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Compte rendu analytique officiel du 19 septembre 2013

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Sénatrice en mission

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE PREMIER TER

ARTICLE PREMIER QUATER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

ARTCLE ADDITIONEL

ARTICLE 3 TER A

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 3 TER

ARTICLE 4

INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bas

M. Henri de Raincourt

M. Philippe Adnot

M. Jean-Claude Lenoir

M. Nicolas Alfonsi

M. Vincent Delahaye

Mme Hélène Lipietz

M. Éric Doligé

M. David Assouline.

M. René-Paul Savary

M. François Rebsamen

M. Jean-Yves Leconte

M. Alain Anziani

M. Richard Tuheiava

M. Michel Vergoz

M. Jacques-Bernard Magner

M. Manuel Valls, ministre

Communication du président du Sénat

Questions d'actualité

Questions fiscales et sociales

M. Éric Bocquet

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Effectifs de police et de gendarmerie

M. Christian Bourquin

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Retraites

M. Henri de Raincourt

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie

Artisanat

M. Henri Tandonnet

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Justice et équité fiscales

M. François Rebsamen

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Soutien public aux associations

M. André Gattolin

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Politique pénale

M. Pierre Charon

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Emplois d'avenir

Mme Christiane Demontès

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Politique scolaire

M. Jacques-Bernard Magner.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Fiscalité

M. Francis Delattre

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Mise au point au sujet d'un vote

Soins psychiatriques (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Cohen

Mme Muguette Dini

M. Claude Domeizel

M. Marc Laménie

M. Jean Desessard

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique (Suite)

M. Christian Bourquin

M. Raymond Vall

M. François Fortassin

M. Marc Laménie

Mme Sophie Primas

M. Jacques Mézard

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

M. Albéric de Montgolfier.

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER

ARTICLE 3

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Interventions sur l'ensemble du projet de loi

Mme Hélène Lipietz

Clôture de la troisième session extraordinaire de 2012-2013




SÉANCE

du jeudi 19 septembre 2013

8e séance de la troisième session extraordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Odette Herviaux.

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sénatrice en mission

M. le président. - Par lettre en date du 17 septembre, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 19 septembre 2013, de la mission temporaire sur les améliorations en faveur de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité, confiée à Mme Aline Archambaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Dans la discussion des articles du projet de loi organique, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°56 tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional ou parlementaire. »

Mme Éliane Assassi. - Au-delà du non-cumul, il faudrait réfléchir à un vrai statut de l'élu.

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois. - Je partage votre souhait mais souhaite le retrait de cet amendement d'appel. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? La proposition de loi Sueur-Gourault sera-t-elle bientôt examinée par l'Assemblée nationale ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Même avis.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. O. 127 du même code, il est inséré un article L. O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L. O. 127-1. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires successifs. »

Mme Éliane Assassi. - Le cumul des mandats dans le temps est un frein au renouvellement de la vie politique. Nous voulons le limiter à deux mandats parlementaires successifs.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »

Mme Hélène Lipietz. - Nous, trois.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-... ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-... - Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs.

« Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l'article L.O. 176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l'alinéa précédent si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d'au moins trois ans. »

M. le président. - Et M. Zocchetto, quatre ? (Sourires)

M. François Zocchetto. - Non, trois, soit dix-huit ans pour un sénateur et quinze pour un député. Pourquoi le Gouvernement s'oppose-t-il ainsi au renouvellement de la vie politique française, souhaité par la commission des lois de l'Assemblée nationale ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette limitation dans le temps pose un problème constitutionnel : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982, qui l'assimile à une inéligibilité injustifiée pour les sortants. La décision du 10 juillet 2013 va dans le même sens. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre. - Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Notre texte était déjà très ambitieux. C'est à l'électeur qu'il revient de limiter ou non le cumul dans le temps. Aux États-Unis, les mandats exécutifs sont limités dans le temps, pas les mandats parlementaires. Rejet, pour des raisons politiques et constitutionnelles.

M. Claude Dilain. - En fait d'explication de vote, je veux préciser que Mme Michelle Meunier souhaitait voter contre lors du scrutin n°344.

M. le président. - Acte vous en est donné.

M. Éric Doligé. - Les trois amendements se différencient aussi sur un point que nul n'a dit, celui de savoir s'il s'agit de mandats « parlementaires » ou « dans la même assemblée ». M. Zocchetto parle de cumul dans la même assemblée. Et je note que M. le ministre ne fait pas confiance aux électeurs pour limiter le cumul simultané ! (On approuve l'argument à droite)

M. Jacques Mézard. - On fait confiance à l'électeur lorsqu'on le veut bien... On laisserait donc quelqu'un être parlementaire pendant un demi-siècle mais pas cumuler un mandat parlementaire et la mairie d'une commune de trente habitants. Rien ne nous étonne plus !

Mme Hélène Lipietz. - Le Conseil constitutionnel a déjà changé d'avis : voyez la jurisprudence sur les lois organiques relatives au Sénat. Aurait-il la même position sur le cumul dans le temps qu'il y a plus d'un quart de siècle ?

Mme Éliane Assassi. - Très juste !

M. Philippe Dallier. - La politique serait donc le seul domaine dans lequel l'expérience serait une tare ! Vous voulez des assemblées diverses ? Eh bien, sachez qu'un salarié, comme je le fus, doit décider un jour s'il s'engage ou non en politique. Il lui faut trancher, et vous allez nous dire que, s'il a été élu à 30 ans, il devrait chercher autre chose à 45 ! J'en ai assez de tant de populisme et d'autoflagellation. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bas. - Revenons aux principes et à la prudence. Avec ces amendements, il n'y aurait plus de Clemenceau pour gagner la Grande Guerre, plus de Léon Blum, de Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, de François Mitterrand, de François Hollande... Songez à tous ceux qui ont creusé leur sillon au Parlement, des années durant !

M. Manuel Valls, ministre. - Et l'Académie française ! Un mandat à vie...

Mme Éliane Assassi. - S'il y avait au moins 50 % de jeunes et de femmes dans les assemblées, nous ne nous poserions pas la question. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes) Un peu de courage et de volonté pour faire bouger les lignes ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Michel Vergoz. - Lors des scrutins nos343 et 344, je souhaitais voter contre.

M. Rémy Pointereau. - Cela ne change pas le résultat.

M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera rendu compte au Journal officiel.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos37 et 61 rectifié.

L'article premier A bis demeure supprimé.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article premier ter A, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu'elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Mme Éliane Assassi. - Nous voulons limiter effectivement l'absentéisme parlementaire, qui ne s'explique pas seulement par le cumul de mandats électifs. En outre, les fonctions de cadre dans une entreprise peuvent faire soupçonner que l'on préfère l'intérêt de celle-ci à l'intérêt général.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement poserait un problème constitutionnel. Retrait ou rejet.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Fouché, Milon et du Luart, Mme Sittler, M. Pointereau, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Pintat, Hyest, Doublet et D. Laurent et Mme Des Esgaulx.

Supprimer cet article.

M. Rémy Pointereau. - En pleine crise, vous détricotez par pure idéologie les lois de vos prédécesseurs, avant peut-être de les rétablir : je pense aux heures supplémentaires. Vous verrouillez tous les modes de scrutin. Et à présent, vous voulez interdire le cumul sous la pression des médias et des sondages. C'est aux électeurs de choisir ! Les Français ne sont hostiles qu'au cumul d'indemnités. L'écrêtement existe : l'un de nos collègues socialistes était faussement accusé sur internet de cumuler 50 000 euros d'indemnités. J'ai évidemment volé à son secours et précisé que nous étions limités à 8 500 euros.

L'écrêtement, en revanche, ne s'applique pas aux élus locaux. Vous nous réclamez de l'équité pour tous. Votez donc cet amendement !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement remet en cause une avancée importante de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Les établissements publics locaux sont un outil précieux. Pourquoi empêcher les parlementaires de les gérer ? Il faut faire l'articulation entre problèmes locaux et nationaux. C'est le cumul des rémunérations qu'il faut interdire. J'ai été élu en jouant la carte du cumul ! Votre projet de loi aura un coût insupportable alors que le ras-le-bol fiscal est patent...

Voix à gauche. - Hors sujet !

M. René-Paul Savary. - ...et qu'un million et demi de contribuables nouveaux se trouvent assujettis à l'impôt sur le revenu.

M. François Rebsamen. - La faute à qui ? Qui a désindexé le barème de l'impôt sur le revenu ?

M. François Fortassin. - Ce matin, j'ai lu un titre très désagréable sur une chaîne de télévision que nous finançons. La diversité d'opinion est respectable. Ceux qui défendent un cumul limité n'ont pas à être traités de « ringards ». Que l'on respecte les élus qui nous ont mandatés. C'est en tant que membre du Bureau que j'élève cette protestation. (Applaudissements sur les bancs RDSE et à droite)

M. Éric Doligé. - On ne veut qu'une seule sorte de parlementaire. C'est du clonage.

Mme Éliane Assassi. - Non, justement ! Nous voulons des assemblées plus féminines, plus jeunes, plus représentatives de la société.

M. Éric Doligé. - Nous ne pouvons plus rien faire, ni pendant ni après le mandat. Nous ne sommes pas tous des apparatchiks : certains ont été médecins, avocats, chefs d'entreprise. Si l'on ne garde pas le lien avec son activité, comment retourner un jour dans la vie civile ? Les travailleurs du privé ne voudront plus se faire élire !

M. Simon Sutour, rapporteur. - Rien à voir avec l'amendement !

M. Éric Doligé. - Les fonctionnaires, eux, bénéficient de promotions extraordinaires à l'issue de leur mandat. Vous tuez le Parlement.

M. François-Noël Buffet. - Je m'associe aux propos de M. Fortassin. Le titre de Public Sénat est inacceptable. Nous ne voulons pas tenir la plume des journalistes mais ceux-ci doivent nous respecter. Je demande au président du Sénat de réclamer un droit de réponse. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi. - Monsieur Doligé, c'est pour répondre à votre inquiétude que nous réclamons un statut de l'élu.

M. Éric Doligé. - Vous ne l'aurez pas !

M. Christian Cambon. - Ce n'est jamais la priorité.

Mme Éliane Assassi. - Vous parlez des cadres, fonctionnaires, professions libérales. Je vous parle des ouvriers : une de mes collègues parlementaire était ouvrière et syndicaliste dans le privé. Sans statut de l'élu local, croyez-vous qu'elle retrouvera son emploi à l'issue de son mandat ?

M. Jean-François Husson. - Nous ne sommes pas tous des héritiers. Pour être élu, il faut d'abord y croire, puis oser. Ce projet de loi nous prive de la liberté d'agir. Vous voulez que nous restions assis sur notre tabouret de conseiller municipal.

Le non-cumul, c'est l'acte de contrition des parlementaires face à l'inflation normative. Nous serons tous à temps complet, et nous aurons envie d'en faire plus. Vous alimentez le populisme, ressaisissons-nous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Anziani. - Je comprends l'agacement face à ce qui est perçu comme une caricature de la presse. Mais nous devons respecter toutes les opinions, y compris celles qui sont exprimées par la presse. Nous-mêmes, respectons-nous au lieu de nous traiter de « charognards » ou de « parachutistes ». Nous prêtons le flanc à toutes les critiques en nous insultant ainsi au lieu de débattre sereinement de l'avenir de nos institutions.

Peut-on être parlementaire et exercer en même temps une activité professionnelle très lourde ? J'ai été avocat. J'en ai l'expérience : c'est impossible. Il faudra un jour vider cette question-là. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)

M. David Assouline. - Le Sénat a toujours défendu la liberté de la presse, principe que j'ai proposé de faire inscrire dans la Constitution. C'est un mot mais surtout, c'est une pratique de tous les jours. Je ne pourrais être d'accord avec la une de Libération ce matin. Vais-je demander un droit de réponse ? Quant à Public Sénat, ce n'est pas, heureusement, l'organe officiel du Sénat. Les commentaires sont légitimes. L'opinion perçoit ce qui se passe ici. La légitimité du Sénat est toujours en question. Elle ne repose que sur l'adhésion du public. Laissons donc les opinions s'exprimer ! (Marques d'impatience sur divers bancs, où l'on appelle à poursuivre l'examen du texte)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On ne peut reprocher à des journalistes de rapporter des propos. En outre, la liberté de la presse est un principe fondamental et le Sénat de la République se doit d'en être le garant. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Vergoz. - Très bien !

M. François Rebsamen. - Avançons !

M. Philippe Dallier. - Le statut de l'élu est un serpent de mer. Des dispositions existent déjà. Le contrat de travail est suspendu pendant le premier mandat, il devient ensuite caduc. Si on prolonge la suspension, cela posera de graves problèmes aux petites entreprises. La diversité, c'est très bien, mais il faut regarder la réalité !

S'engager en politique, c'est un choix. Dire aux jeunes : « c'est deux mandats et puis vous retournerez sur le marché de l'emploi, vous vous débrouillerez », ce n'est pas très correct.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Qui est contre la liberté de la presse ? Foin des amalgames ! Lorsqu'on estime sa dignité bafouée, comme notre collègue François-Noël Buffet, on peut demander un droit de réponse ! (Applaudissements sur les bancs UMP) C'est un droit républicain, respectueux de la liberté de la presse.

Je fus dix-huit ans à la tête d'une région. J'ai eu quelques responsabilités et puis je suis sénateur à plein temps. Dans ma vie politique, j'ai souvent eu besoin de ma liberté à l'égard de mon parti. Cette liberté, c'est à mes électeurs du Poitou que je la devais. (« Très bien ! » à droite)

A nos jeunes collègues, je le dis : ne laissez jamais empiéter sur votre liberté. Faites-vous respecter ! Votre liberté, c'est aussi votre honneur, votre dignité. (Vifs applaudissements à droite)

M. Philippe Bas. - Nous aurions donc attendu le XXIe siècle et un amendement de M. Assouline pour que la liberté de la presse devienne un principe fondamental de la République ? La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit la liberté de communiquer ses pensées, sauf à répondre de l'abus de cette liberté. Dois-je vous relire son article XI ? Chacun se souvient des abus de la presse dans les années 1930.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On n'en est pas là !

M. Philippe Bas. - L'insulte ne relève pas de la liberté de la presse, la mise en cause de la dignité des personnes non plus.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La petite musique de la droite m'irrite. Il n'y a pas de honte à appartenir à un parti ! Le rôle des partis est reconnu par la Constitution. Qui appartient à un parti n'est pas nécessairement aliéné ! Au bout du bout, c'est l'électeur qui choisit. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux. - Je ne suis pas certaine que nos débats prennent le tour que nous souhaitons. Je comprends que certains aient pu se sentir vexés, voire agressés, par certains titres ce matin.

Ceux qui cumulent ne sont pas nécessairement plus experts ou plus légitimes que ceux qui s'abstiennent de cumuler. Dans le bus 38, hier soir, j'ai entendu ce que des jeunes disaient de nous après avoir pris connaissance de notre débat. Ce que vous dites aujourd'hui était compris il y a dix ans. Ça ne l'est plus aujourd'hui, à tort ou à raison, car nos concitoyens voient dans notre assemblée, en dépit de son immense expertise, une instance qui ne leur ressemble plus...

L'amendement n°10 est adopté et l'article premier ter est supprimé.

Les amendements nos47, 18 rectifié ter, 48 et 55 n'ont plus d'objet.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination, compte tenu du vote massif du Sénat hier soir.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement n°47 était tombé...

M. Jacques Mézard. - Vous ne suivez pas.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'intolérance permanente commence à m'insupporter. Vous avez été touché par ce qui est dit dans la presse ; je l'ai été par les paroles très désagréables que vous avez eues à mon égard. Je ne vous ai jamais attaqué. Je remercie tous les collègues qui m'ont fait savoir leur solidarité face à des attaques inacceptables. (Vifs applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)

M. Manuel Valls, ministre. - A tout point de vue, même avis.

L'amendement n°49 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.

Après l'article premier quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. O.147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :

« Art L. O.147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.

« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »

Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.

Après l'article premier quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :

« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. »

Amendement n°24, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.

Après l'article premier quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :

« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.

« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »

Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.

Après l'article premier quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :

« Art. L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. »

M. Éric Doligé. - Je suis d'accord avec Mme Assassi sur la création d'un statut de l'élu et j'ai cité les ouvriers.

Il me semble anormal que l'on interdise certaines professions aux parlementaires alors que l'on autorise aux fonctionnaires élus parlementaires de poursuivre leur carrière.

Mes quatre amendements vont dans ce sens. L'un est maximaliste en posant une incompatibilité pour tout emploi de la fonction publique. Les trois autres déclinent cette incompatibilité en fonction de la catégorie. Il est également anormal que le parlementaire puisse continuer à cotiser pour sa retraite lorsqu'il est fonctionnaire. In fine, celui qui cotise, c'est le citoyen pour aider ceux qui auront ainsi progressé dans leur carrière.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article premier quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 -... ainsi rédigé :

« Art. L. O. 141 -... - Est incompatible avec le mandat de député l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'État.

« L'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à l'exercice d'un premier mandat de député.

« Le député qui se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité en choisissant entre son mandat de député et son appartenance à la fonction publique au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

« A défaut d'option dans le délai imparti, le député est réputé démissionnaire d'office. »

M. Yves Détraigne. - Les fonctionnaires réélus parlementaires doivent démissionner de la fonction publique. Ils disposent en effet jusqu'à présent d'un statut particulier injustifié. Tous les fonctionnaires ne sont pas égaux. Il y en a qui ne retrouvent pas aussi facilement un travail que les fonctionnaires de catégorie A, seuls concernés par mon amendement.

Je suis haut fonctionnaire à l'origine et suis très attaché à cette proposition. Avant de présenter ma candidature aux élections sénatoriales, j'ai demandé à la secrétaire générale de la Cour des comptes de me mettre en disponibilité, à sa grande surprise car c'était la deuxième fois seulement dans l'histoire qu'on présentait une telle demande.

Lorsque j'ai été élu, j'ai été placé en détachement, position qui autorise l'avancement...

M. François Rebsamen. - C'est fini maintenant.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Depuis le projet de loi Transparence.

M. Yves Détraigne. - Il faut en finir avec ces privilèges.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable à ces cinq amendements.

M. Manuel Valls, ministre. - Il y a fonctionnaires et fonctionnaires, dites-vous. En réalité, ce sont les enseignants que vous visez...

Mme Jacqueline Gourault. - Et les professionnels de santé.

M. Manuel Valls, ministre. - L'incompatibilité établie par le cumul électoral garantit l'indépendance par rapport à la fonction publique, dont l'accès en France se fait exclusivement sur concours. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique a amélioré l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et la fonction publique en prévoyant que le fonctionnaire devrait se mettre en disponibilité.

A juste titre, vous vous élevez contre les caricatures et les attaques contre les parlementaires traités de « cumulards ». En même temps, vous voulez que les sénateurs continuent à cumuler et vous visez, par ces amendements, tous les fonctionnaires. Le message que j'entends va à l'encontre de l'image du Sénat. Ne vous étonnez pas que les commentaires soient particulièrement sévères. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas contre les fonctionnaires qui sont protégés. Le problème est ailleurs : il concerne les salariés du privé. En étant élue, j'ai perdu mon travail dans un grand groupe et un peu de revenus. C'est mon choix mais si je ne suis pas réélue, je retournerai dans mon entreprise mais à quel poste ? Il faut traiter ce problème des salariés du privé. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Éric Doligé. - Je ne stigmatise pas les fonctionnaires mais je veux mettre tout le monde à égalité. Adoptons un statut de l'élu qui prenne en compte les salariés du privé. Je retire mes amendements mais je soutiens celui de M. Détraigne, plus souple puisqu'il ne vise que les fonctionnaires de catégorie A et le deuxième mandat.

Les amendements nos22, 23, 24 et 25 sont retirés.

Mme Hélène Lipietz. - J'ai appartenu à la fonction publique, j'ai exercé une profession libérale, je ne demande qu'un seul mandat. Je n'ai pas cumulé. J'ai eu un mandat de conseiller municipal, puis un mandat de conseiller régional et maintenant, un mandat de sénatrice, et j'ai déjà un projet d'avenir... (Mouvements divers)

Il y a une incompréhension sur les droits des fonctionnaires. Parmi ceux de catégorie A il y a des enseignants mais aussi des infirmières... En démissionnant, elles ne pourraient plus postuler à un emploi ultérieurement sans repasser un concours, repartir à zéro. (Marques d'impatience sur divers bancs) Une infirmière du privé, en revanche, retrouverait sans problème du travail. Comme quoi les choses ne sont pas aussi simples que le prétendent les auteurs de ces amendements.

M. Philippe Dallier. - Il nous reste l'amendement Zocchetto. Je veux être certain que les sénateurs sont là visés. Le deuxième mandat, c'est un peu raide. Peut-être conviendrait-il de repousser l'échéance au-delà du deuxième mandat. Je souhaite qu'un jour les salariés du privé soient traités de la même manière.

M. François Zocchetto. - Nous sommes heureux d'avoir déposé cet amendement qui nous permet d'engager le débat dans l'enceinte du Parlement plutôt qu'il ne donne lieu à toutes sortes d'interprétations journalistiques

De quoi s'agit-il ? De prévenir les conflits d'intérêts, non pas de stigmatiser quelque catégorie de fonctionnaires que ce soit, y compris les hauts fonctionnaires.

Nous poursuivrons la réflexion. Cet amendement reviendra.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Fichet veut préciser qu'il souhaitait voter contre les amendements identiques nos46, 58 et 63 à l'article premier et contre l'article lui-même.

M. le président. - Acte est donné de cette mise au point, qui sera publiée au Journal officiel.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 2 bis.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Alinéas 2 et 4

Après les mots :

de l'article L.O. 136-1

insérer (deux fois) les mots :

, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L. O. 144

M. Jacques Mézard. - Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder six mois, délai au-delà duquel le parlementaire est remplacé de droit par son suppléant. Ce dispositif, qui maintient une subordination du parlementaire au pouvoir exécutif, n'a été que trop souvent détourné de sa finalité. Nombre de missions n'ont jamais donné lieu à rapport, permettant, au-delà de six mois, une sortie honorable sans élection partielle à risque. L'impératif de souveraineté du peuple nécessite qu'une élection partielle soit, dans ce cas, organisée.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a largement partagé ce point de vue. Favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Les manoeuvres évoquées par l'auteur de l'amendement pour le justifier ont peut-être existé... (On feint d'en douter à droite) Le Gouvernement provoquerait-il ainsi le départ du Parlement d'un parlementaire en lui confiant une mission ? Telle n'est pas notre conception de la politique. Laissons un peu de souplesse. Défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Pas de cumul, rigueur : tel est votre credo. A droite comme à gauche, tout le monde a pratiqué ce système. Ce n'est pas le fait du Gouvernement, ce sont les partis politiques qui sont souvent à l'origine de cette pratique peu élégante, peu glorieuse, destinée à propulser le suppléant d'un parlementaire à sa place. Ce n'est pas très respectueux des électeurs.

L'amendement n°51 est adopté.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu'elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »

... - Au début de l'article L. O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L. O. 176 et ».

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement concerne les femmes parlementaires en chemin de famille, comme l'on dit en Poitou. Elles devraient avoir droit à un congé de maternité et à un congé parental, ainsi que les hommes.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d'un congé parental d'éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »

... - Au début de l'article L. O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L. O. 176 et ».

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Intéressant mais sans lien avec le texte, d'autant qu'ils ne concernent pas les sénateurs dans leur rédaction actuelle. Retrait ?

Mme Hélène Lipietz. - Nous les déposerons à nouveau dans la loi portant statut du parlementaire.

Les amendements nos31 rectifié et 32 rectifié sont retirés.

Mme Catherine Tasca. - Présente dans ma circonscription lors des votes importants d'hier sur les amendements nos46, 58 et 63 et sur l'article premier modifié, j'ai été portée comme ne prenant pas part au vote ; je souhaitais voter contre. (Exclamations à droite)

M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera rendu compte au Journal officiel.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination. J'espère que l'hémorragie va s'arrêter ! (Rires à droite)

M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Bas. - Amendement de conséquence naturelle du rétablissement de la possibilité pour les sénateurs d'exercer une fonction exécutive locale.

Si le Gouvernement la supprime à l'Assemblée nationale, l'article 46, alinéa 4, de la Constitution s'appliquera : le texte n'aura pas été adopté en termes identiques. C'est dire l'importance de ce vote, qui nous donnera un argument supplémentaire pour assurer le retour de ce texte devant le Sénat.

Nous recherchons le compromis. Le Gouvernement peut imposer en force son point de vue et celui de la majorité de l'Assemblée nationale. Nous sommes forts de nos droits. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. François Zocchetto. - Défendu.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis favorable de la commission des lois, puisque c'est de la coordination avec les votes intervenus.

M. Manuel Valls, ministre. - Ce sont des amendements de conséquence que le Gouvernement appelle, par cohérence, à rejeter.

A la demande des groupes UDI-UC et UMP, les amendements identiques nos50, 60 et 65 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l'adoption 211
Contre 96

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

A la demande des groupes UDI-IC et UMP, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 305
Pour l'adoption 211
Contre 94

Le Sénat a adopté.

M. François-Noël Buffet. - Mme Keller et M. Lecerf ont été déclaré votant pour lors des scrutins nos343 et 344, alors qu'ils souhaitaient voter contre. (« Ah ! » à gauche)

M. Philippe Adnot. - M. Masson, donné comme n'ayant pas pris part au vote, voulait voter contre. (Mêmes mouvements)

L'article 3 bis est adopté.

ARTCLE ADDITIONEL

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Klès.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier.

Mme Virginie Klès. - Cet amendement garantit au sénateur, en tant que tel, de participer de droit à des commissions qui assurent un lien entre son mandat et les élus locaux.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je ne suis pas sûr que ces dispositions aient leur place dans la loi organique. Cette nouvelle charge serait peu compatible avec la volonté affichée de laisser du temps pour le mandat parlementaire. Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 TER A

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « d'autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base ».

Mme Hélène Lipietz. - L'indemnité parlementaire doit être exclusive de toute autre indemnité de mandats ou de fonctions.

Je suis consciente du caractère diffamatoire de certaines allégations qui courent l'internet. Elles ne seront ainsi plus possibles.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;

2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

M. Jacques Mézard. - La confusion entre cumul des mandats et cumul des indemnités est désagréable. (On approuve à droite)

Même Public Sénat a cédé à cet amalgame, dans des conditions pas honorables. Nous avons déposé une proposition de loi discutée au Sénat à ce sujet, tombée sous le coup de la règle des quatre heures. La modernisation de la vie publique est possible : nous avons déposé ce texte avant les autres. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus sur Public Sénat.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

M. François Zocchetto. - Défendu.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis favorable, comme elle l'avait fait pour la proposition de loi du RDSE.

M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement comprend l'objet de cet amendement. Sagesse.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Si le premier amendement est voté, les autres tomberont.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements montrent la sincérité des élus qui veulent cumuler un mandat exécutif local avec leur mandat de parlementaire. Ce n'est pas pour les indemnités, c'est un choix de vie et de responsablité.

Mme Éliane Assassi. - Sortez les violons !

M. René-Paul Savary. - Il faudrait étendre cette mesure au cumul horizontal. Je pense, dans mon département, à un conseiller général, maire, président d'une agglomération et d'un syndicat. Président du conseil général et sénateur je suis moins rémunéré que certains conseillers généraux...

M. François Rebsamen. - Jaloux !

M. René-Paul Savary. - Il faudra régler également ce problème ! En attendant, je soutiens ces amendements.

M. Éric Doligé. - Je ne suis pas jaloux mais soucieux de l'équité. Tous les élus doivent être placés à la même enseigne. Pourquoi les parlementaires se flagelleraient-ils ainsi en permanence? La limitation du cumul doit valoir pour tous les élus.

L'amendement s'appliquerait-il dès la promulgation de la loi ou en 2017 ? J'attends des précisions. J'ajoute qu'il nous faudra rapidement nous atteler au statut de l'élu.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 3 ter A est ainsi rédigé.

Les amendementsnos42 rectifié et 64 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'article 3 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. »

Mme Hélène Lipietz. - Monsieur le ministre, vous avez refusé, lors d'une précédente loi organique, de mettre notre droit en conformité avec le droit européen pour accorder le droit de vote aux SDF ressortissants de l'Union européenne. Il faut mettre fin à cette situation scandaleuse.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement tient à coeur à Mme Lipietz mais il n'a aucun lien avec ce projet de loi organique. Retrait ou rejet.

M. Manuel Valls, ministre. - Avis défavorable.

Mme Hélène Lipietz. - Il sera redéposé jusqu'à ce que l'on trouve le bon véhicule.

L'amendement n°38 est retiré.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et M. J. Gillot.

Rédiger ainsi cet article :

Les incompatibilités prévues à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Mme Karine Claireaux. - Les collectivités d'outre-mer ont des compétences spécifiques, plus larges que celles des collectivités métropolitaines. Vu la situation actuelle des DOM...

M. Manuel Valls, ministre. - L'amendement ne tombe-t-il pas ?

Mme Karine Claireaux. - ...un lien permanent est nécessaire entre les niveaux local et national. Le cumul est le moyen de le préserver. Ne creusons pas le fossé entre la France et ses territoires ultramarins.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette exception, à la validité douteuse, ne se justifie pas.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour les sénateurs, l'amendement est satisfait depuis le vote d'hier !

M. Manuel Valls, ministre. - C'est bien ce que je dis.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Non car l'amendement autorise à cumuler plusieurs fonctions exécutives locales.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

Mme Claudine Lepage. - Lors des scrutins sur les amendements nos46, 58 et 63 et sur l'article premier, je souhaitais voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel.

M. Philippe Dallier. - La commission d'investiture s'est réveillée ! (Rires)

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Rédiger ainsi cet article :

Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

Mme Hélène Lipietz. - C'est la reprise d'une disposition figurant dans la loi organique de 2000.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Rédiger ainsi cet article :

Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ces amendements créeraient une inégalité de traitement entre députés et sénateurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 33 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34.

L'article 4 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Remplacer les mots :

ou de sénateur

par les mots :

et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

M. Jacques Mézard. - L'intitulé du texte doit être en concordance avec son contenu.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Par cohérence, la commission des lois y est favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Avis défavorable. Le texte a vocation à s'appliquer à tous les parlementaires, ce n'est pas une loi organique visant les seuls sénateurs.

L'amendement n°52 est adopté et l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique

Mme Éliane Assassi . - Bien qu'incomplet, le projet transmis par l'Assemblée nationale -que nous soutenions- répondait à une exigence démocratique. Une majorité du Sénat a préféré maintenir une possibilité de cumul pour les sénateurs. Nous regrettons que le Sénat donne ainsi une image de conservatisme.

Nous pouvons entendre certains arguments. Un ancrage local des élus nationaux est en effet nécessaire : c'est pourquoi nous avons voulu imaginer d'autres formes d'immersion dans la vie locale, en associant la population. Le non-cumul doit s'accompagner d'un développement de la démocratie participative. Je rappelle que nous sommes des élus de la nation ; en aucun cas les intérêts locaux ne doivent prévaloir sur l'intérêt national général.

Au cours du débat, on a entendu certains attaquer les partis politiques. Époques dangereuses que celles où ils ont été mis sur la sellette. Les remettre en cause, c'est promouvoir une politique de notables.

Nous vivons une grave crise de la représentation. Pour rendre le pouvoir au peuple, il faut aller vers une VIe République.

Ce texte ayant été privé de tout contenu, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Philippe Bas . - Nous avons voulu maintenir le lien entre le Parlement et les citoyens de nos territoires, faire en sorte que l'expérience acquise dans un exécutif local continue de nourrir le travail parlementaire. Nous n'avons pas voulu laisser perdre l'expertise des élus locaux, si utile à l'élaboration de lois de qualité. La législation doit reposer non sur la seule idéologie mais sur la connaissance des réalités que vivent nos compatriotes.

Mon groupe n'a jamais été fermé à l'actualisation des règles de cumul ; il a fait des propositions pour mieux prendre en compte le poids des intercommunalités. C'est pour éviter une dispersion trop grande dans l'exercice des mandats publics qu'il a voulu limiter le cumul à un seul mandat exécutif local.

Nous avons souhaité que cette même règle s'applique aux députés comme aux sénateurs. Mais le Gouvernement n'a pas varié d'un millimètre. Dès lors, il nous a paru impossible qu'il défende devant l'Assemblée nationale une position de compromis. C'est pourquoi nous avons proposé une disposition propre au Sénat. Ce qui est souhaitable pour les députés l'est encore plus pour les sénateurs. Aligner systématiquement les règles applicables aux sénateurs sur celles qui concernent les députés, c'est privé notre institution de son identité.

Ce texte, ainsi modifié à une large majorité, préserve le lien entre le Sénat et les réalités locales, tout en modernisant nos institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Henri de Raincourt . - Le calendrier ne doit rien au hasard. Depuis un an, avec un certain acharnement, le Gouvernement nous soumet des textes qui chamboulent notre organisation territoriale.

Je m'étonne d'abord que la majorité sénatoriale ne s'oppose pas aux conditions inimaginables dans lesquelles le Gouvernement nous fait travailler. Jamais auparavant la procédure accélérée n'était devenue la règle et la navette, l'exception (On le conteste à gauche ; on le confirme à droite)

M. Jean-Jacques Hyest. - Sauf sous Rocard !

M. Henri de Raincourt. - La réforme du scrutin municipal va politiser la vie politique dans les communes et les intercommunalités. Je ne m'étendrai pas sur l'invention abracadabrantesque du binôme aux cantonales (M. Jean-Jacques Mirassou s'en félicite) qui conduit à l'affaiblissement du département et peut-être, à terme, à sa disparition. Quant aux élections sénatoriales, la proportionnelle qu'on nous a imposée pour l'élection des trois quarts des sénateurs va transformer en profondeur la nature de notre mandat et le fonctionnement de la Haute assemblée. On avait promis que l'alternance politique au Sénat le renforcerait... Hélas, un an après seulement, c'est tout l'inverse.

Avec les lois sur la transparence, Vous faites payer aux parlementaires les fautes d'un seul homme.

Tout cela ne renforcera pas le lien de confiance entre les élus et les électeurs et nous allons assister à la paupérisation du Parlement, tandis que de moins en moins de jeunes femmes et hommes s'engageront dans la vie politique locale. La démocratie n'en sortira pas grandie. La France s'enfonce dans une vraie crise de société. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Adnot . - M. Masson, hier, s'est exprimé à titre personnel. On peut ne pas être du même avis mais se respecter. Nous n'avons pas à porter de jugement de valeur sur le travail de nos collègues, qu'ils cumulent ou non.

Ce texte, encore une fois, réduit la liberté de nos concitoyens. Et il met à mal la diversité. Il faut, dans nos assemblées, des élus aux origines, aux professions, aux parcours différents. Personne n'est obligé de cumuler ! Depuis quand faut-il attendre la permission des autres pour être en accord avec ses convictions ! Je n'en ai pas eu besoin pour me limiter à l'exercice d'un seul mandat exécutif local... Je soutiendrai le texte modifié. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir . - A l'unisson de mes collègues, j'approuve le texte modifié et le voterai. Je ferai deux remarques, l'une d'ordre politique, l'autre d'ordre institutionnel.

Le Gouvernement prend le risque de nourrir l'antiparlementarisme. On voit fleurir dans la presse des articles qui présentent les représentants de la nation comme des profiteurs. Vous ne vous doutez pas des effets que cela aura.

Il ne faut pas avoir la mémoire courte. Car qu'a dit le parti socialiste ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Davis Assouline est son porte-parole.

M. Jean-Claude Lenoir. - Parlait-il seulement des parlementaires ? Au congrès de Toulouse, tous les élus ayant une charge exécutive locale -maires, présidents de conseil général et de conseil régional- étaient visés ! On voit bien quel est l'objectif : modifier le paysage politique de la Haute assemblée.

M. David Assouline. - N'importe quoi !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce texte est un marchepied pour les candidats hors-sol, nés sous serre, qui viendront garnir les rangs déjà bien garnis de ceux qui sont coupés des réalités locales.

Hier, je vous ai entendu donner des coups de rabot sur le Sénat, monsieur le ministre. Vous avez cherché à banaliser notre institution. J'ai été député. Depuis que je suis sénateur, je suis un autre homme. Ici, je représente les collectivités, je ne fais pas le même travail. J'ai en tête une autre responsabilité et j'y suis plus que jamais attaché. C'est l'honneur de la Haute assemblée de vouloir préserver une spécificité voulue par les institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Nicolas Alfonsi . - A titre personnel, je voterai le texte. Je suis contre le cumul. Ce n'est ni une provocation ni un trait d'humour de ma part, moi qui ai cumulé des fonctions dans de petites communes.

Je suis debréiste et j'ai voté contre la révision de 2008. Mais il est une autre façon de modifier nos institutions que d'aller à Versailles, plus sournoise, plus insidieuse, qui nous conduit à un changement de régime. Le maire d'une commune de 100 habitants ne pourra plus devenir parlementaire. On nous avait promis, en 2008, un renforcement du Parlement et l'on s'est contenté de créer une semaine de contrôle où l'hémicycle est vide...

La France n'est pas l'Allemagne ni le Paraguay... Et la République, que devient-elle ? Nous avons notre propre identité et notre propre histoire, là est l'essentiel.

Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir donner de nouveaux pouvoirs au Sénat. Et, dans le même mouvement, vous nous signifiez que notre vote n'aura pas d'importance... Vous voulez de nouveaux équilibres et vous empêchez un maire d'être sénateur tandis que l'on pourra toujours, dans les grandes villes du nord, cumuler horizontalement autant qu'on voudra...

Je voterai le texte du Sénat, avec fierté. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

M. Vincent Delahaye . - Nos compatriotes ne voient pas que ce texte est une révolution démocratique.

Quels élus voulons-nous ? Les partis sont nécessaires mais il est également indispensable d'avoir des élus indépendants, ayant une base électorale solide.

Quel doit être le rôle du Sénat ? Si l'on empêche les sénateurs d'être en charge d'un exécutif local, le Sénat perdra son expertise propre. Il perdra même sa raison d'être s'il devient le clone de l'Assemblée nationale.

Puisqu'il s'agit d'une révolution, pourquoi ne pas laisser les citoyens s'exprimer ? Je suis partisan d'un large débat dans le pays, donc d'un référendum. Le président de la République y trouverait peut-être une des satisfactions qui lui manquent aujourd'hui...

L'UDI s'est voulue constructive. Nous avons souhaité limiter le cumul et empêcher le cumul des indemnités.

Le Gouvernement aurait tort de passer en force. Le texte modifié nous satisfait : j'espère qu'il servira à ouvrir un vrai dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Hélène Lipietz . - Nous voterons contre ce texte dénaturé car les Français ne veulent plus du cumul. Parce qu'un sénateur sans mandat local peut représenter toutes les collectivités de sa circonscription, pas seulement celle dont il est ou était l'élu. Parce que la connaissance du terrain s'acquiert semaine après semaine sur le terrain, auprès des maires, des citoyens et de la société civile. Parce que la limitation du cumul favorise l'égalité des chances électorales. Parce qu'une expérience de simple citoyen a autant de poids que celle de tous ceux qui ne savent plus l'être.

Nous voterons contre ce texte, même si nous avons pris acte de l'écrêtement des indemnités et de la prise de conscience de la nécessité d'un statut de l'élu. Il faut aussi s'attaquer au cumul dans le temps et au cumul horizontal.

Nous voterons contre cet ersatz. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

M. Éric Doligé . - Je ne retire pas mon vote d'hier... (Sourires) Ces rectifications à répétition montrent à quel point nos conditions de travail sont déplorables ! Beaucoup ont voté hier sans savoir qui votait pour eux ni ce qu'ils votaient...

J'attends toujours des précisions. Certains qui souhaitent être élus sénateur et maire en 2014 pensent pouvoir cumuler jusqu'en 2020. Qu'en sera-t-il en 2017 ? Le texte n'est pas clair.

Il semble aussi que certaines dispositions s'appliquent dès la promulgation de la loi organique et d'autres à des échéances plus lointaines. Est-ce bien le cas ?

M. David Assouline. - Je ne voterai pas ce texte qui dénature la position du Gouvernement, que je soutiens, comme celle du parti socialiste. D'après les termes mêmes de la Constitution, le Sénat « assure la représentation », et non « représente », les collectivités territoriales. Pourquoi ? Parce que cette représentation est assurée par l'intermédiaire du corps électoral des sénateurs.

J'ai démissionné d'un exécutif local quand j'ai été élu sénateur. Je savais que mes fonctions exécutives me prenaient déjà plus d'un plein temps. Certes, on peut déléguer. Eh bien, que ceux qui veulent rester membre d'un exécutif local laissent un autre devenir sénateur !

Le non-cumul est la condition d'un travail parlementaire efficace. C'est la condition pour que le Parlement pèse davantage face au Gouvernement. Il améliorera ainsi la représentation des femmes, de la diversité sociale.

Sénateurs, nous faisons la loi à égalité avec les députés. Ici, toutes les lois sont discutées.

M. René-Paul Savary. - Pas longtemps !

M. David Assouline. - Si une règle spécifique s'appliquait à nous, nous serions considérés comme des législateurs de second rang ! Nous devons rester des garants de l'intérêt général. Pour mener ce débat de fond, les invectives n'étaient pas nécessaires.

On a parlé d'affaiblissement du Sénat. Mais sa légitimité est en question depuis longtemps. Montrons donc que le Sénat est en phase avec la rénovation de la vie politique. (Marques d'impatience sur divers bancs)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. David Assouline. - C'est la condition pour qu'il soit respecté par les autres pouvoirs comme par le peuple. Nous devons soutenir le président Bel dans son effort de rénovation !

M. René-Paul Savary . - Égalité entre députés et sénateurs ? Même pour ce type de texte, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale...

La confrontation des idées entre le local et le national -non le conflit d'intérêts- est précieuse. L'enracinement est indispensable. Il est bon, cependant, de limiter le cumul à deux mandats. Et que l'on ne nous parle plus d'argent puisque nous avons interdit le cumul des indemnités. Nous avons fait preuve de responsabilité.

M. François Rebsamen . - Ma position n'est pas facile mais je suis fier de la diversité au sein du groupe socialiste. On nous reprochait d'être monolithiques : ce débat est la preuve du contraire.

La majorité de mon groupe aurait voté le projet du Gouvernement, une forte minorité non. C'est que nos histoires sont différentes. Ceux dont le parcours a commencé par le militantisme sont aussi respectables que les autres.

Non, le Gouvernement n'a pas engagé une modification profonde de l'organisation territoriale de la République. C'est vous, bien plutôt, chers collègues de droite, qui l'aviez engagée avec le conseiller territorial ; nous n'avons fait que revenir sur ces bouleversements.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai !

M. François Rebsamen. - S'il vous plaît, respectons-nous et disons la vérité dans nos prises de position.

Le Gouvernement souhaite ce projet de loi. On ne peut lui en vouloir : c'est un engagement du président de la République. Je considère, pour ma part, que le Sénat tient une place particulière dans le bicamérisme et que ce serait l'affaiblir qu'interdire aux grands élus d'y siéger. Voyez la loi Métropole : si la métropole lyonnaise voit le jour, si la métropole marseillaise est dans la loi, c'est en vertu de la présence ici de sénateurs influents localement.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas juste.

M. François Rebsamen. - S'il n'y en a pas pour Paris, c'est peut-être que la capitale manque d'un sénateur influent. (M. Jean-Pierre Caffet rit) Je compte beaucoup sur M. Caffet ! (Sourires)

L'antiparlementarisme est profond dans notre pays. Il ne date pas d'hier. Ne nous le jetons pas au visage. Luttons contre, tous ensemble, en disant la vérité : oui, nous travaillons beaucoup ici et notre expertise repose sur notre connaissance des collectivités locales.

Les nombreuses rectifications de vote ? Il faut croire que la nuit porte conseil... (Rires à droite)

Quant au cumul des fonctions, il en est qui sont obligatoires par la loi ; il en est aussi, qui prennent beaucoup de temps, dans les partis politiques. Quand j'étais n°2 du parti socialiste, je n'avais plus de temps pour être parlementaire. Si l'on veut rétablir le crédit des partis politiques, songeons-y et marquons notre respect pour ceux qui exercent ces fonctions. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Jean-Yves Leconte . - Avec l'amendement n°46, l'opposition sénatoriale a dénaturé ce texte qui traduisait un engagement fort du président de la République. Je comprends les inquiétudes. J'invite chacun à les dépasser. Les électeurs, in fine, décident de la composition des assemblées.

M. Alain Anziani . - Mme Khiari souhaitait voter contre les amendements nos46, 58 et 63 et contre l'article premier modifié. (Rires à droite)

M. Richard Tuheiava . - Je tiens à faire part de ma position personnelle sur ce texte, qui n'est pas aisée à prendre non plus dans les territoires ultramarins. Depuis les textes de 1947 et 1948, les habitants de la Polynésie française peuvent participer à la représentation nationale sur des bases identiques à celles des départements d'outre-mer. Ma préoccupation est de faire valoir leur intérêt au Parlement, Sénat et Assemblée nationale. L'article 74 de la Constitution est issu de l'ancienne loi-cadre de 1957 et des quatre statuts successifs entre 1996 et 2004. L'équilibre est encore fragile.

Bien qu'extrêmement sensible aux arguments du Gouvernement, je n'ai pas pris part au vote sur l'amendement n°46 car j'estime que la faculté reconnue aux élus de la circonscription que je représente de s'exprimer au Parlement participe d'une vision dynamique de la démocratie outre-mer. Malgré la forte sympathie que m'inspire le Gouvernement, par respect pour nos institutions, je suis contraint de m'abstenir publiquement sur ce projet de loi, quelle que soit sa forme, initiale ou actuelle.

M. Michel Vergoz . - Rassurez-moi, chers collègues de l'UMP, la procédure accélérée est bien légale ? Vous qui criez haro sur cette procédure, ne vous souvenez-vous pas que M. Raffarin, Premier ministre, fit usage de l'article 49-3 sur une loi de révision constitutionnelle ? Les donneurs de leçons doivent pour le moins s'efforcer à la crédibilité !

Je suis « hors-sol », comme vous dites, et pourtant je me considère comme ayant les pieds bien ancrés dans mon territoire. A La Réunion, je suis reçu par les présidents des organismes consulaires, des entreprises de la région, du département, avec d'autres parlementaires « hors-sol ».

Lorsque je cumulais, ma grand-mère me disait « Tu travailles trop ». J'ai arrêté de cumuler... Ma mère me dit maintenant : « Tu n'équilibres pas assez ta vie ». Elle dit aussi que « les cimetières sont remplis de gens irremplaçables ». (Applaudissements sur les bancs écologistes)

C'est une nouvelle marche que nous gravissons, il en reste d'autres : pour mettre fin au cumul horizontal et, surtout, pour établir le statut des élus. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jacques-Bernard Magner . - M. Dominique Bailly voulait voter contre lors des scrutins n°343, 344 et 345. Pour ma part, je vote contre le projet de loi ainsi dénaturé.

M. Manuel Valls, ministre . - Je n'ai pas à répondre aux explications de vote. J'exprime une nouvelle fois le respect du Gouvernement à l'égard du Sénat, dont le rôle sortira renforcé du projet de loi que nous avons déposé.

J'interviens cet après-midi à la cérémonie annuelle de commémoration des victimes du terrorisme. Le ministre des relations avec le Parlement me suppléera au banc du Gouvernement.

Communication du président du Sénat

M. le président. - Le président du Sénat vient de m'informer que le président de Public Sénat lui avait indiqué que le titre affiché sur cette chaîne hier soir résultait d'une maladresse dépourvue d'intention critique mais qui, sortie de son contexte, pouvait effectivement susciter des réactions. Le président de Public Sénat n'entend pas laisser sans suite ce regrettable incident.

Le président du Sénat souligne qu'il désapprouve formellement toute expression ou présentation qui aboutit à stigmatiser les propos et positions des sénateurs, ces positions devant toutes, quelles qu'elles soient, faire l'objet du même respect.

Jean-Pierre Bel précise que le bureau du Sénat pourra, le cas échéant, lors de sa prochaine réunion, évoquer cette question. Les représentants du Sénat au conseil d'administration de la chaîne Public Sénat pourront également traiter de ce sujet lors de la prochaine réunion de cette instance.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Questions fiscales et sociales

M. Éric Bocquet . - Un débat se développe sur les questions fiscales et sociales. Plutôt que de pause fiscale, il faudrait parler de la grande réforme fiscale annoncée, juste et progressive.

Le gel du barème a rendu un million de Français de plus imposables. On a beaucoup demandé aux Français depuis 2012 pour éponger la facture du précédent gouvernement, le « triple 500 » de M. Sarkozy : 500 millions de déficit de plus, 500 000 chômeurs de plus, 500 milliards de dette. (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - L'héritage ? Encore ?

M. Éric Bocquet. - C'est dans le trésor de guerre des grands groupes qu'il faut aller puiser pour faire face aux besoins. Les entreprises du CAC 40 s'apprêtent à verser 40 milliards de dividendes. Les riches sont plus riches que jamais. Quelles mesures allez-vous prendre pour la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du CRC)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Nous avons fixé une stratégie, un cap en matière de finances publiques. Il faut les redresser : une économie qui s'endette s'appauvrit. Il a fallu demander l'an dernier un effort aux Français, vu l'état des comptes que la droite nous a laissés. (Protestations à droite)

M. Jean-Jacques Hyest. - La pause !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Cependant, il ne faut pas nuire à la croissance. (Marques d'ironie à droite) Nous n'avons pas voulu ajouter l'austérité à la crise : la Commission européenne a accepté que nous reportions à 2015 le retour sous les 3 % de déficit. La France est sortie de la récession, la reprise s'amorce : c'est le signe que notre stratégie est bonne.

Hormis la simplification de la TVA, il n'y aura pas de hausse générale d'impôts l'an prochain... (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Bonne nouvelle ! Faut-il vous croire ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous réintroduisons l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, dont la suppression, décidée par le gouvernement précédent, a entraîné la fiscalisation de millions de contribuables. Nous nous attachons à la progressivité de l'impôt et c'est pourquoi nous avons créé une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu et le taux de 75 %. C'est une stratégie globale et cohérente et j'espère que vous la soutenez. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Effectifs de police et de gendarmerie

M. Christian Bourquin . - Le sentiment d'insécurité progresse. Entre 2009 et 2012, le nombre de cambriolages a doublé dans les zones gendarmerie : triste effet de la RGPP ! (Protestations à droite) Certains délits progressent depuis un an, comme les atteintes aux biens. La France paie le prix de cinq ans de politique de sécurité incantatoire et de la suppression de 14 000 postes de policiers et gendarmes.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez mis fin à cette hémorragie. Vous créez 6 000 postes de policiers et gendarmes. La contrainte pénale ne suffit pas. Il faut une politique ferme et respectueuse des valeurs républicaines. Que fait-on sur les primo-délinquants ? La délinquance juvénile ?

Votre réponse sera importante à la veille des municipales, sachant que la droite, elle, veut municipaliser la sécurité... (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - M. Valls est retenu pour une cérémonie en l'honneur des victimes du terrorisme.

La présence effective des forces de l'ordre sur le terrain est indispensable pour lutter contre la délinquance. Le gouvernement précédent doit assumer ses responsabilités : 13 700 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012. Les effectifs présents sur la voie publique ont subi le plus lourd tribut de cette réduction.

Le gouvernement actuel a redonné aux forces de l'ordre les moyens d'être partout présentes. Il a maintenu, en 2013, 3 200 emplois qui devaient disparaître. Tous les policiers partant à la retraite sont remplacés ; 480 postes de policiers et gendarmes ont été créés. Cette progression des effectifs sera maintenue jusqu'à la fin du quinquennat.

Notre politique est globale : zones de sécurité prioritaire, méthodes de travail fondées sur le dialogue avec tous les partenaires -qui donnent des résultats significatifs (on en doute à droite), dispositifs spécifiques contre les cambriolages, accélération du démantèlement du trafic de drogue.

M. Éric Doligé. - Et l'immigration ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - La coopération avec les collectivités territoriales est au coeur de cette stratégie : vidéoprotection, coopération entre polices nationale et municipale, actions de prévention. Le rassemblement plutôt que l'exploitation politique : cette stratégie porte ses fruits et les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Retraites

M. Henri de Raincourt . - Le Conseil d'orientation pour les retraites prévoit un déficit de 40 milliards d'euros en 2020 pour nos régimes de retraite. La majorité précédente a engagé des réformes permettant, en 2011, de réaliser 4,4 milliards d'économies.

Vous avez pris le chemin inverse en rétablissant la retraite à 60 ans pour certains, qui a coûté 1,1 milliard. En revanche, vous ne tenez pas vos promesses de revenir sur nos réformes et vous proposez de maintenir la retraite à 62 ans : nous nous réjouissons de cette conversion mais vous êtes toujours en retard d'une réforme ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Nous attendions une réforme ambitieuse. Patatras ! Il ne faut pas confondre communication et action ! On nous annonce une réforme permettant d'économiser 7,3 milliards d'euros, quand il en faudrait 20,7 selon le COR. Le projet de loi se résume à un relèvement des cotisations et à la mise en place d'une usine à gaz sur la pénibilité. (M. Jean-Louis Carrère manifeste que l'orateur a épuisé son temps de parole) Le Premier ministre contredit le président de la République sur la pause fiscale. Comment s'y retrouver dans cette cacophonie ? (On s'impatiente de plus en plus sur les bancs socialistes) Quelle intolérance ! (Exclamations sur les mêmes bancs)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Henri de Raincourt. - J'y viens. Quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour préserver l'équilibre et l'avenir de nos retraites ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Mesdames et messieurs les députés...

M. Dominique de Legge. - Le Sénat n'existe plus !

M. Alain Fouché et M. Jean-Claude Carle. - Rayé de la carte !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - ...sénateurs et sénatrices, dès 2012, nous avons rétabli la possibilité de partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Vous aviez ouvert en grand les portes à la capitalisation et à la privatisation. Vous aviez choisi le passage en force ; nous privilégions la concertation. Nous, a contrario, allons assurer la pérennité de la répartition. Et nous voulons un effort équitablement partagé.

Vous n'avez jamais reconnu la réalité de la pénibilité, des carrières heurtées ou à temps partiel. Quant à nous, nous faisons preuve de détermination, de responsabilité et de justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations au centre et à droite)

Artisanat

M. Henri Tandonnet . - Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent. Le pacte pour l'artisanat a échoué. Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas adapté à ces entreprises et la politique du Gouvernement ne permet pas d'accélérer la construction de logements.

Les entreprises étrangères nous font une concurrence déloyale. Le statut d'auto-entrepreneur pose problème. Enfin, la hausse de la TVA pénalisera les artisans.

Entendez-vous leur désespoir ? Rétablirez-vous la TVA à 5,5 % dans le bâtiment pour éviter l'asphyxie à ce secteur ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le CICE représente un allégement de charges de 20 milliards et bénéficiera aussi aux entreprises artisanales d'une certaine taille. Il n'est pas financé par un transfert intégral sur la TVA, contrairement à la mesure que vous aviez votée. Nous avons ramené la TVA de 21,2 % -taux fixé par la précédente majorité- à 20 %.

D'ores et déjà, nous avons créé un taux réduit pour les logements sociaux et les petites réparations, qui profitera à l'artisanat comme le crédit d'impôt développement durable. Nous n'avons pas oublié les artisans.

Sur la directive relative au travail des salariés en Europe et la fraude à la TVA, nous sommes très fermes à Bruxelles car certains sous-traitants cassent les prix, au détriment de nos artisans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Justice et équité fiscales

M. François Rebsamen . - Le président de la République, outre l'emploi, a fixé pour priorité le rétablissement de l'équilibre des comptes publics et de l'équité fiscale. La droite avait gelé, en 2011, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu -établie en 1969.

M. Christian Cambon. - Qu'avez-vous fait pour l'annuler ?

M. François Rebsamen. - Ce fut une vraie injustice, d'autant que les plus riches étaient protégés par le bouclier fiscal. (Protestations à droite) L'ISF avait presque disparu. Nous avons, au contraire, demandé des efforts aux plus aisés : tranche à 45 %, ISF...

Plusieurs voix à droite. - Rattrapage !

M. François Rebsamen. - Concilier rétablissement budgétaire et maintien du pouvoir d'achat est un exercice délicat. Tout ne peut être réglé en quinze mois après dix ans d'abandon.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'impôt redevienne l'outil de redistribution et de justice fiscale que nous avons toujours défendu ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - La justice est le fil rouge de l'action du Gouvernement. On lisait, ce matin dans la presse, qu'1,2 million de Français seraient devenus imposables à l'impôt sur le revenu en 2013. C'est faux.

M. Francis Delattre. - Ce sont 2 millions ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les statistiques ne sont pas encore établies. Je m'engage à vous fournir les chiffres dès que j'en disposerai. Une chose est sûre : 2,6 millions de Français sont devenus imposables en 2011, 2,8 millions en 2012. En 2011, il a été mis fin à l'indexation du barème, ce qui a rendu imposables des gens dont le revenu réel n'augmentait pas. Au contraire, nous avons fait en sorte que 7,3 millions de Français ne deviennent pas assujettis à l'impôt sur le revenu, par le biais d'une décote de 9 % et du relèvement du revenu fiscal de référence. Cette année, nous allons réindexer le barème : c'est le moyen de corriger les injustices que les précédents gouvernements ont créées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Soutien public aux associations

M. André Gattolin . - Madame la ministre en charge de la vie associative, le changement voulu par les Français a besoin des associations, piliers de notre vie démocratique, sociale, civique et culturelle. Elles sont pourtant malmenées, à l'image du Rassemblement pour la planète qui s'est vu étonnement refuser l'entrée à la Conférence environnementale. Le droit communautaire est interprété de façon abusive pour refuser des financements publics aux associations. Presque toutes voient leurs subventions rognées pour 2013 et amputées pour 2014. Je sais les difficultés de l'heure, mais l'action associative apporte une valeur ajoutée considérable à l'action publique, pour un coût budgétaire anecdotique par rapport aux crédits de ministères comme ceux de l'écologie ou de la santé.

Une proposition de charte d'engagements réciproques vous a été remise en juillet par le préfet Duport et notre collègue Dilain ; nous attendons l'engagement du Premier ministre et des associations de collectivités. Les écologistes souhaitent savoir quelle sera la ligne du Gouvernement pour garder vivant le tissu associatif et la force de ses actions. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Oui, les associations et les 16 millions de bénévoles qui les animent jouent un rôle indispensable ; elles représentent beaucoup d'emplois. Pour la première fois, elles en ont perdu en 2010-2012. Elles sont à présent pleinement engagées pour les emplois d'avenir, le service civique, la réforme de rythmes scolaires. Nous consacrons 1,2 milliard d'euros par an aux emplois associatifs ; 2,7 milliards d'euros de dépenses fiscales leur sont affectés. Leur compétitivité n'est pas oubliée avec le CICE et l'abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires, portée à 20 000 euros, représentera en 2014 un effort budgétaire supplémentaire de 314 millions d'euros.

La nouvelle charte d'engagement partagé, portée par le sénateur Dilain, sera signée par le Premier ministre avant la fin de l'année.

Pour la première fois, dans le cadre du texte relatif à l'économie sociale et solidaire, les subventions seront reconnues par la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs écologistes et du RDSE)

Politique pénale

M. Pierre Charon . - Remise en liberté en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois d'Arcy, libération de délinquants en Eure-et--Loir faute de places en prison, régime de semi-liberté accordé à l'auteur présumé récidiviste de viols à Colombes, attaque de trains en toute impunité : autant d'exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l'incurie des services de contrôle et de l'ineptie des mesures d'aménagement de peine pour des cas d'une telle gravité.

Nous déplorons unanimement le manque de places en prison, qui crée des conditions individuelles de détention inadmissibles. Mais nous divergeons sur la façon de traiter cette question. Deux visions de la société nous opposent.

Le laxisme, l'angélisme, le dogmatisme président, madame la garde des sceaux, à toutes vos décisions, sous la surveillance du Syndicat de la magistrature.

M. Simon Sutour. - Toujours aussi nuancé !

M. Pierre Charon. - Vous êtes la garde des sceaux, pas la gardienne du « mur des cons »... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Il faut 100 000 places pour avoir une politique pénale à peu près efficace, alors que 100 000 peines de prison ferme sont en attente d'exécution et que les programmes de construction sont gelés ! Vous, vous traitez le problème par la suppression des peines plancher et une contrainte pénale qui n'est qu'une variation du sursis avec mise à l'épreuve. Que fait le Gouvernement ? De la com, toujours de la com, encore de la com ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Le sentiment d'impunité progresse tandis que des signaux désastreux sont envoyés aux délinquants. La situation devient ingérable. Quelle suite entendez-vous donner aux travaux de l'administration pénitentiaire de 2009-2010 qui préconisaient la fixation d'un nombre optimum de places de prison ? Pourquoi ne pas lancer un véritable programme de construction, comme le souhaitent le personnel pénitentiaire, les forces de l'ordre, les détenus eux-mêmes ? Combien de temps encore pensez-vous avoir raison contre la société française ? (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vais vous rafraîchir la mémoire... Ce gouvernement a le courage moral et politique d'affronter les réalités et de tirer le constat désastreux de la politique pénale et carcérale menée par le précédent gouvernement, confuse et inefficace, marquée par l'injonction contradictoire d'incarcérer toujours plus et de toujours plus aménager les peines, par une gestion calamiteuse des flux carcéraux en raison de mécanismes qui n'ont jamais fonctionné, comme la surveillance des fins de peine. Le taux de condamnation en récidive légale a presque triplé en dix ans, le taux de sorties sèches a explosé et atteint des niveaux exorbitants et dangereux - facteur d'aggravation de la récidive, comme chacun le sait.

Alors oui, nous avons le courage d'affronter la réalité ! Nous luttons contre la récidive (exclamations à droite) et nous le faisons en nous appuyant sur des travaux de recherche, des rapports signés par certains d'entre vous...

M. David Assouline. - M. Lecerf !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - ...ou les conclusions de la conférence de consensus à laquelle certains d'entre vous ont participé. Nous construisons des places de prison avec, contrairement à vous, des financements. (Applaudissements à gauche) Ne vous en déplaise, le temps de la démagogie est révolu et celui du courage politique et de l'efficacité est venu ! (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

Emplois d'avenir

Mme Christiane Demontès . - Le président de la République et le Gouvernement ont fait de l'emploi leur priorité. (Exclamations ironiques à droite) Le Parlement a voté des lois en faveur de l'emploi : emplois d'avenir, contrats de génération, sécurisation de l'emploi. (Mêmes mouvements) Les emplois d'avenir ne sont pas de faux emplois, ils sont utiles. Allez voir les jeunes sur leur lieu de travail ! L'objectif de 100 000 emplois d'avenir sera atteint en 2013, tant mieux. Le nombre de contrats de générations augmente régulièrement.

L'enjeu du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage est de garantir leur accès à tous. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan de 30 000 formations prioritaires à destination des chômeurs pour les orienter vers des offres d'emploi non pourvues. Comment et quand vont-elles se mettre en place dans les territoires, au plus près des besoins ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - La bataille pour l'emploi est un ensemble : soutien à l'activité pour créer des emplois durables dans les entreprises mais aussi, en attendant une reprise plus solide, mettre en oeuvre les dispositifs que vous avez cités. Les emplois d'avenir, adoptés ici au-delà de la majorité sénatoriale, sont une grande réussite. Ils sont plus de 56 000 aujourd'hui, qui redonnent un avenir aux jeunes en difficulté. Ils sont accompagnés d'une formation, à la différence des dispositifs antérieurs... (MM. René Garrec et Alain Fouché protestent)

La grande loi Debré de 1971 a fondé notre système de formation professionnelle. Il faut l'adapter aujourd'hui aux jeunes sans formation, aux chômeurs et aux travailleurs les moins formés. Le texte que présentera le Gouvernement au début de l'an prochain y pourvoit. 32 000 chômeurs ont été identifiés grâce à Pôle emploi et aux missions locales, 30 000 sont en train de se mettre en place partout sur le territoire, il y a un véritable engouement dans les régions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique scolaire

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous venons de vivre la première rentrée scolaire entièrement préparée par le gouvernement en place depuis mai 2012. Vous l'avez qualifié d'apaisée, monsieur le ministre de l'éducation. Après les 80 000 postes supprimés entre 2007 et 2012, vous avez stoppé l'hémorragie et créé 7 500 postes d'enseignant. La loi de refondation de l'école prépare une école juste, exigeante, bienveillante et inclusive, grâce à la coopération entre les enseignants, les parents d'élèves, les associations, l'éducation populaires ; une école respectueuse de la laïcité, dotée de moyens nouveaux pour accueillir les élèves porteurs de handicaps.

M. René Garrec. - C'est du violon !

M. Jacques-Bernard Magner. - Les écoles supérieures du professorat sont désormais ouvertes pour offrir aux futurs enseignants et jeunes professeurs une vraie formation pédagogique. Nous apprécions ce climat apaisé. (Rires à droite) Quelle est votre appréciation, monsieur le ministre, de ce climat ? Quelles sont les futures étapes de la refondation de l'école de la République ? (Nouveaux rires sur les mêmes bancs ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Un pays a besoin d'une Constitution morale, de valeurs. Les moyens sont néanmoins essentiels. Vous avez évoqué les 7 500 postes créés. La moitié d'entre eux iront au secondaire, un peu plus que prévu. Les emplois d'avenir sont 10 000 à cette rentrée, après 4 000 l'an dernier. Ils s'adressent à des étudiants boursiers de deuxième année. Nous en avons déjà recruté 6 000 à cette rentrée. 10 000 assistants de vie scolaire accompagnent les enfants en situation de handicap, en plus des 12 000 qui ont été reconduits. C'est un effort sans précédent. Nous avons également reconstitué en un an ce qui avait été perdu en cinq pour l'accompagnement aux directeurs d'école.

Des réformes sont engagées. Les écoles supérieures du professorat sont ouvertes et accueillent les 40 % de recrutés supplémentaires. Le service public du numérique éducatif se met en place ainsi que la professionnalisation des AVS.

De grands efforts demeurent à accomplir : mise en place -dans une semaine- du Conseil supérieur des programmes, réforme du collège et de l'éducation prioritaire, rénovation du métier d'enseignant. C'est un travail de longue haleine qui nous attend, au-delà des atermoiements et des déchirements qui paralysent notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Fiscalité

M. Francis Delattre . - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, votre incurie est patente pour des millions de Français qui reçoivent actuellement leur feuille d'impôt. Tous les records de prélèvement sont battus ! Les Français étouffent et font part de leur ras-le-bol fiscal. Quid de la pause annoncée par le président de la République pour 2014, devenue simple ralentissement devant Mme Chazal, puis repoussée par le Premier ministre en 2015 ? Inutile de chercher qui dit la vérité, les Français ne vous croient plus, constatant dans leurs villes et leurs villages que le secteur marchand souffre, accablé de taxes et d'impôts, de charges et de contraintes.

CICE et BIP ne sont plus que les oripeaux de bonnes intentions. Où est donc la justice fiscale ? Dans ce fatras de contradictions, où est l'engagement n°14 du candidat François Hollande qui promettait la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Élus dans le déni de la réalité, vous peinez à tenir un cap ; vous deviez faire payer les riches mais un ménage de smicards paiera un impôt sur le revenu équivalent à la moitié d'un traitement... Il ne s'agit plus de couacs mais de mensonges. Quand, monsieur le ministre, allez-vous cessez de mentir aux Français ? (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Voilà une question qui brille par sa finesse et son intelligence... (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le débat démocratique, ce n'est pas l'invective ! Surtout que vous n'avez aucune leçon à donner, vous qui avez augmenté les prélèvements obligatoires de 35 milliards d'euros les deux dernières années du quinquennat précédent, prévu de porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, pour prélever pas moins de 12 milliards d'euros supplémentaires sur les ménages, vous qui avez endetté le pays de 600 milliards d'euros de plus en cinq ans, fait reculer notre compétitivité et disparaître sans réagir nos emplois industriels !

Le président de la République, le Premier ministre ont une même volonté (exclamations ironiques à droite), une même intention : stabiliser les prélèvements obligatoires. Nous le faisons dès 2014 avec une quasi-stabilité, une variation de 0,05 % du PIB. Nous amplifierons le mouvement en 2015.

Emportés par votre volonté de nuire et votre médisance, vous racontez n'importe quoi sur le CICE. A Vierzon, j'ai vu des chefs d'entreprise qui trouvaient ce dispositif très utile.

M. Francis Delattre. - Ne dites pas 20 millions quand c'est 2 millions d'euros !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Vous faites une confusion, sans doute volontaire, entre le préfinancement, de 2 milliards, et le la CICE lui-même...

La médisance ne fait pas une politique. Notre stratégie porte ses fruits. Reconnaissez-le et cessez vos insinuations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jacky Le Menn. - Hier, M. Jeanny Lorgeoux voulait voter pour l'amendement°46. (MM. Henri de Raincourt et Éric Doligé ironisent)

M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera rendu compte au Journal officiel.

Soins psychiatriques (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Discussion générale

M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - La commission mixte paritaire est arrivée à un accord complet. Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, comme la suppression des visioconférences pour les malades, ont été maintenues. Il n'y avait aucune divergence de fond entre les deux assemblées. La loi est claire et pourra être comprise par tous, y compris les malades : nous répondons ainsi à l'obligation d'intelligibilité de la loi.

D'autres questions devront être traitées sur les avis médicaux et le rôle du préfet. Nous avons déjà donné le dernier mot au juge en cas de soins sans consentement. Nous avons rétabli une double expertise psychiatrique avant la sortie, à la demande de l'Assemblée nationale et pour rassurer l'opinion. Les audiences pourront avoir lieu dans des salles banalisées, dans les tribunaux.

Ce texte améliorera grandement la situation des personnes faisant l'objet de soins sans consentement. (Applaudissements)

Mme Muguette Dini. - Bravo !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Je salue le travail du Parlement. Ce texte met notre droit en conformité avec la Constitution et rompt avec l'inspiration sécuritaire de la loi de 2011, pour replacer le patient au coeur de nos préoccupations.

Le régime strict de levée des soins sans consentement ne s'applique plus qu'aux irresponsables pénaux encourant un certain niveau de peine. Les victimes de troubles psychiques ne sont pas des justiciables comme les autres. L'audience doit avoir lieu à l'hôpital, autant que possible. Vous avez interdit la visioconférence, inadaptée, et encadré strictement la possibilité de mutualiser la salle d'audience. L'audience pourra n'être pas publique. Le juge interviendra après un délai de douze jours. La procédure de soins a été améliorée. Les sorties seront plus faciles, les certificats médicaux simplifiés et l'avis conjoint deviendra un avis simple.

Au cours de la navette, la double expertise a été rétablie avant la levée des soins sans consentement. L'analyse de psychiatres est indispensable. Une procédure de règlement des différends est prévue : le juge interviendra.

Nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu. Décisif, ce texte l'est pour répondre aux attentes des malades, de leur famille et des professionnels de santé. (Applaudissements)

Mme Laurence Cohen . - Le groupe CRC votera le texte, comme en première lecture, avec des réserves accrues cependant car la CMP est revenue sur des avancées voulues par le Sénat.

Sur les soins ambulatoires sans consentement, l'article premier renvoie à un décret, inutile si le but est thérapeutique, et qui nous confirme dans l'idée que les programmes de soins sont d'abord des mesures de contrainte.

De même, on a réintroduit la double expertise, ce qui durcit inutilement la procédure. Je ne veux pas y voir une réaction émotionnelle à l'acte commis il y quelques jours par un malade belge mais force est de constater cette concomitance...

Nous n'admettons pas que les audiences puissent avoir lieu dans les tribunaux, pas plus que la possibilité, pour les psychiatres, de se prononcer sur la seule base du dossier, sans voir le malade.

L'intervention du juge des libertés et de la détention, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, va cependant dans le bon sens. Le préfet n'est pas une autorité indépendante ; comment déciderait-il d'une mesure privative de liberté ?

Malgré ces réserves, le groupe CRC ne veut pas mettre les patients en difficulté. Il votera donc le texte, convaincu qu'il faudra le parfaire à l'occasion de la loi de santé publique que nous appelons de nos voeux.

Mme Muguette Dini . - Ce débat me conforte dans les convictions que j'ai exprimées en 2011. On ne peut imposer de soins sans consentement en ambulatoire : c'est antinomique.

L'intervention du juge dès douze jours est protectrice des libertés mais les juges ne seront-ils pas surchargés ? Et les médecins n'auront-ils pas la tentation de rendre la liberté, avant l'échéance, à des malades qui n'y sont pas prêts ?

Je me réjouis des avancées sur l'organisation des audiences. La modification du statut des unités pour malades difficiles m'a inquiétée mais la CMP m'a plutôt rassurée.

La levée devra faire l'objet de deux expertises ; si le préfet s'y oppose, le juge interviendra. Dans ces conditions, le risque pour la société me paraît extrêmement réduit. Les faits divers qui avaient donné lieu à la loi de 2011 n'étaient pas le fait de malades reconnus pénalement responsables mais de personnes qui avaient abandonné leur traitement.

Ce texte ne règle pas tout. Tout en attendant avec impatience la grande loi promise sur la santé mentale, le groupe UDI-UC le votera. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Claude Domeizel . - Cette proposition de loi répond à la censure, par le Conseil constitutionnel, de la loi de 2011 votée sous le coup de l'émotion suscitée par le drame de Grenoble. Elle améliore l'encadrement de soins sans consentement. Nous nous tenons à la frontière de la médecine, de la sécurité et de la justice, ce qui rend ces questions délicates. Le groupe socialiste votera ce texte et salue le travail du rapporteur et de la commission, accompli dans l'urgence. Nous attendons une loi plus large sur la psychiatrie. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie . - Le groupe UMP votera contre ce texte pour protester contre la méthode contestable retenue par le Gouvernement : quand, le 30 août, celui-ci a ajouté cette proposition de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire, la commission des affaires sociales n'avait pas désigné de rapporteur.

La commission des affaires sociales s'est réunie le 11 septembre, la séance publique a eu lieu le 13 et la CMP le 17, avant-hier. Tout est donc allé très vite alors que ce texte traite de questions complexes.

Les soins sans consentement doivent répondre à trois exigences : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens, protéger les droits de tous.

Nous pouvons accepter la réduction à douze jours du délai d'intervention du juge, ainsi que la possibilité des sorties de 48 heures non accompagnées. Nous regrettons en revanche la fin du statut légal des unités pour malades difficiles et la disparition de la précision selon laquelle le placement des malades dans ces unités doit répondre à une nécessité. Nous regrettons aussi l'interdiction de la visioconférence, si l'état du malade n'y fait pas obstacle.

Nous voterons contre ce texte, comme en première lecture.

M. Jean Desessard . - Après les excès sécuritaires de la loi de 2011, loi d'affichage qui flattait les peurs de l'opinion au lieu de s'intéresser à la santé des malades, nous examinons ce texte qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Priver une personne de sa liberté est un acte lourd de conséquence, qui ne peut être encadré que par le législateur et exige une base légale précise.

Je me réjouis de la réintroduction des sorties brèves, de l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), de l'interdiction de la visioconférence comme de la possibilité, pour les parlementaires, de visiter les établissements. Merci à M. Le Menn d'avoir bataillé pour maintenir ces dispositions en CMP. Nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Le Sénat, examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte.

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary . - Monsieur Desessard, mettez-vous du côté des médecins ! Généraliste de garde, j'ai vu un malade me menacer avec une chaîne de vélo. Un de mes collègues s'est vu mettre un couteau sous la gorge par une personne en pleine bouffée délirante qu'il venait d'empêcher de se jeter du douzième étage. Le droit à la liberté doit être garanti mais aussi le droit à la vie de ceux qui prennent leurs responsabilités ! Il faut protéger ces malades contre eux-mêmes, mais aussi la société. On manque de personnel formé et les nouvelles procédures auront un impact budgétaire ! La survie des unités pour malades difficiles est en jeu.

Le groupe UMP ne votera pas ce texte.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique (Suite)

M. Christian Bourquin . - Oui, je suis « cumulard » et j'assume. « Ringard » ? « C'est celui qui le dit qui l'est », disent les enfants dans les cours d'école. Les parlementaires ont besoin de la base électorale fournie par le terrain. Avec le mandat unique, le Sénat serait bientôt empli d'apparatchiks, assimilé à l'Assemblée nationale dont sa composition ne le distinguerait plus, puis condamné à une mort lente tandis que le poids des lobbys serait accru.

On a mis la charrue avant les boeufs. Il aurait fallu commencer par faire une vraie décentralisation grâce à laquelle il ne serait plus besoin de venir à Paris pour chercher la décision. Il faudrait un statut de l'élu et cesser de confier les tâches du Parlement à 624 hauts commissariats et hautes autorités de toute sorte. Alors le non-cumul s'imposerait de lui-même, comme on a vu en Grande-Bretagne où il n'a pas été besoin d'une loi.

Ce texte est incomplet. J'ai un seul métier et deux fonctions, président de région et sénateur. Celui qui est parlementaire et avocat exerce deux métiers différents, et c'est bien plus difficile.

L'heureuse réécriture du projet de loi organique par le Sénat a toute mes faveurs. C'est une rébellion salutaire.

M. Raymond Vall . - Notre débat a illustré les compétences, l'expérience du Sénat. M. Rebsamen a pris l'exemple des métropoles, je prendrai celui de la ruralité, oubliée du texte sur les métropoles avant que le Sénat ne l'y introduise ! Les sénateurs à eux seuls ont rédigé la loi sur ce point. Le développement des campagnes réclame des pays, des syndicats mixtes. C'est grâce aux sénateurs de terrain que ce texte a été utilement amendé, puis approuvé par l'Assemblée nationale.

Je salue le travail du président Mézard. Je voterai le texte tel qu'il est maintenant rédigé.

M. François Fortassin . - Le non-cumul a ses mérites. Il donne plus de temps pour exercer ses fonctions parlementaires. Mais ceux qui ne cumulent pas sont-ils plus présents aujourd'hui ? C'est rien moins qu'assuré.

Si l'on coupe le lien avec les territoires, les élus chercheront l'appui des médias. Certains confondent la politique avec le music-hall.

L'Assemblée nationale, représentante de la population, et le Sénat, représentant des territoires, sont complémentaires. Le cumul doit être limité, certes, et celui des indemnités interdit. C'est ce que fait ce texte.

Le Sénat a été créé pour faire contrepoids à l'Assemblée nationale parce qu'il est moins dépendant de l'exécutif.

M. Marc Laménie . - Je veux souligner la qualité du débat sur tous les bancs et celle du travail de la commission des lois. Élu de base, maire d'une petite commune de 170 habitants et conseiller général du plus petit canton des Ardennes, menacé par le redécoupage, je défends sincèrement et fortement l'attachement aux territoires ruraux et l'institution sénatoriale.

Qu'est-ce que le cumul ? Qu'est-ce que le pouvoir ? Chacun agit en son âme et conscience. Chacun ici se dévoue à l'intérêt public. Le travail approfondi du Sénat a porté ses fruits. Nous ne comptons pas notre temps. Il faut donner confiance aux citoyens, faire preuve de pédagogie. Nous voterons ce texte, compte tenu de ses modifications de bon sens.

M. Philippe Bas. - Très beau témoignage !

Mme Sophie Primas . - Oui, nous voterons ce texte qui met fin au cumul excessif des mandats. Le procès en ringardise fait au Sénat est injustifié et populiste ; déconnecter les parlementaires des réalités territoriales, ce serait fragiliser nos institutions. Je le dis aussi pour les députés.

Quel est l'avenir d'un Sénat ainsi dévertébré, concurrencé par le Haut conseil des territoires ? On dit espérer voir des femmes et des jeunes affluer au Parlement. C'est démagogique car les mandats parlementaires ne représentent que 0,02 % des mandats électoraux. Je voterai ce texte modifié.

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. Jacques Mézard . - Comme l'a dit le ministre, ce texte est une révolution dans nos institutions. Sans doute certaines révolutions ont-elles des effets positifs -je pense à celle de 1789- mais d'autres sont dévastatrices. Si, par impossible, ce texte redevenait conforme au souhait du Gouvernement, ses effets seraient funestes et dévastateurs.

Je suis heureux que le Sénat, dans sa très grande majorité et sur tous les bancs, ait adressé un message très fort au président de la République et au Gouvernement. Y seront-ils sensibles ?

Le général de Gaulle, loyalement, avait remis en cause l'existence du Sénat, et s'en était remis au peuple. On a peur aujourd'hui de s'adresser au peuple, même quand on en appelle tous les jours à la démocratie participative.

Le texte élaboré par le Sénat est moderne et novateur. Je regrette que les mots rabâchés ces derniers jours travestissent l'image du Sénat. Nous avons limité les mandats d'un parlementaire à un seul mandat exécutif. C'est un progrès. Nous avons adopté le non-cumul des indemnités que mon groupe avait été le premier à proposer. C'est un message fort. Nous voulons préserver l'équilibre des institutions après les réformes malheureuses de 2002 qui ont accentué l'hyper-présidentialisation du régime. Nous voulons assurer la représentation des territoires, y compris les plus fragiles.

Clémenceau disait « les événements m'ont appris qu'il faut donner au peuple le temps de la réflexion ; le temps de la réflexion, c'est le Sénat de la République ». (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI et UMP ; M. François Rebsamen applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Je n'avais pas prévu de prendre la parole... (Mouvements divers) Nous avons eu un débat riche. Je me réjouis que mon groupe, présidé par François Rebsamen, ait permis à toutes les opinions de s'exprimer en son sein.

M. Mézard devrait recevoir la palme de l'emphase. (Protestations à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Ladislas Poniatowski. - Où est l'emphase ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'entends M. Mézard qualifier le projet de loi de funeste, dévastateur et catastrophique...

Plusieurs voix à droite. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Allons bon ! Franchement, êtes-vous sûrs que ces épithètes soient opportunes ? Qu'il soit juste de parler « d'élus soumis » ? M. Vall a évoqué l'amendement rétablissant les pôles ruraux, adopté en commission des lois par ceux qui sont partisans du cumul et par ceux qui ne le sont pas, ensemble. Je suis de ceux qui pensent que la rénovation proposée par le président de la République est une chance pour la vie politique de ce pays, un point de vue qui peut légitimement être défendu contre ceux qui parlent de catastrophe. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. René Garrec. - C'est un point de vue.

M. Albéric de Montgolfier. - Je regrette que cette discussion n'ait pas eu lieu à l'Assemblée nationale. L'absentéisme est souvent évoqué. La réforme constitutionnelle a déplacé le centre de gravité en commission, où nos collègues qui détiennent les mandats exécutifs locaux sont les plus présents. L'apport du Sénat aux textes doit beaucoup à leur expérience. (Applaudissements à droite)

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l'adoption 208
Contre 107

Le Sénat a adopté.

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».

M. Yves Détraigne. - Le cumul des mandats, inadmissible pour un parlementaire, devient curieusement tolérable pour un élu local. Cet amendement rétablit l'équité. Les fonctions de responsable d'un EPCI sont plus prenantes que celles d'un simple conseiller municipal.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ce sujet mériterait une proposition de loi spécifique et un débat approfondi. Comme pour les amendements nos7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, je sollicite le retrait, au nom de la commission des lois. Sinon, rejet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Cet amendement élargit considérablement le champ du non-cumul. Je ne l'écarte pas par principe mais vous qui vous êtes plaint du manque de temps pour examiner ce texte devez reconnaître qu'il en fallait davantage pour adjoindre ces mandats à l'objet du texte. Sinon, ce ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Yves Détraigne. - Nous avons examiné des mesures bien plus déraisonnables hier.

M. Éric Doligé. - Curieux raisonnement ! C'est vous qui avez déclaré l'urgence sur ce texte. Et il faudrait temporiser ?

Ayant siégé ici quelques années, et cumulé quelques fonctions, je sais qu'une telle réponse équivaut à un enterrement de première classe.

L'amendement n°18 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Hélène Lipietz. - Le projet de loi sur les métropoles crée de nouvelles fonctions : gare aux cumuls !

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »

M. Jacques Mézard. - Je réponds gentiment au président Sueur. Je suis surpris de vous entendre m'accuser d'emphase, vous qui en êtes spécialiste.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je ne critique pas l'emphase mais votre discours restera dans les annales.

M. Jacques Mézard. - Ce qui nous sépare, c'est que j'estime, pour ma part, que le meilleur moyen pour aller d'un point à un autre est la ligne droite.

Prétendre que le non-cumul des mandats horizontaux se heurterait au manque de temps de réflexion est un curieux renversement des arguments ; on se souvient du ministre disant que les positions des uns et des autres sont connues : en la matière aussi.

Notre amendement est modéré et acceptable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons. La démarche de M. Mézard rejoint celle de Mme Lipietz.

M. François Rebsamen. - C'est assez rare.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le projet de loi sur le cumul a été adopté en conseil des ministres le 3 avril ; il a été adopté par l'Assemblée nationale et déposé au Sénat le 4 juillet. Il a été discuté ici le 18 septembre. Le ministre des relations avec le Parlement aimerait disposer de ces délais sur d'autres textes...

M. Éric Doligé. - Les retraites...

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Oui, ces délais respectent ceux des procédures ordinaires.

M. Philippe Bas. - Vous avez été assez longtemps député pour ne pas tenir ce raisonnement. Le délai d'examen d'un texte court à partir du moment où la commission est libre d'y procéder. Tel ne fut pas le cas, en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire.

Il fut pénible de voir notre rapporteur soumis à une telle tension, passer la nuit sur son rapport...

Nous sommes tolérants. Nous acceptons que le rythme soit un peu soutenu. Mais sur un tel texte, qui ne s'appliquera pas avant mars 2017, engager la procédure accélérée, c'est se moquer du monde. C'est faire pression sur le Sénat en menaçant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°10 est raisonnable et devrait être adopté.

M. Raymond Vall. - Notre assemblée a fait preuve d'un tel talent que je ne veux diminuer celui de quiconque. Je remercie le président Sueur pour sa complicité dans la reprise de l'espoir que nourrit la ruralité.

M. Raymond Vall. - Depuis dix ans, il nous manque un ministère de l'aménagement du territoire. On ne sait pas qui fait quoi. Dans ces conditions, ce qui nous est proposé aujourd'hui peut être catastrophique. Les régions sont en charge du développement économique, des transports, des infrastructures ; les maires ne décident plus. Combien de temps faut-il pour réunir une intercommunalité de 50 000 habitants dans un département de 250 000 habitants ? Ce sont des démarches décourageantes.

M. François Rebsamen. - Je ne sais comment prendre l'amendement n°7 rectifié. Il reflète une méconnaissance de la vie locale. On ne peut interdire à un président d'une EPCI, communauté des maires, d'être maire d'une commune membre... (On approuve sur les bancs UMP)

Quant à l'amendement n°10, il se heurte à la mutualisation des moyens entre les communes au sein d'une EPCI. Pourquoi fixer une limite démographique ? On porte atteinte à la liberté communale, que nous défendons ardemment sur ces bancs. Respectons les élus locaux.

M. René-Paul Savary. - Je me reconnais dans ces propos. Les intercommunalités qui ne sont pas présidées par un maire posent problème. Ne pénalisons pas la coopération intercommunale. En revanche, réfléchissons au plafonnement du cumul des indemnités. Le Gouvernement doit se saisir de cet objectif. Il s'agit d'argent public.

M. Jacques Mézard. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé le calendrier de ce projet de loi : le Gouvernement a transmis ce texte au Sénat le 4 juillet, comme l'avait déjà dit le Premier ministre. Pourquoi a-t-on attendu le 24 juillet pour désigner un rapporteur ? C'est un choix politique qui n'est pas d'un très haut niveau, je le dis sans emphase.

Je préside une agglomération, je sais que si j'étais maire de la ville-centre, cela créait une forte surcharge de travail. Pourquoi refuser de reconnaître ce fait ?

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président de l'assemblée de Guyane et de président de l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions ci-après énumérées : président ou vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »

M. Jacques Mézard. - La cohérence aurait dû imposer d'aller au bout de la logique qui le sous-tend en s'attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. Il s'agit ici de prohiber le cumul des fonctions exécutives électives et non électives.

M. le président, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis

L'amendement n°11 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3122 3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président d'un conseil régional ou de vice-président d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Hélène Lipietz. - Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

Le cumul de fonctions exécutives -président ou vice-président- dans des échelons différents pose de réels problèmes de répartition des pouvoirs.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Retrait ou rejet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »

Mme Hélène Lipietz. - La métropole concentre un nombre important de compétences. Il est indispensable d'y limiter les cumuls.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »

Mme Hélène Lipietz. - La complexité et l'empilement de nos fonctions et mandats sont patents.

L'amendement n°9 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

II. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend fidèlement les dispositions déjà votées par le Sénat dans le cadre de notre proposition de loi le 14 mars 2013. Sinon il n'y a pas d'égalité entre les candidats. C'est une proposition raisonnable.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place ici.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cet amendement dépasse le périmètre du texte initial. Nous en avons déjà débattu en mars 2013. Enfin, ne changeons pas la règle du jeu moins d'un an avant les élections municipales.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est indispensable pour assainir notre vie politique. Il ne paraît en effet pas compatible avec l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes tout à fait respectables dans une position avantagée, eu égard à l'importance de leurs responsabilités.

Mettons fin à des errements regrettables, quels que soient les gouvernements. Puisque vous voulez moderniser, modernisons !

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs RDSE)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Nous en avons déjà débattu. La commission des lois vous soutient. Poser le problème est légitime mais nous jouons à fronts renversés : pourquoi ne pas rapprocher les décideurs du terrain, comme vous vous efforcez d'en convaincre le Sénat ?

M. François Rebsamen. - Je comprends l'intention des auteurs et la position de la commission. Mais être conseiller municipal sans exercer des fonctions exécutives, beaucoup de membres de cabinets ministériels l'ont fait, souvent à la demande des maires, au cours de notre histoire. C'est la Commission de la hache !

M. Yves Détraigne. - Il faut distinguer incompatibilité et inéligibilité. Dans le premier cas, le membre de cabinet pourrait se présenter, mais il devrait choisir. Dans le second cas, il ne peut se présenter.

M. Jacques Mézard. - D'accord pour rectifier en visant les seules fonctions exécutives. Cela ferait du bien à certains membres de cabinet d'être conseiller municipal pour connaître un peu mieux le terrain... Mais je ne peux vous suivre quand vous assimilez la situation d'un membre de cabinet et celle d'un parlementaire. Ce dernier n'a qu'un bien mince pouvoir... Cet amendement est tout à fait nécessaire.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cette précision change la nature, le degré de votre proposition, qui devient plus raisonnable. Sagesse.

M. Marc Laménie. - L'amendement initial était trop sévère Être simple conseiller municipal d'une petite commune, pour un membre de cabinet, peut être très utile à l'un comme à l'autre. La diversité au sein des conseils municipaux est bénéfique. Je voterai l'amendement rectifié.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jacques Mézard. - Allant crescendo, nous visons à présent les membres du cabinet du président de la République. Je ne vise personne en particulier... Je suis prêt à rectifier l'amendement dans le même sens que précédemment.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°14 rectifié.

Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission est favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

M. Philippe Bas. - J'ai bien connu des conseillers de président de la République... (Sourires) Un mandat local leur aurait permis de progresser dans la qualité de leurs avis... Il n'est pas si sûr que les autres candidats seraient d'emblée pénalisés. Il y a beaucoup d'énarques dans les cabinets, et nos concitoyens se méfient spontanément des énarques !

Si nous voulons que le président de la République soit bien servi, nous ne devrions pas adopter cet amendement ; et si nous pensons que la présence, au sein de nos collectivités, de personnalités formées dans une grande école républicaine qui prépare au service de l'État est une bonne chose, non plus.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous abstenons.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à abaisser le seuil d'écrêtement des élus locaux à l'indemnité parlementaire. Il est dans le droit fil de celui qui a été adopté ce matin.

M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas la nuit de 4 août, mais la soirée du 19 septembre... On ne peut pas s'en prendre qu'aux parlementaires. Cet amendement est une mesure de justice et de cohérence.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ces amendements sont mieux rédigés que celui d'hier. La commission est favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

M. Éric Doligé. - Je ne les trouve pas mieux rédigés, mais je les voterai !

M. René-Paul Savary. - Il y a dix-huit minutes, Le Figaro.fr titrait : « Les sénateurs ont voté le non-cumul en s'excluant ». C'est une interprétation biaisée ! Nous avons limité le cumul à deux mandats et interdit le cumul des rémunérations. Deux mandats pour le prix d'un ! C'est tout sauf ringard, c'est moderne, c'est respectueux des deniers publics. Continuons à nous montrer exemplaires en votant ces amendements.

Les amendements identiques nos6 rectifié et 15 sont adoptés.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement vise à lutter contre le cumul des mandats dans le temps. Je n'y reviens pas.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »

Mme Hélène Lipietz. - Plus généreuse, je propose trois mandats...

M. Simon Sutour, rapporteur. - La limitation des mandats dans le temps suscite des réserves constitutionnelles, qui ont conduit l'Assemblée nationale à supprimer en séance publique une disposition similaire adoptée en commission contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement.

Dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ». La limitation de cumul des mandats dans le temps ne crée pas une incompatibilité mais une inéligibilité ; la jurisprudence constitutionnelle est donc plus stricte en la matière.

Les amendements, qui interdiraient à un sortant de se représenter, ne me paraissent pas disposer d'un fondement constitutionnel solide. Au regard de sa décision du 18 juillet 2013, la jurisprudence du Conseil n'a pas été modifiée. La commission sollicite le retrait.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le débat a été long à l'Assemblée nationale. Les députés ont finalement rejeté cette mesure, pour des raisons constitutionnelles et par cohérence. Elle ne présente pas tant d'avantages qu'elle mérite de se priver d'élus expérimentés. Avis défavorable.

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

de plus

et les mots :

, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral

Mme Hélène Lipietz. - Je me replie...

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement supprime le seuil de 10 000 habitants. Pour que les règles soient les mêmes pour les parlementaires nationaux et européens, la commission propose de rejeter l'amendement.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 5

Après les mots :

l'indemnité attachée à un autre de ses mandats

insérer les mots :

non incompatible

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à limiter le cumul des parlementaires dont l'élection fait l'objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cumul tant que les recours contre leur élection n'ont pas été définitivement jugés.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article premier.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article premier est adopté.

Les articles premier bis, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Remplacer la date :

le 31 mars 2017

par les mots :

sa promulgation

Mme Hélène Lipietz. - Le projet de loi doit entrer en vigueur dès sa promulgation.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission suit le Gouvernement : défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Compléter cet intitulé par les mots :

et visant à renforcer l'encadrement du cumul des fonctions exécutives locales

M. Jacques Mézard. - Cet amendement tient compte des votes du Sénat.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les amendements qui auraient pu entraîner un changement d'intitulé ayant été rejetés, avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi

Mme Hélène Lipietz . - Nous nous félicitons que certains de nos amendements aient été adoptés. Nous aurions pu voter ce texte qui, bien qu'incomplet, va dans le bon sens, mais nous nous abstiendrons. Nous n'acceptons pas que l'inéligibilité de nos collaborateurs ait été allongée d'un an. On plaide pour des élus enracinés, nos collaborateurs ne sont pas hors sol.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission se réunit immédiatement pour poursuivre l'examen du rapport sur le projet de loi relatif aux métropoles.

Clôture de la troisième session extraordinaire de 2012-2013

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour cette session extraordinaire. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du président de la République portant clôture de la troisième session extraordinaire de 2012-2013. En conséquence, il est pris acte de la clôture de cette session extraordinaire.

La troisième session extraordinaire de 2012-2013 est close.

Prochaine séance mardi 1er octobre 2013 à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 1er octobre 2013

Séance publique

A 9 heures 30

1. Ouverture de la session ordinaire 2013-2014.

2. Questions orales.

A 14 heures 30 et le soir

3. Projet de loi et projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public (nos816 et 815, 2012-2013).

Rapport de M. David Assouline, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°848, 2012-2013).

Textes de la commission (nos850 et 849, 2012-2013).