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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 26 janvier 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 h 55.

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Désignation des candidats pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires

La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, Mme Catherine Di Folco, Mme Muriel Jourda, Mme Nathalie Goulet, Mme Angèle Préville, M. Jean-Yves Leconte et M. Ludovic Haye, comme membres titulaires, et de Mme Nadine Bellurot, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, M. Jérôme Durain, M. Jean-Yves Roux et M. Éric Bocquet, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Nadine Bellurot rapporteure sur la proposition de loi organique n° 346 (2021-2022) visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et sur la proposition de loi n° 351 (2021-2022) visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, présentées par M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi visant à réformer l'adoption (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons, en nouvelle lecture, les amendements de séance sur la proposition de loi visant à réformer l'adoption.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  1 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  9, qui apporte une correction légistique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

Article 7

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  10, qui apporte également une correction légistique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.

Article 9

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  2 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 9 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  4 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 11 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  5. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Après l'article 11 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion.

L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 11 quater

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous avions pris le parti de ne modifier que les points de divergence majeurs. Mais je suis favorable à l'amendement n°  11, qui est conforme à la position de la commission et du Sénat en première lecture.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En conséquence, je propose un avis défavorable à l'amendement n°  13.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article 13

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  6 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 14

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos  14 et 7 tendent à maintenir le tuteur, le préfet ou son représentant dans un rôle d'observateur au sein du conseil de famille des pupilles de l'État sans lui accorder un droit de vote. Je suis favorable à l'amendement n° 7, qui revient au droit existant. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, propose de conserver la présence de la personne qualifiée en matière de lutte contre les discriminations et d'ajouter un siège pour une personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale. L'amendement n° 12 rectifié bis est conforme à la position du Sénat en première lecture. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement et je demande le retrait de l'amendement n°  8.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission a donné les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 2

Mme Mélanie VOGEL

1

Défavorable

Article 4

Mme DI FOLCO

9

Favorable

Article 7

Mme DI FOLCO

10

Favorable

Article 9

Mme Mélanie VOGEL

2

Défavorable

Article 9 bis (Supprimé)

Le Gouvernement

4

Défavorable

Article 11 bis

Le Gouvernement

5

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 bis

Mme Mélanie VOGEL

3

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 11 quater

Mme HARRIBEY

11

Favorable

Mme DOINEAU

13

Défavorable

Article 13

Le Gouvernement

6

Défavorable

Article 14

Mme DOINEAU

14

Demande de retrait

Mme HARRIBEY

7

Favorable

Mme DOINEAU

12 rect. bis

Favorable

Mme HARRIBEY

8

Demande de retrait

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire - Examen
des amendements aux articles délégués

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur les articles de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire qui nous ont été délégués au fond par la commission de la culture.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  38 et l'amendement n°  31 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 et 31.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n°  17.

Article 4 bis

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  18 rectifié est un amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 rectifié.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n°  21 eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 4 bis

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°  32 rectifié. Par souci de cohérence avec une autre circonstance aggravante prévue au même article, il convient d'unifier la même tranche d'âge relative à la minorité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Article 5

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n°  19.

Article 6 (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  11, 30 et 39 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11, 30 et 39.

Article 7 (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  12 ainsi que les sous-amendements nos  44, 45 et 46 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, de même qu'aux sous-amendements nos 44, 45 et 46.

Après l'article 7 (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n°  22 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il est satisfait en droit. Il convient de faire un travail en aval.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, y sera défavorable.

La réunion est close à 10 h 05.