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Mission "Direction de l'action du gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une stabilité des crédits qui ne s'oppose pas à des choix politiques clairs : un effort en faveur de la sécurité et des économies crédibles
a) Une priorité : la sécurité

La relative stabilité des crédits de paiement, entre 2017 et 2018, à périmètre constant (+ 3,8 millions d'euros), résulte en réalité de mouvements inverses : augmentation des moyens pour certains services ou organismes de la mission et mesures d'économies pour d'autres.

Les principales évolutions de dépenses (crédits de paiement)
entre 2017 et 2018 (à structure constante)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

La principale priorité réside dans le renforcement de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », grâce à l'attribution de 10 millions d'euros supplémentaires (+ 2,9 %). Cette action retrace notamment les crédits dont disposent le Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) et donc l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information et de communication (ANSSI).

De même, deux autorités administratives indépendantes (AAI) intervenant dans le champ de la sécurité bénéficient d'un renforcement de leurs moyens pour faire face à une augmentation des sollicitations qui leur sont adressées : il s'agit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN).

b) Des économies crédibles

Malgré une augmentation globale des crédits de 2 millions d'euros (2 %) en faveur des autorités administratives indépendantes, dont les crédits figurent au sein du programme 308 « Protection des droits et libertés », celles-ci participent aux efforts d'économies.

En effet, outre le renforcement des moyens de la CNCTR et de la CSDN, les 2 millions d'euros supplémentaires doivent permettre au comité consultatif national d'éthique (CCNE) « d'organiser des états généraux citoyens en vue de la révision des lois bioéthiques de 2011 attendue en 2018 ». Les crédits supplémentaires ainsi octroyés n'ont pas vocation à être renouvelés.

Plus généralement, selon les services du Premier ministre, « les économies réalisées par les différentes autorités dont les crédits figurent sur le programme 308 et attestées par les disponibilités importantes constatées en fin de gestion ont permis de réaliser des annulations de crédits importantes en 2017 et d'écarter toute mesure nouvelle au PLF 2018 à l'exception de celle destinée au CCNE »4(*).

Les économies réalisées par les autorités administratives indépendantes (et en particulier le Défenseur des droits) et la direction des services administratifs et financiers (DSAF), résultent notamment des mutualisations rendues possibles par le regroupement de services rattachés au Premier ministre sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Ainsi, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, ces mutualisations « ont permis de réaliser des économies de l'ordre de 6,7 millions d'euros en CP. L'achèvement de la phase projet autorise, en effet, une réduction des dépenses liées à l'opération (fin des doubles loyers, notamment) tout en permettant la montée en charge du fonctionnement du bâtiment ».

La réduction de la dotation versée au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux organismes associés (- 5 millions d'euros, soit 18 %) est due, pour 2 millions d'euros, à l'arrêt des dépenses d'occupation de l'immeuble actuel, situé rue Martignac à Paris. En outre, « les crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire en loi de finances pour 2017 ne sont pas reconduits » - soit environ 2 millions d'euros.

2. Le projet immobilier Ségur-Fontenoy : les économies de fonctionnement désormais documentées

Initié en 2012 et livré en juin 2017, le projet de restructuration de l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy devrait permettre la réalisation d'économies de fonctionnement. La documentation de ces économies, réclamée dès 2013 par Philippe Dominati5(*), alors rapporteur spécial, a bien été réalisée.

Selon une étude des services du Premier ministre, « les gains à attendre des mutualisations sont évalués à 7 millions d'euros sur les dépenses courantes annuelles de soutien mutualisés, le plein effet de ces mutualisations étant à attendre en 2022, notamment car les gains en effectifs seront graduels ».

Comparaison des coûts de fonctionnement 2015 et 2022

(en millions d'euros)

*  Valeur ramenée à la valeur 2015 via l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les loyers, via des coûts moyens par fonction constatés en 2015 pour les dépenses de personnel et via le taux inflation pour les autres dépenses.

Source : direction des services administratifs et financiers (DSAF)

En outre, le produit de la cession des immeubles libérés par les entités ainsi regroupées est évalué par la direction de l'immobilier de l'État à 159 millions d'euros. Enfin, la SOVAFIM, qui a conduit la restructuration et est actuellement propriétaire de l'immeuble, a versé 32,8 millions d'euros à l'État afin d'acquérir les droits de superficie de l'immeuble.

3. « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » : malgré des économies en fonctionnement, des dépenses en hausse

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dont le budget augmente, à périmètre constant, de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit + 1,6 %) et 4 millions d'euros en crédits de paiement (soit 0,6 %) est assez fortement contraint. En effet, hors dépenses de personnel, il retrace notamment les loyers et charges immobilières de certains services déconcentrés de l'État et les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles et des directions régionales.

Ainsi, les dépenses « contraintes », et particulièrement les loyers, représentent plus de 50 % des crédits (hors dépenses de personnel).

Pour autant, le présent projet de budget prévoit la réalisation d'économies en fonctionnement et en investissement, qui permettent de compenser l'augmentation prévue des loyers. Ainsi, les dépenses de fonctionnement diminueraient notamment grâce à des économies en matière de fourniture (0,6 million d'euros), de nettoyage et gardiennage (0,5 million d'euros) et de frais liés aux véhicules (0,5 million d'euros).

Toutefois, la hausse globale des dépenses du programme (hors dépenses de personnel), résulte du financement de l'harmonisation des coûts de restauration collective dans les directions départementales interministérielles (DDI) et à « l'expérimentation d'une coordination de la couverture de médecine de prévention »6(*), dont le coût est évalué à 5,2 millions d'euros.

Évolution (2017-2018) des crédits de paiement (hors dépenses de personnel) du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

L'harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)

À la suite de son rapport de contrôle sur la DINSIC7(*), votre rapporteur spécial a interrogé la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre, pour savoir où en étaient les réflexions sur l'harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents des SIDSIC.

« Si les emplois ont été transférés au P333 en LFI 2016, les agents restent cependant encore gérés par leur ministère d'origine. Des conventions de délégation ont ainsi été conclues entre la DSAF et les ministères suivants : ministère de l'Intérieur, ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère des solidarités et de la santé, ministère de l'économie et des finances.

« Ces conventions prévoient notamment que les agents continuent à être gérés au regard du dispositif de gestion en vigueur dans leur ministère, notamment en matière de rémunération.

« C'est ainsi que les modulations indemnitaires de juin 2016 ont été fixées au regard des circulations ministérielles, notamment pour ce qui concerne les agents SIDSIC du ministère de l'Intérieur, afin qu'il n'y ait pas de disparités par rapport à leurs collègues de préfecture (programme 307).

« De ce fait, des disparités demeurent entre les agents de ces services à vocation interministérielle. Des réflexions sont en cours, afin d'aboutir à une plus grande homogénéité statutaire et indemnitaire ».

Source : réponse de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial


* 4 Réponse au questionnaire.

* 5 « Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre », rapport d'information n° 774 (2012-2013) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, 17 juillet 2013.

* 6 Selon le projet annuel de performances.

* 7 « L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? », rapport d'information n° 76 (2016-2017) de Michel Canevet, 26 octobre 2016.