Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 10 avril 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Examen des amendements de séance

M. Hervé Maurey, président. - En séance, l'examen de ce texte commence aujourd'hui à quatorze heures trente ; or il doit s'achever demain soir et, pour ces deux journées, l'ordre du jour est quelque peu « mité ».

M. Rémy Pointereau. - Ce sera même du haché menu !

M. Hervé Maurey, président. - Nous devrons donc être aussi efficaces que possible.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il s'agit d'amendements rédactionnels et de coordination.

L'amendement n°  DEVDUR.1 est adopté.

L'amendement n°  DEVDUR.3 est adopté.

L'amendement n°  DEVDUR.4 est adopté.

L'amendement n°  DEVDUR.5 est adopté.

L'amendement n°  DEVDUR.6 est adopté.

L'amendement n°  DEVDUR.7 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

141

Nom de l'établissement

Défavorable

M. DANTEC

8 rect.

Nom de l'établissement

Défavorable

Le Gouvernement

68

Nom de l'établissement

Défavorable

M. HOULLEGATTE

143 rect.

Nom de l'établissement

Défavorable

M. GONTARD

156

Nom de l'établissement

Défavorable

M. VALLINI

63 rect. ter

Précision des missions de l'établissement

Défavorable

M. BIGNON

41 rect.

Insertion de la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique

Favorable

Mme PRÉVILLE

106 rect.

Insertion de la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique

Favorable

M. GREMILLET

193 rect.

Positionnement de la mission de police

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

56

Précision des missions de l'établissement

Défavorable

M. GONTARD

157

Suppression de la mission relative à la chasse durable

Défavorable

Le Gouvernement

69

Élargissement des missions de l'OFBC

Favorable

M. PATRIAT

118

Élargissement des missions de l'OFBC

Favorable

M. VALLINI

64 rect. ter

Précision des missions de l'établissement

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

39 rect. bis

Précision des missions de l'OFBC

Favorable

M. DANTEC

179 rect.

Précision des missions de l'OFBC

Favorable

Mme JASMIN

107 rect.

Précision des missions de l'OFBC

Défavorable

Mme JASMIN

153 rect.

Précision des missions de l'OFBC

Défavorable

M. THÉOPHILE

67

Précision des missions de l'OFBC

Défavorable

M. VALLINI

109 rect. bis

Précision des missions de l'OFBC

Favorable

M. GREMILLET

199 rect.

Précision des missions de l'OFBC

Favorable

Mme ROSSIGNOL

57 rect.

Précision des missions de l'OFBC

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

3 rect. bis

Précision des missions de l'OFBC

Favorable

M. ARTANO

50 rect.

Cadre conventionnel de l'OFB et collectivités d'outre-mer

Défavorable

M. ARNELL

155 rect.

Cadre conventionnel de l'OFB et collectivités d'outre-mer

Défavorable

Le Gouvernement

70

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. GONTARD

160

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. GREMILLET

197 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

Mme LOISIER

124 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. CHAIZE

211 rect.

Composition du conseil d'administration

Favorable

M. PRINCE

205 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. VALLINI

65 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

105 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. BIGNON

45 rect. bis

Composition du conseil d'administration

Favorable

M. GONTARD

161

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. PRINCE

206 rect. bis

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. DANTEC

11 rect.

Composition du conseil d'administration

Défavorable

M. GREMILLET

196 rect.

Composition du conseil d'administration

Favorable

Le Gouvernement

72

Possibilité de délégation

Défavorable

M. HOULLEGATTE

144 rect.

Possibilité de délégation

Défavorable

M. BONHOMME

47 rect. bis

Maintien des ressources de l'OFB

Favorable

Mme NOËL

49 rect. quinquies

Maintien des ressources de l'OFB

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

4 rect. bis

Rapport sur le loup

Défavorable

Le Gouvernement

71

Composition du conseil d'administration

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MICOULEAU

27 rect.

Géodiversité

Défavorable

M. DANTEC

181 rect.

Création de comités départementaux de la biodiversité

Défavorable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIGNON

42 rect.

Missions des conservatoires botaniques

Favorable

M. BIGNON

43 rect.

Réglementation concernant l'accès, la diffusion et la réutilisation des données provenant du système d'information sur la biodiversité

Favorable

M. BIGNON

44 rect.

Missions des conservatoires botaniques

Favorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

194 rect.

Missions de police

Défavorable

M. BIGNON

53 rect.

Missions de police

Favorable

M. GREMILLET

195 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme LOISIER

125 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme LOISIER

126 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

101 rect. bis

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

91

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

98

Missions de police

Défavorable

Le Gouvernement

73

Missions de police

Favorable

M. PRINCE

40

Missions de police

Défavorable

M. BIGNON

46 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

99 rect. bis

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

93

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

94

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

122

Missions de police

Défavorable

M. BIGNON

54 rect. bis

Missions de police

Favorable

Mme PRÉVILLE

142

Missions de police des agents de réserve naturelle

Avis du Gouvernement

M. GONTARD

162

Missions de police des agents de réserve naturelle

Avis du Gouvernement

M. Daniel DUBOIS

78 rect. bis

Missions de police

Favorable si rectifié

M. PATRIAT

111 rect.

Missions de police

Favorable si rectifié

Mme LOISIER

127 rect.

Affectation des biens saisis

Défavorable

M. GONTARD

163

Missions de police en matière d'aménagement foncier

Défavorable

M. DANTEC

186 rect. bis

Missions de police en matière d'aménagement foncier

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

36 rect. bis

Réserve civile de l'environnement

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

103 rect. bis

Possibilité pour les comités de conchyliculture de se porter partie civile

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

74

Sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du code de l'environnement

Favorable

M. DANTEC

182 rect.

Pénalisation de la promotion du non-respect des textes relatifs à la biodiversité

Défavorable

M. KAROUTCHI

37 rect.

Missions de police

Défavorable

M. KAROUTCHI

38 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme NOËL

90

Missions de police

Défavorable

M. HOULLEGATTE

145

Missions de police

Défavorable

Article 2 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOISIER

128 rect.

Missions de police

Défavorable

Mme LOISIER

129 rect.

Missions de police

Défavorable

Article 2 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PATRIAT

55

Compétence du président du Conseil exécutif corse

Sagesse

Article 2 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Daniel DUBOIS

80 rect. bis

Ajout de la verbalisation

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

81 rect. bis

Faculté donnée au maire d'intervenir lorsqu'une infraction se commet ou vient de se commettre en matière de déchets

Défavorable

Article additionnel après Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

92 rect.

Quantum des peines

Favorable
si rectifié

M. GOLD

51 rect. bis

Application d'une disposition de la loi du 8 août 2016

Défavorable

Le Gouvernement

77 rect.

Rétention administrative du permis de chasse

Favorable
si rectifié

M. CARDOUX

148 rect.

Délit d'entrave

Favorable

M. PRINCE

191 rect.

Délit d'entrave

Favorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MENONVILLE

31 rect. bis

Missions de police des agents de fédérations

Défavorable

Mme LOISIER

130 rect.

Indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers par les fédérations des chasseurs

Défavorable

M. PRINCE

209 rect. bis

Financement en matière de biodiversité pour les fédérations départementales

Défavorable

M. GONTARD

164

Suppression de la contribution de l'Etat

Défavorable

M. GREMILLET

201 rect. bis

Validation de l'utilisation des fonds par une commission nationale

Défavorable

M. PRINCE

207 rect. bis

Précisions sur l'obligation de transmettre des données

Favorable si rectifié

M. GONTARD

165

Suppression de la transmission de données à la demande de l'OFBC

Défavorable

Le Gouvernement

87

Missions de police des agents de fédérations départementales

Favorable

M. PATRIAT

120

Missions de police des agents de fédérations départementales

Favorable

M. PRINCE

210 rect. bis

Modification de l'obligation de financement incombant à la FNC

Défavorable

M. GREMILLET

202 rect.

Prise en compte des schémas régionaux par les actions des fédérations

Défavorable

M. GONTARD

166

Suppression du fonds géré par la FNC

Défavorable

M. PRINCE

154 rect. bis

Rôle de la FNC et de l'OFBC pour l'identification des actions éligibles au fonds national

Favorable

Le Gouvernement

84 rect.

Modification du circuit de financement des actions portées par la FNC

Défavorable

M. PATRIAT

119 rect.

Modification du circuit de financement des actions portées par la FNC

Défavorable

M. PERRIN

146 rect.

Rétablissement d'un dispositif de péréquation au profit de certaines fédérations

Sagesse

M. GONTARD

167

Suppression du transfert de la gestion des ACCA aux fédérations départementales des chasseurs

Défavorable

Mme LOISIER

135 rect.

Suppression des dispositions relatives au droit d'opposition

Défavorable

Mme LOISIER

134 rect.

Suppression des réserves de chasse pour le grand gibier

Favorable

M. PRINCE

203 rect. ter

Abaissement généralisé de la surface des réserves de chasse

Favorable si rectifié

M. MENONVILLE

32 rect. bis

Abaissement de la surface des réserves de chasse en zone périurbaine

Favorable si rectifié

Mme LOISIER

136 rect.

Mesures provisoires en cas de dysfonctionnement d'une ACCA

Défavorable

Le Gouvernement

83

Modification au dispositif du fichier national des permis de chasser

Favorable

M. CARDOUX

1 rect.

Encadrement des pratiques d'engrillagement

Favorable

M. BÉRIT-DÉBAT

17 rect. bis

Encadrement des pratiques d'engrillagement

Favorable

M. PATRIAT

110

Précision sur l'interdiction de vente et de transport de sangliers

Favorable

M. CARDOUX

149 rect.

Précision sur l'interdiction de vente et de transport de sangliers

Favorable

M. PRINCE

208 rect.

Précision sur l'interdiction de vente et de transport de sangliers

Favorable

M. GONTARD

169

Généralisation de l'obligation d'autorisation préalable et de comptage des lâchers de gibier d'élevage

Défavorable

M. DANTEC

183 rect.

Généralisation de l'obligation d'autorisation préalable et de comptage des lâchers de gibier d'élevage

Défavorable

Le Gouvernement

76 rect.

Encadrement national des règles de sécurité à la chasse

Favorable
si rectifié

M. PRINCE

204 rect.

Ajustement sur l'agrainage intensif

Favorable

M. CARDOUX

147 rect.

Ajustement sur l'agrainage intensif

Favorable
si rectifié

M. GONTARD

170

Limitation des dérogations à l'interdiction du nourrissage et de l'agrainage intensif

Défavorable

Mme LOISIER

132 rect.

Relation entre les documents cynégétiques et les documents de gestion des espaces forestiers

Défavorable

Mme LOISIER

137 rect.

Consultation de l'association départementale des communes forestières sur les plans de chasse

Favorable

Mme TROENDLÉ

58 rect. bis

Précision sur la consultation des organisations représentatives des communes dans les départements de droit local

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

198 rect. bis

Avis d'un comité paritaire sylvo-cynégétique au niveau régional sur les plans de chasse

Favorable
si rectifié

Mme LOISIER

133 rect.

Conformité du plan de chasse au plan régional de la forêt et du bois

Défavorable

M. PATRIAT

121

Modification des pouvoirs donnés au préfet vis-à-vis des plans de chasse

Défavorable

Mme LOISIER

138 rect.

Intervention du préfet sur un plan de chasse ne respectant pas les orientations de la commission régionale sylvo-cynégétique

Défavorable

M. GONTARD

168

Précision sur les espèces soumises à gestion adaptative

Défavorable

M. PATRIAT

112

Nouvelle rédaction de la gestion adaptative

Défavorable

M. PRINCE

189 rect. bis

Nouvelle rédaction de la gestion adaptative

Défavorable

M. CHAIZE

123 rect. bis

Consultation des professionnels impactés par les modalités de la gestion adaptative des espèces

Favorable si rectifié

M. MENONVILLE

34 rect.

Identification des espèces soumises à gestion adaptative

Défavorable

Mme LOISIER

131 rect.

Extension de la participation territoriale aux territoires en secteur de déséquilibre avéré

Défavorable

M. COURTEAU

6 rect. bis

Assujettissement des titulaires de permis nationaux à la contribution personnelle des fédérations départementales

Favorable

M. COURTEAU

5 rect.

Assujettissement des titulaires de permis nationaux à la contribution personnelle des fédérations départementales

Défavorable

M. COURTEAU

7 rect.

Assujettissement des titulaires de permis nationaux à la contribution personnelle des fédérations départementales

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MENONVILLE

29 rect.

Opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

79 rect. bis

Opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique

Défavorable

M. KARAM

113 rect. bis

Permis de chasser en Guyane

Avis du Gouvernement

M. KARAM

114 rect. bis

Permis de chasser en Guyane

Avis du Gouvernement

M. KARAM

115 rect. bis

Permis de chasser en Guyane

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

30 rect.

Conventions entre communes et fédérations

Défavorable

Article 3 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TEMAL

48 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

171

Suppression de l'article

Défavorable

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

12 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

85

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

172

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

173

Interdiction de la chasse à la glu

Défavorable

Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

13 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

86

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

174

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VULLIEN

116 rect.

Faculté donnée au préfet d'interdire la chasse à tir le samedi et le dimanche

Défavorable

Mme VULLIEN

117 rect.

Interdiction de la chasse à tir le mercredi

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

97

Pouvoirs de police

Défavorable

M. GONTARD

175

Suppression de la faculté donnée aux fédérations régionales des chasseurs de gérer des réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Défavorable

M. DANTEC

184 rect.

Suppression de la faculté donnée aux fédérations régionales des chasseurs de gérer des réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

75

Clarification des missions de police administrative des inspecteurs de l'environnement

Sagesse

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Daniel DUBOIS

82 rect. bis

Report au 1er juillet 2020 de l'entrée en vigueur de la gestion adaptative

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

35

Report au 1er janvier 2020 du transfert de certaines missions aux fédérations départementales

Sagesse

Le Gouvernement

102

Coordination

Favorable

Mme LOISIER

139 rect.

Coordination

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

178 rect.

Habilitation police en matière de pesticides

Favorable

Intitulé du projet de loi

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

140

Précisions sur les missions de l'établissement

Défavorable

Article 3

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons déjà longuement débattu de la problématique financière de ce projet de loi : il manque 40 millions d'euros. Or, au titre de l'exercice 2019, 243 millions d'euros ont déjà été prélevés sur le budget des agences de l'eau.

En outre, la loi de finances pour 2019 a fixé le prix du permis de chasse national à 200 euros. Parallèlement, pour que les fédérations départementales des chasseurs prennent pour partie en charge les dégâts causés par le gros gibier, ce projet de loi institue une taxe à l'hectare.

Au lendemain d'une assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère tendue, voire houleuse 
- de nombreux manifestants s'étaient rassemblés -, Roland Courteau a déposé l'amendement n°  6. Il s'agit de limiter le recours à la contribution à l'hectare, en permettant aux fédérations départementales d'assujettir leurs adhérents dotés d'un permis national chassant le grand gibier à une participation personnelle, à l'instar de ce qui est déjà possible pour leurs adhérents dotés d'un permis départemental.

Dans le département dont je suis l'élu, j'observe les mêmes problématiques que dans l'Aude. Bon nombre de nos collègues de la commission des affaires économiques se sont également exprimés au sujet de la taxe à l'hectare. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement ; mais je tiens à ce que les uns et les autres puissent exposer leur position.

M. Pierre Médevielle. - La baisse de prix du permis national n'a pas été demandée par les chasseurs. Dans un premier temps, cette mesure a pu apparaître comme une bonne surprise ; mais le manque à gagner de 40 millions d'euros pose question. Selon moi, l'amendement n°  6 va dans le bon sens.

M. Rémy Pointereau. - J'ai assisté, samedi dernier, à l'assemblée générale des chasseurs du Cher : je confirme que la taxe à l'hectare pose problème, d'autant qu'elle s'ajouterait aux taxes déjà appliquées dans certains territoires chassés où les gibiers provoquent des dégâts importants, lesquelles sont de 2 à 10 euros l'hectare. En résulterait une inégalité de traitement avec les territoires non chassés.

Pour garantir un équilibre entre ces différents territoires, la meilleure mesure serait le timbre « grand gibier » : avec le permis de chasse national à 400 euros et la facturation des bracelets, l'ancien système ne fonctionnait pas si mal. De surcroît, la crise actuelle découle précisément du fait qu'il y a trop d'impôts en France : il n'est pas judicieux de créer une taxe supplémentaire sur le foncier, qui est déjà assez largement imposé. Je suivrai l'avis de M. le rapporteur.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - À travers la taxe foncière, tout le monde finance la compétence de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations, la Gemapi, même pour des terres que ne traverse aucun cours d'eau. Il n'est pas opportun de créer une nouvelle imposition sur le foncier.

De plus, comment définir les territoires de chasse ? Faut-il une déclaration annuelle des hectares chassés ? Ce système entraînerait de graves complexités administratives.

Le timbre « grand gibier » a un autre intérêt : il permet de suivre annuellement les titulaires du permis de chasse « grand gibier », et donc de mieux cartographier les risques de tir à balle.

Enfin, en parallèle des mesures proposées par la Gouvernement, l'on risque fort de recréer, dans deux ou trois ans, une taxe complémentaire pour le tir à balle. Le système actuel est préférable : je suis favorable à l'amendement n°  6.

M. Jean-François Longeot. - Il n'est pas souhaitable de prélever les 40 millions d'euros manquants sur les budgets des agences de l'eau. On ne peut pas continuer ainsi. Je suis favorable à cet amendement.

M. Jean-Michel Houllegatte. - J'ai pu parler de cette question avec Roland Courteau. De manière très pragmatique, notre collègue part du constat que, dans les départements, les assemblées générales des fédérations des chasseurs sont plutôt houleuses. À l'évidence, la taxe à l'hectare pose problème, et les chasseurs n'ont pas demandé la baisse du prix du permis national. Pour combler le reliquat de dépenses, il est nécessaire de fixer son montant à 240 euros.

M. Hervé Maurey, président. - Un certain consensus se fait jour en faveur de cet amendement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Si cet amendement est adopté, la taxe à l'hectare ne sera pas supprimée en tant que telle : simplement, son montant sera moins élevé. En revanche, un timbre départemental sera institué, et le coût du permis de chasse national augmentera.

M. Michel Vaspart. - Il ne faudrait pas que l'Assemblée nationale conserve ce timbre national tout en maintenant la taxe à l'hectare !

M. Rémy Pointereau. - Mieux vaudrait supprimer la taxe...

M. Hervé Maurey, président. - Ce projet de loi, comme tous ceux qui nous sont soumis, n'est pas financé au moment où il est présenté. Mme Wargon nous l'a dit hier, elle ne sait toujours pas comment elle va trouver ces 40 millions d'euros. Avec l'amendement n°  6, l'on pourrait résoudre en partie ce problème financier sans mettre les agences de l'eau à contribution une fois de plus.

M. Olivier Jacquin. - En effet !

La commission émet à l'unanimité un avis favorable à l'amendement n°  6.

M. Hervé Maurey, président. - Je salue cette unanimité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les dispositions relatives à la sécurité appellent également quelques précisions.

Les médias se sont largement fait l'écho de l'accident survenu dans le département du Gers : un chasseur a malencontreusement tiré sur une voiture où se trouvaient deux enfants. Heureusement, personne n'a été blessé. Mais, lorsqu'il met en danger la vie d'autrui, un chasseur doit subir un retrait temporaire du permis de chasser : à cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.

En outre, pour la chasse au gros gibier, les casquettes, les brassards ou encore les gilets jaunes - sans aucune allusion à ce qui se passe actuellement ! - ne seront plus autorisés. La tenue orange, beaucoup plus visible, sera désormais obligatoire. Avec de tels efforts de sécurité, nous valoriserons encore davantage l'image de la chasse.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Le 5 avril dernier, la cour d'appel de Caen a relaxé un chasseur soupçonné d'être à l'origine d'un tir accidentel dans une maison, dont le salon a été traversé de part en part.

Mme Michèle Vullien. - Pour que les enfants puissent circuler en forêt en toute sécurité, la chasse ne devrait pas être autorisée le mercredi. J'ai déposé un amendement à cette fin ; il a reçu un avis défavorable. Mais j'espère que ces dispositions seront adoptées.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous débattons des tenues des chasseurs au titre de la sécurité : il faudrait également travailler avec le ministère des sports au sujet des cyclistes. Pour la pratique du VTT, qui se développe de plus en plus, des tenues fluo seraient également nécessaires.

M. Ronan Dantec. - Nous débattons régulièrement de l'application de l'article 40 : mais, en la matière, plus ça va, moins ça va. Cette procédure devient extrêmement problématique : si, au sujet des méthodes de travail du futur office, aucun amendement n'est recevable, notre action n'a plus aucun sens. Nous devons débattre de cette question avec la commission des finances.

M. Hervé Maurey, président. - Le président de la commission des finances applique l'article 40 de manière très stricte ; cette procédure est peut-être employée de manière plus rigoureuse qu'elle ne l'était par le passé au Sénat et qu'elle ne l'est actuellement à l'Assemblée nationale.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est même pas rigoureux !

M. Hervé Maurey, président. - Si elle aboutit un jour, la révision constitutionnelle permettra peut-être une évolution sur ce point, que vous n'êtes pas le seul à soulever. Dans un premier temps, nous pouvons envisager une démarche commune des présidents de commission en direction de la commission des finances.

M. Ronan Dantec. - Ce serait une bonne chose !

M. Jérôme Bignon. - Dans bien des cas, la commission des finances de l'Assemblée nationale ne statue pas comme celle du Sénat au titre de l'article 40. Nos collègues députés ont déjà davantage de prérogatives que nous en matière législative, et nous nous autocensurons. Ce n'est ni souhaitable ni légitime.

M. Hervé Maurey, président. - Le Sénat décide lui-même des conditions dans lesquelles il applique l'article 40.

M. Rémy Pointereau. - Il faudrait envisager une modification du règlement !

M. Hervé Maurey, président. - De manière récurrente, les amendements que je dépose au titre des projets de loi de finances sont déclarés recevables une année, puis irrecevables l'année suivante : nous avons tous vécu cela.

Le 15 mai, lors de la prochaine conférence des présidents, le président de la commission des finances devrait présenter une communication sur ce sujet ; à cette occasion, je pourrais lui faire part de tout ce qui a été dit, notamment ce matin, à propos de l'article 40.

M. Olivier Jacquin. - J'ai, moi aussi, été victime d'un certain nombre de problèmes d'irrecevabilité au titre du projet de loi d'orientation des mobilités. J'en ai informé le président de la commission des finances. Selon lui, la règle est appliquée de manière normale. Cela étant, il est favorable à une évolution assez importante : le Gouvernement devrait justifier, en séance, l'irrecevabilité financière des amendements. À mes yeux, il s'agit d'une excellente idée, favorisant le débat parlementaire et poussant le Gouvernement à argumenter plus clairement ses décisions.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi organique sont repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1

Coordination

Défavorable

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Hervé Maurey, président. - Au titre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, je vous propose de nous saisir pour avis de l'ensemble des dispositions ayant un impact territorial, y compris la télémédecine. Nous avions procédé de même au sujet d'un précédent projet de loi relatif à la santé. Ce texte sera examiné en commission le 21 mai prochain, puis en séance publique au début du mois de juin.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 404 (2018-2019) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé et désigne M. Jean-François Longeot rapporteur pour avis.

Désignation d'un rapporteur

M. Hervé Maurey, président. - Au titre du programme de contrôle de la session 2018-2019, après avoir échangé avec le président de la commission des finances sur la demande formulée le 23 janvier dernier par notre collègue Rémy Pointereau, je vous propose de désigner celui-ci rapporteur pour qu'il mène un travail d'information sur les zones de revitalisation rurale, (ZRR), conjointement avec nos collègues Frédérique Espagnac et M. Bernard Delcros, membres de la commission des finances.

M. Rémy Pointereau. - La remise du rapport est prévue pour le mois de juillet prochain.

La commission désigne M. Rémy Pointereau rapporteur.

Questions diverses

M. Hervé Maurey, président. - La session extraordinaire de l'été prochain devrait être assez chargée, même si le Gouvernement n'a guère donné de précisions hier, lors de la conférence des présidents.

Mme Éliane Assassi. - En effet !

M. Hervé Maurey, président. - Le Sénat examinera vraisemblablement le projet de loi relatif au climat et à l'énergie ; notre commission demandera, à ce titre, une délégation de la commission des affaires économiques.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - En tant que rapporteur de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT, je tiens à donner quelques indications au sujet de la commission mixte paritaire du 3 avril dernier.

Le Sénat a défendu le principe de parité entre, d'une part, les représentants de l'État et, de l'autre, les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Avec mon homologue rapporteur de l'Assemblée nationale, j'ai pu aboutir à un compromis : l'État aurait eu la majorité absolue au sein du conseil d'administration et les collectivités territoriales auraient disposé d'un droit de veto. Nous proposions, au premier tour, un veto à la majorité simple et, au second tour, un veto des trois cinquièmes. Mais, en commission mixte paritaire, les autres députés ont refusé ce système : nous nous sommes donc séparés, avec le sourire... Si l'État voulait absolument décider tout seul, ce n'était pas la peine de créer une agence.

M. Hervé Maurey, président. - Le sourire était tout de même un peu crispé du côté de l'Assemblée nationale. Nous avions pourtant fait des efforts, en acceptant un veto des deux tiers, puis des trois quarts. En d'autres termes, pour qu'un projet soit rejeté, il aurait fallu l'opposition de onze élus locaux sur treize. A contrario, il aurait suffi que l'État ait trois élus locaux proches de lui, ce qui est souvent le cas. Mais ces dispositions n'ont pas été acceptées par les députés.

Mme Nelly Tocqueville. - Dès l'origine, la majorité gouvernementale avait décidé de rejeter cette proposition de gouvernance...

M. Charles Revet. - En effet !

Mme Nelly Tocqueville. - Pour leur part, les sénateurs du groupe socialiste et républicain se seraient abstenus sur ce texte. Certes, la création d'un interlocuteur unique pour les collectivités territoriales nous semblait intéressante. Mais nous redoutions que l'on ne déshabille Pierre pour habiller Paul ; surtout, le manque de financement posait problème.

De fait, le sourire était plutôt crispé, d'autant qu'un député En Marche a exposé, de manière vraiment agressive, ce que notre rôle sur le territoire devrait être à ses yeux. Le président Maurey a été contraint de lui rappeler que le parlementaire était, non un élu local, mais un élu national.

M. Hervé Maurey, président. - En résumé, les députés étaient d'accord pour instaurer une minorité de blocage, mais simplement de manière temporaire, ce qui n'aurait aucun sens : si le droit de veto est limité dans le temps, tout se résume à une question de patience.

Le Sénat devrait examiner ce texte en nouvelle lecture le 20 juin prochain. Mais, pour ce qui concerne son financement, on nous renvoie au projet de loi de finances pour 2020. C'était déjà le cas pour le projet de loi d'orientation des mobilités ; c'est également le cas pour le projet de loi relatif à la biodiversité. De la part du Gouvernement, cette attitude est désormais systématique, ce qui ne laisse pas de nous étonner.

La réunion est close à 10 15.