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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 19 novembre 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Groupe de travail sur l'espace - Examen du rapport d'information sur la politique des lanceurs spatiaux

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Madame la présidente, mes chers collègues. Le 22 mai dernier, nos deux commissions ont auditionné Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (Cnes) et André-Hubert Roussel, président exécutif d'ArianeGroup sur la politique des lanceurs spatiaux.

Les 27 et 28 novembre prochains, le Conseil de l'Agence spatiale européenne se réunira au niveau ministériel pour prendre des décisions cruciales s'agissant des lanceurs. C'est pour mieux en cerner les enjeux que nous avions décidé, dans la foulée de l'audition du Cnes et d'ArianeGroup, de créer un groupe de travail commun à nos deux commissions, co-présidé par Jean-Marie Bockel, ancien président du groupe des élus pour l'espace, et par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce groupe de travail composé de seize membres répartis à la proportionnelle des groupes et entre nos deux commissions, a en conséquence effectué plusieurs auditions, tant dans le secteur public que chez les industriels.

C'est pour examiner ses conclusions que nos commissions se réunissent aujourd'hui. Initialement, nous devions clore ces travaux par l'audition de Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui représentera la France à la ministérielle, mais celle-ci a dû finalement décliner l'invitation compte tenu de l'actualité récente concernant les étudiants. J'excuse également le co-président du groupe de travail Jean-Marie Bockel, que je remplacerai pour présenter les travaux du groupe.

L'axe essentiel retenu par le groupe de travail est évidemment le suivant : la nécessité de maintenir, à court et long terme, notre indépendance d'accès à l'espace. C'est un enjeu de souveraineté : souvenons-nous toujours que les Européens ont lancé Ariane suite au refus, dans les années 1970, de la part des Américains, de lancer un satellite européen à vocation commerciale qui aurait pu concurrencer leurs satellites. Les tensions avec nos amis américains ne datent pas du mois dernier ! C'est aussi un enjeu stratégique pour nos armées qui ont, plus que jamais, besoin de l'Espace pour communiquer, observer et se mouvoir. Rappelons-nous de la décision du Président de la République de créer un véritable commandement de l'Espace associé à l'armée de l'air, actant ainsi l'émergence de ce nouveau territoire de confrontation stratégique. Aussi, l'accès indépendant à l'espace est une brique de base nécessaire à la mise en oeuvre de la stratégie spatiale de défense annoncée cet été.

À l'issue des auditions du groupe de travail, quel est le premier constat ? D'abord que nous pouvons nous féliciter de la réussite de la filière Ariane, alors que nous fêterons, en cette fin d'année, le quarantième anniversaire du lancement d'Ariane 1.

Les yeux des observateurs sont souvent tournés vers les États-Unis. Mais on ne le dit pas assez : c'est l'Europe qui a été pionnière dans le spatial commercial en créant Arianespace pour commercialiser les lanceurs de la famille Ariane. Et Ariane 5 a su s'octroyer, sur les dix dernières années, près de la moitié du marché commercial accessible des satellites géostationnaires ! Nous devons être fiers de ce succès qui, je le rappelle, repose depuis 60 ans sur des technologies duales qui trouvent aussi une application militaire dans la conception, la fabrication et le maintien en condition opérationnelle des missiles balistiques nécessaires à la dissuasion nucléaire.

L'aventure continue avec Ariane 6. Il faut souligner le véritable effort de nos industriels qui, sous l'égide de l'Agence spatiale européenne, sont parvenus, tout en se réorganisant, à développer un nouveau lanceur très rapidement. Le premier objectif du lanceur est de baisser les coûts, de 40 à 50 %. Il est également plus flexible, grâce à son moteur Vinci rallumable qui permettra d'injecter des charges utiles sur plusieurs orbites. Il est aussi modulable : disponible en deux versions avec deux ou quatre boosters (6-2 et 6-4), il permettra, à terme, de se passer de Soyouz.

Huit missions sont déjà en carnet de commandes. Si, avec Ariane 6, les Européens ont fait le choix de la continuité, aujourd'hui tous les acteurs s'accordent sur la nécessité d'en faire une réussite.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous devons nous féliciter de cette réussite, mais ne devons pas faire preuve de cécité. C'est le second constat. Le programme Ariane 6 a été dimensionné pour les conditions de 2014. Or, depuis, les prix ont baissé et la cadence minimale de 11 lancements par an sera très difficile à atteindre, et ce pour deux raisons.

D'abord une concurrence extrêmement féroce : en quelques années, l'entreprise d'Elon Musk, SpaceX, a divisé les prix par trois, multiplié ses capacités d'emport par huit et sa cadence de lancement par sept. La semaine dernière, l'entreprise a réussi un lancement avec un booster réutilisé pour la quatrième fois. Nous ne devons certes pas être naïfs : SpaceX a bénéficié de 9,5 milliards de dollars de contrats de la part des autorités américaines, souvent à des prix deux fois plus élevés que ceux pratiqués par l'entreprise sur le marché commercial. Mais nous ne devons pas être aveugles : contrairement à nos pratiques sur Ariane, cette aide ne finance pas l'exploitation du lanceur, mais - et c'est déjà beaucoup - surtout la R&D car le coût d'un lancement pour SpaceX est de l'ordre de 44 millions de dollars, ce qui lui permet de pratiquer un tarif de l'ordre de 50 à 60 millions de dollars, contre près de 150 pour Ariane 5. Et la concurrence devrait s'accroître dans la mesure où de nouveaux entrants arrivent : Blue Origin de Jeff Bezos par exemple.

Ensuite, les conditions de marché sont particulièrement incertaines : le coeur de cible d'Ariane, à savoir le marché des satellites en orbite géostationnaire, a connu un effondrement ces dernières années. Le relais de croissance des constellations en orbite basse peine, à ce jour, à convaincre. De plus les solutions d'emport de petits satellites en passager ne constituent qu'un complément de revenu faiblement rémunérateur.

À partir de ces constats, que pouvons-nous faire ?

D'abord, c'est un impératif : réussir la ministérielle de fin novembre, qui est particulièrement stratégique. Je regrette l'absence de la ministre, car nous aurions pu lui dire à quel point sa tâche est importante. Deux grandes orientations doivent être actées, pour un budget de 2,6 milliards d'euros sur les lanceurs.

En premier lieu, le soutien financier à la fin d'exploitation d'Ariane 5 et à la transition vers Ariane 6. On l'a dit, les conditions de marché ont évolué, ce qui rend nécessaire un soutien financier plus important de la part des États. C'est la condition de la garantie de notre indépendance d'accès à l'espace à court terme, qui est absolument essentielle.

Mais il faut aussi, en second lieu, préparer l'avenir. Et l'avenir, selon nous, passe par la réutilisation. C'est pourquoi nous appelons à miser dès aujourd'hui sur le réutilisable. Le Cnes estime en effet que la réutilisation du premier étage diminue de 30 à 50 % les coûts. Avec dix réutilisations, le coût du lancement d'un Falcon 9 de SpaceX tomberait à 29 millions de dollars !

Dans la mesure où le soutien de nos partenaires européens au principe d'indépendance d'accès à l'espace dépend en grande partie de la limitation du coût financier qu'ils ont à supporter, ne pas se lancer dans le réutilisable serait particulièrement dangereux. C'est toute la filière qui pourrait en pâtir ainsi que notre souveraineté. À la ministérielle, il faudra donc financer les programmes de préparation du futur : le nouveau moteur Prometheus, le démonstrateur d'étage réutilisable Themis et l'étage supérieur moins cher Icarus. Ces briques permettront de décider, dès 2022, du développement d'un nouveau lanceur réutilisable.

Enfin, l'entreprise Avio a connu un magnifique succès avec Vega C et nous pouvons, en tant qu'Européens, nous en féliciter. Elle souhaite aujourd'hui le faire grandir avec le programme Vega E. Mais cela pourrait créer une concurrence fratricide entre Ariane et Vega. Il faut s'opposer à un programme qui viserait à augmenter les performances de Vega C pour les rapprocher de celles d'Ariane : améliorer les performances intrinsèques de Vega C oui, mais les porter au niveau de celles d'Ariane, cela ferait courir le risque d'un combat fratricide et inutile. Nous préconisons donc une extrême prudence sur ce sujet.

M. Christian Cambon, président. - Il faut accompagner ces décisions prises à la ministérielle par une modernisation de notre politique industrielle en matière de lanceurs.

Le groupe de travail propose deux grandes orientations. Établir une préférence européenne. Des avancées notables ont eu lieu récemment, à l'Agence spatiale européenne, au sein de l'Union européenne et lors du conseil franco-allemand d'octobre dernier. C'est bien, mais cela mérite d'être traduit dans les faits.

Parallèlement, il faudrait étudier les possibilités d'augmenter la demande institutionnelle de services de lancements, car Ariane 5 est dépendante à 75 % du marché commercial, alors que plus de 60 % des commandes passées à SpaceX sont des commandes publiques américaines ! Sur ce point, notre pays fait les efforts nécessaires dans le cadre de l'actuelle loi de programmation militaire, qui mobilise 3,6 milliards d'euros en vue d'assurer le renouvellement complet de nos capacités satellitaires (renseignement avec Cérès, télécommunications avec Syracuse IV, observation avec Musis).

Ce faisant, nous pourrions mettre en place une politique industrielle plus efficace, par laquelle le public garantit aux industriels des commandes agrégées au niveau européen et sur un horizon pluriannuel plutôt que de verser des subventions d'exploitation.

Mme Sophie Primas, présidente. - Deuxième grand principe : assouplir le principe du retour géographique. Vous connaissez le sujet : la production de SpaceX est intégrée alors que celle d'Ariane est éclatée car tout euro mis par un État dans un programme de l'Agence spatiale européenne doit revenir sur son territoire, à son industrie. Le retour géographique est nécessaire pour la plupart des programmes de l'ESA. Mais pour les lanceurs, dans un contexte de concurrence féroce, ce n'est pas tenable sans un ajustement.

En lien avec ce principe, le groupe de travail recommande de poursuivre la rationalisation de l'outil industriel au niveau européen. Ariane Group a fait des efforts, ses sous-traitants aussi. Mais ce n'est pas le cas de tous les industriels : il y a donc des marges de progression dans la rentabilité et l'efficience.

L'Europe doit donc pouvoir s'appuyer sur une industrie compétitive et maîtrisant la réutilisation pour maintenir ses parts de marché. Parallèlement, les pouvoirs publics européens doivent se mobiliser pour reconnaître l'autonomie d'accès à l'espace comme une condition de l'autonomie stratégique européenne et un relais de croissance pour notre économie spatiale. Cette mobilisation politique doit se traduire par des moyens budgétaires au niveau de l'enjeu, répartis équitablement avec nos partenaires européens.

La France doit, avec l'Allemagne et l'Italie - principaux États compétents sur les lanceurs -, assumer un leadership collectif pour proposer à l'Europe spatiale une ambition renouvelée et partagée par nos concitoyens. À l'heure où la construction européenne fait l'objet de tiraillements, l'Europe spatiale peut devenir sa nouvelle locomotive.

En somme, et c'est le titre que le groupe de travail propose de donner au rapport : il s'agit, à travers la politique des lanceurs, de restaurer l'ambition spatiale européenne. Pour résumer les quatre principales recommandations du groupe de travail cela passe par : miser sur le réutilisable, établir une préférence européenne, assouplir le retour géographique, s'opposer à l'établissement d'une concurrence intra-européenne.

Je crois que nous sommes parfaitement alignés avec les travaux de nos collègues, qu'il s'agisse de la commission des affaires européennes ou de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. Je salue d'ailleurs Catherine Procaccia et Bruno Sido, qui maîtrisent parfaitement ces sujets, ainsi que le récent rapport de l'office publié suite à la table-ronde organisée le 29 octobre dernier, et qui a pu nourrir nos travaux.

M. Bruno Sido. - Les conclusions de ce groupe de travail vont dans le bon sens. Hélas, nous en avions déjà fait de semblables dans un rapport précédent que j'avais présenté avec Catherine Procaccia et elles avaient été reçues avec morgue, le mot n'est pas trop fort, en particulier celles qui concernaient les fusées réutilisables. À l'époque, seul M. Yannick d'Escatha, président du Centre national d'études spatiales, portait une vision claire du sujet. Il n'a pourtant pas été écouté. Pour des raisons industrielles et sociales, nous avons fait l'erreur de choisir de construire Ariane 6 avec des moteurs cryogéniques et non à poudre ; M. d'Escatha nous avait pourtant rappelé qu'il n'y avait jamais eu d'échec avec la poudre. Fort heureusement, nous avons tout de même prévu le ré-allumable pour les étages supérieurs. Ceci ne nous a pas empêchés de rester beaucoup plus chers que SpaceX, comme l'indique le rapport.

C'est aussi à juste titre que le rapport pointe du doigt les pratiques américaines peu libérales : l'activité de leurs lanceurs domestiques est soutenue par la demande institutionnelle, tandis que nous, Européens, allons chercher la concurrence, en affectant nos lanceurs à des missions commerciales. Si bien que nous n'utilisons pas assez la base de lancement de Kourou, qui coûte très cher et qui doit donc être utilisée, ainsi que nos lanceurs.

Je partage plus particulièrement l'analyse que vous avez faite du risque de concurrence entre les lanceurs Vega et Ariane 6.

Je souhaite que nous tirions deux leçons de ce qui a été dit. Tout d'abord, il nous faut prendre de l'avance, regarder l'avenir et anticiper sur les évolutions prévisibles de l'espace. De plus, en matière de politique européenne, il est essentiel que les Français ne se montrent pas hautains à l'encontre des Allemands, qui ont historiquement et très tôt su démontrer - Londres s'en souvient - leur savoir-faire en politique de l`espace. Les alliés se sont d'ailleurs arrachés les spécialistes allemands à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Les Allemands sont très bons et très forts dans le domaine spatial. Par conséquent, pour mettre en place une politique européenne véritablement efficace pour notre industrie, notre avenir et notre indépendance dans l'espace, il faut travailler d'égal à égal avec les Allemands, en dépit de nos puissants acteurs respectifs, tels que le Cnes, et de nos différences d'organisation.

Mme Catherine Procaccia. - J'attire l'attention depuis quelques années sur le fait que l'on conçoit les lanceurs sans vraiment réfléchir à l'avenir des satellites. Il y a huit ans, nous évoquions les satellites électriques et les constellations et nos propositions n'avaient certainement pas reçu l'attention qu'elles méritaient. Aujourd'hui, on sait qu'Ariane 6 doit pouvoir - et elle le fera sans doute - placer en orbite des constellations. Il est temps de réfléchir avec les fabricants sur les évolutions à venir des satellites. Nous parlons sans cesse de la politique des lanceurs en oubliant que ceux-ci sont faits pour lancer les satellites. Pourtant, ces deux filières spatiales ne travaillent pas toujours ensemble, malgré une récente amélioration due aux restructurations du secteur. Pour envisager la future Ariane 7, il est nécessaire de rapprocher ces deux filières et de travailler en bonne concertation sur ce que pourrait être l'avenir.

S'agissant du lanceur Vega, je partage les conclusions du rapport. Je note toutefois la ferme position italienne au sujet du développement futur de Vega : l'Italie tient absolument à l'évolution de son lanceur. Si, à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle, nous adoptions une orientation jugée par l'Italie contraire à sa position, elle pourrait décider de diminuer son financement au projet spatial européen. C'est un des sujets difficiles de la prochaine conférence.

Mme Sophie Primas, présidente. - Ariane 6 reste un lanceur intermédiaire, à la jonction entre un lanceur qui marquerait une véritable rupture technologique et la merveilleuse Ariane qui a fait les beaux jours de l'espace européen. Il nous faudra mettre au point un lanceur qui sera dicté par le marché et l'évolution des satellites.

Effectivement, plusieurs enjeux - des enjeux territoriaux, sociaux, des enjeux de retour industriel et de primauté de l'industrie français - ont été pris en compte dans la décision de construire Ariane 6. Malgré les critiques, il est toutefois essentiel de noter la réduction de 30 à 50 % des prix par rapport à Ariane. Cette réduction est le résultat d'importants efforts de l'industrie, qu'il convient de saluer. Les acteurs industriels ont su relever le véritable challenge de reconstruire ce lanceur en trois ans.

Je me joins à l'appel en faveur d'un leadership européen, à construire et à consolider avec les Allemands. Toutefois, le renforcement de notre partenariat et de ce leadership doit avoir pour prérequis la mise en place d'une préférence européenne, en particulier en Allemagne, qui a fréquemment recours à SpaceX.

Longtemps ont existé des écarts de vue très importants entre les acteurs du domaine des satellites, le CNES, et l'industrie de l'espace. Depuis plusieurs années, ces écarts ont été progressivement gommés, notamment lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Naples en 2012. Un des enjeux essentiels de la prochaine conférence sera de préserver le budget afin d'une part, d'assurer la transition entre Ariane 5 et Ariane 6 et d'autre part, de travailler sur les prochaines étapes.

M. Bruno Sido. - Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur les propos que j'ai précédemment tenus sur M. Yannick d'Escatha, permettez-moi de souligner que le travail effectué par Geneviève Fioraso, lorsqu'elle était en charge de ce dossier, était également remarquable.

Ariane 6 est une fusée de transition mais il est urgent d'anticiper et d'inventer l'avenir pour améliorer notre offre. De grands progrès ont été effectués : nous avons en effet divisé le coût d'Ariane 6 par deux, mais SpaceX va encore plus vite. Leur usine à Los Angeles - qui appartenait auparavant à Boeing - est remarquable : il y entre des taules et en sort des fusées. Notre organisation européenne, semblable à une Tour de Babel, est à revoir de fond en comble. J'espère que la conférence ministérielle visera loin et ne se trompera pas d'objectifs.

Mme Catherine Procaccia. - Est-ce que le commissaire européen en charge de l'espace, Thierry Breton, participe à la conférence ministérielle ?

Mme Sophie Primas, présidente. - A priori oui, mais c'est à vérifier.

M. Christian Cambon, président. - Il viendra d'entrer en fonction.

Pour conclure, il convient de remercier le groupe de travail de ses travaux base du rapport d'information que nous venons d'examiner. En matière de défense, notre commission avait déjà veillé, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation militaire (LPM), aux moyens de la politique spatiale militaire. Aujourd'hui, il n'est pas de puissance militaire importante sans dimension spatiale. L'espace devient un théâtre d'opération.

La commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées autorisent la publication du rapport d'information conjoint.

La réunion est close à 19 h 15.

Mercredi 20 novembre 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Filière française des biocarburants - Examen du rapport d'information

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Monsieur le président Jean Bizet, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner les conclusions du groupe de travail sur les biocarburants, qui a été institué en novembre 2018 à l'initiative de la commission des affaires européennes et de notre commission.

Il s'agit d'un organe de travail commun, dont le président Jean Bizet et moi-même avons assuré la présidence.

Regroupant dix membres issus des différentes sensibilités politiques représentées au Sénat, ce groupe de travail a permis d'entendre tout au long de l'année écoulée le point de vue de l'ensemble des parties prenantes : agriculteurs, industriels, associations de protection de l'environnement, chercheurs notamment.

Ces échanges ont été l'occasion de débattre de l'intérêt des biocarburants en matière de transition et d'indépendance énergétiques, de soutien à la production agricole ou encore de promotion de l'innovation industrielle.

C'est donc une démarche collégiale et - j'ajouterais - assez consensuelle, qui a présidé à la réalisation de ces travaux, dont notre collègue Pierre Cuypers a été le rapporteur. Je tiens ici à l'en remercier.

Avant de l'entendre présenter les conclusions de ce groupe de travail, je voudrais d'abord naturellement passer la parole au président Jean Bizet.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Permettez-moi de compléter très brièvement les propos de la présidente Sophie Primas.

Ainsi donc, une nouvelle fois, les membres d'un groupe de travail commun à nos deux commissions, affaires économiques et affaires européennes, ont poursuivi leur fructueuse collaboration dans un domaine essentiel : celui de l'avenir des biocarburants.

La question s'y prête d'autant plus qu'elle revêt une double dimension : française et européenne.

La filière, nous le savons, est aujourd'hui menacée par un double risque de déstabilisation. Il s'agit, d'une part, du processus de révision des priorités européennes en matière d'énergies renouvelables, d'autre part, de la reconversion, à l'initiative du groupe Total, de la raffinerie de La Mède, nécessitant des importations massives d'huile de palme.

Initialement, en 2009, l'Union européenne avait choisi d'encourager le développement des biocarburants conventionnels dits de « première génération », ce qui a permis la création d'une filière économique dynamique, notamment en France.

Cette politique a favorisé indirectement le développement de la production de protéines végétales, nous permettant ainsi de tendre vers une forme d'indépendance protéique.

Les investissements dans les biocarburants de « première génération » seraient aujourd'hui remis en cause si la Commission européenne venait à accéder à la demande de changement de cap, formulée par le Parlement européen en janvier 2018, au profit des biocarburants dits de « deuxième », voire de « troisième » générations.

Or, il ne faut pas opposer les générations les unes aux autres mais s'intéresser à la filière des biocarburants dans son ensemble.

Par ailleurs, pour rassurer les investisseurs, il faut leur offrir de la lisibilité et de la prévisibilité. Ce changement de politique apparaît donc prématuré, tant au regard de l'état des progrès technologiques que des facteurs de rentabilité économique.

Tel était notre cadre d'investigation, vous vous en rappelez, lors du lancement de nos travaux, il y a exactement un an.

Le rapport adopté par notre groupe de travail, et dont notre excellent rapporteur Pierre Cuypers s'apprête à vous présenter les grandes lignes, fournit les clés de compréhension indispensables sur la question fort complexe des biocarburants.

Il s'agit, à mes yeux, de la meilleure synthèse récente publiée sur le sujet, accompagnée d'un ensemble de six recommandations, dont je partage pleinement les conclusions.

Elle contribuera à renforcer l'information des parlementaires dans le cadre de l'examen des lois de finances : en effet, à chaque fois que nous abordions ces sujets ces dernières années, nous étions très inquiets des conséquences des évolutions fiscales envisagées par le Gouvernement sur cette filière et l'emploi, faute d'éléments suffisants dans les projets annuels de performance.

En définitive, mes chers collègues, j'ai la conviction que nous avons fait à nouveau oeuvre utile !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Chers collègues,

Je rappelle qu'à l'initiative de la présidente Sophie Primas et du président Jean Bizet, les commissions des affaires européennes et des affaires économiques du Sénat ont constitué un groupe de travail sur les biocarburants, c'est-à-dire les carburants produits à partir de la biomasse et utilisés comme combustibles pour le transport. Sa mission était de dresser un état des lieux de la filière de production française de bioéthanol et de biogazole, en élaborant en quelque sorte un « mode d'emploi » à destination des parlementaires dans la perspective de l'examen des textes financiers. C'est à cette analyse factuelle que le groupe de travail s'est livré.

Le groupe de travail a réalisé, depuis un an, plus de 20 auditions de toutes les filières agricoles, des administrations, des industriels du secteur ainsi que des associations de protection de l'environnement. Malgré quelques voix dissonantes, il me semble que la conclusion principale du rapport pourrait être la suivante : les biocarburants sont une filière d'avenir qu'il importe de soutenir puisqu'elle répond aux défis énergétiques, environnementaux, industriels et agricoles que la France doit relever au XXIe siècle.

Je voudrais commencer par évoquer notre transition énergétique car les biocarburants en sont l'un des facteurs de succès.

Représentant 10 % environ de notre consommation d'énergie primaire renouvelable, ils contribuent en effet à diversifier notre mix énergétique. À ce jour, les biocarburants sont la principale alternative aux carburants d'origine fossile dans le secteur des transports - la seule s'agissant des carburants liquides ! - dans la mesure où l'électromobilité nécessite pour son plein développement le renouvellement du parc de véhicules automobiles... et un effort de recherche loin d'être abouti sur les batteries d'avions.

En outre, les biocarburants concourent à renforcer notre indépendance énergétique. Contrairement aux carburants d'origine fossile, leur provenance est européenne
- aux deux tiers - et française - pour moitié.

Du point de vue des ménages, les biocarburants sont un atout en termes de pouvoir d'achat, puisque leur « prix à la pompe » est plus attractif que celui des carburants d'origine fossile, grâce à la fiscalité incitative qui leur est appliquée.

Fait notable, sur un plan environnemental, les biocarburants présentent aussi des bénéfices importants, selon plusieurs études de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Leur bilan énergétique, c'est-à-dire la consommation d'énergie non renouvelable nécessaire à leur production « du puits à la roue », est inférieur à l'essence et au gazole purs, dans des proportions entre 18 et 85 % pour les bioéthanols et 65 et 82 % pour les biogazoles.

Dans le même ordre d'idées, leurs émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à l'essence et au gazole purs, de 24 à 72 % pour les bioéthanols et de 59 à 91 % pour les biogazoles.

On observe également des bilans plus favorables pour certaines émissions de polluants : récemment encore, l'Ademe a relevé que les carburants riches en éthanol et les huiles végétales hydrotraitées (HVO) émettaient des oxydes d'azote dans des quantités stables voire inférieures aux carburants d'origine fossile.

On ne peut donc que se réjouir que les objectifs d'incorporation des biocarburants
- fixés à 7,9 % en 2019 - aient été atteints ces dernières années, dès 2012 pour le biogazole et en 2016 pour le bioéthanol.

Autre défi : celui de notre industrie.

La France est un pays en pointe pour la production de biocarburants, dans un marché mondial dominé par les États-Unis et le Brésil. Sa production de bioéthanol est la 1ère en Europe et la 5è au monde. S'agissant du biogazole, elle est classée au 2è rang européen et au 6è rang mondial.

Au total, notre production de biocarburants, « du champ à la pompe » représente près de 29 000 emplois dont 16 000 emplois directs. C'est un véritable atout en matière d'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, avec des emplois peu délocalisables car au contact direct de nos filières agricoles.

Ces performances sont dues à l'excellence de notre outil industriel, constitué à la fin des années 2000 et dont les capacités de production élevées offrent à la France un avantage comparatif. Notre industrie peut s'appuyer sur des groupes solides, largement investis dans la recherche et dans le développement.

Au contraire de la filière biodiesel, la filière bioéthanol affiche un solde extérieur excédentaire.

Venons-en aux atouts de la filière sur le plan agricole.

Il faut sans cesse rappeler que la production de biocarburants assure un débouché supplémentaire pour nos agriculteurs. 80 % du bioéthanol français est produit à partir de betterave et de blé, le reste pouvant provenir de maïs ou de marc et lie de raisin.

Concernant la filière biogazole, la France tout comme les autres pays européens se fournit principalement en colza et plus marginalement en tournesol, graisses animales et huiles usagées. Toutefois, elle importe entre la moitié et un tiers de matières premières pour consolider sa production biogazole, notamment du colza et du soja, faute d'une production suffisante, mais aussi - il faut le dire - du palme, avec toutes les problématiques environnementales que nous connaissons.

Ce débouché représente trois atouts majeurs pour notre agriculture.

Premièrement, il a un impact d'autant plus favorable sur le revenu des agriculteurs que l'approvisionnement des unités de production, fondé sur une contractualisation, permet de stabiliser les relations commerciales avec leur aval.

Deuxièmement, la diversification des cultures en faveur, notamment, des oléagineux, joue un rôle prépondérant dans les assolements des grandes cultures - on parle de rotation des cultures - et permet naturellement de réduire l'usage des engrais et produits phytosanitaires, et de valoriser efficacement l'azote minéral issu des effluents organiques.

Le colza est une plante mellifère, visitée par de nombreux insectes pollinisateurs, qui apporte une ressource incontournable aux colonies d'abeilles.

Enfin, pour nos élevages, la culture du colza permet la production de tourteaux protéinés. C'est une des grandes différences avec le palme : le colza produit en effet 44 % d'huile et 56 % de tourteau protéiné alors que le palme produit 99 % d'huile. Par conséquent, le développement du colza a eu comme effet mécanique d'augmenter la production nationale de protéines végétales, alors que la France et l'Union européenne en sont structurellement déficitaires. L'autosuffisance protéique en France est ainsi passée de 25 % dans les années 80 à plus de 50 % aujourd'hui grâce à cela. Produire des biocarburants c'est donc produire plus de protéines et réduire notre dépendance énergétique.

C'est cet argument que certains détracteurs des biocarburants oublient le plus souvent en dénonçant la concurrence alimentaire qu'ils exerceraient. Je le répète : ces cultures favorisent une réduction des importations de tourteaux et des surfaces des cultures céréalières à destination de l'alimentation animale, qui peuvent donc être dédiées à l'alimentation humaine. Le nouveau plan Protéines - un énième - annoncé par le président de la République est dans ce contexte très important pour nous rappeler le déficit protéique auquel est exposé notre pays.

Ces atouts énergétiques, environnementaux et géostratégiques peuvent être mis en valeur sans dégrader le portefeuille de nos concitoyens, dans le souci d'une écologie « positive ».

À cet égard, je rappelle que le régime fiscal des biocarburants est double. D'un côté, il pénalise les metteurs en marché s'ils incorporent moins de biocarburants que les objectifs d'incorporation prévus par le législateur ; c'est la logique de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). Cette taxe incitative est assise sur l'écart entre le taux d'incorporation réel d'un opérateur et l'objectif d'incorporation fixé dans la loi. Dans la mesure où elle ne dégage aucun rendement, on peut estimer qu'elle atteint donc ses objectifs. D'un autre côté, le système est incitatif en créant un différentiel de prix entre les carburants fossiles et les biocarburants.

La taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) est réduite pour l'ED 95, l'E85 et le B100. Pour mémoire, je rappelle que l'ED 95 et l'E85 sont majoritairement composés de bioéthanol alors que le B100 est exclusivement constitué de biodiesel. Le taux de TICPE est fixé entre 6 et 12 € par hectolitre pour ces biocarburants, contre 60 à 70 euros pour l'essence ou le gazole. Compte tenu de l'écart de prix à la production, cela se traduit directement par un différentiel d'environ 70 centimes au litre à la pompe. C'est environ 500 euros d'économie par an pour un véhicule réalisant entre 10 et 15 000 kilomètres par an.

Nous l'avons vu tout au long de nos auditions : les biocarburants permettent de relever nombre de défis auxquels nous sommes confrontés. Et ce à très court terme car les solutions existent déjà !

Quel plan d'actions, dès lors, pour préparer l'avenir et soutenir cette filière ?

Avant tout, il importe que la « première génération » soit consolidée avant de nous tourner exclusivement vers les biocarburants de « deuxième » et « troisième générations ». Certains de ces biocarburants ne sont encore qu'à l'état de projets et peinent à trouver un équilibre économique voire technique. Certains programmes de recherche, tels que ceux soutenus par l'ADEME et l'Agence nationale de la recherche (ANR), sont tout à fait prometteurs et doivent être poursuivis. Mais j'insiste : plutôt que d'opposer les générations de biocarburants, travaillons à leur complémentarité.

Pour atteindre cet objectif, il nous faut suivre une triple ambition : à court, moyen et à long termes. À court terme, il importe d'assurer en France un soutien à la filière des biocarburants produits sur notre territoire. Cela passe par une fiscalité qui se veut plus incitative, notamment pour favoriser le recours des biocarburants dans les flottes captives. Pour cela, la fiscalité relative à la consommation de biocarburants et à l'acquisition de véhicules les utilisant doit être clairement avantageuse, lisible, stable dans le temps et neutre quant à la nature des biocarburants utilisés. Il ne faut surtout pas opposer les filières du bioéthanol et du biodiesel, qui sont avant tout complémentaires.

À cet égard, je porte trois propositions d'amendements dans le cadre des débats budgétaires. D'une part, je propose d'étendre le mécanisme de suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible. Le suramortissement proposé permettra une harmonisation en rejoignant ainsi d'autres filières durables qui bénéficient déjà de ce suramortissement. Je pense au gaz naturel pour véhicules (GNV), à l'hydrogène et à d'autres énergies alternatives. D'autre part, je propose d'appliquer aux véhicules Flexfuel essence E85 les mêmes avantages accordés aux véhicules essence gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans le cadre de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Enfin, je propose d'instituer un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition par les ménages de boîtiers Flexfuel, des primes existant dans seulement trois régions aujourd'hui (Hauts-de-France, Grand-Est et Sud).

Nous devons aussi nous doter d'une stratégie claire. Le rapport juge indispensable d'inscrire dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un véritable cadre stratégique relatif aux biocarburants, qui pourrait comprendre - outre les niveaux d'incorporation déjà présents - des objectifs en termes de déploiement de véhicules ou de technologies de conversion ainsi que d'infrastructures de recharge.

De même, il est nécessaire d'avoir une plus grande visibilité du soutien public apporté à la recherche sur les biocarburants. Le rapport propose de fixer des objectifs nationaux dans la future loi de programmation de la recherche, et d'identifier spécifiquement les appels à projets sur les biocarburants lancés par les opérateurs de l'État.

À moyen terme, en l'absence de réelle concurrence alimentaire et compte tenu des avantages de la filière que nous avons détaillés, il convient d'étudier l'opportunité, sur le plan économique, social et environnemental, d'engager des négociations à l'échelle européenne pour relever les objectifs d'incorporation des biocarburants. En effet, la directive européenne du 11 décembre 2018 sur les énergies renouvelables, qui définit le nouveau cadre juridique applicable des biocarburants, prévoit le principe de sa révision en 2026 : nous devons donc préparer activement cette échéance !

Enfin, le rapport préconise à long-terme de porter une attention spécifique aux biocarburants aéronautiques, qui constituent une solution précieuse pour concourir à la décarbonation des avions.

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) nous a confirmé qu'un objectif obligatoire d'incorporation de biocarburants aéronautiques était à l'étude par le Gouvernement, de 2 % en 2025 et 5 % en 2030, appliqué dans un premier temps aux aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly.

Or, la filière française des biocarburants aéronautiques n'est pas mature étant donné qu'une seule usine est en capacité de produire des biocarburants aéronautiques à l'échelle industrielle... et qu'aucun aéroport n'est desservi par ce type de carburant de manière continue.

Par ailleurs, le carburant représente un tiers des coûts des compagnies aériennes, les biocarburants carburants aéronautiques étant quant à eux 2 à 4 fois plus onéreux que le kérosène d'origine fossile.

Dans ce contexte, l'enjeu est moins d'instaurer un objectif d'incorporation obligatoire que de favoriser l'émergence d'une filière française de production et de distribution des biocarburants aéronautiques et d'envisager la compensation aux compagnies aériennes des surcoûts induits par leur utilisation.

Je voudrais donc conclure, madame la présidente et monsieur le président, en disant que relever ces défis, à court, moyen et long termes, c'est renforcer une filière biocarburants créatrice d'emplois dans nos territoires, génératrice d'externalités environnementales positives, directement connectée au revenu de nos agriculteurs, assurant notre indépendance énergétique et protéique. C'est pour rappeler tous ces motifs que le rapport que je vous propose d'adopter était très important, et je vous remercie encore d'en avoir proposé l'idée.

M. Daniel Gremillet. - Je veux remercier le rapporteur de la qualité du travail réalisé. Il s'agit d'un dossier central pour le devenir de notre industrie et de notre mobilité, l'agriculture et la forêt constituant les deux « colonnes vertébrales territoriales » de notre économie.

Je partage tout à fait les éléments évoqués par le rapporteur. Je voudrais insister sur le fait que les biocarburants constituent une réponse intéressante proposée par la France puis l'Union européenne pour diversifier la nourriture animale et garantir une alimentation sans OGM. C'est tout l'intérêt du colza, qui permet aux éleveurs de trouver aujourd'hui une forme d'indépendance par rapport au soja importé.

Je souhaiterais appeler votre attention sur un point. Il ne faudrait pas que nous assistions à une dérive, qui consisterait à ce que les co-produits issus des biocarburants passent de l'alimentation animale à la méthanisation. Cela priverait les agriculteurs de ce surcroît d'indépendance et les empêcherait de répondre à l'attente sociétale des consommateurs. Nous ne devons pas perdre notre longueur d'avance sur les autres pays européens !

Ma seconde remarque porte sur la filière bois. J'ai visité, avec notre collègue Jacky Pierre et la secrétaire d'État Emmanuelle Wargon, un projet pilote de bioraffinerie à partir de bois à Épinal. La forêt pourrait permettre d'enrichir la production de biocarburants à partir de fibres de bois, puisque ce démonstrateur fonctionne et va entrer dans sa phase industrielle. Je voudrais insister sur l'importance stratégique et industrielle des secteurs de l'agriculture et du bois.

M. Laurent Duplomb. - Madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Pierre Cuypers. Les débats portant sur les biocarburants sont révélateurs de ceux plus larges sur les énergies renouvelables et nos politiques publiques. Dès que nous parvenons à instituer un système qui fonctionne, il y a toujours des voix pour émettre des critiques et prôner sa modification ou son abandon. C'est le cas du photovoltaïque, de l'hydroélectricité et bientôt de la méthanisation.

Or, lorsqu'on demande à des industriels ou à des agriculteurs de réaliser des investissements très coûteux, il faut leur donner de la lisibilité et de la prévisibilité pour permettre l'amortissement des coûts induits. Car la conséquence de cette instabilité c'est in fine une dépendance plus grande aux importations.

Après avoir exclu l'huile de palme de la TIRB l'année dernière, l'Assemblée nationale a adopté une modification de cette disposition... avant de revenir sur ce vote quelques jours plus tard.

Je crois au contraire que la promotion des biocarburants nécessite d'accompagner les professionnels dans la durée.

Plus généralement, n'oublions jamais que l'agriculture a toujours été confrontée à cet enjeu : celui d'utiliser des produits alimentaires comme force motrice. Avant l'arrivée du tracteur, un tiers de la production agricole était utilisé par les boeufs ou par les chevaux. Aujourd'hui, l'agriculture retrouve une partie de cet assolement, qui peut être utilisée pour d'autres formes de mobilité. C'est une évolution historique mais réaliste.

Sur le sujet des tourteaux, il faut se souvenir que notre dépendance à ceux importés était exceptionnelle avant les biocarburants. Par ailleurs, nous nous trouvons face à un paradoxe : nous refusons les OGM mais, si nous supprimons les biocarburants, alors nous ouvrerons encore un peu plus la porte aux tourteaux produits à partir d'OGM.

M. Franck Menonville. - Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, je voudrais vous féliciter de ce rapport qui arrive au bon moment. C'est un rapport factuel, de vérité sur une filière. Il faut saluer les acteurs actuels de la filière et ceux qui l'ont bâtie. C'est un rapport qui arrive au bon moment parce que nous sommes dans une période où le débat public sur l'agriculture est alimenté par un certain nombre de contrevérités et d'approximations.

Les biocarburants sont une filière qui contribue à une forme d'« économie circulaire » dans nos territoires et qui repose sur l'allongement des rotations et une connaissance fine de l'agronomie. C'est une filière qui garantit aussi un approvisionnement local et tracé en matière de protéines. Dans mon département, un groupe laitier allemand fortement impliqué sur notre territoire lorrain et meusien  a besoin de lait issu de filières non OGM. Les biocarburants offrent une garantie de traçabilité quasiment parfaite des sources de protéines.

Si l'on veut garantir l'avenir et la prospérité de cette filière, qui est absolument indispensable, il faut lui offrir de la stabilité réglementaire, de la visibilité en matière d'investissements et un effort de recherche.

M. Joël Labbé. - Je voudrais saluer le travail de mes collègues car il constitue une base pour débattre. Ma voix va être quelque peu dissonante. Plus j'avance dans ma réflexion et plus je suis convaincu que notre future économie va devoir être résiliente, par la force des choses. Il y a des aspects intéressants dans la filière des biocarburants, notamment l'utilisation du colza en substitution du soja importé. Le colza a un intérêt pour notre indépendance protéique ainsi que pour les pollinisateurs s'il est exploité en bio dans les rotations - parce que l'on connaît l'impact du colza traité sur les abeilles et les pollinisateurs !

La question fondamentale est celle de la terre nourricière, celles des terres africaines sacrifiées pour faire des carburants pour nos voitures. Maintenant, on dit qu'il faut aussi penser à l'avion, ce qui se comprend dans une logique de développement de la mobilité. Cependant, je suis convaincu que cela ne sera pas possible car les déplacements en avion vont poursuivre leur croissance exponentielle.

Je crois en la résilience, en une économie nourricière. Ma vision n'est donc pas la même que la vôtre.

M. Michel Raison. - À mon tour, je souhaiterais féliciter le rapporteur. Comme notre collègue Joël Labbé, je crois en l'agriculture mais nous la concevons différemment ; il en est de même de ceux qui croient en la France. Je crois surtout à la science, même si la science n'est jamais parfaitement exacte. En général, elle est plus forte que les slogans.

À travers ce rapport, nous avons eu droit à un rappel de nos leçons d'agronomie. Avant les discussions de la loi Egalim, j'avais tenu à ce qu'un chercheur de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), un économiste, vienne présenter au Sénat l'évolution globale des marchés agricoles internationaux. Cela permet d'avoir une vision plus large.

Cette démarche est indispensable, surtout en ce moment dans le monde agricole. Tout le monde croit savoir comment fonctionne un sol mais les propos sont le plus souvent peu étayés scientifiquement. Les apiculteurs professionnels mettent leurs ruches au pied des plants de colza pour offrir de la nourriture aux abeilles. En matière d'agronomie, le colza est quasiment aussi bénéfique qu'une luzerne, en particulier en termes de structure du sol car les racines arrivent en un an à se développer à plusieurs mètres de profondeur.

Sur le même débat, je tenais aussi à souligner que l'on parle beaucoup du glyphosate. Cela semble masquer le fait que l'on est en train de retirer du marché d'autres produits phytopharmaceutiques, en particulier certains fongicides. Gardons ces éléments en tête. Les agriculteurs sont des professionnels. Ils savent comment fonctionnent un sol.

M. Jean-Claude Tissot. - À mon tour de saluer le travail du rapporteur qui, comme l'a dit mon collègue Joël Labbé, sert de base de discussion même si nous ne sommes pas forcément d'accord avec tout le raisonnement. Je rejoins notre collègue Michel Raison lorsqu'il dit que de plus en plus de concitoyens donnent des leçons d'agronomie. C'est un peu comme si le sélectionneur de l'équipe de France se retrouvait avec 50 millions de co-sélectionneurs.

Quand on parle de biocarburants ou de méthanisation, le risque est celui de la concurrence qui pourrait s'installer avec l'alimentation. Si on élargit notre vision à l'Amazonie ou aux pays producteurs d'huile de palme, il faut retenir que nos décisions peuvent y avoir des effets.

Aujourd'hui, on peut faire des rotations avec des légumineuses qui fonctionnent. Mais le temps est long en agriculture. On doit tenir compte d'un vrai plan cultural sur plusieurs années qui doit poursuivre un objectif : celui de nourrir la planète.

Je ne trouve pas bonne la comparaison de notre collègue Laurent Duplomb avec la production végétale qui devait être produite pour la traction au début du siècle. Il faut faire attention à ne comparer que ce qui est comparable.  

M. Jean Bizet. - Je souhaiterais répondre aux propos de nos collègues Joël Labbé et Daniel Gremillet. En ce qui concerne la filière aéronautique, je voudrais rappeler qu'elle représente 2 % du CO2 émis au niveau mondial. À titre de comparaison, la gestion des données représente environ 4 % de ces émissions.

Notre collègue Gremillet parle souvent de la forêt à juste titre : il faut effectivement la cultiver. La forêt en France couvre aujourd'hui 16,5 millions d'hectares et ne capte que 145 millions de tonnes de CO2 alors que les céréales - qui rentrent dans la filière des biocarburants - représentent 14 millions d'hectares et captent 250 millions de tonnes de CO2. Avec les biocarburants, on fabrique des protéines végétales, du carburant et, sur le plan climatique, le processus est plutôt vertueux.

M. Pierre Cuypers. - Je voudrais simplement rappeler que les biocarburants s'inscrivent dans le cadre d'un bouquet d'énergies. Toutes les énergies sont complémentaires. Bien sûr, et je tiens à le rappeler, la production de biocarburants n'est pas en concurrence avec la production alimentaire humaine. Le déficit protéique français était très important mais a été réduit grâce à la production de biocarburants. Cela signifie que produire des biocarburants, c'est à la fois produire de l'énergie et assurer notre indépendance protéique, en évitant d'importer du soja notamment.

Il n'y a pas de conflit d'usage ; il existe une vraie complémentarité. Les apiculteurs se pressent pour mettre leurs ruches devant les champs. Nous avons besoin d'une rotation des cultures, conformément aux obligations européennes et dans le souci d'une bonne gestion des sols, ce qui passe par ce type de production.

Mme Sophie Primas. - Merci beaucoup Pierre Cuypers. Je remercie également l'ensemble du groupe de travail car il s'agit d'un travail collégial. Je vous demande d'approuver ou non ce rapport. Personne ne s'y oppose ?

Il est adopté.

La commission des affaires économiques autorise la publication du rapport d'information.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Économie ». Son périmètre est très large et diversifié, puisqu'elle regroupe quatre programmes : le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », qui représente près de la moitié des montants totaux avec près de 1 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) ; le programme 343 dédié au « Plan France très haut débit », qui mobilise cette année près de 440 millions d'euros en CP ; le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui regroupe les crédits dédiés à l'Insee pour environ 20 % des montants ; enfin, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui consacre près de 400 millions d'euros au dépenses des administrations centrales, comme la direction générale du Trésor, ainsi que les prestations de la Banque de France réalisées pour le compte de l'État.

Pour 2020, cette mission affiche 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 5,5 % par rapport à l'an dernier. En CP, la hausse est de 20 % à 2,3 milliards d'euros. Cependant, cette hausse est ponctuelle : elle est due aux crédits pour le plan France Très Haut Débit, et à la forte hausse du coût de la « compensation carbone » des industries électro-intensives, qui augmente de 162 % (+ 172 millions) cette année. Sans ces deux hausses spécifiques, et hors dépenses de personnel, les crédits de la mission baissent de 5 %. La mission « Économie » subit donc à nouveau un rabot budgétaire de fond, après une baisse de 17 % des autorisations d'engagement l'année dernière. Le ministre explique cette baisse par un désengagement assumé de l'État au profit des compétences décentralisées des collectivités, mais nous connaissons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les budgets locaux.

Je souligne que l'examen des crédits de cette mission ne nous est pas rendu facile : les crédits sont saupoudrés sur de nombreuses « mini-actions ». Ils concernent aussi bien les activités de Bpifrance, que le service public de transport de la presse, ou les études réalisées par la direction générale du Trésor. Cela est d'autant plus problématique que la multiplication des outils se poursuit : mission « Économie », programmes d'investissement d'avenir (PIA), Fonds pour l'innovation et l'industrie... Sur la forme, la transparence et la lisibilité dues au Parlement dans son rôle de contrôle des choix budgétaires pourraient être améliorées. Sur le fond, je laisse les rapporteurs vous présenter leur analyse des crédits en détail. Je cède donc la parole à Serge Babary, chargé des crédits qui concernent le commerce et l'artisanat, puis à Martial Bourquin, chargé du volet « Industrie », et enfin à Anne-Catherine Loisier sur le sujet du numérique et des postes.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis sur la mission « Économie ». - Mon propos sera essentiellement centré sur le volet « commerce et artisanat ». Le soutien qui peut être apporté au développement et à l'accompagnement de ces entreprises est protéiforme, et l'on en retrouve par conséquent la trace dans les deux parties du projet de loi de finances : d'une part, dans la mission « Économie », qui regroupe des crédits à destination du petit commerce et de l'artisanat et que je vais vous présenter dans une première partie. D'autre part, dans la première partie du PLF, où deux mesures importantes, bien que légèrement contradictoires dans leur esprit, concernent au premier chef ces TPE-PME. Je vous les présenterai donc dans une seconde partie.

Premièrement, les crédits de la mission « Économie ». Ceux à destination des commerçants et artisans ne sont malheureusement pas légion et sont complexes à appréhender. Alors qu'il existait jusqu'en 2018, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » doté de 1 milliard d'euros de crédits, une action spécifique au « commerce, artisanat et services », celle-ci a été rassemblée dans l'action n° 23 « Industrie et services », ce qui complique la lisibilité de cette politique publique.

Il n'y a donc pas de changement majeur entre 2019 et 2020, à une exception près : le Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat (Fisac), qui est en gestion extinctive depuis 2019, devrait disparaître définitivement à partir de 2020. Alors qu'il intervenait à hauteur de 70 millions d'euros il y a dix ans, il ne bénéficiait plus que de 6 millions d'euros en CP en 2019, et seuls 2,8 millions d'euros sont demandés au titre de 2020, soit une baisse 96 % - et encore, uniquement pour assurer le paiement d'opérations territoriales ayant fait l'objet de décisions d'octroi de subvention au cours des années passées.

Nos territoires vont donc se voir amputés d'un dispositif très utile, qui a fait ses preuves, et qui a longtemps financé jusqu'à mille projets par an de soutien et de revitalisation du commerce et de l'artisanat.

Deux arguments sont avancés par le Gouvernement, qui ne me paraissent pas convaincants : d'une part, il nous rétorque que le soutien est désormais pris en charge par le programme Action coeur de ville, doté de 5 milliards d'euros ; d'autre part, il nous indique que ce sont désormais les régions qui sont à la manoeuvre en matière d'économie.

Les deux arguments sont légitimes, mais butent chacun sur un obstacle de taille : premièrement, le programme Action coeur de ville ne concernera que 222 villes, essentiellement des villes moyennes comme des sous-préfectures, et non pas des bourgs en zone rurale. Deuxièmement, les régions bénéficient certes de la compétence économique, mais cela ne doit pas conduire l'État à abandonner automatiquement, sans concertation, un outil non seulement qui a fait ses preuves, mais dont le Sénat avait souhaité en outre faire l'un des éléments de la reconquête commerciale des centres-villes, dans le cadre du pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Lors de son audition, le ministre de l'économie semblait d'ailleurs partager le même constat, lorsqu'il a dit : « l'acteur principal sur le territoire doit être la région. Cela ne signifie pas que l'État ne doit pas garder un rôle important en matière économique. » Je vous proposerai donc un amendement afin d'ouvrir des crédits pour 2020 dotant le FISAC de 30 millions d'euros. Il prélève les sommes nécessaires à égalité sur les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».

La dotation de l'Association française de normalisation (Afnor), diminue de 1 million d'euros environ, pour s'établir à 6,4 millions d'euros. En réalité, cette baisse correspond à la TVA que l'Afnor reversait sur cette subvention. Ce reversement sera supprimé en 2020, ce qui rend la subvention nette stable entre les deux années.

Enfin, le Gouvernement a décidé de revoir les modalités de son soutien en faveur des métiers d'art et du patrimoine vivant et de l'artisanat. Il est ainsi prévu que l'Institut national des métiers d'art (INMA) reprenne certaines des missions de l'Institut supérieur des métiers (ISM), comme le secrétariat de la Commission nationale du label « Entreprise du patrimoine vivant ». La Direction générale des entreprises (DGE) nous indique viser un autofinancement total de la structure d'ici à 2022. Mais dans ce cas, pourquoi tarir ce financement dès 2020 ? Ces métiers contribuent pourtant au maintien et au rayonnement d'un savoir-faire rare, à la défense de traditions séculaires ainsi qu'à la promotion de l'excellence française. Je vous proposerai donc d'ouvrir des crédits d'engagement destinés à pérenniser en 2020 l'action de l'INMA en le dotant, comme l'an dernier, de 2,25 millions d'euros.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements qui reviennent sur certaines baisses de crédits, je vous proposerai donc un avis favorable aux crédits de la mission Économie.

Je souhaiterais maintenant aborder deux mesures qui sont présentes dans la première partie du PLF, mais qui concernent directement les commerçants et artisans. L'article 15 tire les conséquences de la baisse du plafond de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) intervenu en loi de finances pour 2019. Pour rappel, la loi prévoyait 100 millions d'euros en 2019 et 100 millions d'euros en 2020. Cette année, le Gouvernement prévoit une trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre consulaire, qui devrait représenter 400 millions d'euros d'ici à 2023. Certes, il ne s'agit pas à proprement parler d'une nouvelle baisse du plafond de ressources des CCI. Mais cela revient au même : on peut en effet légitimement anticiper que, puisque la ressource fiscale diminuera de 400 millions d'euros en trois ans, le Gouvernement baissera encore davantage les ressources affectées aux CCI.

Je ne suis pas, par principe, hostile à une évolution de l'organisation du réseau, ni bien sûr à une diminution de la taxation. En revanche, il est indispensable de pouvoir s'assurer que la trajectoire de financement des CCI est adaptée aux missions qui leur sont confiées. Le ministre s'est engagé verbalement, et par écrit, dans le contrat de performance signé avec CCI France, à ce qu'une clause de revoyure annuelle permette de faire le point sur la soutenabilité de la trajectoire de financement des CCI et à la corriger si besoin. Pourtant, cette clause ne figure nulle part dans la loi. La Direction générale des entreprises m'a indiqué que son absence était justifiée par le fait de donner de la flexibilité et de la souplesse au gouvernement. C'est étrange : une clause de revoyure invite à faire un point d'étape, elle ne rigidifie en rien l'action du ministre. Je déposerai donc en mon nom, un amendement inscrivant une consultation de CCI France par le Gouvernement lors de l'élaboration du projet de loi de finances. Ainsi CCI France pourra évaluer l'adéquation du financement proposé avec les missions que le réseau doit réaliser.

Enfin, l'article 47 crée un dispositif intéressant afin de soutenir la redynamisation artisanale ou commerciale en zone rurale, demandé par de nombreux élus locaux ainsi que me l'a confirmé l'Association des maires de France (AMF) : la zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Les communes et EPCI auront désormais la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de contribution économique territoriale les commerces et artisans de moins de 11 salariés lorsqu'ils sont situés dans des villes de moins de 3 500 habitants et comportant moins de 10 commerces. Cela va dans le bon sens : il est important de ne pas attendre qu'il n'y ait plus aucun commerce pour agir. Un amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs une compensation par l'État à hauteur d'un tiers. Certes, les facteurs de dévitalisation des zones rurales sont nombreux et excèdent la seule fiscalité. Mais il me semble utile, à l'heure notamment où le Fisac est près de s'éteindre, d'octroyer aux collectivités cette marge de manoeuvre.

Tels sont les deux articles de la première partie du PLF que je souhaitais présenter en détail devant vous, tant ils sont liés au développement de nos TPE-PME dans le domaine du commerce et de l'artisanat. Notre commission étant saisie de la deuxième partie, c'est-à-dire des crédits spécifiquement inscrits dans la mission « Économie », je vous proposerai donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de mes deux amendements relatifs au Fisac et aux métiers d'art.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 38

État B

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - L'amendement AFFECO.1 vise à abonder les crédits du Fisac afin qu'il atteigne 30 millions d'euros en AE et en CP. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune autorisation d'engagement et des crédits de paiement à hauteur de 2,8 millions d'euros, alors qu'il n'y a pas si longtemps encore l'enveloppe du Fisac s'établissait à 70 millions d'euros.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le Gouvernement prévoit 5 milliards d'euros pour le programme « Action coeur de ville » ciblé sur 222 villes. On pourrait faire un effort pour aider les autres villes. Quelques millions ne seront pas de trop ! Je soutiens la position de notre rapporteur.

M. Joël Labbé. - Je suis entièrement d'accord. Le Fisac a fait ses preuves dans les communes rurales.

M. Daniel Laurent. - Nous voterons cet amendement. Je ne comprends pas la position du Gouvernement : d'un côté, il dit vouloir soutenir les bourgs ruraux et annonce la délivrance de nouvelles licences IV, et d'un autre côté, il supprime le Fisac. Où est la cohérence ?

M. Martial Bourquin. - Nous soutenons évidemment ces amendements. Nul ne sait comment se décompose l'enveloppe de 5 milliards pour « Action coeur de ville ». Le Gouvernement vise 222 villes, mais en réalité, il faudrait en aider plus de 700. Les maires attendent un soutien de l'État pour rénover leurs centres-bourgs. La pirouette du Gouvernement ne leur apporte aucune réponse concrète. Les communes qui ne font pas partie des 222 villes doivent attendre que le maire de la ville visée accepte l'extension du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Le Fisac était un outil extraordinaire.

Mme Élisabeth Lamure. - Depuis des années, on enterre le Fisac progressivement, jusqu'à sa disparition aujourd'hui. On peut légitimement se demander quelle est la politique publique en matière d'artisanat et de commerce. L'État se désengage complètement et tout reposera sur les collectivités. Les communes pourront exonérer les petits commerces et les artisans, la belle affaire... Le gouvernement se moque du monde ! Les communes vont encore perdre des recettes. C'est minable !

L'amendement AFFECO.1 est adopté.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - L'amendement AFFECO.2 vise à abonder les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d'art afin qu'ils atteignent 2,25 millions d'euros en AE et en CP, comme l'an passé. Ces crédits financeront essentiellement l'action de l'INMA et de l'ISM. Ces organismes sont en voie de rapprochement, mais ce n'est pas une raison pour supprimer leurs crédits.

L'amendement AFFECO.2 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Consacrée à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, la mission « Économie » portait traditionnellement les crédits dédiés à l'action en faveur des entreprises industrielles. La disparition, l'année dernière, de l'action spécifique à l'industrie n'est pas anecdotique : d'année en année, le budget consacré à la politique industrielle de la France voit son périmètre restreint et ses moyens réduits.

Ce constat frappant se retrouve à l'examen du présent projet de loi de finances : en 2020, celui-ci ne comporte aucune mesure fiscale visant spécifiquement les entreprises industrielles et la plupart des actions de la mission sont affaiblies. Des lignes budgétaires sont à nouveau supprimées, comme celle dédiée au financement des garanties bancaires - pourtant essentielles - accordées par Bpifrance aux PME et TPE. Une nouvelle fois, l'industrie est la grande absente de la politique économique et fiscale.

Un tel budget d'austérité ne peut que surprendre, au vu des défis considérables qui attendent l'industrie française dès l'année 2020. Les tensions commerciales, le développement de la route de la soie par la Chine, la politique de « l'Amérique d'abord » du président Trump ainsi que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne font peser de fortes incertitudes sur les chaînes d'approvisionnement et sur les performances à l'exportation. Le poids considérable de la fiscalité, en particulier des impôts de production, continue à détériorer la compétitivité de nos produits.

Surtout, l'impérieuse nécessité de la transition environnementale place l'industrie française à la croisée des chemins. Celle-ci représente un quart de la consommation d'énergie en France, un tiers de la consommation d'électricité. À elle seule, l'industrie manufacturière émet près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne.

Les objectifs ambitieux de neutralité carbone en 2050, inscrits dans la récente loi Énergie et climat, et les fortes contraintes visant les produits plastiques ou les véhicules à motorisation thermique exigent une transformation profonde de l'appareil productif. Ces choix stratégiques induisent des coûts considérables qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. Mal maîtrisée et non accompagnée, la transition énergétique et écologique pourrait aboutir à une désindustrialisation accélérée, destructrice de richesse et de savoir-faire, et source de détresse sociale pour les territoires. Paradoxalement, alors que la part de l'industrie a reculé en France, et que les émissions ont baissé de 20 %, dans le même temps, les importations ont fait augmenter de 11 % l'empreinte carbone globale de notre pays !

Malgré ces immenses défis, les moyens des politiques publiques s'atrophient, bien que le gouvernement promette la revalorisation de l'industrie avec un nouveau Pacte productif. Il y a les déclarations, et il y a les actes. J'ai identifié quatre priorités qui devraient être mieux prises en compte par le gouvernement dans ses arbitrages budgétaires.

Tout d'abord, le besoin de stabilité normative. Les dispositifs budgétaires et fiscaux au succès avéré doivent être inscrits dans la durée pour refléter le temps long de la décision des entreprises. C'est le cas du suramortissement pour l'investissement des PME dans l'Industrie du Futur, que j'avais proposé et que le Sénat a voté l'an passé. Il faut aussi à tout prix sanctuariser le budget de la « compensation carbone », qui sauvegarde la compétitivité des industries électro-intensives impactées par la hausse du prix du CO2.

Les interdictions de production doivent être décidées avec une visibilité suffisante afin de ne pas mettre en danger des filières entières, comme les 13 500 emplois de la filière diesel ou les producteurs de plastique à usage unique. Le Sénat s'est mobilisé sur la question des plastiques, en proposant dans de repousser d'un an l'interdiction prévue dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim). Dans la continuité de ces travaux, je vous soumets un amendement demandant au gouvernement de rendre un rapport qui analyse les aides mobilisables par l'État pour soutenir la reconversion des producteurs de plastique. La filière va profondément évoluer, les plastiques à usage unique seront interdits. Certaines entreprises risquent de disparaître si on ne les aide pas. Je connais le cas d'une entreprise où un millier d'emplois sont menacés à court terme, si on ne propose pas une reconversion, par exemple à base de chimie verte.

Le besoin d'innovation, ensuite. Certes, ce sujet est mineur dans la mission que nous examinons. Mais la politique du gouvernement à ce sujet semble insuffisante. Les PIA, qui portent une grande partie des crédits d'aide à l'innovation, sont encore trop élitistes : ils soutiennent l'innovation de rupture, les démonstrateurs pilotés par les grandes entreprises, mais s'occupent trop peu de l'industrialisation concrète des avancées technologiques. L'expérimentation, c'est bien, mais il faut aussi développer la diffusion concrète des technologies.

Le transfert de l'innovation aux PME et TPE incombe aux centres techniques industriels (CTI). L'année dernière, j'avais défendu deux amendements visant à maintenir leurs dotations budgétaires ainsi que leurs taxes affectées, écrêtées d'année en année... Je suis heureux que le Gouvernement ait fait volte-face et se soit rangé aux arguments du Sénat ; mais il ne prévoit de déplafonner que cinq des onze CTI ! Ils jouent pourtant un rôle essentiel en matière de transferts de technologie. Manquent par exemple à l'appel le CTI de la filière cuir, de la plasturgie ou encore de la filière bois. Je souhaite que le Gouvernement s'engage en séance publique à déplafonner dès cette année l'ensemble des taxes affectées aux CTI, pour que ceux-ci reçoivent tous les montants déboursés par les industriels. D'autant que leur dotation budgétaire baisse cette année encore de 10 %, comme l'année dernière...

Un besoin de financement, évidemment. Je me félicite de la montée en puissance cette année du suramortissement pour l'investissement des PME dans la robotique et la numérisation, dispositif adopté à l'initiative du Sénat. Il semble faire ses preuves, même si son utilisation est encore limitée. Il contribue à réduire le coût pour les petites entreprises qui doivent moderniser leur outil industriel. Je rappelle que l'âge moyen de notre appareil industriel est de 19 ans, soit le double de l'Allemagne...

La fiscalité de production pèse toujours lourdement sur la compétitivité de nos entreprises industrielles et leur capacité d'investissement. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement repousse ses travaux sur les impôts de production, en particulier la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S). Une réforme est désormais annoncée pour 2020. J'y insiste, cette réforme ne devra pas grever le budget des collectivités territoriales, déjà touchées par la suppression de la taxe d'habitation. Les recettes affectées en échange devront être dynamiques.

Si les plus grandes entreprises peuvent aujourd'hui se financer sans difficulté, les PME et TPE, surtout celles des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, sont encore dédaignées par le système bancaire. Le Gouvernement, lui, pense que tout est réglé. Ce projet de loi de finances, comme le précédent, entend éteindre complètement les dotations budgétaires de Bpifrance destinées aux activités de garantie bancaire. Je rappelle que 90 % des 60 000 entreprises accompagnées chaque année sont des TPE. Les 10 000 euros réintroduits par l'Assemblée nationale sont bien loin du compte... Je vous soumets donc un amendement visant à abonder de 20 millions d'euros les activités de garantie de Bpifrance, qui joue un rôle essentiel. Sans la caution de Bpifrance, les banques ne prêtent pas, notamment aux plus petits !

Il y a, enfin, un besoin d'accompagnement.

D'une part, la présence de l'État dans les territoires se réduit de plus en plus. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont perdu les trois quarts de leurs effectifs en deux ans. Le programme « Territoires d'Industrie », qui souhaite mieux associer l'échelon local, court le risque de rester une coquille vide, en l'absence de budget dédié et flexible. Il ne faut pas que le Gouvernement se cache derrière la décentralisation de certaines compétences aux régions pour se retirer complètement de la politique industrielle. Les Länder allemands, eux, ont une fiscalité et des moyens ! Si, demain, on transfère des compétences sans moyens, il n'y aura plus de politique industrielle.

D'autre part, les chefs d'entreprises sur le terrain regrettent que de nombreuses aides et incitations, y compris les suramortissements, ne soient pas pleinement mises à profit, faute de sensibilisation des patrons, faute de compétences en interne ou faute de dialogue avec l'administration. L'accompagnement est réellement le point faible. Or, pour dépasser le « mur d'investissement » lié à la transition environnementale de l'industrie, les pouvoirs publics doivent apporter une capacité de conseil aux acteurs économiques. Je vous soumets un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt pour le verdissement de l'industrie, selon un principe incitatif qui se rapproche de celui des suramortissements. Pourront faire l'objet d'un crédit d'impôt les coûts liés aux études et audits visant à rendre l'outil industriel plus vert, par exemple pour l'écoconception des produits, l'intégration de matière recyclée ou l'efficacité énergétique des sites. Seuls des opérateurs agréés pourront réaliser ces études, pour en garantir la qualité : je pense, par exemple, aux chambres de commerce et d'industrie ou à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), déjà mobilisée sur ce sujet. Ma proposition est le pendant des efforts que demande le Gouvernement à l'industrie, en particulier dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Mes chers collègues, il me semble que l'industrie mérite, pour l'année 2020, un budget beaucoup plus ambitieux, à la hauteur des efforts qu'elle consent pour devenir plus verte et plus compétitive.

À cet égard, la question de l'hydrogène est posée avec force. Rappelez-vous que le plan Hulot prévoyait de consacrer 300 millions d'euros par an à l'hydrogène. Ce montant est descendu à 100 millions d'euros par an. C'est une faute ! En Allemagne, en Corée du Sud, au Japon, les montants se chiffrent en milliards d'euros. Nous voyons encore petit sur cette question, alors que le futur de notre industrie passera en grande partie par l'hydrogène.

Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous proposerai, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » et de ses articles rattachés.

M. Daniel Gremillet. - Je suis surpris que le rapporteur pour avis nous propose d'émettre un vote favorable à l'adoption des crédits de la mission, même sous réserve de l'adoption des amendements, compte tenu du faible soutien apporté à la politique industrielle dans notre pays. L'absence de développement industriel nous conduira à importer davantage, et donc à nous éloigner de l'atteinte de nos objectifs en matière de neutralité carbone.

On se moque des territoires. Aujourd'hui, les régions n'ont pas la capacité d'accompagner le développement économique. Faute de dynamique financière, le soutien qu'elles peuvent apporter à l'économie n'équivaut pas à ce qui était fait, par le passé, par les départements et les anciennes régions.

On est en train de piéger complètement le développement économique. Nous avons vraiment besoin de l'industrie. D'ailleurs, le développement industriel est une condition du plein emploi ! Je suis vraiment choqué par la stratégie de notre pays en matière d'industrie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes à des années-lumière de ce qu'il serait nécessaire de faire pour enrayer le déclin industriel majeur de notre pays, qui est plus fort qu'en Allemagne ou en Grande-Bretagne. La France est l'un des pays qui a accepté la plus grande désindustrialisation.

On peut nous opposer le coût du travail. Celui-ci n'est pas déterminant pour bien des secteurs, même s'il est vrai qu'il peut jouer dans l'industrie. Rien de sérieux n'est fait. C'est dramatique. Comment alerter les pouvoirs publics ? Derrière les mots, les actes ne suivent pas.

Certes, les collectivités allemandes disposent de moyens plus importants, mais elles ne sont pas autonomes. Hier, dans son propos, le Président de la République a cherché à nous faire croire que le système allemand, où le Parlement décide des dotations aux collectivités locales, était le bon. Ce faisant, il a oublié de rappeler que l'Allemagne est un État fédéral...

Il y a aujourd'hui dans les banques des marges de manoeuvre que l'État se refuse à mobiliser. En réalité, 60 % du produit du livret A est gardé par les banques. Ces dernières ont enregistré 700 millions d'euros de bénéfices cette année par le simple jeu des taux bancaires. Elles disent qu'elles aident les PME. C'est du pipeau !

Je suggère que l'on demande à l'État de ponctionner ce surplus de bénéfices non fondés des banques, soit pour le verser à Bpifrance, soit pour abonder un fonds de dotation pour l'accompagnement vert ou pour l'hydrogène. Je considère que cet argent n'est pas nécessaire au bon fonctionnement bancaire et qu'il s'agit d'un privilège indu dans le contexte actuel. Personne n'est capable de contrôler si les banques aident effectivement les PME !

M. Michel Raison. - Je ne suis pas favorable à l'amendement concernant le crédit d'impôt vert. Le verdissement devrait être de la prose que l'on fait sans le savoir. Au reste, on en fait depuis des années. Une telle usine à gaz bénéficiera aux cabinets d'étude les plus astucieux et aux entreprises pourvues de cadres administratifs performants. Cela aura forcément des effets pervers. Il vaut mieux simplifier les choses.

Rechercher des progrès permanents dans la préservation de l'environnement fait partie intégrante du quotidien des entreprises. Elles le font depuis des décennies !

Mme Élisabeth Lamure. - Il est extrêmement important de conserver le suramortissement, ainsi que le déplafonnement des taxes affectées aux CTI : c'est de l'argent que les entreprises utilisent pour la formation, dont on a bien besoin.

Plutôt qu'un rapport au Gouvernement, il aurait fallu une étude d'impact sur la filière plasturgique. Le mal est fait ! Des milliers d'emplois risquent de disparaître. Il est malheureusement déjà trop tard pour que nous puissions agir.

Je veux réagir à ce qu'a dit Marie-Noëlle Lienemann sur les banques : aujourd'hui, celles-ci financent très peu les entreprises industrielles. Je me demande si nous ne devrions pas approfondir ce sujet. C'est un vrai problème.

Mme Valérie Létard. - Le rapport de Martial Bourquin confirme ce que nous disons de manière régulière dans cette commission.

Il conforte aussi le travail que le Sénat a réalisé récemment sur la filière sidérurgique : les constats, les propositions, les inquiétudes sont les mêmes.

Nous avons le sentiment qu'il n'y a plus de vision industrielle stratégique globale. C'est comme s'il n'y avait plus de pilote dans l'avion. On nous répète que l'industrie est une priorité nationale, mais comment cela se traduit-il concrètement ?

On peut aligner tous les dispositifs du monde. Sans transversalité, sans un ministère fort ayant des relations directes avec le Premier ministre et capable d'intervenir auprès des différents ministères, les industriels resteront en situation de fragilité. Les décisions doivent être globalisées et procéder d'une vision claire, pérenne, pluriannuelle.

Que défendons-nous au niveau européen, alors que nombre des difficultés que nous rencontrons aujourd'hui émanent de décisions européennes ? Quelle est l'ambition du Président de la République et du Gouvernement sur ces sujets ? Comment cette ambition s'incarne-t-elle ? Qui est le miroir de France Industrie au Gouvernement ? Qui globalise les contrats de filières et les ambitions des industriels ? Difficile à dire ! Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Bruno Le Maire s'occupent des sujets d'urgence, mais ce sont plus des pompiers que des stratèges.

Il faut une autre ambition que celle de courir derrière les catastrophes. Il faut, au contraire, anticiper pour l'avenir et y mettre les moyens au plan national, parce que, sans stratégie nationale, il n'y a pas non plus de politique industrielle régionale.

M. Alain Chatillon. - Fin 2017 et début 2018, j'ai rédigé, avec Martial Bourquin, deux rapports sur la réindustrialisation de notre pays. Quasiment aucune des propositions de ces rapports n'a été reprise. J'en suis extrêmement déçu.

Je suis très inquiet s'agissant du Pacte productif. Les impôts de production coûtent environ 80 milliards d'euros à notre pays, quand il ne coûte que 30 milliards d'euros à l'Allemagne, où la production est supérieure d'un tiers. Je crains que l'on ne s'oriente vers une fiscalité qui frappe les collectivités. Je pense, notamment, à la contribution qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle, dont l'État pourrait essayer de récupérer une fraction.

Depuis six ans, je me bats aux côtés de l'association 60 000 Rebonds. Chaque année, 60 000 à 70 000 entreprises déposent le bilan. Or, dans 20 % des cas, les responsables ont engagé leur résidence principale. C'est une exception en Europe ! Cette situation est intolérable. Mes chers collègues, je sollicite votre soutien pour trouver, sur ce point, une solution qui nous permette d'accompagner les entreprises de manière cohérente et de manifester un minimum de reconnaissance à l'égard de ceux qui prennent les risques.

M. Franck Montaugé. -Je regrette que ce budget n'apporte pas de correctif à des politiques qui privilégient les métropoles et leur hinterland, à savoir les territoires directement périphériques. Je pense au programme « Territoires d'industrie », dont je déplore qu'il ait ciblé des entreprises en fonction de leur localisation géographique plutôt que des filières. Ce programme est aussi une opération de communication : quand on s'y penche de plus près, on ne trouve pas forcément de moyens supplémentaires...

Pour ma part, j'estime que les conseils régionaux jouent leur rôle en matière économique. Quoi qu'il en soit, la région Occitanie répond aux attentes en matière d'accompagnement des entreprises en développement - c'est du moins ce que disent les chefs d'entreprise.

La question de la fiscalité est importante. Il faudra que l'on étudie l'option consistant à déterritorialiser la fiscalité économique, en raisonnant sur des échelles territoriales de grand bassin de vie. Certains territoires ruraux sont concernés.

Enfin, je ne trouve dans ce budget nulle trace d'un accompagnement concret de nos entreprises dans les domaines du numérique et de la robotisation, dont on sait que l'impact sur la compétitivité est fort. C'est un manque important.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Je veux insister sur la grande inquiétude de la filière de la plasturgie, dont les acteurs se sentent agressés. La pollution des océans n'est pas de leur fait : elle tient au comportement de citoyens. Toutes les entreprises de la plasturgie cherchent à rendre leurs composants mieux recyclables. Ils réalisent un énorme travail en ce sens, mais il faut leur laisser du temps.

Comment peut-on en convaincre le Gouvernement ? On a vraiment l'impression de prêcher dans le désert. C'est un grand risque pour nos entreprises et pour leurs emplois. Il est lamentable que le Gouvernement ne puisse pas entendre raison sur ce point.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est un sujet très important : quand nous n'aurons plus d'entreprises françaises pour chercher et trouver des solutions, nous serons à la main d'entreprises étrangères, qui ne sont pas assujetties aux mêmes normes environnementales.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Aux termes de notre règlement, si nous souhaitons que nos amendements soient examinés, nous devons voter les crédits. Le vote des amendements changera évidemment complètement les choses !

L'accès au crédit est fondamental. Des centaines de PME et de TPE ne parviennent pas à y accéder. En effet, l'industrie et le commerce font partie des secteurs à risques définis par les banques. Il faut que Bpifrance cautionne à 60 %. L'amendement de l'Assemblée nationale est ridicule : si l'on veut garder une industrie, il faudra que Bpifrance ait une dotation beaucoup plus large ! C'est une bêtise que de chercher à économiser sur de tels sujets.

Je veux répondre à Michel Raison. Avec le crédit d'impôt pour le verdissement, les PME auront les moyens de financer un audit de leur outil de production. Celui-ci doit être effectué par un organisme agréé, capable d'émettre un avis solide, pour que les entreprises ne soient pas incitées à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires et qui seront rapidement obsolètes.

Au-delà de la filière de la plasturgie, l'emploi dans le secteur du diesel se retrouve dans une situation terrible. Il faut faire attention aux choix technologiques : après le tout-diesel, ne versons pas dans le tout-électrique. Il convient de laisser les choix technologiques ouverts. Nos entreprises doivent consentir des efforts sur les moteurs thermiques pour améliorer leur consommation de CO2. Enfin, l'hydrogène est certainement la solution du futur.

Le risque des impôts de production est redoutable. L'État appelle les collectivités à faire des efforts. Nous ne cessons d'en faire ! Les collectivités sont les seules à avoir diminué leur dette. Nous ne pouvons pas accepter une baisse des dotations, parce que ce serait nous mettre à genoux.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'amendement AFFECO.3 a pour objet de restaurer la dotation budgétaire de l'activité de garantie de Bpifrance, à hauteur de 20 millions d'euros. Depuis deux ans, le Gouvernement entend supprimer cette dotation qui permet aux TPE de bénéficier de près de 8,7 milliards de prêts bancaires garantis. Il faut aller plus loin que l'amendement cosmétique de l'Assemblée nationale, qui a abondé cette ligne budgétaire de 10 000 euros seulement... Il en va de l'accès au crédit de près de 60 800 entreprises.

L'amendement AFFECO.3 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'amendement AFFECO.4 vise à demander que le Gouvernement remette une étude, dans un délai de quatre mois suivant la promulgation du PLF, sur les dispositifs fiscaux et budgétaires déjà mobilisés et pouvant être mis en place pour faciliter la transformation de la filière de plasturgie.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'amendement AFFECO.5 tend à créer un crédit d'impôt pour le verdissement des PME industrielles. Ce dispositif couvrira 40 % des dépenses engagées pour des prestations de conseil ou d'ingénierie, dans la même logique qu'un suramortissement. Il réduira le montant de l'impôt et sera plafonné pour éviter les effets d'aubaine. Les prestataires devront être des organismes agréés. Nos PME et nos ETI en ont besoin !

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le volet « numérique et postes » de la mission « Économie » comporte peu de changements par rapport à l'année dernière.

La compensation versée par l'État à La Poste pour sa mission de transport de presse continue à diminuer, conformément au contrat d'entreprise passé entre les deux entités. Je renouvelle, comme chaque année, mon interrogation sur le rattachement de ce poste à la mission « Économie ».

Le budget global traduit également la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la scission des activités de l'Agence du numérique. Seule la mission French Tech reste à Bercy. Elle bénéficie d'un budget en forte hausse, de plus 2,9 millions d'euros, pour un total de 6,68 millions d'euros. L'initiative France Num, lancée en 2018 et visant à favoriser la transformation numérique des TPE et PME, ce qui est un enjeu majeur, fait également l'objet d'une ligne budgétaire, relativement modeste, de 700 000 euros, notamment pour financer sa plateforme en ligne. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) connaît également une légère hausse de son budget pour financer ses dépenses courantes.

Concernant le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), mis en place en 2017, qui vise les zones où des difficultés chroniques de réception se manifestent - elles sont nombreuses - et où aucune modification du réseau TNT n'est envisagée, ce dispositif devrait être ouvert à de nouvelles communes de l'Hérault cette année. Il est malheureusement peu utilisé : seulement 1 % des foyers éligibles formule une demande d'aide et seules 544 aides ont été accordées, ce qui démontre une méconnaissance de la part du grand public. Je vous invite donc à communiquer sur ce fonds, qui permet une amélioration de la réception télévisuelle.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) bénéficie, pour sa part, de quelques emplois supplémentaires pour assurer sa nouvelle mission de régulation de la distribution de la presse : le nombre d'ETP passe de 171 à 176.

Je souhaite m'arrêter sur le financement du plan France Très haut débit. Pour mémoire, ce plan finance les projets de réseaux numériques à très haut débit dits « d'initiative publique ». Ces projets sont portés par les collectivités territoriales dans ce que la régulation appelle les « zones moins denses » - globalement, les zones rurales -, où il n'est pas rentable d'investir pour les opérateurs privés. Le budget arrêté par les gouvernements successifs est de 3,3 milliards d'euros versés par l'État pour atteindre l'objectif de 100 % de locaux couverts en très haut débit - 30 mégabits par seconde - d'ici à 2022, principalement en recourant à la fibre optique jusqu'à l'abonné.

La tâche est lourde. En 2018, la France était le dernier pays de l'Union européenne en termes de couverture en très haut débit, notre pays ayant fait le choix de la fibre. Aujourd'hui, la dynamique s'inverse doucement, mais sûrement : 58 % des locaux sont couverts, et 42 % le sont en fibre optique. On observe une accélération sans précédent du rythme des déploiements en fibre optique, qui devrait dépasser les 4 millions de prises cette année, contre moins de 3 millions il y a deux ans. Il faut saluer le travail réalisé par nos entreprises en ce sens.

Mais le plus dur reste à faire : si les grandes villes sont couvertes en fibre optique à 85 %, les villes moyennes le sont à 53 % et les zones rurales, à seulement 15 %. Or celles-ci sont évidemment les plus difficiles à couvrir, en raison de la dispersion de l'habitat.

Étonnamment, le Gouvernement avait décidé de fermer le « guichet » de subventionnement à la fin de l'année 2017, estimant que les financements déjà engagés suffiraient à remplir l'objectif de 100 % de très haut débit en 2022, laissant 27 départements, qui n'ont pas choisi de passer par un appel à manifestation d'engagements locaux (« AMEL »), dans l'incapacité de financer leur projet de réseau d'initiative publique (RIP). Le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois d'octobre 2019, une réouverture du guichet. Concrètement, il recycle 140 millions d'euros économisés sur les dossiers déjà engagés, pour lesquels les appels d'offres sont moins-disants, du fait de conditions de marchés plus favorables, et compte sur d'autres opérations de recyclage à venir dans les prochaines années pour atteindre la « généralisation » de la fibre optique d'ici à 2025. Reconnaissons que le procédé est relativement aléatoire.

Or, selon l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, le besoin total de financement pour les collectivités prêtes à se lancer dès 2020 s'élève à 462 millions d'euros. La Bretagne, à elle seule, aurait besoin de plus de 200 millions d'euros. Autrement dit, on peut craindre que le guichet ne soit fermé dès le lendemain de sa réouverture ! Face aux multiples dossiers en attentes, comment le Gouvernement priorisera-t-il ces projets ? Quelle collectivité méritera de passer devant l'autre et selon quels critères ?

Dans ce contexte, il paraît nécessaire d'abonder les crédits alloués au plan France Très haut débit de 322 millions d'euros d'autorisations d'engagement - l'année dernière, notre collègue Patrick Chaize avait présenté un amendement tendant à un abondement de 200 millions d'euros, qui avait été adopté par notre Assemblée. Tel est le sens de l'amendement que je vous soumets. Il s'agit d'équiper les 27 départements et toutes les zones rurales en attente, mais aussi de booster notre économie. En effet, nous savons que, derrière ces déploiements, il y a des armoires, des connectiques, des câbles fabriqués pour l'essentiel en France, par des entreprises locales.

J'ajoute que, face aux allers-retours sur ce guichet France Très haut débit, on peut s'interroger sur la stratégie du Gouvernement en matière de déploiement, notamment au regard des réseaux d'initiative publique, quand on considère, en parallèle, le dispositif des appels à manifestation d'engagements locaux, qui reposent sur une forme de partenariat public-privé. Demain, les réseaux d'initiative publique, qui appartiendront aux collectivités et pour lesquels elles auront des recettes, cohabiteront avec d'autres réseaux, fondés sur ces partenariats public-privé. Cela pose un certain nombre de questions à moyen et long termes qui ne sont absolument pas abordées à ce stade.

Afin d'assurer une plus grande transparence de ces processus, il conviendrait de discuter, au sein du comité de concertation France Très haut débit, qui réunit toutes les parties prenantes - État, opérateurs et collectivités -, de la fiabilité de la gestion à long terme et de ces opérations de recyclage sur lesquelles le Gouvernement appuie ses budgets, ainsi que sur le fonctionnement à moyen et à long termes de ces réseaux.

Il est également essentiel d'anticiper la décroissance prévisible des besoins en main-d'oeuvre. Quand le pic d'activité de 2020 sera passé, quelles seront les perspectives pour les entreprises et leurs salariés qualifiés ? La signature du contrat stratégique de la filière des « infrastructures numériques » paraît, de ce point de vue, essentielle. Elle devrait aboutir prochainement.

J'en viens à l'objectif du « bon haut débit » - 8 mégabits - pour tous fixé par le Président de la République en 2017 pour l'année prochaine. Le guichet « cohésion numérique », qui permet d'aider les particuliers à recourir à des solutions hertziennes comme la 4G fixe, la boucle locale radio ou le satellite, fait l'objet d'une mise en oeuvre difficile : les premières aides ne seront décaissées que d'ici à la fin de l'année, soit près de deux ans après l'annonce du guichet. Au reste, aucun suivi statistique n'est effectué à ce jour : l'objectif est donc, à ce stade, largement théorique.

Je souhaite terminer par quelques remarques sur la couverture mobile. Le « New Deal mobile », signé en 2018 entre l'État et les opérateurs, a renouvelé le traitement des zones blanches, en donnant davantage de poids aux collectivités pour décider du lieu d'installation des nouveaux sites en 4G dans les zones les moins bien couvertes. C'est ce que l'on appelle le dispositif de « couverture ciblée », piloté à l'échelle départementale, souvent entre les services du département et ceux de l'État. À ce jour, 1 172 sites ont déjà été sélectionnés par arrêté, mais seulement six sont en service. Cependant, les opérateurs se disent confiants quant au respect des échéances obligatoires. L'Arcep devra être vigilante sur ce point. Sur le terrain, une trentaine de sites rencontreraient des difficultés, notamment pour trouver du foncier exploitable. C'est une problématique dont le Gouvernement devrait se saisir.

Les élus doivent être informés de ce dispositif sur le territoire : les équipes-projets sur le terrain, qui réunissent les services de l'État et les représentants des collectivités, doivent davantage communiquer sur leur action. Je vous invite à solliciter auprès d'elles des informations.

Enfin, à l'heure où l'investissement dans les infrastructures est une priorité, une réflexion devrait être menée, peut-être dans la perspective du budget 2021, sur la fiscalité spécifique applicable aux opérateurs de communications électroniques - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) mobiles et fixes, TOCE...-, qui représente près de 1,2 milliard d'euros chaque année. Cette fiscalité handicape d'autant le déploiement rapide des installations, notamment dans la perspective de la 5G. Elle a un effet « boule de neige » pour les opérateurs.

Mes chers collègues, je vous propose d'émettre un avis favorable sur ces crédits, sous réserve de l'adoption de mon amendement.

Mme Viviane Artigalas. - Je veux revenir sur le financement des RIP. N'oublions pas que ceux-ci ont initialement été pensés pour les zones rurales, particulièrement pour « fibrer » les zones d'activité économique dans ces dernières.

Les collectivités ont consenti des efforts. Les départements ont souvent été à la manoeuvre, ainsi que les régions. Les collectivités locales, particulièrement les communes et les intercommunalités, ont également été sollicitées pour abonder les RIP. Bien évidemment, les financements de l'État étaient attendus pour boucler ces plans de financement. Quand l'État a fermé les robinets, les collectivités ont été mises en difficulté.

Je me réjouis de la réouverture du guichet, mais il est vrai que les financements ne suffisent absolument pas. Nous avons interrogé le ministre sur la pérennité de ces financements sur les années suivantes. Il ne nous a pas répondu, disant simplement qu'il trouverait les financements. On peut en douter. Je suis inquiète, car les entreprises qui subsistent encore en milieu rural n'auront peut-être bientôt plus qu'une solution : partir, au risque de pénaliser une nouvelle fois nos territoires ruraux. Nous devons donc être très vigilants sur ce sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO.6 vise à abonder le plan France Très haut débit à la hauteur des dossiers prêts à ce jour dans les collectivités.

Je rappelle que 27 départements sont concernés par ces demandes de financement des RIP. Les besoins pour 2020 sont estimés à 462 millions d'euros. Il s'agit donc d'inscrire en autorisations d'engagement les 322 millions d'euros qui manquent pour accompagner ces territoires.

Notre collègue a insisté sur l'urgence de la situation. Aujourd'hui, des situations discriminantes sont créées sur un certain nombre de territoires. Dès lors qu'il n'y a pas de très haut débit, les entreprises et les acteurs économiques ne sont pas en capacité de travailler dans de bonnes conditions.

Il convient d'envoyer un signal au Gouvernement sur ce sujet. En effet, on ne peut accepter que le déploiement RIP soit aujourd'hui suspendu à des pseudo-opérations de recyclage ou à des gains que l'on pourrait faire sur des marchés moins-disants.

L'amendement AFFECO.6 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie », ainsi qu'à l'adoption des articles rattachés, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » - Crédits « Politique de la ville » - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous abordons maintenant le budget de la politique de la ville (programme 147). Je passe la parole à Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Madame la Présidente, Mes Chers Collègues, il me revient de vous présenter les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission cohésion des territoires.

Si je voulais être lapidaire dans cette présentation, je pourrais vous dire que les crédits sont reconduits de 2019 à 2020 dans leur globalité à l'exception des crédits pour l'ANRU aux sujets desquels, malgré ses dénégations, le Gouvernement ne tient pas ses engagements. C'est le point principal de ce budget. Je l'ai dit à Julien Denormandie lors de son audition. Cela me conduira à vous proposer un amendement de principe.  

Évidemment, vous vous en doutez, les choses sont un peu plus compliquées. Derrière cette apparente continuité se cache un changement de paysage qu'on pourrait facilement oublier si on n'avait pas un peu de mémoire. Souvenons-nous qu'il y a 18 mois, le rapport Borloo était enterré, le Gouvernement relançait néanmoins la politique de la ville avec une augmentation substantielle des moyens, + 20 % en crédits de paiement et + 57 % en autorisations d'engagement. Mais, un an après, nous subissons toujours le coup d'arrêt qui a été donné à cette politique. Plus encore peut-être que les moyens, c'est la philosophie même du projet qui manque cruellement. Jean-Louis Borloo avait intitulé son rapport « Vivre ensemble, pour une réconciliation nationale ». Il écrivait : « si on ajoute les territoires ruraux délaissés et certaines villes ou bassins en grave déprise, ce sont plus de 10 millions de compatriotes qui sont éloignés du moteur de la réussite » et plus loin « à défaut, fermenteront loin des yeux, le recroquevillement identitaire et le repli communautaire si trop de nos concitoyens ont le sentiment de ne pas participer au rêve républicain ». Entre les expressions identitaires et les revendications des Gilets jaunes, nous sommes, je crois, au coeur du sujet, notamment dans les quartiers où la tension est forte.

Selon moi, le budget que nous examinons n'est pas à la hauteur de cet enjeu.

Je vais vous présenter les grandes lignes des crédits et vous faire part de deux remarques principales sur l'Epareca et l'ANRU.

Les crédits sont en légère diminution. Les crédits de paiement baissent de 2,07 %. Les autorisations de programme connaissent une évolution plus marquée de - 29,23 % mais cela est dû au fait que toutes les autorisations du quinquennat pour l'ANRU ont été inscrites en 2018 et surtout 2019 (185 millions d'euros) et qu'aucune autorisation n'est prévue cette année. Les crédits sont donc en légère baisse avec des ajustements à la marge.

En matière d'éducation, les crédits s'élèvent à 125 millions d'euros. Au sein de ceux-ci des redéploiements sont opérés pour financer les cités éducatives à hauteur de 31 millions d'euros. Il n'y a donc pas de crédits à proprement parler nouveaux pour ce programme. C'est bien entendu une bonne initiative puisqu'il s'agit de généraliser une expérimentation qui avait réussi à Clichy-sous-Bois notamment et qui figurait dans le rapport Borloo. Il s'agit de construire un projet local pour fédérer les différents acteurs autour de l'école, y impliquer les parents et suivre les enfants jusqu'à 25 ans et leur insertion professionnelle.

Les moyens dévolus au lien social et à la participation citoyenne sont stables à hauteur de 87,4 millions d'euros. Au sein de cette action, j'avais relevé l'an passé le doublement et la revalorisation des postes Fonjep. J'avais exprimé mes doutes sur la possibilité d'y parvenir puisque l'essentiel du coût de ces postes restait à la charge des collectivités et des associations concernées. J'ai eu toutefois des informations encourageantes à l'occasion de mes auditions. Tous les postes devraient être pourvus d'ici la fin de l'année. Cependant, pour une large part, il ne s'agira pas de postes nouveaux. Mais il ne faut pour autant pas voir les choses négativement. Les postes Fonjep sont des postes d'encadrant et d'animateur d'associations. Ils donnent un label de qualité, une reconnaissance et une aide, même limitée, à un tissu associatif qui en a le plus grand besoin.

Concernant l'emploi, ce sont 49,3 millions d'euros qui y sont consacrés, là aussi stables par rapport à 2019. Parmi les actions menées, je voudrais mettre le projecteur sur les Écoles de la deuxième chance. Un peu plus de 15 000 jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi ni formation, sont pris en charge avec un taux de sortie positive vers l'emploi ou la formation de 60 %. Cet effort sera significativement amplifié d'ici 2022 avec la création de 2 000 places supplémentaires. C'est un dispositif à développer.

Je regrette, enfin, la suppression de huit postes de délégué du préfet pour la politique de la ville. Cela me paraît aller à l'encontre de ce que nous vivons sur le terrain.

Je voudrais aborder maintenant deux points qui me semblent importants : le sort de l'Epareca et celui de l'ANRU.

Concernant l'Epareca, comme ce n'est pas un sujet budgétaire, je ne veux pas m'y étendre trop longuement mais je souhaite vous sensibiliser aux conséquences de l'absorption de cet établissement au sein de l'ANCT à partir du 1er janvier. L'Epareca insufflera, paraît-il, à la nouvelle agence sa culture du terrain, du projet et du monde économique. Je voudrais y croire ! Ceci étant les professionnels du commerce ne seront pas représentés au conseil d'administration de l'ANCT et pour l'instant aucune procédure n'est prévue pour les inclure dans le processus de décision. Or, je peux témoigner, en tant qu'ancienne présidente de l'Epareca mais aussi avec toute mon expérience des quartiers, qu'en matière d'implantation des commerces dans les quartiers difficiles, les professionnels ont toujours été précieux dans la conduite des projets et participaient étroitement aux décisions de l'Epareca pour sélectionner les projets les plus pertinents. Si on n'y porte pas remède, ce sont les maires qui se retrouveront en première ligne, sans aucun appui.

Enfin sur la situation de l'ANRU comme l'écrivait crument Jean-Louis Borloo en 2018 : « depuis quatre ans, la rénovation urbaine est à l'arrêt, l'ambition originelle s'est perdue. La bureaucratie a progressivement pris le pas sur la dynamique de projet ». C'est vrai que depuis juillet 2018, beaucoup d'efforts ont été déployés pour relancer la machine. L'ANRU s'est remise à travailler. Sur les 450 quartiers concernés, 329 ont vu leur projet validé. Cela correspond à huit milliards d'engagements sur les dix milliards du programme. Concrètement, ce sont : 65 000 démolitions, 53 000 reconstructions, 85 000 réhabilitations et 650 équipements, dont 180 écoles rénovées. Je salue bien volontiers ce résultat et le travail considérable qui a été accompli pour rattraper le temps perdu. Cependant, très peu de choses auront été concrètement faites dans les quartiers pendant ce mandat municipal alors que la situation est extrêmement difficile. On finance encore de nouvelles études dans des quartiers où l'ANRU intervient depuis plus de quinze ans alors que les habitants attendent des réalisations. C'est un sujet sur lequel Mme Valérie Létard se souviendra que nous avions déjà attiré l'attention.

D'autant que je trouve grave que l'État ne respecte pas son engagement de financement de l'ANRU. Le Président de la République avait affirmé que l'État apporterait un milliard d'euros d'ici à 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU et a promis 200 millions d'euros durant son quinquennat. Cette année, l'État aurait dû inscrire 35 millions d'euros, seuls 25 sont au rendez-vous. Au regard du programme c'est peu, mais le signal est extrêmement négatif. Comment imaginer que l'État rattrapera son retard et tiendra sa promesse l'an prochain d'apporter 50 millions d'euros puis 75 millions d'euros l'année suivante ?

À titre personnel, je pense que c'est un véritable plan d'urgence en faveur des quartiers qui serait nécessaire pour améliorer le cadre de vie et rénover des écoles, des collèges ou des centres sociaux. L'État se devrait d'être moteur en avançant sa participation financière. Cela avait été fait par le Président Sarkozy lors du plan de relance.

Dans le cadre de notre commission, je vous propose un amendement moins ambitieux consistant à réinscrire au budget les 10 millions d'euros manquants.

En conclusion, je vous propose de donner un avis de sagesse sur les crédits du programme 147 assorti de l'amendement proposé.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci Mme Annie Guillemot pour ce rapport très engagé. J'ai été choquée de lire dans la presse que le Président de la République avait enfin demandé au Gouvernement d'agir au profit des quartiers après avoir vu le film Les Misérables. Mais il y a des centaines de personnes qui travaillent sur ces sujets et je ressens une exaspération certaine sur la méthode.

Mme Valérie Létard. - Je suis complètement d'accord avec l'analyse de la rapporteure sur le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Il faut mettre en oeuvre une vision comme celle qu'avait proposée Jean-Louis Borloo, prendre les quartiers dans leur globalité et à travers l'ensemble de leurs interactions avec la ville qui les environne en matière de logement, de sport ou de transport. Il faut avoir une vision équilibrée, ne pas financer que du logement mais également des infrastructures publiques, grâce au financement de l'État, et en même temps soutenir le tissu associatif et être présente auprès des populations, car on ne le sait que trop, la nature a horreur du vide. Ce n'est donc pas normal que l'investissement de l'État soit aussi faible.

M. Marc Daunis. - Je rejoins tout à fait l'approche globale qui est proposée. Malgré nos divergences politiques, un consensus se dégage autour de cette vision globale, des crédits d'investissement et d'accompagnement et de la dimension humaine comme clef du succès. Je souhaiterais que notre commission fasse des propositions fortes. Il me semble que l'amendement proposé est trop raisonnable. Des moyens plus élevés permettraient d'ouvrir une perspective de moyen terme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre groupe ne votera pas cet avis car c'est une véritable alerte politique qu'il faudrait lancer. Je voudrais insister sur l'importance de l'accompagnement humain et du travail avec les institutions républicaines en faveur de la formation, de l'emploi et de l'éducation populaire pour lutter contre le communautarisme et porter une offre d'émancipation. On constate une grave inconséquence du Président de la République et du Gouvernement à ce sujet sur lequel pourtant des maires ou la commission Borloo ont fait des propositions. Je souhaiterais que soit créée sur ce thème une mission d'information ou un groupe de travail au sein de la commission.

Mme Viviane Artigalas. - La question du logement est très importante pour la qualité de vie. Quel est l'impact de la baisse des crédits du logement sur la politique de la ville ?

M. Franck Montaugé. - Le processus de l'ANRU est d'une grande complexité. On ne voit pas l'intérêt de ces trop nombreuses études. Souvent, trois ans après l'annonce de l'entrée dans un programme de la politique de la ville, rien ne s'est passé. Cela nous décrédibilise, c'est pourquoi j'ai refusé de relayé des demandes de communication de l'État parce qu'il n'y avait pas de visibilité sur la réalisation de ce qui était annoncé. Arrêtons de complexifier les processus et cela coûte très cher !

Mme Sophie Primas, présidente. - Effectivement, on sait faire des exceptions pour les JO de 2024, pourquoi pas pour les quartiers prioritaires ? Cela le mériterait.

Mme Catherine Conconne. - Je souscris pleinement à la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann. Faire de la politique, c'est changer la vie des gens. Nous avons besoin pour les quartiers de politiques plus ambitieuses avec des propositions qui ne soient pas des gadgets.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Madame la Présidente, au sujet de votre observation de méthode à propos du film Les Misérables, je crois en effet que le problème est que les élus et les maires expérimentés ne sont pas écoutés voire bafoués.

Sur l'impact de la réduction du budget du logement dans les quartiers, il est très direct. Les bailleurs ont été obligés de reculer les réhabilitations, de baisser l'entretien et de réduire les personnels.

Je voudrais aussi vous alerter sur l'impact de la réforme de la taxe d'habitation car elle va perturber le calcul des dotations de solidarité au profit des villes les plus pauvres. Je me demande quelle commune aura dès lors intérêt à construire des logements sociaux.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je mets aux voix l'amendement proposé afin de rétablir la participation de l'État au budget de l'ANRU à hauteur de 35 millions d'euros.

Il est adopté à l'unanimité.

Les crédits de la mission seront votés après l'examen du rapport sur le logement de Mme Dominique Estrosi Sassone la semaine prochaine.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Les crédits proposés en 2020 pour les outre-mer appellent deux séries d'observations : tout d'abord, on constate une baisse qui signale un risque de récession pour l'économie ultramarine ; j'avais évoqué ce risque dès l'an dernier mais les mesures prises en 2019 pourraient prendre leur plein effet cette année
- j'y reviendrai. Cependant, une « session de rattrapage » de ce budget est en cours : en effet, certaines mesures approuvées en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) peuvent améliorer la donne. Je précise qu'avant de repousser le PLFSS dans son ensemble sur la question des retraites, le Sénat y avait introduit un amendement qui prévoit très opportunément d'élargir les seuils d'exonérations de charges. Par ailleurs, dans les prochains mois, il faudra aussi relever le principal défi budgétaire qui est d'activer les crédits, en particulier dans le secteur du logement.

Ma première série de remarques porte sur l'évolution et le niveau des crédits. J'ai suivi ce budget pendant douze  ans et c'est la première fois que je vois des crédits des outre-mer en diminution : auparavant on nous avait presque toujours présenté les chiffres sous un jour favorable. J'en tire deux principales leçons. Tout d'abord, il faut faire très attention aux changements de périmètre dans ce budget des outre-mer qui est très « composite ». Les outre-mer émargent bien entendu sur la quasi-totalité de la trentaine de missions du budget de l'État. Cependant, la mission outre-mer stricto sensu se limite à deux programmes et il suffit de faire varier leur périmètre pour faire apparaitre une hausse ou une baisse. Le plus bel exemple nous a été donné par la loi de finances 2017 : quelques mois avant des élections majeures, le budget des outre-mer a été artificiellement « gonflé » en décembre, grâce à une dotation qui a réintégré la mission « Éducation » quelques semaines après le vote. L'année suivante, on pouvait également faire croire à une hausse en dégonflant rétroactivement la base de calcul de l'année 2017...

Cette année, la documentation budgétaire me semble plus sincère avec une baisse marquée de 6,5 % en crédits de paiements et de 4 % en autorisations d'engagements.

Je mentionne quelques changements de périmètre qui concernent surtout la Polynésie et la Guyane avec un va-et-vient entre des dotations et des prélèvements sur recettes. J'attire votre attention sur le fait que ces modifications de « tuyauterie » ne sont pas neutres pour la liberté de manoeuvre des collectivités car les prélèvements sur recettes sont libres d'emploi alors que les dotations sont conditionnées et leur gestion relève assez largement des représentants de l'État.

Le Gouvernement s'efforce de trouver des qualificatifs rassurants, en parlant cette année d'un budget « préservé », avec, « à périmètre constant », une baisse des crédits de paiement limitée à 100 millions d'euros dont 34 millions « rattrapables » en loi de financement de la sécurité sociale et 66 qui sanctionnent la sous-consommation des crédits les années précédentes. Je reviendrai sur ces deux points.

J'ajoute un commentaire un peu plus lucide : ce budget démontre, une fois encore, que les arbitrages gouvernementaux conduisent à demander aux ultramarins de participer activement à l'effort de rigueur budgétaire alors qu'ils sont confrontés à des niveaux élevés de risques naturels et enregistrent un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l'hexagone.

En ce qui concerne le niveau de ce budget, l'essentiel se résume, en fait, à la reconduction depuis huit ans d'une enveloppe avoisinant 2 milliards d'euros avec des crédits insuffisamment utilisés sur le terrain. J'ai entendu le Gouvernement faire valoir que l'enveloppe 2020 de 2,5 milliards d'euros se situe à un niveau historiquement élevé. Je rappelle que ce seuil a été atteint l'année dernière non pas dans l'enthousiasme mais avec un tollé de critiques d'une intensité rarement atteinte. En effet, les 500 millions supplémentaires correspondent d'une part, à la bascule du CICE en allègements de charges, avec un manque à gagner important, et d'autre part à la transformation de ponctions fiscales récurrentes en subventions par nature aléatoires et centralisatrices mais dont le Gouvernement nous avait garanti la pérennisation ; il s'agit de 100 millions d'euros sur les entreprises et 70 millions sur les ménages. Quand nous demandons au Gouvernement les modalités concrètes de réemploi de ces sommes, on nous répond que l'année en cours n'étant pas terminée, il nous faudra patienter jusqu'à l'année prochaine...

Sur des marchés ultramarins par nature étroits, la réduction des encaisses des ménages et des entreprises ainsi que l'imparfaite compensation du CICE produisent, en bonne logique, des effets récessifs. Je ne suis donc pas surpris des prévisions des organismes de sécurité sociale qui anticipent un moindre recours aux allègements de charges et le Gouvernement lui-même a compris qu'il fallait agir très vite pour rectifier le tir.

Pour relativiser l'importance des crédits, les rapports et avis budgétaires soulignent que les dépenses fiscales rattachées à la mission outre-mer représentent environ le double du budget. Or le montant des dépenses fiscales est très estimatif et elles obéissent à une politique restrictive : 5 milliards d'euros en 2018 et 4,6 milliards prévus pour 2020. J'ajoute que les taux de TVA réduits et les exonérations de taxe sur les carburants représentent plus de 80 % de ces dépenses fiscales. Par conséquent, il reste moins de 20 % pour les soutiens fiscaux plus particulièrement ciblés sur la construction et l'investissement productif.

S'agissant des préconisations sur ces aides fiscales : fondamentalement, je rappelle ma préférence pour le soutien ciblé sur des projets précis d'investissements à long terme. Ensuite, pour le logement, les opérateurs de terrain insistent sur le fait que les aides fiscales jouent un rôle moteur dans la réhabilitation et qu'il est donc pertinent de les perfectionner et, Madame la Présidente, comme vous l'avez rappelé, nous avons convaincu le Gouvernement qu'il fallait rétablir l'aide à l'accession à la propriété. Enfin, il faut aussi introduire plus de précision dans certaines définitions et favoriser ce qu'on peut appeler le « fair play » juridique et fiscal pour pas « casser » la confiance des investisseurs et ne pas fragiliser les entrepreneurs de bonne foi.

On cite également chaque année les calculs effectués dans le document orange de politique transversale qui totalise les crédits alloués aux outre-mer par les 30 missions du budget de l'État. Je me félicite du changement apporté à sa présentation : on ne parle plus d'« effort de l'État » pour les outre-mer mais de la nécessité de favoriser le « réflexe outre-mer » dans l'ensemble des ministères. Je précise que les 22 milliards d'euros qu'il retrace - ce chiffre étant stable par rapport aux années antérieures - correspondent à des services publics de base. Il s'agit non pas d'une « faveur » mais d'une participation encore insuffisante de l'État au développement ultramarin avec 3,9 % des dépenses du budget de l'État pour 4,3 % de la population.

Je vous propose, dans le second axe de mon exposé, des mesures immédiates et des propositions pour donner plus de percussion à ce budget pour 2020 : favoriser l'embauche, retenir les talents ultramarins, investir et activer les crédits.

Par souci de brièveté, je me concentrerai sur les deux points fondamentaux : les allègements de charges et les crédits au logement.

Les autres dotations sont, pour l'essentiel, reconduites et je mentionne ici simplement l'effort accru en matière de service militaire adapté (SMA) : la performance de ce dispositif est remarquable puisqu'il permet à 80 % des jeunes stagiaires de trouver un emploi et, au cours des auditions, la qualité de leur prestation au travail est régulièrement saluée par les entrepreneurs ultramarins.

J'en viens aux allègements de charges qui représentent à eux seuls plus de 60 % des crédits. Le budget des outre-mer est donc ici un prolongement des décisions prises en loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd'hui le problème posé renvoie à l'application de la « bascule », décidée l'an dernier, du CICE (un crédit d'impôt qui relevait des lois de finances) en allègements de charges (relevant du PLFSS) : à la base, le CICE à 9 % été transformé en un allègement de charges de 6 %. S'y ajoute le rabotage des exonérations qui avaient été introduites par la loi dite Ledeom : elles favorisaient l'embauche jusqu'à 3 voire 4 smic alors que le nouveau dispositif a concentré les allègements sur les bas salaires avec un risque de « smicardisation » et de fuite des talents. Les entreprises ultramarines ont donc subi un considérable manque à gagner dans ce recyclage. Cette année, les députés ont adopté en PLFSS une mesure de rattrapage présentée par le Gouvernement et le Sénat a approuvé le 13 novembre dernier un rehaussement des seuils d'exonérations dans les secteurs exposés à la concurrence. J'espère que cette mesure, qui a été adoptée par le Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, pourra être sauvegardée au cours de la navette qui va suivre l'échec de la commission mixte paritaire.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je rappelle que seule la partie IV relative aux dépenses du PLFSS pourra revenir en discussion : il sera donc difficile de sauvegarder les mesures en faveur des outre-mer que le Sénat a tenté d'introduire à l'article 8 quinquies dans la troisième partie consacrée aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - S'agissant du logement, le fait essentiel est que, depuis plusieurs années, nous constatons la baisse des chiffres de la construction dans les outre-mer. Comme l'a indiqué la ministre, pour 2020, les crédits de paiement de la LBU baissent de plus de 13 %, à 190 millions d'euros, pour « s'ajuster » à la sous-consommation des crédits.

Je rappelle que pour répondre aux besoins, nous nous battons pour obtenir des crédits LBU et, de plus, l'objectif a été fixé de façon claire et réaliste au moment du vote de la loi dite égalité réelle : 15 000 logements par an construits ou réhabilités pour le seul rattrapage du retard accumulé. On ne l'atteint pas et, plus inquiétant encore, on s'en éloigne : 9 267 en 2017 et 8 508 en 2018. On nous dit que les opérateurs ne vont pas assez vite et que les crédits ne sont pas consommés mais l'État crée des organismes et des avis supplémentaires - avec des notions assez subjectives d'intégration dans le paysage, par exemple - qui viennent, avant ou après l'obtention du permis de construire, retarder le processus, si bien que les mois passent et qu'on ne parvient pas en temps utile à consommer les crédits ouverts en loi de finances. Pendant ce temps, à La Réunion, les entreprises du BTP sont contraintes de jeter l'éponge les unes après les autres et le secteur s'effondre. Nos avis budgétaires ont constamment préconisé un parcours administratif des dossiers de construction plus fluide, mais tel n'est pas suffisamment le cas.

Je rappelle également que la délégation aux outre-mer a élaboré des propositions de fond pour adapter les normes de construction et les matériaux à la spécificité des outre-mer. Le Gouvernement semble y être attentif pour réduire les coûts et prendre en compte le vieillissement accéléré des infrastructures en climat tropical.

Pour 2020, l'accent est mis sur le renforcement de l'ingénierie avec, au total, 13 millions d'euros. Pour donner un contenu concret à ce terme, j'ai auditionné les opérateurs de terrain et, en particulier une filiale de la Caisse des Dépôts (CDC) qui augmente ses participations dans le capital des organismes locaux. Il y a trois ans, l'État, considérant que sa mission n'est pas d'intervenir directement dans la construction de logements sociaux, a cédé ses participations dans les Sociétés d'économie mixtes (SEM) ultramarines à la Société nationale immobilière (SNI) rebaptisée en 2018 CDC Habitat. Cette recomposition s'accompagne d'une volonté de redressement mais ce nouvel opérateur ne doit pas être, à son tour, freiné dans son action et j'insiste sur la nécessité de ne pas perturber les autres opérateurs locaux qui doivent être accompagnés dans leur mission.

La situation du logement ultramarin est donc critique et exige des mesures fortes de gestion du parc existant et de mobilisation du potentiel de construction. Dans ce contexte, nous n'avons guère d'autre choix que de parier sur la compétence et la « signature » d'opérateurs dont l'efficacité reconnue permettra, je l'espère, un raccourcissement des procédures d'instruction administrative.

Sur certains territoires, face à des taux d'inoccupation excessifs, la réhabilitation et la sécurisation des logements existants sont une priorité et nous l'avons inscrite, comme telle, dans la loi.

Enfin, la dynamique de reprise doit associer les opérateurs locaux pour bénéficier de leur savoir-faire et de leur capacité à territorialiser les projets de construction. S'agissant des PME du BTP en très grande difficulté, le « small business act ultramarin » (« Stratégie du bon achat ») que nous avons introduite en loi EROM devra être activé pour les associer systématiquement aux opérations de grande ampleur.

En conclusion, ce budget 2020 était assez mal parti en octobre et la séquence de rattrapage pour l'adapter et de le muscler à travers le PLFSS est compromise. Cependant, cette année comme les précédentes, face aux réticences de Bercy, le soutien positif de la ministre des outre-mer aux mesures de rééquilibrage que nous proposons, justifie, à mon sens, notre encouragement sous forme d'un avis favorable.

Ma conviction est que l'offensive économique crée du lien social et de la confiance, à condition d'être portée par un élan territorial ultramarin et « accompagnée » par un État qui doit refreiner ses tentations recentralisatrices. L'année prochaine, je prévois dès à présent un débat budgétaire sur ces crédits beaucoup plus difficile : j'y resterai attentif, mais de loin...

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remercie vivement M. Michel Magras pour son exposé et, s'agissant de son allusion finale, nous verrons plus tard...

Mme Catherine Conconne. - Je remercie le groupe socialiste de m'avoir confié, une fois encore, le chef de fil pour l'examen de ce budget. Je souligne que non seulement je ne milite pas pour la notion d'outre-mer mais encore je m'y oppose. J'en parle en l'appelant « ladite outre-mer » et j'attends le moment où on décidera d'arrêter de nous enfoncer dans un frac, un habit qui n'a aucun sens. Je ne suis pas « ultramarine », je ne vis pas dans les « outre-mer » et par respect pour tous les territoires, je préfère que chacun des élus puissent en parler de façon spécifique. C'est, pour moi, un postulat et j'espère qu'un jour l'idéologie qui sous-tend cette perception de nos territoires changera car tout ceci se rattache à la persistance d'un ministère des Colonies. Je n'ai jamais eu l'occasion de me rendre sur un certain nombre de territoires du Pacifique et je ne connais pas leurs besoins et je ne me sens pas vraiment habilitée à parler au nom de ces peuples envers qui j'ai un profond respect. Parler de ce budget me met donc particulièrement mal à l'aise.

J'ai écouté très attentivement, pendant toute cette matinée, les problèmes industriels bancaires et de la politique de la ville qui ont été évoqués par nos rapporteurs budgétaires pour avis. Je vous laisse imaginer la taille XXL des difficultés que nous vivons sur nos territoires éloignés. En matière bancaire, par exemple, nous subissons une double contrainte avec des établissements de crédit qui prennent en compte non seulement le risque entrepreneurial mais aussi un risque territorial. Je vous laisse également imaginer la difficulté voire l'impossibilité de parler d'industrialisation.

Nous examinons aujourd'hui un budget qui se limite, en fait, à deux principaux sujets - les exonérations de charges sociales et le logement - même s'ils sont habillés dans une « tenue sexy », avec, par exemple, l'appellation « conditions de vie » du programme 123. Pour ma part, je ne loue pas le SMA : c'est mieux que rien mais j'estime que les jeunes de mon pays méritent mieux que six à huit mois de formation pour ensuite gagner des bribes de salaires dans des entreprises ou des chantiers d'insertion. Comme l'a rappelé notre rapporteur et président de la délégation de « ladite outre-mer », notre ministre se bat pour défendre nos intérêts et j'éprouve de la compassion pour tous ceux qui s'évertuent à trouver des solutions et changer le regard porté sur nos territoires.

L'exercice auquel nous devons nous livrer, en examinant ce budget, est extrêmement compliqué et plus encore cette année. C'est pourquoi, en plagiant le tire d'un célèbre film, j'ai demandé, en séance publique : « Mais qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu » ? L'année dernière tous les « bouts de gras » fiscaux dont nous pouvions bénéficier ont été décapités. Encore pire, cette année, on voit le prolongement du mécanisme par lequel, avec cette manne collectée par l'État, on semble dire aux outre-mer : « vous allez payer vous-même pour sortir de votre sous-développement ». Mais ce n'est pas en prélevant quelques millions d'euros sur nos contribuables et en les recyclant qu'on va pouvoir combler les énormes écarts par rapport à la moyenne que l'on constate, en particulier en Guyane et à Mayotte.

Je remercie une fois de plus la Présidente Sophie Primas et Mme Dominique Estrosi Sassone d'être venues en Martinique pour constater elles-mêmes que parfois, en croyant récupérer des sommes minimes, on fait tomber en cascade des processus nécessaires à l'amélioration de l'habitat. Je viens d'ailleurs d'alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation de l'habitat insalubre dans le quartier de la Petite-Rivière-Salée car on m'avait promis une réponse en octobre dernier.

Je remercie également tous mes collègues qui visitent de plus en plus nos territoires et reviennent pour témoigner de la situation inacceptable qu'ils constatent : hier, de retour de Guyane, mes collègues se sont étonnés que nous restions si modérés face aux conditions révoltantes dans lesquelles nous vivons. Je vous appelle donc à aller sur place : les voyages sont une cure de jouvence et permettent de ressentir personnellement l'ampleur des difficultés et à rester à nos côtés quand nous proposons des solutions ; c'est la meilleure forme de respect que vous puissiez nous accorder. Nous sommes français mais nous ne sommes pas vraiment la France compte tenu des écarts que nous connaissons et qu'aucune région hexagonale n'accepterait.

Je conclue mon propos en rappelant que « la relation qu'on a avec quelqu'un dépend du regard qu'on lui porte »

M. Marc Daunis. - Je me sens également un peu ultramarin puisque que mon territoire, à la pointe de l'hexagone, s'ouvre sur la méditerranée.

S'agissant de la question du logement, qui est centrale, j'avoue que la baisse de 13 % des crédits me parait incompréhensible par rapport aux enjeux et aux besoins. Je rappelle que ces territoires doivent faire face aux évolutions démographiques, à des tensions de plus en plus fortes sur le foncier et doivent être accompagnées pour réorienter le développement de l'urbanisme. La baisse des crédits consacrés au logement dans ce budget des outre-mer est d'autant plus dommageable que le secteur du BTP joue un rôle d'entrainement pour l'économie locale. Ne devrait-on pas proposer un réaménagement des crédits comme nous l'avons fait pour d'autres missions budgétaires ? Je conclus en remerciant notre collègue Michel Magras pour cet excellent rapport.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je rappelle d'abord que le Gouvernement a tout de même rétabli l'APL-accession pour les outre-mer : c'est le moins qu'il pouvait faire et, lorsque notre collègue Catherine Conconne nous a fait visiter les quartiers dont elle a parlé, nous avons bien vu qu'une telle mesure était indispensable pour permettre la réalisation de projets d'accession à la propriété et l'amélioration de cet habitat particulièrement indigne et insalubre.

Dans l'hexagone, le Gouvernement s'obstine à ne pas rétablir cet APL-accession et nous soutiendrons un amendement tendant à le rétablir, ce qui représente une somme limitée à 50 millions d'euros. J'attire votre attention, et tout particulièrement celle de nos collègues des outre-mer, sur le fait que tout ceci est conditionné par la mise en place du revenu universel d'activité. Je suis opposée à l'inclusion des APL dans ce revenu universel mais le ministre ne nous a pas rassurés sur ce point lorsqu'il a répondu à nos interrogations et j'appelle donc à la vigilance sur les évolutions à venir.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Je reconnais que nous sommes les seuls français à relever d'un ministère de tutelle avec des services administratifs qui, en principe, contrôlent la régularité juridique des actes pris dans les outre-mer. Cependant, en pratique, la plupart des sujets font nécessairement l'objet d'un examen par les divers ministères spécialisés puis de discussions interministérielles : cela se traduit par des pertes de temps et on finit par s'interroger sur la nécessité de maintenir le ministère des outre-mer. Quoiqu'il en soit, je me suis toujours considéré comme un sénateur de la République.

S'agissant du SMA, tout en comprenant les appréciations de notre collègue, je fais observer, d'une part, qu'il ne concerne qu'environ 10 000 jeunes en difficulté par an sur une population totale de 2,7 millions d'ultramarins et, d'autre part, que les remontées de terrain témoignent de l'efficacité de la formation qui est dispensée en marge du système éducatif traditionnel.

S'agissant des crédits de la LBU, qui passent de 220 à 190 millions d'euros, la ministre justifie cette baisse par une somme de 30 millions d'euros qui a été rétrocédée par La Réunion. Bien entendu, nous sommes très vigilants sur les évolutions budgétaires et fiscales : c'est d'ailleurs une des qualités des ultramarins, ce qui ne veut pas dire qu'ils parviennent à obtenir satisfaction à chacune de leurs demandes.

J'en termine en indiquant que j'ai également proposé d'émettre un avis favorable par cohérence avec la position prise par la commission des finances.

Mme Catherine Conconne. - Je constate que lorsque La Réunion rend des crédits on les supprime alors qu'ils auraient pu être utilisés par d'autres territoires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur les crédits de la mission « outre-mer » en relevant le traitement budgétaire un peu « croupion » de territoires qui méritent mieux.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer ».

Mme Sophie Primas. - Je remercie l'ensemble des intervenants et des commissaires.

La réunion est close à 11 h 55.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, pour évoquer avec elle l'évolution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » prévue dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Comme vous le savez, le Sénat et l'Assemblée nationale sont convenus l'été dernier d'un accord sur la loi relative à l'énergie et au climat, qui vient d'être promulguée par le Président de la République.

Cette loi fixe les objectifs de notre politique énergétique nationale pour les prochaines décennies, en matière de diversification de notre mix énergétique, de réduction de notre consommation d'énergie et de nos émissions de gaz à effet de serre ainsi que de rénovation énergétique.

C'est donc, Mme la ministre, avec une attention toute particulière que nous nous sommes penchés sur les crédits de votre mission, qui constituent la première traduction budgétaire de cette loi.

Nous avions d'ailleurs conclu l'examen du projet de loi « Énergie-Climat » en donnant rendez-vous au PLF ; nous y voici. Dans ce contexte, je souhaiterais vous faire part de trois motifs d'inquiétude.

Le premier sujet concerne l'aide à la rénovation énergétique.

En excluant les ménages des 9e et 10e déciles, la réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) conduira à une baisse des deux tiers des bénéficiaires et du montant de ce crédit d'impôt.

Elle ne sera pas compensée par la création de la prime pour les ménages très modestes.

En effet, le crédit d'impôt représentera 350 000 ménages et 350 M d'euros pour les travaux réalisés en 2020 et les primes 170 000 ménages et 390 M pour celles distribuées en 2020. Ces chiffres sont sans commune mesure avec ceux de l'actuel CITE, qui compte 950 000 bénéficiaires et 1,1 Md d'euros cette année !

Par ailleurs, parce qu'elle resserre et forfaitise les travaux éligibles à une aide, cette réforme aura une très forte incidence sur le secteur du bâtiment, qui concentre 1,15 million d'emplois.

Dans ce contexte, comment comptez-vous atteindre nos objectifs de rénovation énergétique, la loi « Énergie-Climat » prévoyant une baisse de 7 % de notre consommation d'énergie dès 2023, notamment pour le logement ?

Le second motif de préoccupation concerne le soutien aux énergies renouvelables. L'Assemblée nationale a supprimé le Compte d'affectation spéciale (CAS) Transition énergétique au 1er janvier 2021.

Or, avec un budget de 6,3 Mds d'euros pour 2020, le CAS constitue de très loin le premier outil de financement des énergies renouvelables.

Alors que la loi que nous venons d'adopter dispose que ces énergies représenteront au moins 33 % de notre consommation d'énergie d'ici 2030, le signal adressé aux porteurs de projets est difficilement compréhensible : ne croyez-vous pas primordial de maintenir ce compte ?

Un autre sujet d'inquiétude concerne la fiscalité énergétique.

Si le Gouvernement a été contraint l'an passé à un « gel » de la fiscalité énergétique - suite à la contestation sociale que nous connaissons tous... -, on observe cette année une hausse des taxes intérieures de consommation : 10,7 % pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçue par l'État, 4,2 % pour la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), 2,6 % pour la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Cette hausse est notamment due à la modification de dépenses fiscales utiles aux professionnels, telles que la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d'emploi », la baisse du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers et la suppression de l'exonération de TICGN sur le biométhane injecté dans les réseaux.

Par ailleurs, beaucoup d'acteurs sont préoccupés par un éventuel retour de la « trajectoire carbone », qui a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat : cette trajectoire sera-t-elle réintroduite si la Convention s'exprime en ce sens ?

Enfin, Mme la ministre, au-delà de ces considérations d'ordre budgétaire, je souhaiterais vous faire part d'un sentiment largement partagé sur les bancs de notre assemblée.

Le Sénat a adopté dans un esprit de consensus et dans la volonté d'agir pour le bien commun la loi « Énergie-Climat » ; cette loi replace le Parlement au centre des enjeux énergétiques et climatiques en prévoyant qu'une « loi quinquennale » fixera dès 2023 les objectifs de notre politique énergétique, charge à tous les documents qui en découlent - dont la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - d'en décliner les modalités.

Cette architecture, voulue par notre commission, est très claire.

Or, nous avons appris par voie de presse que la publication de la prochaine PPE, initialement prévue pour décembre 2019, n'interviendra pas avant début 2020...

C'est l'occasion pour moi d'évoquer un point de méthode, sur le calendrier législatif, et plus largement sur les rapports entre l'Exécutif et le Parlement.

Je veux ici rappeler qu'avant votre arrivée, on avait pressé le Sénat avec un calendrier d'examen du projet de loi « Énergie-Climat » particulièrement peu respectueux des droits du Parlement, au motif qu'il fallait adopter la PPE le plus tôt possible pour ne pas déstabiliser les appels d'offres. Aussi, quelle sera l'incidence de ce report de la PPE sur ces projets ?

Par ailleurs, ce report serait dû à la nécessité d'attendre les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat ; confirmez-vous cette information ?

Si tel est le cas, doit-on s'attendre, dans les prochains mois, à un nouveau projet de loi révisant les objectifs que nous venons d'adopter en septembre... voire à un projet de loi de finances rectificative modifiant le budget que vous nous présentez aujourd'hui ?

Pour aller plus loin dans cette perspective, pouvez-vous nous dire comment les conclusions de la Convention s'articuleront avec le plan national intégré en matière d'énergie et de climat... qui doit être notifié à la Commission européenne avant le 31 décembre 2019, aux termes du règlement européen du 11 décembre 2018 ?

Avant de vous entendre sur ces sujets, je passe la parole à notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mme la présidente, Mme la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen au Sénat du projet de loi « Énergie-Climat », dont je continue de penser qu'il s'agit d'une loi utile - qui restaure le rôle du Parlement et rehausse notre ambition dans les domaines précités -, je n'ai cessé de répéter que le prochain PLF constituait le grand rendez-vous de notre transition énergétique.

Il faut le dire très clairement : sans effort budgétaire et fiscal suffisant de la part de l'État, aucun objectif ne pourra être tenu, à commencer par celui de l'atteinte de la « neutralité carbone » d'ici 2050.

Or, la présidente l'a rappelé à juste titre : le resserrement sans précédent du CITE, les incertitudes sur le devenir du CAS « Transition énergétique » et le fort dynamisme des taxes intérieures de consommation sont autant de lourds sujets de préoccupation pour les ménages et les professionnels.

S'agissant de la rénovation énergétique, j'ai retenu de mes travaux plusieurs interrogations.

Tout d'abord, je veux rappeler ici que l'exclusion du CITE des ménages des 9e et 10e déciles va conduire à la suppression de la moitié des dépenses de ce crédit d'impôt. C'est regrettable, tout à la fois pour notre politique énergétique et pour le secteur du bâtiment. Le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) m'a indiqué qu'au moins 62 000 professionnels seront directement touchés par cette réforme. Dans ce contexte, le bénéfice du CITE ne pourrait-il pas être davantage reconnu pour certains travaux aux ménages des 9e et 10e déciles ?

Par ailleurs, la prime versée par l'Anah aux ménages très modestes fera l'objet d'un « écrêtement » dans des conditions restant à déterminer par décret. Pourriez-vous nous préciser à combien s'élèvera le reste à charge pour ces ménages à l'issue de la réforme ?

S'agissant de la liste des travaux éligibles au CITE, je constate qu'elle exclut désormais certains équipements pourtant tout à fait utiles, tels que les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) hors fioul et les appareils de régulation de chauffage. Cette liste est-elle susceptible d'évoluer ?

Pour ce qui concerne enfin le chèque énergie, son montant - entre 48 et 277 euros - reste bien faible par rapport aux tarifs sociaux. Le Médiateur national de l'Énergie m'a précisé qu'il ne permettait pas de financer les travaux de rénovation énergétique auxquels il donne droit. N'est-il pas devenu urgent de le revaloriser ? Sur le même sujet, je souhaiterais vous alerter sur le cas de certains locataires en situation d'intermédiation locative, c'est-à-dire les personnes recourant à un tiers social dans leurs rapports avec leurs propriétaires, qui ne perçoivent tout simplement pas de chèque. Or, on dénombre 31 000 logements de ce type en France. Quand le Gouvernement entend-il résoudre cette difficulté ?

S'agissant des énergies renouvelables, la présidente a indiqué que la suppression du CAS TE au 1er janvier 2021 suscite l'émoi des professionnels. J'ai déposé un amendement pour le rétablir en séance publique. Puis-je compter sur votre soutien sur ce point ?

Dans le même ordre d'idées, je constate que le Fonds chaleur renouvelable, dont le montant doit être relevé conformément au projet de PPE à hauteur de 350 M d'euros, est financé par un « recyclage » d'anciens crédits, la subvention pour charges de service public de l'Ademe n'évoluant pas de 2019 à 2020. Pourriez-vous préciser les modalités de financement choisies ? En outre, les moyens humains de l'Ademe, qui perdra 20 ETPT en un an, sont-ils suffisants pour gérer ce fonds ?

En matière de la fiscalité énergétique, la présidente a évoqué le fait que la modification de dépenses fiscales sur les taxes intérieures de consommation soulève l'inquiétude des professionnels : au total, c'est une charge fiscale pérenne d'1 Md d'euros qui leur sera appliquée !

Sur ce point, Mme la ministre, je veux vous dire que la suppression de l'exonération de TICGN dont bénéficie le biométhane est tout simplement incompréhensible : cette source d'énergie renouvelable, porteuse d'externalités positives pour le monde agricole, se verra appliquer un tarif de 8,44 euros dès l'année prochaine !

Or, nous sommes loin d'atteindre l'objectif d'au moins 10 % de consommation de gaz renouvelable en 2030, tel qu'il résulte de la loi « Énergie-Climat »... puisque cette proportion se limitait à 1 % en 2017 !

Par ailleurs, je ne saisis pas bien ce qui pousse le Gouvernement à modifier dès maintenant l'exonération applicable au biométhane, alors que les garanties d'origine qui la sous-tendent doivent être révisées en application de la loi que nous venons d'adopter... dans un délai d'un an !

Je proposerai en séance publique un amendement pour revenir sur cette réforme. Quel est votre sentiment sur ce sujet majeur ? Il n'est pas pensable que nous mettions en péril toute une filière au détour d'un article du PLF !

S'agissant de la suppression du taux réduit de TICPE pour les carburants « sous condition d'emploi » et de la diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs de marchandises, pouvez-vous préciser quelles en seront les conséquences pour les professionnels ?

Pour terminer, Mme la ministre, je tiens à évoquer un sujet qui me tient à coeur : celui de l'application pleine et entière de la loi que nous venons d'adopter !

À cet égard, je voudrais connaître les suites que le Gouvernement entend donner à quelques apports sénatoriaux notables.

Tout d'abord, comment envisage-t-il de mettre en oeuvre les objectifs qui ont été intégrés au texte à notre initiative : 1 GW par an d'ici 2024 pour l'éolien en mer, 6,5 GW d'ici 2028 pour les effacements de consommation... sans oublier le soutien à la « petite hydroélectricité » ?

Dans le même ordre d'idées, quand le Gouvernement compte-t-il intégrer le « bilan carbone » dans les appels d'offres des projets d'énergies renouvelables, qui permettra de lutter contre le dumping environnemental auquel peuvent être confrontés les industriels français et européens ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. - Mme la présidente, M. le rapporteur, Mmes et MM. les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous présenter le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, tel qu'il figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Je me placerai dans le cadre de la norme des dépenses pilotables, qui exclut les dépenses relatives aux dettes et aux pensions, et qui mesure donc l'effort budgétaire réel de l'État en faveur d'actions concrètes.

Après les amendements votés à l'Assemblée nationale, les moyens financiers du ministère pour 2020 s'élèvent à 32,2 Mds d'euros, soit une hausse de 808 M d'euros par rapport à 2019 (+ 2,6 %). Ce budget s'inscrit ainsi dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique. C'est une attente forte des Français, comme le grand débat a pu le souligner. C'est à la fois un défi et une nécessité.

Le défi de la transition écologique pose des questions simples, mais pouvant appeler des réponses complexes : comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Vers quels emplois s'orienter dans le futur ? Ce défi de la transition écologique se décline par ailleurs au niveau de chaque territoire, comme le Président de la République l'a rappelé hier au Congrès des Maires. J'ai moi-même débattu avec les maires de leur rôle essentiel pour réaliser la transition écologique dans les territoires. Ce défi se décline également au niveau de chacun de nos concitoyens ; c'est pourquoi nos actions et nos moyens doivent les accompagner. C'est l'un des axes du budget que nous proposons.

Une autre dimension fondamentale est que la transition écologique n'est pas limitée, au sein de l'État, au seul ministère de la Transition écologique et solidaire, mais constitue un objectif transversal dans tous les ministères. Les premières étapes que nous franchissons dans le domaine de la budgétisation verte vont dans ce sens.

Je voudrais maintenant passer en revue nos priorités sur les grands domaines qui intéressent particulièrement la commission des affaires économiques et qui trouvent leur traduction dans ce budget : la biodiversité, l'énergie et le climat, la gestion des risques et l'économie circulaire.

S'agissant de l'eau et de la biodiversité, cette mission rassemble 2,572 Mds d'euros. Les agences de l'eau ont démarré en 2019 leur onzième programme, dont la priorité porte sur l'adaptation au changement climatique pour préserver les ressources et accompagner les activités économiques qui en découlent. Nous créons au 1er janvier 2020 l'Office français de la biodiversité (OFB). Il s'agit ainsi de simplifier notre organisation de préservation de la biodiversité. Ce nouvel établissement renforcera l'efficacité des politiques publiques, en coordonnant les actions et en développant des partenariats territoriaux. Nous créons également un onzième parc national : le Parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne. La phase d'adhésion a été lancée le week-end dernier.

J'ai souhaité que l'OFB soit préservé en 2020 de toute mesure de réduction de ses personnels, et le débat à l'Assemblée nationale a conduit à accorder au parc une mesure complémentaire de huit ETP, notamment pour la création de ce onzième parc.

Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd'hui environ près de 30 % des terres et de 22  % des eaux françaises. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion du dernier Conseil de défense écologique, l'objectif d'une protection de 30 % de notre territoire terrestre et maritime, dont un tiers en protection forte. En 2020, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan Biodiversité lancé en juillet 2018. Comme vous le savez, nous accueillerons à Marseille en juin prochain le congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui traduira avant la COP 15 en Chine à l'automne le positionnement moteur de la France à l'international sur ces enjeux de biodiversité.

Notre politique en faveur de l'énergie et du climat mobilisera 12,128 Mds d'euros en 2020. Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables, financé dans le cadre du CAS « Transition énergétique », qui constitue notre premier poste de dépenses, avec 5,4 milliards d'euros. Je précise que l'amendement sur la suppression de ce CAS à partir du 1er janvier 2021 a été voté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement

Avec la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d'énergie, mais également le développement des énergies renouvelables. Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres, que ce soit pour du solaire, de l'éolien terrestre, de la biomasse, de l'hydroélectricité, ou encore sur le Fonds chaleur. Ces dispositifs permettent la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein de notre mix énergétique. Ces projets représentent notamment une capacité de 5 GW pour le photovoltaïque et de 1 GW pour l'éolien. La part des énergies renouvelables dans le mix électrique de la France est ainsi passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018.

S'agissant de la PPE, l'objectif est bien de la publier fin 2019 ou début 2020. La loi « Énergie-Climat » nous fournit le support nécessaire et nous sommes en train d'effectuer les derniers ajustements. Nous n'attendrons donc pas les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat pour présenter cette PPE, même si cette convention pourra le cas échéant faire des propositions qui permettront d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le Plan national intégré Énergie-climat (PNIEC) sera bien présenté également début 2020, avec la stratégie nationale bas-carbone, à la Commission européenne.

L'Ademe sera dotée de près de 590 M d'euros de crédits, qui s'inscrivent dans le cadre des stratégies développées en lien avec les collectivités, afin de poursuivre ses appels à projets pour la transition énergétique et développer le Fonds chaleur, qui atteindra 350 M d'euros en 2020. J'entends la question sur ses effectifs. Je pense que l'Ademe, comme tous les opérateurs et nos services, doit aussi contribuer à l'effort général de maîtrise de la dépense publique, qui conduit à une baisse des effectifs de 2 % en moyenne pour le ministère et pour les opérateurs. Ces 20 ETPT sont à rapporter aux 858 agents. Je fais confiance à l'Ademe pour être capable d'accompagner la montée en puissance de la transition écologique tout en se préoccupant de la maîtrise des dépenses publiques et en cherchant l'efficacité dans ses procédures internes, comme tous les acteurs publics et privés.

La transition énergétique doit aussi aider nos concitoyens à franchir le pas d'un mode de vie plus écologique et plus économique. Le dispositif du chèque énergie bénéficie désormais à plus de 5,8 millions de ménages. Il est largement adopté par les Français : son taux d'utilisation après deux ans dépasse les 80 %. Je rappelle qu'il a été relevé de 50 euros en moyenne début 2019.

Par ailleurs, en début de mandat, le Président de la République s'était engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d'ores et déjà largement dépassé, avec presque 690 000 dossiers prévus pour fin 2019. Nous poursuivrons la mesure en 2020 avec 405 M d'euros qui y seront à nouveau consacrés, ainsi que 395 M d'euros pour le bonus des véhicules électriques, avec l'objectif d'atteindre désormais un million de véhicules polluants retirés de la circulation durant le quinquennat.

Comme nous nous y étions engagés, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui oblige aujourd'hui tous les ménages, y compris les plus modestes, à faire l'avance de trésorerie, sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux. Dans un souci de justice fiscale et d'efficience, les ménages les plus aisés ne bénéficieront plus de ce dispositif. Le Gouvernement a entendu un certain nombre de préconisations pour maintenir un haut niveau d'efficacité à ce dispositif. C'est ainsi que les travaux de rénovation globale de l'habitat individuel seront soutenus pour les classes moyennes ; les travaux d'isolation des murs seront aidés pour tous. Ces avancées me paraissent à la fois pragmatiques et utiles.

Enfin, je voudrais aussi souligner, même si ce n'est pas directement financé par le budget du ministère, que les certificats d'économie d'énergie (CEE) montent en puissance. Grâce à eux, les ménages peuvent par exemple remplacer leur chaudière par un équipement plus performant en percevant une prime pouvant aller jusqu'à 4 000 euros, avec un reste à charge limité au strict minimum - de 10 % pour les ménages les plus modestes. Je souhaite aussi favoriser l'usage des CEE par les entreprises, qui doivent elles aussi s'impliquer dans la transition écologique et dans la réduction de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent le faire grâce au CEE, qui s'applique désormais aussi aux entreprises du secteur européen d'échange de quotas d'émission (European Trading Scheme - ETS).

J'entends dire que le Gouvernement baisserait les montants d'aide à la rénovation thermique de l'habitat. Je m'inscris en faux contre ces allégations. En 2020, l'effort consacré à cette politique essentielle pour l'efficacité énergétique et pour la transition écologique atteindra 3,5 Mds d'euros, soit un montant légèrement supérieur à celui de 2019. Dans une combinaison avec la prime unifiée, le crédit d'impôt continue à bénéficier aux ménages des déciles 5 à 8, aux côtés des CEE et des éco-prêts à taux zéro (Éco-PTZ), ces derniers dispositifs faisant l'objet d'une rénovation pour les rendre plus efficaces.

La politique de prévention des risques sera dotée de 532 M d'euros. Ces crédits sont préservés par rapport à 2019. L'accident de Lubrizol nous rappelle combien notre action est une priorité dans ce domaine. Une attention toute particulière est accordée aux effectifs réalisant ces missions. Les effectifs de contrôle des installations classées seront maintenus l'an prochain et ceux de l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) seront en hausse en 2020. La prévention des risques naturels majeurs est de son côté conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les interventions sont estimées à 180 M d'euros en 2020, a par exemple été pleinement mobilisé lors des inondations de l'Aude. Il est naturellement là pour apporter son soutien lors d'aléas de grande ampleur.

En 2020, nous poursuivrons la mise en oeuvre de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Vous avez récemment examiné le projet de loi qui en est issu, présenté au Conseil des ministres du 10 juillet dernier, avec ses quatre orientations :

- stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ;

- mobiliser les industriels pour transformer les modes de production ;

- informer pour mieux consommer ;

- améliorer la collecte des déchets pour lutter notamment contre les dépôts sauvages.

Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l'Ademe aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets. Sur le sujet spécifique de la consigne - qui a fait l'objet de débats nourris ici même - nous avons reçu, avec les secrétaires d'État Brune Poirson et Sébastien Lecornu, les différentes parties prenantes. Il existe un consensus sur la consigne pour réemploi. Pour le reste, nous avons souhaité clarifier les débats. Nous nous retrouverons le 25 novembre pour une nouvelle réunion. D'ici là, le travail se poursuit avec les parties prenantes.

La recherche et l'innovation représentent un axe fondamental et prioritaire dans le budget. Nous devons impulser la transition écologique de nos filières économiques, tout en nous positionnant sur les filières de demain.

Concernant la fiscalité énergétique, plusieurs réductions de niches fiscales sont effectivement prévues dans le budget, notamment celle sur le gasoil non routier. Cette question a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels concernés. La suppression de cette niche fiscale s'effectuera sur trois ans, avec des dispositions prises pour s'assurer que ce surcoût pourra être répercuté par les entreprises concernées. Nous les accompagnerons notamment par des suramortissements pour leur permettre de passer à des engins consommant moins et de réduire leur facture d'énergie. S'agissant du gasoil professionnel, des discussions ont été menées depuis de longs mois avec les professionnels routiers. Nous avons prévu dans la loi d'orientation des mobilités, définitivement adoptée hier par l'Assemblée nationale, une trajectoire d'augmentation des crédits consacrés à la régénération des routes, y compris à l'aménagement et à la modernisation d'un certain nombre d'itinéraires. Il semble logique que les professionnels du transport routier puissent participer au financement de ces investissements dont ils vont bénéficier. La niche fiscale sera donc réduite de 2 centimes d'euro. Ce montant est volontairement limité pour tenir compte de la fiscalité de nos voisins, l'objectif n'étant évidemment pas de créer des distorsions de concurrence.

M. Roland Courteau. - Si nous entrons en guerre contre le réchauffement climatique, comme nombre de discours l'annoncent, il faut un effort de guerre conséquent, que je ne perçois pas actuellement. Notre trajectoire actuelle s'écarte trop de nos objectifs. En continuant ainsi, je crains que nous n'atteignions pas les objectifs que nous nous sommes fixés. Pour respecter l'objectif de neutralité carbone, par exemple, la France devrait réduire ses émissions de 5 % par an pendant trente ans. C'est dire si l'effort à réaliser est important.

Avant d'évoquer les crédits 2020, j'aurais une remarque concernant le projet dit « Hercule » : s'agit-il d'un projet industriel ou financier ? Certains vont jusqu'à dire qu'il constituerait le deuxième étage de la déréglementation. On nous parle d'EDF bleue, 100 % public, et d'EDF verte, introduite en bourse à 35 %. La crainte est que ce projet porte gravement atteinte à un modèle qui a fait ses preuves grâce à sa conception intégrée. Or, pour relever les défis du réchauffement climatique, nous avons besoin d'une vision industrielle à long terme. Nous nous demandons d'ailleurs quels intérêts sert le projet « Hercule ». S'agit-il de capter l'argent issu de la distribution d'électricité pour financer les énergies renouvelables ? Par ailleurs, les débats à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont soulevé des inquiétudes sur la place d'Enedis dans EDF verte, et la structure du capital de cette dernière. On nous dit que le capital d'Enedis ne sera pas ouvert mais EDF, holding dont Enedis sera la filiale à 100 %, sera elle concernée par l'ouverture du capital. Il en résulte des interrogations sur les problèmes juridiques que soulève la FNCCR et le risque d'une remise en cause du monopole d'Enedis, qui pourrait entraîner une fragilisation de la péréquation tarifaire.

Concernant le budget 2020, on nous parle de 800 suppressions d'emplois dans votre ministère ; d'autres informations font état de beaucoup de suppressions. Où est la vérité ? Est-ce bien le moment de supprimer des emplois alors que la transition énergétique exige aussi des moyens humains ?

Concernant la rénovation thermique des logements, ne faudrait-il pas engager une véritable dynamique avec des dispositifs innovants ? Pourquoi se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre ou en donnant des moyens à une échéance trop lointaine ? Le CITE transformé en prime représente une bonne chose, mais le reste à charge pour les ménages modestes reste important.

Concernant le chèque énergie, 20 % des bénéficiaires ne l'utilisent pas. Comment mieux les informer et mieux les accompagner, ou permettre l'automaticité des droits pour réduire le taux de non-recours ? Certes, son montant a été augmenté de 50 euros l'année dernière, mais le prix de l'électricité a lui augmenté de 85 euros. Ne faudrait-il pas indexer le chèque énergie sur le prix de l'énergie ?

La mise en place d'un Fonds de revitalisation des territoires constitue une bonne initiative, notamment suite à la fermeture des centrales à charbon. Ce fonds sera-t-il suffisant ? Qu'en est-il du projet ECOCOMBUST à Cordemais ?

Enfin, par rapport au grave problème de l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques, le Gouvernement compte-t-il demander des dérogations à la Commission européenne ou la modification de la directive de 2006 ?

M. Pierre Louault. - L'usage des CEE auprès du grand public souffre souvent d'une mauvaise image, ce qui en restreint l'utilisation. Une communauté de communes couvrant un grand territoire - un tiers du département - négocie avec plusieurs obligés une convention pour une opération portée par la communauté de communes.

Trois difficultés ressortent clairement :

- le financement du suivi animation, puisqu'un diagnostic et un suivi administratif sont nécessaires ;

- un seuil élevé pour recevoir le paiement des certificats d'économie d'énergie - 150 GW/h, soit 500 000 euros de CEE chaque année ;

- un taux de contribution des CEE trop bas pour obtenir un seuil de qualité suffisant dans les travaux.

Pourtant, ce système serait une garantie de la bonne fin et de la qualité du travail réalisé, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, et permettrait d'atteindre les territoires ruraux, dont les habitats ont souvent les plus mauvaises performances énergétiques.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Des populations de loups se sont développées ces dernières années, ainsi que les attaques sur les troupeaux - ovins, bovins, équins, caprins. Les tensions sont de plus en plus vives, non seulement dans les zones de présence ancienne des loups, mais aussi là où il vit de moins longue date. De nombreux pays européens, à l'exemple de la Suisse, souhaitent alléger la protection du loup, et les demandes d'évolution de son statut, au titre de la directive Habitat-Faune-Flore et de la Convention de Berne, se multiplient.

Même si aucun système de protection n'est infaillible, tant le loup est capable de s'y adapter ou de le contourner, il convient de s'interroger sur la situation particulière de notre pays. En effet, la France détient de très loin le record du nombre de dommages, en valeur absolue ou rapportée au nombre de loups, du coût public de la protection et du montant des indemnisations des dommages. Cette situation surprend bon nombre d'interlocuteurs et conduit à s'interroger sur l'efficience du système mis en place au fil des ans.

Êtes-vous prête à entendre les territoires, à innover comme le suggère le dernier rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ? Êtes-vous favorable à des prises de décisions au plus près des territoires afin de mieux les adapter aux contextes locaux ?

M. Daniel Laurent. - La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a affirmé la place des collectivités locales, en les autorisant à prendre à titre dérogatoire des participations au capital de sociétés commerciales ayant pour objet la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou à proximité.

En dépit d'objectifs plus ambitieux fixés dans ce domaine, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat aura paradoxalement pour effet de bloquer les investissements des collectivités locales dans la production d'énergies renouvelables. En effet, elle soumet les avances en comptes courants d'associés que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consentir à ces sociétés aux conditions applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales. L'objectif apparent de préservation de leur situation financière et budgétaire se heurte ici à la réalité des projets impliquant un financement à long terme.

Limiter, comme pour les SEM, ces avances à deux ans, éventuellement renouvelables une fois, ne correspond en rien à l'économie des projets d'ENR, ne serait-ce qu'en raison de leurs délais de maturation. Il interdit en effet d'intégrer à ces projets des financements publics locaux, émanant souvent de petites communes, modestes mais qui entraînent une acceptabilité constituant un enjeu devenu majeur. Jusqu'à présent, le système d'avances en comptes courants d'associés était régi par des conventions dont la souplesse donnait pleinement satisfaction aux parties prenantes.

Je souhaite d'ailleurs remercier mon collègue Daniel Gremillet, rapporteur du texte, qui avait été sensible à mes observations. Nous avons fait des propositions d'amendements, qui avaient été rejetées. Le problème se confirmant, il apparaît souhaitable de supprimer cette disposition ou de l'assouplir en augmentant substantiellement la durée maximale de ces avances.

M. Laurent Duplomb. - Le Président de la République, le 27 novembre 2018, avait prononcé cette phrase : « Toutes les dix minutes, un Français meurt prématurément du fait de la pollution de l'air liée aux particules fines et à la combustion des énergies fossiles », - il estimait le nombre de décès à 48 000.

Deux experts, l'un ancien directeur général des hôpitaux de Paris, l'autre ancien délégué interministériel à la sécurité routière, dénonçaient la manipulation. Le bulletin d'Airparif montre que la pollution disparaît à vive allure. Les six polluants qui affolent l'opinion - SO2, plomb, monoxyde de carbone, benzène, oxydes d'azote, particules fines - sont en chute libre.

Le SO2 a tué à Londres 12 000 personnes entre le 4 et le 9 décembre 1952. En France, les taux de SO2 s'effondrent - 200 ug/m3 en 1960, 10 ug/m3 en 2000, 0 ug/m3 en 2016 - si bien que les enregistreurs ne détectent plus rien depuis cinq ans à Paris.

Deuxième point : la disparition totale du plomb.

Les enregistreurs d'Airparif ont été retirés il y a cinq ans.

Troisième élément : le monoxyde de carbone, divisé par dix, passant de 4 000 ug/m3 en 1950 à moins de 500 aujourd'hui.

Il en est de même pour le benzène, divisé par cinq dans l'air parisien en vingt ans ; idem pour l'oxyde d'azote et les particules fines.

À qui bénéficie le fait de crier au scandale politique ? Pour lutter contre une pollution atmosphérique qui ne cesse de chuter, les gens sont prêts aujourd'hui à sacrifier le confort moderne. Les Verts ont convaincu l'opinion que le progrès tue alors que ce sont la science et la technologie qui font disparaître la pollution. Les excellents chiffres sont cachés pour promouvoir l'idéologie « décroissantiste ».

M. Alain Duran. - Je souhaiterais revenir sur le sujet de l'agropastoralisme. Je m'associe totalement à l'intervention de ma collègue Patricia Morhet-Richaud. Je souhaite revenir sur une problématique bien présente dans les Pyrénées et sur la situation des bergers : ils appliquent les directives et mesures de protections - patous, clôtures, gardes -, ce qui les oblige à effectuer des journées de 17 heures, six jours sur sept, payées au SMIC. Je vous mets au défi de trouver un autre métier en France où l'on oblige les employés à tenir ce rythme de travail. La situation est insupportable. Dans ces conditions, cette profession sera de moins en moins attractive.

Nous avons besoin de renforcer les moyens alloués à ces bergers, pour doubler les postes et former aux évolutions du métier. En attendant d'aller vers les pistes évoquées par ma collègue, prévoyez-vous dans le PLF pour 2020 des financements supplémentaires pour répondre à ces questions ?

M. Henri Cabanel. - Je vais vous parler des intempéries subies dans le département de l'Hérault le 23 octobre, épisode cévenol d'une intensité exceptionnelle. Je vous remercie de vous y être déplacée deux jours après. Vous avez pu constater les dégâts, notamment sur l'unique ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan, dévastée à hauteur de Villeneuve-lès-Béziers. Aucun train ne circule depuis cette date.

Tous les élus, quelles que soient leurs convictions politiques, se battent depuis trente ans pour effectuer les travaux et mettre des budgets sur cette ligne dont nous avons particulièrement besoin. Ce PLF prévoit-il en priorité des crédits sur cette ligne ? On ne peut pas laisser, au XXIe siècle, toute une région et son économie coupées du monde.

Concernant les énergies renouvelables, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est ambitieuse. Notre région est très ensoleillée. De nombreuses entreprises et collectivités locales ont des projets photovoltaïques. J'en ai inauguré un samedi, qui a mis plus de quinze ans à voir le jour ! Ne serait-il pas utile de donner une doctrine aux services de l'État pour que ces projets avancent plus vite ? Au-delà de la lenteur pour les mettre en place, nous constatons des disparités en fonction des départements.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'aborderai moi aussi la problématique de la prédation, avec celle de la pérennité de la Brigade Loup. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), la secrétaire d'État Emmanuelle Wargon avait répondu à une question sur la pérennité des emplois de cette brigade, dont on connaît l'importance, déclarant que cette brigade serait désormais intégrée à l'OFB et pérennisée au moins à court et moyen termes. Ces emplois avaient initialement été signés en contrats d'avenir. Les ministres Nicolas Hulot et Stéphane Travert avaient in extremis, en juin 2018, prolongé ces dispositifs.

Avec la création du nouvel OFB, placé sous votre autorité et qui s'est vu octroyer un budget de 41,2 M d'euros, compte tenu des besoins identifiés sur nos territoires et des problématiques des éleveurs, les emplois de la brigade seront-ils bien pérennisés ? Si oui, quelle en serait leur nature, les contrats d'avenir ayant disparu ? La fusion de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Agence française de la biodiversité (AFB) risque-t-elle de réduire les effectifs ?

Mme Viviane Artigalas. - Je suis sénatrice des Hautes-Pyrénées et ancienne maire d'une commune en zone coeur du parc national des Pyrénées. Je voudrais vous alerter sur les sous-effectifs chroniques des parcs nationaux, en raison des baisses d'effectifs engagées depuis plusieurs années. Nos parcs nationaux ont des difficultés pour effectuer leurs missions. Vous nous dites qu'il n'y aura pas de baisse d'effectifs des parcs nationaux, mais votre ministère semble être le plus touché par les baisses d'effectifs de - 5 %, ce qui devrait se prolonger jusqu'en 2022.

Je suis très inquiète pour les missions que les parcs nationaux doivent assurer, particulièrement celle de la protection des éleveurs dans les zones pastorales. Les gardes doivent être très présents mais ne le sont plus.

Vous avez aussi évoqué la création du onzième parc national, à effectifs constants. Certes, par un amendement de l'Assemblée nationale et non à votre demande, huit ETP ont été prévus : ils sont largement insuffisants et doivent d'abord être validés par la hausse effective des plafonds d'emplois, qui est incertaine. Comment allez-vous réviser la position de votre ministère à ce sujet ?

M. François Calvet. - Je souhaiterais appeler votre attention sur la situation logistique des Pyrénées-Orientales. Vous êtes venue à deux reprises dans ce département, la première fois pour nous annoncer l'abandon de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la nationale 116 à Prades. Cette route est internationale, puisqu'elle relie l'Espagne et l'Andorre aux stations de sports d'hiver pyrénéennes. Vous êtes revenue pour le drame de Millas, je vous en remercie.

Depuis, la nationale 116 s'est effondrée plusieurs fois. Elle est parfois fermée, ce qui pose problème. Par ailleurs, le prix de l'avion Perpignan - Paris équivaut à un aller-retour Paris - New-York. Les retards sont considérables ; parfois l'avion ne décolle pas en raison d'avaries. Nous sommes isolés, d'autant plus que la ligne de train vers Montpellier est fermée depuis un mois. Notre département est donc une île. À force de nous abandonner, l'État nourrira l'indépendantisme.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je voudrais vous poser trois questions.

Concernant les CEE, les obligés ont parfois du mal à atteindre les objectifs fixés. Néanmoins, il faut souligner la difficulté à trouver des faiseurs certifiés et capables de réaliser les travaux dans les conditions exigées. Seriez-vous favorable à élargir le dispositif des CEE aux entreprises de reboisement, le bois constituant non seulement un matériau pour le mobilier et la construction mais aussi une énergie renouvelable se substituant aux énergies fossiles ? Au total, le bois contribue à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et permet d'aboutir à l'objectif de « neutralité carbone ». Il s'agit là d'un enjeu majeur.

S'agissant de la réglementation environnementale, irons-nous vers une définition de l'empreinte carbone intégrant la totalité du cycle de vie du bâtiment, de manière à davantage prendre en compte la place des matériaux biosourcés dans les constructions de demain ?

Enfin, les communes forestières présentes dans le onzième parc subiront-elles une « double peine » : un manque de recettes lié à l'arrêt de l'exploitation de leurs forêts et une dotation globale de fonctionnement (DGF) non bonifiée, ou bonifiée de manière bien inférieure aux autres parcs nationaux ?

M. Michel Raison. - J'ai besoin d'éclaircissements sur la fin de votre intervention. Vos interlocuteurs vous auraient donné leur accord sur la baisse du remboursement de la TICPE du gasoil routier. Ils m'ont fait part de leur désaccord.

Le second éclaircissement est presque un reproche : vous essayez de nous faire croire que cet argent serait affecté à la réparation des routes. Connaissant le peu d'appétence de Bercy pour les taxes affectées, je doute fort de la réussite de ce montage. Ce n'est même pas une taxe, mais une recette. Comment pouvez-vous démontrer qu'une baisse de remboursement de taxes est affectée à un tel ou tel tronçon ?

Les citoyens ne supportent plus qu'on leur mente ! Tous ces éléments de langage fabriqués par vos services peuvent engendrer des révolutions dans le pays. Nous pouvons entendre la nécessité de moins rembourser le gasoil routier pour dégager de l'argent ; nous pouvons en discuter. Mais ne faisons pas croire qu'il sera affecté à des réparations de routes ; ce n'est pas possible. Je souhaite des éclaircissements sur l'affectation de ces sommes.

M. Jean-Pierre Moga. - Je souhaiterais vous interroger sur la situation d'IFP-Énergies nouvelles (EN), fleuron de la recherche publique dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement. Cet acteur reconnu au niveau international parvient à financer sur ses fonds propres une très grande partie de ses travaux.

Il doit aujourd'hui monter en compétences sur la transition énergétique, mais la dotation qui lui est attribuée diminue à nouveau cette année, alors que cette trajectoire de baisse depuis dix ans semblait depuis peu enrayée.

L'établissement demande de la stabilité pour pouvoir s'investir sur les priorités gouvernementales en matière de transition énergétique. Pouvez-vous nous garantir cette stabilité à l'avenir ? Pour mémoire, la baisse des crédits de cet établissement prévue dans le PLF est de l'ordre de 2 M d'euros - voire 3,4 M en prenant en compte le « gel » qui devait être appliqué - sur une subvention de 120 M.

M. Bernard Buis. - Ma première question porte sur les inquiétudes des entrepreneurs du BTP suite aux vols de carburant sur les chantiers. Avec l'harmonisation des tarifs, la couleur des carburants deviendra identique et ils craignent une multiplication des vols. Ne faudrait-il pas réfléchir au maintien d'une couleur de carburant distincte pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ?

Ma seconde question porte sur l'augmentation des dotations du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Beaucoup de détracteurs affirment qu'il ne s'agit que d'une hausse en trompe-l'oeil qui desservirait plusieurs parcs régionaux et réserves naturelles. Les débats ont été nombreux à l'Assemblée nationale. Pouvez-vous revenir sur les mesures prises pour consolider l'exercice des missions confiées par l'État aux organismes gestionnaires des réserves naturelles ?

M. Jean-Claude Tissot. - Je voudrais vous poser une question sur la gestion de l'après-mines que j'avais posée à vos prédécesseurs les ministres Nicolas Hulot et François de Rugy : y aura-t-il une loi réformant le code minier ? À chaque fois, il m'a été répondu par l'affirmative. Or, force est de constater que rien n'est arrivé. Je réitère donc ma question.

Je souhaiterais aussi des éclaircissements à propos des contrats de plan État-régions (CPER) : les projets de mobilité ne seraient apparemment plus gérés de la même manière. Définirez-vous des priorités ?

M. Yves Bouloux. - Madame la ministre, vous avez quelque peu défrayé la chronique en envisageant pour EDF deux scénarios : le premier, plutôt classique, en reprenant la construction de centrales nucléaires ; le second beaucoup, plus inédit, puisque fondé sur le « 100 % énergies renouvelables ». Il est certain que l'ère du nucléaire aura une fin, comme toute chose. Toutefois cette énergie, avec ses inconvénients, est aujourd'hui en France la garantie d'une électricité abondante et non intermittente.

Dans quels délais envisagez-vous ce second scénario ? Si cela s'avérait rapide, nous aurions un problème d'emplois. Comment y remédieriez-vous ?

Mme Agnès Constant. - Nous savons que la lutte contre le réchauffement climatique doit se faire à une échelle globale, et non seulement locale, avec des synergies entre les deux. Selon plusieurs sources concordantes, la future présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera les premiers éléments du Green New Deal le 11 décembre prochain, dans la perspective du sommet européen des 12 et 13 décembre.

Comment le futur Fonds de transition juste (Just Transition Fund) sera-t-il financé, via le budget européen, des ressources propres, l'emprunt, ou des contributions supplémentaires des États membres participants ? Quels seront les secteurs soutenus ? Apparemment, cet outil est pensé uniquement pour la transition et la sortie du charbon. Qu'en est-il pour le secteur industriel - notamment automobile -, puisque la production d'un véhicule électrique nécessite beaucoup moins de main-d'oeuvre qu'un véhicule thermique ? Qu'en est-il aussi pour le secteur agricole, qui devra lui aussi jouer un rôle dans la lutte contre le dérèglement climatique ? Quelles nouvelles ressources pourront être mobilisées pour ce secteur à travers ce Fonds afin qu'il puisse s'adapter ? Le budget de la PAC risque d'être insuffisant pour honorer cette mission supplémentaire.

M. Marc Daunis. - Je partage l'interrogation de ma collègue Dominique Estrosi Sassone sur la Brigade Loup. Je me réjouis du Plan Biodiversité. Je ferai trois remarques.

Premièrement, nous connaissons le rôle de la forêt dans la lutte contre les changements climatiques, notamment dans la captation du carbone. Or, notre forêt est en mutation. Avez-vous prévu les moyens qui seront nécessaires pour les années à venir ? Quelles sont vos actions conjointes avec votre collègue Didier Guillaume à ce sujet ?

Deuxièmement, j'avais eu l'occasion d'alerter votre prédécesseur François de Rugy sur les investissements majeurs auxquels notre pays doit consentir sur la filière hydrogène. Je ne les ai pas retrouvés dans les différents crédits du PLF. Y a-t-il un plan conséquent en la matière ?

Troisièmement, à périmètre constant, les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » diminuent d'environ 20 % par rapport à 2019, ce qui est inacceptable eu égard aux enjeux. D'ailleurs, la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits « Énergie » a émis un avis défavorable. Je ne comprends pas que nous puissions adopter de telles diminutions dans un programme aussi important.

Je l'illustrerai simplement. En ce qui concerne l'Ademe, appliquer une politique de rabot à une agence aussi stratégique dans le combat dans lequel nous sommes engagés pour la planète et le pays ne me paraît pas sérieux ni à la hauteur des enjeux. S'il y a une agence qui devrait être préservée de ce type de politique, c'est bien l'Ademe.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Je suis ravie de ces échanges très larges sur tous les sujets du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Je souhaiterais tout d'abord répondre la question de M. le sénateur Roland Courteau. Le projet dit « Hercule » est en cours de réflexion au sein d'EDF. Il vise à répondre aux défis auxquels l'entreprise sera confrontée dans les prochaines années. Elle devra avoir les moyens de se positionner sur les énergies renouvelables, dont le développement est appelé à être très important, sans remise en cause du caractère intégré de l'entreprise ni du monopole d'Enedis, et en prenant en compte les discussions avec la Commission européenne sur la future régulation du nucléaire historique. L'entreprise, en miroir de ces éléments de politique énergétique, doit réfléchir à son organisation. Cette discussion doit être menée dans l'entreprise, en maintenant son caractère intégré auquel nous sommes tous attachés.

Concernant la rénovation thermique, nous sommes très attentifs à la réorientation des moyens budgétaires et fiscaux. L'objectif est de mieux accompagner les ménages modestes et de soutenir les gestes les plus efficaces. Cela implique de sortir d'une logique de pourcentages pour passer à un forfait dépendant de l'efficacité des travaux, ce qui me paraît être la meilleure utilisation des ressources publiques, tout en restant particulièrement vigilants pour les ménages très modestes, qui doivent pouvoir bénéficier de ces aides pour améliorer le confort de leur logement, réduire leur facture énergétique et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà donc la philosophie de la réforme engagée à partir de 2020, qui se poursuivra sur 2021 avec la transformation du crédit d'impôt en prime pour les déciles 5 à 8. Ce dispositif n'est toutefois pas limpide pour ceux qui bénéficient d'une part, des certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'autre part, d'une prime unifiée. Nous devrons veiller à ce qu'il soit simple, efficace et juste, avec un bon accompagnement. C'est pourquoi nous prévoyons 200 M d'euros pour financer le service public de la rénovation énergétique. Ce travail est engagé en lien avec les collectivités territoriales par les secrétaires d'État Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon, afin de mettre en place un accompagnement sur tous les territoires, sous forme d'un guichet unique de la rénovation énergétique.

S'agissant du chèque énergie, le taux de recours ne cesse d'augmenter ; avec un niveau de plus de 80 %, ce taux est très bon par rapports aux prestations sociales. Afin de progresser encore, nous avons prévu de lancer une enquête sur les personnes qui le touchent et celles qui l'utilisent. L'objectif est que tous les citoyens qui y ont droit en bénéficient effectivement.

ECOCOMBUST est un projet important, notamment pour la conversion de la centrale de Cordomais, auquel les organisations syndicales notamment sont très attachées. Il est important de créer une filière bois-énergie à partir du bois B, qui peut contenir des peintures ou des vernis ne devant naturellement pas être renvoyées dans l'atmosphère au moment de la combustion. EDF travaille à mettre au point un procédé prometteur permettant d'utiliser ce bois B en bois-énergie.

Pour ce qui est de l'hydroélectricité, j'ai bien conscience de la très forte attente des collectivités. J'ai abordé ce sujet, comme celui de la régulation du nucléaire historique, avec la commissaire européenne Margrethe Vestager pour que l'on trouve un chemin afin de ne pas mettre en concurrence les concessions hydroélectriques. Beaucoup d'élus sont en effet attachés à la poursuite du mode d'exploitation actuel.

Pour répondre au sénateur Pierre Louault, le plancher sur le volume d'économies d'énergie s'applique aux éligibles mais non aux collectivités, qui peuvent donc bénéficier de CEE.

Sur les questions portant sur le loup de Mme la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, M. le sénateur Alain Duran et Mme le Sénateur Dominique Estrosi Sassone, le sujet est évidemment très sensible. J'ai bien conscience des très grandes difficultés que rencontrent les éleveurs dont les troupeaux font l'objet d'attaques, et du caractère traumatisant qu'elles peuvent avoir. Nous constatons que la population de loups a crû en France, pour atteindre l'objectif fixé dans le Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup, dépassant les 500 individus. Le niveau de prédation s'est stabilisé mais il est très concentré : 50 éleveurs concentrent 30 % des prédations, et 200 en concentrent 50 %. J'ai échangé avec le conseil scientifique mis en place début 2019 et avec Pascal Mailhos, préfet coordonnateur de notre Plan national loup. Nous avons relevé à 19 % les autorisations de tirs de prélèvement. Je pense que nous avons besoin d'un accompagnement plus qualitatif et ciblé en fonction des pressions qui peuvent s'exercer sur les troupeaux. En effet, les tirs de prélèvements sont intervenus très tôt et pas forcément dans les départements qui ont subi le plus de prédation, le Sud des Alpes notamment. Ce travail, mené en lien avec mon collègue Didier Guillaume, visera à mieux cibler et renforcer les moyens d'accompagnement des éleveurs. Il prendra appui sur les recommandations de ce conseil scientifique, qui a constaté que les dispositifs de protection peuvent être insuffisamment ajustés aux prédations. Je mesure la sensibilité de ce dossier, ainsi que la détresse des éleveurs soumis à des attaques répétées. Nous devons être plus efficaces pour parvenir à une cohabitation la plus harmonieuse possible entre le maintien de l'agropastoralisme et la présence du loup dans notre territoire.

Concernant la remarque de M. le sénateur Laurent Duplomb, nous avons évidemment beaucoup progressé sur la teneur des polluants dans l'air mais la France a toutefois fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le dépassement du seuil de pollution aux oxydes d'azote. Nous les dépassons aussi régulièrement sur l'ozone et sur les particules. La prise en compte, sur la base des recommandations du Conseil national de l'air (CNA), des particules 2,5 et plus simplement 10, va aussi mettre en lumière des polluants que l'on ne mesurait pas jusqu'à présent. Nous devons continuer à progresser en raison des enjeux de santé publique qui restent importants dans nos agglomérations et dans certaines vallées soumises à un plan de prévention de l'atmosphère (PPA), comme celle de l'Arve.

Sur la question de M. le sénateur Henri Cabanel, le projet de ligne Montpellier - Perpignan est bien prévu, avec une réalisation phasée, dans la programmation intégrée à la loi d'orientation des mobilités. L'un des articles votés prévoit notamment la possibilité d'accélérer la réalisation des projets grâce à des sociétés de projets. Le travail se poursuivra donc avec les élus concernés, notamment la région Occitanie, pour accélérer la réalisation de cette ligne. Je suis consciente de sa vulnérabilité. Suite aux inondations et à mon déplacement dans l'Hérault, j'ai demandé une mission d'inspection pour déterminer les enjeux de vulnérabilité sur toutes les infrastructures. Dans nos réflexions sur l'adaptation au changement climatique, nous devons de façon générale étudier la résilience de nos grandes infrastructures, tant en période de canicule que lors d'inondations telles qu'elles ont affectées l'Hérault.

Pour ce qui est de la réalisation de champs photovoltaïques et des procédures différentes selon les départements, nous nous assurerons que chacun s'aligne sur les meilleures pratiques.

Concernant la question de Mme la sénatrice Viviane Artigalas, je répète que j'ai fait le choix, en prenant mes fonctions, de revenir sur les perspectives de réduction d'effectifs de l'OFB, qui devait subir une baisse de 47 postes. Ses effectifs seront stabilisés, et la Brigade Loup sera de fait pérennisée ; j'ai pu mesurer combien elle était utile, notamment suite aux attaques dans les Hautes-Alpes. Les moyens de l'OFB sont donc préservés et ceux des parcs seront augmentés. Nous pouvons certes les juger insuffisants. Nous actualisons notre stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP), avec une réflexion sur la façon d'atteindre les 30 % d'aires protégées - dont 10 % en protection forte - et sur les modalités de gestion de ces aires. La question des moyens à mobiliser pour assurer cette protection fait partie de cette réflexion. Notre objectif est de mettre en consultation cette stratégie début 2020 ; elle pourrait être présentée à l'occasion du congrès de l'UICN en juin. Je suis très attentive à ce que nous ayons des protections efficaces, car nous sommes souvent interpellés sur leur niveau. Nous avons moins l'habitude de la pleine naturalité que nos voisins. Les ressources mobilisées sont celles de l'État. Il faut aussi envisager de faire davantage appel aux fonds européens, notamment le programme Life, ainsi qu'à l'intérêt que des entreprises ou le secteur de la finance peuvent trouver à s'impliquer dans la préservation de la biodiversité.

Sur la question de M. le sénateur François Calvet et la RN 116, qui illustre les promesses de mise à deux fois deux voies faites sur beaucoup de nos territoires, je continue à penser que, plutôt que de promettre des voies à caractéristiques autoroutières partout, il faut améliorer la qualité des itinéraires en créant des déviations de coeurs de bourgs pour éviter à nos concitoyens d'être pénalisés par le trafic et traiter les enjeux de sécurité. Ce travail se poursuit sur la RN 116 pour que l'on dispose d'un axe de qualité sans nécessairement passer par une mise à deux fois deux voies.

Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier et M. le sénateur Marc Daunis, l'enjeu de la forêt est capital. Nous en avons parlé lors du dernier Conseil de défense écologique : c'est un puits de carbone, une réserve de biodiversité. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la contribution actuelle de notre forêt aux filières économiques, qui peuvent accompagner la transition écologique : le bois-énergie ou le bois-construction. Nous pouvons être contrariés en constatant qu'une partie du bois coupé en France est transformée en Chine, qu'une partie du bois-énergie et du bois-construction est importée. Nous avons vraiment besoin d'une réflexion globale sur la forêt, y compris sur l'aval : c'est le sens de la mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot. Les CEE, comme leur nom l'indique, visent surtout à faire des économies d'énergie. D'autres dispositifs commencent à monter en puissance comme le label bas-carbone. Nous devons relever le défi d'une filière forêt-bois performante au regard à la fois des enjeux climatique et de biodiversité, auxquels s'ajoute la question de l'adaptation des espèces au changement climatique et du traitement des maladies des forêts.

M. le sénateur Michel Raison, je ne crois pas avoir dit que les organisations professionnelles du transport routier avaient applaudi à l'annonce de la réduction du remboursement de TICPE de 2 centimes. Je dis simplement que ce n'est pas une surprise et qu'ils ont pu s'y préparer, puisque ces discussions ont été engagées depuis plusieurs mois. Concernant l'affectation des ressources, je vous invite à consulter la programmation, inscrite dans la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit bien une augmentation des dépenses et des ressources, intégrant les 140 M d'euros de déremboursement de la TICPE - 70 millions d'euros à mi-année -, auxquels s'ajoutent 180 M d'euros liés à l'économie-contribution sur le transport aérien. De fait, les transporteurs routiers peuvent constater que les crédits consacrés à l'entretien des routes sont passés de 700 M d'euros en 2017 à 800 M d'euros en 2018, et devraient atteindre 850 M en 2022 et 930 M au début du prochain quinquennat. La programmation des infrastructures a été effectuée sur cette base. C'est inscrit dans la loi. Cet exercice de programmation n'avait jamais été réalisé.

L'IFP-EN est effectivement un opérateur dont le champ d'action est très large et utile à la transition énergétique. Ses effectifs et ressources évoluent, comme pour l'ensemble des opérateurs du ministère. Il possède de nombreuses ressources propres, sur lesquelles il peut s'appuyer.

Le vol de carburant est un fléau existant depuis de nombreuses années, sur lequel les forces de police et de gendarmerie sont mobilisées. Je doute que les potentiels voleurs s'occupent du taux. Je creuserai ce point.

Je rappellerai que le programme 113 « Paysages, eau, biodiversité » a bénéficié de plusieurs augmentations depuis le début du quinquennat : 10 M d'euros dans le cadre du plan Biodiversité ; un abondement de 11,5 M pour le congrès de l'UICN ; un complément de 11 M par an pour des projets de biodiversité cofinancés avec les fédérations de chasse. La part consacrée aux réserves naturelles est en constante augmentation, au fur et à mesure de leur création. Cela renvoie à la réflexion en cours sur notre stratégie en matière d'aires protégées.

Concernant le code minier, je veux indiquer à M. le sénateur Jean-Claude Tissot que nous avons engagé une concertation sur un projet, qui n'est pas le premier. Je forme l'ambition que ce projet aboutisse. L'objectif est d'organiser une concertation préalable avec les sénateurs intéressés et de présenter un projet de loi en Conseil des ministres début 2020.

S'agissant du volet mobilité dans le cadre du contrat de plan, il est important puisqu'il représente 50 % des crédits des contrats de plan. Les taux d'exécution sont différents pour les autres volets, puisque beaucoup d'entre eux sont exécutés à 100 % ou le seront en 2020. C'est pourquoi nous prévoyons de prolonger le volet mobilité de deux ans en l'intégrant en l'état aux futurs contrats de plan négociés en 2020. Les discussions sont en cours, notamment avec M. Renaud Muselier, président de Régions de France. Les ambitions inscrites dans les contrats de plan étaient peu corrélées aux ressources budgétaires prévues, avant leur mise à niveau dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités.

Pour répondre à M. le sénateur Yves Bouloux, nous avons d'importants choix à effectuer concernant l'après 2035. La loi « Énergie-climat » prévoit de ramener la part du nucléaire à 50 % à cette date. Au-delà, j'estime important de garder des scénarios ouverts. Les Allemands sont sortis du nucléaire et prévoient de sortir du charbon en 2038 ; ils sont sur des scénarios « 100 % énergies renouvelables », avec une place importante accordée à l'hydrogène. Je vous confirme que cet enjeu essentiel fait l'objet de soutiens plus importants, dans le cadre du budget de l'Ademe pour le volet mobilité, qui a par ailleurs des financements sur le grand plan d'investissement (GPI). Dans le cadre de la réflexion menée par le ministre Bruno Le Maire sur le Pacte productif 2025, nous avons tenté d'identifier des filières d'avenir. L'hydrogène en fait partie. Nous réfléchirons aux moyens complémentaires à y apporter le cas échéant. L'Allemagne croit beaucoup à l'hydrogène, et personnellement j'y crois aussi.

Nous avons dans le même temps demandé à EDF de travailler sur un scénario de nouveaux EPR, sur lequel nous attendons des éléments pour mi-2021. Il est important de prendre des décisions en connaissant les avantages et les inconvénients de chacun des scénarios, étant entendu que le « 100 % énergies renouvelables » ne serait pas en tout état de cause pour demain matin, compte tenu de la réalité de notre mix énergétique aujourd'hui.

Mme la sénatrice Agnès Constant, sur le Green New Deal, j'ai pu rencontrer le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans avant-hier. Je confirme que la Commission européenne prévoit de présenter ses premières orientations en décembre. Notre objectif est que la « neutralité carbone » soit inscrite au niveau européen à horizon 2050, ce qui supposera de mettre en place un dispositif d'accompagnement des transitions dans les territoires particulièrement touchés. Certains pays utilisant encore abondamment le charbon plaident aujourd'hui pour que les aides soient spécifiquement fléchées sur ces régions, mais ce n'est évidemment pas notre position. La question posée pour atteindre la « neutralité carbone » est celle des filières particulièrement affectées par ces transformations. Je pense que c'est la bonne entrée pour déterminer les territoires éligibles au Fonds de transition juste, plutôt que de se limiter aux régions charbonnières. Atteindre la « neutralité carbone » suppose une transformation importante dans beaucoup de domaines et, de façon générale, d'améliorer l'efficacité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de toutes les filières, ce qui implique des investissements. Le Premier ministre a annoncé, lors du Conseil national de l'industrie, qu'outre les dispositifs des CEE et du Fonds chaleur, nous réfléchissons à des instruments fiscaux pour accompagner les investissements dans ces filières afin d'atteindre la « neutralité carbone ».

Le secteur agricole est évidemment très concerné par cette transition. Des outils sont d'ores et déjà mobilisés : nous avons notifié à la Commission européenne une expérimentation que nous souhaitons mener sur des paiements pour services environnementaux. Cela renvoie aussi à la question du verdissement de la PAC et la prise en compte des services environnementaux que peut rendre une agriculture durable. Une réflexion globale doit être menée sur ces sujets.

M. Marc Daunis. - Le programme 174, à périmètre constant, diminue de 20 %. Un artifice a consisté à mettre le chèque énergie et une partie d'autre budgets dans ce programme.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Je peux vous assurer qu'il n'y a pas de baisse des moyens de l'Ademe. L'Ademe est évidemment un opérateur tout à fait important. Il existe des effets de périmètre sur ce programme, avec notamment une baisse des ayants droit sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Mais il n'y a pas de baisse des moyens de l'Ademe, qui a voté ce matin un budget à 710 M d'euros qui lui permet de relever l'ensemble des défis dans transition écologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Sur la réglementation environnementale, quel sera votre arbitrage par rapport à une approche plus globale ? Qu'en est-il de la DGF bonifiée des communes du parc forestier ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Je vous confirme que l'ambition de la nouvelle réglementation environnementale, qui prendra la suite de la RT2012, est bien de prendre en compte le cycle de vie du bâtiment et le recours à des matériaux biosourcés. La construction représente en effet 50 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous en finalisons actuellement le cadre, pour une mise en consultation d'ici la fin de l'année.

Sur la DGF du onzième parc, vous savez que les communes en coeur de parc bénéficient d'une bonification intégrée à leur DGF. L'Assemblée nationale a voté une dotation additionnelle de soutien aux communes qui adhèrent aux chartes des parcs nationaux, doublée pour les parcs de moins de cinq ans. Il existe un enjeu de calendrier en fonction des dates de création du parc et des dates d'adhésion, que nous ajustons finement afin que les communes soient bien accompagnées en fonction des enjeux de protection, qui peuvent se traduire par des ressources moindres.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il faudra veiller à ce que la DGF des communes de ce nouveau parc soit équitable par rapport à ce qui est pratiqué sur les parcs créés avant 2015.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Nous creuserons le sujet.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci, Mme la ministre, pour tous ces sujets traités. Je ne suis pas sûre que nous ayons été convaincus sur tout, mais nous aurons évidemment la discussion dans l'hémicycle lors de la présentation de vos budgets.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 15.

Jeudi 21 novembre 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Crédits « Énergie » - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Daniel Gremillet sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

J'appelle votre attention sur le fait qu'il est possible, lors du début de l'examen du PLF, que les articles afférents à la fiscalité énergétique soient appelés lundi après-midi, afin de les regrouper par souci de cohérence. Le principe a déjà été acté, mais je n'ai pas davantage de précision. La semaine prochaine, il nous restera à examiner les crédits relatifs à l'agriculture, à la recherche et au logement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Comme vous le savez, la loi relative à l'énergie et au climat, qui résulte d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, vient d'être promulguée par le Président de la République.

Lors de la lecture des conclusions de ce texte, j'avais indiqué en séance publique que le Sénat veillerait « avec une exigence particulière, à ce que le Gouvernement offre des réponses à la hauteur des enjeux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ».

Deux mois plus tard, je ne peux que déplorer l'insuffisance des moyens présentés par le Gouvernement par rapport aux objectifs adoptés par le législateur !

Si le ministère de la transition écologique et solidaire affiche un budget en hausse de 2,6 %, avec 3,5 milliards d'euros pour la rénovation énergétique, les crédits consacrés à l'énergie dont nous sommes saisis ne présentent une apparence haussière que grâce à d'importants redéploiements : à périmètre constant, ils sont en baisse de près de 1 milliard d'euros !

Plus spécifiquement, ces crédits sont caractérisés par la forte diminution du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », avec - 17,5 %, et du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », avec - 13,3 %. Ils présentent une évolution nulle pour le CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), ainsi qu'une légère hausse pour le programme 345 « Service public de l'énergie », avec + 5,5 %.

Les moyens qui nous sont présentés sont insuffisants dans trois domaines au moins.

Premier domaine : la rénovation énergétique.

La réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en excluant les ménages des 9e et 10e déciles, conduira à une réduction des deux tiers des bénéficiaires et du montant de ce crédit d'impôt.

Elle ne sera pas compensée par la création de la prime pour les ménages très modestes.

En effet, les crédits d'impôt concerneront 350 000 ménages et 350 millions d'euros pour les travaux réalisés en 2020 tandis que les primes viseront 170 000 ménages et 390 millions d'euros pour celles distribuées en 2020.

Ces chiffres sont sans commune mesure avec ceux de l'ancien CITE, qui comptait 950 000 bénéficiaires et 1,1 milliard d'euros en 2019 !

Certains équipements, pourtant utiles à la réalisation d'économies d'énergie, ne seront plus éligibles, tels que les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) hors fioul et les appareils de régulation de chauffage.

Par ailleurs, la forfaitisation des montants induira un reste à charge très élevé pour les ménages, d'autant que la nouvelle prime sera écrêtée par décret.

Lors de son audition hier par notre commission, la ministre Élisabeth Borne a précisé que ce reste à charge représenterait 10 % des dépenses, ce qui est loin d'être négligeable.

Au total, le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique m'a indiqué qu'au moins 62 000 professionnels seront directement touchés par cette réforme.

Deuxième enjeu : le soutien aux énergies renouvelables (EnR).

Tout d'abord, je déplore que l'Assemblée nationale ait adopté la suppression du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au 1er janvier 2021.

À l'occasion de son audition, la ministre a reconnu les difficultés posées par cette suppression, rappelant que cette modification a été adoptée contre l'avis du Gouvernement.

Mme Sophie Primas, présidente. - On va l'aider ! On va le remettre !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Oui, on va l'aider !

En effet, avec 6,31 milliards d'euros en 2020, le CAS TE constitue de très loin notre premier outil de financement des énergies renouvelables (EnR).

Il s'agit d'un signal tout à fait négatif pour les professionnels : on peut malheureusement penser que la budgétisation du CAS TE conduira à la compression de ses dépenses de soutien aux EnR...ainsi qu'à la captation de ses recettes par l'État.

S'agissant des dépenses de soutien aux EnR prévues par le CAS TE en 2020, elles connaissent des évolutions contrastées, dont le Gouvernement n'a pas la totale maîtrise cependant : - 3 % pour l'électricité, - 11,1 % pour les effacements, - 3,1 % pour la cogénération, mais + 88,1 % pour le biométhane.

Dans le même ordre d'idées, l'augmentation des moyens du Fonds chaleur renouvelable, qui doit atteindre 350 millions d'euros en 2020 selon le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie, est financée par un « recyclage » d'anciens crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui assure sa gestion, puisque la subvention pour charges de service public de cette agence n'évolue pas entre 2019 et 2020.

Dernier sujet : l'aide aux véhicules propres.

En 2020, la prime à la conversion sera rattachée au programme 174, aux côtés du bonus automobile.

Compte tenu du resserrement des conditions d'éligibilité de cette prime intervenu en août, elle ne bénéficiera qu'à 250 000 véhicules, contre 400 000 en 2019, pour un montant de 405 millions, contre 596 millions l'an passé.

Cela ne contribuera pas à favoriser le renouvellement des 10 millions de véhicules anciens.

Cette baisse des crédits budgétaires se traduit-elle par une baisse des prélèvements fiscaux ? La réponse est non, mes chers collègues.

Si le Gouvernement a été contraint l'an passé à un « gel » de la fiscalité énergétique à la suite de la contestation sociale que nous connaissons tous, il reconnaît lui-même une hausse de cette fiscalité de 3,9 milliards d'euros en 2020 par rapport à 2017, dont 2,4 pour les ménages et 1,5 pour les entreprises.

On observe ainsi un clair dynamisme des taxes intérieures de consommation : 10,7 % pour la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) perçue par l'État, 4,2 % pour la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), 2,6 % pour la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Ces taxes augmentent à un rythme bien supérieur à leur croissance « spontanée », c'est-à-dire à celle qui résulte de l'activité économique, laquelle s'établit respectivement à - 0,1 %, 1,3 % et 1,7 %.

Cette hausse est notamment due à la suppression d'incitations fiscales dont bénéficient les professionnels : le taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d'emploi », la baisse de 2 centimes du remboursement au titre de la TICPE pour les transporteurs routiers, l'exonération de la TICGN pour le biométhane injecté dans les réseaux.

Au total, c'est une charge fiscale pérenne de 1 milliard d'euros qui sera appliquée à ces professionnels !

Par ailleurs, la fiscalité énergétique poursuit un objectif de rendement budgétaire de plus en plus évident : en 2020, l'État percevra ainsi 43,2 % des recettes de la TICPE, contre 18,8 % pour le CAS TE, compte tenu de la baisse de 700 millions des recettes de ce compte.

Enfin, la reprise de la « trajectoire carbone » a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat.

Il n'est donc pas exclu qu'elle soit réintroduite si la convention s'exprime en ce sens.

Cela est d'autant plus préoccupant que les rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires, qui a publié une récente étude sur le sujet, m'ont indiqué que l'impact de la fiscalité carbone était mal évalué.

Dans ce contexte, mes chers collègues, il y a fort à parier que les objectifs de notre transition énergétique seront très difficilement atteints.

En effet, nous n'en sommes qu'à mi-parcours, avec 16 % de consommation d'énergie renouvelable en 2017, contre un objectif de 33 % en 2030 pour la loi « Énergie-Climat » et 390 000 rénovations énergétiques en 2014, contre un objectif de 500 000 par an selon la loi  « Transition énergétique ».

Constatant l'insuffisance des moyens prévus par le PLF pour 2020 au regard des objectifs de la loi « Énergie-Climat », je ne peux que proposer un avis défavorable sur les crédits présentés.

Pour autant, face à l'urgence d'agir contre les changements climatiques, il me semble indispensable de porter un débat plein et entier en séance publique sur le financement de notre transition énergétique. C'est pourquoi j'invite l'ensemble des commissaires qui le souhaitent à cosigner des amendements de première et de seconde parties que je présente à titre personnel ; ils sont destinés à obtenir du Gouvernement des réponses précises sur les enjeux les plus cruciaux du PLF pour 2020.

En premier lieu, je propose trois amendements de nature budgétaire destinés à modifier la répartition des crédits  « Énergie ».

Le premier vise à abonder de 50 % le montant de la sous-action du programme 174 portant sur la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales.

En effet, si la création de cette sous-action est tout à fait utile, et répond d'ailleurs à une préconisation formulée en ce sens par notre commission l'an passé, le montant de 40 millions d'euros prévu est insuffisant pour accompagner à la fois les fermetures de centrales à charbon d'ici à 2022 ainsi que la fermeture de la centrale de Fessenheim dès 2020.

Le deuxième amendement tend à allouer 40 millions d'euros supplémentaires au Fonds chaleur renouvelable, qui soutient la production et la gestion des réseaux de chaleur et de froid.

Ce choix est dicté par la nécessité d'atteindre notre objectif d'au moins 38 % de chaleur renouvelable en 2030, tel que le prévoit la loi « Énergie-climat »... cette proportion n'étant que de 21,3 % en 2017.

Il est justifié par le fait que l'équilibre financier de ce fonds n'est atteint que grâce au « recyclage » d'anciens crédits que j'ai indiqué.

Enfin, le dernier amendement prévoit de relever les crédits du chèque énergie de 75 millions d'euros, de manière à lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquelles ils donnent droit, suivant en cela une préconisation qui m'a été faite par le médiateur national de l'énergie.

Cette modification permettrait de revaloriser le chèque énergie de 25 euros en moyenne, relevant ainsi son montant minimal à 73 euros - + 50 % environ - et son montant maximal à 302 euros - + 10 % environ.

Au-delà de ces crédits, je porte également plusieurs amendements de nature fiscale, avec mes collègues Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Écologie », et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de notre commission pour le logement.

Tout d'abord, je propose des amendements tendant à rétablir partiellement l'éligibilité au CITE des ménages des 9e et 10déciles ainsi que pour certains équipements, dont les chaudières THPE hors fioul et les appareils de régulation de chauffage.

Par ailleurs, je défends le maintien du CAS TE au-delà du 30 décembre 2020, le rétablissement des incitations fiscales sur la TICPE et la TICGN que j'ai évoqué ainsi que l'évaluation de toute réforme éventuelle de la fiscalité carbone.

Je précise que ces amendements viennent de vous être adressés, le délai limite pour cosigner ceux de la première partie étant fixé, aujourd'hui, à 14 h 30.

Voilà en somme ce que je voulais vous dire sur le premier budget suivant l'adoption de la loi « Énergie-Climat » : seul un effort budgétaire et fiscal suffisant peut nous permettre d'atteindre en 2050 l'objectif de neutralité carbone que nous avons voté !

M. Roland Courteau. - Je partage nombre des remarques de notre rapporteur. Dans le contexte d'urgence climatique que nous connaissons, je ne perçois aucune dynamique dans ces propositions budgétaires. Toutes les trajectoires actuelles s'éloignent des objectifs que le Gouvernement nous incite à fixer.

On nous dit qu'il faut entrer en guerre contre le réchauffement climatique, mais aucun effort de guerre n'est fait, et des emplois sont supprimés, notamment 1 073 emplois au ministère de la transition écologique. Il se dit même que 1 000 autres emplois seraient transférés vers un autre ministère. Or n'avons-nous pas besoin de moyens humains pour accélérer la transition écologique ?

Vous avez déploré la baisse brutale des crédits du programme 174, qui va bien au-delà des diminutions budgétaires liées au nombre de décès. C'est stupéfiant ! Comment le Gouvernement justifie-t-il une telle baisse ?

Le CITE transformé en prime me semble être une bonne chose, mais le reste à charge pour les ménages modestes serait trop important. Nous déposerons donc des amendements en séance.

L'année dernière, le chèque énergie a été réévalué de 50 euros, mais, comme je l'ai dit à la ministre Élisabeth Borne, le compte n'y est pas ! Le prix de l'électricité a augmenté en même temps de 6 %, c'est-à-dire de 85 euros. Il faudrait donc indexer le chèque énergie sur le prix de l'énergie.

Une bonne nouvelle, c'est la fin du remboursement du principal de la dette cumulée par l'État auprès d'EDF au titre de l'ancienne CSPE. Le CAS est donc en baisse de 1 milliard d'euros. N'aurait-on pas pu l'affecter à la transition énergétique ?

Les crédits concernant la qualité de l'air nous semblent encore insuffisants cette année. Rappelons que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour avoir dépassé de manière persistante les valeurs limites de dioxyde d'azote.

Le plan de revitalisation de 40 millions s'avèrera insuffisant par rapport aux conséquences de la fermeture des centrales à charbon sur les territoires.

Il semble que l'Agence de sûreté nucléaire ait besoin d'inspecteurs supplémentaires en raison des irrégularités découvertes. On dénombre également des besoins chez le Médiateur national de l'énergie à cause de la multiplication des litiges. Nous allons voir si nous pouvons déposer des amendements sur ce sujet.

Enfin, la rénovation énergétique est l'un des principaux leviers pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le problème est qu'il n'y a aucune dynamique, aucun dispositif innovant à ce niveau et que les échéances sont trop lointaines. L'urgence climatique attendra donc !

Pourtant, des pistes existent. Pourquoi ne pas affecter une plus large part des recettes de la mise aux enchères des quotas carbone ? Pourquoi ne pas développer des dispositifs d'avances et de financement qui seraient remboursés sur les économies d'énergie réalisées ? Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un nouveau grand plan d'investissement public ?

Les mesures qui nous sont proposées sont insuffisantes par rapport à l'urgence climatique et sociale : nous n'approuvons pas ces crédits, qui ne répondent pas aux défis actuels.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Concernant la baisse des effectifs, et rien que dans le périmètre du programme 174, le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs diminue à 443 équivalents temps plein (ETP). C'est pour cette raison que j'ai posé hier à la ministre Élisabeth Borne une question sur l'Ademe. Parfois, des crédits sont inutilisés, car les délais d'instruction sont trop longs... faute de moyens humains suffisants : c'est un vrai problème.

Par ailleurs, les fermetures des quatre centrales à charbon ont été décidées sans concertation. C'est le Sénat, l'an passé, qui avait rappelé qu'il était inenvisageable de ne pas accompagner les territoires concernés. Nous avions introduit l'idée d'un fonds d'accompagnement lors du budget de 2019 et nous souhaitons amplifier la sous-action prévue par le PLF 2020, car les conséquences territoriales, pour le personnel, mais aussi pour les entreprises sous-traitantes, sont très nombreuses.

M. Marc Daunis. - Le rôle de l'Ademe est important. Peut-être conviendrait-il de faire un travail spécifique - dans le cadre d'une audition par exemple -, car des crédits ont été sortis de l'Ademe pour entrer dans le budget. La réponse de la ministre sur ce sujet me semble peu satisfaisante.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La réunion est close à 10 h 55.