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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mercredi 10 février 2016

- Présidence de Mme Frédérique Massat, présidente -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

La réunion est ouverte à 11 h 35.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat s'est réunie à l'Assemblée nationale le 10 février 2016.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Mme Frédérique Massat, députée, présidente ;

- M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- Mme Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, vice-président de la CMP. - Lors de ses travaux, le Sénat a entendu apporter au texte adopté par l'Assemblée nationale certaines inflexions concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces inflexions concernent l'organisation territoriale du réseau des CCI et la prise en compte des territoires ruraux trop souvent laissés sur le bord de la route. Il est indispensable de prévoir les conditions d'un maillage territorial effectif de l'ensemble du territoire national afin de préserver l'appui de proximité aux entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que la donne a complètement changé depuis l'examen de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : les nouvelles grandes régions ont été instituées et les populations se sont exprimées dans un certain nombre de territoires. En conséquence, le Sénat a prévu la présence, dans chaque département, d'une structure du réseau consulaire : une chambre territoriale ou, à défaut, une délégation de la chambre régionale lorsqu'il n'existe aucune structure de niveau infrarégional. Par ailleurs, le Sénat a apporté deux précisions : d'une part, il a souhaité lever toute incertitude sur l'impossibilité de remettre en cause, contre leur gré, le statut des chambres territoriales de la Seine-et-Marne et de l'Essonne et, d'autre part, il a entendu ne conférer un caractère juridiquement opposable qu'aux schémas directeurs adoptés après l'entrée en vigueur de la présente loi. Enfin, le Sénat a voulu que la péréquation financière entre les chambres prenne en considération, véritablement, la situation souvent difficile des chambres situées en zones hyper-rurales.

À l'heure où nous sommes appelés à nous concerter pour parvenir à un texte commun, je souhaite indiquer que le Sénat n'a pas entendu remettre en cause le coeur du projet de loi, qui est de rationaliser les réseaux consulaires pour leur donner davantage d'efficacité dans l'accompagnement économique. Néanmoins, il importe que cette rationalisation préserve l'action au plus près du terrain. Le département reste une circonscription territoriale pertinente pour la structuration du réseau : l'affirmer, ce n'est pas remettre en cause l'objectif de rationalisation ; c'est au contraire en garantir la pleine effectivité. C'est, j'en suis persuadé, un objectif sur lequel nous pouvons nous retrouver.

Mme Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes dans le cadre d'une urgence. Si notre commission mixte paritaire (CMP) échoue aujourd'hui, les élections consulaires, prévues à la fin de l'année, ne pourront pas avoir lieu. Nous vous faisons deux propositions afin d'arriver à un compromis. Nous vous proposons tout d'abord de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 1er tel qu'adopté par le Sénat. En effet, la notion de délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région n'est, pour l'heure, pas définie par la loi. De plus, ces dispositions remettraient en cause les réorganisations déjà mises en place dans les territoires et seraient sources de contentieux. Par ailleurs, nous vous proposons une nouvelle écriture de l'alinéa 12 de ce même article 1er afin de prévoir que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres en tenant compte du « maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Nous vous proposons enfin d'aménager le dispositif du fonds de péréquation en portant à 25 % minimum, au lieu de 50 %, la part des fonds affectés aux CCI des départements ruraux, tout en élargissant l'utilisation de cette enveloppe aux CCI des départements et régions d'outre-mer.

M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous devons aujourd'hui avoir une approche économique et non politique. Je souhaite de tout coeur que cette CMP réussisse.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. - Ce texte est très attendu par les CCI des territoires urbains comme ruraux et il est donc très important que nous aboutissions à un accord. 76 % des CCI se sont exprimées, à l'occasion d'une assemblée générale, en faveur du projet de loi du Gouvernement. Cela étant, il est utile d'écouter les échanges qui ont eu lieu au Sénat pour améliorer la prise en compte des territoires ruraux. Les propositions de la rapporteure de l'Assemblée nationale vont dans le bon sens. Il convient de faire confiance au monde économique, tout en prenant en compte la spécificité des territoires ruraux. S'agissant des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, le statut de leurs CCI figure déjà dans le code de commerce mais nous pouvons y ajouter des précisions pour qu'il n'y ait plus d'inquiétude. Il faut aboutir à des résultats sur les cinq ou six départements où des difficultés peuvent demeurer sans obérer les résultats positifs existants, qui seraient remis en cause si nous n'arrivions pas à un accord.

M. Martial Bourquin, sénateur. - Le monde économique attend de nous de la responsabilité. Un consensus est apparu au sein de celui-ci pour que ce texte soit voté aujourd'hui. Les quelques différends qui sont apparus ont été abordés avec beaucoup d'ouverture. Je voudrais rendre hommage à M. Alain Bertrand, qui a soutenu la ruralité et l'extrême ruralité. Une réponse lui a été faite grâce au fonds de péréquation et cette réponse peut convenir pour les CCI en grande difficulté.

M. Jean-Jacques Lasserre, sénateur. - Il est nécessaire que les élus donnent leur point de vue. Les occasions sont rares de donner des signes positifs en direction des territoires en difficulté. L'architecture des CCI et leur présence dans les départements est quelque chose d'extrêmement souhaitable dont on aurait tort de se passer.

Mme Sophie Primas, sénatrice. - Le Sénat considère que la présence des CCI est extrêmement importante dans l'aménagement du territoire et le développement économique. Je relève dans les discours de ce matin une contradiction s'agissant de la confiance qu'on accorde au monde économique : d'un côté, il faudrait faire confiance aux CCI pour s'organiser, mais de l'autre, on dit qu'elles s'organiseraient mal, ce qui justifierait d'instaurer un fléchage de leur fonds de péréquation vers les CCI les plus en difficulté. S'agissant du maillage territorial, je pense que le Sénat souhaiterait que la position de principe soit une CCI par département, avec des dérogations possibles.

M. Serge Dassault, sénateur. -J'avais obtenu en 2010 que les CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne restent indépendantes. Elles font un remarquable travail sur le terrain. L'amendement adopté par le Sénat consiste à demander que ces chambres restent indépendantes et continuent à travailler comme elles le font depuis 2010 à la satisfaction des industriels des deux départements.

M. Joël Labbé, sénateur. - En tant que sénateur écologiste, je partage le souhait fort d'arriver à un accord sur un texte. J'ai apprécié l'ouverture vers les territoires ruraux. Concernant le fléchage du fonds de péréquation, nous ne prenons pas la place du monde économique mais nous jouons notre rôle politique.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice. - Nous recherchons tous un accord. J'entends vos propositions, Madame la rapporteure, comme une volonté de faire confiance aux acteurs économiques tout en assumant la responsabilité qui est la nôtre de ne pas ignorer les craintes de certains territoires ruraux et de les rassurer, notamment à travers ce fonds de péréquation. Les acteurs économiques sont légitimes pour porter une organisation économique du territoire, tout comme nous le sommes pour prévoir un traitement spécifique pour certains territoires. Il faut qu'ensemble, élus et acteurs économiques, nous trouvions le bon équilibre.

M. Alain Suguenot, député. - C'est par les territoires que nous pourrons sortir des difficultés économiques. Les CCI ne doivent donc pas oublier certains territoires, au risque de voir certaines collectivités devoir se substituer à elles. Le nécessaire équilibre des territoires doit donc venir d'une péréquation efficace : je rejoins à ce titre les propositions du Sénat.

M. Jean-Claude Mathis, député. - L'esprit de ce mécanisme de péréquation n'est-il pas contraire à la loi de finances pour 2016 ?

Mme Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP. - Le compromis de Mme la rapporteure vise à prévoir un fléchage : la responsabilité de la péréquation reste du ressort de CCI France.

M. Jean-Claude Mathis, député. - Ce fléchage est cependant contraignant.

M. Éric Straumann, député. - La réalité des territoires suppose de ne pas laisser les CCI s'organiser toutes seules. Voici ma proposition : si localement un accord peut être trouvé, et si les conseils départementaux expriment leur accord, alors une fusion des structures peut être envisagée.

Mme Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP. - Cette proposition comporte un risque juridique non négligeable en vue des élections consulaires à venir. Il faut prévoir un dispositif sécurisé pour une application rapide de ce texte.

M. Arnaud Viala, député. - L'incertitude nouvelle de la déclinaison des compétences économiques dans les collectivités territoriales est une difficulté. En matière de réseaux consulaires, il faut éviter de perdre en efficacité et en juste maillage des territoires. L'implantation départementale du réseau des CCI est essentielle. S'agissant du fonds de péréquation, je suis d'avis d'envoyer un message positif aux territoires ruraux en leur affectant 50 % de son montant. Je soutiens donc les propositions du Sénat.

M. Alain Bertrand, sénateur. - La péréquation à elle seule n'est pas une garantie d'efficacité, car nous ne sommes pas dans un monde parfait où ceux qui ont les besoins les plus importants sont aussi ceux qui reçoivent le plus de soutien. Les petites CCI territoriales sont particulièrement à risque, et appellent notre vigilance. Il n'y a pas d'obstacle majeur à fixer le fléchage du fonds vers les zones rurales à 50 % car les sommes qui ne seraient pas consommées retourneraient au « pot commun » de 18 millions d'euros. De plus, le chiffre de 50 % permet d'envoyer un message clair, fort et symbolique. Il importe que l'hyper-ruralité soit intégrée à l'avenir de la République. Ne pas aider les « petits », en matière de développement économique, serait commettre une erreur. En outre, une absence de CCI dans un département devrait résulter d'un accord entre les CCI de deux départements ayant voulu fusionner. A minima, une délégation territoriale devrait être présente dans ce département.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, vice-président de la CMP. - Sur la question de la péréquation, il n'y a pas de problème majeur. Sur la question de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, il n'y a pas davantage de difficultés : la lecture faite est la même, même si le Sénat s'est attaché à être plus précis.

Reste la question de l'organisation des compétences économiques sur notre territoire. En 2010, les CCI se sont réorganisées sans connaître la future organisation du territoire, ni le rôle dévolu aux régions, décidés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Mais il est aujourd'hui de notre devoir de remettre l'ensemble des organisations en cohérence. C'est pourquoi le Sénat est attaché à la disposition adoptée à l'article 1er, qui remet le département au centre de l'exercice de cette compétence économique. Décaler le calendrier des élections ne me paraît pas si important : nous avons déjà surmonté ce type de difficultés auparavant, et la date du 31 mars, fixée par décret, peut sans difficulté être repoussée. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à la formulation faite par le Sénat. Une ouverture est faite par M. Éric Straumann, qui serait la seule alternative possible au texte que nous avons voté. Si vous n'êtes pas d'accord pour nous suivre, je vous invite, Mme la présidente, à constater que la CMP a échoué.

Mme Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP. - Concernant les problématiques de redécoupage du territoire, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015, a été votée alors que chacun avait déjà les nouvelles données territoriales en tête. En ce qui concerne les élections, celles-ci ont déjà été reportées et un nouveau report serait inopportun.

Par ailleurs, en cas d'échec de la CMP, il n'est pas garanti que l'Assemblée nationale soit en mesure de porter à nouveau les propositions faites aujourd'hui, notamment celle d'un fonds de péréquation fléché à 25 % vers les territoires ruraux. Au contraire, ces dispositions seraient votées par l'Assemblée si elles étaient actées par la CMP. Un échec renverrait le texte en nouvelle lecture et probablement en lecture définitive à l'Assemblée nationale, ce qui décalerait d'autant plus les agendas. Nous avons exprimé ce qui était bloquant pour nous, et la nouvelle formulation que nous proposons, qui maintient la proximité des services dans les territoires. À partir de là, chacun prendra ses responsabilités.

Mme Marie-Lou Marcel, députée. - Il est essentiel de trouver un accord, au vu des conséquences qu'un échec emporterait en matière de renvoi en nouvelle lecture aux assemblées et de report des élections. Certes, un fonds de péréquation à 25 % n'est peut-être pas suffisant, mais c'est peut-être davantage que ce à quoi l'on aboutirait après une nouvelle lecture.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. - Il est important que s'instaure une relation de confiance entre les réseaux consulaires et les parlementaires, même si cette confiance doit être empreinte de vigilance. Or tout retard pris dans l'adoption de cette loi entamerait la confiance : il est donc nécessaire que cette CMP aboutisse. Chacun doit faire des compromis.

Mme Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Concernant l'inquiétude exprimée par certains de nos collègues sénateurs, je voudrais rappeler que ma proposition de rédaction à l'article 1er prévoit explicitement que des services consulaires de proximité seront maintenus dans les départements et les bassins d'emploi. Par ailleurs, revenir à une départementalisation du réseau risquerait de créer de lourds conflits dans certains territoires qui se sont déjà engagés dans des opérations de fusion.

M. Martial Bourquin, sénateur. - La situation économique est aujourd'hui particulièrement compliquée : il est donc essentiel de sécuriser les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat en adoptant ce texte le plus rapidement possible. Un échec de la CMP conduirait à un nouveau report très dommageable.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice. - Cette réforme est attendue dans nos territoires. Il faut donc que la CMP aboutisse pour que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible.

M. Alain Bertrand, sénateur. - Je partage l'objectif de faire aboutir cette CMP. Je propose donc que l'on retienne le taux de 25 % pour le fonds de péréquation, en le considérant comme la première étape d'une  démarche devant être poursuivie.

M. Arnaud Viala, député. - Je regrette que l'on renonce au taux de 50 % qui eût été un signal fort adressé à nos territoires.

M. Éric Straumann, député. - Nous sommes très proches d'un accord. À mon sens, le risque juridique de la proposition que j'ai formulée est minime.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. - Pour le fonds de péréquation, nous avions envisagé que les 25 % soient une limite. Cela pourrait être moins, et dans ce cas les montants non utilisés seraient reversés au pot commun.

Mme Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 1 supprime les alinéas 6 à 8 de l'article 1er. Elle permet de ne pas remettre en cause les projets de fusion de CCI territoriales qui sont souhaités par les établissements départementaux. Une puissante dynamique de réorganisation des réseaux a été lancée à l'initiative des réseaux eux-mêmes. Il convient de ne pas la freiner.

La proposition de rédaction n° 2 modifie l'alinéa 12 de l'article 1er tel qu'adopté par le Sénat, afin de prévoir que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres en tenant compte du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, vice-président de la CMP. - Je suis sceptique quant à votre proposition de rédaction n° 2. Pour moi, le « bassin économique » n'est pas une entité reconnue.

Mme Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La notion de « bassin économique » est à l'heure actuelle un critère utilisé pour opérer des fusions de chambres, notamment en Normandie ou dans la métropole de Lyon.

Ma proposition de rédaction n° 3 vise à porter de la moitié à un quart la part du fonds de modernisation et de solidarité du réseau des CCI destinée à être allouée aux CCI territoriales situées en zones hyper-rurales.

La proposition de rédaction n° 4 élargit l'affectation de la part de ce fonds consacrée aux CCI en difficultés financières aux régions et départements d'outre-mer, afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les CCI. Je propose également d'ajouter, pour faire suite aux remarques de M. Yannick Vaugrenard, la phrase : « Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France.  ». Pour rassurer M. Serge Dassault, je tiens à confirmer que nous proposons le maintien du statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Enfin, la proposition de rédaction n° 5 supprime la non-opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la loi car nous risquons de créer des contentieux pour les CCI qui ont déjà enclenché des fusions.

M. Éric Straumann, député. - Nous faisons une exception pour la Seine-et-Marne et l'Essonne. Pouvons-nous faire de même pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ?

Mme Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP. - Nous cherchons avant tout à aboutir, de manière constructive, à un accord à partir des modifications adoptées par le Sénat. Nous faisons des concessions les uns et les autres pour essayer d'avancer.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Les propositions de rédaction n° 1 et n° 2 sont successivement adoptées.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 1er bis
Affectation obligatoire d'une partie du fonds de financement
des CCI de région et de CCI France

La proposition de rédaction n° 3 et la proposition de rédaction n° 4, modifiée dans le sens indiqué par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, sont successivement adoptées.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 1er ter
Non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 12 h 35

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs s'est réunie au Sénat le mercredi 10 février 2016.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président, M. François Bonhomme, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite dire ma satisfaction sur l'état d'avancement du texte. Les débats au Sénat ont constitué un apport essentiel à un texte très attendu, qui a fait l'objet de la procédure accélérée. Je souhaite que cette réunion aboutisse à une position commune pour qu'il entre rapidement en application.

Cette proposition de loi a été inspirée par les opérateurs de transports nationaux, SNCF et RATP, au vu du développement considérable de la fraude comportementale dans les transports. Chronique, habituelle et sophistiquée, collectivement organisée sur Internet, elle entraîne un manque à gagner considérable pour les opérateurs. Il est difficile de poursuivre les fraudeurs, qui utilisent de fausses identités, au point que le découragement gagne les corps de contrôle : de guerre lasse, on a renoncé à tout contrôle sur certaines lignes... Le syndrome est préoccupant pour les finances publiques, et pour l'égalité d'accès aux transports publics.

La tentative d'attentat avortée du 21 août dernier dans le Thalys nous a conduits à introduire dans le texte des dispositions qui relèvent de la sûreté. La frontière avec la fraude est assez poreuse, la fraude en bande organisée pouvant être agressive. Nous avons cependant veillé à ne pas franchir de ligne rouge : si nous donnons davantage de moyens aux services de sûreté, ceux-ci restent sous le contrôle du procureur de la République. Un apport essentiel de l'Assemblée nationale a été de systématiser l'extension de la sûreté aux réseaux de province. La sécurité d'un Lyonnais ou d'un habitant de la Loire a autant de prix que celle d'un Parisien. D'où la possibilité de recourir à des sociétés de sécurité privées, sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). J'espère que nous trouverons un accord sur ce point, cher à MM. Gérald Darmanin et Philippe Goujon. 

Je remercie les deux rapporteurs du Sénat de leur riche collaboration. Nous nous félicitons de certains apports de la Haute Assemblée, comme la mise à disposition de caméras-piéton pour les agents de la SNCF et de la RATP, l'amélioration de la compétence des procureurs pour traiter les incidents à bord des trains, la possibilité donnée aux forces de sécurité d'exploiter les images enregistrées, sous contrôle du procureur de la République, ou l'obligation faite aux passagers de justifier leur identité quand ils détiennent un titre de transport nominatif. Les nouvelles technologies devraient conduire à leur généralisation.

Nous suivrons le Sénat, qui a supprimé l'article 11 - disposition un peu délicate sur le prêt de main d'oeuvre, qui risquait de dévoyer de son sens la séparation entre le réseau et l'exploitant. Enfin, nous sommes favorables à la rédaction du Sénat sur la participation des polices municipales aux polices de transports publics.

Des ajustements restent néanmoins à trouver entre nos deux assemblées.

À l'article 1er, le Sénat a maintenu le double agrément pour que les agents de la Surveillance générale (SUGE) et ceux du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) puissent procéder à des palpations de sécurité. L'aptitude professionnelle de ces agents, qui ont été formés, doit suffire. Évitons de multiplier les procédures.

À l'article 2, nous précisons l'étendue du contrôle qui s'impose aux agents des services internes de sécurité : ils dépendent du représentant de l'État, ou, à Paris, du préfet de police. D'accord pour évacuer le CNAPS, sans empiéter sur l'inspection du travail.

L'article 6 ter généralise l'obligation de sûreté faite aux exploitants sur l'ensemble du réseau, selon le niveau prévu dans le cahier des charges des autorités organisatrices de transports (AOT). Ils peuvent pour cela recourir à des sociétés de sécurité privées, comme aujourd'hui, se doter d'un service de sécurité interne sous contrôle du CNAPS, ou donner la compétence à la police municipale. Un plan de sûreté départemental sous l'autorité du représentant de l'État viendra garantir ce dispositif, avec un contrat d'objectifs coordonné par le préfet.

Un rapport sur le coût de la sûreté nous évitera de tomber dans ce travers qui veut que l'on ouvre des dépenses supplémentaires en cachant sous le tapis la question du coût. Dans le transport aérien, le coût de la sûreté est couvert par les taxes d'aéroport que paient les passagers. C'est pourquoi je proposerai de rétablir l'article 6 quinquies.

À l'article 8, le Sénat a souhaité ramener de dix à trois le nombre de contraventions nécessaires pour constituer un délit de fraude d'habitude, ce qui risque d'être jugé inacceptable par le Conseil constitutionnel, au vu de la fréquentation très assidue de certains voyageurs. Nous souhaiterions fixer le seuil à cinq contraventions, en incluant les cas où le contrevenant acquitte l'indemnité forfaitaire.

Nous rétablissons l'article 9 bis qui modifie l'extension du délai de recouvrement des amendes.

Enfin, un gros différend : à l'article 14, la suppression de toute référence à une pression sexiste excessive dans les transports publics, où les femmes se disent exposées à 100 %, nous semble malencontreuse au moment où la secrétaire d'État chargée des droits des femmes, Pascale Boistard, mène une campagne pour sensibiliser les exploitants à ce problème. Même si nous entendons les arguments juridiques du Sénat, mieux vaudrait conserver au moins un article déclaratif.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À l'issue de la première lecture au Sénat, la proposition de loi comporte vingt articles, contre neuf dans le texte initial : quinze ont été ajoutés à l'Assemblée nationale et trois au Sénat qui en a par ailleurs supprimé sept. Dix d'entre eux ne présentent aucune difficulté ; quelques articles appellent des précisions rédactionnelles, d'autre une discussion approfondie : ce sont les articles 1er, 1er ter, 6 quinquies et 14. Sur les articles 2 et 6 ter, nous sommes prêts à nous ranger à la proposition de l'Assemblée nationale.

EXAMEN DES PROPOSITIONS DE RÉDACTION

Article 1er

M. Philippe Bas sénateur, président. - Je constate un accord sur la rédaction du Sénat pour le I, et le II, 1°A.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 rétablit la version de l'Assemblée nationale en supprimant le double agrément imposé aux agents de la SUGE et du GPSR pour réaliser des palpations de sécurité. La formation de ces agents est assurée sous le contrôle du ministère de l'Intérieur, ce qui rend excessif l'ajout d'un agrément spécifique.

M. François Bonhomme, rapporteur pour le Sénat. - Cette mesure concerne l'ensemble des agents de sécurité privée. Il serait dommageable de se priver de cette garantie.

M. Laurent Furst, député. - Des sociétés privées sont chargées des palpations sur les clients des lignes aériennes intérieures. Adoptons une réglementation commune.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tous les agents de sécurité privée sont contrôlés et font l'objet d'un agrément par le CNAPS. Certains ont le droit de porter une arme, comme les transporteurs de fonds. Prévoir une exception serait dommageable pour les agents de la SUGE et du GPSR, qui sont sous statut particulier
- même s'ils ont pu avoir parfois des recrutements quelque peu hasardeux. Le double agrément compromettrait la mise en oeuvre rapide du dispositif. Mais je ne suis pas fermé...

M. Louis Nègre, sénateur. - Le double agrément prend beaucoup de temps, les maires le savent. Il m'est arrivé d'attendre des mois ! Peut-être faudrait-il fixer un délai de deux mois, par exemple, au terme duquel un agrément simple vaudra. M. Laurent Furst a raison : on ne peut pas pratiquer le « deux poids, deux mesures » en matière de sécurité intérieure.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Réservons ce point jusqu'à la fin du débat. Le III est supprimé.

Les modifications rédactionnelles sont adoptées.

La commission mixte paritaire réserve son avis sur la proposition de rédaction n° 1 et sur l'article 1er.

Article 1er ter

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le ministre de l'Intérieur souhaite un seul régime pour la mise en oeuvre des caméras-piéton. Ma proposition de rédaction n° 2 rétablit l'homogénéité.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette nouvelle rédaction supprime la référence à la vidéo-protection et ne mentionne pas d'importantes garanties, comme le fait que les personnes filmées ont un droit d'accès aux images. Attention donc au risque d'incompétence négative, donc de censure constitutionnelle.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Bonhomme ne conteste pas le principe d'un régime unique. Peut-on modifier la proposition de rédaction pour prendre en compte ses préoccupations ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. Toutes les précautions pourront être prises.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mieux vaudrait l'inscrire dans la loi, mais soit.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le rapporteur pourra préciser devant l'Assemblée nationale quelle était l'intention du législateur.

M. Alain Richard, sénateur. - Restons attentifs. Depuis vingt ans, toutes les dispositions sur ce sujet ont été criblées par le Conseil constitutionnel. Attention au risque de QPC.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Alain Richard nous conforte dans l'idée qu'un risque persiste. Mieux vaudrait modifier la rédaction.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis prêt à valider une proposition de rédaction plus précise. La nôtre a prévalu pour la gendarmerie nationale et la police nationale, et elle a été validée par le Conseil d'État.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Réservons ce point, le temps de trouver une rédaction adéquate.

La proposition de modification rédactionnelle n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire réserve son avis sur la proposition de rédaction n° 2 et sur l'article 1er ter.

Article 2

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Dans la version du Sénat, on supprime dans le I, 1° (nouveau) les mots « dispensée en cours de carrière ». La proposition de rédaction n° 4 complète l'alinéa 8 par les mots « relatifs à l'activité opérationnelle », et la suite du I est pratiquement sans modification. On incorpore dans le II l'article L. 2251-2 et le III (nouveau) est supprimé.

Les modifications rédactionnelles et la proposition de rédaction n° 4 sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3

M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 5 apporte des modifications de pure forme à la rédaction du Sénat et rétablit la garantie prévue par les députés selon laquelle toute personne peut demander à un agent de sécurité de la SNCF ou de la RATP sa carte professionnelle.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 bis

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'un article important, introduit par l'Assemblée nationale et utilement complété par le Sénat.

Le « criblage » du personnel peut prendre la forme d'une enquête systématique avant recrutement, notamment dans les sites sensibles comme les centrales nucléaires, ou être d'opportunité lorsque des indices de radicalisation justifient que l'on contrôle certains emplois en lien avec la sécurité des personnes et des biens - un aiguillage, par exemple, ou un poste de conduite. Le terme d'« affectation » est trop faible, car les grands opérateurs demandent de pouvoir enquêter sur des gens qui sont en poste, en cas de dérives observables.

Les agents doivent-ils être informés d'un éventuel contrôle ? C'est en général la règle, avec le risque de précipiter un passage à l'acte. Tels sont les enjeux que nous avons pris en compte pour vous présenter une nouvelle rédaction, conforme à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978. Il faudra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, en choisissant notamment les fonctions à cibler. Par conséquent, je vous propose de retirer ma proposition de rédaction n° 7 au profit de la proposition de rédaction commune n° 16.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - À la bonne heure !

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction proposée est plus explicite, en effet.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Elle distingue bien l'enquête effectuée au moment du recrutement de l'enquête effectuée à l'initiative de l'exploitant en cas d'inquiétude particulière.

M. Louis Nègre, sénateur. - Comment doivent réagir les opérateurs si un employé se retrouve dans une situation incompatible avec sa fonction ? Peuvent-ils le licencier ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce n'est pas à la loi d'indiquer la conduite à tenir, tant les cas peuvent être différents. On ne peut prévoir de peine automatique sur la base d'une simple présomption. Aux employeurs de mettre en oeuvre la disposition la plus proportionnée, en changeant par exemple un agent d'affectation. Ensuite, le droit du travail s'applique.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - L'employeur a le devoir d'assurer la sécurité de tous en mettant à l'écart un agent dont le comportement n'est pas compatible avec l'exercice de sa mission, dans le respect du droit commun.

La proposition de rédaction commune n° 16 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 bis

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je ne vois qu'une légère modification rédactionnelle dans la version du Sénat.

La modification rédactionnelle est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 ter

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous suivons le Sénat, qui a supprimé l'article.

La commission mixte paritaire supprime l'article 4 ter.

Article 5

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat.

Article 6

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Quelques modifications rédactionnelles sont apportées à la version du Sénat.

Les modifications rédactionnelles sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 bis AA

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis AA dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis A

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous suivons le Sénat, qui a supprimé l'article.

L'article 6 bis A est supprimé.

Article 6 bis

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous corrigeons une référence dans la version du Sénat.

La modification de référence est adoptée. 

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 ter

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Pour cet article, supprimé par le Sénat, nous avons une proposition de rédaction n° 8 de M. Gilles Savary visant à le rétablir, selon une rédaction modifiée.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article a été inspiré par MM. Philippe Goujon et Gérald Darmanin et par le Groupement des autorités responsables de transport (GART) pour donner un socle juridique clair aux réseaux locaux, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. La responsabilité d'assurer la sûreté revient-elle à l'AOT ou aux exploitants ? Ces derniers nous opposent qu'il s'agit de prérogatives régaliennes. Dans le transport aérien, ce sont pourtant eux qui les assurent. Par conséquent, nous proposons d'écrire que « les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport ». Ils peuvent soit recourir à une société de sécurité privée, soit passer une convention avec la police municipale, soit se doter d'une équipe de sûreté interne. Les AOT sont invitées à inscrire la sûreté dans leur cahier des charges. Le dispositif est placé sous l'autorité de l'État, avec un contrat d'objectifs de la sûreté dans les transports au niveau du département, pour garantir la continuité intermodale.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous souscrivons à cette possibilité de contractualiser.

M. Alain Richard, sénateur. - Il faut distinguer deux niveaux de contrats. Le contrat d'objectifs entre le représentant de l'État et les AOT ne sera pas immédiatement opérationnel. Ses obligations n'entreront en vigueur qu'à l'occasion d'avenants ou de renouvellement des conventions. J'invite le rapporteur à bien indiquer qu'il y aura un décalage dans le temps.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est en effet une précision utile. D'un côté un contrat commercial, de l'autre un contrat public. Il faut éviter que les différents opérateurs ne mènent chacun une politique publique différente.

M. Louis Nègre, sénateur. - Dans l'aviation, les compagnies ont une responsabilité en matière de sûreté. Cela doit néanmoins rester un pouvoir régalien, sous l'autorité du préfet.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le préfet garantit une coordination opérationnelle, pour des opérations coup de poing, par exemple, sans préjudice de la libre administration des collectivités territoriales. Les contrats locaux de sécurité sont conclus à l'échelle communale par les opérateurs de transports. Nous proposons que la porte d'entrée soit désormais le réseau, y compris dans ses modalités intermodales.

M. Martial Saddier, député. - Attention à ce que les préfets n'aillent pas au-delà de la pensée du législateur. Les contrats se déclinent à toutes les sauces, et les préfets ont d'autant plus de liberté d'imposer leurs choix aux opérateurs qu'ils envoient l'addition aux collectivités territoriales !

M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé l'article 6 ter. Nous ne souhaitions pas que l'État transfère des charges de police et de gendarmerie aux AOT ou aux entreprises de transport. La rédaction que vous proposez donne davantage de garanties aux AOT, sans forcément suffire à nous rassurer.

M. Louis Nègre, sénateur. - Le transfert s'opère d'autant plus facilement que le représentant de l'État conclut avec les AOT des contrats d'objectifs dont l'État ne finance pas les obligations. Qui paye ? Les maires risquent de devoir assumer de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité. C'est dangereux.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Peut-être suffirait-il de préciser que ces contrats ne peuvent mettre à la charge des AOT le financement des services qui relèvent des compétences de l'État ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je reste circonspect. On nous demande de limiter les dépenses de l'État et chacun vient s'abreuver à sa « mamelle bienfaisante ». Le modèle aérien repose sur l'usager. La culture de la gratuité conduit à ce que chacun se décharge sur l'autre des coûts réels. C'est pourquoi je demande au Gouvernement des précisions sur le coût réel de la sûreté. Cette proposition émane de MM. Philippe Goujon et Gérald Darmanin...

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Excellente référence !

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Elle émane aussi du GART. Tout ce que je souhaite, c'est une meilleure gouvernance des transports publics. Cessons de créer de nouvelles dépenses sans personne pour s'en acquitter. Il s'agit d'un contrat d'objectifs, pas de moyens.

M. Alain Richard, sénateur. - Les objectifs impliquent forcément des moyens.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut prévoir une politique de sûreté dans les réseaux locaux, coordonnée par le préfet. Avec 2,5 milliards de voyageurs par an rien que pour le ferroviaire, les usagers sont suffisamment nombreux pour assumer l'effort financier. La question est de savoir qui collecte, et comment répartir. L'article que vous avez supprimé prévoyait les précautions nécessaires.

M. Alain Richard, sénateur. - Continuons à faire un peu de droit. La rédaction proposée fait le choix de l'ambiguïté en énonçant que le « représentant conclut un contrat ». L'indicatif présent traduit une obligation, alors que les AOT et les exploitants ne sont pas tenus de conclure ce contrat. La ressemblance avec l'aérien est limitée. Dans l'aérien, l'usager paye le coût total du service. Ce n'est pas le cas dans les transports publics urbains.

M. Jean-Claude Leroy, sénateur. - Et si nous écrivions « peuvent conclure » ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis prêt à toutes les souplesses pour peu que l'on institue en matière de sécurité un dispositif comparable aux autres grands schémas directeurs départementaux : plan de déplacement urbain, programme local de l'habitat, etc. Les transports publics sont très subventionnés. Au Gouvernement de faire un rapport sur leur financement. Si l'on veut installer des portiques partout, qui paiera ? La sécurité induit toujours des dépenses supplémentaires, que l'on a tendance à enfouir sous le tapis de la dette.

M. Louis Nègre, sénateur. - Je ne suis pas certain que nos collègues du GART souhaitent un transfert de charges. Nous ne souhaitons pas non plus que les contrats soient obligatoires. En revanche, une précaution minimale s'impose. Je ne conçois pas la gratuité totale des transports. La proposition de compromis du président Bas me convient.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Verriez-vous un inconvénient à remplacer le mot « sûreté » par « sécurité » ?

M. Alain Richard, sénateur. - Le spécialiste y voit une différence majeure que je ne comprends pas très bien.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le mot « sûreté » figure dans la Déclaration des Droits de l'Homme pour interdire les lettres de cachet. Il est peu utilisé en droit. C'est un point de détail. Tenons-nous-en à « peut conclure ». Nous ajouterons également à la fin de l'alinéa : « Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'État en vertu de la loi. ».

La proposition de rédaction n° 8 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 quinquies

M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 9 de M. Savary rétablit l'article.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En prévoyant un rapport sur le coût de la sûreté dans les transports collectifs, l'article 6 quinquies incite le Gouvernement à s'interroger. Il faudrait cependant reporter la date de remise du rapport, car les délais sont trop courts par rapport à la date de promulgation de la loi.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre position de principe est de ne pas multiplier les rapports. Si vous y tenez... Ce ne sera en tout cas qu'un rapport d'appel, car la question du financement doit être traitée de manière plus systématique.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ces mesures peuvent générer des coûts considérables. Il ne serait pas de bonne gouvernance d'éluder la question. D'accord pour supprimer la mention de la redevance de sûreté. Il faudrait en revanche ajouter « et sur ses modalités de financement » après « coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs » et changer « 30 juin 2016 » pour « 31 décembre 2017 ».

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cela ne pose pas problème. On aurait ainsi une année pleine pour évaluer les effets de la loi.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale demande effectivement beaucoup plus de rapports que le Sénat...

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Vous êtes une assemblée d'intellectuels !

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les sages siègent ici. Sur ce sujet, il faut des garde-fous.

La proposition de rédaction n° 9 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 7

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 10 de M. Gilles Savary ramène de trois à cinq le nombre de contraventions pour constituer le délit de fraude d'habitude.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Trois occurrences, cela risque de ne pas satisfaire à un contrôle du Conseil Constitutionnel. Je ne vois pas d'inconvénient à rétablir cinq. De dix à cinq, on diminue déjà de moitié.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pourquoi pas « quatre » ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cinq, c'est la bonne mesure. Si l'on passe à trois, cela représente 300 000 dossiers à traiter. La SNCF n'en a pas les moyens. En restant à cinq, on descend à 52 000 dossiers.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu le débat au Sénat, la commission a été mise en minorité. Cinq nous paraissait une position équilibrée.

M. Louis Nègre, sénateur. - La question a été posée au conseil d'administration du GART. Les opérateurs ont proposé cinq, alors que les élus souhaitaient trois. C'est un problème de principes et de valeurs civiques. Nous étions les seuls au monde à retenir un seuil de dix ! Si nous voulons lutter contre la fraude, nous devons faire passer un message fort. Rappelons qu'à l'heure actuelle, 500 millions d'euros s'évaporent chaque année. Ne découragez pas ceux qui payent encore leur ticket !

M. Philippe Bas, sénateur, président. - En général, quelqu'un qui se fait prendre trois fois a fraudé beaucoup plus souvent.

M. Alain Fouché, sénateur. - Si la SNCF ne peut pas traiter tous les dossiers, c'est ennuyeux.

M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - Je suis partisan des trois occurrences. En revanche, si une question prioritaire de constitutionnalité nous oblige à en revenir à dix occurrences, ce serait un coup de bâton dans l'eau. La sagesse serait de retenir cinq. 

Mme Marie Le Vern, députée. - Il s'agit de définir un délit de fraude d'habitude. Le message est déjà fort, puisque nous passons de dix à cinq. Il faut pouvoir appliquer la loi ! Avec trois occurrences, la SNCF ne pourra pas traiter tous les dossiers. Nous essuierions une sérieuse défaite si le Conseil constitutionnel nous obligeait à revenir à dix. Il n'y a pas de doute : c'est cinq qu'il faut.

M. Laurent Furst, député. - Nous sommes dans une maison de la République. Le renoncement ne peut être une valeur républicaine. Nous ne pouvons tout tolérer au prétexte que nous n'avons pas les moyens de traiter le mal. Je comprends le pragmatisme, mais ne cédons pas sur nos valeurs et nos fondamentaux.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le délit de fraude d'habitude est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 710 condamnations ont eu lieu en 2014. On pourra toujours passer ultérieurement de cinq à trois occurrences, au vu de l'effet observé. Veillons à ne pas produire l'effet contraire de ce que nous souhaitons.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne suis pas dogmatique. Mon objectif est l'efficacité. À vouloir le plus, on risque d'obtenir le moins. Le nombre d'occurrences pose un problème de nature constitutionnelle, d'autant que la peine ne sera plus proportionnelle au délit. Puisqu'on ne peut toucher à la peine qui est inscrite dans le code pénal, ajustons plutôt la définition du délit.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 8 ter

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Seul l'ajout d'une virgule modifie la rédaction du Sénat.

La modification rédactionnelle est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 9 concerne le mécanisme d'échange d'informations entre le Trésor public et les exploitants de transports. Les services fiscaux peuvent récupérer des données collectées : c'est un usage que des personnels SNCF aident l'administration fiscale à recouvrer des sommes.

Nous nous sommes mis d'accord avec M. François Bonhomme sur trois modifications de cet article, qui font l'objet de la proposition de rédaction commune n°11.

La modification du deuxième alinéa de l'article vise à prévoir que les agents qui les collectent sont tenus au secret professionnel.

Une nouvelle rédaction du troisième alinéa est proposée afin de préciser dans quelles conditions les informations recueillies peuvent être utilisées.

Enfin, l'insertion d'un alinéa supplémentaire après le dixième alinéa vise à donner la possibilité aux exploitants de conclure des conventions avec le Trésor public, pour mettre à sa disposition des agents, afin de l'aider à recouvrer les amendes majorées.

L'article 9 est adopté, sur la base de la rédaction du Sénat modifiée par la proposition de rédaction commune n° 11.

Article 9 bis

M. Philippe Bas, sénateur, président. - La suppression de l'article 9 bis, qui avait été retenue par le Sénat, est entérinée.

L'article 9 bis est supprimé

Article 11

L'article 11 est supprimé.

Article 12

M. Philippe Bas, sénateur, président. - L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Il en est de même pour l'article 13 qui fait toutefois l'objet d'une proposition de modification commune aux deux rapporteurs.

Article 13

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Beaucoup d'applications informatiques facilitent la fraude collective. L'article 13 cherche à limiter cela mais les dispositions adoptées feront sans doute l'objet d'un contrôle de constitutionnalité très incertain en la matière. Il s'agit d'un vrai sujet.

M. Louis Nègre, sénateur. - On visait en particulier la mutualisation des moyens dont disposent de fraudeurs : les affecte-t-on réellement par le dispositif retenu ?

M. Gilles Savary député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un tel dispositif a bien été prévu par la proposition de rédaction commune n° 12.

L'article 13 est adopté, sur la base de la rédaction du Sénat modifiée par la proposition de rédaction commune n° 12.

Article 14

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous passons à présent à un sujet sensible avec l'article 14.

Mme Marie Le Vern, députée. - Je propose de retenir la rédaction de l'article 14 proposée par M. François Bonhomme, en apportant quelques modifications.

Je propose d'une part de remplacer les deux occurrences des mots : « contre les femmes » par les mots « à caractère sexiste ». D'autre part, je propose que le bilan effectué par chaque autorité organisatrice de transport sur leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre ces actes à caractère sexiste soit transmis au Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en plus de la transmission prévue au Défenseur des droits.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je m'interroge sur la portée d'une telle transmission...

Mme Marie Le Vern, députée. - Je précise qu'il s'agit bien d'un ajout, on ne retire pas la transmission au Défenseur des droits. Il est utile de prévoir une telle transmission au Haut conseil et à l'Observatoire.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Se saisir des cas de discrimination relève de la compétence du Défenseur des droits. Prévoir une transmission de ce bilan à d'autres organismes pourrait paradoxalement diluer la teneur de cette obligation, mais je ne souhaite pas qu'on interprète ces éléments pour que soit fait un procès en sexisme au Sénat, ce qui n'a bien entendu pas lieu d'être.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je m'interroge tout de même sur la lourdeur d'une telle transmission : combien existe-t-il d'AOT ?

Mme Marie Le Vern, députée. - Je suppose que cela se chiffre en milliers, mais c'est une transmission « s'il y a lieu ». Les AOT qui se contentent d'assurer le transport scolaire par exemple n'ont pas vocation à être systématiquement concernées. J'ajoute qu'il s'agit d'un bilan, pas d'un rapport : c'est moins contraignant.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il restera à caractériser ce qu'est une « atteinte à caractère sexiste ».

Mme Marie Le Vern, députée. - Pour ce qui me concerne, j'étais encline à conserver la notion de « harcèlement sexiste », qui figure dans le code du travail.

M. François Bonhomme, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas une notion qui figure dans le code pénal.

M. Martial Saddier, député. - Le nombre d'AOT est extrêmement important. Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir que ce bilan est tenu à disposition de ces trois organismes, plutôt que de prévoir une transmission ? Ce serait sans doute plus efficace, car prévoir des milliers de transmission à ces trois autorités risque de les engorger...

Mme Marie Le Vern, député. - Je ne vois pas la différence entre « tenir à disposition » et « transmettre ».

M. Philippe Bas, sénateur, président. - On ne cible donc pas les seules femmes mais toutes les victimes. Le Défenseur des droits, l'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes resteront destinataires de ces bilans de prévention et de recensement des violences. C'est un axe prioritaire de l'action des AOT.

M. Laurent Furst, député. - J'ai été directeur d'hôpital. Mes anciens collègues passent leur temps à remplir des rapports dont les ministères ne font rien. Nous nous comportons comme un pays multimilliardaire ! Cessons de multiplier les obligations administratives et posons-nous la question de nos objectifs.

Mme Sophie Joissains, sénatrice. - Il s'agit d'un bilan recensant les incidents, pas d'un rapport. Entre « tenir à disposition » et « envoyer », je vois mal la nuance...

M. Martial Saddier, député. - Courriers, accusés de réception...

Mme Françoise Dubois, députée. - Je ne suis pas d'accord avec Mme Le Vern. Les rapports s'empileront. Une signalisation en cas d'incident suffit. Assez de paperasse. Les directeurs d'école aussi croulent sous les notes administratives et les rapports à envoyer !

Mme Sophie Joissains, députée. - Ce serait une aide à la prophylaxie, puisqu'il s'agit de recenser les mesures prises pour prévenir ces incidents.

Mme Marie Le Vern, députée. - Le principe de ce bilan a été accepté par la SNCF et par la RATP ; c'est une demande du Haut Conseil à l'égalité. Il ne s'agit pas d'un rapport, mais d'un bilan qui indiquera les incidents survenus sur les lignes de transport et les moyens à prendre pour y remédier. Il pourra être envoyé par mail, d'un clic.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Ce sujet important ne justifie pas forcément de disposition législative - même si celle-ci peut contribuer à la prise de conscience. Je vous propose de modifier la proposition de rédaction n° 13 en écrivant : « les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics font l'objet d'un bilan annuel » et en ajoutant : « Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes ». Les grosses AOT le font déjà, les petites n'auront à le rédiger que si une atteinte est relevée.

Mme Marie Le Vern, députée. - Cela me convient.

M. Laurent Furst, député. - Cette proposition est sage.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Elle émane d'un sénateur !

M. Laurent Furst, député. - L'AOT ne sera pas forcément au courant des plaintes. Va-t-elle se retrouver à faire des bilans sur des incidents alors qu'elle n'est pas obligatoirement informée ? C'est une nouveauté en droit.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - L'AOT ne fera de bilan que sur les incidents dont elle aura eu connaissance.

La proposition de rédaction n° 13 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 15

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er ter (précédemment réservé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - J'en reviens à la proposition de rédaction n° 2. Il suffirait de faire référence aux articles du code de la sécurité intérieure prévoyant les garanties applicables en matière de vidéo-protection pour dire que les mesures sont applicables. Nous éviterions ainsi d'être accusés de ne pas avoir épuisé notre compétence. Je constate que la CMP est d'accord, même enthousiaste.

La proposition de rédaction n° 2 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er (précédemment réservé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Enfin, il nous faut nous prononcer sur la proposition de rédaction n° 1 qui supprime le double agrément.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a deux agréments : l'un est délivré par le préfet, l'autre par le CNAPS. Lequel maintiendrait-on ?

M. Laurent Furst, député. - Un seul des deux, sans hiérarchie.

M. Louis Nègre, sénateur. - Celui du préfet.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le CNAPS effectue un contrôle national à partir d'une grille de compétences. Le préfet ne délivre qu'un agrément local. Je veux bien en rester au double agrément si vous y tenez absolument, même si je reste persuadé que cela surchargera le dispositif. Le ministère de l'Intérieur sera certainement soucieux de pouvoir délivrer des agréments massivement, pour l'Euro 2016. Le Gouvernement pourra toujours rectifier le tir d'ici là.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous verrons s'il dépose un amendement. De toute façon, ce n'est pas un sujet de grande politique.

La proposition de rédaction n° 1 n'est pas adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission mixte paritaire adopte le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est levée à 14 h 20