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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 1er juillet 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 10 heures 5.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous abordons les amendements de séance au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera débattu dans l'hémicycle du jeudi 9 au vendredi 17 juillet. Le rapporteur, Ladislas Poniatowski, présentera d'abord onze amendements complémentaires, puis nous examinerons les titres I et II. En application de la règle dite de l'entonnoir, nous devons déclarer irrecevables les amendements nos 175, 177 et 179 de Mme Jouanno et l'amendement n° 195 de MM. Dantec et Labbé. Nous aurons donc 53 amendements à examiner, et traiterons les 62 restants la semaine prochaine.

De son côté, la commission du développement durable examine en ce moment même les 140 amendements de séance sur les parties du texte qui lui ont été déléguées au fond. Elle considère comme irrecevables, en application du principe de l'entonnoir, les amendements nos 148, 149, 150, 176, 260, 258, 245, 178, 17, 237, 261, 128 rectifié, 159, 252, 76, 190 et 210. En application de la délégation au fond, nous entérinons cette décision.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mes onze amendements, principalement rédactionnels, ne portent que sur les articles modifiés par les députés : je n'ai pas remis sur le métier les articles que ceux-ci ont supprimés.

Article 1er

Les amendements rédactionnels nos AFFECO.1 et AFFECO.2 sont adoptés.

Article 23

Les amendements rédactionnels nos  AFFECO.3 et AFFECO.4 sont adoptés.

Article 27

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.5 corrige une erreur matérielle de votre rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Faute avouée est à demi pardonnée !

L'amendement n° AFFECO.5 est adopté.

Article 42

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.6 est important. L'Assemblée nationale a introduit une confusion en plaçant l'ensemble des travaux de renforcement électrique réalisés dans les départements par les syndicats d'électricité sous la tutelle d'ERDF, y compris les travaux sur les réseaux de basse tension qui sont propriété des communes et relèvent, par délégation, des syndicats d'électricité. Or il n'est pas normal que le concédant - les communes - soit contrôlé par le concessionnaire qu'est ERDF. En créant les conférences départementales, la précédente loi avait apaisé les relations entre les syndicats d'électricité et ERDF ; ce n'est pas pour les déséquilibrer à nouveau.

Vous n'ignorez pas que nous sommes en nouvelle lecture, ce qui signifie que les députés ne sont pas tenus de prendre en compte nos modifications. Or celle-ci est importante. Je vous demande par conséquent d'intervenir, monsieur le Président, auprès de votre homologue de l'Assemblée nationale ; de mon côté, je contacterai le rapporteur, car il faut impérativement faire passer cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est en effet un sujet d'importance, et je demande à nos collègues socialistes de convaincre leurs homologues députés, à commencer par le président Brottes. Nous avons d'abord cru à une erreur, mais il s'agit bien d'une volonté délibérée. Je vous propose de voter en faveur de l'amendement et d'oeuvrer auprès de l'Assemblée nationale pour qu'il soit pris en compte.

L'amendement n° AFFECO.6 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° AFFECO.7.

Article 48

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.8 apporte une clarification et une correction rédactionnelles.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.8 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.9 lève une ambiguïté rédactionnelle.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.9 est adopté.

Article 50

L'amendement de coordination n° AFFECO.10 est adopté.

Article 53

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.11 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° AFFECO.11 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -L'amendement n° 138 du groupe CRC, qui porte sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, a déjà été présenté et rejeté en première lecture au Sénat après avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ma position à son égard n'a pas changé. Vous le défendrez en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 137, déjà rejeté en première lecture après deux demandes de retrait de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que vous le défendrez en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 105 de M. Alain Bertrand introduit la notion de zone hyper-rurale. Il ne me semble pas nécessaire de qualifier le degré de ruralité d'un territoire. L'amendement avait été retiré en première lecture, à la demande de la commission et du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 141, qui préconise la mise en place d'une Union européenne de l'énergie fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur, est tombé en première lecture après avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - C'est pourtant un amendement d'avenir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 139 avait été retiré en séance après avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose également un avis défavorable à l'amendement n° 142qui prévoit la garantie d'un droit à l'énergie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 142.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 107 est encore un amendement « hyper-rural ». Il avait été retiré en première lecture à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 106, qui supprime la mention de bien de première nécessité, avait été retiré en première lecture au Sénat à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 223 introduit la mention de la compétitivité des entreprises dans l'objectif de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Il avait été adopté en première lecture au Sénat, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, puis supprimé par les députés en nouvelle lecture. La compétitivité est déjà mentionnée à pas moins de quatre reprises dans le titre Ier ! Ne vous faites pas d'illusions sur le sort que réserveront les députés à cet amendement, dont je demande le retrait.

M. Daniel Gremillet. - Je le maintiens.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'avis défavorable de la commission ne vous empêche aucunement de le défendre en séance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous ne faisons que donner un avis.

Mme Sophie Primas. - L'avis du rapporteur n'est pas forcément l'avis de la commission.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Entendons-nous : je ne suis pas opposé sur le fond, mais la compétitivité des entreprises est déjà mentionnée dans l'intitulé du titre Ier, dans la définition de la croissance verte à l'article 1er, dans l'objectif de baisse de la consommation énergétique finale et encore une fois à l'article  2. Et vous voulez ajouter une cinquième mention ? Le travail parlementaire doit être un peu rigoureux. Si nous votons l'amendement, il ne sera même pas examiné par nos collègues députés.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons entendu les arguments du rapporteur ; que la commission s'exprime.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 223.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 108 introduit un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il a déjà été rejeté en première lecture au Sénat, après deux demandes de retrait du rapporteur et du Gouvernement. L'avis n'a pas changé.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 108 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 140 vise le développement de la recherche publique dans le domaine de l'énergie. Déjà rejeté en première lecture après avis défavorables de la commission et du Gouvernement, il doit à mon sens être retiré.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 140 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 224, qui supprime l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2020 et de 50 % en 2050, est contraire à l'amendement adopté par la commission la semaine dernière. La rédaction que nous avons adoptée étant le fruit d'un compromis, il devrait, je l'espère, être voté par l'Assemblée nationale. En supprimant l'objectif, le présent amendement nous éloignerait du compromis. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Veuillez noter que cette position n'est pas unanime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec l'amendement n° 194 du groupe écologiste, qui rétablit l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025, nous abordons l'un des principaux points de divergence entre la majorité et l'opposition sénatoriales. L'amendement n° 52 revient au texte du Gouvernement en rétablissant l'horizon 2025. C'est une position logique. En tant que rapporteur et membre de la majorité sénatoriale, je donne un avis défavorable aux deux amendements.

M. Roland Courteau. - C'est en effet l'un des rares points durs de ce projet de loi. Sans fixer d'objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser les acteurs pour une transition vers un mix énergétique équilibré. Nous sommes d'accord sur le principe de l'équilibre, mais contrairement à nous, vous ne souhaitez pas fixer de date.

M. Jean-Claude Lenoir- Nous sommes d'accord sur l'équilibre mais pas sur le calendrier.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'observe que dans l'amendement n° 52, M. Courteau a conservé la formulation retenue par la majorité du Sénat, en se contentant de préciser la date.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Rendons hommage à son habileté !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 194 et 52.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans une rédaction légèrement différente, les amendements nos 123 et 259 renvoient à un arrêté le soin de définir les équipements de récupération de chaleur in situ, qui devront être pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme. Plutôt qu'une définition unique, qui du reste n'existe pas non plus pour les équipements de production d'énergie renouvelable, il est préférable de maintenir de la souplesse et d'assurer cette prise en compte, qui sera déclinée dans chaque réglementation, au cas par cas. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

La commission demande le retrait des amendements nos 123 et 259 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement « hyper-rural » n° 109 avait été retiré en première lecture à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 143 du groupe CRC supprime les mentions relatives à la compétitivité de notre pays. Il avait été rejeté en première lecture après les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

Article 3 B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 70, 189, 251 et 196 qui renforcent l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores sont contraires à la position de la commission, qui a, au contraire, souhaité laisser davantage de temps pour mettre en oeuvre cette obligation. Les trois premiers fixent également un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré. Pour tenir un tel délai, il faudrait rénover un million de logements par an. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 70, 189 et 251, ainsi qu'à l'amendement n° 196.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans le même esprit, les amendements identiques nos 197 et 255 - ce dernier ayant été déposé par M. Husson à titre personnel - visent une performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

M. Daniel Dubois- Avec quel argent ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet, l'expression « calcul économique » est imprécise et les moyens ne sont pas déterminés. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission en nouvelle lecture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 197 et 255.

Article 3 C

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 71 impose une double obligation de rénovation : à compter de 2030, une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ; et avant 2020, une obligation de rénover les logements locatifs les plus énergivores. Il est bien sûr contraire à la position de la commission qui a souhaité supprimer cette obligation. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 198.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 et 198.

Article 4

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 45 rectifié, rejeté en première lecture puis à nouveau par la commission en nouvelle lecture, prévoit d'une part que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique rechercheront l'exemplarité énergétique, et supprime d'autre part l'incitation pour ces constructions à être, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale. La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, lorsque cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale, et non l'un et l'autre. Je rappelle qu'il s'agit d'un encouragement et non d'une obligation. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il n'est pas cohérent avec notre texte.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes nombreux ici à l'avoir cosigné...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés sont allés très loin en imposant la double obligation d'énergie positive et de haute performance environnementale. La semaine dernière, nous avons amendé le texte en exigeant le respect de l'une ou de l'autre obligation, en espérant que les députés se rallient à cette position. Il vous est loisible de vous prononcer en commission en faveur de cet amendement-ci, qui assouplit beaucoup le dispositif, mais l'adopter en séance publique ferait tomber la version intermédiaire de la commission, imposant aux députés de choisir entre leur position, plus contraignante, et la vôtre, plus éloignée.

M. Gérard César. - De toutes façons, ils retiendront la leur.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous retirerons peut-être l'amendement en séance, mais nous souhaitons nous exprimer.

M. Roland Courteau- Notre groupe est plutôt sur la ligne des députés. Cet amendement étant trop en retrait par rapport à l'objectif poursuivi, nous voterons contre.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'espère que vous ferez de même en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 129 rectifié étend les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié.

Article 4 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 145 exonère les logements sociaux du dispositif du carnet numérique. Nous l'avions adopté en première lecture, mais l'Assemblée nationale a estimé que rien ne justifiait de les en dispenser. C'est justement parce que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine que leur gestion peut prendre une dimension globale à l'échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, la création d'un carnet par logement serait pour eux une démarche lourde dont l'intérêt n'est pas démontré. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 145.

Article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié a été rejeté en première lecture, et à nouveau par la commission la semaine dernière. Il supprime les alinéas 1 à 19 de l'article 5, dont des modifications que nous avions adoptées pour clarifier et améliorer le dispositif : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, à l'alinéa 8 pour encadrer l'obligation d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Ces améliorations, je tiens à le souligner, n'ont pas été remises en cause par les députés. Conservons-les ! Je demande par conséquent le retrait de l'amendement.

M. Daniel Laurent. - Les contraintes en matière de performance énergétique engendrent de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants et les collectivités. Nous avons également déposé un amendement de repli, le n° 46. 

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement de repli est satisfait. De plus, l'amendement n° 44 rectifié revient sur la décision d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, fruit d'un compromis qu'il ne me paraît pas opportun de remettre en cause. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 46 rectifié est entièrement satisfait. Sur le premier point, le texte prévoit déjà au titre des exceptions les disproportions manifestes entre coût et avantage de nature économique. Soit la collectivité n'a pas les moyens de faire les travaux et elle ne les fera pas, soit elle en a les moyens et deux situations se présentent : soit le bilan coût-avantage est favorable et elle conduit les travaux d'isolation, soit il est défavorable et elle n'aura pas l'obligation de les faire. Sur le second point, l'amendement est entièrement satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent- Les collectivités ont l'obligation de présenter des rapports sur l'accessibilité - les maires ici présents le savent, qui en connaissent les coûts et les contraintes. Ne rajoutons pas de nouvelles charges, soyons un peu réalistes !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement exige qu'avant de publier ce décret, le Gouvernement demande l'avis de tous les conseils régionaux de France. Ce n'est pas sérieux...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 133 de M. Percheron oblige à installer des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon l'objet de son amendement, notre collègue souhaite en réalité attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation thermique. L'amendement n'a pas sa place ici. Je m'efforce de joindre M. Percheron pour lui suggérer de revoir son amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous revenons, avec l'amendement n° 7 rectifié, à l'épineuse question des ascenseurs. Les auteurs avaient accepté en première lecture de proposer une version plus soft de leur amendement, ce qui m'avait permis d'émettre un avis favorable. À l'Assemblée nationale, pas moins de trois amendements de suppression ont été déposés, émanant respectivement du groupe socialiste, du groupe centriste et du groupe Les Républicains. La ministre, moins imprécise qu'elle ne l'avait été au Sénat, s'est alors déclarée tout à fait favorable à sa suppression. Je ne vois pas pourquoi sa position changerait. J'émets un avis de sagesse, mais je doute fort que l'Assemblée nationale nous suive.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 144 impose la réalisation d'un diagnostic global avant travaux. Une telle obligation ne me paraît pas souhaitable, d'autant qu'elle pourrait s'avérer très contraignante en pratique pour les propriétaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 103, adopté contre l'avis de la commission en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, étend le champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires. La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les types de travaux relatifs aux installations énergétiques, en particulier sur les parties communes. Les députés ne laisseront pas passer un tel amendement, qui engendrerait de nombreux contentieux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 262 supprime l'avancement de la mise en oeuvre de la réglementation thermique 2020. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.

Article 5 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 87 prévoit que les modalités du fonds « enveloppe spéciale Transition énergétique » seront fixées par une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les exercices 2016 et 2017 au lieu des exercices 2015 à 2017. Or la convention sur la création et la gestion de l'enveloppe spéciale entre l'État et la Caisse des dépôts a déjà été signée. Il ne paraît pas souhaitable de retarder d'une année la mise en oeuvre de ce fonds.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 86 supprime la mention selon laquelle les ordres de paiement seront délivrés par le ministre ou le préfet. M. Bouvard estime que de tels ordres sont impossibles s'agissant d'un fonds géré par la CDC. Sur cette question très technique, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

M. Gérard César- C'est plus sage, en effet.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 86.

Article 5 quinquies

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Déjà rejetés en commission, les amendements identiques nos 72, 199 et 256 imposent la création des plateformes par les collectivités territoriales. Mais ces plateformes existent déjà en nombre, qu'elles aient été créées par des communautés de communes, des pays, des associations voire, dans deux cas, le conseil départemental. Ne remettons pas en cause des plateformes qui existent, et qui fonctionnent. Retrait, sinon défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 72, 199 et 256 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lors de l'élaboration du texte de la commission, j'avais demandé à Mme Létard et à Mme Lienemann de retirer leurs amendements identiques nos 33 et 102 pour leur permettre de les défendre en séance publique.

Mme Valérie Létard. - Nous avons modifié de concert notre amendement après le débat en commission pour tenir compte des remarques du rapporteur. La notion d'acteurs locaux étant très large, nous avons simplement ajouté la mention « en particulier les organismes à gestion désintéressée », ce qui, sans modifier le sens de la phrase ni rétrécir le périmètre, garantit que ces organismes seront bien compris au nombre des acteurs locaux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur le fond, je conviens entièrement de la nécessité d'inclure les organismes à gestion désintéressée. En revanche, sur la forme, les « notamment » et autres « en particulier » posent problème : quid des acteurs qui ne sont pas cités ? C'est la réponse que la ministre vous fera. Il s'agit d'un problème législatif que nous rencontrons dans de nombreux textes.

M. Joël Labbé. - « En particulier » n'écarte pas les autres acteurs.

M. Franck Montaugé. - Ce n'est pas exclusif.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ouvrir une liste et ne citer qu'un seul acteur est problématique. Si jamais l'Assemblée nationale adoptait l'amendement, les autres acteurs nous demanderaient pourquoi ils n'ont pas été cités dans la loi. Le gouvernement vous dira la même chose en séance.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Retenons que le rapporteur n'est pas défavorable sur le fond. Nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 33 et 102.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Déjà rejetés en commission, les amendements presque identiques nos 200 et 73 proposent que la plateforme complète ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et, le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire pourra être effectué à titre onéreux. Les députés se sont interrogés sur ce qui relevait respectivement de la mission de service public et des acteurs privés. Il ressort des quelques mois d'expérimentation que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux, se positionnant plutôt sur l'animation de réseaux et externalisant l'accompagnement technique des ménages. La rédaction retenue dans le projet de loi clarifie utilement les missions de service public et la compétence des acteurs privés. Je vous propose de la conserver, et d'émettre un avis défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 200 et 73.

Article 7 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 66 rectifié, 146 et 136 ont le même objet : c'est l'offensive, assez désagréable, des anti-Linky. Ils ajoutent de la confusion, le sujet ne figurant pas dans le texte initial. Certaines personnes souffrant d'une maladie rare peuvent être sensibles aux compteurs Linky, qui seront au nombre de 35 millions à terme, installés à distance des personnes, mais je suis surpris qu'elles ne se mobilisent pas davantage contre les centaines de millions de téléphones portables qui, eux, sont plaqués contre l'oreille et à très faible distance des autres ! Ces amendements vont jusqu'à remettre en cause l'installation des compteurs.

Deux expérimentations ont été menées, à Lyon et dans le département d'Indre-et-Loire, sous le double contrôle de la CNIL pour la protection des données des particuliers et du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants pour la nocivité éventuelle. À l'issue de ces expérimentations, l'installation des compteurs Linky a été lancée sur l'ensemble du territoire. Avec ces amendements, vous autorisez tout particulier à refuser leur installation, qu'il souffre de cette maladie ou non.

M. Joël Labbé. - Notre amendement n° 136 ne remet en cause l'installation du compteur que pour les personnes reconnues électro-hypersensibles - certes très minoritaires, mais qui se sentent sacrifiées. Je reconnais la part d'irrationnel dans cette question, mais les victimes de cette pathologie sont bien réelles, et méritent une juste reconnaissance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous donne acte de cette précision. Toutefois, la médecine est pour le moment dans l'impossibilité de reconnaître l'électro-sensibilité sur la foi de critères solides.

Mme Anne-Catherine Loisier- Mieux vaut éviter de rappeler que le dispositif a déjà été lancé : dans ce cas, à quoi servons-nous ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La décision d'installation a été prise il y a plusieurs années.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il y a eu un vote du Parlement.

Mme Anne-Catherine Loisier. - C'est une question de communication. À ce qu'on m'a signalé, les inquiétudes portent moins sur les compteurs à domicile que sur le déploiement d'antennes installées pour relayer l'information.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Les informations passent par le réseau électrique, il n'y a pas besoin d'antennes.

Mme Sophie Primas. - Le compteur Linky n'étant pas lié à une personne mais à un domicile, il faudra que les personnes électro-sensibles s'abstiennent de déménager !

M. Gérard César. - Même si je suis rassuré, j'aimerais connaître l'avis motivé de la CNIL. Les urbains ne sont pas les seuls concernés ; il y a aussi le monde rural. Certains se plaignent de la présence d'antennes sur les châteaux d'eau... On n'en finit pas ! Je voterai contre ces amendements.

M. Gérard Bailly. - Lors des expérimentations, qui ont été menées sur des échelles importantes, certaines personnes ont-elles refusé qu'on installe un compteur chez elles ?

M. Roland Courteau. - Le problème est surtout psychologique. Comment savoir si une personne est réellement électro-sensible ? Si on ne précise pas les critères, n'importe qui pourra se présenter comme tel, et refuser l'installation du compteur. Je crois que nous pouvons être rassurés : il y a eu une expérimentation et des précautions ont été prises. Je me prononcerai également contre ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous conseille la lecture d'un rapport commandé par le gouvernement en 2010 et rendu public en 2011, dont les auteurs ne sont autres que votre rapporteur et votre président, alors député. Il répond à bien des questions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Faute de critères de définition, il est très difficile de diagnostiquer une personne électro-sensible. Lors des expérimentations menées à Lyon et en Indre-et-Loire, la CNIL, omniprésente, avait repris toutes les objections formulées par ceux qui redoutaient que le compteur Linky ne permette une surveillance des individus. Elle a ensuite publié un pacte de conformité pour définir les bonnes pratiques en la matière. À l'époque, on n'avait fait aucune observation sur l'aspect sanitaire du dispositif. D'où, sans doute, l'activisme - un peu pesant - de ceux qui se mobilisent aujourd'hui en nous inondant de mails et de SMS.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Certaines vidéos qui circulent sur les réseaux sociaux ne font pas dans la légèreté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux amendements nos 66 rectifié, 146 et 136, ce dernier n'étant pas tout à fait le même que les deux autres.

M. Joël Labbé. - Ce n'est pas du tout le même. Il faudra bien trouver une réponse médicale pour reconnaître cette souffrance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 66 rectifié, 146 et 136.

Article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 34 soulève la question du groupement des fioulistes indépendants. Il y a un consensus entre droite et gauche, entre Assemblée nationale et Sénat, autour de la nécessité de protéger les fioulistes indépendants. D'où la position du Sénat en première lecture imposant la création d'un groupement professionnel pour les indépendants : elle visait à faciliter la négociation avec les grossistes autour du gouvernement, mais a eu pour conséquence de geler la situation - d'où la suppression de cette mesure par les députés. Martial Bourquin a accepté de retirer son amendement la semaine dernière afin que nous puissions en discuter en séance. Les députés n'ont pas changé leur position. Les acteurs ne sont pas très responsables, et attendent que le Parlement tranche...

M. Martial Bourquin. - Nous étions quasiment tous d'accord pour dire qu'il était impensable de faire disparaître les petits distributeurs de fioul, qui sont surtout dans les zones rurales et les villes moyennes. Le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture. Réitérons ce vote.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La situation est embarrassante, car l'amendement n'est pas constitutionnel. Si nous l'adoptons, les députés ne pourront que le rejeter, même s'ils sont proches de notre position.

M. Martial Bourquin. - Réaffirmons notre position. Le gouvernement tranchera.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avions eu ce débat lors de la discussion de la loi Simplification de la vie des entreprises, et il avait achoppé sur la mésentente des uns et des autres. Depuis, la discussion n'a pas avancé. Je rappelle qu'initialement, les petits distributeurs ne souhaitaient plus délivrer de certificats d'économie d'énergie (CEE), sans souhaiter pour autant déléguer ce pouvoir aux grossistes. Ils ont refusé la création d'un groupement professionnel. Faut-il protéger les petits distributeurs malgré eux ?

M. Gérard César. - C'est la même chose lorsque nous conseillons aux agriculteurs de se regrouper entre producteurs pour peser. Acceptons cet amendement pour que le gouvernement s'engage à trouver une solution avec les professionnels.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à ce que le Sénat réitère son attachement au groupement et pousse le gouvernement à se prononcer. Cependant, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie, on ne peut pas obliger un petit distributeur à faire partie d'un groupement. Nous redirons qu'il s'agit de protéger les petits distributeurs face aux grossistes.

M. Martial Bourquin. - Si nous ne votons pas cet amendement, nous ne pourrons pas contrer la décision des députés de priver les petits distributeurs de leur capacité à délivrer des certificats, alors qu'ils ont suivi et validé une formation pour cela. Le groupement est leur seule voie de salut.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 201, déjà rejeté en commission, qui fixe le volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 74 et 263 sont satisfaits par le texte de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 74 et 263.

Article 8 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis surpris par l'amendement n° 147 qui modifie le champ d'application de la garantie décennale en matière de performance énergétique. La commission était parvenue à un équilibre, afin d'éviter que cette garantie ne soit engagée trop facilement, ce qui ferait augmenter les coûts de construction. Tous les acteurs concernés semblent satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

Organisme extraparlementaire - Désignation

Mme Marie-Noëlle Lienemann est désigné pour être le candidat appelé à siéger en tant que suppléant au sein de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisations de logements sociaux.

Il en est ainsi décidé.

Questions diverses

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Une manifestation à laquelle nous participons est organisée aujourd'hui en soutien aux éleveurs, dont chacun connait les graves difficultés : nous accueillons dans les jardins du Luxembourg une vache verte, qui cheminera ensuite jusqu'à Alençon. C'est une vache normande, de l'Orne, qui représente, bien évidemment, toutes les vaches de France.

M. Daniel Gremillet. - La France a su conserver une grande diversité animale. Je songe à la belle Vosgienne, avec sa raie blanche comme les neiges éternelles...

M. Joël Labbé. - Il faut attirer l'attention sur la situation de péril dans laquelle se trouvent nos éleveurs. Avec le traité transatlantique, la viande bovine nord-américaine arrivera sur nos étals : une catastrophe ! Au lieu de multiplier les fermes de mille vaches, préservons un élevage de qualité, sur des prairies permanentes, et un fourrage local.

La réunion est levée à 11 heures 20.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

138

Maîtrise publique du secteur de l'énergie

Défavorable

M. BOSINO

137

Attractivité du prix de l'énergie au plan national et maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz

Défavorable

M. BERTRAND

105

Droit d'accès à l'énergie pour les habitants des zones hyper-rurales

Défavorable

M. BOSINO

141

Mise en place d'une Union européenne de l'énergie fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie

Défavorable

M. BOSINO

139

Maîtrise de la demande d'énergie répondant aux besoins de la population et des entreprises

Défavorable

M. BOSINO

142

Garantie d'un droit à l'énergie

Défavorable

M. BERTRAND

107

Garantie d'accès à l'énergie et aux services énergétiques pour les habitants des territoires hyper-ruraux

Défavorable

M. MÉZARD

106

Suppression de la mention de bien de première nécessité

Défavorable

M. GREMILLET

223

Mention de la compétitivité des entreprises dans l'objectif de diversification des sources d'approvisionnement énergétique

Favorable

M. MÉZARD

108

Objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique

Défavorable

M. BOSINO

140

Développement de la recherche publique dans le domaine de l'énergie

Défavorable

M. GREMILLET

224

Suppression de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale en 2020 et en 2050

Défavorable

M. DANTEC

194

Rétablissement de l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025

Défavorable

M. COURTEAU

52 rect.

Rétablissement de l'horizon 2025 pour la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Défavorable

M. MÉZARD

123

Définition des équipements de récupération de chaleur par arrêté

Défavorable

Mme JOUANNO

175

Droit à l'expérimentation des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de la politique énergétique

Irrecevable

M. HUSSON

259

Définition des équipements de récupération de chaleur par arrêté

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

177

Suppression progressive des exonérations de TICPE

Irrecevable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

109

Volet dédié aux territoires hyper-ruraux dans toutes les politiques publiques

Défavorable

M. BOSINO

143

Suppression des mentions relatives à la compétitivité

Défavorable

M. DANTEC

195

Rapport sur la mise en oeuvre d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050

Irrecevable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

179

Augmentation progressive de la TGAP sur les émissions d'oxyde d'azote

Irrecevable

Article 3 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

70 rect.

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores

Défavorable

Mme JOUANNO

189

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores

Défavorable

M. GREMILLET

251

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores

Défavorable

M. DANTEC

196

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores à compter de 2025

Défavorable

M. DANTEC

197

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores

Défavorable

M. HUSSON

255

renforcement de l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores

Défavorable

Article 3 C (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

71 rect.

Obligations de rénovation des bâtiments en cas de mutation et obligation de rénovation des logements locatifs énergivores

Défavorable

M. DANTEC

198

rétablissement de l'obligation de rénovation énergétique d'un bâtiment objet d'une mutation

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

45 rect.

Suppression de l'incitation pour les constructions publiques à être à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Défavorable

Article 4 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

129 rect.

Extension des compétences du conseil supérieur

Favorable

Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

145

Exonération des logements sociaux

Favorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

44 rect.

Suppression des caractéristiques techniques en matière énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments.

 

Défavorable

M. POINTEREAU

46 rect.

Exception à l'obligation de travaux d'isolation pour les collectivités territoriales et consultation des régions sur le décret

 

Favorable

M. PERCHERON

133

Obligation d'installer des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire

Défavorable

M. BOCKEL

7 rect.

Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie.

Sagesse

M. BOSINO

144

Obligation supplémentaire de réalisation d'un diagnostic global avant travaux

Défavorable

M. MÉZARD

103

Extension du champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires

Défavorable

M. HUSSON

262

Supprimer l'avancement de la mise en oeuvre de la RT 2020

Défavorable

Article 5 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOUVARD

87

Modification de la durée de la convention entre l'Etat et la CDC pour la gestion du fonds

Défavorable

M. BOUVARD

86

Suppression de la mention selon laquelle les ordres de paiement seront délivrés par le ministre ou le préfet

Avis du Gouvernement

Article 5 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

72 rect.

Précision selon laquelle les plateformes doivent être créées et coordonnées par les collectivités territoriales

Défavorable

M. DANTEC

199

Précision selon laquelle les plateformes doivent être créées et coordonnées par les collectivités territoriales

Défavorable

M. HUSSON

256

Précision selon laquelle les plateformes doivent être créées et coordonnées par les collectivités territoriales

Défavorable

Mme LIENEMANN

33

Mention des organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales.

Favorable

Mme LÉTARD

102

Mention des organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales.

Favorable

M. DANTEC

200

Extension des missions complémentaires

Défavorable

M. COMMEINHES

73 rect.

Extension des missions complémentaires

Défavorable

Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GILLES

66 rect.

Soumettre la mise en place des compteurs Linky et Gazpar à une concertation préalable avec le consommateur

Défavorable

M. BOSINO

146

Soumettre la mise en place des compteurs Linky à une concertation préalable avec le consommateur

Défavorable

M. LABBÉ

136 rect.

Mise en place d'une concertation avant l'installation d'un compteur Linky et Gazpar au domicile des personnes électrosensibles.

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOURQUIN

34

Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants.

Favorable

M. DANTEC

201

Volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires

Défavorable

M. COMMEINHES

74 rect.

Désignation d'un tiers regroupeur parmi les éligibles

Défavorable

M. DANTEC

263

Désignation d'un tiers regroupeur parmi les éligibles

Défavorable

Article 8 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

147

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable