Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Lundi 4 juillet 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen des amendements de séance

La réunion est ouverte à 14 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons les amendements qui concernent les articles sur lesquels nous avons été saisis au fond.

Article 29 bis A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

455

Rétablissement de l'article 29 bis A

Défavorable

Article additionnel après Article 29 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

263 rect. bis

Prise d'effet des contrats mixtes

Défavorable

M. CHASSEING

264 rect. bis

Engagement de l'emprunteur à l'égard du prêteur après signature d'un document constatant l'achèvement de la prestation

Défavorable

M. CHASSEING

265 rect. bis

Obligation pour le prêteur de s'assurer que les obligations contractuelles du vendeur

Défavorable

M. CORNANO

333 rect. bis

Obligation pour le prêteur proposant des crédits affectés par le biais d'un partenaire de vérifier sa solvabilité et ses capacités professionnelles

Défavorable

M. CORNANO

337 rect. bis

Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur

Défavorable

M. BOCQUET

459

Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur

Défavorable

M. GATTOLIN

606

Droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Défavorable

M. P. DOMINATI

250 rect. ter

Droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Défavorable

Article 30 AC

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

217 rect. quinquies

Possibilité pour la SAFER de renoncer à son droit de préemption en cas de cession de parts de société provenant d'apports en terres agricoles, même lorsque ces parts ont été détenues moins de 10 ans.

Défavorable

M. BIZET

274 rect.

Possibilité pour la SAFER de renoncer à son droit de préemption en cas de cession de parts de société provenant d'apports en terres agricoles, même lorsque ces parts ont été détenues moins de 10 ans.

Défavorable

M. LABBÉ

488

Possibilité pour la SAFER de renoncer à son droit de préemption en cas de cession de parts de société provenant d'apports en terres agricoles, même lorsque ces parts ont été détenues moins de 10 ans.

Défavorable

Article additionnel après Article 30 AC

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

301 rect. bis

Absence de droit de préemption des SAFER sur les biens apportés dans des GFA ou GFR familiaux sous réserve d'une durée de détention de 10 ans des parts

Défavorable

M. LABBÉ

495

Absence de droit de préemption des SAFER sur les biens apportés dans des GFA ou GFR familiaux sous réserve d'une durée de détention de 10 ans des parts

Défavorable

Mme ESPAGNAC

302 rect.

Possibilité offerte aux SAFER de conserver pendant cinq ans des parts de sociétés de portage du foncier agricole

Favorable

M. LABBÉ

496

Possibilité offerte aux SAFER de conserver pendant cinq ans des parts de sociétés de portage du foncier agricole

Favorable

Article 30 A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Lors de la précédente réunion de la commission, nous avions décidé de supprimer cet article dans l'attente de pouvoir proposer une rédaction plus aboutie. Au lieu d'imposer à l'ensemble des entreprises agricoles de séparer le capital social affecté aux terres agricoles et au capital d'exploitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui font de la spéculation foncière et préserve ainsi les exploitants dont l'activité est bien l'agriculture. Il met en place un dispositif qui oblige toute société qui ne serait pas organisée en groupement agricole d'exploitation en commun ou en entreprise agricole à responsabilité limitée, à passer par l'intermédiaire d'une société de portage foncier, type groupement foncier agricole ou société civile immobilière, dès lors qu'il s'agit d'acquérir un bien foncier dont la surface serait supérieure au contrôle des structures locales. Par conséquent, cet amendement s'applique strictement à la spéculation foncière.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le dispositif proposé est très pertinent.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En séance, je ne demanderai donc pas que l'on supprime cet article mais qu'on le réécrive complètement. Le travail que nous avons mené avec le ministère a montré que la rédaction initiale ne pouvait fonctionner.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Notre rapporteur indiquera en séance publique que la commission, qui avait initialement adopté l'amendement de suppression n° 141, l'a retiré finalement au profit de l'amendement n° 502.

M. Daniel Gremillet. - C'est le seul moyen d'avancer.

L'amendement n° 141 est retiré. L'amendement n° 502 est adopté.

Article 30 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

502

Obligation d'acquisition de terres agricoles à travers une société de portage foncier

Favorable

Article additionnel après Article 30 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

633

Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts ou actions de sociétés de portage du foncier agricole

Favorable

M. BIZET

275 rect.

Remplacement du répertoire de la valeur des terres agricoles établi par la CDAF par un barème établi par le ministre

Favorable

Mme ESPAGNAC

295

Remplacement du répertoire de la valeur des terres agricoles établi par la CDAF par un barème établi par le ministre

Favorable

M. LONGEOT

214 rect. quinquies

Remplacement du répertoire de la valeur des terres agricoles établi par la CDAF par un barème établi par le ministre

Défavorable

M. LABBÉ

501

Exigence d'une autorisation au titre du contrôle des structures pour les prises de participation et modifications de prises de participation dans les exploitations agricoles

Défavorable

M. LONGEOT

228 rect. quater

Remplacement du bail cessible par un bail en faveur de l'installation hors cadre familial.

Défavorable

M. LONGEOT

218 rect. quater

Fixation au niveau national et non départemental de la surface de la parcelle de subsistance.

Défavorable

M. LONGEOT

232 rect. quinquies

Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Défavorable

Mme ESPAGNAC

287

Raccourcissement de la durée du préavis des concessions temporaires à usage agricoles sur les réserves foncières de l'État ou des collectivités territoriales.

Défavorable

M. LONGEOT

303 rect. quinquies

Raccourcissement de la durée du préavis des concessions temporaires à usage agricoles sur les réserves foncières de l'État ou des collectivités territoriales.

Défavorable

Article 30 C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

268

Possibilité d'utiliser dans les contrats des indices nationaux et européens rendus publics par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. MÉZARD

537 rect.

Simplification des obligations des parties dans la rédaction des clauses de prix des contrats agricoles

Défavorable

Mme ESPAGNAC

280

Obligation d'utiliser des indicateurs de coûts de production représentatifs des bassins de production dans la contractualisation agricole

Défavorable

Mme ESPAGNAC

281

Suppression de la mention du rôle des accords interprofessionnels et de l'Observatoire des prix et des marges dans l'établissement d'indicateurs publics de prix

Défavorable

Mme ESPAGNAC

282

Simple possibilité de faire référence aux accords interprofessionnels et aux données de l'Observatoire des prix et des marges dans les indicateurs de prix des contrats agricoles

Défavorable

M. VASSELLE

24 rect. bis

Remplacement de la communication mensuelle aux OP des indices et indicateurs de prix et de coûts de production par une communication des ventes en volumes et en valeur de l'acheteur

Défavorable

M. VASSELLE

15 rect. bis

Instauration d'une négociation annuelle avant le 30 novembre de chaque année dans le cadre de la contractualisation agricole

Défavorable

M. CIGOLOTTI

176 rect.

Instauration d'une négociation annuelle avant le 30 novembre de chaque année dans le cadre de la contractualisation agricole

Défavorable

M. MÉZARD

549 rect.

Instauration d'une négociation annuelle avant le 30 novembre de chaque année dans le cadre de la contractualisation agricole

Défavorable

M. CANEVET

240

Instauration d'une négociation annuelle avant le 30 novembre de chaque année dans le cadre de la contractualisation agricole

Défavorable

M. MÉZARD

540 rect.

Obligation pour les acheteurs de communiquer aux organisations de producteurs les évolutions de leurs ventes

Défavorable

Mme ESPAGNAC

283

Suppression de la limitation à un an du mandat de facturation

Défavorable

Mme ESPAGNAC

284

Suppression dans les contrats-cadres des clauses organisant la négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs

Défavorable

Article 30

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'interdiction de la cession des contrats de lait à titre onéreux s'est d'abord appliquée au lait de vache. Les amendements identiques nos 213 rectifié quinquies et 262 l'étendent au lait de chèvre. Même s'il n'y a pas de marchandisation pour l'instant, les producteurs le demandent. Avis favorable à ces deux amendements.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 213 rectifié quinquies et 262.

Article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOTREL

296

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. LONGEOT

213 rect. quinquies

Incessibilité à titre onéreux des contrats et des obligations nées des contrats laitiers portant sur tous les types de lait, pas seulement le lait de vache

Favorable

M. CHASSEING

262 rect.

Incessibilité à titre onéreux des contrats et des obligations nées des contrats laitiers portant sur tous les types de lait, pas seulement le lait de vache

Favorable

Mme LIENEMANN

270

Exception à l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers dans le cadre des coopératives agricoles

Défavorable

M. CANEVET

239

Autorisation de la cession de contrats laitiers entre adhérents d'une organisation de producteurs

Défavorable

Article 30 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

285

Rétablissement d'une demande de rapport au Parlement

Défavorable

Article 30 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOTREL

297

Publication des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture sept jours au plus après leur approbation

Défavorable

Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

286

Rétablissement de la procédure de déclenchement de la publication des comptes par le Président de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

456

Rétablissement de la procédure de déclenchement de la publication des comptes par le Président de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. MÉZARD

541 rect.

Rétablissement de la procédure de déclenchement de la publication des comptes par le Président de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. CANEVET

238

Extension de l'étude de l'observatoire des prix et des marges à une comparaison des résultats avec ceux obtenus dans les principaux pays européens

Favorable

M. VASSELLE

27 rect. ter

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. CIGOLOTTI

174 rect.

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. MÉZARD

551 rect.

Rapport au Parlement sur les moyens de l'Observatoire des prix et des marges

Défavorable

Article additionnel après Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

457

Interdiction d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif

Défavorable

M. PONIATOWSKI

219

Demande de rapport au Parlement sur les exportations de grumes

Défavorable

Article 31 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La région est une échelle trop vaste pour interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais : avis défavorable à l'amendement n° 54. Les amendements identiques nos 55 et 229 étendent l'interdiction aux arrondissements limitrophes. Avec l'amendement n° 145 de la commission qui a étendu l'interdiction aux arrondissements limitrophes, la protection est suffisante. Il est difficile d'aller au-delà. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Dans mon territoire, limitrophe de deux autres régions, l'interdiction serait d'autant plus sévère.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 ainsi qu'aux amendements identiques nos 55 et 229.

Article 31 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

54 rect.

Interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an dans une même région.

Défavorable

M. TANDONNET

55 rect.

Interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an dans un même département et les départements limitrophes.

Défavorable

M. CAMANI

229

Interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an dans un même département et les départements limitrophes.

Défavorable

M. BOTREL

298

Amende en cas de non transmission à la direction départementale de protection des populations de la copie de la déclaration préalable de vente au déballage.

Défavorable

Article additionnel après Article 31 bis B (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

56 rect. bis

Amende civile de 15 000 € applicable en cas de vente au déballage excédant la durée autorisée de deux mois par année civile.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

208 rect.

Définition de la notion de dépendance économique

Défavorable

Article 31 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

271

Suppression de l'indication du prix des produits agricoles dans les contrats entre industriels et grande distribution et dans les contrats avec les marques de distributeurs

Défavorable

M. VASSELLE

20 rect. bis

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans les barèmes de prix unitaires des produits alimentaires

Défavorable

M. DELCROS

178 rect. bis

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans les barèmes de prix unitaires des produits alimentaires

Défavorable

M. MÉZARD

533 rect.

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans les barèmes de prix unitaires des produits alimentaires

Défavorable

M. CIGOLOTTI

175 rect.

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production agricoles dans les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur

Défavorable

M. DELCROS

179 rect. bis

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production agricoles dans les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur

Défavorable

M. MÉZARD

534 rect.

Prise en compte d'indicateurs de coûts de production agricoles dans les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur

Défavorable

M. CANEVET

236

Fixation par l'Autorité de la concurrence de la part de marcheì maximale en matière de produits alimentaires applicable à chaque groupement.

Défavorable

M. CANEVET

237

Fixation par l'Autorité de la concurrence de la part de marcheì maximale de chaque groupement d'achat.

Défavorable

Article 31 bis D

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

234

Intégration dans le prix d'achat effectif des coûts inhérents à la distribution des produits

Défavorable

Article 31 bis E (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

288

Rétablissement de la publication systématique des décisions juridictionnelles sanctionnant une pratique restrictive de concurrence

Défavorable

M. MÉZARD

543 rect.

Rétablissement de la publication systématique des décisions juridictionnelles sanctionnant une pratique restrictive de concurrence

Défavorable

Article 31 bis G

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

289

Mise en place d'une conférence publique de filière sous l'égide du Parlement

Défavorable

M. VASSELLE

29 rect. bis

Présence de représentants des producteurs et pas seulement des organisations de producteurs dans les Conférences de filière

Défavorable

M. CIGOLOTTI

173 rect.

Présence de représentants des producteurs et pas seulement des organisations de producteurs dans les Conférences de filière

Défavorable

M. MÉZARD

542 rect.

Présence de représentants des producteurs et pas seulement des organisations de producteurs dans les Conférences de filière

Défavorable

Article 31 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

241 rect.

Interdiction des remises commerciales sous forme de produits gratuits pour certains produits alimentaires

Défavorable

M. RAISON

342 rect. bis

Interdiction des remises commerciales sous forme de produits gratuits pour certains produits alimentaires, notamment le lait et les produits laitiers

Défavorable

Article 31 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOISIER

125 rect.

Rétablissement de la date-butoir de conclusion au 1er mars pour les produits non alimentaires et les conventions fournisseurs-grossistes

Défavorable

M. BIZET

276 rect.

Rétablissement de la date-butoir de conclusion au 1er mars pour les produits non alimentaires et les conventions fournisseurs-grossistes

Défavorable

M. RAISON

343 rect. bis

Application de la date-butoir du 1er mars aux contrats portant sur des produits alimentaires sous marque de distributeur

Défavorable

Mme ESPAGNAC

290

Rétablissement du délai butoir au 1er mars et du délai de négociation de 3 mois

Sagesse

M. VASSELLE

32 rect. bis

Rétablissement de la date-butoir de conclusion au 1er mars

Défavorable

M. MÉZARD

532 rect.

Rétablissement de la date-butoir du 1er mars pour les conventions fournisseurs-distributeurs

Défavorable

M. MÉZARD

536 rect.

Clause de révision du prix dans les conventions portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement l'objet d'un contrat

Défavorable

M. VASSELLE

22 rect. bis

Introduction d'une clause de révision du prix dans l'ensemble des conventions écrites et référence obligatoire à des indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché

Défavorable

M. BIZET

277 rect.

Rétablissement de la date-butoir du 1er mars pour les conventions fournisseurs-grossistes

Défavorable

M. RAISON

344 rect. bis

Interdiction de mise à la charge des entreprises agroalimentaires des coûts de création de nouveaux produits alimentaires MDD

Sagesse

M. CANEVET

235 rect.

Interdiction des pénalités pour non-respect du taux de service à l'égard des produits sous signe de qualité et d'origine

Défavorable

M. RAISON

345 rect. bis

Interdiction des pénalités pour non-respect du taux de service à l'égard des produits sous signe de qualité et d'origine

Défavorable

Article 31 quater A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

291

Rapport au Parlement sur l'application de la clause de renégociation de l'article L. 441-8 du code de commerce

Défavorable

Article 31 quinquies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

292

Rétablissement du quantum de l'amende civile en cas de pratique restrictive

Défavorable

M. MÉZARD

545 rect.

Rétablissement du quantum de l'amende civile en cas de pratique restrictive

Défavorable

Article 31 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

458

Suppression du caractère expérimental de l'étiquetage de l'origine

Défavorable

Article additionnel après Article 31 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. P. LEROY

73 rect.

Amélioration des règles de fonctionnement des groupements forestiers d'investissement (GFI)

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

548 rect.

Bonne foi dans la clause de renégociation du prix

Défavorable

Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

615

Suppression du plafonnement du cumul d'amendes administratives en matière de délais de paiement et de protection des consommateurs

Défavorable

Mme ESPAGNAC

293

Suppression du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul pour les manquements aux règles de délais de paiement.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

294

Suppression du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul pour les manquements aux règles de protection des consommateurs.

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je propose un sous-amendement n° AFFECO.15 à l'amendement n° 621, par lequel le Gouvernement souhaite rendre obligatoire le recours à la facturation électronique. Mieux vaudrait préciser que cela ne concerne que les entreprises qui acceptent expressément le principe de la dématérialisation, au stade de l'enregistrement de l'adresse électronique, pour laisser aux autres la possibilité de facturer autrement. Beaucoup d'artisans et d'entreprises sont en zone blanche. Un certain nombre d'artisans de petite taille n'ont pas les moyens d'entrer dans la dématérialisation. Laissons-les vivre tranquillement.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Très bien.

Le sous-amendement n° AFFECO.15 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 621 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° AFFECO.15.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous remercie. Nous avons bien avancé sur des sujets importants et d'actualité. J'espère que ces dispositions seront adoptées non seulement par le Sénat mais par le Parlement dans son entier.

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

621

Recours à la facture électronique

Favorable si rectifié

M. GREMILLET

S/Amt 654

Acceptation expresse de la facture électronique

Favorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

531 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Le Gouvernement

616

Suppression du renvoi à un arrêté relatif à l'accompagnement à la création d'entreprise

Favorable

Article additionnel après Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOISIER

509

Demande de rapport au Parlement sur le régime des enseignes

Défavorable

M. LEFÈVRE

247 rect.

Demande de rapport au Parlement sur le régime des enseignes

Défavorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

529 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. COURTEAU

80

Exigence de qualification pour l'activité de recyclage et de démontage de véhicules

Défavorable

M. MANDELLI

224 rect. bis

Exigence de qualification pour l'activité de recyclage et de démontage de véhicules

Défavorable

M. COURTEAU

116

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

M. REICHARDT

191 rect.

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

M. ADNOT

197 rect. bis

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

Mme JOURDA

222

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

M. KERN

225 rect.

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

M. LONGEOT

233 rect. sexies

Rétablissement des dispositions en vigueur relatives à l'accès la profession de coiffeur

Défavorable

La réunion est levée à 15 heures.

Mercredi 6 juillet 2016

- Présidence de Mme Elisabeth Lamure, vice-présidente -

Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 10 heures.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous examinons le rapport de Ladislas Poniatowski sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier dans ce projet de loi traite d'un sujet certes connu de chacun d'entre vous sur le principe, celui de la fin des tarifs régulés de l'électricité et du gaz, mais dont l'accompagnement s'avère relativement technique. Avant d'en présenter le détail, je vous indique dès à présent que je vous proposerai de ratifier le texte sans aucune modification.

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs régulés ne s'appliquent plus en France au-delà d'une puissance de 36 kVA pour l'électricité et d'une consommation annuelle de 30 MWh pour le gaz. Or, au 31 décembre 2015, 120 000 sites étaient encore au tarif régulé faute d'avoir souscrit une offre de marché. Pour éviter des coupures, un premier dispositif d'« offre transitoire » a été créé pour une durée maximale de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2016. Mais à cette date, un peu plus de 30 000 sites - 22 000 en électricité et 8 500 en gaz - ne s'étaient toujours pas mis en conformité avec la loi. C'est la situation particulière de ces consommateurs que le Gouvernement entend traiter en proposant un système, aussi compliqué soit-il, qui a le mérite d'assurer la continuité de la fourniture à tous les clients et c'est pourquoi j'y suis favorable. Parmi les clients concernés, on trouve certes quelques particuliers en électricité mais surtout, compte tenu de la puissance visée, des petits professionnels, artisans, commerçants ou PME dont il n'était pas imaginable de couper l'alimentation de façon brutale. En consolidant l'ordonnance par voie législative, nous éviterons donc que ce dispositif ne fasse l'objet de recours devant le juge administratif.

Comme je vous l'ai dit, l'offre transitoire mise en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, dont le tarif était légèrement augmenté d'environ 5 %, a produit ses effets puisqu'un bon nombre de clients en sont progressivement sortis. Ils y avaient d'autant plus intérêt que les tarifs régulés sont aujourd'hui, en moyenne, environ 5 % plus chers que les offres de marché dont je rappelle qu'elles peuvent être proposées tant par les fournisseurs historiques que par les fournisseurs alternatifs.

Succédant à l'offre transitoire, le dispositif créé par l'ordonnance sur laquelle nous devons légiférer fonctionne en pratique depuis le 1er juillet. Une inscription plus précoce du texte aurait donc été souhaitable puisque nous n'examinerons le texte en séance que le 13 juillet. Dans la foulée, l'Assemblée nationale se prononcera en commission avant la fin de la session extraordinaire mais son examen en séance publique ne devrait ensuite intervenir qu'à la rentrée.

Comme l'ordonnance le prévoyait, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé en mars dernier un appel d'offres pour désigner les fournisseurs attributaires des 30 000 sites restants. Elle a retenu une douzaine d'entreprises pour l'électricité et autant pour le gaz. Pour favoriser l'ouverture du marché, les clients ont été répartis dans de très nombreux lots - plus de 300 pour l'électricité - comportant chacun au plus 1 000 sites.

M. Gérard César. - Sont-ils organisés par région ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non, plutôt par catégorie de consommateurs en électricité et par zone géographique uniquement pour faire correspondre certains lots aux territoires des entreprises locales de distribution (ELD), comme à Strasbourg, à Bordeaux ou à Grenoble. La CRE a désigné les fournisseurs lauréats début mai. En électricité, l'essentiel des lots attribués a été réparti entre des acteurs déjà bien implantés, comme Direct Énergie, EDF, Engie ou Uniper, et des nouveaux entrants sur le marché comme Énergies libres ou Hydroption. Parmi les fournisseurs désignés, certains nous ont dit avoir eu des mauvaises surprises quant à la qualité des données qui leur ont été transmises : pour l'un d'entre eux, seuls 13 % des clients qui lui avaient été attribués ont répondu. Il faudra donc un certain temps pour épurer ces fichiers. Et tenez-vous bien, on a compté, parmi les clients retardataires, un certain nombre de gendarmeries et même, c'est cocasse, l'Élysée pour le gaz...

M. Marc Daunis. - L'héritage !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ... qui s'est rattrapé depuis. Quant aux gendarmeries, les appels d'offres étaient centralisés au ministère de la défense mais certains sites ont pu être oubliés. Au total, on estime qu'entre 20 % et un tiers des clients entrés dans le dispositif sont des collectivités publiques, soit qu'elles aient été imprévoyantes, soit que tous leurs compteurs n'aient pas été recensés correctement lors d'un précédent appel d'offres.

Quant aux ELD, si peu de lots ont été attribués sur leur territoire, celles-ci sont parvenues à convertir rapidement la plupart de leurs clients retardataires en offre de marché. Ce devrait être aussi le cas, me semble-t-il, sur l'ensemble du territoire puisque dans le dispositif en vigueur au 1er juillet, les clients paieront leur électricité 30 % plus cher, ce qui les incitera fortement à en sortir.

Je rappelle qu'avant de basculer dans le dispositif, les clients concernés ont été informés à cinq reprises. Cependant, exploiter un fichier sans interlocuteur précis n'est pas forcément efficace. Parfois, c'est une gardienne qui répond, promettant d'avertir le propriétaire à Singapour ! Ces clients font surtout les frais de leur manque de vigilance, même quand l'énergie constitue un poste de dépenses important, car ces clients-là ont de gros contrats.

La protection des consommateurs est triplement assurée, d'abord par l'information délivrée aux différents stades de la procédure au travers de ces nombreuses relances - même si l'on peut toujours regretter un certain manque de communication officielle - , mais aussi par l'exercice d'un droit d'opposition si le contrat ou le fournisseur attribué ne satisfont pas le client, et enfin par un régime de résiliation qui laisse la possibilité au consommateur de quitter son fournisseur à n'importe quel moment.

Électricité et gaz confondus, 58 lots ont été déclarés infructueux. Ces clients sont, de fait, privilégiés dans la mesure où ils continuent à être fournis au tarif précédent, majoré de seulement 5 % et non de 30 %, et ce jusqu'à l'aboutissement du nouvel appel d'offres que la CRE lancera en novembre prochain. En tant que législateurs, nous ne pouvons qu'être sensibles à cette inégalité de traitement mais l'on ne peut que constater qu'aucune offre n'a été remise pour les lots concernés. De la même façon, les consommateurs attribués mais n'ayant pu être contactés resteront en offre transitoire chez leur fournisseur historique qui devra chercher à les identifier pour les réintégrer dans le prochain appel d'offres.

Bien sûr, il restera forcément, au terme du processus, un nombre résiduel de clients que l'on n'aura pu mettre en conformité avec la loi. Cependant, c'est déjà une réussite que d'en avoir réduit le nombre de 120 000 à 30 000 en six mois et cet effectif est encore appelé à décroître très fortement dans le cadre du nouveau dispositif, y compris pour les lots infructueux, notamment parce que les ELD parviennent à convertir à leur offre de marché bon nombre de leurs clients. Un nouvel appel d'offres est déjà programmé. Au-delà, pour les quelques centaines de clients restants, je trouverais préférable de ne pas aller plus avant. Une solution radicale consisterait à couper l'électricité ou le gaz : ce n'est pas la voie choisie par les pouvoirs publics qui ont toujours privilégié la continuité de la fourniture.

Cette ordonnance ne concerne évidemment pas les consommateurs qui bénéficient des tarifs sociaux, parfaitement acceptés par Bruxelles. Elle ne porte que sur les tarifs régulés. Selon moi, l'histoire ne s'arrêtera pas là, et nous ne sommes pas à l'abri d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui qui nous contraindrait à supprimer les tarifs régulés pour l'ensemble des consommateurs. Si cette prédiction devait se confirmer, il vaudrait sans doute mieux le faire vite, non pas que je sois pressé de nous mettre en conformité avec une éventuelle décision bruxelloise, mais parce que les tarifs régulés sont pour l'instant supérieurs à ceux du marché. La transition se ferait donc sans douleur.

Je vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour cet exposé très complet.

M. Roland Courteau. - C'est un très bon rapport, détaillé et précis. Je suis d'accord avec le rapporteur, sauf pour ce qui est de supprimer les tarifs réglementés pour tous les ménages. Bruxelles n'a encore rien demandé. Il était urgent d'instaurer un nouveau dispositif, car à partir du moment où les tarifs réglementés ont été supprimés pour les professionnels, les contrats souscrits deviennent caducs. Cela concerne surtout les tarifs verts et jaunes pour l'électricité.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, des sursis ont bien été accordés mais à la veille de l'échéance des offres transitoires et compte tenu du nombre important de clients restants, nous ne pouvions pas ne pas prévoir un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. L'ordonnance est bienvenue. C'est une bonne chose que d'avoir attribué à la CRE la charge de désigner les fournisseurs à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Les relations contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients, en particulier les principales obligations des premiers à l'égard des seconds, me paraissent également avoir été précisément définies et de nature à garantir la protection des consommateurs. Nous approuvons donc les conclusions du rapport et voterons en faveur de ce projet de loi.

Cependant, encore une fois, la suppression des tarifs réglementés ne concerne pour l'instant que les professionnels. Pour les ménages, ces tarifs réglementés sont encore la meilleure des protections car même si les offres de marché sont aujourd'hui inférieures aux tarifs, l'on ne sait pas de quoi demain sera fait. L'Europe n'a rien demandé. Inutile de se précipiter.

M. Gérard César. - Le rapporteur souhaite « consolider » l'ordonnance. Pourquoi l'Assemblée nationale ne se contente-t-elle pas de voter le texte dans les mêmes termes que le Sénat ? Pourquoi prévoir plusieurs lectures ?

M. Bruno Sido. - Le rapporteur est un grand connaisseur de ce sujet très compliqué. La France est un peu comme Perrette et son pot au lait, dans la fable de La Fontaine. On croit que tout va bien, parce que les tarifs libres sont inférieurs aux tarifs régulés. Oui, mais pour combien de temps ? Les prix peuvent varier brutalement. C'est en réalité un facteur d'insécurité pour les entreprises qui ont au contraire besoin de visibilité.

La concurrence n'est que faciale à vrai dire. Les fournisseurs alternatifs se contentent d'acheter de l'électricité à EDF ou sur les marchés et de la revendre. Ils ne sont qu'un bureau d'achat. Ce n'est pas très sérieux et même si cela pouvait se concevoir au début de l'ouverture du marché pour faire naître la concurrence, ces fournisseurs seront-ils soumis à une obligation de produire leur propre électricité, à terme ? Autrement dit, prépare-t-on la voie d'une vraie concurrence, en France ?

M. Marc Daunis. - Le rapport est éclairant voire lumineux. Quelle que soit l'appréciation que l'on porte sur cette politique de libéralisation, dont il est facile de percevoir l'absurdité, doit-on comprendre que cet allotissement vise à reconstituer à terme un dispositif intégré ? N'est-ce pas la première base d'un système qui intégrera de nouveaux métiers autour des distributeurs et des producteurs ?

À mon sens, un allotissement partiel pose un problème juridique lourd. Si nous procédions ainsi à une mise en concurrence avec des lots non attribués, nous tomberions sans aucun doute sous le coup d'un contrôle de légalité : une attribution totale pourrait être exigée. Peut-on créer ainsi une inégalité entre citoyens ?

Mme Delphine Bataille. - Le rapporteur a-t-il des précisions supplémentaires quant aux intentions de Bruxelles ? La suppression des tarifs réglementés s'est faite sous l'impulsion de l'Union européenne dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie mais les consommateurs non domestiques étaient jusqu'à présent les seuls concernés. Or, vous nous dites que les ménages pourraient se voir contraints de passer très vite à ce régime. Même si elle peut être intéressante d'un strict point de vue économique compte tenu du niveau actuel des offres de marché, cette approche ne correspond pas à notre philosophie car les tarifs de l'opérateur historique sont une protection pour nos concitoyens. A-t-on des précisions sur le délai dans lequel un tel élargissement pourrait intervenir ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai dit en conclusion qu'un jour ou l'autre, les tarifs régulés applicables aux ménages seraient soumis à la même pression que celle qui a abouti à leur suppression pour les gros consommateurs. Je n'ai aucune information sur une date, je ne fais aucune proposition, et l'ordonnance ne traite pas du sujet ; je pense seulement que cette histoire n'est pas finie. Du reste, il y aura de moins en moins de différence entre tarifs régulés et offres de marché car le tarif régulé tient de plus en plus compte, dans son mode de calcul, du prix du marché.

Lors des auditions, certains des fournisseurs alternatifs qui ont remporté des lots m'ont donné des chiffres étonnants. J'évoquais tout à l'heure le fait que l'un d'entre eux n'était parvenu à contacter que 13 % des consommateurs qui lui avaient été attribués. De là à croire que les opérateurs historiques avaient fourni des listes délibérément incomplètes ou inexactes, il n'y avait qu'un pas or, les choses sont en fait beaucoup plus simples : les fournisseurs historiques eux-mêmes ont cherché à identifier ces clients mais n'y sont pas toujours parvenus, car tout le monde a intérêt à trouver ces clients et à les fidéliser ! Du reste, les opérateurs sélectionnés n'ont pas l'obligation de fournir les clients qu'ils n'auront pas trouvés, et qui resteront dans l'offre transitoire jusqu'à ce qu'ils aient été identifiés.

Pour répondre à la question de Gérard César, je me réjouis que ce texte ait d'abord été soumis au Sénat et qu'il se rassure : je pense que l'Assemblée nationale l'adoptera sans modification et qu'il n'y aura donc pas de nouvelle lecture.

Parmi les fournisseurs, tous les profils existent, du simple marchand au marchand devenu producteur, comme Direct Énergie. Pour durer, ils ont intérêt à devenir producteur. Réciproquement, EDF est parfois purement marchand, lorsqu'il achète en Italie ou en Allemagne parce qu'elle y trouve des prix intéressants. Certains nouveaux entrants investissent par exemple dans des centrales au gaz parce que les gains peuvent y être importants lors des périodes de pointe.

Tous les nouveaux métiers, smart grids, prestations distributeur, etc. entrent en ligne de compte dans le prix aujourd'hui. Et, je le répète, l'osmose est de plus en plus grande entre marché libre et marché régulé.

M. Marc Daunis. - La démarche d'allotissement retenue dans l'appel d'offres ne favorise-t-elle pas cette évolution et cette prise en compte des divers métiers, en reconstituant des systèmes intégrés ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'allotissement avait uniquement pour but de favoriser l'ouverture du marché en facilitant l'entrée de petits acteurs.

Parmi les lots infructueux, certains correspondaient à des catégories de clients très spécifiques desservis par ERDF : l'un d'entre eux ne comportait par exemple que quelques clients avec un tarif très spécial, or personne n'a répondu à l'appel d'offres sur ces lots... pas même EDF, car il n'y voyait que des complications ! Ces clients sont progressivement convertis par EDF en offre de marché et un nouvel appel d'offres aura lieu en novembre sur les lots non encore attribués. À la fin, il restera très peu de clients non couverts.

Le projet de loi est adopté sans modification.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen d'un amendement de séance

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Le Gouvernement a déposé hier soir un amendement qui introduit un article additionnel après l'article 30 AC, au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous allons l'examiner.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait, faute de mieux. Supprimant la séparation en deux du capital social, nous avons simplifié les choses pour les sociétés de propriété agricole. La disposition ne s'impose pas aux Gaec, ni aux Earl, ni aux propriétés d'une surface inférieure à 1 700 hectares.

L'amendement du Gouvernement apporte une solution à la spéculation foncière et à la financiarisation du foncier. Il donne un droit nouveau aux Safer, celui de détenir jusqu'à 100 % du capital.

M. Bruno Sido. - Un mot de la méthode de travail. On réunit la commission le lundi matin pour examiner des amendements, le Sénat siège jour et nuit depuis des semaines : cela suffit ! Le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements à son propre texte, le Conseil d'État bien sûr ne les étudie pas. Or ils portent sur des questions majeures. Je vous demande, madame la présidente, de protester auprès de qui de droit.

M. Henri Tandonnet. - Ces acquisitions se font-elles toujours par négociation amiable ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Non, également par la préemption - sauf en cas de transmission au sein de la famille, jusqu'au quatrième degré. L'amendement rend réellement opérationnel ce que nous avons voté lundi.

M. Henri Tandonnet. - Donc la Safer préemptera des parts sociales : c'est ce que nous avons refusé dans la loi d'avenir pour l'agriculture ! Un consensus, une affectio societatis, sont indispensables dans une société. Je suis réticent à la solution que vous proposez.

M. Joël Labbé. - Je n'apprécie guère les amendements de dernière minute, mais il y avait une faille dans la législation concernant la maîtrise du foncier. Il fallait d'urgence la combler. Je salue le travail accompli par le rapporteur en lien avec le Gouvernement. Il aurait pu être fait avant, car le problème était connu : ce retard à agir a laissé libre cours à des opérations comme la ferme des « mille vaches ». L'intervention des Chinois, enfin, a provoqué une grande émotion, démontrant que n'importe quel investisseur peut acquérir nos terres agricoles. La disposition proposée est-elle constitutionnelle, je l'ignore, mais ces dispositions verrouillent le système : cet acte fort me satisfait.

Mme Sophie Primas. - M. Sido a raison : cette course folle législative, depuis quelques semaines, nous interdit de travailler dans de bonnes conditions. Ce projet de loi lui-même est victime - et nous avec - d'une inflation délirante du nombre de ses articles.

Merci monsieur Gremillet, qui aviez d'abord refusé d'inclure dans ce texte des dispositions sur les terres agricoles : vous avez finalement discuté avec le cabinet du ministre et travaillé à une nouvelle rédaction, adoptée lundi par la commission. C'était nécessaire ; nous avons ainsi connu en Ile-de-France beaucoup d'achats de terres agricoles par des personnes qui voulaient surtout y installer des logements mobiles - je n'en dis pas plus... - avec tous les problèmes que cela entraîne.

Une dernière remarque : les Safer n'ont pas vocation à conserver durablement leurs acquisitions, mais à les transmettre à des exploitants.

M. Daniel Dubois. - Je suis d'accord avec M. Sido et Mme Primas sur les conditions de travail. Nous avions renvoyé à une loi autonome tous les points relatifs au foncier agricole, puis le rapporteur a présenté une rédaction lundi : c'est un peu compliqué à suivre, et cela pose un problème de méthode... Sur le fond néanmoins, je suivrai M. Gremillet, puisque j'avais proposé la même disposition dans la loi de modernisation agricole !

Mme Sophie Primas. - Moi aussi ! L'amendement avait été repoussé par le Gouvernement, du reste.

M. Daniel Dubois. - Je ne voyais pas le sens d'une limitation à 30 % des parts, car alors ce sont les mêmes qui continuent à gouverner. Une détention à 100 % est logique et je voterai ce texte.

M. Gérard César. - Les Chinois ont beaucoup acheté en Gironde : n'oublions pas que les vendeurs étaient bien contents et que les Safer n'ont pas songé à préempter, car les agriculteurs alentour ne le demandaient pas...

Mme Sophie Primas. - Trop cher !

M. Gérard César. - Les Chinois font la promotion de nos vins chez eux. Et dans la très grande majorité des ventes - environ cinquante châteaux - ce qui intéressait les acquéreurs, c'était la grande demeure bourgeoise : les vignes sont le décor... Ils auraient volontiers acheté le propriétaire en prime, car il ajoutait à la couleur locale.

M. Henri Cabanel. - D'accord pour cet amendement mais il faudrait aussi penser à donner aux Safer les moyens d'acheter. Pour lutter contre la spéculation, que nous connaissons aussi en Languedoc, où les Chinois commencent à venir, les Safer ont besoin de quelques moyens. Aujourd'hui, comment se financent-elles ? Par la marge entre les achats et les reventes.

M. Franck Montaugé. - C'est en cela que les établissements publics fonciers ont leur rôle à jouer. L'enjeu de la maîtrise du foncier est d'importance : c'est la souveraineté nationale !

M. Joël Labbé. - Si les Safer n'ont pas les moyens, elles doivent faire appel aux établissements publics fonciers.

M. Henri Cabanel. - Ce sont les Safer qui ont la compétence foncière, les deux institutions doivent passer convention.

M. Joël Labbé. - Exactement : la Safer préempte, l'EPF finance.

M. Martial Bourquin. - Les prix atteignent des niveaux fabuleux. C'est pourquoi il faut faire appel aux Domaines pour l'évaluation et donc le prix de préemption. C'est la meilleure façon de calmer la spéculation.

M. Bruno Sido. -C'est le soviet qui s'installe !

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - J'approuve vos remarques sur les méthodes de travail qui nous sont imposées : nous étions bien peu nombreux en réunion lundi, pour déterminer la position de toute la commission.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Lors du premier examen du projet de loi par notre commission, j'avais dit ma surprise en découvrant le contenu du texte qui, issu de l'Assemblée nationale, n'avait plus rien à voir avec ce qu'il était lorsque j'ai procédé aux auditions. Nous avons travaillé dans des conditions lamentables. Cependant, l'amendement que j'ai rédigé après discussions avec le ministère et que je vous ai présenté lundi vise à gérer une situation d'urgence : la spéculation se développe dans notre pays, parce que le foncier agricole - je fais une exception pour les terres viticoles - est bon marché par rapport à la moyenne européenne.

Pour le reste, je refuse de bricoler des dispositions sur le foncier et vous ai proposé de renvoyer l'ensemble du sujet, y compris le statut de l'agriculteur, à une proposition de loi autonome. D'où mon avis défavorable à tous les amendements. Pour conclure, vous l'aurez compris, je suis en revanche favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Bruno Sido. - Pas moi.

M. Joël Labbé. - Il émane du Gouvernement parce qu'un amendement d'origine parlementaire était tombé sous le coup de l'article 40.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 675.

La réunion est levée à 11 h 10.