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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 11 mai 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 h 35.

Modalités de mise en oeuvre du déconfinement - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, c'est dans des circonstances exceptionnelles que nous recevons aujourd'hui M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports. En effet, votre présence dans cette salle est liée non pas à l'examen d'un projet de loi de finances ou ordinaire, mais à votre souhait de présenter à notre commission les modalités de déconfinement des secteurs d'activité relevant de votre compétence.

Certes, le Premier ministre n'a pas manqué de détailler, hier soir, dans Le Parisien, les étapes de ce déconfinement progressif. Néanmoins, je vous remercie d'avoir pris cette initiative, qui nous permettra d'obtenir des précisions sur le sort réservé aux domaines qui nous sont chers, l'éducation et le sport aujourd'hui et, demain, la culture, Roselyne Bachelot ayant procédé à la même démarche.

Monsieur le ministre, vous dresserez sans doute, dans votre propos liminaire, le bilan de la réouverture des écoles maternelles et élémentaires depuis le 26 avril dernier et des collèges et lycées depuis le 3 mai 2021. Je souhaite quant à moi vous interroger sur les modalités d'organisation des examens, en particulier du baccalauréat, qui inquiètent les enseignants, les élèves et les familles de ces derniers.

Madame la ministre, mes collègues vous interrogeront sans doute sur la situation des acteurs du sport dans les territoires, une problématique qui nous tient particulièrement à coeur. Je souhaite, pour ma part, connaître le calendrier de reprise des compétitions sportives à l'échelon amateur, le printemps et l'été étant propices à l'organisation de tournois.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - Nous sommes heureux de pouvoir nous présenter à nouveau devant la représentation nationale pour faire un point sur le déconfinement, rappeler la philosophie générale du Gouvernement en la matière et présenter ses modalités pratiques.

Notre principe fondamental est de garder les écoles, collèges et lycées ouverts, pour avoir une année scolaire aussi normale que possible. C'est une particularité française que d'y être parvenu ; il y a sans doute eu des inconvénients ou imperfections, j'en suis conscient, mais la situation des élèves français est meilleure que dans presque tous les autres pays.

Cela nous a amenés à concevoir, pour avril, un confinement minimisant le nombre de jours d'école manqués, grâce à des vacances de printemps communes à toutes les zones, à une semaine d'école à distance - celle qui a précédé les vacances - et à un enseignement à distance dans le secondaire, pendant la semaine du 26 avril 2021.

Nous avons toutefois accueilli des enfants du personnel prioritaire, notamment du personnel soignant, que ce soit pendant la semaine d'enseignement à distance que pendant les deux semaines de vacances. Pendant le premier confinement, nous avions accueilli 30 000 enfants par jour ; cette fois, nous en avons accueilli 175 000 par jour pendant la semaine du 5 avril puis 100 000 par semaine pendant les vacances, avec les collectivités territoriales. Il me semble important de rappeler cet effort conjoint des collectivités territoriales et de l'État.

Nous avons fondé le déconfinement sur la stratégie « tester, alerter, protéger ». Celle-ci connait une troisième étape en ce début d'année 2021. Pour cela, nous nous étions appuyés sur les tests antigéniques au premier trimestre, qui ont conduit à fermer des classes - jamais plus de 0,2 % à 0,3 % du pays - pour rompre les chaînes de contamination -l'ouverture des écoles permet d'ailleurs de tester davantage les enfants et de rompre plus facilement ces chaînes -, puis sur les tests salivaires au deuxième trimestre, qui nous ont permis de mener des tests dans les écoles primaires et d'atteindre plus de 250 000 tests hebdomadaires avant la fermeture d'avril. Maintenant, nous disposons des autotests, qui s'ajoutent aux formules précédentes et ne les remplacent pas. C'est grâce à cela que les élèves de primaire sont revenus en classe le 26 avril, avec le même protocole sanitaire qu'auparavant - fermeture de la classe dès la première contamination -, qui est très strict donc très prudent.

Ainsi, pendant la semaine du 26 avril, les premiers autotests pour adultes sont arrivés dans les établissements, nous permettant de remplir notre engagement de deux autotests par adulte par semaine. Nous étions le 26 avril dernier dans une école primaire de Meaux avec le Président de la République pour constater le déploiement de ces tests et leur appropriation par la communauté éducative. Nous avons également déployé l'enseignement à distance dans le secondaire. Il y avait eu des ratés lors de la première semaine de confinement, avant les vacances, le mardi, en raison de l'encombrement des « tuyaux » - notamment pour les ENT régionaux et départementaux - et de cyberattaques contre le Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les problèmes ont été en partie résolus le mercredi, même s'il restait certaines failles. En revanche, pendant la semaine du 26 avril, l'enseignement à distance a été une réussite, avec un grand dynamisme des contenus, grâce à la formation préalable riche des professeurs en la matière via notre opérateur Canopé les mois ayant précédé cette nouvelle fermeture des établissements d'enseignement. Ce dynamisme ne doit pas être occulté par les problèmes rencontrés lors de la première semaine d'enseignement à distance.

En outre, Roselyne Bachelot y insiste beaucoup, à juste titre, la semaine du 26 avril a également donné lieu à la reprise de l'enseignement musical dans les conservatoires, pour les élèves en classe aménagée.

Cette semaine de reprise s'est donc bien déroulée, avec le retour de l'ensemble des enfants du primaire et l'enseignement à distance dans le secondaire.

Le retour des collégiens et des lycéens a eu lieu le 3 mai, selon des modalités que nous avions précisées entre-temps avec le Premier ministre, avec, notamment, l'accueil des classes de quatrième et de troisième en demi-jauge dans quinze départements, comme cela se fait dans l'ensemble des lycées. Nous souhaitons revenir à pleine jauge dès que possible.

Dans le secondaire, notre stratégie est la même - « tester, alerter, protéger » - et repose également sur les trois catégories de tests, notamment les autotests. Ainsi, 2 millions d'autotests à destination des adultes ont été livrés la semaine du 3 mai. Nous nous sommes rendus avec le Premier ministre dans un lycée professionnel de Nancy pour savoir comment cela se passait.

Il y avait des défis : celui de la nouveauté et celui de la logistique, avec 50 millions d'autotests à diffuser, entre fin avril et début juillet, dans les 60 000 implantations de l'Éducation nationale. Il faut en outre faire en sorte que les adultes s'en servent chez eux et que les enfants commencent à se tester, d'abord en établissement puis à la maison, comme au Royaume-Uni - à la différence du modèle dit « à l'autrichienne ». Les établissements ont insisté pour dire que cela représentait une contrainte supplémentaire ; j'en suis conscient, mais c'est nécessaire pour lutter contre le virus.

Nous nous sommes fixé un objectif de montée en puissance des autotests et des tests salivaires pour l'école primaire et le collège : nous visons 400 000 tests salivaires hebdomadaires en début de période pour atteindre 600 000 d'ici à la fin mai.

J'en viens à la stratégie de vaccination des professeurs. Des centres dédiés ont été ouverts au mois d'avril, qui ont rencontré un succès relatif, avec 20 000 personnes vaccinées ; ce n'est pas rien, mais cela aurait pu être plus. Simplement, comme les autotests, ce n'est pas obligatoire. Pour les autotests d'ailleurs, le taux de volontaires est de 65 %. En outre, l'image du vaccin AstraZeneca a nui au succès de la vaccination. C'est d'ailleurs pour cette raison que je me suis fait injecter ce vaccin, qui, certes, présente des risques, mais moins que, par exemple, le fait de prendre l'avion.

Enfin, pour ce qui concerne les examens, mes décisions ont été motivées par la défense de l'intérêt des élèves. Nous avons entendu des inquiétudes s'exprimer, notamment à propos du baccalauréat général ou professionnel mais aussi du CAP, et l'intérêt de l'élève passe, selon nous, par la sauvegarde d'une base de contrôle terminal. D'ailleurs, fait curieux, j'ai entendu beaucoup d'oppositions au contrôle continu il y a deux ans et, maintenant, les positions se sont renversées, tout le monde le défend... Un contrôle terminal demeure important, notamment pour se préparer au supérieur et maintenir la valeur du diplôme. Néanmoins, nous avons pris des mesures bienveillantes, avec la possibilité, pour la philosophie, de choisir la meilleure note entre le contrôle terminal et le contrôle continu et des adaptations pour le grand oral avec des annotations indiquant les parties de programmes non étudiées. En tout état de cause, j'ai beaucoup écouté les syndicats et le conseil national de la vie lycéenne afin de déterminer les mesures à prendre. Nous espérons maintenant une année 2021-2022 plus normale.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. - Depuis plus d'un an, le sport est touché, en plein coeur, par la pandémie, mais, aujourd'hui, nous pouvons enfin nous projeter dans des perspectives plus heureuses.

Je veux en préambule exprimer ma reconnaissance pour les 360 000 associations sportives, qui ont tenu bon, j'ai une pensée particulière pour leurs 2 millions d'adhérents, les magasins de sport ou encore les éducateurs sportifs, qui ont permis de garder intacte la flamme. Il faut maintenir la motivation des 36 millions de pratiquants que nous comptons en France, dont 16 millions pratiquaient en club.

Nous voulons garder, chez les amateurs et les professionnels, le même niveau de pratique sportive, qui est essentielle pour notre santé et pour la cohésion sociale. Nous avons donc veillé à préserver au mieux la pratique en extérieur pour tout le monde et partout pour les publics prioritaires - handicapés, mineurs, sportifs de haut niveau - et je salue les efforts des fédérations, des ligues et des clubs pour concevoir des protocoles sérieux.

Nous faisons maintenant face à une embellie. Il y a quatre dates clefs dans ce déconfinement.

Le 3 mai dernier a marqué la fin de la limitation des déplacements et la possibilité de faire du sport en intérieur, y compris à la piscine, pour le scolaire et le périscolaire.

Le 19 mai prochain, le public sera de retour, avec un maximum de 1 000 spectateurs en extérieur et de 800 en intérieur, la jauge étant adaptée à la taille de l'infrastructure. La pratique sportive en intérieur pourra reprendre pour les mineurs, y compris en piscine ; les cycles de natation scolaire reprendront donc. Les compétitions pourront en outre reprendre pour les mineurs, sans limitation du nombre de participants, le public étant limité selon les mêmes règles.

Le 9 juin 2021 marquera le retour du public dans les stades ; jusqu'à 5 000 personnes, sur présentation d'un pass sanitaire, sur lequel les organisateurs ont un discours positif. Il y aura aussi la réouverture des salles de sport privées ; je pense en particulier aux salles de fitness, qui ont beaucoup souffert et qui craignent un changement du comportement de leurs adhérents, lesquels se seraient habitués à d'autres types de pratique. Enfin, cette date marquera le retour, pour les adultes, des sports de contact en extérieur et des sports sans contact en salle.

Le 30 juin aura lieu la fin des limites de jauge, selon la situation sanitaire locale, et l'élargissement de l'accueil à plus de 1 000 personnes sur présentation d'un pass sanitaire.

Ainsi, nous avons souhaité une réouverture responsable et progressive, qui respecte la santé des Français. Nous voulons que ces mesures, travaillées en concertation avec les acteurs du monde sportif, soient pérennes, tant pour les pratiquants que pour le public.

Notre ministère travaille depuis plus d'un an avec les fédérations, les acteurs économiques du sport, les collectivités territoriales. Nous avons élaboré ensemble des protocoles sanitaires de bonne qualité, pour les pratiquants et pour le public. Vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, des acteurs centraux du sport dans les territoires. Nous avons pris attache avec les préfets pour les aider dans l'interprétation des mesures annoncées.

J'en arrive aux efforts financiers importants du Gouvernement en matière sportive. Quelque 122 millions d'euros ont été consacrés au sport, dans le cadre d'un plan de relance sectoriel, dont la moitié pour l'emploi sportif des jeunes. Le comité interministériel de la ville consacre 36 millions d'euros au développement des équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la ville ; cela permettra de développer les actions dans certains territoires. Enfin, l'Agence nationale du sport accorde toujours une attention particulière aux territoires les plus fragiles, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

En outre, pour ce qui concerne le rebond de la pratique, nous avons travaillé à l'élaboration d'un masque adapté à la pratique du sport ; nous avons notamment financé les recherches de l'Association française de normalisation (Afnor) en la matière, qui ont abouti à une définition en février dernier. Les industriels en ont commencé la production.

Enfin, nous finalisons les modalités opérationnelles du déploiement du Pass'Sport, dispositif d'aide à l'adhésion sportive, doté de 100 millions d'euros dès cette année, lesquels s'ajoutent aux 3,5 milliards d'euros consacrés à ce secteur. Nous devons rester prudents, mais les perspectives sont encourageantes et nous aurons besoin de tous pour relancer la pratique.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis pour l'enseignement scolaire. -Selon une étude récente de Ramsey Santé, deux jeunes sur trois ont des pensées suicidaires en raison notamment de la solitude et du harcèlement que les réseaux sociaux ont tendance à renforcer. Les confinements et le repli sur la cellule familiale ont pu renforcer ce sentiment d'isolement. Avez-vous une politique particulière à l'égard de ces réseaux, qui se sont beaucoup développés pendant le confinement ?

Avez-vous prévu des cours intensifs de rattrapage avant la rentrée de septembre ?

La particularité française est d'avoir permis aux élèves français de suivre leurs cours ; tout le monde en convient et vous en remercie. Vous avez également dit qu'il y avait eu des imperfections. Je vous remercie de l'avoir précisé, car la situation est tellement difficile que chacun d'entre nous doit faire preuve d'humilité. Néanmoins, il reste un mois de cours ; était-il vraiment utile d'instaurer les autotests dans les établissements, alors que cela pose des problèmes du consentement et de logistique pour les chefs d'établissement ? N'a-t-on pas mis en place une usine à gaz ?

On recommande aux élèves handicapés d'éviter le brassage. Qu'en est-il ?

J'ai une question relative au remplacement des professeurs absents ; que fait-on des élèves ? On dit qu'il ne faut pas les mettre dans d'autres classes afin d'éviter le brassage, mais que faire ?

Sur le baccalauréat, ne pouvait-on organiser une épreuve de philosophie calquée sur celle de français ?

Enfin, je souhaite exprimer un ras-le-bol contre les syndicats d'enseignants, qui se réjouissent de vos échecs ; mais vos échecs sont nos échecs à tous ! Le ministère cherche la paix sociale, mais j'espère que le Grenelle de l'éducation permettra de régler tout cela.

En tout cas, je tiens à vous rendre hommage pour le travail réalisé et pour cette singularité française, qui était courageuse.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis pour le sport, la jeunesse et la vie associative. - Sur la reprise de la pratique sportive, nous avons bien compris l'échéancier, avec les quatre dates annoncées, mais la difficulté de compréhension résidera dans les détails. Pour la reprise des manifestations sportives en extérieur, peut-on espérer des contraintes moins fortes ? À partir du 9 juin, la jauge des évènements culturels sera à 5 000 personnes en intérieur, alors que, pour le sport en extérieur, il restera une limitation à 500 participants.

Le dispositif sport-santé-culture-civisme (2S2C), apparu en 2020, reposant sur des partenariats entre le tissu associatif et l'activité physique et sportive, a-t-il vocation à être pérennisé ? Dans combien de communes a-t-il été mis en place ?

Le dispositif des Vacances apprenantes sera-t-il reconduit et avec quel budget ?

Quel public sera concerné par le Pass'Sport ? Quelles seront les conditions de ressources ? Les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée en seront-elles destinataires ?

De nouvelles aides sont-elles prévues pour les clubs professionnels ?

Enfin, question incontournable : quand le Sénat sera-t-il saisi d'un projet de loi sur la démocratisation du sport ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La prévention des risques liés aux réseaux sociaux, qui se sont développés pendant le premier confinement, est un sujet difficile. Il s'agit d'un phénomène de société mondial, qu'il est difficile d'appréhender. Nous avons, depuis trois ans, une politique volontariste de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement et nous en percevons les premiers résultats, car le harcèlement scolaire diminue, mais nous rencontrons des limites dans la lutte contre le cyberharcèlement. Nous allons peut-être devoir passer au stade supérieur ; nous avons en tête les enjeux de formation et de partenariats avec les associations, comme e-enfance ou la maison de Marion.

En ce qui concerne l'usage d'internet en général, l'éducation aux médias est un point important. L'opérateur Canopé a développé des formations à distance pour les professeurs en la matière. Les usages numériques présentent des aspects positifs - on observe un développement qualitatif considérable de l'enseignement à distance et Lumni est un véritable succès public -, mais il y a aussi des dérives. L'interdiction du téléphone portable au collège porte ses fruits, mais ce n'est pas l'unique réponse.

Pour les cours intensifs, nous ferons, à la rentrée prochaine, de l'accompagnement personnalisé au travers des heures supplémentaires ; le mot d'ordre est la personnalisation des parcours et la détection des difficultés, d'où l'intérêt des évaluations de début d'année. L'année dernière, nous avons créé des postes supplémentaires dans le premier degré et augmenté le nombre d'heures supplémentaires pour renforcer le dispositif devoirs faits et l'accompagnement personnalisé.

Les autotests sont-ils vraiment utiles ? Avant leur mise on place, on me reprochait de ne pas les développer ; maintenant, on critique les inconvénients qu'ils présentent... Je pense que c'est utile, même si cela ne remplace pas les autres catégories de tests. Nous contribuons à la stratégie « tester, alerter, protéger », donc à la rupture des chaînes de contamination, dans laquelle la France a été bonne. L'enjeu est de rompre les contaminations, mais aussi de donner de bonnes habitudes. Il y a une dimension pédagogique. C'est une nouvelle culture de résilience pendant les crises sanitaires à adopter.

En ce qui concerne les examens, notre raisonnement, qui a conduit au choix entre contrôle terminal et contrôle continu, a reposé sur la spécificité de la philosophie, dont l'enseignement ne dure qu'une année, alors que le baccalauréat de français consacre un parcours commencé en école primaire. C'est pourquoi, pour la philosophie, matière pour laquelle certains lycéens ont pu avoir une année très hachurée, la note prise en compte sera la meilleure entre celle du contrôle continu et celle de fin d'année. Pour le français, nous avons multiplié par deux le nombre de sujets, qui passe de trois à six, afin qu'aucun élève ne soit confronté uniquement à des thématiques qu'il n'aurait pas vues. Si l'on avait instauré le contrôle continu partout, on n'aurait pas manqué de nous faire des reproches...

Concernant le Grenelle de l'éducation, vous formulez un appel au sens de l'intérêt général, dont je vous remercie. Ce Grenelle arrive à maturité en mai. Malgré la crise de la covid, les réformes se poursuivent et, par exemple, l'objectif d'amélioration de la rémunération des professeurs et de la gestion des ressources humaines demeure. De premières augmentations auront lieu dès ce mois de mai pour les plus jeunes enseignants.

Je vous remercie d'avoir souligné l'importance de l'ouverture des écoles et d'avoir indiqué que cela devrait être un sujet d'unité. On peut regretter certaines polémiques excessives. On peut avoir des débats démocratiques, nous le faisons ici, mais le succès international que constitue l'ouverture de nos écoles devrait faire l'objet d'une fierté collective. La France va éviter le trou d'air éducatif qui va affecter les autres pays, sujet qu'il faudra d'ailleurs traiter à l'échelon européen. Nous aurons traversé ce « cap Horn », avec des difficultés, certes, mais l'essentiel sera préservé.

Monsieur Lozach, le fait d'avoir un ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports unique nous a permis d'être plus efficaces ; cette synergie porte des fruits. Bien des sujets sont le produit de notre travail fusionnel : les trente minutes d'activité sportives journalières, la création d'une nouvelle spécialité pour le baccalauréat par exemple. Le dispositif 2S2C a été élaboré en urgence, pour que les élèves aient des activités éducatives même quand ils n'étaient pas accueillis à l'école. Bien que peu d'élèves en aient bénéficié - moins de 10 % -, cela a été très fructueux pour eux. C'est ce que démontre un rapport flash de l'Assemblée nationale. Ce dispositif n'avait pas vocation à perdurer, mais nous sommes prêts à élaborer quelque chose de similaire. En outre, cela nous a permis d'être prêts pour le dispositif Vacances apprenantes : nous allons en établir le cadre général très prochainement.

Petite anecdote : j'étais hier, avec le Président de la République, dans le jardin du Luxembourg pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage quand deux collégiens de Clichy-sous-Bois sont venus me voir pour me demander s'il y aurait des vacances apprenantes cette année, car ils avaient trouvé cela très intéressant. C'est un objectif social fondamental. Nous avions accueilli un million d'élèves l'année dernière et nous souhaitons faire mieux cette année, en partenariat avec les services de l'éducation nationale, des sports et les collectivités territoriales.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Au travers de 2S2C et des Vacances apprenantes, les acteurs de nos services ont appris à travailler ensemble. C'est d'ailleurs l'objectif du Pass'Sport : mettre plus en lien les établissements scolaires avec les associations qui les entourent. Au travers de ce dispositif, nous ciblions les familles ayant un coefficient familial inférieur ou égal à 600 euros ; nous allons élargir cette assiette, mais non pas au point de toucher les 5 millions d'enfants des familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée, car l'objectif est de proposer une réduction importante, voire la gratuité de l'inscription.

Il y a deux types de jauge dans le champ sportif : celle des spectateurs, qui est identique à celle qui prévaut pour les évènements culturels - 5 000 personnes dès le 9 juin -, et celles des pratiquants. Pour préserver la santé de ces derniers, puisqu'il n'y aura pas de masque, nous procéderons de façon progressive. Ainsi, au cours des deux mois qui nous séparent de l'été, nous passerons de 50 à 2 500, puis à 5 000 personnes. L'organisation des compétitions sera adaptée, les sportifs prendront le départ par blocs, car, contrairement à ce qui se passera dans, par exemple, les musées, ces gens ne seront pas masqués.

En ce qui concerne les réseaux sociaux, nous avons mandaté des associations, notamment Respect Zone, pour parler aux jeunes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps), où les jeunes sont en internat, de ces enjeux de société.

Quant au texte sur la démocratisation du sport, je suis ravie de le constater, il intéresse les parlementaires ; nous y travaillons.

M. Max Brisson. - Je me réjouis de l'exception française qui a permis à nos élèves de moins manquer l'école que dans d'autres pays. Je suis surpris des mouvements qui ont eu lieu dans certains établissements pour demander l'annulation des épreuves terminales ; c'étaient sans doute les mêmes qui défilaient contre le contrôle continu... Vous avez trouvé le bon équilibre entre les épreuves terminales et le contrôle continu.

Sur la vaccination, vous avez parlé d'un succès relatif. Dans la bouche d'un ministre, c'est le signe que ce n'est pas satisfaisant. Les agents des collectivités territoriales dans les écoles sont souvent plus vaccinés que les enseignants, qui sont pourtant plus en contact des élèves. Il serait bon de réduire les appréhensions à ce sujet.

Sur le remplacement des professeurs, il y a eu des difficultés ; dans mon département, le recteur d'académie a remercié les maires, car les agents des collectivités territoriales ont accueilli les élèves, sans faire cours. Bien évidemment, cela doit rester exceptionnel.

Les reformes continuent, dites-vous, notamment pour la revalorisation des professeurs, mais certains syndicats affirment que ce n'est pas le cas. Pouvez-vous y revenir ? La loi de programmation revalorisant la rémunération des enseignants sera-t-elle adoptée avant l'élection présidentielle ?

Il y a eu un maintien de l'école, mais le sentiment de l'obligation scolaire a reculé. Le rapport particulier qui existe entre l'école et les familles a peut-être été dégradé pendant ces deux années. Envisagez-vous de rappeler l'importance de ce rapport ?

Enfin, envisage-t-on de mesurer l'ampleur du décrochage et de définir les moyens d'y remédier ?

Mme Céline Brulin. - L'interruption scolaire de mars-avril a été acceptée parce qu'elle était assortie d'une stratégie de vaccination et de tests pour reprendre l'école dans de meilleures conditions. Beaucoup regrettent l'absence d'amélioration. J'ai le sentiment que moins d'enseignants sont testés par rapport à avant l'interruption. Il aurait été intéressant de la mettre à profit.

Le problème du non-remplacement ne tient pas seulement au covid. Des moyens particuliers sont-ils prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) annoncé pour juillet pour y remédier ? Même question pour le soutien aux enfants.

Monsieur le ministre, vous avez fait porter la responsabilité des dysfonctionnements des « tuyaux » numériques aux collectivités territoriales. Idem pour les aérateurs et capteurs de CO2. Les collectivités territoriales ont beaucoup investi sur ces sujets. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus dans le PLFR pour qu'elles puissent s'équiper ?

Les recherches sur les modalités des examens ne donnent pas entièrement satisfaction, mais font au moins évoluer la situation, sauf dans les lycées professionnels où le sentiment d'abandon pourrait conduire à des postures regrettables.

M. Claude Kern. - Nous nous réjouissons tous du retour du sport et du public, après plus d'un an d'interruption chez les amateurs. Nous apercevons enfin une belle lueur d'espoir.

Mes questions sont pratiques. Si nous saluons le Pass'Sport, très attendu, quels moyens supplémentaires sont prévus pour accompagner les clubs en difficulté, dans cette phase de reprise ? La plupart des clubs amateurs équilibrent leurs finances grâce aux buvettes. Rouvriront-elles en même temps que les stades ? Que se passera-t-il dans les salles, où les buvettes ne sont pas à l'extérieur ? Qu'en est-il de la reprise des sports de contact en salle ? Enfin, avez-vous déjà réfléchi à la reprise de septembre ?

M. Thomas Dossus. - Nous nous réjouissons de voir le bout du tunnel. Espérons que le vaccin nous évitera une année scolaire aussi compliquée que l'actuelle, qui a épuisé les équipes pédagogiques. Merci à elles « d'avoir tenu la baraque » ! Pourquoi tous les enseignants ne sont-ils pas prioritaires pour la vaccination, quel que soit leur âge ? À quand le retour à la fermeture des classes à partir de trois cas de covid et non d'un seul ?

Dans le Rhône, 1 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) absents n'étaient pas remplacés, sur 4 000, dont 400 sont absents en raison du covid. Ces absences ont des répercussions considérables sur les familles. On constate un décalage entre les ambitions de la politique d'éducation inclusive et la réalité à laquelle sont confrontés des parents souvent démunis. Quels renforts et quelles améliorations dans ce domaine ?

Madame la ministre, vous nous aviez dit que les jauges seraient relatives dans les stades et vous évoquez désormais un seuil absolu à 5 000. Qu'en sera-t-il à l'ouverture de la nouvelle saison ? Par ailleurs, les matches tests sont-ils toujours d'actualité ?

Mme Sabine Van Heghe. - Les autotests constituent une démarche importante contre la propagation du covid-19. Ils sont à la disposition des lycéens volontaires depuis le 10 mai, à raison d'une fois par semaine. Les responsables syndicaux de personnel de direction affirment que leur utilisation est techniquement impossible puisque, pour un établissement de 1 000 élèves, cela représente 58 heures de tests et le personnel manque. Quelles sont les modalités pratiques de la mise en place des autotests dans les lycées et les collèges ?

M. Michel Laugier. - Je ferai un hors sujet, sur le projet de loi « climat et résilience » et son article 3. Des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement seront-ils installés dans tous les établissements secondaires ? Un projet d'établissement devra être élaboré. Le texte prévoit d'associer les élèves, leurs parents et les partenaires extérieurs. Quel rôle pour les enseignants ?

Le pass sanitaire vient d'être rejeté à l'Assemblée nationale. Ce rejet remet-il en cause la mise en place des mesures de retour à la vie normale ? Tous vos espoirs, monsieur le ministre, reposent-ils sur le Sénat ?

Mme Laure Darcos. - Merci pour tous les élèves passant le bac en candidat libre via le Cned. Vous avez fait paraître, le 7 mai dernier, un décret annulant les évaluations ponctuelles au profit des notes obtenues pendant l'année figurant dans le livret scolaire. Des pétitions avaient circulé et nous vous avions alerté. Merci pour cette décision, mais pourquoi ne pas l'avoir prise avant ? L'attente a cristallisé beaucoup de stress chez ces élèves.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je suis très heureux de voir les stades rouvrir enfin. Pour un peu, cette décision arrivait après la fumée des cierges. On pourra assister à la dernière journée de ligue 1 de football et à la finale de la Coupe de France. Quelle est votre vision, madame la ministre, de la reprise de la saison 2021-2022 dès le 25 juillet en ligue 2 et le 7 août en ligue 1 ? Le staff, les joueurs et tout le personnel stadier sont-ils compris dans la jauge de 1 000 ou de 5 000 personnes ?

M. Cédric Vial. - Je partage le satisfecit consensuel sur l'ouverture des écoles. Les collectivités territoriales ont fait preuve de beaucoup de souplesse et d'adaptabilité, comme le corps enseignant dans son immense majorité. Mais tout de même, certains enseignants n'ont pas montré une attitude très contributive, refusant les protocoles ou prenant prétexte du contexte sanitaire pour des absences injustifiées, sur place ou à distance. Y a-t-il eu des sanctions ? Y en aura-t-il ? Ceux qui n'ont pas joué le jeu jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession.

Les classes de découverte et de neige n'ont pas eu lieu, ce qui a créé d'immenses difficultés pour les centres de vacances et les stations. Comment envisagez-vous l'année prochaine ? Inciterez-vous à l'organisation de telles classes ? L'anticipation est nécessaire et leur tenue serait déterminante pour leur survie.

M. Michel Savin. - Nous sommes tous très heureux du retour des activités sportives, notamment pour les amateurs, qui étaient en souffrance.

Je refroidirai peut-être l'ardeur de Jean-Raymond Hugonet : la finale de la Coupe de France se jouera à huis clos. Le couvre-feu démarrant à 21 heures, comment articuler les différentes règles ?

J'ai bien compris que les piscines rouvraient au public scolaire. Quels seront les protocoles et le calendrier pour l'été ? Les collectivités territoriales sont en train de recruter des maîtres-nageurs.

Le Président de la République lui-même a parlé d'un retour du public en fonction de la capacité d'accueil des enceintes. Vous évoquez des jauges. Or, les dispositions sont tout à fait différentes dans un stade de 10 000 ou de 60 000 places. Une proportion de la capacité nous aurait paru plus intéressante qu'un seuil fixe.

Au 9 juin, les courses à pied seront limitées à 500 participants alors que 5 000 personnes pourront se côtoyer dans des salles fermées. Comment l'expliquer ?

L'accueil collectif de mineurs débutera le 20 juin. Quand connaîtra-t-on les protocoles ? Collectivités et associations en ont besoin pour programmer les sorties, l'organisation et les recrutements.

M. Stéphane Piednoir. - J'apporterai une petite note de scepticisme dans le concert de louanges. Un faux test positif a entraîné la fermeture d'une classe. Pourquoi ne pas revenir à la fermeture à partir de trois ou quatre cas avérés ?

Je rejoins les propos de Max Brisson sur les grèves et le bac. Après la hausse de sept points de la réussite au baccalauréat l'an dernier, il y a, dans l'imaginaire des lycéens, une course à l'échalote. Rappelons-leur qu'il existe un plafond de verre à 100 % de réussite !

Le pass sanitaire a été rejeté à l'Assemblée nationale par 108 voix contre 103. Ce vote est un pavé dans la mare de la stratégie contre le covid.

M. Laurent Lafon, président. - Pourquoi la durée des épreuves orales du bac de français est-elle passée d'une à deux semaines ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Environ 20 000 enseignants ont été vaccinés dans des centres dédiés, en plus de ceux qui l'ont été par d'autres moyens - ce n'est pas rien.

Je suis l'avocat de la vaccination prioritaire des professeurs. Je souligne toutefois que c'est une catégorie moins contaminée que la moyenne de la population, ce qui montre que le milieu scolaire n'est pas un lieu de contamination spécifique. Notre objectif reste la vaccination de tous les professeurs de plus de 50 ans - au moins une première injection en mai-juin. Un conseil de défense se tiendra demain, au cours duquel ces questions évolueront peut-être.

Nous avons dégagé des moyens importants pour assurer les remplacements de professeurs, en recrutant 2 200 remplaçants du premier degré en particulier. En ce troisième trimestre scolaire, nous avons donné instruction aux recteurs de recruter. La régularisation de ces recrutements pourrait être assurée dans le PLFR. Nous rencontrons des difficultés relevant davantage des ressources humaines que des moyens budgétaires. Nous avons en effet atteint les limites de notre potentiel de remplacement, qui sont entre 8 et 10 %. Néanmoins, notre taux de remplacement reste toujours supérieur à 90 %.

Le Grenelle n'est pas du tout remis en cause. Il ne va pas forcément déboucher sur une loi de programmation. Nous poursuivons notre perspective d'amélioration des rémunérations en 2021 et 2022, ce qui trace une trajectoire d'augmentation pour les années suivantes. Le Grenelle a conclu sur une vision du rattrapage de salaire des professeurs et sur une transformation des ressources humaines du ministère, dont je rappelle que, avec 1,1 million de salariés, il est la troisième plus grosse organisation mondiale. Notre objectif est de montrer une gestion moderne et personnalisée des ressources humaines, qui tienne compte des aspirations de chacun, dans une fluidité et une écoute accrues.

M. Brisson s'est inquiété d'un éventuel recul de l'obligation scolaire. Ma réponse sera à la fois responsable et optimiste. L'obligation scolaire a progressé dans les esprits. Au-delà du cadre renforcé de la scolarité dès l'âge de trois ans, elle a accru son poids psychologique. À l'occasion de la crise sanitaire, la France a renoué son alliance avec son école, en prenant conscience de son importance décisive. Avant, on entendait un discours sur le remplacement du professeur par la machine. Les utopies sur la fin de l'école ont été totalement balayées par ce que nous venons de vivre. Tous ont pris conscience de l'importance d'un professeur physiquement présent qui n'est pas soumis à la machine, mais en est le maître. L'affectio societatis au sein de l'école s'est accru. En septembre, tout le monde y est revenu ! On a constaté moins de décrochage scolaire en septembre 2020 qu'en septembre 2019. C'est un plébiscite de chaque jour.

La relation parents-école, à beaucoup d'égards, s'est aussi renforcée, car les parents ont été obligés de renouer le lien avec l'école. Nous devons utiliser cette alliance renouvelée pour l'approfondir. Comme dans le sport, ce qui fonctionne, c'est l'esprit d'équipe, entre parents et professeurs.

En mai 2020, des craintes considérables sur le décrochage scolaire se sont exprimées. J'évoquais un taux de 4 à 8 %. Le retour à l'école en mai-juin 2020 a été décisif pour la rentrée de septembre. L'éloignement de mars à septembre, comme dans d'autres pays, aurait été bien trop long. Le décrochage diminue en France et nous sommes passés de l'un des plus mauvais pays d'Europe à la fin des années 2000 à l'un des meilleurs.

On peut en revanche parfois déplorer un décrochage mental d'élèves physiquement présents à l'école. D'où l'importance du sport, de la culture, de la santé et de la compétence psychologique que nous voulons renforcer dans l'Éducation nationale.

Mme Brulin a estimé que la préparation de la rentrée des vacances de printemps n'avait pas été aussi bonne que possible et que moins d'enseignants avaient été testés après les vacances. Or, les autotests sont infiniment plus nombreux que les tests proposés avant les vacances.

Il est fort possible que le projet de loi de finances rectificative de juillet concerne l'Éducation nationale, en matière de remplacement et peut-être de renforts pour la rentrée. Budgétairement, nous avons été pragmatiques pour assurer l'ouverture de l'école.

Mme Brulin a dit que j'avais eu tendance à reporter les responsabilités des échecs de l'environnement numérique de travail (ENT) ou de l'achat de diffuseurs d'air sur les collectivités territoriales. Mon état d'esprit est de coopérer étroitement avec elles. Mais je suis respectueux des compétences de chacun et les ENT relèvent des collectivités. Au contraire de ce que déclare Mme Brulin, c'est moi qui ai été pointé du doigt lors des deux jours difficiles d'avril. Nous avons travaillé avec les collectivités territoriales pour renforcer les ENT, qui ne sont pas conçus pour assumer de telles charges. Je salue la bonne réactivité des différents acteurs, collectivités comme opérateurs.

Les capteurs de CO2 et les filtres à air sont des outils nécessaires, à utiliser avec discernement. Ouvrir la fenêtre est plus pertinent, mais ce n'est pas toujours possible. Le ministère de la santé a produit des documents de référence sur ce sujet, que nous transmettons. Les collectivités en difficulté financière sont déjà aidées via les préfets pour acquérir de tels appareils. Nous sommes dans une posture d'étude, de conseil et d'appui aux collectivités, mais ces outils, malheureusement, ne sont pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le virus.

Les lycées professionnels se sentiraient marginalisés quant à l'adaptation des examens. Je comprends cette remarque, mais elle est surtout liée au traitement médiatique du baccalauréat professionnel et à la complexité de ses épreuves. Car dans la réalité, les lycées professionnels sont au coeur de mes attentions. Nous avons adapté les épreuves du bac et du CAP avec la volonté de les tenir dans la bienveillance. Elles auront lieu les 7 et 8 juin pour le CAP et du 16 au 18 juin pour le bac pro. Nous ne retiendrons que les deux meilleures notes. L'épreuve orale de présentation du chef d'oeuvre de CAP est maintenue, car elle incarne la spécificité, la fierté de cette filière. Le jury prendra en compte la réalisation partielle du programme. N'oublions pas que beaucoup de bacheliers professionnels sont évalués lors de contrôles en cours de formation, tout au long de l'année, et lorsqu'un ou plusieurs de ces contrôles ont été réalisés, les élèves sont dispensés de ceux qui suivent.

Monsieur Dossus, vous m'avez demandé quand nous reviendrions à la fermeture d'une classe à partir de trois cas, contre un actuellement. Je le souhaite, mais nous attendons de voir comment la crise évolue et je ne peux pas vous en dire davantage. Nous espérons revenir à des classes complètes de quatrième, de troisième et de lycée dans les quinze départements concernés avant les vacances d'été.

J'en viens aux AESH. Notre capacité de recrutement est renforcée dans la période actuelle. Notre organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) peut être positive à cet égard.

Madame Van Heghe, les autotests représentent bien sûr une contrainte supplémentaire, mais plusieurs lycées ont démontré que c'était faisable. Nous sommes en train de recruter 2 000 médiateurs pour soulager les équipes des établissements et bénéficions de volontaires hors Éducation nationale.

M. Laugier a fait référence à un sujet de grande importance au projet de loi « climat et résilience ». Notre volonté est de donner une nouvelle vitalité aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) en y ajoutant le sujet du développement durable. Il y a deux ans, nous avons créé les écodélégués. On en dénombre près de 250 000 dans les collèges et lycées. Cela favorise l'engagement collectif des collégiens et des lycéens dans les projets d'établissement.

Merci à Mme Darcos pour ses propos. Toutes les décisions sur les examens sont interdépendantes et il faut être dans une logique systémique. L'objectif est aussi que les élèves travaillent jusqu'à la fin de l'année scolaire sans se démotiver. Nous devons, enfin, tenir compte des circonstances sanitaires.

Monsieur Vial, merci pour vos propos. Je veux rendre hommage à tous les acteurs : professeurs, personnel de l'éducation nationale, des collectivités territoriales, parents d'élèves. Certains ne se seraient pas engagés : c'est le cas dans tous les corps de métier, y compris les plus salués. Nul n'est parfait. Nous n'avons pas prévu de sanctions spécifiques ; en revanche, le mérite sera distingué. La logique de mérite caractérisera de plus en plus notre gestion des ressources humaines ; ce qui s'est passé pendant la crise sanitaire ne sera donc pas oublié. Le dévouement a été le fait du plus grand nombre.

Le dossier des classes de découverte et de neige avancera au cours des prochaines semaines. Nous verrons comment restimuler ces classes. Les structures d'accueil ont vocation à ne pas mourir et seront mobilisées lors des Vacances apprenantes.

De nouvelles précisions sur les protocoles seront apportées lors des prochains conseils de défense.

Monsieur Piednoir, je souhaite un assouplissement des conditions de fermeture de classes, mais ce serait prématuré.

Le bac de français s'étend sur deux semaines pour des raisons pratiques. Un examinateur reçoit 14 candidats par jour au maximum et entre 60 et 70 maximum au total. En outre, les conditions sanitaires imposent des garanties spécifiques.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avec le mouvement sportif et les organisateurs d'évènements, notre méthode a été de viser une jauge à 100 % des capacités assises au 1er juillet, sur décision du préfet. Auparavant, le taux de remplissage sera de 35 % avec un plafond de 1 000 spectateurs au 19 mai, puis de 65 % avec un plafond de 5 000 spectateurs au 19 juin.

Nous comptons beaucoup sur les protocoles. Le pass sanitaire est une mesure très acceptée et souhaitée par tous. Les pratiquants sont déjà habitués à fournir un certificat médical pour s'inscrire à une course. La production du pass sanitaire, qui ne comporte aucune obligation de vaccination, leur sera naturelle. En France, nous avons la chance de disposer de tests et de vaccins gratuits.

La progressivité est acceptée par tous, avant de parvenir assez rapidement à une jauge pleine. Le pass sanitaire est essentiel pour les spectateurs comme pour les pratiquants et nous espérons une issue positive.

Monsieur Kern, le Gouvernement a la volonté très forte de rassurer le public de son retour dans les clubs. Nous voulons dire : « Vous pouvez y retourner en toute sécurité. »

Le sport est bon pour la santé. Il évite des facteurs de comorbidité. C'est un outil de prévention. Outre une campagne de communication, nous avons débloqué 15 millions d'euros pour les associations non employeuses via l'Agence nationale du sport ; les fédérations ont fourni un effort de redistribution des économies réalisées sur les évènements annulés, et les associations ont préservé leur trésorerie en proposant du sport aux adhérents, le soir, le week-end ou lors des vacances scolaires. Les éducateurs sportifs ont droit au chômage partiel et une partie de la licence ou de l'adhésion peut être défiscalisée en étant requalifiée en don. Le Pass'Sport complète le dispositif.

Les buvettes suivront les règles de réouverture des restaurants. Avant le 9 juin, il faudra rapporter sa nourriture à son siège. Ensuite, la réouverture sera progressive. Le 30 juin, il sera possible de se restaurer à l'intérieur.

Les sports de contact chez les mineurs sont autorisés en intérieur dès le 19 mai. Ils ne le seront qu'au 1er juillet chez les adultes, à l'intérieur. Des pratiques alternatives pourront être proposées à l'extérieur à partir du 9 juin.

Pour les pratiquants des compétitions, les seuils sont de 50, 500 et 2 500. Des départs décalés sont possibles, avec plusieurs blocs de 500 participants. Ces derniers ne portent pas de masque, d'où la différence avec les jauges des établissements recevant du public (ERP) circulant.

En tant que maman de quatre enfants de la maternelle au lycée, je voudrais revenir sur les liens avec l'école. Nous n'avons jamais reçu autant de mails des professeurs - deux fois par semaine pour chaque enfant. Nous sommes tenus au courant du projet pédagogique en permanence, dans une véritable alliance éducative. J'espère que cela continuera et que la fracture numérique sera dépassée, car c'est une grande avancée.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, madame et monsieur les ministres. Vos réponses, dans ce flot d'informations et de dates, sont précieuses.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 40.

Mercredi 12 mai 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif de notre collègue député Sylvain Waserman déposée à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018 et sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés il y a plus de deux ans. La Conférence des présidents a accepté le 24 mars dernier que ce texte soit examiné cette fois selon la procédure de législation en commission (LEC) prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat. En conséquence, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, et la séance plénière, programmée jeudi 20 mai prochain, sera réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer ce matin. Notre réunion est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais seuls les membres de la commission de la culture présents sont autorisés à prendre part aux votes ; elle fait par ailleurs l'objet d'une captation vidéo à la demande sur le site Internet du Sénat.

Je vous propose d'ouvrir sans attendre la discussion générale en donnant la parole successivement à Pierre-Antoine Levi, rapporteur sur ce texte, puis à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement. Interviendront ensuite ceux d'entre vous qui souhaiteraient s'exprimer sur ce texte, en commençant par un orateur par groupe, comme il est d'usage au sein de notre commission.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur. - Avant d'évoquer la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, permettez-moi de revenir sur le rôle et la situation des associations dans cette pandémie.

En juin dernier, les travaux du groupe de travail piloté par Jacques-Bernard Magner sur le secteur « Jeunesse et vie associative » ont montré, d'une part, que les associations ont joué un rôle essentiel pendant la crise de la covid pour le maintien du lien social et la résilience des territoires, et, d'autre part, qu'elles ont été frappées de plein fouet lors du premier confinement.

Les informations recueillies lors des auditions témoignent d'une forte incertitude pesant sur le secteur associatif. Celui-ci a certes fait preuve d'une très forte résilience après le premier confinement : la plupart des subventions ont été maintenues - je salue à ce propos l'État et les collectivités locales -, les bénévoles sont revenus, et l'emploi dans le secteur associatif est reparti à la hausse, alors que le reste du secteur privé continuait à peiner. Mais le deuxième confinement a marqué un nouvel arrêt brutal pour un grand nombre d'associations. Les conseils d'administration ont du mal à se tenir, et la motivation a chuté.

Concernant les associations employeuses, les chiffres de votre collègue Olivia Grégoire sont alarmants : en septembre 2020, 4 000 associations employeuses menacées de disparition et 30 000 au bord du dépôt de bilan. La situation s'est sans doute encore aggravée depuis.

Ce tableau sombre ne doit pas masquer les points de satisfaction et lueurs d'espoir.

D'abord, un fonds d'urgence de 30 millions d'euros instauré par le quatrième collectif budgétaire pour l'économie sociale et solidaire (ESS) est accessible aux associations et opérationnel depuis fin janvier. Il reprend pour partie une recommandation de notre groupe de travail. L'enjeu est de faire connaître ce fonds aux associations concernées. Avec l'élargissement de la vaccination, le mélange de bénévoles et d'un public de vaccinés et de non-vaccinés pose de nouvelles questions et témoigne d'une volonté de relance de la vie associative.

Ensuite, la situation varie très fortement d'une association à l'autre.

Enfin, cette pandémie a montré l'envie de s'engager d'une proportion importante de la population, notamment de la jeunesse, et la nécessité d'accompagner les associations à se développer et à accueillir de nouveaux bénévoles.

Cette proposition de loi répond à un certain nombre de ces préoccupations et à plusieurs demandes du monde associatif : elle atténue la responsabilité financière des dirigeants des associations en cas de faute de gestion ; elle s'adresse aux jeunes afin de mieux leur faire connaître le monde associatif ; elle complète le dispositif d'abondement par les comptes en déshérence du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui finance notamment la formation des bénévoles.

Ce texte traduit l'émergence d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur plusieurs dispositions, dont l'article 1er relatif à l'atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs et l'article 3 sur l'éligibilité au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France. C'est aussi le cas de l'article 1er bis A, introduit par le Sénat et relevant à 19 le nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « Impact emploi ».

Concernant l'article 2, qui est relatif à une meilleure connaissance du rôle des associations et du tissu associatif local en milieu scolaire, l'Assemblée nationale a repris les modifications du Sénat en faveur de l'extension du dispositif dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française portée par notre ancien collègue et rapporteur de ce texte en première lecture, Antoine Karam, ainsi que de l'exclusion du primaire, axé sur l'apprentissage des fondamentaux, dans la sensibilisation à la vie associative en milieu scolaire, conformément à l'amendement de Jean-Pierre Grand. Les modifications de l'Assemblée nationale sur cet article étant rédactionnelles, je vous proposerai de l'adopter conforme.

L'article 1er bis a été profondément modifié par l'Assemblée nationale. L'opportunité de financer le FDVA par les comptes des associations en déshérence n'est plus à démontrer. D'ailleurs, un mécanisme inséré dans la loi de finances de 2020 repose sur l'attribution d'un pourcentage défini chaque année en loi de finances des sommes acquises par l'État au titre de l'ensemble des comptes tombés en déshérence. Ce pourcentage est fixé à 20 % pour 2021, soit un abondement supplémentaire du FDVA de 19 millions d'euros. Il s'agit de renforcer l'information de la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les comptes jusqu'à la déshérence, afin qu'elle puisse classer ces sommes par « type de propriétaire » et flécher les comptes en déshérence des associations vers le FDVA.

La nouvelle rédaction de l'article 1er bis reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont vous étiez l'auteure, et qui va être examinée par la commission des lois en LEC tout à l'heure. Je vous proposerai un amendement de coordination afin de rendre les deux versions strictement identiques.

La navette parlementaire a toutefois fait apparaître des divergences entre nos deux assemblées. Ainsi, l'Assemblée nationale a supprimé quatre articles introduits en première lecture par le Sénat, à commencer par l'article 1er ter introduisant la rémunération d'un jour du congé engagement pouvant être pris par tout salarié responsable d'une association, et l'article 1er quater visant à accorder un crédit d'impôt pour les salariés ayant recours au congé d'engagement dans la limite d'un montant égal à trois jours de rémunération. Michel Savin, auteur de ces deux amendements en première lecture, propose leur rétablissement. Je n'y suis pas favorable.

Lors des auditions, d'autres idées pour promouvoir l'engagement bénévole qui me semblent intéressantes ont émergé, par exemple la possibilité de prendre en compte l'engagement associatif dans le calcul de la retraite, d'autant que la réforme des retraites reviendra devant le Parlement. Toutefois, l'article 40 de la Constitution ne me permet pas de déposer un amendement en ce sens.

L'article 4 visait à exclure les stages de moins de deux mois dans le décompte du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une structure associative ; je n'ai pas proposé son rétablissement, car les associations n'y étaient pas favorables.

Enfin, l'article 5, issu d'un amendement de Jean-Pierre Grand, introduisait la possibilité pour toute association de demander au préfet de se prononcer sur son caractère d'intérêt général, qui s'imposerait ensuite à toutes les administrations, y compris l'administration fiscale. Les associations, avec lesquelles j'ai beaucoup échangé, sont désireuses d'une vraie reconnaissance de leurs missions d'intérêt général.

Toutefois, tel que rédigé, cet article me semble contreproductif et risque d'entraîner des charges et des contrôles supplémentaires pour les associations. Par ailleurs, il est sujet à confusion entre la reconnaissance de l'intérêt général et la possibilité pour une association de délivrer un reçu fiscal pour don. Ainsi, même dans une association reconnue d'intérêt général au sens de Bercy, un don n'est pas constitué s'il donne lieu à une contrepartie qu'elle soit directe ou indirecte. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendement pour rétablir cet article. Mais il est important que la Nation reconnaisse le rôle joué par les associations, comme la commission l'avait appelé de ses voeux en juin dernier.

Trop peu de préconisations du rapport de 2016 du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) sur l'intérêt général ont été reprises, alors que plusieurs d'entre elles ne relèvent pas du domaine de la loi. La crise a montré que l'intérêt général ne peut être uniquement pris en compte sous le seul prisme fiscal et économique. J'espère que des avancées pourront être faites prochainement sur ce point.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. - Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi de M. Waserman qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019. C'est une première étape dans la reconnaissance de l'engagement associatif et la levée des freins, qui sont exacerbés par la crise sanitaire. L'esprit de ce texte est de protéger et d'accompagner l'engagement associatif, en particulier celui des dirigeants. Il était nécessaire de poser un autre regard sur ces bénévoles non professionnels pourtant essentiels à notre société, et de leur donner des marques de confiance.

Il convient de le rappeler, nos associations ont joué un rôle primordial durant cette crise. Elles ont été le coeur battant de nos territoires, ont maintenu durant ces quatorze mois très difficiles le lien social fortement éprouvé, et ont largement favorisé le « vivre ensemble ». C'est un privilège d'avoir porté cet engagement au travers de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale et aujourd'hui au Sénat.

Le monde associatif représente 1,5 million d'associations, 22 millions de bénévoles, un emploi sur dix du secteur privé ; nous devons plus que jamais nous tenir à leurs côtés. Des réponses ont été apportées, mais elles ne sont pas suffisantes, car plus la crise dure, plus apparaissent de nouvelles conséquences. Vous l'avez souligné, monsieur le président, il faudra insuffler un nouvel élan pour accompagner les nouvelles adhésions et le retour dans l'engagement associatif, ce qui passera par l'adoption de ce texte.

Les associations sont le trésor de notre démocratie, elles accompagnent leurs dirigeants et les bénéficiaires. Si nous parvenons à l'adoption de cette proposition de loi, qui a été améliorée au cours de la navette, elle deviendra effective dans un moment de bascule où elle est très attendue par le secteur associatif. Les nombreux échanges que vous avez menés, monsieur le rapporteur, illustrent le consensus qui s'est dégagé sur ce texte avant tout protecteur.

C'est la première fois dans une organisation gouvernementale que le mot « engagement » apparaît, et que l'on s'intéresse à la façon dont on accompagne les enfants dès le plus jeune âge dans un parcours d'engagement. À cet égard, les articles 2 et 3 permettent, génération après génération, de transmettre le goût de l'engagement et de la territorialité de celui-ci, et l'école en est la première étape. En tout état de cause, la notion de l'intérêt général n'est pas de nature fiscale - même si la seule définition qui existe aujourd'hui est celle-là. À la veille de l'anniversaire des 120 ans de la loi de 1901 et à l'issue de cette année particulière, il est essentiel d'agir avec le HCVA en s'appuyant sur les rapports produits depuis 2015, notamment ceux qu'il a rédigés, pour être à la hauteur de cet anniversaire, redonner le goût de la générosité, de l'engagement associatif dans un monde en pleine évolution, et de remercier les bénévoles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à la présente proposition de loi.

M. Claude Kern. - Je remercie M. le rapporteur de son analyse très fine et salue Mme la secrétaire d'État pour sa reconnaissance de l'engagement associatif. Cette proposition de loi permet d'examiner des mesures concrètes en faveur de ce secteur largement malmené et victime aujourd'hui d'une carence des engagements, dont les ressorts principaux sont la volonté d'être utile à la société et de lutter contre les injustices. Dans le monde associatif, les valeurs essentielles sont la fraternité et la solidarité. Les bénévoles d'aujourd'hui souhaitent aussi que l'engagement leur apporte un épanouissement personnel et donne un sens à leur vie.

Je salue le consensus qui s'est dégagé avec l'Assemblée nationale sur certains articles. Dans la mesure où le fonctionnement des associations repose largement sur le bénévolat, il est effectivement important de donner un gage de la pérennisation de leur engagement. L'abondement du FDVA va dans le bon sens. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé aujourd'hui de 19 millions d'euros dans un premier temps, quand l'estimation du Haut Conseil est de 100 millions d'euros. Nous avons encore des efforts à faire... Il faut néanmoins se féliciter que l'engagement associatif soit favorisé pour les plus jeunes à l'article 2.

De nombreux points restent néanmoins en suspens, qui nous interrogent sur la pérennisation de la vie associative.

Le secteur associatif a été rudement éprouvé, tant par les mesures déstabilisantes prises depuis le début du quinquennat, telles que la suppression des contrats aidés, de surcroît sans réelle concertation, la diminution des moyens publics ou encore les conséquences sur la générosité publique de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que par les effets de la crise sanitaire.

S'agissant des crédits dédiés au développement de la vie associative, il y a un delta qui reste, lié à la disparition de la réserve parlementaire, qui avoisinait les 50 millions d'euros.

Je regrette qu'en deuxième lecture l'Assemblée nationale ait supprimé deux ajouts du Sénat, à savoir l'allégement des contraintes des associations sur le nombre de stagiaires, et la reconnaissance du caractère d'intérêt général des associations par le préfet.

Le groupe Union Centriste votera le présent texte.

M. Cédric Vial. - Je remercie M. le rapporteur de sa présentation. Quel important sujet ! La vie associative est l'une des principales richesses de notre pays, et l'engagement désintéressé de millions de bénévoles l'un de ses fondements en contribuant à donner du sens à notre vie collective. Encore plus que ce à quoi il sert, il est important de reconnaître ce qu'il signifie : donner de son temps, de son expérience au profit d'une cause, qu'elle soit sociale, caritative, sportive, c'est faire don d'une partie de soi pour les autres, c'est faire société.

Il est donc aisé de faire consensus autour de ces valeurs pour favoriser le volontariat, tel que celui des sapeurs-pompiers qui aurait mérité de figurer dans le texte. Nous partageons les motivations à la genèse de ce texte.

Pourtant, la situation de l'engagement associatif ne sera guère différente après l'adoption de ce texte, son titre étant la partie la plus ambitieuse. Mais toute avancée doit être saluée, à l'instar de tout signe de reconnaissance envers l'engagement associatif.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Lucien Stanzione. - Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur de son exposé et de l'animation des travaux de la commission. Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, le tissu associatif et l'ensemble des associations qui le composent et maillent le territoire sont au coeur des enjeux de notre pays. Mobilisant des millions de personnes, les associations font partie du quotidien de nos concitoyens et sont importantes pour répondre à leurs besoins sociaux, en entretenant le lien social - surtout dans une période comme celle que nous traversons. Nous regrettons néanmoins que cette proposition de loi se limite à une dimension assez restreinte de l'engagement.

Pour autant, on ne peut que se féliciter des mesures adoptées conformes par les deux assemblées en vue d'atténuer la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion - article 1er -, de porter de 10 à 20 le nombre de salariés en deçà duquel une association peut avoir recours au dispositif « Impact emploi » - article 1er bis A -, et de rendre éligible au service civique les ressortissants algériens résidant légalement en France.

Reprenant l'amendement de Jacques-Bernard Magner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, la remise d'un rapport pour l'affectation des montants des comptes associatifs inactifs au FDVA a ensuite été intégrée dans une autre proposition de loi. Le HCVA estime à 100 millions d'euros les sommes qui pourraient être mobilisées.

Les dispositions relatives au congé et à la rémunération des bénévoles ont été supprimées. Il nous reste à débattre de la sensibilisation des collégiens et lycéens à la vie associative. On ne peut s'opposer à cette adjonction dans les programmes, mais on est en droit d'émettre quelques doutes sur la façon dont elle sera traitée au vu de l'inflation des programmes scolaires - est-ce vraiment au Parlement de légiférer sur un contenu qui relève du Conseil supérieur des programmes ? 

Je m'interroge également sur la suppression par l'Assemblée nationale de la fin de la limitation du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans les structures administratives. Si cette suppression est protectrice pour l'emploi et permet de limiter le recours à des stages précaires et mal rémunérés, on peut s'interroger sur son bien-fondé notamment dans le contexte actuel où le secteur doit faire face à de nombreuses difficultés.

En dépit de ces quelques réserves, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne présentera pas d'amendements et soutiendra cette proposition de loi.

M. Thomas Dossus. - À mon tour de remercier M. le rapporteur de son analyse. Cette proposition de loi a été déposée voilà plus de trois ans à l'Assemblée nationale. Les associations, durement frappées par la crise, attendent impatiemment sa mise en oeuvre, car ce texte - tout comme celui sur la trésorerie des associations - comporte des avancées. Mais, et cela a été dit, nos associations culturelles et sportives ont été durement touchées par la crise et ce texte, tout comme d'ailleurs les nouveaux carcans visant la liberté d'association dans le projet de loi « séparatismes », ne remédieront pas à leurs situations. La vitalité associative comme la liberté d'association sont les poumons de notre « vivre ensemble ». À cet égard, la reprise des activités associatives à l'issue du confinement sera cruciale.

En 2020, la plupart des collectivités ont maintenu leur soutien aux associations. Pour 2021, les premières remontées sont inquiétantes, les associations risquant de faire office de variable d'ajustement en raison des pressions pesant sur les budgets locaux. Pourtant, une subvention pour une association n'est pas un coût pour la collectivité, mais un investissement au service du lien social. C'est pourquoi les associations doivent être intégrées dans un plan de relance à destination de ce secteur essentiel.

En conséquence, les membres du groupe Écologiste-Solidarité et territoires voteront ce texte.

Mme Céline Brulin. - Nous soutiendrons ce texte, car il comporte un certain nombre d'avancées pour les associations, qui en ont grand besoin en ce moment. Il sera complété par la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, débattue aujourd'hui au sein de la commission des lois.

Je souscris aux propos de M. Kern : les abondements du FDVA ne rivalisent pas avec la réserve parlementaire... J'ai d'ailleurs sollicité le préfet dans mon département afin de remédier aux inégalités territoriales dans l'attribution de fonds. Les associations qui oeuvrent en milieu rural en seraient moins bénéficiaires que d'autres.

Ce texte est bienvenu, mais ne répond pas à l'ampleur des besoins. Avec la crise, les associations sont dans des situations très difficiles, tant du point de vue financier que des forces vives qu'elles vont devoir mobiliser. Or, on n'a jamais autant eu besoin d'elles pour recréer du lien social. Nous voterons ce texte.

M. Michel Savin. - Le bénévolat est au coeur de l'engagement associatif. Il ne faudrait pas qu'il soit fragilisé par la crise. Le statut de bénévole doit être mieux reconnu et valorisé, dans les actes et pas seulement dans les discours. C'est pourquoi j'avais proposé d'ouvrir le congé de formation aux salariés exerçant des activités bénévoles, comme pour ceux qui exercent un mandat électoral ou des fonctions syndicales. Les dirigeants d'association ou les trésoriers ont en effet des responsabilités importantes. Cet amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat, contre l'avis de la commission, avec un sous-amendement de Mme Laborde. Les bénévoles demandent à être mieux formés. Quand un bénévole encadre des enfants dans un club sportif, il doit non seulement être formé à l'activité sportive, mais aussi être sensibilisé aux questions relatives aux violences sexuelles, au dopage, au racisme, etc. J'ai entendu les propos de notre rapporteur. Mes amendements étaient des amendements d'appel. On ne peut pas rester sans faire de proposition pour l'avenir. La possibilité de prendre en compte l'engagement associatif dans le calcul de la retraite est à développer. Je retire mes amendements pour faciliter l'adoption de cette proposition de loi.

M. Jacques Grosperrin. - Je n'ai pas déposé d'amendements, car mes propositions n'avaient pas de lien direct avec le texte. Il me semble souhaitable que la licence et les cotisations, notamment à des associations sportives affiliées à une fédération sportive, puissent être défiscalisées au même titre que les dons. Je lance donc un appel au Gouvernement et à notre rapporteur pour trouver une solution.

M. Laurent Lafon, président. - Nous avons donc des amendements d'appel et des appels à amendement !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Je me félicite de l'unanimité qui se dégage pour soutenir l'engagement associatif. Monsieur Savin, je partage votre point de vue sur l'accompagnement des dirigeants d'association. La formation est un élément essentiel pour inciter à la prise de responsabilités. Le premier frein est le manque d'informations ou le non-recours au droit. Le compte d'engagement citoyen, pour lequel nous nous sommes battus, est entré en vigueur. Pendant trois ans, il n'était pas effectif. Il permet d'acquérir des droits, au titre des activités bénévoles, qui peuvent être inscrits sur le compte personnel de formation, à hauteur de 740 euros par an d'engagement. Il mérite d'être mieux connu.

La mesure visant à exclure les stages de deux mois du décompte du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une structure a été supprimée à la suite d'échanges avec les acteurs associatifs. Il reste toutefois possible d'accueillir plus de jeunes avec les missions d'intérêt général dans le cadre du service national universel (SNU), même si la durée est plafonnée à quinze jours. Cela permet une sensibilisation. Plus généralement, nos associations ont besoin de l'engagement humain des bénévoles comme des adhérents. Il faut aussi leur faciliter la vie sur le plan administratif, fiscal ou juridique. C'est le sens du système « Votre compte association », guichet unique qui facilite les démarches administratives, ou du CEC. Cela passe aussi par un changement d'attitude des administrations fiscales, avec une présomption positive. La première étape a été pendant la crise de garantir aux associations un alignement sur le droit commun et l'accès à l'ensemble des aides.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur. - Je salue cette belle unanimité dans vos interventions à quelques jours du 120e anniversaire de la loi de 1901. Cette proposition de loi est très attendue par les dirigeants d'association. C'est pourquoi il est important de parvenir à un accord. Je remercie M. Savin pour le retrait de ses amendements. Ses arguments ont été entendus. La possibilité de prendre en compte l'engagement associatif dans le calcul de la retraite semble une piste intéressante qui correspond aux attentes des dirigeants d'association.

EXAMEN DES ARTICLES
SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1er bis

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur. - L'amendement COM-4 est un amendement de coordination. Il vise à rendre cet article identique avec l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, que la commission des lois examine en LEC tout à l'heure.

L'amendement COM-4 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er ter (Supprimé)

M. Thomas Dossus. - Je connais le peu d'appétence du Sénat pour les demandes de rapport. Toutefois, le congé d'engagement associatif, instauré par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, n'a jamais fait l'objet d'une évaluation, malgré la préconisation du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement, remis au Premier ministre le 8 juin 2018. L'amendement COM-5 a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d'évaluer le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure et de recenser les modalités prévues par les accords d'entreprise ou de branche en matière de nombre de jours accordés et de maintien de la rémunération.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur. - Comme pour toute demande de rapport, avis défavorable... J'ajoute que le ministère ne dispose pas des informations pour le réaliser, faute de remontées des entreprises sur ce congé.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement, en effet, n'a pas les informations demandées. Le premier rapport s'était appuyé sur un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP).

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

L'article 1er ter demeure supprimé.

Article 1er quater (Supprimé)

L'amendement COM-2 rectifié est retiré.

L'article 1er quater demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 1er quater (Supprimé)

L'amendement COM-3 rectifié est retiré.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 4 (Supprimé)

L'article 4 demeure supprimé.

Article 5 (Supprimé)

L'article 5 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er bis

M. LEVI, rapporteur

4

amendement de coordination

Adopté

Article 1er ter (Supprimé)

M. DOSSUS

5

demande de rapport sur le recours au congé d'engagement

Rejeté

M. SAVIN

1 rect.

mise en place de la rémunération d'un jour pour le congé engagement des dirigeants d'association (sur les 6 jours de congés prévus)

Retiré

Article 1er quater (Supprimé)

M. SAVIN

2 rect.

crédit d'impôt égal à la rémunération journalière dans le cadre de la prise d'un congé d'engagement (limite de 3 jours)

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 1er quater (Supprimé)

M. SAVIN

3 rect.

demande de rapport sur la situation des associations et du bénévolat du fait de la crise de la covid

Retiré

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 9 h 50.

Mise en oeuvre de la réforme du premier cycle des études de santé - Présentation du rapport d'information

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Cette mission d'information « éclair » que le président m'a confiée début avril est née du constat que la situation particulière des étudiants en santé méritait un traitement spécifique, hors du champ de la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante dont il est le rapporteur.

En effet, alors que tous les étudiants sont affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, ceux inscrits en première année d'études de santé doivent aussi subir les très nombreux dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 est la première année de mise en oeuvre.

Compte tenu de l'urgence à répondre au désarroi et à la colère des étudiants et de leurs parents - nous avons tous été sollicités par les collectifs PASS/L.AS -, il était important que notre commission s'empare de ce sujet.

Au cours des 17 auditions que j'ai menées, j'ai tenu à échanger avec l'ensemble des parties prenantes - étudiants, parents, universitaires, professionnels de santé et ministères co-pilotes de la réforme - afin de me forger ma propre opinion. Mon rapport s'attache ainsi à dresser un état des lieux le plus exhaustif possible de la situation et à apporter des réponses pour la promotion actuelle et les suivantes.

Brièvement, en quoi consiste la réforme de l'accès aux études de santé prévue par la loi du 24 juillet 2019 ?

Depuis 2010, l'accès aux filières dites « MMOP » - pour médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie - s'effectuait à partir de la première année commune à l'entrée dans les études de santé ou PACES. Cette année commune présentait certains avantages - lisibilité, équité de traitement, exigence d'excellence, tronc commun, faible coût -, mais elle était surtout décriée pour mener à l'échec un grand nombre d'étudiants qui, après une ou deux années de « bachotage », devaient « repartir de zéro » faute de se voir reconnaître les connaissances acquises.

La réforme de 2019, dont notre commission s'était saisie pour avis avec pour rapporteur Laurent Lafon, poursuit trois grands objectifs faisant largement consensus : la réussite des étudiants et la progression dans les études ; la diversification des profils des étudiants en santé - pour sortir du stéréotype du bachelier scientifique mention « très bien » issu d'un milieu social favorisé et originaire d'une grande ville -; une meilleure répartition territoriale de l'offre de formation en santé.

Le nouveau dispositif substitue à l'ancienne PACES deux nouvelles voies d'accès aux filières MMOP, le parcours spécifique « accès santé » dit « PASS » et la licence « accès santé » dite « L.AS ». Ces deux parcours permettent aux étudiants de valider des crédits universitaires et de poursuivre leur parcours d'études, même en cas de non-admission en MMOP. La nouvelle architecture est, il faut le souligner, particulièrement complexe à appréhender.

D'un constat unanime, la mise en oeuvre de la réforme se caractérise d'abord par de très nombreux manquements en termes de communication, observables à plusieurs niveaux :

- à l'égard des étudiants, à qui les objectifs de la réforme ont été mal présentés et ses modalités insuffisamment expliquées ;

- entre acteurs universitaires, qui ont peu, voire pas, dialogué, alors que la réforme ne concerne pas seulement les unités de formation et de recherche (UFR) de santé, mais l'ensemble des composantes disciplinaires au sein des universités ;

- à destination des professionnels de santé, qui n'ont pas été formellement consultés ni associés.

Ces défaillances sont à l'origine de mauvaises interprétations, d'idées fausses, d'incompréhensions, de choix d'orientation par défaut et, in fine, d'une très mauvaise acceptabilité de la réforme.

À ces erreurs de communication vient s'ajouter un manque inacceptable de transparence sur le nombre de places ouvertes en filières MMOP, sujet qui a cristallisé la colère des collectifs d'étudiants et de parents. Alors que les textes réglementaires prévoyaient une publication au plus tard le 31 mars 2020, plus d'un an plus tard, alors que les étudiants entamaient la deuxième session d'examens, toutes les universités n'avaient pas encore rendu public leur numerus apertus (qui a remplacé le numerus clausus).

Ce déficit de transparence concerne aussi les modalités d'évaluation qui, dans certaines universités, n'ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisamment étayée. Les étudiants ont ainsi eu le sentiment d'être maintenus dans une incertitude permanente, de découvrir les règles au fil de l'eau.

Autre lacune en matière de transparence qui concerne cette fois-ci les futurs bacheliers 2021 : ceux-ci ont terminé de formuler leurs voeux sur Parcoursup, le 8 avril dernier, sans avoir nécessairement eu connaissance du nombre de places ouvertes dans chacun des parcours de formation permettant d'accéder aux filières MMOP.

Pour déterminer le nombre de places ouvertes en 2ème année de MMOP, le ministère de l'enseignement supérieur a procédé en deux temps :

- il a d'abord isolé le cas des doublants PACES pour lesquels le nombre de places a été sanctuarisé afin de leur assurer une équité de traitement par rapport aux doublants des années précédentes : c'est l'objet de l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

- il a ensuite défini, avec chaque université, le nombre de places ouvertes aux étudiants de PASS et de L.AS, dans un double objectif d'augmentation du taux de réussite par rapport aux années précédentes et de création de places.

Alors que toutes les universités n'avaient pas encore publié le nombre de places ouvertes aux primants PASS/L.AS, le 30 mars dernier, la ministre a annoncé une augmentation, au niveau national, de 14,3 % du nombre de places, soit 2 000 supplémentaires, au seul bénéfice des étudiants de PASS et de L.AS.

Parallèlement à cette deuxième étape, ont été déterminés, dans le cadre de concertations régionales menées par les Agences régionales de santé (ARS), des objectifs régionaux de professionnels de santé à former sur cinq ans. Ces données ont été remontées à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) qui a ensuite déterminé un objectif national de professionnels de santé à former sur cinq ans, représentant également une augmentation de l'ordre de 14 %.

Cette méthode de détermination des capacités d'accueil a été retoquée il y a 15 jours par le Conseil d'État, qui avait été saisi par des étudiants en PASS. La juridiction administrative a estimé, d'une part, que cette méthode ne laissait qu'un nombre de places résiduel aux étudiants en PASS, d'autre part, qu'elle était juridiquement fragile car ne reposant que sur les taux de réussite constatés par le passé. L'exécution de l'arrêté du 25 janvier dernier a donc été suspendue, ajoutant de la confusion à une situation déjà très chaotique.

Un nouvel arrêté a été publié par le ministère en fin de semaine dernière. Tenant compte des remarques du Conseil d'État, il précise les critères pris en compte pour déterminer le nombre de places réservées aux doublants PACES, au premier rang desquels les capacités d'accueil globales en deuxième année - ce qui n'était pas le cas dans le précédent arrêté.

Ces capacités d'accueil, listées en annexe de l'arrêté, appellent trois observations :

- il existe de grandes disparités d'une université à l'autre ;

- dans 10 universités, le nombre de places réservées aux doublants PACES est plus élevé que le nombre de places dédiées aux étudiants de PASS et de L.AS ;

- le pourcentage de places attribuées aux primants PASS/L.AS est très hétérogène, allant de 37 % à 72 % selon les universités.

Toutes les auditions que j'ai menées montrent également que la réforme a été insuffisamment préparée et pas assez pilotée.

Au niveau du ministère de l'enseignement supérieur tout d'abord, il y a clairement eu un manque d'anticipation : la dimension transdisciplinaire n'a pas été prise en compte à sa juste mesure ; l'année de transition, faisant coexister trois populations d'étudiants (doublants PACES, PASS et L.AS), n'a pas été bien préparée ; la gestion des flux d'étudiants, en particulier pour l'accès en L.AS 2, n'a pas été travaillée en amont.

À cela s'ajoute un déficit de pilotage national, relevé par les universités elles-mêmes. Le respect du principe de leur autonomie n'empêchait pas la mise en place d'un socle minimal d'harmonisation des pratiques afin de garantir l'équité de traitement des étudiants sur le territoire.

Au niveau des universités ensuite, le temps a indéniablement manqué pour appréhender la mécanique complexe de la réforme et se l'approprier. Le calendrier très contraint entre la publication des textes réglementaires (à l'automne 2019) et l'entrée en vigueur du nouveau système (rentrée 2020) ne permettait pas la mise en oeuvre de la réforme dans de bonnes conditions. Dès 2019, notre commission, par la voix de son rapporteur, avait émis de sérieux doutes sur la faisabilité d'une mise en oeuvre aussi rapide ; elle avait d'ailleurs adopté un amendement pour reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réforme.

Cette impréparation générale explique les très nombreuses disparités constatées sur le terrain :

- entre universités - il y a autant de réformes que d'universités ! - : disparités dans les formules choisies, dans le contenu pédagogique des enseignements, dans les modalités d'évaluation ;

- entre étudiants d'universités différentes, mais aussi entre étudiants d'une même université.

Ce manque de cadrage national est aussi à l'origine de dysfonctionnements dont les étudiants sont les premières victimes :

- l'absence de choix, dans certaines universités, de la mineure disciplinaire en PASS ou de la L.AS, ce qui est contraire à l'esprit de la réforme ;

- la non-adaptation des programmes, nombre d'étudiants ayant dû mener « deux années en une » ; cette surcharge de travail va elle aussi à l'encontre des fondamentaux de la réforme ;

- des incertitudes sur la gestion des flux : à ce jour, ni le ministère, ni les universités ne sont en mesure de garantir un nombre suffisant de places en L.AS 2, alors qu'il s'agit d'une condition sine qua non pour la réussite du nouveau dispositif.

Face à la multiplication des difficultés et à une contestation grandissante de la part des étudiants et des parents, la réaction du ministère de l'enseignement supérieur a été trop tardive. Des initiatives allant dans le sens d'un cadrage plus serré ont été prises ces derniers mois - mise en place d'un comité national de pilotage, envoi d'un vade-mecum aux universités, installation de comités de suivi de la réforme dans les universités, nomination d'une chargée de mission spécifiquement dédiée à la réforme - mais le mal est déjà fait pour la promotion actuelle...

La mise en oeuvre de la réforme révèle aussi l'absence de programmation financière, alors que le nouveau dispositif est beaucoup plus coûteux que l'ancien. Notre commission avait relevé ce point dès 2019 et notre rapporteur pour l'enseignement supérieur avait réitéré nos inquiétudes lors des exercices budgétaires 2020 et 2021.

Deux enveloppes de 17 millions d'euros et de 19 millions d'euros ont été successivement budgétées en lois de finances pour 2020 et pour 2021, mais elles ne suffiront pas à répondre aux besoins de formation générés par l'ampleur de la réforme, en particulier en deuxième cycle, qu'il s'agisse des locaux, des matériels, des terrains de stages ou des personnels encadrants. Faute d'une véritable budgétisation de ces besoins, c'est la qualité de la formation qui risque in fine de se dégrader.

Au-delà de ces aspects liés à la mise en oeuvre de la réforme, j'ai une interrogation sur le fond même de son architecture. Les universités qui s'en sortent le mieux sont celles qui en étaient préfiguratrices - comme l'Université d'Angers ou l'Université de Paris - et celles qui ont choisi de ne pas ouvrir de PASS mais de ne mettre en place que des L.AS - c'est le cas des universités de Strasbourg, de Caen, de Créteil, de Poitiers et de l'Institut catholique de Lille.

Les textes réglementaires n'obligent en effet pas à la mise en place de la formule bicéphale PASS/L.AS, mais laissent la possibilité de créer plusieurs L.AS comme autant de formations permettant d'accéder aux filières MMOP. Cette option semble susciter beaucoup moins de contestations locales et offrir une bien meilleure compréhension de la réforme. Je m'interroge donc, pour l'avenir, sur la pertinence du maintien des PASS et sur la possibilité de basculer progressivement vers une organisation « tout L.AS ».

L'irruption de la crise sanitaire a évidemment été un facteur aggravant :

- pour les étudiants, qui ont eu le sentiment de subir une « double peine » ; le suivi des cours à distance n'a fait qu'amplifier les difficultés liées à la seule réforme ;

- pour les universités, qui ont logiquement donné la priorité à la gestion de la crise et qui n'ont donc pas été en mesure de mener les concertations nécessaires à sa préparation.

Compte tenu des risques que faisait peser ce contexte exceptionnel sur le bon déploiement d'une réforme déjà très complexe, le ministère aurait dû reporter son entrée en vigueur d'un an. Il est désormais un peu trop facile de s'abriter derrière la crise pour expliquer les dysfonctionnements constatés sur le terrain. Indépendamment de la crise, la réforme a été mal anticipée et trop vite appliquée.

Mon premier axe de recommandations concerne la promotion actuelle qui « paye les pots cassés » d'une mise en oeuvre défaillante de la réforme. Il n'existe malheureusement pas de « solution miracle » : en effet, toute mesure prise à son bénéfice risque d'avoir des conséquences sur la prochaine cohorte d'étudiants, ne faisant que reporter les difficultés sur l'année suivante...

Premièrement : pour tous les étudiants en PASS et L.AS, favoriser la validation de leur année universitaire conformément aux objectifs de progression et de réussite dans le parcours d'études :

- en adaptant les modalités de contrôle des connaissances du second semestre (suppression des notes éliminatoires) ;

- en rendant impérative l'organisation des examens de la seconde session (rattrapage) et en leur conférant un niveau de difficulté moindre que les examens de première session.

Deuxièmement : pour les étudiants en PASS, mettre en oeuvre différents niveaux de réponse en fonction de leurs résultats :

- leur réattribuer les places en MMOP non pourvues par les étudiants en L.AS (fongibilité des places) ;

- pour ceux qui ont validé leur année universitaire, mais qui n'ont pas été pris en MMOP, leur permettre soit, à titre exceptionnel, de redoubler en PASS, soit de poursuivre en L.AS 2 dans la discipline correspondant à la mineure suivie en PASS, tout en bénéficiant d'un accompagnement spécifique ;

- pour ceux qui n'ont pas validé leur année universitaire :

. mais qui ont validé leur « majeure santé » : leur permettre le redoublement en PASS ou la poursuite en L.AS 2 ;

. mais qui ont validé leur mineure disciplinaire : leur permettre de continuer en L.AS 2, en bénéficiant d'un accompagnement spécifique ;

- pour ceux qui n'ont rien validé à l'issue de la seconde session (rattrapage), leur garantir une affectation dans la licence de leur choix.

Troisièmement : pour les étudiants en L. AS, mettre en oeuvre différents niveaux de réponse en fonction de leurs résultats :

- pour ceux qui ont validé leur année, mais qui n'ont pas été pris en MMOP, leur garantir une place dans la L.AS 2 correspondant à leur L.AS 1 et un taux de réussite l'an prochain pour l'accès en MMOP au moins égal à celui des promotions précédentes ;

- pour ceux qui n'ont validé ni leur majeure disciplinaire, ni leur mineure « santé » à l'issue de la seconde session (rattrapage), leur garantir une affectation dans la licence de leur choix ;

- permettre aux étudiants de L.AS 1 qui le souhaitent de ne pas candidater en MMOP dès la fin de la première année, mais de « réserver » cette première chance pour l'année de L.AS 2 (« droit au remords »).

Quatrièmement : assurer un nombre de places suffisant en L.AS 2 et proposer une large offre de L.AS 2 :

- afin de garantir à la promotion d'étudiants PASS/L.AS actuelle l'effectivité de la seconde chance et le même taux de réussite que les promotions précédentes, leur assurer une place en L.AS 2 ;

- afin que ces étudiants puissent poursuivre dans la L.AS 2 correspondant à leur parcours d'études :

. ouvrir des L.AS 2 dans toutes les disciplines correspondant aux L.AS 1 et aux mineures dispensées en PASS ;

. dans le cas où cette condition ne serait pas assurée, leur proposer une place dans une L.AS 2 relevant du même domaine.

Mon deuxième axe de recommandations concerne les prochaines promotions, l'objectif étant d'éviter que les mêmes erreurs ne se reproduisent.

Premièrement : repenser l'information et l'accompagnement des lycéens et des étudiants :

- pour les lycéens : leur permettre de choisir entre PASS et L.AS en toute connaissance de cause, en fonction de leurs aptitudes et de leurs appétences :

. en formant les conseillers d'orientation et les professeurs principaux à la réforme (logique de progression et de réussite, intérêt de la L.AS en termes d'ouverture disciplinaire, modalités de la seconde chance...) ;

. en améliorant sur Parcoursup les descriptifs des mineures en PASS et des L.AS (contenu, modalités d'évaluation, débouchés...).

- pour les étudiants : leur donner les moyens de s'approprier le nouveau système :

. en les informant en amont des modalités de leur formation, de leur évaluation et de leur sélection ;

. en mettant en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques à chaque profil d'étudiant ;

. en créant, dans les universités, une cellule administrative et pédagogique dédiée au suivi et à l'accompagnement des étudiants en santé.

Deuxièmement : mettre en place un pilotage national qui permette un cadrage plus serré des universités, dans le respect de leur autonomie :

- remédier aux trop grandes disparités entre universités :

. en élaborant un référentiel commun portant sur le contenu des programmes, les modalités d'évaluation et de sélection ;

. en demandant aux universités d'adapter impérativement, d'ici la prochaine rentrée, les programmes de PASS et de L.AS, en s'appuyant sur ce référentiel commun et en missionnant au besoin un ingénieur pédagogique.

- améliorer la communication au sein des universités :

. en assurant la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un comité de suivi de la réforme associant l'ensemble des acteurs concernés ;

. en incitant au dialogue entre composantes universitaires.

- donner des orientations précises aux universités :

. en prévoyant un délai contraignant pour la publication du nombre de places en deuxième année ;

. en conditionnant l'ouverture des mineures en PASS à la garantie qu'elles pourront effectivement fonctionner ;

. en leur indiquant explicitement la possibilité qu'elles ont de ne mettre en place que des L.AS.

Troisièmement : financer la réforme à hauteur des besoins, ce qui suppose :

- d'assurer la transparence de l'allocation et de l'utilisation des moyens dédiés à la réforme ;

- de mieux répartir les moyens selon les besoins, en portant une attention particulière aux filières déjà en tension et aux L.AS 2 ;

- d'investir structurellement dans les UFR de santé pour permettre une adéquation entre les capacités d'accueil et les besoins de formation (personnels encadrants, locaux, matériels, terrains de stage...).

Quatrièmement : préparer la suite du déploiement de la réforme :

- en adaptant les 2ème et 3ème années du premier cycle à la diversité des profils issus des nouveaux parcours de 1ère année - ajustement des programmes, mise en place de dispositifs d'accompagnement spécifiques - ;

- en engageant la mise en oeuvre de la réforme du deuxième cycle - annoncer la date de son entrée en vigueur, informer en amont les étudiants des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences -.

Cinquièmement : accélérer la réflexion sur les enjeux de démographie médicale :

- en lançant un travail de fond sur les capacités de formation : définir cette notion, développer les dispositifs incitatifs à l'encadrement, réfléchir aux transformations pédagogiques, veiller aux besoins particuliers de la filière odontologie ;

- en approfondissant la question de la répartition territoriale : mettre en place un maillage territorial en terrains de stage et en personnels encadrants, promouvoir une approche infra-régionale du numerus apertus, renforcer les mesures incitatives à l'installation des professionnels de santé dans les territoires sous-dotés...).

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie pour ce travail complet réalisé dans un délai aussi contraint. Je vais maintenant donner la parole aux collègues qui souhaitent s'exprimer.

M. Stéphane Piednoir. - Je tiens à remercier et à féliciter notre rapporteure pour l'ampleur de son travail. J'ai pu assister à un certain nombre d'auditions et ai constaté dans la diversité des témoignages apportés une convergence sur l'extrême confusion qui entoure cette réforme.

Vous connaissez mes réserves sur celle-ci. Je considère qu'il ne fallait pas confondre la diversité des profils des candidats avec une volonté de diversification de celui des lauréats. La PACES avait des qualités : la clarté, l'équité ou encore l'excellence. Il y avait certes des travers dans le mode de sélections, mais il me semblait néanmoins nécessaire de préserver l'unité de formation délivrée au sein des filières PACES.

Quant à la mise en oeuvre de cette réforme, je ne comprends pas cette précipitation alors que sa complexité était connue. Un certain nombre d'universités avait pris de l'avance. Il aurait fallu s'appuyer sur ces universités, la déployer progressivement dans des universités volontaires. On constate aujourd'hui une volonté très variable dans les équipes pour mettre en oeuvre cette réforme. Au final, celle-ci est chaotique et source d'incompréhension de la part des étudiants, et ceci dès leur inscription sur Parcoursup. Certains ne peuvent pas choisir la licence accompagnant la mineure « santé ». J'estime qu'il y a quelque chose de fondamentalement nocif dans cette réforme.

On constate également un déficit d'information. La communication est totalement absente par endroit.

Aussi, je valide l'ensemble des propositions faites. J'appelle toutefois à la vigilance sur les moyennes. En effet, les moyennes ne veulent rien dire dans le cadre d'un concours. On peut être reçu avec une très faible moyenne.

Mme Annick Billon. - Tout comme mon collègue, je félicite notre rapporteure pour la rapidité et l'étendue du travail réalisé. Vous avez évoqué dans votre propos introductif que cette réforme devait apporter de la visibilité, de la simplicité et de l'égalité. Or, aucun de ces objectifs n'est au rendez-vous.

Il y a cinq ans, nous avions auditionné l'association des jeunes médecins. Ils nous avaient fait part de leur colère. Nous connaissons tous cette réalité : sur le terrain, on manque de médecins.

Aujourd'hui, l'université n'est pas capable d'identifier des potentiels et de leur donner leurs chances. Au-delà d'études de médecine qui sont particulièrement maltraitantes pour les étudiants, il y a aussi le gâchis d'une génération. Les élèves qui se destinent à des études de médecine sont souvent brillants dans les études secondaires et ne sont pas préparés à l'échec. Ces jeunes se retrouvent sans la possibilité de se redresser et passent plusieurs années en errance universitaire avec, hors période de pandémie, des départs à l'étranger. Ils n'arrivent pas à se projeter, car ils s'étaient forgé une vocation d'études de médecine. Cette réforme n'était pas préparée, ni suivie des moyens nécessaires. La pandémie a accentué les difficultés : je tiens à rappeler, qu'en raison du manque de places dans les amphithéâtres, les cours à distance y étaient déjà une réalité avant la pandémie.

L'inégalité est à tous les stades et à toutes les périodes. Je pense par exemple aux épreuves classantes nationales (ECN) blanches de cette année. J'ai interrogé la ministre de l'enseignement supérieur pour savoir si elles auraient lieu en présentiel ou à distance. Elle m'a indiqué que chaque université ferait comme elle le souhaitait. C'est profondément inégalitaire.

Les doutes du président et de notre rapporteure sont hélas confirmés : les objectifs de cette réforme ne sont pas atteints.

L'échec devrait être vu comme un moyen de rebondir. Or, en France, aujourd'hui, il est vécu comme un trou noir. Pour changer cela, il y a un effort à faire de la part des enseignants lors de l'orientation au lycée, pour préparer psychologiquement les élèves à l'éventualité d'un échec.

En ce qui concerne les stages en milieu rural, c'est certes potentiellement un moyen intéressant pour orienter les médecins vers ces territoires. Mais ces stages sont trop souvent perçus comme une contrainte, et non comme une découverte, par des jeunes envoyés dans des territoires à plus de 100 kilomètres de leurs lieux d'études, sans moyen de transport.

M. Jacques Grosperrin. - Le tableau que vous avez dressé est angoissant et effrayant pour toute la jeunesse. On peut s'interroger sur la mise en oeuvre de cette réforme qui coïncide avec la pandémie. Il y a un manque d'informations des lycéens et des étudiants en première année. Depuis deux ans, ni les portes ouvertes ni les séminaires d'information sur les études supérieures n'ont eu lieu dans des conditions optimales. Les étudiants s'y engagent parfois de façon nébuleuse. Ils sont alors confrontés à des échecs, mais surtout à de la déception. Il me semble indispensable que l'université s'adapte à la problématique de l'orientation et de la réorientation.

J'ai deux questions : une souplesse particulière est-elle prévue pour les étudiants de première année, pour cette année ?

On parle beaucoup du décrochage scolaire. Mais cela concerne aussi l'université. Que faire pour les étudiants, dont les étudiants en médecine, décrocheurs ?

M. Pierre-Antoine Levi. - Je me réjouis d'avoir pu participer à quelques-unes des auditions organisées par notre rapporteure. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai été contacté par des étudiants me faisant part de leur désarroi. À l'université de Montpellier, un redoublant a 24 % de chances de passer en deuxième année, alors qu'en maïeutique, le taux de réussite ne sera que de 0,7 % car il y a seulement 7 places pour 1 200 étudiants.

Des parents commencent à envisager une formation à l'étranger pour leurs enfants, ce qui coûte cher. Cette réforme a été mal préparée, mal expliquée.

M. Laurent Lafon, président. - Au moment de la présentation de cette réforme, nous avions évoqué les difficultés liées au double pilotage ministériel de cette réforme. Ces difficultés apparaissent de manière encore plus importante dans la mise en oeuvre de celle-ci. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce point dans les mois à venir.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Cette réforme est certes complexe, mais ce n'est pas la première fois qu'une réforme d'une telle nature est mise en oeuvre. La principale difficulté réside dans les immenses différences de mise en oeuvre de celle-ci d'une université à l'autre. Cette réforme a été discutée pendant trois ans. Quelques universités ont commencé à y réfléchir de longue date, ainsi qu'à ses implications, et ont compris les objectifs de cette réforme. Mais ce n'est pas le cas de la majorité des universités. 95 % de celles-ci ont eu six mois pour comprendre la réforme, discuter des contenus, faire travailler ensemble les composantes, réfléchir aux licences qui seront ou non proposées. Il y a eu cette année beaucoup de questions et peu de réponses. La crise sanitaire y a également contribué. Ce rapport n'est pas un texte à charge contre cette réforme, mais il doit permettre de comprendre ses tenants et aboutissants.

En ce qui concerne la diversification du profil des lauréats, on constate une reproduction de certains stéréotypes en PASS. En revanche, la mise en place des filières L.AS - couplée à la réforme du baccalauréat - avec jusqu'à 10 à 12 licences différentes proposées permet d'avoir une plus grande diversité des profils des étudiants reçus. Cette nouvelle voie offre également la possibilité à des étudiants qui suivent, par exemple, une majeure en droit ou en psychologie d'avoir cours dans les antennes et non dans les bâtiments centraux de l'université. Ce dispositif permet donc à certains jeunes de pouvoir étudier plus près de chez eux - l'éloignement géographique étant parfois un frein. D'une manière générale, que ce soit en PASS ou en L. AS, il est vrai que l'on reste sur des profils d'excellents élèves.

Certes, la moyenne ne peut de manière absolue être une référence. Toutefois, lorsqu'un étudiant à 17 de moyenne sur la majeure santé, et compte tenu que celle-ci représente entre 70 à 100 % du programme de PASS, on peut penser que la maîtrise des matières est bonne. Or des étudiants dans cette situation risquent de ne pas être admis en deuxième année.

Vous évoquiez l'absence de lisibilité et d'égalité. Je partage votre avis. La mise en oeuvre de cette réforme est très chaotique - alors même que les objectifs poursuivis étaient les bons. Là où la réforme a été mise en place dans de bonnes conditions, on sent que les objectifs fixés peuvent être atteints. Cette réforme ne doit pas, en tant que telle, être récusée. Mais il ne faut pas ajouter du malheur aux malheurs de la promotion qui a commencé ses études en 2020. Il faut les accompagner. Il en est de même pour la promotion 2021, car tous les problèmes ne seront pas réglés à la rentrée. Cet accompagnement est d'autant plus nécessaire que la réussite des étudiants est au coeur des discours ministériels.

J'ai également recueilli de nombreux témoignages de jeunes dont les parents les ont inscrits à l'étranger. Je ne comprends pas l'explication de la limitation du nombre de places proposées par le fait qu'il y aurait trop d'étudiants par formateur. À l'étranger, la taille des promotions est plus importante. Et les études doivent être de bonne qualité, puisqu'ensuite ces étudiants peuvent exercer en France.

Je partage votre avis sur la nécessité de renforcer la communication et l'information sur cette réforme et ces nouvelles filières.

Enfin, la question des stages est un sujet important. Certaines universités ont mis en place un système intéressant : quinze jours de cours à l'université, puis quinze jours en stage dans un cabinet de médecin généraliste. Cette organisation évite de nombreux allers-retours entre le domicile, l'université et le lieu de stage. Mais cette organisation nécessite une agilité pour les formateurs. En effet, un enseignement pendant quinze jours consécutifs entraîne pour le formateur une moindre disponibilité en service hospitalier. Je constate toutefois que certains secteurs ont mis en place une telle organisation : il est donc possible de le faire.

En ce qui concerne la souplesse évoquée par Jacques Grosperrin, nous n'en voyons pas encore de preuve tangible. Je note cependant que si l'objectif affiché est bien la réussite des étudiants, il faut en tenir compte et ne pas mettre les étudiants en difficulté.

Sur les questions soulevées par le double pilotage, je suis en plein accord avec la remarque de notre président. Nous avons constaté que les deux ministères de tutelle avaient tendance à se « renvoyer la balle ». De même, les difficultés liées à la crise sanitaire se sont répercutées sur la préparation de la réforme. Ainsi dans les régions les plus touchées par la pandémie, les ARS n'ont pas été en mesure de mener les concertations de manière aussi fine que souhaité. Je regrette au passage que les organisations représentatives des professionnels de santé n'aient pas été consultées, ce qui aurait permis de mieux tenir compte de la réalité sanitaire des territoires.

M. Bernard Fialaire. - Je déplore tout autant que la rapporteure le sacrifice de la génération 2020-2021. Il s'agit là d'un constat insupportable qui doit nous interpeler. J'ai le sentiment que les universités qui n'ont mis en place que des L.AS ont plutôt bien réussi, ce qui est encourageant. Cependant, je note là encore, que l'autonomie des universités, au-delà des principes, se traduit trop souvent pas des inégalités entre les territoires. Elles se doublent d'une sélection basée sur les moyens financiers des parents, qui peuvent permettre à leurs enfants d'aller étudier à l'étranger, voire de bénéficier de préparations privées.

M. Laurent Lafon, président. - Le constat de Sonia de La Provôté doit nous inciter à évaluer de nouveau cette réforme d'ici quelques mois, notamment sur l'intérêt de maintenir les deux voies PASS et L.AS.

Mme Sonia de La Provôté. - Un dernier mot : j'assume pleinement les propos sévères du rapport qui me semble traduire la situation très injuste de la génération actuellement en études.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

La réunion est close à 11 h 55.

Modalités de mise en oeuvre du déconfinement - Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

La réunion est ouverte à 16 h 30.

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, après Jean-Michel Blanquer et Roxana Maracineanu hier soir, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Roselyne Bachelot, ministre de la culture, pour nous présenter les modalités de déconfinement des secteurs d'activité relevant de sa compétence.

Votre présence parmi nous, madame la ministre, n'est donc cette fois-ci liée ni à l'examen du traditionnel projet de loi de finances, ni à celui d'un projet de loi en navette mais plutôt à votre souhait, au lendemain d'une adoption pour le moins difficile du « passe sanitaire » à l'Assemblée nationale, de répondre à nos interrogations concernant la réouverture des lieux et la reprise des activités culturelles. Je tenais, au nom de l'ensemble de mes collègues, à vous en remercier !

À l'issue de votre propos liminaire, je laisserai nos rapporteurs vous poser une première série de questions. Chacun des membres de la commission pourra ensuite vous interroger, en commençant, comme il est d'usage, par un représentant par groupe.

Au moment où nous sommes en passe de retrouver une vie normale, « en restant prudents et responsables » comme l'a souligné le Président de la République le 29 avril dernier, je souhaiterais quant à moi vous interroger dès à présent sur la différenciation territoriale qu'un grand nombre d'entre nous a proposée et défendue au cours des mois écoulés.

Madame la ministre, la réouverture des musées et monuments en particulier n'aurait-elle pas pu être anticipée si le Gouvernement avait autorisé la territorialisation utilisée dans d'autres domaines, je pense aux modalités d'ouverture des établissements scolaires ?

Pourquoi avoir attendu que la réouverture de l'ensemble des établissements culturels soit possible pour rouvrir les musées et monuments, alors que ces derniers semblent présenter des risques plus faibles de contamination ?

Madame la ministre, je vous cède à présent la parole, non sans avoir préalablement précisé que cette audition est retransmise en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Merci, monsieur le président, cher Laurent Lafon, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, que vous soyez physiquement présents ou en visioconférence, je vous salue à distance. C'est un bonheur d'échanger avec vous aujourd'hui sur les modalités de ce déconfinement progressif qui a été annoncé par le Président de la République le 29 avril dernier. Je crois que nous nous réjouissons tous, car les perspectives sont résolument attendues par le monde de la Culture, bien sûr, mais aussi par le public. Depuis plusieurs mois, j'ai plaidé avec force et conviction pour qu'elle soit possible selon une approche progressive. J'ai parlé de modèle résilient, nous y sommes donc avec une première étape. C'est tout juste dans une semaine que nous nous retrouverons dans nos lieux de culture.

Cette réouverture va concerner tous les lieux de culture, c'était pour moi essentiel. Cette visibilité permet à chaque acteur culturel de se préparer. Elle est permise à la fois par la campagne de vaccination et par l'amélioration qui se confirme chaque jour de la situation sanitaire. L'ouverture des lieux culturels sera ainsi la norme tout en préservant, grâce à des protocoles stricts, la santé de tous. Bien entendu si la situation venait à se dégrader, des mesures de freinage seraient actionnées de manière ciblée.

Cette reprise générale n'a pu se préparer qu'avec des concertations éclairées. C'est ce que je fais avec les professionnels depuis la fin de l'année 2020, grâce à des réunions très nombreuses. Je parle sous le contrôle de Tristan Frigo, de mon cabinet, qui est présent, mais je crois vraiment que nous avons tenu des dizaines, voire des centaines de réunions de concertation car dans le monde de la culture on n'aborde pas de la même façon un petit concert de musique baroque dans une chapelle romane et un concert debout aux Vieilles Charrues, regroupant plusieurs dizaines de milliers de personnes. À travers ce travail du ministère de la culture, nous avons été moteur pour l'ensemble du Gouvernement dans la stratégie de réouverture.

La réouverture doit se faire en responsabilité. Certaines mesures sanitaires doivent être maintenues, non pour limiter l'ouverture des lieux bien entendu, mais pour permettre, sur le long terme, d'éviter le stop and go que craignent l'ensemble des acteurs culturels : respect des gestes de protection, port généralisé du masque, des jauges réduites et en tout cas plus strictes au départ, que celles que nous avons connues à l'automne. Ces mesures seront nécessaires pendant plusieurs mois, avant leur allègement par palier.

C'est un calendrier clair, qui nous donne de la visibilité, pour une reprise en trois étapes.

À compter du 19 mai, l'ensemble des lieux culturels seront donc réouverts, en-dehors des salles et festivals où le public est debout. J'y reviendrai. Le couvre-feu est reporté à 21 heures jusqu'au 8 juin. Les jauges seront adaptées en fonction de la situation des secteurs culturels. Ainsi, elles seront pour cette première période, de 35 % de la capacité d'accueil, avec un plafond de 800 personnes pour les salles de cinéma et de spectacle, et de huit mètres carrés pour les musées, monuments et centres d'art. Lorsqu'ils se tiennent en extérieur, les festivals pourront accueillir le public en configuration assise selon le même pourcentage de jauge, mais la limite est portée à mille festivaliers. Lorsque les jauges ne sont pas prédéterminées, c'est cette même limite qui s'appliquera.

Du 9 au 30 juin, les restrictions de jauge seront assouplies, le couvre-feu étant décalé à 23 heures ce qui permettra à un certain nombre de spectacles vivants ou de cinémas d'avoir une séance en soirée. C'est évidemment tout à fait utile du point de vue du modèle économique, mais aussi pour le plaisir des spectateurs. La jauge à respecter pour les salles de cinéma et de spectacle est donc augmentée à 65 % du plafond, dans la limite de 5 000 spectateurs, tandis que celle des musées et monuments passera à quatre mètres carrés par visiteur. Lorsqu'ils se tiennent en extérieur, les festivals pourront accueillir le public en configuration assise selon le même pourcentage de jauge et le même plafond, soit 65 % de la jauge de référence et 5 000 festivaliers. Lorsque les jauges ne sont pas prédéterminées, c'est le plafond de 5 000 qui s'appliquera.

L'ensemble des festivals et manifestations culturelles, nombreux dans les territoires, seront également possibles dans l'espace public à partir de cette même date, avec une jauge maximum en station debout fixée par le préfet en fonction des manifestations. Il y a toutes sortes de spectacles de rue et de festivals « déambulants », ce qui est important pour l'animation des territoires. J'y tenais beaucoup.

À partir du 1er juillet, les restrictions de jauge sont levées pour toutes les salles où le public est assis. La distanciation restera de mise dans les espaces de circulation.

Les festivals de plein air en configuration debout représentent la question la plus délicate, ce qu'on comprend aisément. Ils pourront reprendre selon une jauge de quatre mètres carrés par festivalier et dans une limite qui sera définie par le préfet en fonction des circonstances locales. De même, les spectacles et concerts debout seront autorisés à reprendre selon un protocole adapté et un plafond de jauge fixé par le préfet au regard des circonstances locales. Je veux dire que là, nous avons encore un travail de définition à mener avec les responsables de festivals. Nous tenons d'ailleurs des réunions sur ce sujet, en particulier une réunion spécifique sur la jauge de quatre mètres carrés. Que signifie-t-elle ? Comment se décline-t-elle ? Une définition nous a d'ailleurs été proposée par certains professionnels de festivals, mais il reste à définir des modalités que je veux les plus souples et adaptées. Je refuse tout cahier des charges contenant cinquante « considérant », rendant la vie impossible. Ce n'est pas ma façon de procéder.

Ces jauges réduites auront inévitablement un impact sur les recettes des entreprises et établissements culturels et donc, sur leur équilibre économique. C'est pourquoi nous travaillons avec le ministre de l'économie et des finances, et le Premier ministre, pour la mise en place d'un fonds de compensation de billetterie. Le Gouvernement avait déjà déployé de tels dispositifs à l'automne dernier, il en sera de même pour cette reprise.

Je répondrai déjà à Laurent Lafon sur les mesures territorialisées. Il ne m'a pas paru pratique, dans la première phase de réouverture, de territorialiser ces mesures. Dans la phase progressive de mai et de juin, je crois qu'il faut avoir des modèles assez simples pour ne pas brouiller les messages. En revanche, la territorialisation pourrait survenir dans une deuxième phase. J'ai d'ailleurs ouvert la porte quand j'ai dit qu'un certain nombre de modalités seraient à la disposition des préfets en fonction de la territorialisation des lieux. Cela me paraît tout à fait indispensable. Nous pouvons imaginer, si nous étions amenés dans certains secteurs à voir un foyer pandémique se développer, territorialiser un certain nombre de mesures de freinage plutôt que de refermer l'ensemble du dispositif. Cela semblerait tout à fait utile et c'est vers ce mode de fonctionnement que nous allons. De la même façon, si nous constations que la dynamique de la pandémie n'avançait pas aussi vite qu'espéré, nous pourrions imaginer allonger les périodes. À l'inverse si nous avions de bons résultats, ces périodes seraient éventuellement raccourcies. Le Premier ministre a bien ouvert la porte à ce que cette phase soit une phase d'appropriation, modulable. C'est extrêmement important. Cela étant, telle que la pandémie montre sa dynamique, je pense que nous respecterons les phases telles que décrites.

Vous avez été nombreux à m'interpeler sur la situation des structures d'enseignement artistique. Je vais dès à présent vous répondre car je sais combien ces structures sont importantes dans nos territoires. Je préciserai donc un calendrier clair de reprise pour ces établissements, les phases prévues devant respecter celles que je viens d'indiquer pour le spectacle vivant et les cinémas. L'enseignement pourra reprendre à partir du 19 mai en présentiel pour tous les publics des conservatoires, qu'il s'agisse des professionnels ou des étudiants. Les salles de danse demeurent fermées aux majeurs non prioritaires mais rouvriront pour les mineurs. Les arts lyriques ne peuvent se pratiquer qu'en individuel, dans le respect du protocole renforcé connu des professionnels.

À partir du 9 juin, les majeurs non professionnels pourront retrouver les salles de danse, à la condition qu'il n'y ait pas de contact et dans le respect d'une jauge de 35 % de la classe. Les règles ne changent pas pour les arts lyriques.

Enfin dès le 1er juillet, la reprise concernera l'ensemble des activités de danse et d'art lyrique dans le respect d'un protocole adapté.

Vous l'aurez compris, la démarche de réouverture obéit à trois grands principes. Elle est d'abord générale, puisqu'elle concerne tous les lieux culturels. Elle est ensuite progressive, avec une évolution des jauges par palier. Elle est enfin respectueuse de la santé des Français, car nous n'oublions pas la situation sanitaire et la nécessité de protéger nos concitoyens de ce virus.

Voilà, monsieur le président, les grandes lignes du déconfinement pour le secteur culturel. Les enjeux sont nombreux et la mise en oeuvre des expérimentations se poursuit. J'attends vos questions, dont je ne doute pas qu'elles permettront d'étayer mon propos liminaire, nécessairement incomplet. Vous m'aiderez à le compléter.

Mme Sylvie Robert. - Merci madame la ministre pour ces précisions. Il est vrai que nous sommes à un moment très délicat. Ces dernières semaines l'espoir renaît puisque nous commençons à entrevoir la reprise progressive des activités culturelles - la commission de la culture du Sénat l'a souvent appelée. Ces derniers jours, vous avez précisé, avec le Premier ministre, le cadre dans lequel se ferait cette reprise progressive : je n'y reviens pas. Je considère que nous sommes à un moment délicat parce que les attentes sont nombreuses, et au premier chef celles des Français. Nous avons été privés de culture pendant un an, ce qui justifie cette attente extrêmement forte. Les attentes émanent aussi des professionnels, qui ont été attentifs au détail de vos annonces. Certains d'entre eux, que leurs spectacles aient lieu en salle ou en plein air, décideront très vite de la date (19 mai, 9 juin ou 1er juillet) à laquelle ils rouvriront ou tiendront leur évènement. Je me permettrai donc de vous poser des questions précises, qui appellent des compléments de réponse pour accroître notre compréhension.

Je commencerai par les préfets et la territorialisation éventuelle des décisions de réouverture. Nous avons assisté à plusieurs auditions, notamment celle du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), et sommes interpelés dans nos territoires sur les fêtes de plein air en configuration debout, autorisées à partir du 9 juin selon des jauges définies par les préfets. À quel moment les préfets prendront-ils les décrets ? De ce moment dépend la décision de tenir ou non l'évènement de plein air.

De plus à partir du 1er juillet, les festivals de plein air en configuration debout pourront avoir lieu en respectant une jauge de quatre mètres carrés par festivalier. Économiquement, c'est très compliqué car il faudrait préciser si cela signifie 4 000 mètres carrés avec 1 000 personnes. Il y a là une source d'incompréhension, si ce n'est d'inquiétude. Vous nous annoncez que cette incertitude sera levée très rapidement, ce qui est absolument nécessaire pour que les responsables prennent la décision de tenir ou non leur festival. Vous nous dites que les décisions seront donc prises par les préfets en fonction des considérations locales. J'imagine donc qu'il y aura possiblement, à partir du 1er juillet, une territorialisation par les préfets de la configuration des festivals debout. Sera-ce une modification de la jauge ? Et au-delà de la reprise de la pandémie, qu'entendez-vous par « considérations locales » ?

La discussion sur le passe sanitaire aura lieu au Sénat la semaine prochaine, et nous pouvons anticiper d'ores et déjà des débats intéressants sur le sujet. Par essence, pour les évènements de plus de 1 000 personnes, ce passe sera exigé. De ce fait, les règles que vous avez édictées seront-elles assouplies ? Le passe sanitaire permettra-t-il d'atténuer ces dispositions, voire les règles de distanciation ? Nous voyons bien l'utilité de ce passe, mais j'aimerais également connaître la finalité que vous lui conférez dans ces festivals.

Je ne sais pas si le concert-test du 29 mai aura lieu, mais il est vrai que les concerts-tests avaient pour vertu de documenter la façon d'organiser un festival, même s'il ne s'agissait pas du sésame pour ce faire. Hormis le concert du 29 mai en salle, il était également prévu d'organiser un concert en salle à Marseille, ainsi que d'autres qui ont été très documentés en plein air. J'apprends qu'un autre lieu pourrait être candidat. Que pensez-vous des concerts-tests ? Je sais que vous n'êtes pas très allante sur le sujet, d'autant que je vous ai entendu évoquer celui de Barcelone. Finalement, y êtes-vous favorable et quelles vertus y voyez-vous pour faire évoluer les dispositions que vous avez décidées ?

J'évoquerai les pratiques amateurs, qui concernent 16 millions de personnes dans notre pays. Ces amateurs n'ont pu exercer leur art pendant un an et n'ont pas eu le droit de répéter, à la différence des professionnels. Par conséquent, un grand nombre de théâtres ont été fermés. Ils devraient pouvoir rouvrir, même si beaucoup d'entre eux étant des associations, leur trésorerie est délicate. Quand sortiront les protocoles que vous avez évoqués ? Un grand nombre de nos concitoyens qui pratiquent le théâtre ou la danse, attendent de pouvoir pratiquer à nouveau, étant précisé que je fais bien la différence avec les enseignements artistiques. C'est bien sur les pratiques amateurs que je souhaiterais des précisions car je crois que leur reprise pourra aussi contribuer au retour de la vie culturelle dans notre pays.

Enfin, je terminerai avec un sujet auquel vous avez répondu dans un autre entretien. Nous pouvons nous féliciter des aides transversales apportées au secteur culturel par l'État. Nous les connaissons bien. Il y a aussi des aides sectorielles. Comment voyez-vous l'évolution et le maintien de certaines de ces aides à l'occasion de la relance ? Des critères nouveaux seront-ils définis ? Comment la relance se mettra-t-elle en place ?

Je cesserai là mon intervention déjà assez longue.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je ne sais d'ailleurs pas les questions que vous avez laissées aux autres !

Mme Sylvie Robert. - Je suis rapporteure, ce qui explique que je me permette un certain nombre de questions. Je fais cependant confiance à mes collègues pour vous poser des questions complémentaires, car notre commission travaille beaucoup.

Mme Sonia de La Provôté. - Pourriez-vous nous donner une idée de la proportion des festivals qui pourront se tenir et de la proportion du nombre d'annulations ? À quelles aides peuvent prétendre ces festivals contraints d'annuler leur édition 2021 ? En d'autres termes, le fonds festival est-il destiné à venir en aide uniquement à ceux qui transforment leur édition 2021, ou à ceux qui en décalent la programmation ? Ces annulations ont aussi un impact économique, étant précisé que le but est de voir à nouveau le plus grand nombre de ces festivals exister la saison prochaine.

Concernant les États généraux des festivals, qui ont été décalés et se tiendront en parallèle du Printemps de Bourges fin juin, peut-on déjà avoir des éléments sur les premières orientations puisqu'elles auraient dû être proposées dans la période actuelle ? J'imagine que le travail a déjà commencé. Connaîtrons-nous bientôt la redéfinition des modalités de la politique de l'État en direction des festivals ? Nous savons que sous le vocable de festival, se rangent un grand nombre d'évènements, dans des disciplines très variées avec des jauges et des configurations très différentes.

Pour rebondir sur votre présentation, quelle est la relation entre les protocoles mis en oeuvre par le ministère de la culture et ceux mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale ? Un grand nombre de structures culturelles se trouvent dans la situation de pouvoir à nouveau accueillir des classes et des scolaires, alors que seul était autorisé le déplacement dans les écoles jusqu'à présent. Je sais que les protocoles scolaires sont extrêmement stricts et qu'ils évitent le brassage des classes et des établissements. Or dans les structures à très grande jauge - je pense par exemple au Centre dramatique national (CDN) chez moi - il semblerait possible, sur le même mode que les festivals, de pouvoir regrouper plusieurs classes si elles étaient réparties dans un espace très vaste. Il faudrait donc prévoir des protocoles ad hoc avec l'Éducation nationale pour les activités culturelles.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - À titre liminaire, je soulignerai de façon très ferme que nous n'avons pas été privés de culture pendant cette période. Heureusement, nous avons lu des livres, et vous savez d'ailleurs que l'année 2020 a été une bonne année pour le monde de l'édition. De même, l'industrie phonographique a vu aussi son chiffre d'affaires augmenter. Nous nous plaignons d'avoir un mur de films, mais nous avons eu la chance que 150 films aient été tournés dans notre pays grâce à l'autorisation des tournages et au financement renforcé du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les diffusions de spectacles en streaming de grande qualité ont eu lieu sur plusieurs chaînes, pas seulement celles du service public. Des connexions très nombreuses ont été recensées pour regarder La Bayadère, de l'Opéra de Paris, ou Titon et l'Aurore à l'Opéra-Comique. 150 000 connexions pour Titon et l'Aurore, c'est assez merveilleux alors qu'en temps normal, nous aurions à peine réuni 10 000 personnes sur l'ensemble des représentations de l'Opéra-Comique. Mondonville n'est pas Tosca ou Carmen. Certains ont donc pu découvrir la musique baroque, avec un temps d'écoute très long. Par conséquent, je réfute l'idée selon laquelle la culture serait à l'agonie. Nous n'avons pas été privés de culture. Nous avons trouvé d'autres modalités, mais serons bien sûr heureux de retrouver le spectacle vivant.

S'agissant du rôle des préfets, nous connaissons en effet le niveau des jauges et des plafonds pendant les premières périodes de mai et de juin, tandis qu'une nouvelle période s'ouvrira au 1er juillet. Il sera cependant nécessaire, dans un certain nombre de manifestations, de tenir compte de configurations, de contraintes, de circulations. C'est pourquoi les préfets, à partir de ces normes, pourront être amenés à prendre des décisions qui modulent la fréquentation des lieux, soit en pourcentage soit en plafond pour faire en sorte que les conditions sanitaires soient respectées. D'ailleurs, le rôle du représentant de l'État est de garantir cette sécurité sanitaire.

Vous m'avez interrogée sur les quatre mètres carrés. Effectivement, le travail est en cours de finalisation à partir du contexte. Nous verrons comment gérer cette mesure et la rendre opérationnelle.

Le passe sanitaire est un sujet capital. J'ai souvent été interrogée sur le passe vaccinal, à ne pas confondre avec le passe sanitaire, et auquel je suis tout à fait opposée. Selon moi, conditionner l'accès à un lieu culturel à un certificat de vaccination n'est pas possible. En revanche, la question du passe sanitaire ne doit pas être vécue comme une contrainte supplémentaire, mais au contraire comme une possibilité augmentée de fréquentation des lieux culturels. Peut-être que si nous n'avions pas eu la perspective du passe sanitaire, nous n'aurions pas été aussi rapides dans l'établissement de la progressivité de la réouverture. C'est aussi le passe sanitaire qui à terme, permettra par exemple des spectacles et festivals en mode debout. C'est tout à fait important. Dans son avis en date du 3 mai dernier, le Conseil scientifique considère que l'usage du passe, s'il est bien sûr exceptionnel et temporaire, peut favoriser la reprise de certaines activités, notamment l'organisation de rassemblements dans des conditions réduisant les risques. Il ne faut pas s'y tromper. En tant que « vieille bête » qui regarde le débat politique depuis longtemps, je remarque que les mêmes qui ont réclamé à cor et à cri la réouverture des diverses manifestations culturelles sans conditions, sont les premiers maintenant à se demander si ce n'est pas trop tôt, si nous sommes assez prudents ou si nous n'y mettons pas trop de conditions. Vous avez l'habitude de ces choses, et savez qu'au nom de la polémique politique il est des renversements d'argumentation assez classiques.

Le passe sanitaire ne sera exigé que dans les situations de grands rassemblements, avec le seuil de 1 000 personnes qui a été retenu, et dans le respect des jauges par ailleurs. En aucun cas il ne s'agit d'appliquer ce passe sanitaire à la vie quotidienne des Français. Il est clair qu'un organisateur de manifestation culturelle ou un restaurateur ne peut pas, de son propre chef, conditionner l'accès à la présentation du passe sanitaire.

Bien entendu, ce document sera exigé à partir de onze ans, âge auquel commence la possibilité de se faire vacciner. Il ne peut pas être exigé des artistes et des équipes, y compris des bénévoles. Le passe sanitaire est donc un document qui justifiera soit d'une vaccination complète (le vaccin devra avoir été établi deux semaines avant pour les vaccins à double injection et quatre semaines avant pour les vaccins à simple injection comme le Johnson & Johnson), soit d'un test PCR ou antigénique négatif de moins de quarante-huit heures, étant précisé que les tests sont et resteront gratuits dans les pharmacies et les laboratoires. Certains avaient imaginé, comme dans d'autres pays, que les tests destinés à avoir accès à des lieux de divertissement, soient payants. Non, les tests resteront gratuits. Les personnes qui, comme certains d'entre nous, ont été atteintes de la covid, devront justifier du résultat d'un test PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la covid, datant de plus de quinze jours et de moins de six mois. Je me suis déjà enquise de cette démarche pour que cette information puisse figurer sur l'application #TousAntiCovid, avec le QR code - mais beaucoup de gens n'ont pas accès à cet outil - ou encore sur papier avec un QR code. Je reviendrai bien entendu devant vous, si c'est utile, pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce QR code. Je dois dire que nous sommes de nombreux pays à avoir développé cette possibilité du QR code. Certains, dont l'Allemagne et le Danemark, conditionnent l'accès au coiffeur, au restaurant ou au musée, à la présentation d'une preuve de vaccination.

S'agissant des concerts-tests, qui constituent un point important, vous m'avez demandé ma philosophie. Je pense qu'ils sont utiles. Comme vous l'avez dit fort justement, ils ne sont pas une condition de la réouverture mais une expérimentation scientifique. Le chef de projet n'est donc pas le ministère de la culture mais le ministère de la santé. Certains ont imaginé que les concerts-tests seraient une façon de contourner les procédures de réouverture : il n'en est pas question. Les expérimentations sont destinées à améliorer la connaissance sur la circulation du virus ainsi que les protocoles sanitaires, pour affiner les modalités de réouverture des manifestations debout. C'est clairement une expérimentation sur la personne humaine. Vous avez vous-mêmes, au Sénat, été à même de discuter de textes importants sur la protection de la personne humaine dans l'expérimentation. Il existe donc différentes étapes de validation scientifique : le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques (Capnet), puis un comité de protection des personnes délivrant son avis sur le projet de recherche, et enfin l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doivent se prononcer.

Début mai, trois projets avaient obtenu l'ensemble de ces avis scientifiques et attendaient l'autorisation gouvernementale : à Paris, le projet Spring porté par le Prodiss avec le concert Ambition Live Again et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; à Marseille, le projet d'étude porté par la salle de spectacles Le Dôme, avec le concert Safe et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), soutenu par le SMA. À Montpellier, un projet d'étude Taf Boomerang porté par la salle de spectacles la Secret Place et le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Montpellier.

J'ai le plaisir de vous indiquer que la décision a été prise cette semaine par le Gouvernement en faveur des deux expérimentations de Paris et de Montpellier, sous réserve que les concerts aient lieu avant le 9 juin. En effet, si les concerts ont lieu après cette date, ils ne nous aideront pas à affiner les protocoles pour les concerts debout. C'est vraiment un outil de travail. Le concert de Marseille est également un projet très intéressant sur le plan scientifique, mais n'a pas été retenu en raison des risques liés au protocole sanitaire proposé. Sera ainsi intégrée dans le décret en préparation pour la réouverture à compter du 19 mai une disposition spécifique pour déroger aux règles générales d'ouverture. Un arrêté du ministre de la santé précisera en parallèle les conditions exigées des protocoles, les adaptations possibles des règles et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'autorisation. Enfin s'agissant du financement, comme pour toute expérimentation scientifique, ce sont les porteurs scientifiques et culturels qui doivent en assumer la charge. Par conséquent le ministère de la culture se déploie sur la partie culturelle de la manifestation, tandis que le ministère de la santé prend en charge la partie scientifique.

Vous savez que depuis le début de la crise, le secteur de la culture a bénéficié de 11 milliards d'euros d'aides, ce qui est sans équivalent dans le monde. À la fois les deux milliards d'euros du plan de relance, les aides sectorielles pour plus d'un milliard d'euros et les aides transversales pour plus de sept milliards d'euros, démontrent que nous sommes vraiment un pays qui intervient de façon inédite, comme l'a fait remarquer la contralto Marie-Nicole Lemieux dans son émission sur France Musique. Elle a ainsi pu déclarer : « Vous me faites rire, vous les Français, vous devriez venir aux États-Unis, au Canada et dans les autres pays du monde. Vous verriez comment cela se passe. » Il est vrai que nous avons donc pu maintenir le secteur culturel. Bien sûr il y a eu des drames et des difficultés, mais nous ne sommes pas en Grande-Bretagne où Covent Garden vend ses trésors, en particulier le tableau de David Hockney et où 100 % des musiciens changent de carrière. Nous ne sommes pas aux États-Unis, où les cinémas ferment en masse. Nous avons un réseau exceptionnel de salles de cinéma qui structure l'animation territoriale et culturelle de nos territoires, et ce réseau a été préservé. J'ai même contrevenu aux règles en disant que les cinémas en difficulté, par exemple les cinémas de régies municipales, seraient aidés. Par conséquent, tout cela a été préservé et il faut s'en réjouir collectivement en surmontant un certain nombre de polémiques politiciennes.

Bien sûr, nous continuerons à aider les festivals et les manifestations de façon classique, y compris par des aides transversales s'ils ne peuvent pas rouvrir dans l'immédiat. Je réponds par la même occasion à une autre de vos questions. Nous proposons un calendrier du possible. Si en fonction des contraintes, les théâtres privés, par exemple, estiment que cela ne vaut pas la peine de recommencer et qu'il est préférable d'attendre le 1er septembre, c'est un choix économique. Nous les aiderons, bien entendu, même si personnellement je les incite à recommencer parce que nous avons besoin de théâtres. Je reçois de nombreux témoignages d'acteurs de ce domaine, qui me disent combien ils ont besoin de jouer et de rencontrer à nouveau des spectateurs. Je pense en particulier à un jeune chanteur d'opéra, qui n'est pas en difficulté financière puisqu'il a reçu les aides adéquates, mais qui m'a fait observer que les aides ne remplaçaient pas les applaudissements. C'est très important car les applaudissements marquent l'émotion et la rencontre avec le public, et j'imagine bien la souffrance occasionnée par le manque.

Pour les festivals, j'ai annoncé la mise en place exceptionnelle d'un fonds festival exceptionnel de 30 millions d'euros pour compenser les pertes d'exploitation des organisateurs qui maintiendront leur évènement en dépit des contraintes sanitaires. Je note cependant que pour le moment, peu de festivals ont été supprimés. Certains ont été reportés ou décalés. Seuls les grands festivals debout ont annoncé leur suppression, et ce relativement tôt car ils sont en général tributaires de tournées d'artistes étrangers. Dès le mois de février, les artistes étrangers ont fait savoir qu'ils ne se déplaceraient pas en Europe. Par conséquent, un mouvement général de suppression de ces grands festivals s'est produit, avec un report à l'année prochaine. Ce n'est donc pas lié aux modalités de reprise successives. Nous ferons le bilan ultérieurement. Je note cependant l'existence d'une vraie volonté de reprendre. Nous les aiderons aussi pour l'adaptation en configuration assise. Je pense par exemple au festival des Vieilles Charrues à Carhaix, où Jérôme Tréhorel a souhaité l'installation de gradins et de couloirs de circulation. Nous les aiderons de cette façon-là, de même que du point de vue de la perte de chiffres d'affaires. Nous aiderons enfin ceux qui n'auront pas pu reprendre.

D'autres aides ont été apportées par les collectivités territoriales, ce que je tiens à saluer. Le 22 avril dernier, dans le cadre du Conseil national des territoires pour la culture, nous avons travaillé avec les associations de collectivités et j'ai noté un très fort engagement en faveur des festivals en 2021. Finalement, c'est grâce à une bonne entente que nous pouvons aider ces festivals. Je signale d'ailleurs que la deuxième édition des États généraux des festivals, qui a eu lieu en Avignon l'an dernier, se tiendra cette année le 28 juin en clôture du Printemps de Bourges. J'y serai bien entendu présente.

Pour les scolaires, les jauges n'empêcheront pas les groupes de fréquenter les musées. Nous n'aurons pas les mêmes contraintes que celles qui s'appliqueront à des visiteurs isolés ou à des familles. Nous n'imposerons pas le respect de la distanciation pour un groupe scolaire. De la même façon, je réponds par anticipation à une question qui ne manquera pas de venir sur les guides-conférenciers, dont beaucoup vous ont saisis. Les guides-conférenciers agréés (titulaires de la carte) pourront accompagner des groupes non limités sur la voie publique. C'est très important car il s'agit d'un sujet de rentabilité pour ces guides-conférenciers, essentiels pour la vie culturelle de nos communes.

Mme Laure Darcos. - Madame la ministre, je suis ravie de vous retrouver. Pardonnez-moi de ne pas être là en « présentiel ». Vous avez évoqué tout à l'heure une jauge de huit mètres carrés pour les musées, puis de quatre mètres carrés. Or huit mètres carrés dépassent les préconisations des établissements recevant du public (ERP). Je vous remercie par conséquent de vos précisions. Par ailleurs, entre des jauges de 35 % et des espaces de quatre ou huit mètres carrés, le résultat peut être très différent d'une salle de cinéma ou de théâtre à l'autre. Je souhaiterais donc avoir votre éclairage.

Concernant les cinémas, nous aurons un programme de sorties absolument exceptionnel et j'ai bien compris que les producteurs s'étaient entendus pour que les films populaires et les films importants ne sortent pas tous la même semaine, pour s'étaler jusqu'à la fin de l'année. En revanche vous n'avez pas précisé si les séances commençant à 20 heures en période de couvre-feu à 21 heures, pourraient malgré tout avoir lieu en présentant un justificatif de billet d'entrée à la séance. De même lorsque le couvre-feu sera à 23 heures, la séance de 22 heures pourra-t-elle se tenir?

M. Thomas Dossus. - Madame la ministre, merci de votre présence aujourd'hui. Nous comprenons de moins en moins cette jauge de quatre mètres carrés. Hier, la ministre des sports annonçait la réouverture des stades à jauge pleine au 1er juillet. Nous trouvons donc incohérent que cette jauge soit appliquée aux festivals alors que les stades seront pleins. Quelles sont donc les pistes d'évolution de ce principe ?

Sur le passe sanitaire, qui aura la responsabilité du protocole de vérification, notamment si un cluster est identifié dans une salle ou un évènement ? La responsabilité des organisateurs ou des gérants de la salle sera-t-elle susceptible d'être engagée ?

J'ai également une question sur les établissements culturels en régie publique, qui ont beaucoup souffert économiquement car ils n'avaient pas toujours accès aux aides des mesures transversales et ont beaucoup puisé dans leur trésorerie. Nous avons appris que dans le prochain projet de loi de finances rectificative attendu en juillet, des mesures dédiées seraient incluses. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin ce matin, vous avez été interpelée sur France Inter par un DJ qui vous demandait pourquoi les clubs et discothèques ne dépendaient pas de votre ministère. Vous avez progressé puisque vous avez répondu qu'ils dépendaient d'Alain Griset et faisaient partie des TPE et PME. Il y a donc une évolution puisqu'aux États généraux des festivals à Avignon, vous aviez plutôt évoqué le ministère de l'intérieur. Récemment en Allemagne, suite au confinement, les clubs ont été déclarés comme établissements culturels à part entière car leur rôle culturel a bien été compris. De nombreux artistes se produisent aussi dans ces clubs, de sorte que nous nous interrogeons sur les freins existant dans votre ministère pour reconnaître un rôle culturel à ces établissements.

Mme Annick Billon. - Merci, madame la ministre pour les nombreuses réponses que vous avez apportées aux questions de mes collègues.

Permettez-moi de vous interroger sur les parcs de loisirs, qui peuvent être parfois assimilés à des manèges mais pas seulement. Pour certains parcs, il est aussi question de culture. Je ferai référence au Puy du Fou puisque je suis sénatrice de la Vendée. La réouverture de ces établissements, pour l'heure, est encore assez floue alors qu'ils représentent une économie pour certains départements, pas seulement la Vendée bien entendu, en termes d'emplois directs et indirects et d'activité hôtelière. L'été dernier, vous vous souvenez sans doute que la réouverture du Puy du Fou avait fait couler un peu d'encre. Cette activité est extrêmement saisonnière et un certain nombre d'établissements sont fermés une partie de l'année. Cette saisonnalité est la raison pour laquelle ces établissements ne pourront pas encaisser une deuxième saison comme la précédente, à l'instar d'ailleurs d'autres établissements culturels. J'ai été saisie à la fois par le président et directeur général du Puy du Fou. Ils ont fait valoir qu'ils avaient présenté un certain nombre de conditions pour la réouverture, avec des protocoles rigoureux et efficaces. En la matière, le passe sanitaire - qu'on soit pour ou contre - pose question. Dans quelle mesure pourra-t-il être exigé car les personnels de ces établissements ne sont pas habilités à contrôler des papiers d'identité et n'ont pas de pouvoir de police ? Or le contrôle du passe sanitaire suppose de contrôler l'identité de son titulaire. Cette première question sur les protocoles concerne les parcs de loisirs, mais sera aussi applicable à d'autres établissements sans doute.

Une autre difficulté de ces établissements réside aussi dans le fait que lorsqu'on se rend à un parc de loisirs, à connotation souvent culturelle, on décide d'y aller suivant des paramètres tels que la météo ou le budget en fin de semaine de vacances.

Pour reprendre l'exemple de la Vendée, deux à trois millions de visiteurs sont attendus en une saison. Si le département devait assumer les tests PCR dans les établissements à proximité du parc, c'est-à-dire à Cholet, il ne serait nullement en mesure de le faire. Quid de cette question ?

Telles sont mes questions précises, qui viennent en complément de toutes celles sur les festivals.

M. Jean-Raymond Hugonet. - En janvier dernier, madame la ministre, vous avez annoncé la généralisation du pass Culture, en la conditionnant bien évidemment à la réouverture des équipements culturels. Aujourd'hui que nous voyons le bout du tunnel se dessiner, à partir de quand appuierez-vous sur le bouton « généralisation » ?

M. Pierre Ouzoulias. - Je tenais à vous faire part d'un mot très personnel. Nous sentons que votre souffle pulmonaire n'est pas encore tout à fait rétabli, mais que votre souffle politique est de retour, ce qui est rassurant. J'en suis très heureux.

Vous avez rappelé que le Gouvernement avait consacré beaucoup de moyens pour préserver l'outil de création, l'outil technique. C'est fondamental, et c'est en effet ce qui distingue notre pays de bien d'autres. Je l'ai reconnu à plusieurs reprises. Nous voyons en effet parfaitement que lorsque la pandémie sera derrière nous, les pays qui avanceront le plus rapidement possible seront ceux ayant maintenu leur capacité créatrice. Nous le voyons pour l'industrie, où il existe un enjeu de parts de marché. La culture touche avant tout à la spiritualité, mais c'est aussi une industrie. Je suis donc intimement persuadé que le choix fait par notre pays de préserver autant que possible son outil créatif permettra à la France, non seulement de rester la première destination touristique du monde, mais également de gagner dans une autre forme de culture, avec un aspect qualitatif déterminant par rapport à d'autres.

Le rapport Gauron sur l'intermittence a été rendu cette semaine. Il contient des points très positifs, notamment la préconisation de ne pas toucher à l'unité de l'intermittence au sein des annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) au règlement d'assurance chômage. Il est en effet très important de préserver l'unité de cette famille, qui fonctionne comme un ensemble.

Vous avez annoncé hier la prolongation de quatre mois de l'année blanche, alors que le rapport Gauron proposait d'autres hypothèses, dont une prolongation plus étendue qui aurait nécessité de passer par la voie législative. Pour la culture et le métier en général, il serait très intéressant de disposer, d'ici peu de temps, d'un bilan exact des personnels qui ne seront pas indemnisés de façon aussi importante que les autres. Mon souci concerne notamment les jeunes entrant dans le métier, arrivés à un moment où il était très difficile d'avoir la totalité de leurs droits, et qui risquent en 2021 de se trouver en grande difficulté. Par conséquent après le rapport Gauron, je pense qu'un bilan quantitatif et qualitatif très exact des personnes admises aux aides et de celles nécessitant une attention spécifique, sera indispensable.

M. Lucien Stanzione. - Concernant le spectacle vivant, en particulier la musique, je souhaite des explications supplémentaires sur la jauge de quatre mètres carrés par personne, notamment pour les spectacles debout. Je ne vois pas comment elle pourrait fonctionner. Vous dites que peu de spectacles ont été annulés, mais malgré tout il y en a dans la musique vivante, comme par exemple Solidays, Hellfest, les Eurockéennes et certainement d'autres.

Je ne sais pas si vous avez évoqué le sujet du cirque. Je souhaiterais savoir comment vous avez envisagé la reprise pour ce secteur quelque peu oublié, qui touche beaucoup les familles modestes.

Enfin pour fêter la réouverture de tous les spectacles en France, nous nous donnons rendez-vous tous ensemble le 5 juillet en Avignon, à l'ouverture du festival. Je crois que vous en avez discuté avec la maire d'Avignon.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Absolument, et j'y serai.

M. Laurent Lafon, président. - Vous avez annoncé ce matin que la Fête de la Musique pourrait se tenir. Tant mieux, et nous nous en réjouissons. L'une des caractéristiques de la Fête de la Musique est la multiplicité des évènements, qui fait sa force mais aussi sa complexité dans la période que nous connaissons. De nombreux évènements sont organisés par les communes. Certaines orientations leur seront-elles données cette année ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Pour recentrer notre débat, je précise que les parcs de loisirs relèvent du tourisme, mais pas de mon portefeuille dans tous les sens du terme. Je renvoie donc cette question à M. Lemoyne.

Pour répondre aux questions de Laure Darcos, je confirme que les jauges sont différentes car nous distinguons les ERP « circulants » et « non circulants ». Je trouve ce terme « ERP » horrible, d'ailleurs. Très vite, les musées retrouveront cette jauge de quatre mètres carrés, ce à quoi ils sont tout à fait prêts. Nous avons eu des groupes de travail très approfondis, ce qu'a reconnu dans la presse hier la directrice du Musée d'Orsay.

Le « murs de films » est une très bonne nouvelle. Grâce aux soutiens massifs que nous avons apportés à l'industrie cinématographique, toute défaillance économique a pu être évitée. Les défis sont nombreux mais contrairement à d'autres pays, les tournages ont pu se tenir pendant la crise. Que n'aurait-on pas dit si nous n'avions pas de films français à proposer aux spectateurs ? J'ai dit ce matin sur France Inter que nous avons des plaintes de « gosses de riches » dans ce domaine. Nous avons d'abord un avis encourageant de l'Autorité de la concurrence, qui permet de déroger à certaines règles d'interdiction d'ententes pour ménager la possibilité temporaire d'une concertation entre distributeurs sur le calendrier de leurs sorties. Pour donner suite à cet avis, le CNC, à ma demande, travaille activement à un accord-cadre avec les distributeurs pour parvenir à un calendrier concerté. Je note quand même que nous allons bénéficier du fait que les blockbusters américains aient prévu de sortir à la fin des vacances. Par conséquent, une belle période s'ouvre à nous à partir de maintenant jusqu'au milieu de l'été, pour sortir un certain nombre de films français. Nous ne pouvons qu'encourager nos concitoyens à se rendre au cinéma.

En revanche, le billet de cinéma n'ouvrira pas droit à l'horodatage. En effet, la période où nous lèverons toutes les restrictions étant très proche, nous ne souhaitions pas brouiller les messages. Dans la deuxième phase qui commencera le 9 juin, le couvre-feu sera levé à 23 heures, ce qui permettra d'assurer la première séance de la soirée. Dès le 1er juillet, le couvre-feu sera levé, de sorte que les séances se tiendront comme d'habitude. Établir un horodatage aurait nécessité des vérifications, la mobilisation de forces de sécurité. Je crois qu'il ne faut pas se compliquer la vie, pour un bénéfice finalement assez mince. Je dois dire que les professionnels de l'exploitation des salles ont bien compris cette situation, et qu'ils ont agi en responsabilité.

Par ailleurs, nous avons obtenu l'allègement temporaire de la chronologie des médias, déjà mis en place depuis le 1er avril, et qui permet aux distributeurs qui le souhaitent de sortir leur film directement sur un autre mode de diffusion que la salle de cinéma, tout en conservant les aides perçues du CNC. En temps normal, cette facilité n'aurait pas été possible.

Enfin, la médiatrice du cinéma et le président du CNC ont publié hier une recommandation en matière de distribution et de programmation, destinée à assurer l'accès des spectateurs aux différents types d'oeuvres sur tout le territoire.

Monsieur Dossus m'a interpelée sur l'incohérence qu'il pourrait y avoir entre les stades et les festivals debout. Non, car pour ceux qui ont assisté à un festival debout, cela n'a rien à voir. Dans un stade, les spectateurs sont assis à une place répertoriée, alors que dans un festival debout de musiques actuelles, le regroupement collé-serré au pied des scènes est tout à fait différent. Je ne sais pas si vous connaissez le pogo ou le « mur de la mort », où la fosse s'ouvre en deux tandis que les spectateurs se projettent avec force les uns contre les autres en agitant les bras et les jambes. Ma science est assez fraîche en la matière, mais j'en conclus qu'il n'est pas possible de comparer le public d'un stade et celui d'un festival debout de musiques actuelles. Par conséquent, les mêmes protocoles ne s'adressent pas aux uns et aux autres.

Vous avez évoqué la responsabilité, et je réponds par la négative. Les gérants de salle ne verront pas leur responsabilité engagée en cas de cluster, sauf volonté délibérée de contrevenir aux règles. Je veux donc les rassurer complètement. Bien évidemment, si un établissement dont la jauge était limitée à 800 personnes en accueillait 2 000, la situation serait différente car il s'agirait de la transgression d'une réglementation.

Je confirme que les discothèques ne relèvent pas du ministère de la culture. Elles ne relèvent pas non plus du ministère de l'intérieur, même si certaines contraintes de sécurité sont édictées par ce dernier. En revanche, du point de vue des aides à apporter, les discothèques relèvent du ministère de l'économie. D'ailleurs, mon collègue Alain Griset continue d'organiser, avec les professionnels des discothèques, des réunions de concertation sur les conditions de réouverture et sur les conditions de prise en charge des pertes de chiffre d'affaires.

Bien entendu, nous avions renoncé à lancer le pass Culture lorsque les lieux de culture étaient fermés. Dans quelques jours, la réouverture des salles nous permettra de lancer officiellement le pass Culture pour tous les publics de plus de dix-huit ans avec un crédit de 300 euros. Il s'agira aussi de lancer l'expérimentation pour étendre ses modalités aux élèves à partir de la quatrième, pour les familiariser avec le dispositif.

Le cirque fait intégralement partie de mon périmètre. Les dispositifs et normes concernant les autres lieux de spectacles sont applicables aux cirques. J'ai également conçu des aides spécifiques pour les cirques familiaux. Il est en effet très important de soutenir ces petits cirques qui se déplacent dans nos territoires. J'ai d'ailleurs reçu les responsables de ces structures, pour leur communiquer les dispositions qui les aident.

La situation des intermittents du spectacle, dans notre pays, fait l'objet d'une politique tout à fait inédite. Le rapport Gauron ayant présenté trois scénarios, nous avons choisi avec Élisabeth Borne, celui qui nous paraissait le mieux à même de garantir la sortie de crise. Tout d'abord, il faut se rassurer sur le fait que 75 % des intermittents auront recouvré leurs droits au 31 août, et sans doute beaucoup plus grâce à la stratégie de réouverture. Néanmoins, un certain nombre de « trous dans la raquette » ont été repérés. C'est pourquoi nous avons adopté le scénario permettant la protection la plus longue, c'est-à-dire seize mois, alors que la prolongation d'un an aurait été insuffisante. L'année blanche est ainsi prolongée jusqu'à la fin de l'année. De plus, des mesures techniques permettront de pallier les difficultés que nous rencontrons avec certains professionnels.

Les intermittents pourront bénéficier de trois filets de sécurité :

- une extension de la période d'affiliation au-delà des douze mois, dans la limite de la dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d'heures permettant de bénéficier de l'intermittence ;

- une clause de rattrapage dont les conditions d'éligibilité seront temporairement supprimées ;

- des modalités aménagées de l'allocation de professionnalisation et de solidarité : possibilité pour les intermittents ayant bénéficié de la clause de rattrapage mais qui n'ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leurs droits à l'allocation de professionnalisation et de solidarité étudiés dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage.

Vous avez évoqué les jeunes, et ce sujet est essentiel. J'ai voulu que les jeunes de moins de trente ans soient protégés d'une manière exceptionnelle. Par conséquent, pour accéder au régime d'indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant six mois, en abaissant temporairement l'accès à l'intermittence à 338 heures. J'ai voulu qu'un certain nombre d'emplois fléchés vers les métiers artistiques soient ainsi déterminés dans le cadre du Plan « Un jeune, Une solution », coordonné par Élisabeth Borne, et qui intègrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens, aussi bien pour des offres d'emploi que pour des offres d'apprentissage.

De même, le fléchage d'un certain nombre de crédits nouveaux est mis en place. J'avais annoncé 20 millions d'euros en mars pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles. J'y ai ajouté trois dispositifs d'aides pour 30 millions d'euros. En premier lieu, a été mise en place l'aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), sorte de précompte destiné aux employeurs et qui en fait, est une diminution des cotisations sociales. A également été prévu le renforcement des aides du type café-culture aux petites structures, pour l'emploi artistique de proximité qui passe au travers des radars des aides. Nous avons également renforcé l'aide aux petites salles et les aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

Enfin, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des arrêts de travail maladie et maternité intervenus à compter du 1er avril 2021. Cette mesure est donc assortie d'un effet rétroactif.

En définitive, nous assurons aux intermittents une protection de seize mois. Je répondrai à Pierre Ouzoulias que je retiens totalement cette idée d'un bilan. Non seulement nous dresserons ce bilan après la période estivale, afin de vérifier si les spectacles ont repris et si les évaluations du rapport Gauron sont validées par les pratiques telles qu'elles seront constatées, mais de plus une clause de revoyure sera prévue pour la fin de l'année. Nous évaluerons si les situations particulières ont bien été prises en compte. Je donne donc ces deux rendez-vous formels, car il ne faut exclure aucune difficulté. Personne ne sera laissé sur le bord de la route.

Mme Sonia de La Provôté. - Certains organisateurs de festivals se demandent si leurs mécènes pourraient bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur les sommes versées.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Cette question concerne le ministre de l'économie et des finances. Personnellement, vous pensez bien que je suis favorable à tout ce qui peut aider la culture.

Mme Sonia de La Provôté. - Actuellement, les mécènes bénéficient d'une réduction d'impôt de 66 %, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de la totalité.

M. Laurent Lafon, président. - Merci madame la ministre pour vos réponses très précises, et d'avoir pris l'initiative de venir devant notre commission. Nous sommes très sensibles à cette démarche. Nous nous retrouverons la semaine prochaine, pour l'examen du projet de loi relatif aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, dont l'examen a été décalé du 19 au 20 mai pour permettre à chacun d'entre nous d'être présent sur les lieux de culture.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures.