'augmentation de 17 millions d'euros des crédits de paiement de la mission résulte principalement de la hausse des dépenses de personnel (+ 10 millions d'euros) et des dépenses d'intervention (+ 7 millions d'euros).
Il est prévu une diminution de 3 millions d'euros des dépenses de fonctionnement, notamment grâce aux mutualisations permises par le projet de regroupement des services dans l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy.
Évolution des crédits de paiement 2017-2018 par type de dépenses
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances
1. Des dépenses d'intervention qui croissent de 7 millions d'euros (+ 9 %)
L'augmentation des dépenses d'intervention résulte principalement :
- du coût, évalué à 4 millions d'euros en 2018, de l'élargissement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires : la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer 2 ( * ) a en effet assoupli les critères pour que les victimes d'essais nucléaires français bénéficient d'une indemnisation par l'État et permet à des personnes dont la demande d'indemnisation a été rejetée de bénéficier d'un nouvel examen de leur requête, à l'aune des nouveaux critères, qui leur sont plus favorables ;
- de l'octroi d'une dotation supplémentaire de 2,7 millions d'euros au profit de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) .
2. Des créations d'emplois limitées : 18 emplois en 2018
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 31 décembre 2017, les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 239 ETPT, pour un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2017 à 5 399.
Évolution (2015-2018) des emplois et des
dépenses de personnel
(en millions d'euros)
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire et des documents budgétaires
À périmètre courant, les effectifs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » augmenteraient, entre 2017 et 2018 de 168 ETPT (+ 3,1 %), mais seuls 18 ETPT seraient effectivement créés , l'augmentation du plafond d'emplois étant majoritairement due aux mesures de transfert et, mais dans une moindre mesure, aux recrutements intervenus en 2017.
Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2017-2018)
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances
L'augmentation nette des effectifs (+ 18 ETPT) est justifiée par le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense 3 ( * ) , partiellement compensée par des suppressions d'effectifs dans divers services : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT), plusieurs services du Premier ministre (SPM) ou les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).
* 1 Exposé général du projet de loi de finances pour 2018.
* 2 Article 113 de la loi n° 2017 du 27 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
* 3 Progression des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du groupement interministériel de contrôle (GIC).