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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 2 novembre 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35

Négociations franco-britanniques - Communication

M. Philippe Bas, président. - La commission des lois avait auditionné le ministre de l'intérieur en septembre sur la situation à Calais. Il n'avait pas souhaité, pour des raisons aisément compréhensibles, s'exprimer sur l'état des discussions avec la Grande-Bretagne, mais avait accepté d'en rendre compte le moment venu au rapporteur François-Noël Buffet et à moi-même. Nous l'avons reçu jeudi dernier, en pleine évacuation de la lande de Calais. Il nous a déclaré que les négociations, difficiles, se concentraient sur l'accueil des mineurs isolés se prévalant de liens avec de la famille proche en Grande-Bretagne. En attendant, ces mineurs - plusieurs centaines - sont réunis dans des centres d'accueil, les services s'attachant à vérifier la réalité de leurs liens outre-Manche. Ces négociations, de portée limitée, ne remettent absolument pas en cause les accords du Touquet, qui en suivaient une série d'autres, depuis le creusement du tunnel sous la Manche.

Nous restons en contact avec M. Cazeneuve pour l'information de la commission des lois.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission procède tout d'abord à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis sur le projet de loi n° 47 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

M. Philippe Bas, président. - L'Assemblée nationale a adopté le 18 octobre le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui intéresse plusieurs de nos commissions. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie au fond, celles des affaires économiques et des affaires sociales se sont saisies pour avis. Je suggère que nous en fassions de même car plusieurs articles entrent dans le champ de compétences de notre commission. Je pense aux chapitres Ier et II du titre Ier, relatifs à la gouvernance des territoires de montagne, à l'article 8 nonies sur les secours en montagne ainsi qu'à diverses dispositions relatives au tourisme et à l'urbanisme. M. Jean-Pierre Vial pourrait être notre rapporteur pour avis.

La commission des lois demande à se saisir pour avis du projet de loi n° 47 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et nomme M. Jean-Pierre Vial rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements aux textes de la commission

Puis la commission examine les amendements sur son texte n° 80 (2016-2017) sur le projet de loi n° 866 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et sur son texte n° 81 (2016-2017) sur la proposition de loi organique n° 865 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR AU PROJET DE LOI

Article 3

L'amendement de coordination n° 155 est adopté.

Article 57

M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n° 156 assure l'application, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier.

L'amendement n° 156 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE AU PROJET DE LOI

M. François Pillet, rapporteur. - Plus de cent cinquante amendements ont été déposés, nous pourrons passer rapidement sur ceux qui sont contraires à la position de la commission et ont déjà été discutés précédemment.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 148 de M. Collombat est satisfait sur le fond, puisque toutes les composantes de l'autorité judiciaire peuvent demander l'assistance de l'Agence de prévention de la corruption. En outre, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 3

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 152 est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de cet article.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 135 et 66.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 142 et 108.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 9, qui oblige l'agence à recourir à des experts émanant d'une profession réglementée, me paraît inutilement restrictif.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 9, ainsi que de l'amendement n° 143 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5

La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 151 encadre la définition du lanceur d'alerte en limitant les informations pouvant être signalées à celles issues d'une relation de travail. J'avais donné un avis de sagesse en première lecture mais, à la réflexion, je crois qu'une protection pénale peut et doit être accordée à celui qui divulgue des informations acquises hors de relations de travail stricto sensu, par exemple dans le cadre des relations contractuelles avec un fournisseur.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 151 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 67 élargit inutilement la définition de l'alerte. De plus, la notion de loyauté me paraît suffisamment définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67, ainsi qu'aux amendements nos 34, 114, 69 et 110.

Article 6 C

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 61, satisfait par l'article 6 A, n'a pas sa place ici. Naturellement, les dispositions relatives au secret s'appliquent et relèvent de l'autorité judiciaire, voire de l'autorité administrative.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 112, 145 et 70 placent sur le même plan le supérieur hiérarchique et les instances représentatives du personnel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 112, 145 et 70, ainsi qu'aux amendements nos 122, 111, 154 et 115.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 147, pour sa part, place sur le même plan les organisations syndicales représentatives et l'autorité judiciaire...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 71 réduit le délai de traitement de l'alerte par les autorités administratives ou judiciaires de trois à deux mois. Si le délai administratif est plutôt de deux mois, le délai judiciaire est, lui, plutôt de trois mois. Il me paraît donc plus sage d'en rester à ce délai.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 71 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

M. François Pillet, rapporteur. - La notion d'intérêt « prépondérant » du public est claire et précise, il n'y a pas de raison de supprimer cet adjectif comme le propose l'amendement n° 116.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116, ainsi qu'à l'amendement n° 117.

M. François Pillet, rapporteur. - Il est évident que les procédures de recueil, qui font l'objet de l'amendement n° 73, seront négociées avec les organisations syndicales représentatives. Le décret en Conseil d'État qui en fixera les modalités respectera nécessairement l'article L.1 du code du travail. L'amendement est donc inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Article 6 E

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 134 soustrait les agents publics au régime des lanceurs d'alerte. Il faudrait interroger le Gouvernement, car le ministère de la fonction publique semble ici en désaccord avec Bercy.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 68 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6 FC (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.

Article 6 F (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

Article 6 G

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 118 revient sur les dispositions abrogées par l'Assemblée nationale dans la « loi Blandin ». J'avais défendu cette position en première lecture, en retenant un équilibre entre une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l'environnement et la santé. L'Assemblée nationale tient à une définition unique et un régime unique des lanceurs d'alerte. J'ai donc modifié très légèrement la définition du lanceur d'alerte et accepté le principe d'un régime unifié, plus lisible pour les citoyens. Il ne faut pas y voir une remise en cause de la « loi Blandin », qui a montré la voie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118, ainsi qu'aux amendements nos 119, 120 et 121.

Article 8

M. François Pillet, rapporteur. - Je suggère de demander le retrait de l'amendement n° 107 rectifié, les auditions ne m'ayant pas suggéré de limiter aux seules sociétés cotées l'obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 107 et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 150 supprime une disposition que nous avions conservée en première lecture, et même simplifiée à l'initiative de Mme Lamure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.

M. François Pillet, rapporteur. - Si l'amendement n° 33 participe du travail de clarification rédactionnelle et de codification de cet article, il est contraire sur le fond à la position de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - La commission ne peut-elle revoir son jugement ?

M. François Pillet, rapporteur. - Le premier jugement est peut-être encore plus intéressant...

M. Philippe Bas, président. - La commission des lois n'a pas voulu de cette commission des sanctions de l'Agence de prévention de la corruption. Seule l'autorité judiciaire garantit, par ses règles et procédures, le respect des droits de la défense.

M. François Pillet, rapporteur. - Le juge peut d'ailleurs prononcer des injonctions en référé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 10

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 2, seuls les acheteurs publics ayant eu l'intention d'avantager l'un des concurrents pourraient être condamnés pour favoritisme. L'intention est louable, et cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Bercy y serait favorable, contrairement à la Chancellerie... Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, ce serait une sagesse « positive » !

M. André Reichardt. - Ce que nous avons entendu lors de nos auditions sur les marchés publics plaide en faveur de cet amendement. Il s'agit simplement d'exiger un élément intentionnel pour caractériser le délit de favoritisme. Il me paraît évident, alors que la jurisprudence va en sens contraire, de l'inscrire dans la loi.

M. François Pillet, rapporteur. - Si la commission émettait un avis favorable, ce ne serait pas sans raison...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 5 tend à rétablir l'obligation, votée par les députés, de présenter un casier judiciaire vierge de certains délits pour être candidat à une élection. On en comprend les motifs, mais une telle mesure serait inconstitutionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement n° 76.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.

Article 12 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 78, 138 et 139.

Article 13

M. François Pillet, rapporteur. - L'article 13 est celui qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire. Les amendements nos 81 et 83 suppriment, en tout ou partie, la compétence des bureaux des assemblées parlementaires pour déterminer les règles applicables en matière de représentants d'intérêts dans les enceintes parlementaires. Contraires à la position du Sénat en première lecture, ils me semblent également inconstitutionnels, au regard de l'indépendance des assemblées dans l'élaboration de leurs règlements. Quant à l'amendement n° 82, il élargit inutilement la définition de l'activité des représentants d'intérêts.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81, 82 et 83.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 13, qui supprime les autorités administratives indépendantes du champ de l'activité des représentants d'intérêts, est satisfait par le texte de la commission, qui limite le dispositif à l'influence sur la loi et le règlement, excluant par conséquent les décisions quasi juridictionnelles de ces autorités. Il peut donc être retiré, de même que l'amendement n° 11.

La commission demande le retrait des amendements nos 13 et 11 et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 140, qui intègre le Conseil constitutionnel dans le champ des activités des représentants d'intérêts, méconnaît le principe de séparation des pouvoirs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140, ainsi qu'aux amendements nos 84 et 79.

M. François Pillet, rapporteur. - J'invite à donner le même avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Alain Vasselle. - Les organisations syndicales agricoles devraient figurer dans le texte au même titre que les syndicats de salariés. Je ne vois aucune différence entre eux : ils ont la même vocation.

M. François Pillet, rapporteur. - Une exemption n'a été accordée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs que dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 1 du code du travail. Il serait paradoxal de les soumettre à des obligations déclaratives alors que c'est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec les pouvoirs publics. Étendre cette exemption à des syndicats qui ne participent pas à cette concertation, n'étant pas interprofessionnels, constituerait une rupture d'égalité et pourrait être inconstitutionnel.

M. Philippe Bas, président. - Je rappelle que l'article L. 1 du code du travail, adopté début 2007, impose une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi concernant les relations du travail et relevant de la négociation nationale interprofessionnelle. On ne saurait, dans ce cadre, traiter leurs organisations comme des représentants d'intérêts. Elles ne sont toutefois pas exonérées de l'obligation de figurer sur la liste pour leurs autres activités.

Les organisations syndicales agricoles, elles, ne sont pas concernées, par définition, par l'article L. 1 du code du travail, n'étant pas interprofessionnelles.

M. Alain Vasselle. - Dans le domaine agricole aussi, des mesures concernant l'ensemble de l'interprofession et négociées avec les syndicats peuvent être ensuite transcrites dans la loi. Pourquoi ce privilège des syndicats de salariés ? Peut-être faudrait-il déposer une proposition de loi pour y remédier.

Mme Éliane Assassi. - Nous ne sommes pas là pour réformer le code du travail...

M. Philippe Bas, président. - Être inscrit sur la liste des représentants d'intérêts n'est pas une stigmatisation. Il s'agit d'intérêts légitimes, qui doivent seulement s'exprimer dans le cadre légal - d'ailleurs guère contraignant...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 149, 36, 37 et 38.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 85 paraît aller à l'encontre de l'intention de ses auteurs. En l'état du texte, un représentant d'intérêts encourrait une sanction pénale s'il violait à deux reprises, dans un délai de trois ans, ses obligations déontologiques. L'amendement ramène ce délai à un an, ce qui serait moins rigoureux...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 85 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 13 ter

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 80 rectifié est satisfait puisque, malgré les fortes demandes qui se sont exprimées, l'Assemblée nationale a admis, à l'article 13 quater, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce désormais sur le départ dans le secteur public de membres de cabinets ministériels et de hauts fonctionnaires.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 80 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 14 bis A (supprimé)

Les amendements nos 35 et 86 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 15

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat a accepté en première lecture le principe de l'ordonnance prévue à l'article 15, tout en précisant l'habilitation. J'invite donc à donner un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

Article 16 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 89 supprime la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics, sur laquelle le Sénat travaille depuis plus d'un an. Je rappelle que la plupart des propositions du Sénat ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89, ainsi qu'à l'amendement n° 40.

M. François Pillet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 20, l'Assemblée nationale ayant fait un pas vers nous et l'objectif de fond de la commission étant satisfait. Grâce à la commission des lois, toute décision de ne pas allotir un marché sera désormais motivée en droit et en fait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette disposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; étrangement, elle ne l'a pas adoptée en nouvelle lecture. Nous pourrions faire revenir les députés vers leur intention d'origine...

M. François Pillet, rapporteur. - La commission préfère ne pas réduire la boîte à outils à disposition des acheteurs publics.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41, ainsi qu'aux amendements nos 30 et 153.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat avait proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels ; il n'a pas été suivi. Une loi du 18 juin 2014 prévoyait déjà une expérimentation de cinq ans pour déroger à la loi pour ces marchés. Pourquoi ne pas en attendre les résultats avant d'aller plus loin ? L'ordonnance sur les marchés publics ne paraît pas très cohérente sur ce point. Je suis favorable, dès lors, à l'amendement n° 23.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 42, 43, 132, 44 et 133.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 22 protège à juste titre les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exécutent un marché de partenariat. MM. Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité de cautionnement ne suffit pas : les PME n'osent pas le solliciter de peur d'être évincées du marché. Il faut prévoir une obligation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22.

Article 16 quater A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

Articles additionnels après l'article 17

Les amendements nos 130 et 129 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 bis

L'amendement n° 146 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 25 (supprimé)

L'amendement n° 45 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 29

Les amendements nos 50 et 47 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 29 bis B

Les amendements nos 5 et 53 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié est lui aussi irrecevable.

M. Alain Vasselle. - Pourquoi ?

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement rétablit une disposition introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en violation de la règle de l'entonnoir. Cette disposition a été supprimée la semaine dernière, pour ce motif, à l'initiative de la commission des affaires économiques. Nous devons être cohérents.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement serait déclaré inconstitutionnel s'il était intégré au texte.

L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements nos 4, 25, 59, 64, 102 et 125.

Article additionnel après l'article 33

L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 44 ter (supprimé)

L'amendement n° 14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 45

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 103 est contraire à la position de la commission, qui a conservé, comme en première lecture, une habilitation afin de rationaliser et de simplifier les obligations de publication des sociétés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Article 52 bis

Les amendements nos 55 et 54 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 54 bis A (supprimé)

Les amendements nos 18 et 127 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 54 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale concernant le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, auquel les amendements nos 39 et 128 proposent de revenir, aurait pour effet de conditionner, chaque année, le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait ainsi être privé plusieurs années de toute rémunération variable... Ce serait un réel problème pour l'attractivité des fonctions dirigeantes dans nos grandes sociétés. Revenons au texte de la future directive.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 et 128.

Article 55

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 19, 56, 91 et 123 suppriment la possibilité pour les filiales détenues majoritairement par l'État ou ses établissements publics d'entrer au capital des sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Je propose que nous laissions le Gouvernement nous expliquer sa position en séance, nous pourrons alors en discuter...

M. Alain Richard. - J'ai recueilli quelques informations depuis la semaine dernière. Il apparaît que les sociétés de logements sociaux de droit privé d'outre-mer collectionnent, collectivement, quelque 300 millions d'euros de déficit. La SNI, sur l'indication du Gouvernement, s'efforce d'intervenir pour restaurer la situation, autant qu'il est possible. Je suis sûr que les auteurs des amendements s'appuient sur d'importants motifs d'intérêt général, mais si la SNI n'intervient pas, les 300 millions d'euros de déficit vont croître et embellir...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 19, 56, 91 et 123.

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements précédents devraient trancher la question de l'ouverture du capital des SIDOM, également évoquée par l'amendement n° 8 rectifié. Mieux vaudrait en tout état de cause qu'il soit retiré, vu son caractère peu normatif...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 57

L'amendement n° 131 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE À LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

M. François Pillet, rapporteur. - Nous avons modifié la proposition de loi organique par cohérence avec les choix faits à propos du projet de loi. Les amendements nos 1 et 2, 3 et 5 reviennent sur notre rédaction, l'avis ne peut être que défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1, 2, 3 et 5.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR SUR LE PROJET DE LOI

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 3
Compétences de l'Agence de prévention de la corruption

M. PILLET, rapporteur

155

Adopté

Article 57
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

M. PILLET, rapporteur

156

Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE SUR LE PROJET DE LOI

La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Création de l'Agence de prévention de la corruption

M. ANZIANI

31

Défavorable

M. COLLOMBAT

148

Défavorable

Article 2
Organisation de l'Agence de prévention de la corruption

M. ANZIANI

32

Défavorable

Article 3
Compétences de l'Agence de prévention de la corruption

M. COLLOMBAT

152

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

135

Défavorable

Mme ASSASSI

66

Défavorable

Article 4
Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption

M. MÉZARD

142

Défavorable

Mme DEROMEDI

108

Défavorable

Mme DEROMEDI

9

Demande de retrait

M. MÉZARD

143

Demande de retrait

Article 5
Suppression du service central de prévention de la corruption

Mme DEROMEDI

12

Demande de retrait

Article 6 A
Définition du lanceur d'alerte

Mme BLANDIN

113

Défavorable

M. COLLOMBAT

151

Demande de retrait

Mme BLANDIN

109

Défavorable

Mme ASSASSI

67

Défavorable

M. ANZIANI

34

Défavorable

Mme BLANDIN

114

Défavorable

Mme ASSASSI

69

Défavorable

Mme BLANDIN

110

Défavorable

Article 6 C
Procédure de signalement d'une alerte

Mme DEROMEDI

61

Demande de retrait

Mme BLANDIN

112

Défavorable

M. COLLOMBAT

145

Défavorable

Mme ASSASSI

70

Défavorable

M. VINCENT

122

Défavorable

Mme BLANDIN

111

Défavorable

M. COLLOMBAT

154

Défavorable

Mme BLANDIN

115

Défavorable

M. COLLOMBAT

147

Défavorable

Mme ASSASSI

71

Demande de retrait

Mme ASSASSI

72

Défavorable

Mme BLANDIN

116

Défavorable

Mme BLANDIN

117

Défavorable

Mme ASSASSI

73

Défavorable

Article 6 E
Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte

M. COLLIN

134

Avis du Gouvernement

Mme ASSASSI

68

Demande de retrait

Article 6 FC (Supprimé)
Délit d'entrave au signalement et répression accrue
en cas de plainte abusive pour diffamation

Mme ASSASSI

75

Défavorable

Article 6 F (Supprimé)
Financement de l'avance des frais de procédure et secours financier des lanceurs d'alerte

Mme ASSASSI

74

Défavorable

Article 6 G
Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte

Mme BLANDIN

118

Défavorable

Mme BLANDIN

119

Défavorable

Mme BLANDIN

120

Défavorable

Mme BLANDIN

121

Défavorable

Article 8
Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place
des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption,
sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption

Mme LAMURE

107

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

150

Défavorable

M. ANZIANI

33

Défavorable

Article 10
Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité

M. BONNECARRÈRE

2

Favorable

M. CABANEL

5

Défavorable

Mme ASSASSI

76

Défavorable

Article 12
Assouplissement des conditions de poursuite en France
des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger

Mme ASSASSI

77

Défavorable

Article 12 bis
Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet,
pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption

Mme ASSASSI

78

Défavorable

M. COLLOMBAT

138

Défavorable

M. COLLOMBAT

139

Défavorable

Article 13
Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts
et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions)

Mme ASSASSI

81

Défavorable

Mme ASSASSI

82

Défavorable

Mme ASSASSI

83

Défavorable

Mme DEROMEDI

13

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

11

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

140

Défavorable

Mme ASSASSI

84

Défavorable

Mme ASSASSI

79

Défavorable

M. VASSELLE

3

Défavorable

Mme DEROMEDI

10

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

149

Défavorable

M. MARIE

36

Défavorable

M. MARIE

37

Défavorable

M. MARIE

38

Défavorable

Mme DEROMEDI

60

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

141

Défavorable

Mme ASSASSI

85

Demande de retrait

Article 13 ter
Compétence, notification et publicité des avis rendus par
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics

Mme ASSASSI

80 rect.

Demande de retrait

Article 14 bis A (Supprimé)
Publicité des emprunts souscrits par les candidats et de ceux souscrits ou consentis
par les partis et groupements politiques

M. ANZIANI

35

Irrecevable (art. 48 alinéa 3)

Mme ASSASSI

86

Irrecevable (art. 48 alinéa 3)

Article 15
Habilitation en vue de moderniser et de simplifier
certaines règles de la domanialité publique

Mme ASSASSI

88

Défavorable

Article 16 bis
Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Mme ASSASSI

89

Défavorable

M. SUEUR

40

Défavorable

M. REICHARDT

20

Demande de retrait

M. SUEUR

41

Défavorable

M. COURTEAU

30

Défavorable

M. MÉZARD

153

Défavorable

M. REICHARDT

23

Favorable

M. SUEUR

42

Défavorable

M. SUEUR

43

Défavorable

M. COLLIN

132

Défavorable

M. SUEUR

44

Défavorable

M. COLLIN

133

Défavorable

M. REICHARDT

22

Favorable

Article 16 quater A
Adaptation des règles de la commande publique applicables
aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières

Mme ASSASSI

90

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

M. COLLOMBAT

130

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. COLLOMBAT

129

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 21 bis
Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité

M. COLLOMBAT

146

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 25 (Supprimé)
Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire
et la dématérialisation des moyens de paiement

M. CORNANO

45

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 29
Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable
d'affecter une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire

M. CORNANO

50

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. CORNANO

47

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 29 bis B
Information de l'emprunteur sur les documents à fournir
en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur
dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier

M. CORNANO

51

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. CORNANO

53

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. VASSELLE

1

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. HOUPERT

4

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. M. BOURQUIN

25

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. CANEVET

59

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. GATTOLIN

64

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. BOCQUET

102

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. COLLOMBAT

125

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article additionnel après l'article 33

M. MAUREY

29

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 44 ter (Supprimé)
Définition du principe d'innovation

Mme PROCACCIA

14

Irrecevable (art. 48 alinéa 3)

Article 45
Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser
les obligations d'information et de publication des sociétés

Mme ASSASSI

103

Défavorable

Article 52 bis
Conclusion d'une convention-cadre pluriannuelle entre
la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement

M. CORNANO

55

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

M. CORNANO

54

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

Article 54 bis A (Supprimé)
Obligation de mentionner le coût de gestion des déchets
sur les factures de vente de pneumatiques et répercussion du coût sur l'acheteur final

M. MANDELLI

18

Irrecevable (art. 48 alinéa 3)

M. COLLOMBAT

127

Irrecevable (art. 48 alinéa 3)

Article 54 bis
Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations
allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées

M. ANZIANI

39

Défavorable

M. COLLOMBAT

128

Défavorable

Article 55
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer

M. J.L. DUPONT

19

Avis du Gouvernement

M. CORNANO

56

Avis du Gouvernement

M. VERGÈS

91

Avis du Gouvernement

M. ARNELL

123

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

8 rect.

Demande de retrait

Article 57
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

M. ARNELL

131

Irrecevable (art. 48 alinéa 6)

AMENDEMENTS DE SÉANCE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Extension des compétences du Défenseur des droits

M. PERRIN

1

Défavorable

Mme ASSASSI

2

Défavorable

Mme ASSASSI

3

Défavorable

Mme BLANDIN

5

Défavorable

La réunion est close à 10 h 30