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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 6 mars 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Article 1er

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons ce matin la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dont le rapporteur est M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous commençons par l'amendement n° 2.

M. Laurent Duplomb. - L'affectation des terres préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en priorité à la conchyliculture est logique, mais on aurait pu l'étendre aux cultures marines, comme les fermes aquacoles. Comme nous en étions convenus à la dernière réunion, je l'ai retiré lors du débat en commission, je l'ai redéposé pour la séance et le retirerai, une fois l'avis du ministre entendu, afin de garantir un vote conforme sur cet article. Sur les marais salants, je ne veux pas laisser passer une chance de démontrer, une fois de plus, que le Sénat avait raison, ce que certains articles de presse à l'initiative de députés semble contester pour s'approprier la paternité de l'idée. Faire le coucou, mettre mon oeuf dans le nid du voisin, ce n'est pas mon genre !

M. Joël Labbé. - J'ose encore espérer un vote conforme, compte tenu des urgences en la matière : ne serait-ce que dans le Morbihan, des dizaines de déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) sont en attente. Si le texte ne passe pas, des dizaines de chantiers conchylicoles vont disparaître au profit de la spéculation. Sur un sujet comme celui-là nous avons mieux à faire que de nous approprier la paternité d'un texte ou nous bagarrer. Le Sénat sortirait grandi d'un vote conforme.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je remercie Laurent Duplomb pour son engagement à retirer son amendement - qui porte sur un sujet tout à fait pertinent ! Je lui avais effectivement demandé de le retirer lors du débat en commission pour le redéposer en séance, afin d'en débattre avec le ministre. La commission de la Safer comporte un commissaire nommé par le ministre de l'agriculture. Ce dernier pourra donc lui recommander de favoriser les cultures marines. C'est pourquoi il est important de recueillir l'avis du ministre en séance publique sur la question.

Nous sommes d'accord pour que les dispositions du texte issu de l'Assemblée soient adoptées conformes. Le Sénat doit par ailleurs traiter la question de la saliculture. Il est incroyable de l'oublier si l'on veut traiter l'ensemble du littoral, d'autant plus que les saliculteurs le demandent. Cela fait des années qu'ils sont dans une situation bâtarde, puisqu'ils dépendent à la fois de l'agriculture et des mines, et attendent d'être reconnus officiellement comme des agriculteurs.

Au regard de l'objet, il me semble à la fois nécessaire et cohérent d'étendre les prérogatives de la Safer à la saliculture en procédant à la reconnaissance de ces activités comme activités agricoles. Ce n'est pas parce que nous aurons une loi foncière dans un calendrier, par ailleurs incertain, que nous pourrons procéder à cette reconnaissance au regard des règles d'irrecevabilité.

Le ministère lève d'ailleurs son gage ; cela signifie qu'il accepte cette avancée du Sénat. Et cela pourrait ne rien ralentir : si nous sommes capables de voter les quatre premiers articles conformes ce soir, la proposition de loi peut repasser le 9 mai à l'Assemblée nationale. À cette date, l'ensemble du littoral pourra donc être traité concernant la conchyliculture et la saliculture et nous n'aurons oublié personne.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 2

M. Henri Cabanel. - L'amendement n° 1 prévoit que les notaires puissent avertir la Safer en cas de succession d'un terrain sur lequel se trouvent des activités conchylicoles. C'est un amendement d'appel destiné à obtenir une réponse du ministre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il a sa place dans le débat. Mais il devra être redéposé dans le cadre d'une future loi foncière, car cela concerne l'ensemble du territoire, et non le seul littoral. Merci de vous engager à le retirer.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5

M. Henri Cabanel. - Le rapporteur nous dit que les marais salants n'entrent pas dans le cadre de la future loi sur le foncier. C'est une question d'interprétation. Nous pensons le contraire. Pourquoi invoquer l'urgence ? L'amendement n°  3 peut très bien s'inscrire dans le futur texte de loi.

M. Joël Labbé. - La semaine dernière, j'ai également voté l'amendement sur les salines, mais j'ai reçu depuis de nouveaux éléments, notamment de la FNSafer, mais aussi du comité national de la conchyliculture. Les conchyliculteurs du Morbihan m'ont alerté. Ils sont au taquet. Deux mois, c'est deux mois ! En quoi un amendement sur les salines constituerait-il un cavalier puisqu'il concerne la maîtrise du foncier ? Il est dommage que les représentants de votre majorité à l'Assemblée nationale n'aient pas apporté leur contribution à l'édifice. Nous sommes ici dans la posture !

Mme Sophie Primas, présidente. - Ne faisons pas de faux procès à Daniel Gremillet, qui a travaillé avec le Gouvernement sur la base de nos propositions. Je suis très attachée à ce que nous maintenions un bon état d'esprit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il s'agit d'un texte relatif à la protection des activités agricoles et des cultures marines. Ne légiférons pas sous la pression ! Ici, nous ne parlons pas d'années, mais bien de semaines. Si le texte est voté conforme, il pourra être adopté dès le 9 mai prochain. De plus, les sujets sont toujours compliqués. Lors de l'examen du texte sur le foncier agricole, nous avons par exemple eu de longs débats dans l'hémicycle sur les Safer. Ce débat n'est pas terminé. J'ai par exemple reçu de nombreux appels de conchyliculteurs pour dénoncer le business et les marges de ces sociétés. En tant que rapporteur, je dois faire face à tout cela. Sachons raison garder et légiférons pour l'ensemble du littoral, qu'il s'agisse de la conchyliculture ou de la saliculture. Il n'y a pour l'instant dans les tiroirs aucun texte sur le foncier : faisons donc correctement notre travail en n'oubliant personne.

M. Henri Cabanel. - Certes, il ne faut pas se presser. Il aurait fallu traiter ce sujet dans une loi foncière. Sans le retard dans l'élaboration de ce projet de loi à la suite de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole, nous n'en serions pas à légiférer petit bout par petit bout ! J'ai eu des contacts avec l'auteur de ce texte et les différents responsables des comités régionaux de la conchyliculture : cet amendement répond à leurs attentes.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 4 est un amendement du Gouvernement. Il lève le gage. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, ce texte sera examiné cet après-midi en deuxième position, après la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif. J'en appelle à votre sagesse pour faire preuve de concision afin que nous puissions adopter ce texte aujourd'hui.

Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUPLOMB

2

Prévoir qu'à défaut de conchyliculteurs, les bâtiments anciennement conchylicoles préemptés par une Safer reviennent, en priorité, à des exploitants de cultures marines

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

1

Obligation d'information des Safer sur les successions dans les communes littorales

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

3

Suppression de l'article reconnaissant la saliculture comme activité agricole

Défavorable

Le Gouvernement

4

Amendement rédactionnel et levée du gage

Favorable

Désignation de rapporteurs

Mme Anne-Catherine Loisier et M. Henri Cabanel sont désignés rapporteurs sur la proposition de loi n° 322 (2018-2019) portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, déposée par les membres du groupe socialiste et républicain, à laquelle a été annexée la proposition de loi n °231 (2018-2019) tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, déposée par Gilbert Bouchet et plusieurs de ses collègues.

La réunion est close à 10 h 30.