COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général

M. Claude Raynal, président. - À la suite du rejet, vendredi soir, par l'Assemblée nationale, du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notre commission peut désormais procéder à l'examen des articles de la première partie du texte, ainsi que des amendements présentés par le rapporteur général.

Le texte sera inscrit à l'ordre du jour des travaux de la séance publique à compter de jeudi après-midi et jusqu'au 15 décembre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La réunion que nous tenons aujourd'hui aurait dû se tenir le mercredi 12 novembre dernier, soit voilà près de deux semaines, si la procédure budgétaire s'était déroulée normalement. Mais vous avez tous pu constater ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale : vendredi dans la nuit, après trente-huit jours d'examen, les députés ont finalement, à la quasi-unanimité, rejeté le texte de la première partie du PLF qu'ils avaient très lourdement amendé.

Comme l'année dernière, le Sénat part donc de la copie initiale du Gouvernement et, comme l'année dernière, l'Assemblée nationale n'examinera pas la seconde partie du PLF relative aux dépenses. Comme l'année dernière enfin, en commission mixte paritaire (CMP), les textes de référence seront le texte initial et celui que, je l'espère, le Sénat adoptera. Cette situation m'inquiète. Je ne fais en effet pas partie de ceux qui se réjouissent du fait que l'impuissance de l'Assemblée nationale puisse renforcer le rôle du Sénat. Ce n'est pas, en tout cas, l'esprit du bicamérisme.

Ce que nous vivons est en réalité un dysfonctionnement grave de nos institutions démocratiques, que les Français, à mon sens, pourraient reprocher, dans un même élan de lassitude et d'exaspération, à l'ensemble de la classe politique. C'est donc, en réalité, une responsabilité nouvelle et lourde que cette situation politique inédite fait peser sur le Sénat.

Il nous revient de donner aux Français l'image d'une assemblée sérieuse, qui pose les enjeux et débat sur le fond, cherche des solutions, des points de convergence, sans chamailleries ni invectives, et avec la volonté de participer au redressement de nos comptes publics. C'est l'esprit qui m'animera durant l'examen de ce PLF et jusqu'en CMP.

Cet état d'esprit commence par la nécessité de faire preuve de constance dans nos engagements et nos convictions. C'est donc en suivant très directement les lignes de force que nous avons construites avant l'été que j'ai examiné ce PLF. Ce travail m'amène à rappeler les propos tenus ici même, en juin dernier, par la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, devant notre commission : « Je partage pleinement votre exigence de clarté, de stabilité et de lisibilité pour les acteurs économiques. Certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) n'existera plus en 2026. Le Gouvernement n'a nulle intention de recourir à une baguette magique fiscale pour combler des écarts dont la cause est la hausse de la dépense. »

Ce que je vous propose, c'est justement de tenir parole. J'ai rencontré des acteurs économiques totalement perdus face aux revirements gouvernementaux, qui ont tendance à freiner leurs décisions d'investissement, parce que l'État ne respecte pas les engagements qu'il prend. L'Association française des entreprises privées (Afep), le Mouvement des entreprises de France (Medef), et même la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), portent cette surtaxe d'IS comme l'emblème des errements de la politique économique du Gouvernement. Je vous proposerai donc de la supprimer.

Parmi les engagements du Sénat, figure aussi la préservation du solde public. Nous n'avons pas levé le lièvre de la dégradation des comptes publics en 2023 et 2024 pour proposer nous-mêmes une dégradation. C'est pourquoi la cible de déficit à 4,7 % doit être tenue - je m'y attacherai pour ce PLF. Les 4 milliards d'euros d'allégement de la fiscalité des entreprises que je vous propose seront donc intégralement gagés par des économies sur le budget de l'État. La commission des finances en a déjà voté 2,5 milliards d'euros lors de l'examen des missions budgétaires. Je proposerai 1,5 milliard de plus mercredi, lors de notre réunion balai, sur la mission « Investir pour la France de 2030 », l'aide publique au développement (APD), les crédits de fonctionnement du Quai d'Orsay ou encore le pass Culture.

Comme nous ne cessons de le répéter, le pays, ses entreprises, ses habitants ont d'abord besoin de baisses de dépenses plutôt que de nouvelles hausses d'impôt. Ce PLF doit donc être l'occasion de mettre en acte ces propos, pour en faire autre chose qu'une simple rengaine. C'est pourquoi je proposerai également de faire de la taxe sur les holdings une vraie taxe anti-optimisation et non une taxe de rendement pesant sur les activités opérationnelles des entreprises. Je vous proposerai aussi de supprimer la réforme de la franchise en base de TVA, qui revient par la fenêtre dans ce PLF, de supprimer la taxe plastique - encore une taxe ! - proposée par le Gouvernement, de supprimer la surtaxe sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux centrales photovoltaïques affectée à l'État, de préserver les contours actuels de la réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), dit « Madelin », et de ne pas remettre en cause - à la va-vite - la défiscalisation des investissements en outre-mer.

Je dirai un mot des collectivités territoriales.

Comme pour le reste, il faut garder le cap. Je ne change pas de ligne : je tiendrai l'engagement du Sénat, déjà mis en oeuvre l'année dernière, d'une contribution raisonnée au redressement des comptes publics. Cela doit conduire à un effort réduit à 2 milliards d'euros. Nous allégerons donc la copie du Gouvernement en supprimant le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) des communes et en divisant par deux celui des intercommunalités et des départements, en réduisant par deux l'effort portant sur la compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels et en plafonnant cet effort à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque collectivité.

Enfin, je proposerai d'abonder de 300 millions d'euros supplémentaires le fonds de sauvegarde des départements, pour prendre en compte leurs difficultés financières, même s'il faudra un jour engager une véritable réforme des finances départementales pour que cessent ces fonds de soutien.

Tels sont les points les plus structurants que je voulais développer en propos liminaire. Je vous présenterai mes amendements au fur et à mesure de leur examen par la commission.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 3

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 prévoit, comme l'a voté l'Assemblée nationale, de recentrer le dispositif sur les biens somptuaires, pour ne pas pénaliser l'activité opérationnelle des entreprises.

Je propose par ailleurs de relever le taux de 2 % à 20 % pour en faire un vrai dispositif anti-optimisation, et pas simplement une mesure de rendement.

M. Albéric de Montgolfier. - Je m'interroge sur le caractère opérationnel de cet amendement en matière de contrôle. J'en comprends l'esprit, qui vise certains actifs ; les biens tels que les yachts, les bateaux de plaisance, les aéronefs ou les véhicules peuvent être identifiés. En revanche, comment contrôler les bijoux, l'or, les chevaux de course ou les vins et alcools ?

Dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les vins et alcools étaient déjà soumis à déclaration. Un jour, j'avais demandé à Bercy combien de caves avaient été déclarées ; la réponse fut : aucune. Dans la pratique, on ne procédera pas à des perquisitions fiscales pour vérifier l'existence de vins, d'alcools, d'objets d'art ou de bijoux. Un tel dispositif n'a donc, selon moi, aucun caractère opérationnel.

Mme Florence Blatrix Contat. - J'ai les mêmes interrogations que mon collègue. Et quel rendement est envisagé ?

M. Vincent Delahaye. - Je partage ces remarques. Sur les yachts et les autres biens considérés comme somptuaires, ne faudrait-il pas - au-delà de ce PLF - aller jusqu'à interdire aux holdings de détenir ce type de biens, qui devraient relever de la personne physique ? Cela me semblerait plus approprié. Je voterai néanmoins le recentrage de cette taxe, mais il conviendra de clarifier juridiquement ce qu'une holding peut ou non détenir.

M. Albéric de Montgolfier. - Souvenez-vous de la surtaxe sur les yachts, voilà deux ans. Combien ont été taxés ?

M. Claude Raynal, président. - Zéro !

M. Albéric de Montgolfier. - Un seul, par erreur, et il a finalement obtenu un dégrèvement ; donc zéro, en réalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement répond à la requête formulée par Vincent Delahaye. Le rendement estimé est d'environ 100 millions d'euros, conforme à celui du dispositif voté par l'Assemblée nationale. Sur les contrôles, je poserai la question au Gouvernement, mais pour que les choses soient claires, je rappelle que les mêmes éléments figuraient dans les propositions de mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est un amendement d'intention, et non de rendement.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Article 4

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 vise à supprimer cet article.

J'ai rappelé l'engagement pris par le Gouvernement. Il faut faire très attention aux signaux envoyés à ceux qui créent de la richesse, au premier rang desquels les entreprises, quelle que soit leur taille. À force d'entretenir une vision floue ou d'avoir une sorte d'aveuglement en augmentant le poids de la fiscalité qui pèse sur elles, on risque un coup d'arrêt. Or nous savons que dans ce cas de figure la reprise est toujours difficile.

M. Claude Raynal, président. - Oui, mais à l'époque, la proposition de Michel Barnier prévoyait de réduire la contribution exceptionnelle de moitié la deuxième année.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette réduction ne valait que pour un an.

M. Thierry Cozic. - Non, elle s'appliquait sur deux ans.

M. Claude Raynal, président. - Le mécanisme portait bien sur deux ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Initialement, le rendement devait être de 8 milliards d'euros la première année, puis de 4 milliards la seconde, mais nous n'avons voté que pour une année, avec un rendement de 8 milliards.

L'amendement FINC.2 est adopté.

Article 5

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.3 vise à maintenir les tarifs particuliers d'accise applicables aux biocarburants de première génération. L'augmentation proposée arrive en effet sans étude d'impact et de manière trop brutale. Elle supposerait en outre une offre suffisante de carburants de deuxième génération, ce qui n'est pas le cas.

M. Pascal Savoldelli. - Lors de nos débats en séance, soyons clairs sur les situations où une étude d'impact est nécessaire et celles où elle ne l'est pas.

L'amendement FINC.3 est adopté.

Article 6

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.4 prévoit de modifier la copie du Gouvernement, qui concerne l'abattement de 10 % sur les revenus des pensionnés au titre des « frais professionnels ». Il tend à plafonner ce prélèvement non pas à 4 399 euros, mais à 2 500 euros, pour une économie d'environ 700 millions d'euros. Pour un couple de retraités percevant 50 000 euros de pension, l'impact serait de l'ordre de 25 euros par mois.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - J'adhère à la mesure, qui répond à un objectif clair de rendement. S'agissant de l'objet de l'amendement, il serait préférable de le recentrer sur cette finalité plutôt que sur des considérations générales relatives au niveau de vie moyen des retraités.

Si l'abattement est, en effet, fortement anti-redistributif, puisqu'il bénéficie davantage aux contribuables les plus imposés, il faut rappeler que le système de retraites demeure, lui, très redistributif : ceux qui ont eu les revenus les plus élevés perçoivent des pensions beaucoup plus faibles. Dire que plus des deux tiers du coût de cette dépense fiscale sont concentrés sur les trois derniers déciles est une évidence : ceux qui paient beaucoup d'impôt bénéficient logiquement davantage de l'abattement.

Il conviendrait donc de présenter un objet sobre, mettant l'accent sur l'objectif de rendement, plutôt que d'entrer dans un discours anti-classes moyennes ou supérieures.

M. Vincent Delahaye. - Je ne suis pas opposé à l'idée de demander des efforts aux retraités, mais je suis quelque peu réservé sur cet effort en particulier, qui vient s'ajouter à d'autres mesures.

Surtout, je ne comprends pas le calcul du rapporteur général. Le plafond diminuerait de 1 900 euros, passant de 4 399 euros à 2 500 euros. Le couple pris en exemple par Jean-François Husson, qui perçoit 50 000 euros de retraite par an - son taux marginal d'imposition est donc de 30 % -, serait, selon moi, soumis à un effort qui avoisinerait plutôt les 600 euros par an, ou 50 euros par mois, c'est-à-dire le double de la somme annoncée par notre collègue.

M. Michel Canévet. - Nous nous abstiendrons sur cette proposition. Une approche globale des mesures touchant les personnes âgées nous semble nécessaire.

Mme Christine Lavarde. - La rédaction initiale du Gouvernement, qui prévoyait un abattement forfaitaire de 2 000 euros par personne, était très défavorable aux personnes âgées seules, car elle ignorait la logique de foyer fiscal qui permet de mutualiser des frais forfaitaires comme le loyer ou les factures d'électricité.

On peut certes débattre du niveau du plafond - faut-il vraiment l'abaisser jusqu'à 2 500 euros ? - d'ici à la séance publique, mais, pour l'heure, nous suivons le rapporteur général : sa proposition a le mérite de remodeler un article qui créait une réelle iniquité entre les personnes âgées seules et les personnes âgées en couple.

M. Claude Raynal, président. - À titre personnel, je suis contre tous ces articles, car nous ne pouvons pas à la fois prendre des mesures générales visant les personnes qui ont des revenus élevés et régler la situation spécifique des retraités. Ce n'est pas une bonne façon de procéder selon moi. Nous aurions tout intérêt à réfléchir globalement aux questions d'écart de richesse entre les retraités ailleurs que dans le PLF.

L'amendement FINC.4 est adopté.

Article 7

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.5 vise à supprimer l'article 7 du projet de loi de finances, qui réduit fortement le régime de l'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer.

L'amendement FINC.5 est adopté.

Article 8

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.6 vise à revenir sur la modification de la réduction d'impôt « Madelin » prévue par le Gouvernement. Depuis 1993, ce dispositif a été modifié quarante-cinq fois : une forme d'adaptation permanente ou d'acharnement continu, à vous de choisir...

L'amendement FINC.6 est adopté.

Après l'article 9

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le crédit d'impôt en faveur des services à la personne (Cisap) représente désormais la deuxième dépense fiscale en termes de coût budgétaire, derrière le crédit d'impôt recherche (CIR). Son coût augmente de 2,5 milliards d'euros entre 2018 et 2026, pour atteindre un peu plus de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, plus de 40 % de cette dépense fiscale bénéficie aux 10 % de nos compatriotes les plus riches.

Après avoir conduit plusieurs auditions, nous proposons une seule et unique modification, contenue dans l'amendement FINC.7 : l'abaissement du taux de ce crédit d'impôt de 50 % à 45 %, en conservant le plafond de 12 000 euros. Le produit attendu de cette mesure serait d'environ 700 millions d'euros.

Les associations, en particulier la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), ont attiré notre attention sur le risque d'augmentation du travail dissimulé et sur l'importance de ce crédit d'impôt notamment pour les personnes en situation de handicap, âgées ou en perte d'autonomie.

Nous avons veillé, en nous entourant d'avis d'experts, à retenir un taux qui préserve le bénéfice associé à la déclaration de l'emploi, afin que notre mesure n'ait pas pour effet une hausse du travail non déclaré.

Un sujet demeure toutefois, le faible niveau de rémunération des personnes qui travaillent dans ces secteurs, d'autant qu'elles exercent rarement à temps complet. Des revalorisations ont eu lieu, mais nous partions de si loin qu'il y a encore beaucoup à faire.

On peut toujours regarder passer les trains de la dégradation de nos comptes publics, attendre des jours meilleurs ou un miracle : vous savez ce que j'en pense... En l'occurrence, j'essaye de proposer un effort collectif aussi progressif, équilibré et équitable que possible.

M. Albéric de Montgolfier. - J'entends bien le coût très élevé du dispositif, mais j'appelle à la plus grande prudence au regard des expériences passées. Ainsi, lorsque nous avons supprimé le régime de cotisation au forfait pour les particuliers employeurs, cela s'est soldé, contrairement aux prévisions du gouvernement, par une baisse du rendement des cotisations, en raison de phénomènes d'optimisation et d'une augmentation du travail dissimulé.

Plus que le taux, la question centrale me semble être celle de l'intermédiation. De nombreuses prestations incluses dans le Cisap ne rémunèrent pas véritablement l'intervenant, mais plutôt des intermédiaires, des sociétés à but lucratif qui sont subventionnées grâce au crédit d'impôt. Par ailleurs, est-il normal que la réparation d'un ordinateur, par exemple, soit considérée comme un service à la personne ? On constate une sorte de dévoiement du dispositif.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je suis hostile à cet amendement, même si je comprends les intentions du rapporteur général et sa volonté d'aborder le sujet le plus délicatement possible. Il me semble toutefois que sa proposition est contradictoire avec l'argumentation sociale qu'il développe : ce n'est pas en rabotant l'avantage fiscal que les salariés à domicile pourront bénéficier de meilleurs salaires.

Je rejoins par ailleurs les propos d'Albéric de Montgolfier : tout signal défavorable sur ce sujet se traduirait par une progression du travail au noir. Nous en avons déjà fait l'expérience par le passé.

Surtout, quand on évoque un coût de 7 milliards d'euros pour les finances publiques, on ne tient pas compte du fait que l'emploi à domicile ne bénéficie pas des allégements généraux de charges. Ainsi, pour un salaire au Smic, le coût est supérieur de 500 euros pour un particulier employeur par rapport à une très petite entreprise (TPE). C'est d'ailleurs l'un des fondements de ce crédit d'impôt. Le coût net du dispositif n'est donc pas de 7 milliards d'euros, car il faudrait évaluer ce que coûterait à l'État la compensation de ces allégements généraux de charges sociales.

M. Marc Laménie. - Cet amendement semble bien indiqué au regard du coût très élevé du dispositif. Toutefois, le maintien à domicile doit aussi faire partie de nos priorités, et les personnes employées par les associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) perçoivent de faibles salaires. Il s'agit donc d'un sujet humainement sensible.

Je penche plutôt pour une abstention sur cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je veux dire ma préoccupation et celle de mon groupe sur cet amendement, notamment pour le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes. Nous savons que c'est une vraie préoccupation des familles. Or, avec cette mesure, nous viendrions enlever quelque 600 euros par an de revenus pour le maintien à domicile. Cela s'ajouterait au gel de l'indexation des retraites supérieures à 1 400 euros prévu par le PLFSS et à la diminution de l'abattement fiscal, dont nous venons de discuter.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je salue la volonté du rapporteur général de mieux encadrer le Cisap, dont le coût est en effet élevé. J'estime toutefois qu'abaisser le taux pour tout le monde, alors que ce crédit d'impôt est surtout concentré sur le dernier décile de revenus, n'est peut-être pas la formule la plus efficiente. Un abaissement du plafond ou un taux dégressif en fonction des revenus serait sans doute plus juste.

M. Pascal Savoldelli. - Je partage assez largement les remarques de Marie-Claire Carrère-Gée.

N'oublions pas non plus, monsieur le rapporteur général, les conséquences de la plateformisation de l'économie ! Des plateformes contournent la loi en créant des sociétés pour s'exonérer de leurs responsabilités sociales et fiscales. Ce n'est pas l'objet direct de l'amendement, mais les conséquences sont immenses, et nous allons devoir nous en préoccuper plus sérieusement.

Une autre question se pose : qu'est-ce qui doit relever des prestations sociales et qu'est-ce qui doit relever des crédits d'impôt ? Une réorganisation serait nécessaire. Nous devons aussi assumer de vraies politiques publiques qui se traduisent par le versement de prestations.

Mme Christine Lavarde. - Je souhaite rebondir sur les propos de Florence Blatrix Contat concernant le plafond du Cisap. Le plus souvent, celui-ci est atteint pour des dépenses de garde d'enfants ou de services aux personnes âgées. Or le salaire de la personne employée est fonction d'un marché. Que l'on soit dans le premier ou dans le dixième décile des revenus, on devra rémunérer sa nounou au même tarif, et le plafond peut vite être atteint, notamment dès lors que les deux parents travaillent. J'ajoute que, passé les six ans d'un enfant, plus aucune aide n'est versée au titre du complément de libre choix du mode de garde. Je crains donc qu'une diminution du plafond n'aille à l'encontre du travail des femmes, car ce sont souvent elles qui s'occupent des enfants le soir. Baisser le plafond du Cisap serait une mauvaise réponse selon moi.

Le taux proposé par le rapporteur général a été précisément ciblé pour qu'il reste toujours un petit avantage à déclarer plutôt qu'à ne pas déclarer. N'oublions pas non plus que la déclaration couvre par ailleurs la responsabilité du particulier employeur : s'il arrive un accident du travail chez lui, son salarié bénéficiera des garanties légales.

Enfin, il reste peut-être un raffinement à opérer selon que le particulier emploie directement son salarié ou passe par l'intermédiaire d'une plateforme. J'ai commencé à discuter de ce point avec le rapporteur général.

M. Jean-François Rapin. - Avons-nous une idée du nombre de bénéficiaires de ce crédit d'impôt qui atteignent aujourd'hui son plafond ? Ce chiffre pourrait nous éclairer.

Je me réjouis que des données sur le coût et le rendement fiscal du dispositif nous aient été communiquées. Mais je serais encore plus satisfait si nous pouvions évaluer rapidement une mesure après sa mise en oeuvre, pour savoir si nous sommes dans le vrai ou si nous avons fait fausse route.

Souvenez-vous de la taxe sur les yachts. On nous avait promis monts et merveilles à son sujet, et, finalement, je pense qu'elle a coûté plus cher à l'État qu'elle ne lui a rapporté...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai réfléchi, observé, écouté, mais je n'ai pas de certitudes. Un faisceau d'indices m'incite toutefois à penser que cette baisse du taux est nécessaire.

Ce que dit Marie-Claire Carrère-Gée est exact : le crédit d'impôt vient compenser l'absence d'avantages sociaux. Mais par les temps qui courent, au regard de notre niveau d'endettement, il est difficile d'avoir fromage et dessert... Le Cisap et le CIR pèsent très lourd dans nos finances publiques, et j'ai essayé de m'inspirer des travaux menés par la Cour des comptes et la direction générale des entreprises.

J'ai bien conscience qu'il est toujours un peu risqué de modifier les règles applicables aux particuliers employeurs, et que nous devons être vigilants. Je note toutefois que le montant médian du Cisap pour un couple avec enfants qui en bénéficie est aujourd'hui de 1 000 euros par an. La réduction du taux à 45 % représentera 8 euros de charges supplémentaires par mois. Cet effort me semble absorbable.

Comme pour les retraites, nous avons tous des avis différents. Certains retraités expriment leur mécontentement devant les mesures proposées. D'autres disent qu'ils aident déjà leurs petits-enfants, et qu'il n'est peut-être pas complètement anormal qu'on leur demande un petit effort, à condition qu'il produise des effets.

L'intérêt de mon amendement est aussi d'engager le débat et de poser des jalons dans la perspective d'une commission mixte paritaire. Nous devrons approfondir la réflexion jusqu'à la séance publique.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il ne faut pas, à mon sens, réfléchir à partir du montant moyen du Cisap. En cas de maintien à domicile d'une personne dépendante ou d'une personne âgée, une personne et demie au moins doit être recrutée : le crédit d'impôt est donc beaucoup plus élevé. En additionnant tous les dispositifs d'aide à domicile, ces ménages touchent le crédit d'impôt à hauteur du plafond de 12 000 euros, même avec des revenus faibles.

Si nous rabotons ce crédit d'impôt - en abaissant le taux, nous enlèverons au moins 600 euros -, nous rendons d'autant plus difficile le maintien à domicile de ces personnes. La moyenne du montant du Cisap n'a donc que peu de sens. En cas d'obligation de maintien à domicile d'une personne, il faut embaucher plus d'un salarié : cela coûte beaucoup plus de 1 000 euros par mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour les foyers qui sont très au-dessus du plafond, la baisse du taux du crédit d'impôt à 45 % n'aura pas d'impact sur le montant du plafond, qui reste inchangé. Nous aurons néanmoins l'occasion d'en reparler.

L'amendement FINC.7 est adopté.

Article 13

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'amendement FINC.8, je vous propose de maintenir le périmètre actuel des motorisations éligibles au dispositif de suramortissement en faveur de l'acquisition de véhicules lourds faiblement émetteurs alors qu'une disposition de l'article 13 prévoit d'en exclure, à compter de 2027, les véhicules lourds qui utilisent les biocarburants (B100, ED95) ou le biogaz.

L'amendement FINC.8 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'amendement FINC.9, je vous propose de maintenir le système de plafonnement du montant d'imposition d'un même véhicule particulier lorsqu'il cumule un malus CO₂ et un malus poids. Le plafond va passer à 100 000 euros en 2028 pour un seul et même véhicule ; vouloir déplafonner me semble manifestement excessif.

L'amendement FINC.9 est adopté.

Article 15

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article vise à remédier à la perte de recettes de 88 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités (IDFM), qui résulte directement de ce que nous avons voté en loi de finances initiale (LFI) de 2025 : la fin de la modulation et de l'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui était non conforme au droit européen. Je croyais que les dispositions de l'article 15 étaient consensuelles avec la région d'Île-de-France, mais force est de constater que ce n'est pas le cas. Nous devrons donc peut-être reparler de ce sujet en séance publique.

Après l'article 15

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'amendement FINC.10, je vous propose de rendre opérationnelle l'affectation de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dans la droite ligne du rapport de Stéphane Sautarel et Hervé Maurey sur le sujet, d'une part, en relevant de 50 à 100 millions d'euros le montant affecté aux AOM et, d'autre part en ciblant mieux l'affectation de ce produit. Celui-ci, pour l'instant, est donné aveuglément à toutes les AOM. Nous avions pointé qu'il doit être mieux ciblé.

L'amendement FINC.10 est adopté.

Article 18

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.11 vise à modifier les accises pesant sur le gaz et l'électricité, au bénéfice de l'électricité, pour une convergence à l'horizon 2030.

La production d'électricité est, à l'instar de la production d'énergie nucléaire, largement décarbonée. Produite en France, elle garantit la souveraineté énergétique et elle est utilisée par tout le monde. Elle est proposée avec deux tarifs, l'un pour les particuliers et l'autre pour les entreprises.

L'objectif est de modifier progressivement, sur quatre exercices, les accises pesant sur l'électricité, afin de privilégier la production d'électricité, française et décarbonée. À ce jour, les accises pesant sur le gaz sont nettement moins élevées, tandis que la France produit peu de gaz, et que le gaz est une énergie fossile.

M. Claude Raynal, président. - S'agit-il d'établir une moyenne entre les tarifs d'accises respectifs de l'électricité et du gaz ou d'augmenter le tarif d'accise du gaz ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose d'augmenter un peu le tarif d'accise du gaz et de baisser celui de l'électricité, de manière à obtenir un équilibre sans incidence sur le budget.

M. Claude Raynal, président. - Il s'agit donc bien de les faire converger vers un tarif moyen.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il existe un risque que ceux qui bénéficient de la disposition ne disent rien, et que ceux qui en sont les victimes se réveillent.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Faites-vous un distinguo entre le gaz vert, à l'instar du biogaz que l'Aube produit en grande quantité, et le gaz fossile ? Je ne vois pas de raison pour que le gaz vert pâtisse d'un moins bon traitement que l'électricité au sein du mix énergétique décarboné.

Mme Christine Lavarde. - Permettez-moi d'abonder en faveur de cet amendement. Aujourd'hui, le fait qu'une molécule de gaz ou que l'électron de l'électricité soient verts n'influe pas sur sa fiscalité, aussi bien en ce qui concerne la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) que la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

En revanche, on s'aperçoit qu'en matière d'émissions de CO₂, le gaz est subventionné. En tout cas, le niveau de taxation de l'électricité et du gaz n'est pas proportionnel aux émissions de CO₂ que leur production dégage.

Par ailleurs, le faible niveau de coût complet - calculé par l'addition du prix de la molécule et du niveau des taxes -, en raison de la très forte baisse des prix du gaz, entre en conflit avec le développement des réseaux de chaleur. Conséquence indirecte de ce différentiel de niveau de taxation entre le gaz et l'électricité, le prix trop bas du gaz désincite au changement de mode de combustion.

Enfin, tout le monde a une facture d'électricité ; une baisse de la fiscalité bénéficie donc à tous les consommateurs. En revanche, tout le monde n'a pas de facture de gaz. Depuis la Réglementation thermique (RT) 2020 et l'interdiction de l'installation des chaudières à gaz, le nombre de consommateurs de gaz ne va qu'en diminuant - cela pose d'autres questions sur l'amortissement des réseaux. Quoi qu'il en soit, nous nous dirigeons plutôt vers la transition écologique et l'électrification de tous les usages.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le gaz vert vient aussi du traitement des déchets, et peut donc avoir un caractère vertueux. Je ne suis donc pas tout à fait d'accord avec l'approche de Christine Lavarde.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je confirme les propos de Mme Lavarde : à ce jour, la fiscalité du gaz ne distingue pas le gaz en fonction de son origine, verte ou fossile.

Je rappelle que le fioul et le gaz de pétrole liquéfié n'entrent pas dans le dispositif visé par l'amendement. Ils sont souvent encore utilisés dans les territoires ruraux en particulier, tandis que le gaz est essentiellement utilisé en milieu urbain. Il faut faire attention à ne pas pénaliser les ménages en milieu rural qui peuvent ne pas avoir de sources d'énergie de substitution.

Je vous donne un élément chiffré : l'augmentation de la facture d'un ménage chauffé au gaz serait de 1 à 6 euros par mois en fonction de sa composition et de sa consommation énergétique. Concomitamment, ce même ménage bénéficiera d'une baisse du coût de l'électricité.

Rappelons-nous les débats sur l'électricité d'origine nucléaire. La crise énergétique, me semble-t-il, nous a permis de reconsidérer son utilité dans le mix énergétique français.

L'amendement FINC.11 est adopté.

Article 19

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.12 vise à supprimer l'article 19. L'État propose d'affecter à son budget général une majoration du taux d'Ifer appliqué aux installations mises en service avant 2021. Ce serait une première qui nous paraît incompréhensible et injuste ; nous souhaitons l'éviter.

M. Stéphane Sautarel. - Je partage la proposition du rapporteur général. J'ajoute qu'il faudrait que le produit de la fiscalité concernant les opérations de réingénierie des entreprises de réseaux soit également affecté aux communes. Nous traitons ce sujet depuis deux ans, il n'a pas encore abouti.

Aujourd'hui, les départements, l'intercommunalité et les communes se partagent le produit de la taxe due sur les nouveaux raccordements. Sur la réingénierie, le produit de la fiscalité n'est réaffecté qu'aux départements et aux intercommunalités. Je proposerai un amendement afin de l'affecter également aux communes.

L'amendement FINC.12 est adopté.

Article 20

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.13 vise à apporter une correction au dispositif de redevances de l'eau. Mis en oeuvre à partir du 1^er janvier 2025, celui-ci affecte parfois fortement, voire brutalement, certaines entreprises utilisatrices de gros volumes d'eau. Nous souhaitons lisser l'objectif du dispositif sur quatre exercices, avec une exonération dégressive à partir de 2026 sur la redevance sur la consommation d'eau potable. Le taux d'exonération sera de 75 % en 2026, 50 % en 2027, 25 % en 2028, jusqu'à parvenir à l'objectif initial de niveau de redevance en 2029.

Les agences de l'eau, avec qui j'ai échangé, se disent impuissantes face aux difficultés rencontrées par les entreprises. Nous pouvons, de notre côté, amender ce dispositif, notamment pour les très grosses entreprises dans l'agroalimentaire, très grandes consommatrices d'eau.

L'amendement FINC.13 est adopté.

Article 21

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement FINC.14 a pour objet de supprimer la nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Cette fiscalité est dangereuse : elle arrive brutalement et sans préparation.

De plus, elle ne répond pas au vrai sujet, qui a été évoqué dans le rapport récent de Mme Christine Lavarde sur les éco-organismes. Celui-ci montre comment les fonds versés par l'État aux éco-organismes s'évaporent parce qu'ils ne respectent pas les objectifs qui leur sont fixés. Cela me paraît à la fois inacceptable et insupportable, aussi bien pour les usagers et les entreprises que pour le pays. Notre échec à atteindre l'objectif européen en matière de recyclage du plastique nous coûte, je crois, 750 millions d'euros de pénalités.

Mme Christine Lavarde. - Nous perdons en effet 1,5 milliard de fonds européens. De plus, si nous nous alignions sur les pratiques allemandes, la taxe due par la France à l'Union européenne baisserait de 750 millions d'euros.

L'amendement FINC.14 est adopté.

Article 22

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.15 vise à porter de 2 à 5 euros le montant de la taxe sur les petits colis. Je précise que cette taxe a vocation à être remplacée avant la fin de l'année 2026 par un dispositif harmonisé au niveau européen.

M. Claude Raynal, président. - Il n'y a pas de mécanisme européen en la matière ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pas à ce stade. Toutefois la concrétisation d'un tel dispositif au niveau européen est en bonne voie et devrait aboutir dans le cadre de la réforme du code des douanes de l'Union qui est actuellement en cours de négociation.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La mise en place d'une taxe comprise entre 2 et 4 euros a été défendue par un amendement du groupe Les Indépendants - République et Territoires, voté lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite de l'ultrafast fashion.

M. Albéric de Montgolfier. - Dans un rapport que nous avons rendu en 2013 avec Philippe Dallier, nous écrivions : « Il ressort clairement de la mission de contrôle de vos rapporteurs spéciaux que les droits et taxes à l'importation, et notamment la TVA, ne sont pas recouvrés à leur juste niveau. » Pourtant, le Gouvernement semble découvrir la fraude à la TVA. A-t-on reçu le rapport de Mme de Montchalin sur le sujet ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il n'a pas été rendu, mais nous avons bien souligné que nous souhaitions y être associés de près.

L'amendement FINC.15 est adopté.

Après l'article 24

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.16 vise à appliquer les recommandations formulées par plusieurs inspections, notamment par l'inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépenses relative aux aides au cinéma. Il s'agit d'ajuster à la marge l'assiette et le taux de deux crédits d'impôt gérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel. Je ne touche pas au crédit d'impôt international, dont l'efficacité en termes d'attractivité du territoire est attestée. Nous avons été alertés par les régions qui craignaient que le dispositif ne touche à ce dernier crédit d'impôt : ce n'est aucunement le cas.

L'amendement FINC.16 est adopté.

Article 25

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'en viens à l'amendement de suppression FINC.17. L'article 25 prévoit un retour de la réforme de la franchise en base de TVA, que j'ai déjà évoqué dans mon propos liminaire. J'ajouterai que la délégation aux entreprises conduit un travail sur l'entreprise individuelle, qui aborde cette question de manière plus large, tout en intégrant bien sûr la franchise en base de TVA. J'espère que ce travail pourra nourrir nos orientations futures.

L'amendement FINC.17 est adopté.

Article 27

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.18 et FINC.19 partagent un même objectif : arrêter de reporter sans cesse la révision des valeurs locatives, qu'il s'agisse de locaux d'habitation, industriels ou commerciaux. Tout le monde gagnerait en clarté à une remise à plat du dispositif.

M. Marc Laménie. - Ces amendements méritent d'être soutenus. Dans l'objet de l'amendement FINC.19, on peut lire ces mots : « ce qui reste de la fiscalité locale », qui interpellent et doivent nous faire réfléchir à l'autonomie financière des collectivités locales.

M. Vincent Delahaye. - J'ai fait adopter à plusieurs reprises un amendement visant à réviser ces valeurs locatives au fur et à mesure des mutations, qu'il s'agisse de cessions ou de successions. À chaque fois, les valeurs seraient modifiées et, après trente ou quarante ans, nous aurions tout corrigé. Si nous ne procédons pas de la sorte, nous n'y arriverons pas. Je suis plus favorable à mon amendement qu'à ceux du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'idée de votre amendement est louable. Cependant, il instaure une inégalité de fait et de droit entre les contribuables...

M. Vincent Delahaye. - Elle existe déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette mesure ne passerait pas constitutionnellement.

Les amendements FINC.18 et FINC.19 sont adoptés.

Article 31

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.20 vise à réduire de moitié et à plafonner la minoration du prélèvement sur recettes (PSR) des valeurs locatives industrielles à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité concernée. Il participe à réduire l'effort global des collectivités territoriales à 2 milliards d'euros au maximum.

Avec l'article en l'état, les territoires industriels pourraient être pénalisés. Il faut demander des efforts qui soient absorbables et ne prennent pas à rebours les politiques économiques menées par certains territoires. L'amendement répond à ces préoccupations.

M. Stéphane Sautarel. - Je souscris à la proposition du rapporteur général, qui a rappelé l'inquiétude qu'a fait naître la mesure proposée. Cet amendement, qui prévoit de réduire et d'encadrer l'effort, est bienvenu et correspond aux objectifs poursuivis par le Sénat. Toutefois, en fonction de l'avancement du débat budgétaire, je voudrais qu'on envisage d'aller plus loin dans l'amoindrissement de l'effort demandé aux collectivités. La mesure proposée par l'article constitue une remise en cause de la parole donnée par l'État, qui vient perturber une relation de confiance déjà mise à mal entre les collectivités et l'État.

Mme Sophie Primas. - Je suis d'accord avec M. Sautarel : si nous le pouvons, il faut tenter de réduire encore l'effort demandé. Les territoires industriels connaissent souvent des besoins sociaux élevés. Je pense notamment aux territoires périurbains de nos grandes métropoles, qui accueillent l'outil industriel et des populations fragiles. Face à des coups de butoir répétés, elles ont de plus en plus de mal à soutenir des populations qui ont besoin d'un accompagnement particulier.

M. Marc Laménie. - Des élus du bloc communal partagent les inquiétudes évoquées. L'amendement va dans le bon sens et propose des mesures essentielles.

M. Claude Raynal, président. - Quel serait l'impact financier du rehaussement du coefficient de minoration ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'impact sur le PSR s'élevait à 1,2 milliard d'euros dans la copie du Gouvernement et serait de 600 millions d'euros après l'adoption de l'amendement.

Comme l'a évoqué Mme Primas, l'industrie est aussi fortement présente dans les territoires périurbains et ruraux. En encadrant ce PSR, on préserve les collectivités sur l'ensemble du territoire français.

L'amendement FINC.20 est adopté.

Article 32

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'amendement FINC.21, il s'agit de refuser les restrictions d'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) proposées par l'article 32, qui reviennent sur des dispositions votées régulièrement par notre assemblée.

L'amendement FINC.21 est adopté.

Article 33

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.22 vise à la fois à supprimer l'écrêtement de la dynamique de TVA affectée aux collectivités et à relever le montant de l'abondement du fonds de sauvegarde des départements, de 300 à 600 millions d'euros. Sur ce sujet, nous avons été entendus par le Gouvernement puisque la même proposition a été faite devant l'Assemblée des départements de France.

M. Stéphane Sautarel. - Je me réjouis de cet amendement, dont la deuxième partie semble effectivement avoir été reprise par le Gouvernement. Il faudra néanmoins mettre en oeuvre la disposition et discuter des critères retenus.

Je me réjouis plus encore concernant la première partie. En effet, l'amendement permet de donner de la lisibilité et de la confiance, et de ne pas remettre en cause une dynamique. De plus, sa mise en oeuvre ne coûte rien, puisque la progression de la TVA n'est pas supérieure à l'inflation.

L'amendement FINC.22 est adopté.

Article 35

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.23 vise à assurer la coordination avec les autres mesures proposées concernant les finances locales.

L'amendement FINC.23 est adopté.

Article 36

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.24 vise à plafonner le montant des taxes affectées au CNC. Le plafond étant fixé au-delà du produit attendu en 2026, le gain pour l'État sera nul et ne se matérialisera qu'en cas de recette exceptionnelle. Il me semble logique d'éviter d'affecter une éventuelle recette exceptionnelle au fonctionnement d'un organisme, au-delà de la recette attendue dans son plan de charge ; c'est le principe du plafonnement des taxes.

L'amendement FINC.24 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.25 vise à maintenir le plafonnement des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à son niveau de 2025.

L'amendement FINC.25 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.26 prévoit le maintien similaire du plafond pour les taxes affectées à la Société des grands projets (SGP).

L'amendement FINC.26 est adopté.

Article 43

M. Vincent Capo-Canellas. - Il y aura inévitablement des débats en séance et des amendements déposés sur la réduction des moyens accordés à la lutte contre les nuisances sonores aériennes.

Article 44

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.27 vise à éviter une mise à contribution pour les petits aéroports de classe 4 qui me semble absurde.

M. Albéric de Montgolfier. - Effectivement, ces aéroports sont financés par des subventions publiques et sont taxés par ailleurs.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je soutiens l'amendement du rapporteur général. La disposition telle que prévue à l'article 44 doit rapporter environ 100 000 euros et coûter au moins autant.

L'amendement FINC.27 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2026, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

M. Claude Raynal, président. - La première partie du projet de loi de finances est donc examinée et les tomes 1 et 2 du rapport général vont être mis en ligne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous y trouverez des développements pour certains éléments évoqués, que je n'ai pas livrés ici dans leur ensemble. Je pense notamment aux crédits d'impôts.

Mme Ghislaine Senée. - Il serait utile que nous puissions découvrir les amendements du rapporteur général en amont de la réunion, ne serait-ce qu'une heure avant.

M. Claude Raynal, président. - Pour information, nous préparerons un document regroupant les avis du rapporteur général sur les amendements de séance, qui nous aidera dans nos travaux.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Désignation d'un membre du groupe CRCE-K au sein de la mission d'information sur le financement du ZAN

La commission désigne M. Pierre Barros comme membre de la mission d'information sur le financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN) en remplacement de l'ancien sénateur Éric Bocquet.

La réunion est close à 11 h 10.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Nous commençons par l'examen de deux amendements rédactionnels du rapporteur général.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 4 (état A)

L'amendement de correction n°  22 est adopté.

Article 7 (état D)

L'amendement de correction n°  23 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Permettez-moi de vous apporter brièvement quelques éléments : seuls 15 amendements ont été déposés sur ce texte. Ce faible nombre doit tenir à la fois à la priorité donnée au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui est discuté en même temps, et à la nature de ce texte qui, comme nous l'avons rappelé, ne peut plus contenir de mesures fiscales.

Je me réjouis que plusieurs initiatives de la commission des finances soient soutenues par des collègues siégeant sur différentes travées de notre assemblée. Cela traduit le fait que la commission elle-même avait entendu et repris des propositions formulées par divers groupes. C'est le cas : du maintien des plafonds des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), défendu également au travers des amendements émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe Les Indépendants - République et Territoires ; de la majoration de la subvention versée à La Poste, qui fait l'objet d'un amendement socialiste identique à celui de la commission ; et du soutien aux pôles de compétitivité.

Concernant les autres amendements, je relève surtout un amendement du Gouvernement qui prévoit d'augmenter de 112 millions d'euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la prime d'activité. Selon le Gouvernement, cette hausse serait nécessaire pour tenir compte des dernières prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). La nécessité de procéder à d'importantes ouvertures de crédits au titre de la prime d'activité en fin d'année est une source d'inquiétude.

En effet, la majorité des économies attendues en 2025 et en 2026 sur cette mission résultent de mesures paramétriques permettant de réduire significativement le coût de ce dispositif pour nos finances publiques. Si ces mesures se révélaient inefficaces, c'est la soutenabilité de l'ensemble de la mission qui pourrait être mise en question. Je propose évidemment un avis favorable sur cet amendement, mais nous resterons vigilants.

S'agissant des autres amendements, je propose de ne pas être favorable à ceux qui conduisent à dégrader excessivement le solde, pour tenter de préserver l'exécution de l'année 2025.

En revanche, j'ajoute que j'émettrai un avis favorable à l'amendement n°  7 déposé sur l'article 5, à titre personnel, par le président Raynal s'il est rectifié.

M. Claude Raynal. - En quel sens ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous propose de minorer l'annulation des crédits du Centre national d'études spatiales (Cnes) à hauteur de 20 millions d'euros, et non de 29.

M. Claude Raynal. - Je le rectifierai.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 10.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Vote sur les articles 76 et 77, précédemment examinés et réservés

M. Claude Raynal, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen des articles 76 et 77, rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment examinés et réservés.

EXAMEN DES ARTICLES PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉS

Article 76 (précédemment réservé)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la mission « Relations aux collectivités territoriales ». - Lorsque nous nous sommes réunis, la semaine dernière, pour évoquer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles qui y sont rattachés, nous vous avions proposé de réserver notre vote sur deux articles : d'une part, l'article 76, qui concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)pour 2026 et, d'autre part, l'article 77 relatif à la répartition du fonds de sauvegarde des départements.

Lundi dernier, nous avons adopté, sur l'initiative du rapporteur général, un certain nombre de dispositions visant à alléger l'effort des collectivités territoriales : il nous revient aujourd'hui de compléter la copie.

S'agissant de l'article 76, je rappelle que le Dilico 2, dont la création est proposée, serait de nature à opérer des prélèvements pour un montant total de 2 milliards d'euros, soit le double de la contribution consentie en 2025. Les communes seraient appelées à contribuer à hauteur de 720 millions d'euros, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à hauteur de 500 millions d'euros, les départements à hauteur de 280 millions d'euros et les régions à hauteur de 500 millions d'euros.

Le président du Sénat a proposé de limiter la contribution totale des collectivités territoriales à 2 milliards d'euros pour 2026, contre 4 milliards d'euros « nets » dans la copie gouvernementale.

Le rapporteur général a présenté des propositions permettant d'alléger de 910 millions d'euros cet effort, en atténuant la baisse de la compensation des locaux industriels à hauteur de 610 millions d'euros et en abondant de 300 millions d'euros supplémentaires le fonds de sauvegarde des départements.

Afin d'atteindre une contribution totale de 2 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, je vous propose donc de diminuer de 1,1 milliard d'euros l'effort consenti au titre du Dilico en 2026, pour une contribution, au total, de 890 millions d'euros.

Conformément aux engagements pris par le président du Sénat au Congrès des maires de France, les communes seraient intégralement exonérées du Dilico en 2026, compte tenu des efforts qu'elles consentent par ailleurs. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait divisée par deux et ainsi ramenée à son niveau de 2025, soit 250 millions d'euros.

La contribution des départements serait, elle aussi, divisée par deux, compte tenu de leurs difficultés actuelles, pour s'établir à 140 millions d'euros. Je précise à ce sujet que les départements éligibles au fonds de sauvegarde seraient exonérés du Dilico ; si vous adoptez l'amendement qu'Isabelle Briquet vous présentera dans un instant, seule une vingtaine de départements demeureraient contributeurs.

Nous vous suggérons de conserver la contribution des régions au niveau proposé, puisque leurs difficultés semblent moindres que celles des départements et qu'elles ne fournissent guère d'effort au titre des autres mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Enfin, je vous propose de rejeter en bloc les modalités de fonctionnement du Dilico 2, qui pourraient, dans de nombreux cas, se traduire par le non-reversement des sommes prélevées. Ce serait ainsi le Dilico initial, celui que nous avons adopté l'année dernière, qui serait reconduit, avec la garantie d'un juste retour aux contributeurs des sommes mises en réserve au titre de cette « épargne forcée ».

En somme, je vous propose de fixer un Dilico « brut » de 890 millions d'euros, qui exonérerait intégralement les communes. Compte tenu des reversements du Dilico 1 attendus en 2026, le Dilico « net » pour l'année prochaine serait seulement, si je puis dire, de 560 millions d'euros. Tel est l'objet de l'amendement FINC.1.

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 76, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Article 77 (précédemment réservé)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la mission « Relations aux collectivités territoriales ». - L'article 77 prévoit le versement, en 2026, des sommes affectées au fonds de sauvegarde des départements, y compris l'abondement de l'État prévu par l'article 33 du présent PLF. Lundi dernier, la commission a adopté la proposition du rapporteur général de porter cet abondement à 600 millions d'euros.

Cette demande centrale de l'Assemblée des départements de France ayant été entendue, nous vous proposons, par notre amendement FINC.2, de revenir aux critères d'éligibilité de 2024. Cet amendement permettra à une soixantaine de départements de bénéficier du fonds de sauvegarde, contre seulement une trentaine dans la proposition initiale du Gouvernement.

Toutefois, les simulations que nous avons réalisées ont mis en lumière la pertinence d'une modification des critères de répartition des sommes reversées au titre du fonds de sauvegarde. En 2024 en effet, ces sommes avaient été réparties en deux enveloppes d'environ 50 millions d'euros, dont l'une ne tenait pas compte de la population. Or, si ce mode de répartition peut être légitime si les montants à répartir sont relativement faibles, il risque de biaiser sérieusement la répartition lorsque ces montants sont plus importants et lorsque les rangs des bénéficiaires comptent des départements de taille importante, comme le Nord, le Pas-de-Calais ou encore les Bouches-du-Rhône par exemple.

Pour ne prendre qu'un exemple, si le cadre fixé en 2024 était inchangé, un département percevrait 65 euros par habitant, soit près de quatre fois la moyenne du montant par habitant qui serait perçu par les autres départements et près de deux fois le montant par habitant perçu par des départements comme la Guadeloupe ou la Martinique, lesquels sont pourtant plus peuplés et qui connaissent des difficultés sociales encore plus prononcées. Surtout, ce montant serait près de six fois supérieur au montant par habitant perçu par de grands départements, comme le Pas-de-Calais ou les Bouches-du-Rhône, qui connaissent pourtant aussi des difficultés très prononcées.

C'est pourquoi nous vous proposons de limiter l'ampleur de l'enveloppe ne tenant pas compte de la population, afin de la ramener au quart du montant total, soit 150 millions d'euros, le reste des 600 millions d'euros étant réparti en tenant compte à la fois de l'indice de fragilité sociale et de la population.

Tel est le sens de l'amendement FINC.2 que nous vous proposons conjointement.

L'amendement FINC.2 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 77, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Seconde partie - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous voici réunis pour la traditionnelle « réunion balai », mais, comme l'an dernier, elle est différente de sa vocation initiale.

En effet, il s'agit habituellement de confronter les votes que notre commission des finances a déjà émis, par anticipation, avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse des crédits des missions et comptes spéciaux ou des articles rattachés.

Or, nos collègues députés ont, comme l'an dernier, rejeté la première partie du projet de loi de finances le 21 novembre dernier. En conséquence, l'ensemble du texte a été rejeté et c'est le texte du Gouvernement qui a été transmis ce lundi 24 novembre au Sénat, précisément celui sur lequel nos votes ont déjà porté. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur les modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Le déficit budgétaire prévu par le projet de loi de finances, notamment, demeure de 139 milliards d'euros, inscrit dans le texte initial.

Nous pouvons toutefois accueillir encore des amendements sur certains sujets, et nous devons confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et chacun des comptes spéciaux ainsi que sur les articles rattachés.

Je vous propose ainsi de confirmer globalement les votes de la commission sur toutes les missions, tous les budgets annexes, comptes spéciaux et articles rattachés à l'exception de huit missions ainsi que des éventuels comptes spéciaux et articles qui s'y rattachent, à savoir : Action extérieure de l'État, Aide publique au développement, Cohésion des territoires, Culture, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation et, enfin Sport, jeunesse et vie associative.

La commission confirme définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France de 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que les comptes spéciaux et les articles qui s'y rattachent.

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 19 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. Je vous propose d'adopter un amendement de crédits sur la mission « Action extérieure de l'État » afin de stabiliser les moyens de cette mission par rapport à l'exécution 2025. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit en effet d'annuler 70 millions d'euros.

Pour en tenir compte, je vous propose donc de réduire les crédits de la mission à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur des enveloppes marquées par une forte sous-exécution au cours des années passées, notamment sur le programme 105.

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », sous réserve de l'adoption de son amendement.

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission ainsi que les crédits du compte de concours financiers.

Je vous propose l'adoption d'un amendement de réduction des crédits, de l'ordre de 200 millions d'euros, afin de ramener les crédits de la mission à leur niveau de 2019, retraité de l'inflation.

Je rappelle que, entre 2017 et 2024, les crédits de la mission ont augmenté de 95 %, soit un quasi-doublement du budget. Il s'agissait de l'un des taux de progression les plus importants constatés sur l'ensemble des missions du budget de l'État.

L'amendement FINC.2 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement », sous réserve de l'adoption de son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »

Articles 66 et 67

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 4 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission, de même que les articles rattachés 66 et 67.

Le rapporteur spécial, Mme Sophie Primas, vous propose un amendement de crédits sur cette mission.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Il s'agit de venir en soutien à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), qui accueille des jeunes vulnérables très éloignés de l'emploi. L'Épide n'a connu aucune revalorisation de sa politique salariale depuis 2015 et le niveau de rémunération des agents est inférieur en moyenne de 12 % au niveau de rémunération des trois autres fonctions publiques, pour des fonctions comparables. Cette situation entraîne des difficultés de recrutement et une problématique de forte rotation des personnels. Or, il est nécessaire que des personnes compétentes accompagnent les jeunes accueillis vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Par conséquent, je propose de majorer de 1,5 million d'euros les moyens alloués à l'Épide afin de l'aider à recruter et fidéliser des agents.

L'amendement FINC.3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sous réserve de l'adoption de son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 66 et 67.

MISSION « CULTURE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

Je vous propose l'adoption d'un amendement visant à supprimer les crédits dédiés à la part individuelle du pass Culture.

Nous avions déjà eu un débat l'année dernière, qui avait contribué à diminuer les crédits en 2025. Mais je continue de penser que le versement sans condition de ressources de 150 euros par jeune n'est pas compatible avec la situation de nos finances publiques, surtout alors que les critiques se multiplient sur l'inefficacité de ce dispositif, mal ciblé.

Mon amendement prévoit toutefois de conserver 40 millions d'euros en 2026, de manière à s'assurer que les jeunes ayant des droits acquis au titre des années précédentes puissent toujours en bénéficier.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la mission « Culture ». - J'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation de mon rapport, il est nécessaire de revoir un certain nombre de dispositifs, dont le pass Culture, dans la période actuelle de redressement des finances publiques. J'avais toutefois insisté sur le fait qu'il fallait s'assurer que les jeunes ayant acquis des droits puissent continuer à en bénéficier dans la mesure où ils ont trois ans pour les faire valoir. Dont acte.

Néanmoins, permettez-moi d'indiquer que je ne partage pas l'esprit de la seconde partie de la première phrase de l'objet de l'amendement : il est à mon sens excessif de dire, comme vous le faites, que la part individuelle est un dispositif « largement inefficace en termes d'ouverture sociale, voire anti-redistributif. »

L'amendement FINC.4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Culture », sous réserve de l'adoption de son amendement.

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 5 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission.

Je vous propose de confirmer la décision de proposer d'adopter sans modification les crédits de la mission.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Après l'article 71

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le rapporteur spécial, Mme Marie-Carole Ciuntu, vous propose d'adopter un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 71.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - Je vous propose l'adoption d'un amendement visant à plafonner les frais irrépétibles versés aux avocats spécialisés en contentieux de l'asile au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Les avocats tendent à préférer le versement de frais irrépétibles en lieu et place de l'aide juridictionnelle, car ils sont bien plus rémunérateurs : 1 200 euros leur sont en moyenne versés, contre 600 euros en application du barème de l'aide juridictionnelle.

Or, cette situation devient critique pour le budget de l'Ofpra, qui enregistre principalement pour cette raison et pour la première fois un déficit de 6,5 millions d'euros. Ces frais irrépétibles sont passés de moins de 1 million d'euros en 2019 à 8 millions prévus pour 2025, avec un petit nombre de cabinets d'avocats spécialisés qui captent ces frais.

La rémunération obtenue par le biais des frais irrépétibles doit impérativement rester soutenable pour l'État et proportionnée au travail effectivement fourni par les avocats. Ainsi, l'adoption d'un tel amendement entraînerait une moindre dépense d'environ 4 millions d'euros pour l'État.

L'amendement FINC.5 portant article additionnel est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article additionnel après l'article 71.

MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 29 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement.

Je vous propose, en complément des économies proposées par notre rapporteur spécial Laurent Somon, un amendement tendant à réduire le déficit du budget de l'État à hauteur de 1 milliard d'euros. Cette économie est obtenue principalement par l'instauration d'une « année blanche » pour le plan France 2030, c'est-à-dire par la suspension de l'attribution de nouvelles aides à partir du 1^er janvier prochain.

Il restera au sein de la mission une enveloppe de 4,3 milliards d'euros après prise en compte de mon amendement, qui contient également des économies sur la trésorerie des opérateurs du plan France 2030. Par conséquent, les aides attribuées jusqu'à la fin de l'année 2025 pourront bien faire l'objet de décaissement et l'année blanche ne concernera que les nouveaux projets.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la mission « Investir pour la France de 2030 ». - Je découvre l'amendement de notre rapporteur général. Les auditions que nous avons menées ont montré que les opérateurs du plan étaient plutôt à l'os pour décaisser les engagements pris. Cet amendement est de nature à mettre en danger la politique de soutien à l'innovation en France dans un contexte de compétition économique internationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il ne vous aura pas échappé que la dérive des comptes publics vient notamment des exercices 2023 et 2024. Au cours de ces deux dernières années, le Gouvernement a systématiquement surestimé les besoins des décaissements des opérateurs du plan France 2030. Il a proposé l'annulation de 1,2 milliard d'euros puis de 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) en loi de finances de fin de gestion respectivement en 2024 et 2025. Tout en étant rigoureux, je veille à ne pas mettre en danger l'exécution du plan France 2030 : les deux derniers exercices démontrent qu'il y a des réserves. Une bonne gestion ne nuit pas au suivi de la qualité, par notre assemblée, de la mise en oeuvre du plan France 2030.

L'amendement FINC.6 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

MISSION « MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 28 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

Le rapporteur spécial, Marc Laménie, vous propose un amendement de crédits sur cette mission.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Je vous propose l'adoption d'un amendement visant à rétablir à leur niveau de 2025 les crédits du dispositif de réparation prévu par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Ce dispositif, qui répare un préjudice historique, a connu des surcoûts au cours des deux années 2024 et 2025, alors que les crédits qui lui sont dédiés n'ont pas évolué sur la même période. Sa mise en oeuvre intégrale en 2026 à crédits constants paraît déjà compromise et le PLF pour 2026 prévoit une diminution de ses crédits à hauteur de 12 millions d'euros. Cette baisse de crédits ne me paraît pas acceptable. D'où l'amendement FINC.7.

L'amendement FINC.7 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », sous réserve de l'adoption de son amendement.

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

Je vous propose l'adoption d'un amendement de crédits visant à rehausser de 40 millions d'euros les financements du service civique.

Le service civique est l'une des dernières politiques de grande ampleur qui porte entièrement sur la mobilisation de la jeunesse. Son efficacité est largement reconnue, y compris par la Cour des comptes, et il représente un véritable soutien pour le monde associatif.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - Je partage l'argumentaire du rapporteur général et souscris à sa proposition de soutenir le service civique.

L'amendement FINC.8 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », sous réserve de l'adoption de son amendement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Article liminaire et article 45 - Examen des motions et amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons à présent les amendements de séance portant sur l'article liminaire et l'article 45. Nous commençons par l'examen d'une motion tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DE LA MOTION

Question préalable

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il serait dommage que notre assemblée renonce à débattre du projet de loi de finances pour 2026. Cela permettra d'ailleurs aux auteurs de cette motion de faire part de leurs motifs d'insatisfaction et d'exposer leurs points de désaccord. Le contexte est, je le répète, inédit au regard de notre dégradation budgétaire, mais aussi des tensions géopolitiques ainsi que des questions relatives à la défense et à l'avenir de nos services publics. C'est pourquoi je suis défavorable à cette motion.

La commission émet un avis défavorable à la motion I-66 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026.

EXAMEN DE L'ARTICLE LIMINAIRE ET DE L'ARTICLE 45

Article liminaire

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-1566.

Article 45

La commission émet un avis défavorable aux amendements I-913 et I-1482. Elle demande le retrait de l'amendement n°  I-65 rectifié ou, à défaut, y sera défavorable. Elle est favorable à l'amendement n°  I-1958.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie :

TABLEAU DES AVIS

Désignation par le Président du Sénat de M. Jérôme Bascher à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations - Avis public, en application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier

M. Claude Raynal, président. - Le président du Sénat m'a informé qu'il envisageait de nommer à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en tant que personnalité qualifiée M. Jérôme Bascher. Notre ancien collègue connaît très bien les questions financières.

En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, il revient en effet au président du Sénat de désigner deux membres à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion ». Cette nomination ne peut avoir lieu qu'après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances.

Il en est ainsi décidé.

Désignation d'un membre du bureau

M. Claude Raynal, président. - Nous devons désigner un nouveau vice-président au Bureau de la commission, à la suite du départ de Jean-Baptiste Blanc. Le rapporteur général propose que ce soit Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas est désignée vice-présidente.

Questions diverses

M. Claude Raynal, président. - Dans le même esprit, il vous est proposé de nommer Mme Sophie Primas co-rapporteur, auprès de Hervé Maurey, de la mission d'information sur le financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ce poste était jusqu'à présent occupé par Jean-Baptiste Blanc.

Il en est ainsi décidé.

M. Claude Raynal, président. -Enfin, en vertu de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI), la commission des finances doit proposer le nom de deux sénateurs désignés par le président du Sénat pour être membre du Comité national d'orientation de Bpifrance, qui est « chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique ».

La proposition de la commission des finances doit être faite de manière à assurer une représentation pluraliste.

En juillet dernier, Vincent Delahaye avait déjà été désigné et il est proposé que Mme Frédérique Espagnac le soit également.

M. Michel Canévet. - Il est prévu qu'il soit rendu compte à la commission des finances de l'activité du Comité national d'orientation de Bpifrance. Aussi, pour avoir siégé en son sein pendant six ans, je puis vous dire qu'aucune réunion n'a été organisée lors de la première période triennale. Toutefois, depuis la nomination de Mme Christelle Morançais à la présidence, le Comité s'est réuni deux fois par an pour examiner les plans stratégiques et l'activité régulière de Bpifrance. Je vous indique donc la bonne marche de cette instance.

M. Albéric de Montgolfier. - J'étais membre du Comité national d'orientation de Bpifrance à sa création : la première réunion n'avait pas pu se tenir, et aucune autre n'avait été organisée...

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 10 h 45.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Article liminaire - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous nous réunissons en ce début d'après-midi pour examiner un amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

EXAMEN DE L'ARTICLE LIMINAIRE (SUITE)

Article liminaire (suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2687, présenté par le Gouvernement moins de deux heures avant le début de la discussion générale, vise à opérer quelques modifications au sein de l'article liminaire.

Pour tenir compte du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par le Sénat, cet amendement dégrade le déficit public effectif à 4,8 points de PIB, contre 4,7 dans le texte déposé initialement. Dans le détail, le solde des administrations de sécurité sociale s'améliore de 0,1 point, tandis que celui des administrations publiques centrales se dégrade d'autant, ce qui se compense à peu près. En résumé, la dégradation du solde provient essentiellement des dépenses en direction des personnes handicapées et des hôpitaux ainsi que de la fin du dispositif d'exonération spécifique dit « Lodéom » - loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

L'amendement vise en outre à procéder à quelques corrections légistiques.

Je propose un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-2687.

La réunion est close à 14 h 25.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin l'examen des amendements de séance portant sur les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous commençons par plusieurs amendements de la commission que le rapporteur général propose de rectifier.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 18

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n^o  I-11  prévoit une convergence progressive entre les tarifs des accises gaz et électricité. La rectification est technique. Après l'adoption de l'amendement de la commission, nous avons échangé avec la direction de la législation fiscale pour ajuster, à la marge, les tarifs proposés, et s'assurer de la neutralité du dispositif pour l'État.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je pensais qu'il s'agissait d'une simple rectification technique afin de permettre la neutralité. Or, j'ai l'impression que nous corrigeons l'effet d'augmentation sur le gaz.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit bien d'une hausse des accises sur le gaz et d'une baisse de celles sur l'électricité.

L'amendement n°I-11 rectifié est adopté.

Article 22

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n^o  I-15 rectifié, qui porte sur la taxe « petits colis », vise à intégrer à l'amendement de la commission une mesure proposée par de nombreux amendements extérieurs et d'ailleurs suggérée par le Gouvernement. Il s'agit de modifier le redevable de la taxe pour l'aligner sur celui de la TVA, de manière à sécuriser et simplifier sa perception. Je ne modifie pas le tarif de la taxe adopté par notre commission, qui reste de 5 euros par article.

M. Albéric de Montgolfier. - Tout en souscrivant à cet amendement, je m'interroge sur l'identité du redevable. Dans la rédaction, on a l'impression qu'il s'agit du vendeur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans le texte initial, le redevable de la taxe était le déclarant en douane, généralement le logisticien. Dans l'amendement que je propose, il s'agit, dans les cas d'importations effectuées dans le cadre d'une vente en ligne, de la plateforme.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Quel est le rendement attendu du relèvement de 5 euros par article, sachant que l'on espérait 500 millions d'euros pour un relèvement de 2 euros ? Pensez-vous que cette disposition sera compatible avec le cadre communautaire ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons eu ce débat lors de la présentation de l'amendement. Le rendement supplémentaire attendu est estimé à 900 millions d'euros. Il s'agit de donner à la douane les moyens d'effectuer davantage de contrôles. Nous espérons que cette mesure entre dans le cadre de la prochaine réforme européenne sur le sujet. C'est une manière d'unir nos efforts.

L'amendement n° I-15 rectifié est adopté.

Article 31

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n^o  I-20 rectifié tire les conséquences de l'amendement FINC.71 que je souhaite proposer par la suite. Pour une meilleure compréhension, je vais les présenter ensemble.

L'amendement FINC.71 concerne les régions et leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Les régions, seule strate des collectivités territoriales à voir leur dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) progresser entre 2025 et 2026, avec un quasi-doublement du montant, subissent également une baisse de DCRTP, qui est massive et mal répartie. Trois régions, en effet, sont particulièrement pénalisées par cette baisse : les Hauts-de-France, l'Occitanie et la Normandie.

Il semble donc légitime, tout en préservant un Dilico à 500 millions d'euros pour les régions, de revenir sur cette baisse de DCRTP ; tel est l'objet de l'amendement n^o I-20 rectifié, qui vise à équilibrer ce mouvement, en gageant sur le prélèvement sur recettes (PSR) des valeurs locatives industrielles l'effort en faveur des régions. Cela paraît juste et soutenable, notamment car l'effort sur le PSR est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.

L'amendement n° I-20 rectifié est adopté.

Article 32

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n^o  I-21 rectifié procède à une simple coordination avec la mesure de suppression de la réduction de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), déjà prévue dans la rédaction initiale.

L'amendement n° I-21 rectifié est adopté.

Article 35

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n^o  I-23 rectifié porte sur l'article récapitulatif des prélèvements sur recettes. Sa rectification est une simple coordination avec celle de l'amendement n^o I-20 rectifié.

L'amendement n° I-23 rectifié est adopté.

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements « remords ». Il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels.

Article 3

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.28 à FINC.45 sont d'ordre rédactionnel ou de coordination.

Les amendements rédactionnels FINC.28, FINC.29, FINC.30 et FINC.31 sont adoptés.

Article 5

L'amendement de coordination FINC.32 est adopté.

Article 12

Les amendements de coordination FINC.33, FINC.34, FINC.35, FINC.36 et FINC.37 sont adoptés.

Article 13

Les amendements rédactionnels FINC.38, FINC.39, FINC.40, FINC.41 et FINC.42 sont adoptés.

Article 14

Les amendements rédactionnels FINC.43 et FINC.44 sont adoptés.

Article 16

L'amendement rédactionnel FINC.45 est adopté.

Après l'article 16

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.46 tend à favoriser le verdissement des flottes de navires. Le code général des impôts prévoit une déduction en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. L'Union européenne (UE) autorise désormais la majoration des taux de déduction applicables pour les petites et les moyennes entreprises de respectivement 30 % et 20 %. L'amendement prévoit de mettre en oeuvre ces majorations, ce qui renforcera le soutien apporté aux petits armateurs désireux d'investir dans des équipements décarbonés.

L'amendement FINC.46 est adopté.

Article 17

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.47 à FINC.66 sont d'ordre rédactionnel ou de coordination.

Les amendements rédactionnels FINC.47, FINC.48, FINC.49, FINC.50 et FINC.51 sont adoptés.

Article 18

Les amendements rédactionnels FINC.52, FINC.53, FINC.54 et FINC.55 sont adoptés, de même que l'amendement de précision FINC.56.

Article 21

Les amendements rédactionnels FINC.57, FINC.58, FINC.59, FINC.60, FINC.61, FINC.64 et FINC.65 sont adoptés, de même que l'amendement de correction FINC.62 et l'amendement de coordination FINC.63.

Article 26

L'amendement rédactionnel FINC.66 est adopté.

Division additionnelle après l'article 27

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.67 prévoit une réforme de modernisation de la fiscalité minière en France. Imaginée par le gouvernement précédent lors du dernier PLF, elle nous était parvenue trop tardivement ; les travaux se sont donc poursuivis. La réforme fusionne les redevances communales et départementales des mines afin d'en simplifier la gestion au profit des communes. Les modalités de répartition de la redevance entre les communes sont également simplifiées. Toujours dans une optique de simplification, le critère de résidence des mineurs est supprimé.

Par ailleurs, une taxation de substances supplémentaires, telles que l'hélium et l'hydrogène, est créée. Les tarifs sont mis à jour après échanges avec les professionnels. Il ne s'agit pas d'une manne financière importante ; en effet, le gain global de cette réforme pour le bloc communal devrait s'élever à 1,7 million d'euros.

L'amendement FINC.67 est adopté.

Article 28

Les amendements rédactionnels FINC.68 et FINC.69 sont adoptés.

Article 29

L'amendement de correction FINC.70 est adopté.

Article 31

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.71, en lien avec l'amendement n^o I-20 rectifié évoqué précédemment, vise à annuler la minoration de la DCRTP des régions.

L'amendement FINC.71 est adopté.

Article 32

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.72 à FINC.83 sont d'ordre rédactionnel ou de coordination.

L'amendement rédactionnel FINC.72 est adopté.

Article 36

Les amendements rédactionnels FINC.73, FINC.74, FINC.75, FINC.76, FINC.77, FINC.78, FINC.79 et FINC.80 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination FINC.81.

Article 42

L'amendement rédactionnel FINC.82 est adopté.

Article 46

L'amendement de coordination FINC.83 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, la commission doit maintenant adopter un avis sur les amendements de séance dont elle est saisie, sur proposition du rapporteur général.

Comme chaque année, le temps nous est compté et l'essentiel des débats aura évidemment lieu en séance publique ; nous entamerons d'ailleurs la discussion des articles dès ce matin.

Plutôt que d'égrainer l'ensemble des avis, comme nous l'avons longtemps fait, considérant le nombre d'amendements déposés, nous avons mis à votre disposition un tableau retraçant la proposition d'avis du rapporteur général sur chaque amendement, ce qui vous permet de connaître très simplement le sort proposé pour l'ensemble des amendements. Cela doit nous permettre, si vous en êtes d'accord, de recentrer le débat sur les amendements sur lesquels le rapporteur général souhaite attirer notre attention et ceux qui vous paraissent les plus essentiels. À l'issue de sa présentation, vous pourrez demander au rapporteur général une explication plus structurée sur certains amendements si vous le souhaitez.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Permettez-moi de vous dire quelques mots sur les quelque 2 700 amendements qui ont été déposés sur la première partie du PLF.

J'évoquerai tout d'abord, comme chaque année, une question de méthode et de procédure : une telle quantité d'amendements à traiter en trois jours est quasiment absurde, d'autant que nous avons dû faire également une veille pour examiner les amendements adoptés par l'Assemblée nationale dans le cas où un texte nous aurait été transmis. Cette organisation générale devient une machine infernale qui rend complexe le respect du calendrier prévu par la Constitution et qui nuit à la qualité de notre travail. Nous devrons, en séance publique, débattre des articles au pas de charge si nous ne voulons pas être dans l'incapacité de voter le PLF, à l'instar de l'Assemblée nationale, ce que je ne souhaite pas.

Je tiens donc tout particulièrement à remercier les services de notre commission qui travaillent dans des conditions très dégradées pour nous permettre de respecter une fois encore les délais que nous impose la Constitution, malgré l'explosion du nombre d'amendements, dont certains sont des marronniers.

Comme le président, j'appelle de mes voeux une vraie réforme de nos procédures pour retrouver des conditions sereines d'examen, de discussion et de vote de la loi fiscale, qui ne sont de toute évidence plus réunies.

Sur le fond, je me bornerai à évoquer quelques points majeurs soulevés par les amendements. Nous aurons l'occasion de longuement évoquer tous les sujets en séance publique.

S'agissant tout d'abord du barème de l'impôt sur le revenu, comme vous le savez, le texte initial prévoyait un gel intégral. Celui-ci était d'ailleurs conforme à la contribution que nous avions transmise au Gouvernement avant l'été, qui proposait un gel très large des barèmes et prestations. Devant les nombreux amendements proposés pour indexer, à des degrés divers, le barème, je pense qu'un point de convergence pourrait être d'indexer uniquement la première tranche du barème, pour protéger en particulier ceux de nos concitoyens qui payent l'impôt sur le revenu, mais sont les moins aisés. Je proposerai d'être favorable à ces amendements.

S'agissant du crédit d'impôt services à la personne (Cisap), plusieurs initiatives viennent en parallèle de celle de la commission des finances. Certaines touchent au plafond, tandis que d'autres modifient la structure du crédit d'impôt. Je comprends que la proposition de la commission suscite des questions, et parfois de l'émoi. Je reçois aussi des messages d'institutions et d'organisations qui soutiennent la proposition de la commission. J'ai confiance dans le fait que la séance publique sera l'occasion de tenter de trouver un compromis.

S'agissant de la fiscalité du patrimoine, je note une grande inventivité dans les propositions de nos collègues, mais c'était déjà le cas dans le texte du Gouvernement avec notamment la taxe sur les holdings. En particulier, de multiples amendements visent à créer de nouvelles contributions sur les contribuables les plus aisés, qu'il s'agisse de la fameuse taxe Zucman, du classique rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou du beaucoup plus étrange impôt dit « restituable ». Sans surprise, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Cependant, je pense que nous pouvons améliorer l'état du droit. C'est le cas notamment du pacte Dutreil, qui fait l'objet d'une trentaine d'amendements. Je suis favorable à l'idée d'allonger les engagements de conservation des titres pris en contrepartie de l'avantage fiscal et à en limiter l'assiette. À l'inverse, il me semble essentiel de ne pas sacrifier ce dispositif, qui est utile à la préservation de notre tissu d'entreprises.

Permettez-moi d'illustrer mon propos sur l'inflation du nombre d'amendements : plusieurs centaines d'amendements ont été déposés sur la fiscalité agricole. Je vous proposerai, pour ma part, de nous en tenir à quelques mesures ciblées, notamment pour renforcer, mais de manière raisonnée, la déduction pour épargne de précaution ou pour proroger des crédits d'impôt existants - je pense à l'agriculture biologique, aux fermes à haute valeur environnementale -, mais sans en créer de nouveaux.

La fiscalité du logement a, elle aussi, fait l'objet de propositions nombreuses. Plusieurs éléments proposés par amendement peuvent nous permettre d'espérer une amélioration de la situation, tant pour le logement social que pour le logement privé. La création d'un statut du bailleur privé en location nue pourrait être à l'origine d'une relance. Je proposerai toutefois un avis de sagesse sur la plupart de ces amendements, car ils modifient de nombreux paramètres fiscaux et coûtent potentiellement des milliards d'euros. Le réglage qui doit être fait sur ce statut doit être fin ; j'attends du Gouvernement qu'il nous éclaire sur un dispositif qui doit rendre sa dynamique à la production de logements neufs, ainsi que sur son coût.

Par ailleurs, de nombreux amendements visent à bousculer l'équilibre trouvé sur la fiscalité de la location meublée dans la loi de novembre 2024. Il me semble plus sage de réviser cela dans le cadre d'un projet de loi plus global que de donner des à-coups : l'efficacité d'un régime fiscal se construit dans le temps long et doit être prévisible.

Une série d'amendements vise à affecter des sommes considérables à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) : affectation de recettes de quotas carbone, de taxe sur les billets d'avion, d'accise sur les énergies, entre autres - même les touristes pourraient être mis à contribution. Les seuls amendements de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable prévoient de lui allouer 750 millions d'euros supplémentaires. Certes, les infrastructures de transport sont un enjeu, mais vous comprendrez que la situation budgétaire actuelle ne nous autorise pas, à ce stade, de telles largesses. Les ressources de l'Afit France progressent déjà dans ce PLF : dans un contexte budgétaire difficile, je serai défavorable à l'ensemble des amendements qui voudraient aller plus loin.

Plusieurs amendements visent aussi à majorer le versement mobilité. J'y serai défavorable puisque la commission propose une autre voie, qui ne pèsera pas sur le tissu économique local, à savoir l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'une fraction, non plus de 50, mais de 100 millions d'euros par an des recettes provenant des mises aux enchères de quotas carbone.

Je pense aussi que nous aurons des débats intéressants sur l'article 23 relatif à la fiscalisation des produits du vapotage et des produits à base de cannabidiol (CBD). De très nombreux amendements visent à supprimer, totalement ou partiellement, le dispositif prévu par le Gouvernement. L'immense majorité de ces amendements appelle, de ma part, un avis défavorable, en ce qu'ils vident de sa substance le dispositif de fiscalisation et d'encadrement administratif de ces produits, dont les risques pour la santé sont loin d'être négligeables.

Enfin, je donnerai un avis favorable aux amendements visant à supprimer l'article 41, qui présente vraiment trop de défauts pour être adopté en l'état. Cet article tend notamment à confier à Réseau de transport d'électricité (RTE), contre son gré, la mission de redistribuer le versement nucléaire universel (VNU). Le dispositif n'est visiblement pas mûr du tout, tant il a changé récemment. Cette impréparation ne manque pas de m'interpeller pour un dispositif qui est censé protéger les consommateurs français d'une crise des prix de l'énergie.

Tels sont les éléments saillants des amendements déposés que je souhaitais vous livrer. Je forme le voeu que nos débats en séance publique soient, comme à l'accoutumée, des échanges de fond et surtout qu'à la différence de l'Assemblée nationale, nous parvenions à respecter nos délais pour pouvoir adopter un texte dans les temps prévus, conformément aux souhaits de chacun et aux attentes des Français.

Article 2

M. Albéric de Montgolfier. - Les amendements identiques n^os  I-560 et I-644 et d'autres amendements concernent un effet induit par la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à savoir exclure les dons de la déduction fiscale de 20 %. Pourquoi mettre en place une telle différence de traitement entre les redevables de cette contribution différentielle et, par exemple, les entrepreneurs ? Le principe a toujours été de limiter les dons à 20 % du revenu imposable. Nous créons une exception à cette déduction dont je ne comprends pas la logique. Je n'en ai cosigné aucun, mais souhaite obtenir des précisions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose de conserver le dispositif tel qu'il a été adopté l'an passé.

M. Albéric de Montgolfier. - Contrevenir au principe d'égalité de l'impôt pose, à mon sens, un problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous l'avions évoqué l'an passé, le dispositif de la CDHR a été préparé à la hâte. Nous en avions pointé un certain nombre de limites.

Après l'article 18

Mme Christine Lavarde. - Pour préparer la séance publique, il sera utile de connaître les blocs d'amendements identiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous le verrez sur le dérouleur en séance. Ne perdez pas de vue que des amendements ou des sous-amendements sont déposés très tardivement et nécessitent des arbitrages de dernière minute.

Mme Christine Lavarde. - Oui, nous connaissons la productivité du Gouvernement en la matière...

Je pense notamment aux locations meublées non professionnelles (LMNP) et aux biocarburants, qui font l'objet de nombreux amendements identiques.

M. Claude Raynal, président. -Vous trouverez effectivement les amendements identiques dans le dérouleur de séance.

Article 19

M. Albéric de Montgolfier. - Si j'ai bien compris, l'amendement n°  I-12 vise à maintenir le droit en vigueur concernant le taux d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux centrales photovoltaïques mises en service avant 2021. Cela concerne à la fois les tarifs et l'affectation aux collectivités, n'est-ce pas ?...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La répartition de l'affectation relève de la seconde partie.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement vise donc à supprimer la majoration du taux d'Ifer au profit de l'État ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout à fait.

M. Albéric de Montgolfier. - On en reste au droit existant ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui.

M. Stéphane Sautarel. - Nous pouvons tous convenir que le raccordement après renouvellement des appareils doit entraîner la même répartition entre communes et intercommunalités que pour un nouveau branchement. Cet amendement est important pour les collectivités.

Article 20

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sous-amendement n°  I-2661 rectifié de Mme Romagny est irrecevable au titre de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

Le sous-amendement n° I-2661 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

M. Claude Raynal, président. - Deux amendements du Gouvernement ont été déposés tardivement et deux sous-amendements extérieurs qui vont vous être présentés.

Après l'article 12

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2680 vise à remplacer l'indexation des valeurs locatives industrielles sur l'inflation par une indexation fondée sur l'évolution des loyers : avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2680.

Après l'article 18

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2682 vise à préciser les modalités de financement du mécanisme de capacité : une taxe sera prélevée sur les fournisseurs d'électricité en fonction des consommations de leurs clients pendant les périodes de tension sur le réseau électrique. Avis favorable, sous réserve d'une rectification conforme à l'amendement n°  I-115 rectifié bis de Christine Lavarde, sur lequel nous nous sommes prononcés favorablement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-2682, sous réserve de rectification.

Article 20

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de sagesse sur le sous-amendement n°  I-2688 à l'amendement n°  I-13 de la commission. Ce sous-amendement vise à abaisser le seuil de doublement du montant des redevances pour la consommation d'eau potable, qui avaient fortement augmenté pour les industriels, et d'adapter ainsi le dispositif au secteur de l'eau. Cela permet de prévoir un palier moins important et d'élargir un peu plus le dispositif par rapport à ce que j'avais proposé initialement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2688.

Article 35

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement n°  I-2692.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° I-2692.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'indique que 875 amendements ont été déposés sur le texte du Gouvernement, auxquels s'ajoutent 1 731 amendements portant articles additionnels.

M. Albéric de Montgolfier. - Ils ont pour finalité de faire vivre le débat parlementaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est effectivement la démocratie parlementaire.

M. Claude Raynal, président. - Des amendements et des sous-amendements du Gouvernement seront peut-être déposés au cours de la semaine. Nous nous réunirons chaque fois que nécessaire afin que le rapporteur général nous présente ses avis avant la séance.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS