Mardi 3 mai 2016
- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -La réunion est ouverte à 17 h 45
Prorogation de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur
La commission entend M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 574 (2015-2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - En raison de la persistance de graves menaces terroristes susceptibles de nous frapper sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement soumet à votre examen une troisième loi de prorogation de l'état d'urgence pour une durée supplémentaire limitée à deux mois. Je la présenterai moi-même demain en conseil des ministres, avant qu'elle ne soit examinée le 10 mai devant le Sénat, puis, si elle est adoptée, le 18 mai devant l'Assemblée nationale. Je remercie le Sénat, votre commission et tout particulièrement son président, Philippe Bas qui, à nouveau, a accepté un examen dans des délais très brefs.
Depuis six mois, votre commission, ainsi que la commission des lois de l'Assemblée nationale, contrôlent avec rigueur la mise en oeuvre de l'état d'urgence, toujours dans l'exigence partagée du strict respect du droit. Si tout État démocratique peut prévoir un dispositif d'exception afin de faire face à une situation d'une gravité particulière, il doit le faire dans le respect scrupuleux des principes qui le fondent et en prévoyant les garanties pour s'assurer qu'il en sera fait un usage strictement nécessaire. Tel est l'état d'esprit qui n'a cessé de nous animer depuis le 14 novembre 2015 et qui a présidé à l'élaboration de chacune des trois lois de prorogation successives.
Les craintes et inquiétudes qui s'étaient exprimées à ce sujet ces derniers mois me semblent avoir été dissipées. Chacun a pu constater que l'état d'urgence n'était pas synonyme d'arbitraire, que les actes et décisions pris sur son fondement étaient tous prévus et strictement encadrés par la loi, tout comme les raisons justifiant d'y avoir recours et de le prolonger.
L'état d'urgence n'autorise pas n'importe quoi. Certains élus ont pu souhaiter que le Gouvernement utilise le cadre de l'état d'urgence pour suspendre certains rassemblements urbains ou certaines manifestations. Que les choses soient claires : les mesures de police administrative que nous prenons en application de l'état d'urgence présentent un caractère exceptionnel. Elles doivent être strictement proportionnées à la nature de la menace et au contexte d'ordre public qui en découle. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé le 19 février dernier : les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent concilier la prévention des atteintes à l'ordre public avec le respect des droits et des libertés, parmi lesquels le droit et la liberté d'expression collective des idées et des opinions.
L'État et les forces de l'ordre disposent des moyens juridiques et matériels pour réprimer avec la fermeté nécessaire les débordements survenus à l'occasion des récentes manifestations ou en marge du rassemblement Nuit debout, ainsi que pour interpeller systématiquement les casseurs qui se rendent coupables de ces agissements intolérables. J'en veux pour preuve le grand nombre d'interpellations depuis le début de ces événements il y a deux mois : près de mille, et encore 214 jeudi dernier. Enfin, vingt interpellations ont eu lieu le 1er mai, treize sur le ressort de la Préfecture de police de Paris et sept sur le reste du territoire. La justice passera pour chacun des auteurs de ces violences caractérisées.
L'état d'urgence n'est pas un état de convenance politique et ne doit pas être détourné de son objet, qui consiste à prévenir de nouveaux attentats terroristes. Il en va de la solidité de notre démocratie. Si des manifestations faisaient l'objet d'une interdiction en contravention avec les principes de droit rappelés par le Conseil constitutionnel et que ces interdictions étaient ensuite annulées par le juge administratif, l'autorité de l'État serait gravement remise en cause. Je ne joue pas avec ces principes. J'ai envoyé aux présidents Bas et Raimbourg la totalité des télégrammes adressés aux préfets à la veille des manifestations. J'y donnais pour instructions d'isoler les casseurs des manifestants sincères et de les interpeller ; de travailler avec le procureur pour que la justice suive son cours en toute indépendance ; de respecter le principe de proportionnalité dans l'usage de la force ; de saisir immédiatement l'inspection générale en cas de manquement identifié aux règles de déontologie ; de garantir le respect des principes constitutionnels, à commencer par la liberté de manifestation. Je ne souhaite pas que l'on sorte de ces principes de droit, ni que l'on déroge à cette rigueur républicaine. Les tensions sont fortes, les commentaires non sans outrances : le rôle de mon ministère est d'y résister, et de faire en sorte que les principes républicains s'appliquent dans la plus grande rigueur.
Beaucoup de représentants des forces de l'ordre ont été blessés. Encore à l'instant, à Nantes, un commandant de police a reçu un coup de barre de fer porté par un manifestant. J'appelle chacun à la responsabilité. Tout propos qui met en doute la nature des instructions que j'ai données est de nature à accroître les tensions, avec les incidents qui s'ensuivent. Par respect pour les policiers qui s'exposent mais aussi pour les manifestants sincères, on ne peut pas entretenir un climat d'antagonisme, de tension et d'excès. Les policiers et les gendarmes ressentent comme une immense blessure des accusations injustes, alors qu'ils donnent le meilleur d'eux-mêmes dans un contexte très difficile pour assurer la protection des Français. Il est de ma responsabilité de ministre de ne pas les laisser mettre en cause au nom d'une théorie qui rendrait la violence consubstantielle à la police ou parce qu'on ferait du prétendu laxisme un argument pour faire prospérer certains discours politiques.
Concernant l'intensité de la menace, le 22 mars dernier, Bruxelles a été victime d'un attentat multi-sites d'une extrême violence qui a provoqué la mort d'une trentaine de victimes. Le 24 mars, à Argenteuil, grâce à l'action de nos services, nous avons mis en échec un nouveau projet d'attentat, peut-être plusieurs. Si les investigations à l'échelle européenne ont permis d'arrêter, ces dernières semaines, la plupart des membres identifiés du réseau terroriste ayant fomenté et exécuté les attentats de Paris et de Bruxelles, nous savons que la menace demeure élevée. Nous savons aussi que les attentats de Bruxelles ont été commis faute, pour leurs auteurs, du temps nécessaire pour frapper à nouveau la France, car tel était leur projet. Depuis le début de l'année, les services de police spécialisés ont procédé à 101 interpellations en lien direct avec le terrorisme djihadiste, donnant lieu à 45 mises en examen et 33 écrous. Ces chiffres illustrent à eux seuls le niveau de la menace. L'organisation, cet été, de l'Euro 2016 et du Tour de France nous impose une vigilance redoublée, car ces événements populaires et d'ampleur internationale constituent des cibles potentielles.
Je veux maintenant vous présenter un bilan précis des mesures mises en oeuvre et des résultats obtenus dans le cadre de la deuxième phase de l'état d'urgence. Vous le savez, dans les premiers jours de l'état d'urgence, en novembre dernier, les forces de sécurité ont conduit plusieurs centaines de perquisitions administratives dans le but de déstabiliser les filières terroristes. Le risque d'une réplique immédiate des attentats était en effet très élevé, comme l'a démontré la neutralisation d'Abdelhamid Abaaoud, le 18 novembre, au cours d'une opération à Saint-Denis, alors qu'il projetait de commettre un nouvel attentat.
Globalement, 3 427 perquisitions administratives ont été effectuées durant la première période de l'état d'urgence, jusqu'au 25 février. Une fois ce travail considérable accompli, le nombre de perquisitions a logiquement diminué pour s'établir à 132 entre le 26 février et le 25 avril. En dépit de cette baisse, 155 armes supplémentaires ont encore été saisies au cours de cette deuxième phase, attestant que des personnes particulièrement dangereuses avaient été ciblées. Au total, depuis le déclenchement de l'état d'urgence, 743 armes ont été neutralisées dont 75 armes de guerre.
En outre, ces perquisitions ont permis d'effectuer un important travail de renseignement, de levée de doute et de mise à jour des fichiers, qui s'est poursuivi durant la deuxième phase de l'état d'urgence, avec 1 800 mises à jour de fichiers au cours de la semaine dernière. Pas moins de 592 perquisitions administratives ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire : 222 du chef d'infraction à la législation sur les armes, 206 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; 28 informations judiciaires et 67 peines ont été prononcées et 56 personnes placées en détention. Là aussi, les résultats sont significatifs.
Certains commentateurs se sont émus que les perquisitions administratives n'aient pas seulement visé des personnes convaincues d'être en lien direct avec le terrorisme. C'est qu'il y a une forte porosité entre les milieux du terrorisme et de la délinquance, en France comme ailleurs. Il y a tout un environnement logistique, alimenté notamment par les trafics d'armes et de stupéfiants, susceptible de soutenir et de financer le terrorisme.
Enfin, 52 % des perquisitions administratives ont concerné des personnes figurant déjà au fichier de traitement des signalements, de la prévention et de la radicalisation à caractère terroriste. Dans la plupart des autres cas, les individus concernés étaient au contact de personnes déjà fichées ou ont fait l'objet d'une inscription par la suite au titre de la radicalisation islamiste. Les renseignements recueillis à ces différentes occasions ont donc permis d'actualiser considérablement nos bases de données.
Sur les 268 assignations à résidence en vigueur jusqu'au 26 février, 70 ont été renouvelées. Deux nouvelles assignations ont été décidées au cours de cette deuxième phase, ce qui porte à 72 les décisions d'assignations à résidence. Deux suspensions ont été prononcées par le juge administratif. Enfin, une assignation a été abrogée à l'initiative de l'administration car la personne concernée a été reconduite dans son pays d'origine.
Depuis le début de l'état d'urgence, 210 recours en référé ont été engagés devant le juge administratif contre les mesures d'assignation à résidence. Seize suspensions ont été prononcées et douze mesures ont été annulées lors de leur examen au fond. Par ailleurs, neuf perquisitions ont fait l'objet d'une annulation contentieuse. Ces chiffres montrent que le contrôle exercé par le juge administratif a été rigoureux et que l'administration a agi avec discernement, puisque la très grande majorité des mesures prises a été validée. Enfin, bien que l'état d'urgence donne la possibilité aux pouvoirs publics de prendre des mesures de restriction de liberté de réunion, seule une fermeture d'un lieu de culte a été reconduite.
Au-delà du bilan chiffré, les mesures que nous avons prises participent d'une stratégie cohérente et accélérée de détection et de déstabilisation des filières terroristes qui opèrent dans notre pays ou qui recrutent et acheminent des combattants vers les zones de conflit au Moyen-Orient. Nous avons pu empêcher ou retarder des projets de départ vers les théâtres d'opérations djihadistes, limiter les contacts entre les individus signalés comme appartenant à des groupes terroristes, entraver des actions de soutien à ces groupes.
Depuis 2013, pas moins de douze attentats ont été déjoués, dont sept depuis janvier 2015. Je salue le travail réalisé par les services de renseignement, et notamment par la DGSI qui est saisie, en propre ou avec la police judiciaire, du suivi de 256 dossiers judiciaires concernant 1 148 individus pour leur implication dans des activités liées au terrorisme djihadiste. Parmi eux, 353 ont d'ores et déjà été interpellés et 13 font l'objet d'un mandat d'arrêt international ; 223 ont été mis en examen, 171 ont été écroués et 52 font l'objet d'un contrôle judiciaire. Preuve que l'action quotidienne des services, sous l'autorité de la justice, porte ses fruits, empêchant des actions violentes et des attentats sur notre sol.
J'en viens à la prorogation de l'état d'urgence. Ces derniers mois, plusieurs attentats ont été commis à l'étranger visant nos intérêts et nos ressortissants. Les groupes djihadistes ont également visé des alliés directs de la France. Le 22 mars, la Belgique a été frappée par un attentat d'une extrême gravité, à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro de Maelbeek : 32 personnes ont été tuées, plus de 300 autres ont été blessées, souvent très grièvement. Nous savons que les terroristes impliqués dans cet attentat appartenaient à la cellule qui a planifié et exécuté les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis. Le parquet fédéral belge a confirmé que les attentats du 22 mars avaient initialement été programmés en France, avant que les terroristes, pris de cours par les investigations judiciaires menées en Belgique, soient contraints de précipiter leur action dans la capitale belge. Daech a donc toujours le projet et les capacités de conduire des opérations terroristes d'envergure sur le sol européen. En décembre dernier, l'organisation a explicitement appelé à cibler nos écoles. Les groupes djihadistes ont également démontré leur capacité à frapper de nombreuses villes en Afrique et au Moyen-Orient. La succession d'attaques frappant des métropoles d'Afrique de l'Ouest - je pense à l'attentat en Côte d'Ivoire, sur la plage du Grand Bassam, le 13 mars dernier - ainsi que la stratégie d'expansion territoriale de Daech et son implantation récente en Libye, doivent nous inciter à la plus grande vigilance.
La menace terroriste demeure à un niveau très élevé. La France représente clairement une cible prioritaire, en raison du combat résolu qu'elle mène contre les djihadistes au Sahel, en Irak et en Syrie, mais aussi, plus profondément, en raison des principes universels de liberté, de laïcité et d'émancipation qui sont les nôtres depuis plus de deux siècles et qui font horreur aux terroristes djihadistes. La menace est d'autant plus élevée que les groupes djihadistes cherchent à recruter une partie de leurs activistes dans les sociétés qu'ils prennent pour cible. Ces « combattants étrangers » fanatisés, envoyés sur le théâtre des opérations se former au maniement des armes et des explosifs avant de revenir dans leur pays d'origine pour y passer à l'action, représentent un danger majeur.
Il ne nous est donc pas permis de nous croire à l'abri, ou de considérer que le péril imminent qui a justifié, en novembre dernier, la déclaration de l'état d'urgence a disparu. Les enjeux de sécurité vont être d'autant plus complexes à gérer que nous nous apprêtons à accueillir quantité de visiteurs étrangers à l'occasion de l'Euro 2016, du 10 juin au 10 juillet prochain. Ce grand événement festif d'ampleur internationale représentera une cible particulière pour les terroristes. Nous ne renoncerons pas à vivre comme une grande nation capable d'accueillir sur son sol des ressortissants de tous pays venus participer à de grands événements culturels et sportifs. La France ne serait plus la France ! Il faut bien entendu prendre toutes les précautions qui s'imposent. Nous l'avons fait avec succès au moment de la COP 21, nous le referons pour l'Euro 2016.
Nous bénéficions pour cela du rétablissement des contrôles aux frontières, du déploiement de 110 000 policiers, gendarmes et militaires de l'opération Sentinelle. Notre dispositif de lutte antiterroriste est renforcé par la loi « Savary » et le projet de loi, en cours d'examen, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. D'ici son adoption définitive et la publication des textes d'application, nous devons disposer des mesures de l'état d'urgence pour garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible.
Quelques précisions concernant les mesures que nous comptons mobiliser dans le cadre de cette troisième prorogation. Comme l'autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement envisage de ne pas activer, dans ce cadre, l'article 11 qui autorise les perquisitions administratives. Cette mesure, largement utilisée après les attentats du 13 novembre, ne présente plus aujourd'hui le même intérêt opérationnel, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet d'investigations poussées. Notre stratégie a consisté à jouer sur un effet de sidération. En revanche, les autres mesures continueront d'être mobilisées, dans le respect rigoureux des principes qui fondent l'état d'urgence.
Je remercie une nouvelle fois le Sénat pour la qualité du contrôle qu'il a exercé.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous nous associons à l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre. Cette troisième prorogation de l'état d'urgence exige d'eux des efforts soutenus.
Vous proposez de prolonger l'état d'urgence de deux mois en supprimant les mesures autorisant les perquisitions, ce qui est une bonne chose. Est-ce à dire qu'au 26 juillet nous disposerons d'un autre système pour prendre le relais ? Le problème de l'état d'urgence, c'est d'en sortir. J'espère que d'ici-là nous aurons achevé l'examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Une commission mixte paritaire doit se réunir la semaine prochaine : peut-être sera-t-elle conclusive.
Y a-t-il eu un fort contentieux sur les perquisitions ? Savez-vous combien d'assignations à résidence pourront être prorogées lorsque la nouvelle loi de prorogation entrera en vigueur ? Comment assurerez-vous la présence des forces de l'ordre, mais aussi leur repos, lorsque se tiendront l'Euro 2016 et le Tour de France ? Il est tout à l'honneur de la République de maintenir l'exercice du droit constitutionnel de manifester. Cependant, disposerez-vous de moyens suffisants pour encadrer tous les événements de l'été, manifestations, festivals, rencontres ? Certaines collectivités locales commencent déjà à solliciter des sociétés de sécurité privées, qui manquent elles aussi de personnel.
M. Alain Richard. - Je tiens à saluer la volonté de transparence et la grande disponibilité du ministre et de ses équipes auprès du comité de suivi de l'état d'urgence constitué au sein de notre commission. Nous avons eu accès à l'information nécessaire et pu travailler en confiance. Cette reconduction de l'état d'urgence pour deux mois ne répond plus aux mêmes critères que les fois précédentes. Il reste la nécessité de prévenir les nouveaux attentats qui risquent de se greffer sur les grands rassemblements qui auront lieu en juin et juillet. Le ministre nous précisera en séance publique quels leviers de la loi de 1955 il compte actionner. La gestion des grands événements s'appuie sur des prérogatives de droit commun. Certains rassemblements devront sans doute être interdits : je pense aux fan zones, qui sont des lieux de vulnérabilité.
Je souhaiterais que le ministre nous dise quelques mots sur la surcharge des forces. L'accumulation des nécessités de mobilisation, à des horaires pénalisants, représente déjà une prise de risque supplémentaire. Comment comptez-vous maîtriser la surcharge pendant les deux mois à venir ?
Il serait souhaitable de réactiver les réunions entre les maires et préfets. Beaucoup de communes auront à gérer des événements locaux et les forces de sécurité habituellement sollicitées ne seront sans doute pas disponibles. Il serait judicieux que les préfets appellent les maires à une certaine retenue quant à la multiplication des événements publics, et que les maires en fassent autant avec les associations et organisateurs privés.
Enfin, nous employons volontiers le terme de « casseurs » pour désigner une activité à la limite du droit commun crapuleux qui consiste à casser des vitrines ou à dégrader des équipements publics. Depuis deux ou trois semaines, nous sommes face à un phénomène qui me semble différent, et qui rappelle ce que l'on a vu dans certaines « zones à défendre » (ZAD). Il s'agit davantage d'agresseurs que de casseurs, de petits groupes assez militarisés, entraînés et équipés, dont l'objectif est de s'attaquer physiquement aux fonctionnaires de police. Les suites judiciaires à donner ne sont pas les mêmes. Y a-t-il eu des poursuites pour agression physique ?
M. Jean-Yves Leconte. - La persistance de la menace est avérée, nous avons pu le constater à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Nous avons adopté le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme qui prévoit de nouvelles mesures de police administrative, notamment aux articles 18 et 20. Malgré des intersections, les mesures qui s'appliquent dans le cadre de l'état d'urgence sont légèrement différentes. Une fois définitivement adoptée, la loi sera-t-elle suffisante pour faire face au niveau de menace actuel ? Ou bien faudra-t-il à nouveau voter une prorogation de l'état d'urgence en juillet ?
À la suite des décisions du tribunal administratif sur les zones fumeurs dans les lycées, considérez-vous qu'un aménagement du règlement soit nécessaire pour assurer la protection des lycéens fumeurs ?
Mme Éliane Assassi. - Monsieur le ministre, je ne suis pas venue vous dire que nous ne voterons pas la prorogation de l'état d'urgence : vous le savez déjà. Je suis venue vous dire que j'ai beaucoup d'estime pour vous et pour l'action que vous menez. Malgré cela, je ne peux pas accepter la réponse que vous avez faite à la question posée par M. Pierre Laurent lors de la séance de questions d'actualité tenue il y a quelques instants. Vous avez tenu des propos très durs qui faisaient l'amalgame entre les communistes, les terroristes et les casseurs, en nous assimilant à la CGT - dont je n'ai jamais fait partie. Je vous invite à regarder la vidéo. Je respecte votre action, mais trop c'est trop. Votre réponse était insultante. J'étais dans la manifestation parisienne du 1er mai ; j'ai moi-même été gazée par des gaz lacrymogènes. Je ne faisais pas partie des casseurs et j'étais avec des centaines de personnes venues manifester pacifiquement. Je le dis : il y a eu des débordements, y compris de la part de la police. Je n'apprécie pas que vous laissiez à penser que nous n'avons aucune compassion pour les policiers victimes de la violence ordurière des voyous-casseurs.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Je souhaite vous répondre de suite, puisque ce sujet n'a rien à voir avec l'état d'urgence. Par caractère, je suis doté d'une grande franchise, et j'essaie qu'elle aille de pair avec une grande rigueur. Je ne peux accepter qu'on laisse à penser que des instructions auraient été données par la hiérarchie de mon ministère ou par mes soins pour entretenir le pourrissement d'une situation de tension de manière délibérée. Nous sommes nuit et jour mobilisés pour que la liberté de manifester soit préservée, pour que les casseurs soient isolés des manifestants, interpellés et poursuivis en justice, pour que la France demeure la France en dépit de la menace à laquelle elle est confrontée. Madame la sénatrice, entendre à longueur de déclarations que des instructions sont données pour que la police utilise des tirs tendus ou des armes à l'encontre de manifestants jeunes, alors que ma démarche est totalement inverse, me met en colère. Loin d'entretenir les tensions, je recherche l'apaisement. Quand le responsable d'une organisation politique dont vous êtes proche, M. Mélenchon en l'occurrence...
Mme Éliane Assassi. - Je ne suis pas proche de M. Mélenchon...
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Je lis L'Humanité, je lis les déclarations du Parti communiste. Quand j'entends dire qu'on aurait donné des instructions qui, comme à Sivens, conduiront à un drame, je ne peux que protester et défendre l'honneur de mon ministère, de l'administration et des policiers. J'ai même une certaine fierté à le faire. Dans le contexte de tension que connaît notre pays, où l'irresponsabilité de la parole publique conduit à un abaissement du discours politique, tout le sens de mon action est d'apaiser la situation. Le Préfet de police de Paris gère la Nuit debout ; lui est aussi debout le jour pour conduire son action. Lorsqu'un CRS prend un pavé dans le visage ou un coup de barre de fer, le moins que je puisse faire est de tordre le cou à cette théorie selon laquelle la violence serait consubstantielle à l'action de la police. Je suis un authentique républicain, désireux de ne pas accroître les tensions. Par passion pour les valeurs de la République et par respect pour ceux qui sont sous ma responsabilité, je me dois de dire « stop ». Je l'ai fait, je ne regrette pas de l'avoir fait, je le referai s'il le faut. C'est mon rôle et mon devoir. Cela n'enlève rien à l'estime personnelle et à l'amitié que je vous porte, Madame Assassi, ainsi qu'à Pierre Laurent.
Mme Éliane Assassi. - Vous n'avez pas autant de compassion pour le jeune qui a perdu un oeil !
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Ce n'est pas vrai. J'ai pris des mesures contre le policier qu'on a filmé en train de donner un coup de poing à un jeune manifestant. J'ai demandé à ce jeune de venir avec ses parents place Beauvau. On ne sait pas encore quel projectile a blessé l'oeil du garçon dont vous parlez. J'ai demandé une enquête et recommandé de prendre les sanctions qui s'imposaient sans la moindre ambiguïté. Le préfet de Bretagne a promis aux parents de ce jeune homme que toute la vérité serait faite. Nous sommes dans la compassion et nous désirons traiter l'affaire avec la plus grande rigueur. Vous ne pouvez pas dire le contraire. La politique gagnerait en apaisement et en fraternité si nous acceptions les uns et les autres de quitter nos postures pour aller davantage vers la vérité.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - J'associe l'ensemble des membres de la commission pour rendre hommage aux membres des forces de l'ordre. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous leur en fassiez part. J'associe bien évidemment Madame Assassi dans cette démarche.
M. Alain Vasselle. - Les moyens humains, financiers et juridiques dont vous disposez dans le cadre de l'état d'urgence seront-ils suffisants pour faire face à la situation ? Où en sont vos contacts au niveau européen pour que des mesures équivalentes à celles que nous prenons en France le soient également chez nos voisins ? Notre pays a échappé à un attentat. Comment expliquer qu'il ait pu se produire en Belgique ?
Mme Catherine Tasca. - Personnellement, je suis convaincue de la nécessité de prolonger l'état d'urgence. Notre appareil législatif et réglementaire doit s'adapter au contexte terroriste. Nous devons ménager une étape transitoire pour mettre en place un autre ordre efficace. Le développement de la violence indépendamment du terrorisme est très préoccupant. La violence nourrit la violence... Dans les manifestations, l'excitation collective conduit certains à franchir les limites de ce qui est acceptable dans une société civilisée. Vous préservez des principes constitutionnels, mais une mécanique d'entraînement de la violence est à l'oeuvre. Ne faudrait-il pas une pratique plus restrictive des rassemblements, comme ce qui a été amorcé dans le traitement de la place de la République ? Nos concitoyens ne sont pas tous pacifiques, ni responsables. Je comprends l'exaspération des forces de police lorsqu'elles sont harcelées pendant des heures, voire attaquées.
M. Pierre-Yves Collombat. - N'est-il pas possible de neutraliser ces petits groupes semi-professionnels qui se livrent à des agressions ? Depuis le temps qu'on les voit circuler, je suppose qu'on sait qui ils sont et où ils sont. Est-ce un problème de législation ?
Présidence de M. Philippe Bas, président
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Chaque manifestation sur le territoire national est précédée d'un important travail de renseignement. Nous disposons d'informations sur les individus présentant des profils à risques. Cependant, nous sommes dans un État de droit. Quand ils ont déjà commis des infractions lors de rassemblements, qu'ils arrivent avec des projectiles, nous pouvons procéder à leur interpellation avant le début de la manifestation. C'est ainsi que nous avons interpellé un certain nombre d'individus à Marseille, avant la manifestation du 1er mai : ils étaient armés de boules de pétanque sciées en deux, dans lesquelles avaient été placées des lames. Cela n'a pas empêché des manifestants de venir protester devant le commissariat pour dénoncer une répression excessive. Je suis très soucieux de ne susciter aucune action, de ne donner aucune consigne allant à l'encontre des principes constitutionnels.
Faut-il restreindre davantage ? L'état d'urgence n'est pas un dispositif de convenance politique. Je ne suis pas d'accord avec les thèses développées par les participants à Nuit debout, et les violences qui s'y produisent me mobilisent des nuits entières, mais mon rôle est de garantir la liberté d'expression et d'éviter la violence. Si j'interdis et que je perds devant le tribunal administratif, l'autorité de l'État s'en trouvera atteinte. Nous ne sommes pas dans un régime expéditif ! Pour autant, je peux restreindre, et je le fais. J'ai notamment demandé au Préfet de Police de Paris dont je salue l'excellence de prendre contact avec les organisateurs du mouvement pour leur faire comprendre que nous ne pouvions mobiliser indéfiniment des forces toute la nuit, et que les débats devraient s'arrêter à 22 heures. J'ai interdit les déambulations et les cortèges à partir de la place de la République, en raison des risques de nuisances et de troubles à l'ordre public.
Mais pas question d'interdire en ignorant les principes de droit. Le ministère de l'Intérieur est aussi celui des libertés publiques, et je les maintiendrai, quoi qu'on dise. Je prends toutes dispositions pour contenir les débordements graves, en tenant, par éthique de la responsabilité, un discours d'apaisement, qui ne tende pas la situation. La démocratie, la République, imposent de se battre pour que ceux qui ne pensent pas comme vous puissent s'exprimer - à condition de ne pas nuire à l'ordre public. C'est un équilibre difficile à maintenir, avec des forces de sécurité qui sont mises à rude épreuve.
Avons-nous assez de troupes ? Sans vouloir faire de polémique, je signale que, face à la menace terroriste, à la crise migratoire et à la radicalisation violente, les 13 000 emplois et les treize unités de force mobiles supprimés ces dernières années manquent cruellement. Aussi nous sommes-nous mobilisés pour reconstituer ces forces, et d'abord les unités de force mobiles, avec 3 000 nouveaux postes sur les 9 000 qui ont été décidés. Voilà plus de quinze mois que ces menaces imposent aux gendarmes et aux policiers un très haut niveau de mobilisation : ils sont fatigués, et l'Euro 2016 approche. Il serait bon que tous comprennent que ce sont des fonctionnaires comme les autres et qu'ils doivent aussi pouvoir récupérer. S'il le faut, je prendrai donc des mesures de restriction sans hésiter. Je m'efforce en effet de respecter un équilibre de fermeté et de responsabilité.
La Belgique aurait-elle pu éviter les attentats ? Je ne peux répondre à cette question. Dans ce pays, le déclenchement de l'état d'urgence ou le renforcement de l'équivalent du plan Vigipirate dépend de l'avis d'une autorité indépendante.
Les mesures prises suffiront-elles après l'état d'urgence ? L'objectif du Gouvernement est de sortir de l'état d'urgence, et les lois Savary, Urvoas et du 13 novembre 2014 y contribuent. D'ores et déjà, les mesures de police administrative ne sont pas toutes mobilisées. Celles qui concernent les rassemblements le sont, et elles sont parfaitement défendables devant le juge administratif car elles respectent le principe de proportionnalité.
En matière de contentieux des perquisitions, nous avons reçu 70 requêtes en annulation, qui ont donné lieu à seize décisions, dont huit annulations ; 177 demandes d'indemnisation pour préjudices matériels et moraux, sur lesquels nous attendons toujours l'avis du Conseil d'État, mais dont 93 ont été rejetées, 69 sont en instance et 15 ont fait l'objet d'un accord - 141 portent sur des dégâts matériels, 23 sur des préjudices moraux et 13 sur d'autres motifs.
Sécuriser l'Euro 2016 est un casse-tête. Notre coopération avec l'association des villes pour l'Euro 2016, présidée par M. Juppé, est très bonne. Nous sécuriserons les villes et l'entrée des fan zones, dont l'intérieur sera surveillé par les forces municipales. L'intérieur des stades relèvera de l'UEFA, et nous interviendrons à l'extérieur. Nous définissons, en liaison avec les municipalités, le nombre d'unités de forces mobiles qu'il faudra mobiliser dans chaque ville, et j'ai décidé d'une répartition des forces spécialisées - BRI, Raid et GIGN - qui optimisera la couverture du territoire national. Ce sont des principes de précaution maximale. Et je tais notre travail de renseignement - mais je suis prêt à recevoir une délégation de votre commission pour l'informer avec la confidentialité souhaitable. Pour autant, une sécurité maximale ne suffit pas à exclure qu'il arrive quelque chose : encore une fois, les policiers et les gendarmes seront en première ligne.
Réformer le système de répression des abus de marché - Examen du rapport pour avis
La commission examine ensuite le rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi n° 542 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Ce rapport est surtout technique et rédactionnel. J'ai dû travailler dans des délais très courts.
Notre commission est saisie pour avis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, réformant le système de répression des abus de marché, dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances. Elle est destinée à répondre aux exigences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, dont les ramifications sont nombreuses. Le Conseil a en effet censuré la possibilité de cumul de sanctions dans la mesure où, prononcées par le juge pénal comme par l'Autorité des marchés financiers (AMF), elles relèvent en appel de la compétence de l'ordre judiciaire, ce qui méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines. Ce texte vise à substituer sans tarder de nouvelles dispositions à celles qui ont été abrogées par le Conseil constitutionnel, avec une date d'effet différée au 1er septembre 2016.
Ce texte instaure, parmi les diverses solutions débattues depuis mars 2015 pour supprimer le cumul sans remettre en cause les compétences du juge pénal et de l'AMF, un principe d'exclusivité des poursuites par l'une ou l'autre des deux autorités compétentes, dans le cadre d'un mécanisme procédural de dialogue entre elles et sous l'arbitrage du procureur général près la cour d'appel de Paris. Ce texte intéresse ainsi plus largement les conditions d'organisation de la compétence du juge judiciaire. De plus, ce mécanisme pourra servir de modèle pour résoudre, le moment venu, dans d'autres champs que la législation boursière, d'autres difficultés susceptibles de résulter de décisions du Conseil constitutionnel ou même d'une juridiction européenne.
Le principe juridictionnel « non bis in idem », qui veut que l'on ne puisse être poursuivi, jugé et puni deux fois pour les mêmes faits, est consacré par l'article 6 de notre code de procédure pénale. Toutefois, le droit français comporte de nombreux régimes prévoyant, pour la même personne et pour les mêmes faits, le cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives. Alors que le recours contre la sanction pénale relève toujours de l'ordre judiciaire, le recours contre la sanction administrative relève en principe, mais pas dans tous les cas, de l'ordre administratif. À cet égard, outre les appels formés devant la cour d'appel de Paris à l'encontre des condamnations pénales prononcées en matière d'abus de marché par le tribunal correctionnel de Paris, les recours formés contre les sanctions prononcées par l'AMF pour abus de marché relèvent, selon le cas, du Conseil d'État ou de la cour d'appel de Paris. Quelle complexité ! Un non-professionnel peut donc être cumulativement condamné à des sanctions de nature pécuniaire par l'AMF et par le juge pénal, relevant toutes deux, en appel, de la compétence de la cour d'appel de Paris. C'est le principe d'un tel cumul de sanctions pour les mêmes faits au sein d'un même ordre de juridiction que le Conseil constitutionnel a censuré le 18 mars 2015. Le critère du même ordre de juridiction retenu par le Conseil me paraît ténu, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Au-delà de la réponse urgente à apporter à la décision du 18 mars 2015, j'estime que le risque constitutionnel existe aussi dans d'autres domaines connaissant un cumul de sanctions pénales et administratives relevant du même ordre de juridiction. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le sujet devraient être traitées dans les prochaines semaines, relevant de la matière fiscale et concernant les droits de succession et l'impôt sur la fortune. En outre, au-delà même de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit français prévoyant le cumul de sanctions pénales et administratives présente une fragilité au regard du droit de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans une moindre mesure, au regard du droit de l'Union européenne. La France risque fort d'être condamnée...
Ainsi, dans la perspective de l'examen de la présente proposition de loi en séance publique, je vous propose d'examiner les autres cas de cumul problématique de sanctions pénales et administratives au sein d'un même ordre de juridiction. Nous verrons quelle sera la réaction du Gouvernement.
Il faut également étudier la question de l'unification du traitement juridictionnel des recours formés contre des sanctions prononcées par l'AMF à l'encontre des professionnels et des non-professionnels, relevant pour les premiers du Conseil d'État et pour les seconds de la cour d'appel de Paris. En effet, une telle disparité est une source potentielle de discordances jurisprudentielles.
Aussi je vous demande, mes chers collègues, de me donner mandat aux fins de présenter, en séance, des amendements pour proposer de régler ces deux questions. Voilà pourquoi nous devons statuer en urgence sur ce texte.
Mon premier amendement réécrit l'article 1er de la proposition de loi, sans changer son objectif, qui est d'organiser l'aiguillage entre AMF et juridiction pénale, et le deuxième est son symétrique. Ces deux amendements de clarification sont assez consensuels : Bercy, l'AMF, le procureur national financier l'approuvent semble-t-il, seule la chancellerie opposant un point mineur. Le rapporteur général de la commission des finances déposera des amendements identiques.
De quoi s'agit-il avec mon troisième amendement ? À la suite de la « loi Macron », le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'utiliser les « fadettes ». Or le texte qui autorise l'AMF à le faire est très similaire à celui qui a été censuré. Il y a donc une insécurité qu'il faut corriger. Nous le faisons en prévoyant des garanties supplémentaires, avec l'intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser les demandes de communication des données de connexion formulées par l'AMF.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour ce rapport détaillé et précis. La commission vous donne bien sûr mandat en vue de la séance publique pour les propositions complémentaires que vous avez suggérées.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Avez-vous songé à l'application dans le temps de ces nouvelles dispositions ? La loi pénale ne peut pas être rétroactive...
M. Pierre-Yves Collombat. - Le texte que nous examinons traite de la question des rapports difficiles entre autorités administratives dites indépendantes et juridictions. Au lieu de laisser les marchés s'autoréguler avec ces autorités, pourquoi ne pas prévoir que l'ordre judiciaire tranchera ? Cela pourrait être, au besoin, sur saisine de l'autorité dite indépendante - indépendance relative, on l'a bien vu avec EADS.
M. Alain Vasselle. - Sur ces sujets, que je connais mal, M. Pillet est comme un poisson dans l'eau et je lui fais toute confiance. Nous devrions tout de même entendre l'avertissement qu'est cette décision du Conseil constitutionnel et prévoir une pause législative pour toiletter nos codes. Si deux niveaux doivent se prononcer sur ces sanctions, c'est que leurs compétences sont différentes - peut-être sont-elles complémentaires ? Quels enseignements tirer de cette décision ? Un éclairage n'est pas inutile. Existe-t-il d'autres cas problématiques de cumul de sanctions ?
M. René Vandierendonck. - Réfléchissons aussi à cette dangereuse prolifération d'autorités administratives indépendantes, qui entrave la lisibilité du recours au droit, à l'heure où l'on prône la simplification. En l'espèce, vu l'urgence, il n'y avait guère d'autre choix que de rechercher un consensus. La solution doit beaucoup au crédit dont jouit notre rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - À l'évidence, ces dispositions pénales nouvelles ne vaudront que pour l'avenir. La décision d'abrogation du Conseil constitutionnel ne s'appliquera qu'à partir du 1er septembre 2016, après l'adoption de la proposition de loi a priori. Les affaires en cours ne souffrent donc pas d'incertitude, d'autant que l'AMF et le procureur national financier se sont mis d'accord en pratique : au second les affaires les plus graves, l'AMF traitera les autres. L'interrègne est donc correctement assuré, grâce au débat entre juges : les choses se passent bien.
Mon amendement revient sur la notion d'avis conforme de l'autorité indépendante à l'exercice des poursuites par le parquet, initialement prévu par le texte, ce qui place bien l'AMF et le parquet sur un pied d'égalité.
M. Pierre-Yves Collombat. - En cas de désaccord, c'est tout de même le procureur qui décide...
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Oui, le procureur général de Paris, qui exercera un arbitrage, pas le procureur de la République financier lui-même.
Il ne me paraît guère critiquable de laisser aux autorités administratives indépendantes une possibilité de sanction : elles offrent une plus grande rapidité de traitement que la justice, avec des moyens d'enquête plus spécialisés, et sont plus adaptés à la technicité des affaires en question, de l'aveu même du parquet. Comment faire dans les autres domaines que ceux couverts par l'AMF ? Nous pourrions supprimer la capacité de toutes les autorités indépendantes à prononcer des sanctions, comme le suggère M. Collombat, ou définir de manière spécifique les infractions dont chacune a à connaître... Sur ce sujet complexe, je propose que notre commission des lois crée une mission d'information pour préparer une proposition de loi, au vu du traitement des deux QPC pendantes que j'ai mentionnées et, peut-être, d'arrêts nouveaux de la CEDH.
M. Philippe Bas, président. - Seriez-vous disponible pour la conduire, au cas où la commission souhaiterait vous la confier ?
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Bien sûr : c'est un sujet passionnant car très technique et loin de toute idéologie...
M. Pierre-Yves Collombat. - Beaucoup d'autorités administratives dites indépendantes émanent d'une volonté européenne de court-circuiter l'État. Voulons-nous remettre en cause cette répartition des tâches ?
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-16 réécrit totalement l'article 1er du texte en clarifiant la procédure d'aiguillage entre l'AMF et le parquet financier, en réorganisant sa chronologie et en évacuant l'avis conforme. Ainsi, si le parquet veut poursuivre des infractions sur lesquelles l'AMF a enquêté, celle-ci a deux mois pour manifester son intention de poursuivre, et réciproquement. À défaut, nous considérons qu'elle a accepté la compétence du parquet. C'est sur ce dernier point que nous avons un léger désaccord avec la chancellerie.
L'amendement COM-16 est adopté.
Article additionnel après l'article 1er
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - J'ai pris l'initiative de proposer l'amendement COM-17 pour que l'AMF, qui s'en inquiète, n'ait plus à craindre une censure du Conseil constitutionnel ou de la CEDH sur le recours aux « fadettes ».
L'amendement COM-17 est adopté.
Article 2
L'amendement COM-18 est adopté.
Article 5
L'amendement COM-19 est adopté.
La réunion est levée à 19 h 25
Mercredi 4 mai 2016
- Présidence de M. Philippe Bas, président -La réunion est ouverte à 11 h 45
Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de M. Michel Mercier et le texte qu'elle propose sur le projet de loi n° 574 (2015-2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence vient d'être déposé sur le Bureau du Sénat. Son rapporteur est également celui du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Monsieur Mercier, pouvez-vous nous rendre compte du travail réalisé sur ce dernier texte avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous avons préparé avec le président Dominique Raimbourg et M. Pascal Popelin la commission mixte paritaire qui se tiendra mercredi prochain. Le Sénat a adopté ce texte à une très large majorité, avec seulement 29 votes contre. Si nous souhaitons aboutir à un accord, les deux parties doivent faire leur part du chemin, même si un rapprochement est possible sur la plupart des sujets. J'ai indiqué que je ne pourrais céder sur l'article relatif à la « perpétuité réelle », le seul à avoir fait l'objet d'un scrutin public au Sénat, à la suite d'un long débat, et adopté avec seulement trente voix contre. Je ne me sens pas le droit d'abandonner cette position du Sénat. Vous connaissez les autres points sur lesquels nous aurons à faire des efforts. Nous n'avons pas conclu d'accord préalable global et nous nous rencontrerons à nouveau mardi prochain ; j'espère que ce sera l'occasion d'avancer.
M. Jacques Bigot. - Le Sénat a adopté ce texte avec une large majorité, certes, mais l'Assemblée nationale aussi...
M. Michel Mercier, rapporteur. - Oui, mais je défends les intérêts du Sénat.
M. Jacques Bigot. - Dans chaque assemblée, les groupes politiques ont fait des efforts. Continuons dans cet esprit. Sur l'article relatif à la perpétuité réelle, j'avais souligné, en commission, que consulter les victimes au bout de trente ans serait techniquement compliqué ; et que subordonner la décision du juge de l'application des peines à l'avis conforme d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation pourrait être anticonstitutionnel et ce, même si nous avions voté le texte pour trouver un accord.
M. Michel Mercier, rapporteur. - En effet, je l'ai rappelé. Cette commission de magistrats a longtemps existé. Il y a quelques années, M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, en avait proposé la suppression. Je trouve assez beau et républicain que les socialistes ne veuillent pas toucher à son oeuvre ! Tels sont les aléas de la vie politique... Il reste quelques jours pour parvenir à un accord. Si les victimes ne sont plus là, on ne leur demandera rien. Nous écrivons le droit, mais nous sommes aussi une assemblée politique, et le jour n'est pas encore venu qu'une occurrence nécessite d'utiliser ces dispositions.
M. Philippe Bas, président. - Venons-en au projet de loi prorogeant l'état d'urgence.
M. Michel Mercier, rapporteur. - S'agissant du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, l'essentiel a été dit hier lors de l'audition du ministre. Depuis le 15 novembre 2015, nous vivons sous l'état d'urgence. Les conditions posées par la loi de 1955 sont connues : un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Or le terrorisme est un risque imminent, mais diffus.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un risque permanent !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Difficile d'affirmer qu'il n'y aurait plus de risque terroriste. Les événements récents à Bruxelles ou dans des villes africaines montrent que les organisations terroristes peuvent frapper partout. Douze projets d'attentats terroristes ont été déjoués en France depuis 2013.
La future loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme armera les pouvoirs publics pour faire face au risque terroriste et conduira à abandonner les pouvoirs extraordinaires de police administrative de l'état d'urgence. Difficile d'en sortir sans avoir mis en place ces outils. Aucun d'entre nous ne veut prendre ce risque.
Le Gouvernement propose de proroger de deux mois, jusqu'au 26 juillet 2016, un état d'urgence allégé, sans perquisitions administratives, comme le permet la loi de 1955. Dans un premier temps, l'état d'urgence a permis aux forces de l'ordre et aux services de trouver les renseignements nécessaires pour répondre à une menace imminente. Désormais, les perquisitions administratives ne sont plus d'un grand effet. Si de nouveaux actes relevant de la loi pénale sont commis, des perquisitions judiciaires seront possibles.
Est-il pertinent ou non d'aller vers cet état d'urgence renouvelé ? Veillons à ne pas désarmer l'État tant que nous ne l'avons pas réarmé avec la nouvelle loi, qui ne sera pas appliquée avant la fin juin. Je vous propose donc d'approuver le projet de loi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le risque est réel ; il n'est pas imminent mais permanent ! Pour qu'il soit imminent, il faudrait une accélération, que la situation soit encore plus dangereuse que maintenant. Ce n'est pas le cas.
L'État a les moyens de faire son travail. Personne n'a pu prouver que telle disposition permise par l'état d'urgence était indispensable pour faire face aux risques. Je vois dans cette prorogation des motifs surtout psycho-politiques... Je n'avais pas voté l'ultime reconduction, je persisterai dans cette position et voterai contre l'avis du rapporteur.
M. Christophe Béchu. - Je veux dire mon désarroi. À Angers, nous avons la chance, comme notre président de commission, d'accueillir la troisième étape du Tour de France...
M. Philippe Bas, président. - Les deux premières étapes se dérouleront dans la Manche...
M. Christophe Béchu. - Le Gouvernement nous propose de prolonger l'état d'urgence. Or, il y a quelques jours, le préfet m'a indiqué qu'aucun CRS, aucun renfort des forces de l'ordre n'était prévu pour cette arrivée d'étape qui rassemblera 30 000 personnes : ses services sont déjà en surcharge capacitaire. Alors qu'on devrait assurer une sécurité renforcée pour des événements de grande ampleur, on va faire moins que par le passé ! Je ne comprends pas.
M. Yves Détraigne. - Le Gouvernement propose une prolongation de l'état d'urgence mais je ne trouve pas dans le texte du projet de loi mention de l'abandon des perquisitions administratives. Va-t-il déposer un amendement, ou le rapporteur l'a-t-il prévu ?
M. Philippe Bas, président. - Je me suis posé la même question. L'article 11 de la loi de 1955 prévoit qu'en cas de prorogation, il est nécessaire de préciser expressément que l'on maintient les perquisitions administratives.
Par ailleurs, on voit que les mesures de renseignement et de répression prises pour prévenir le terrorisme n'ont pas grand-chose à voir avec l'état d'urgence. L'état d'urgence permet d'interdire des manifestations ou des réunions publiques, de recourir à des assignations à résidence et à des perquisitions administratives. Actuellement, ce n'est pas l'état d'urgence qui assure notre sécurité. Le jour où il sera levé, il peut être immédiatement rétabli en cas de nécessité...
M. Michel Mercier, rapporteur. - ... par décret.
M. Philippe Bas, président. - C'est d'ailleurs ainsi qu'il a été déclaré dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015. La prorogation de l'état d'urgence n'est pas une nécessité technique, elle sert davantage à souligner que la vigilance des Français et la mobilisation des forces de l'ordre sont intactes. Cela ne doit pas nous empêcher de penser à la sortie. Nous devrons développer une pédagogie de la sortie de l'état d'urgence : nos concitoyens ne devront pas penser que la menace terroriste a disparu, ni que les moyens des services de police, de gendarmerie ou de renseignement seront réduits. Ce qui nous protège aujourd'hui, ce sont nos forces de l'ordre et nos services de renseignement, plus que l'état d'urgence.
M. Jean Louis Masson. - Le Gouvernement sait depuis un certain temps qu'il voulait demander la prorogation, la situation n'a pas évolué soudainement ! Il aurait pu le prévoir plutôt que de bouleverser d'un coup notre ordre du jour pour y ajouter ce texte... Nous examinons un texte qui n'est même pas officiellement imprimé ! Faites-le remarquer au Gouvernement. Il prend le Parlement à la gorge, sans aucun égard.
M. Jean-Pierre Sueur. - La Conférence des présidents a accepté cette modification, parmi tant d'autres, à l'ordre du jour. Je voterai cette prolongation. C'est une question d'intime conviction et de confiance, non pas un raisonnement juridique absolu.
M. le président a raison de dire que notre sécurité repose sur bien d'autres choses que l'état d'urgence. Je vote en marquant ma confiance envers ceux - Président de la République, Premier ministre, ministres - qui ont une mission de responsabilité sur des questions aussi lourdes.
M. Alain Vasselle. - Monsieur le président, je ne suis pas persuadé que vos propos seraient compris de nos concitoyens, qui pensent que l'intérêt de l'état d'urgence est d'autoriser le Gouvernement à mener un certain nombre d'actions, comme des perquisitions, pour détecter des risques. Nous devrons faire oeuvre de pédagogie pour les persuader que la sortie de l'état d'urgence ne réduira pas leur niveau de sécurité. Trouvons des moyens pour garantir la sécurité et pour que l'état d'urgence ne soit pas un coup d'épée dans l'eau.
M. Philippe Bas, président. - Je me suis mal fait comprendre. J'ai rappelé ce qu'était l'état d'urgence. Le texte qui nous est soumis exclut les perquisitions administratives mais conserve la possibilité d'interdire des manifestations ou réunions publiques - possibilité qui n'a quasiment pas été utilisée. On peut le déplorer, alors que certaines manifestations encombrent les places de nos villes, non sans dérives... La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme accroîtra les moyens de droit commun qu'utilise le Gouvernement, sauf nouveaux attentats nécessitant un rétablissement de l'état d'urgence et des restrictions à la liberté d'aller et de venir. Un jour viendra où l'état d'urgence n'aura plus aucune valeur ajoutée pour améliorer la sécurité des Français.
M. François Pillet. - J'adhère à ce qui vient d'être dit. Ayons une attitude responsable dans la situation actuelle. Je voterai cette reconduction. Argument subsidiaire : la cohérence. La dernière fois, nous avions jugé que la prorogation était justifiée en l'absence d'outils juridiques de procédure pénale pour faire face à la menace, dans le cadre d'un État de droit. Ces outils n'existent pas encore, puisque les textes ne sont pas encore publiés.
M. Jacques Bigot. - L'Euro 2016 sera un événement exceptionnel appelant des mesures exceptionnelles. Les mesures de sécurisation de l'accès aux stades ne sont pas dictées par l'état d'urgence. La difficulté tient surtout aux rassemblements sur le domaine public, autour d'écrans géants. Dans le cadre de l'état d'urgence, les obligations particulières du préfet en la matière sont très utiles. Il s'imposait donc de proroger l'état d'urgence pour la durée de l'Euro, et jusqu'à la fin du Tour de France. La conjonction de la menace et de ces manifestations exceptionnelles justifie que les forces de l'ordre soient mobilisées et que les préfets puissent intervenir.
Mme Catherine Troendlé. - L'excellente proposition de loi de Guillaume Larrivé renforçant la lutte contre le hooliganisme vise notamment à lutter contre les débordements dans le cadre de l'Euro 2016. Nous l'avons votée et notre texte a été définitivement adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement justifie en partie la prorogation de l'état d'urgence par l'Euro 2016. Vous avez raison de rappeler que cette loi aura également un impact important.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Peut-on considérer qu'il y a péril imminent ? Il existe bien une menace terroriste grave, monsieur Collombat : à Argenteuil, deux jours après les attentats de Bruxelles, un attentat a été déjoué.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le péril est permanent, et le restera !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Dans son avis, le Conseil d'État estime qu'il y a bien péril imminent au sens de la loi de 1955 en raison de la conjonction entre une menace terroriste persistante d'intensité élevée et la concomitance de deux grands événements sportifs, avec un risque d'atteinte grave à l'ordre public.
M. Pierre-Yves Collombat. - Alors n'organisez pas ces événements sportifs !
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'état d'urgence ne suspend pas les libertés publiques, ni le droit de manifester - on le voit tous les jours ! L'opinion publique a du mal à comprendre qu'en période d'état d'urgence, la liberté de manifester, voire de casser, perdure - mais nous sommes dans un État de droit.
M. Béchu pose une vraie question : cet été, de nombreuses manifestations sportives et culturelles, d'importance variable, se dérouleront dans nos collectivités. Je n'administre qu'une toute petite ville mais nous organisons un festival qui rassemble chaque année environ 12 000 jeunes autour du plan d'eau. Le préfet nous a indiqué qu'il n'y aurait pas de forces de police mais qu'il fallait clore l'espace et ne laisser que deux entrées... Nous devrons supprimer la manifestation, faute de moyens. L'état d'urgence ne crée pas de forces de police, il ne règle pas tout. Plus vite nous voterons la nouvelle loi armant les autorités judiciaires et administratives, plus vite nous sortirons de l'état d'urgence, sans avoir besoin de le proroger à nouveau en juillet. Je confirme mon avis favorable.
M. Philippe Bas, président. - C'est un bon argument que de lier la sortie de l'état d'urgence avec l'entrée en vigueur concomitante de la loi qui renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour lutter contre le terrorisme.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'imminence du péril consiste en la coexistence de la menace et d'événements exceptionnels, il est irresponsable d'organiser ces événements ! Supprimons-les !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Supprimons aussi les congés payés cette année, c'est très dangereux de partir en vacances !
M. René Vandierendonck. - À titre personnel, j'estime que les propositions du président Bas dans le cadre de la révision constitutionnelle, que le Sénat avait suivi, sont la meilleure des réponses, dans le cadre de la loi de 1955, pour défendre les libertés publiques dans un régime juridique de légitime défense de la démocratie. Je suis fatigué des postures trop faciles. Le Sénat avait entièrement fait son travail ce jour-là. Je voterai la prorogation des deux mains.
M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, je constate qu'aucun d'entre vous n'a, à ce stade, déposé d'amendements et le rapporteur ne propose aucune modification. Nous procédons donc au vote.
Le projet de loi est adopté sans modification.
La réunion est levée à 12 h 30