M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous reprenons à l'amendement n°309 au sein de l'article 19 octies.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 OCTIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est supprimé.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Jusqu'à la signature de l'offre définie à l'article L. 312-7, » sont supprimés.

III. - Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.

M. Gérard Cornu. - Les parlementaires ont exprimé la volonté d'instituer un délai après l'acceptation de l'offre par l'emprunteur pour que ce dernier puisse proposer au prêteur une solution alternative d'assurance présentant des garanties équivalentes. Or les conditions de présentation d'une solution alternative avaient déjà été aménagées par l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces dispositions sont applicables six mois après sa promulgation, soit le 26 janvier 2014. Elles prévoyaient le cas dans lequel l'emprunteur propose une autre assurance après l'émission de l'offre et avant son acceptation.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Le projet de loi facilite grandement le changement d'assureur afin d'encourager la concurrence et donc la baisse des prix. Nous avons cependant limité le délai de substitution à un an. L'IGF, dans son rapport de novembre 2013, nous a invités à la prudence pour ne pas mettre en péril la mutualisation, spécificité française : à 56 ans, la prime est seulement deux à trois fois plus élevée qu'à 26 ans. Or la tendance est, à l'inverse, à la vérité des prix, ou des primes, qui aboutirait à faire payer les plus âgés sept ou huit fois plus cher que les jeunes. Nous naviguons entre deux eaux.

La commission estime en revanche périlleuse l'idée de décréter des primes identiques pour tous, comme le propose Mme Lienemann, car les personnes âgées seraient de fait exclues du prêt - les banques n'étant, nulle part dans le monde, tenues d'accorder un prêt.

Nous ne sommes pas favorables au statu quo. Ayons à l'esprit, toutefois, que les taux d'intérêt étant historiquement bas, il n'est pas anormal que l'assurance pèse davantage dans le coût global du crédit.

Je proposerai de supprimer les frais liés au changement d'assureur et de punir de 3 000 euros d'amende le refus d'un banquier. Rien n'empêche de prévoir une faculté de substitution plus large par contrat.

Mme Lienemann s'interroge sur la constitutionnalité du droit de substitution. Pourtant, le changement d'assureur s'apparente moins à une rétractation qu'à une résiliation. La commission s'en tiendra à sa ligne de compromis.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Cette réforme est très attendue. L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit, et il est juste que les emprunteurs bénéficient de la concurrence.

La loi bancaire a créé le taux annuel effectif de l'assurance, pour plus de lisibilité. Ce marché, déverrouillé par la loi Lagarde, doit l'être davantage.

Les parlementaires ont réclamé d'aller plus loin et autorisent la substitution d'assurance sans limite de durée. Cela ferait courir un risque de démutualisation, au détriment des emprunteurs les plus âgés, qui présentent un risque aggravé de santé. M. Moscovici et moi-même avons demandé un rapport à l'IGF, qui a montré que la concurrence était insuffisante sur ce marché comme en témoigne les marges très élevées des assureurs. L'IGF proposait un délai de substitution de trois mois ; le Gouvernement a choisi une fenêtre de douze mois, nos consultations ayant montré que le délai de trois mois était trop court. Un acquéreur a bien autre chose en tête les premiers mois que de comparer son assurance emprunteur : démarches administratives, inscription des enfants à l'école, travaux... Pourquoi douze mois, et pas plus ? Parce que le profil de risque des emprunteurs ne varie guère sur cette durée.

Mme Lienemann s'interroge sur la constitutionnalité de ce délai en se référant au délai de renonciation de 30 jours pour l'assurance-vie. Mais en l'espèce, il s'agit bien d'un droit de résiliation, non de renonciation qui remettrait les cocontractants dans l'état antérieur à la conclusion du contrat. Pour les contrats à tacite reconduction, il existe bien un droit de résiliation annuelle.

Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements allongeant ou raccourcissant le délai, comme à ceux qui reviennent sur la réforme elle-même. Il sera en revanche favorable aux amendements du rapporteur.

M. Jean-François Husson. - M. le ministre a raison : les consommateurs doivent comprendre qu'une moindre concurrence peut les protéger. Il existe des assurances emprunteurs sans tranche d'âge, parfois même sans questionnaire, tous les risques médicaux étant couverts. Mais certains assureurs tiennent compte de l'âge de l'emprunteur - et ils mutualisent alors les risques par tranche d'âge, voire par profession.

Mais, après la résiliation, on repart à zéro, et l'on peut être soumis à un nouveau questionnaire de santé ou avoir changé de situation professionnelle. Le projet de loi ne le prévoit pas.

Il faudrait garantir la possibilité de souscrire une assurance dans les mêmes conditions qu'auparavant. Réfléchissons-y avec les organismes prêteurs. L'objectif n'est-il pas de protéger et les prêteurs et les emprunteurs ?

Mme Catherine Procaccia. - Je serai brève, et je m'exprime à titre personnel. Cette réforme est importante. J'apprécie qu'elle ait été introduite en deuxième lecture à la suite du rapport de l'IGF. Il y va de milliers d'euros, sur des années, et non de quelques centaines comme pour les lunettes... Je sais qu'il est déjà difficile d'emprunter après 60 ans. Même les jeunes font face à un parcours du combattant. Le délai d'un an permettra de comparer vraiment les offres. Un seul regret : la mesure ne s'appliquera pas aux contrats souscrits juste avant l'adoption de la loi et les souscripteurs seront frustrés.

Jusqu'ici, la banque proposait une assurance, mais avec des données tellement floues qu'il n'était guère possible d'en trouver une autre jugée comparable. Il est bon que les souscripteurs connaissent le coût réel de l'assurance... à ceci près qu'ils risquent d'en être effrayés !

Je salue les quelques banques qui autorisaient déjà cette résiliation, au nom de la loi Lagarde et je souhaite que la pratique se généralise.

Mme Muguette Dini. - Bravo.

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification... (le reste sans changement) ;

M. Jean-François Husson. - Nous voulons préciser les garanties auxquelles l'interdiction de modifier la tarification s'appliquera.

Les garanties perte d'emploi ont fait l'objet d'une retarification dans les années 90 du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel afin de rééquilibrer les contrats. Interdire toute possibilité de modification de la tarification sur les garanties autres que celles couvrant le décès, l'invalidité ou l'incapacité aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.

L'amendement n°89 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Lienemann.

I. - Alinéas 6, 8, 11 et 15

Remplacer à chaque occurrence le mot :

douze

par le mot :

six

II. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l'article L. 312-7

insérer les mots :

IV. - En conséquence, alinéa 11, première phrase

Après les mots :

à l'article L. 312-7 du même code

insérer les mots :

V. - En conséquence, alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le débat a eu lieu. Je plaidais pour un délai de six mois seulement, pour préserver la mutualisation. Merci au Gouvernement d'avoir tenu parole, en présentant ce texte comme il l'avait promis dans la loi bancaire et en première lecture, mais quel est le bon délai ? Un délai d'un an n'encouragera-t-il pas le démarchage, accélérant ainsi la démutualisation ? Les associations, notamment de malades chroniques, s'en inquiètent. Les pouvoirs publics doivent être vigilants.

Ce délai est-il constitutionnel ? Qu'il s'agisse de résiliation ou de rétractation, le Conseil constitutionnel appréciera en fonction de l'intérêt général et de la proportionnalité de la mesure. Je me fie cependant au Gouvernement et retire l'amendement.

L'amendement n°68 est retiré.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 6 (première et deuxième phrases), 8 (première phrase), 11 (première et deuxième phrases) et 15 (première et deuxième phrases)

Remplacer le mot :

douze

le mot :

trois

M. Gérard Cornu. - Sensible aux arguments de Mme Lienemann, je propose trois mois comme l'IGF. Ne serait-il pas préférable de fixer le délai par décret, pour pouvoir l'ajuster si nécessaire sans repasser par la loi ? Nul ne sait encore quel est le bon délai.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quatre

M. François Fortassin. - Favorables à l'esprit de cet article, nous nous interrogeons sur le délai de substitution. Avec un délai d'un an, les prêteurs favoriseront les emprunteurs au profil le moins risqué. Empêchons la démutualisation.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance précédemment en vigueur.

M. Gérard Le Cam. - Nous proposons d'étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. L'UFC Que choisir nous y invite : depuis la loi Lagarde, l'emprunteur est libre de choisir son assurance, mais reste très mal informé. Pour l'IGF, un droit de substitution annuel, pendant toute la durée du contrat, aurait un effet négatif. Or, selon l'UFC, les banques qui autorisent déjà la substitution ne font pas payer davantage les plus fragiles. De surcroît, le médiateur de la FFA est davantage saisi par les assurés qui souhaitent un meilleur contrat ou veulent échapper aux affres d'une sélection médicale, que pour des problèmes liés aux contrats automobiles qui représentent 300 fois plus de sinistres...

M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

M. Philippe Dallier. - Je défends le même amendement que mes collèges communistes... Il faut favoriser vraiment la concurrence. Les assureurs font des marges énormes sur les contrats. Le démarchage, Mme Lienemann, c'est la concurrence, c'est la baisse des prix !

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

I. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

définit la

II. - Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans ce cas, les modalités d'application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.

M. François Fortassin. - Pour favoriser la mobilité assurantielle, le contrat doit préciser les modalités d'exercice de la faculté de substitution au-delà de douze mois. Beaucoup trop de gens se font gruger par des assureurs indélicats.

M. le président. - Amendement identique n°73, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le même amendement, qui clarifie les conditions de résiliation après douze mois.

M. le président. - Amendement identique n°214, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu'une seule fois au cours de la période des douze mois.

M. Gérard Cornu. - Nous précisons que le droit à résiliation offert pendant un an à compter de la signature de l'offre de crédit ne peut être exercé qu'une seule fois, à défaut de quoi on déstabiliserait la garantie.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'assuré ne peut faire usage de ce droit qu'une seule fois au cours de la période des douze mois.

M. Gérard Cornu. - Conséquence.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu'une seule fois au cours de la période des douze mois.

M. Gérard Cornu. - Conséquence.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements, pour les raisons déjà dites.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Un décret ? Le droit des contrats figure dans la loi. Le démarchage sera utile pour que la concurrence joue. Je ne crains pas que les Français soient accablés d'offres d'assurance... Je me suis expliqué sur la durée de douze mois, qui laisse le temps de comparer les offres. Si quelqu'un tombe gravement malade quelques mois après avoir contracté un emprunt, la concurrence ne jouera pas à son avantage, il est vrai. Mais le risque est faible.

Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°308 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os56 rectifié, 216, 238 rectifié bis, 60 rectifié, 73, 214, 310, 311 et 312.

M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Farreyrol et Deroche, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Masson-Maret et Sittler, MM. Lefèvre et Milon, Mme Cayeux et MM. Cambon, César et Laménie.

I. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la signature de l'offre de prêt

par les mots :

du paiement de la première échéance dudit prêt

II. - En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases

Procéder au même remplacement.

Mme Catherine Procaccia. - Le délai de douze mois doit courir à partir de la première mensualité qui peut intervenir plusieurs mois après la signature.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°285 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière.

I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

II. - Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

ouvrés

M. Philippe Dallier. - Dans un souci de clarté, nous demandons qu'il ne soit fait référence qu'aux jours calendaires, non aux jours ouvrés.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement réduirait les délais impartis aux consommateurs. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit du délai de réponse imparti au prêteur ! J'espère que le Sénat me suivra, comme naguère.

L'amendement n°239 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Chauveau, Mmes Sittler et Farreyrol, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. César, Cambon, Milon et J. Gautier, Mmes Boog et Masson-Maret et M. Laménie.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l'emprunteur

insérer les mots :

par écrit motivé

Mme Catherine Procaccia. - Le prêteur doit répondre par écrit, et motiver sa réponse. Un coup de téléphone ne saurait suffire.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable. La loi bancaire vous donne satisfaction.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Sittler et Masson-Maret, MM. Chauveau, César et Milon, Mme Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mmes Bruguière et Cayeux et M. Cambon.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement prévoit qu'à défaut de réponse, le nouveau contrat est considéré comme accepté. En matière de prêt, surtout pendant les vacances, les délais s'allongent excessivement.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Excellente idée : je vous suggère de vous rallier à mon amendement n°345...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°292 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

crédit

par les mots :

prêt initial

2° Supprimer les mots :

en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1,

M. Gérard Cornu. - Cet amendement est de clarification et de simplification. Le renvoi à l'article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant ; il prévoit déjà que l'avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir ».

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable à la suppression d'une information au consommateur.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°313 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°344, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement rappelle que pour l'émission d'un avenant, le coût de l'assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Cela facilitera les comparaisons d'offres de prêt.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°344 est adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l'émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu'une modification d'assurance. »

M. François Fortassin. - Texte même.

M. le président. - Amendement identique n°74, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces amendements sont satisfaits pour ce qui est de la gratuité ; au-delà des douze mois, la liberté contractuelle est la règle.

Les amendements identiques n°^s62 rectifié et 74 sont retirés

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus infondé ou hors délai d'une demande d'assurance déléguée, ou le non-respect du délai pour la réémission de l'offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

Mme Mireille Schurch. - Les emprunteurs souhaitant changer d'assurance emprunteur, même pour un motif sérieux, sont soumis au bon vouloir de leur prêteur. La loi ne les protège pas suffisamment, d'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-32-... Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 est puni d'une amende de 3 000 €. »

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Il prévoit d'assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d'assurance emprunteur.

Les amendements n°^s215, 240 rectifié bis et 61 rectifié sont ainsi satisfaits.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d'une demande d'assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné à l'article L. 312-9 pour la réémission de l'offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le III est applicable

par les mots :

Les III et III bis sont applicables

M. Philippe Dallier. - Pour une fois, la commission est d'accord avec moi. Quel bonheur ! Je suis prêt à me rallier à son amendement.

M. le président. - Amendement identique n°61 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. François Fortassin. - Il est défendu.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement du rapporteur, qui satisfait les autres.

L'amendement n°215 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Mon amendement n'est que très indirectement satisfait ; l'effet de la non-réponse du prêteur reste inchangé.

L'amendement n°345 est adopté.

Les amendements n°^s240 rectifié bis et 61 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... - La prise en compte de l'âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt immobilier. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je sais que le rapporteur est défavorable à cet amendement. Je le retire mais, à terme, il faudra inscrire la mutualisation dans la loi.

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, lorsque le contrat d'assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l'article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code de la construction de l'habitation, il doit remplir des conditions fixées par décret, notamment pour ce qui concerne le montant de la prime pratiqué entre les différents groupes d'âge des assurés au contrat et le niveau des garanties proposées. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement a pour objet de conventionner l'assurance emprunteur pour les bénéficiaires des prêts aidés par l'État, PTZ, PAS, PSLA, prêts conventionnés.... Les accédants seront mieux protégés et les tarifs tirés vers le bas sur un marché où les marges sont aujourd'hui très substantielles...

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'emprunteur peut contracter en même temps un prêt concurrentiel. Votre proposition est trop complexe.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'amendement n°172 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Après les mots :

la résiliation du contrat d'assurance prend effet

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au plus tôt dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur. Cette résiliation est conditionnée à l'acceptation par le membre participant de l'avenant au contrat de prêt initial et à la prise d'effet du nouveau contrat d'assurance. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous précisons l'articulation entre la résiliation de l'ancienne assurance et la prise d'effet de la nouvelle. En l'état actuel du texte, comme plusieurs délais se chevauchent, on ne peut exclure que l'emprunteur ne soit pas couvert pendant une certaine période entre la résiliation de l'ancienne assurance et la prise d'effet de la nouvelle.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Chauveau, Mmes Deroche, Bruguière, Sittler et Farreyrol, M. Pointereau, Mme Masson-Maret, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon, J. Gautier et César, Mme Boog et M. Milon.

I. - Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases

Après le mot :

jours

insérer le mot :

ouvrés

II. - Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases

Procéder à la même insertion.

Mme Catherine Procaccia. - Il importe que l'information soit comprise de tous...

M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

II. - Alinéa 15

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de sécuriser la procédure de substitution de contrats, en prévoyant que la résiliation du premier n'interviendra pas avant la date de prise d'effet de celui qui lui est substitué. Il revient à l'assuré qui souhaite résilier son contrat de notifier la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution à son ancien assureur. Dans tous les cas, la continuité entre les deux contrats sera garantie, pour mieux protéger prêteurs et emprunteurs.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Retrait des amendements n°^s314 et 287 rectifié, au bénéfice de l'amendement n°358 du Gouvernement.

L'amendement n°314 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Attention à ce que l'assuré ne paie pas les intérêts deux fois. L'amendement de Mme Lamure visait à clarifier les choses. Le problème est-il bien réglé ?

L'amendement n°287 rectifié est retiré.

L'amendement n°358 est adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d'assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la part de l'assuré dès lors qu'il a perçu une rémunération d'une entreprise d'assurance ou bien d'une mutuelle ou union de mutuelles. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement interdit le paiement par l'assuré des frais aux intermédiaires en cas de substitution de contrats. C'est aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de rémunérer les courtiers.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - J'y vois un risque que l'assureur reporte ces frais sur l'emprunteur. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certains assureurs reçoivent le double de ce qu'ils percevaient avec les contrats de groupe. Les risques de dérive sont réels. Je retire l'amendement, mais le ministre devra être vigilant.

L'amendement n°69 est retiré.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices annuels précédents. Ce rapport détaille le montant des cotisations, des prestations payées, des provisions techniques, des frais de gestion et d'acquisition, des autres charges et ressources internes, ainsi que les montants et les bénéficiaires des participations aux résultats et des commissions versées à des intermédiaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Celui-là, je ne le retirerai pas... L'assurance emprunteur comprend les commissions et les marges parmi les plus élevées du marché de l'assurance. Cet amendement offre toute la transparence nécessaire pour que l'assuré apprécie au moment de la signature le niveau tarifaire réel du contrat proposé par sa banque.

M. Jean-François Husson. - C'est surréaliste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette disposition existe déjà pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises. Il n'y a pas de raison que les logiciels ne fonctionnent pas pour les particuliers.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette mesure ne paraît pas nécessaire. Nous demandons déjà à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) un reporting spécifique à l'assurance emprunteur. Retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous en appelons toujours aux grands experts... On sait que la situation est conflictuelle entre les assureurs et les banques... Les consommateurs doivent être mieux éclairés. Je sais que je vais dans le sens de l'histoire : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°71 est adopté.

L'article 19 octies, modifié, est adopté.

L'article 19 decies est adopté, de même que l'article 19 undecies.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°48, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d'assurance sans lien avec le risque présenté par l'assuré. »

M. François Fortassin. - Il s'agit d'éviter notamment qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou doive payer une surprime.

L'amendement n°171 n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°48 est retiré.

L'article 20 bis est adopté.

ARTICLE 21

Mme Catherine Procaccia . - Monsieur le ministre, vous partez du postulat que la concurrence va faire baisser les prix de l'assurance... Je pense que vous n'avez pas reçu notre appel à cotisation pour 2014 ! Les tarifs augmentent... Je ne crois pas que les assurés y gagneront ; ils paieront peut-être moins cher, mais quid du niveau des garanties ? Vous allez en réalité améliorer le chiffre d'affaires des comparateurs d'assurance dont les publicités inondent les écrans. Même Google a annoncé le lancement du sien.

Cet article rend la résiliation possible au bout d'un an. Je continuerai à dénoncer la clause de tacite reconduction pour deux types de contrats, ainsi que l'insuffisante sécurisation des assurés. Un courrier simple ne suffit pas. Hormis la lettre recommandée, il existe des moyens sûrs de manifester son souhait de résilier. Vous allez aggraver la crise de La Poste...

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Farreyrol, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche et Cayeux, MM. Cambon, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Milon et Dallier.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

première souscription

par les mots :

prise d'effet du contrat initial

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement clarifie le point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance. L'article L.112-4 du code des assurances distingue de façon claire la date à laquelle la police d'assurance est établie de celle à laquelle le risque est garanti, c'est-à-dire la date de prise d'effet du contrat.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°288 rectifié, de même qu'à l'amendement suivant n°283 rectifié, qui complexifient le dispositif.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Il faut rendre le marché plus fluide pour faire baisser le prix des assurances payées par les Français. Le moins il y aura d'obstacles ou de petits cailloux dans le processus, le mieux cela sera...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°288 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Grosdidier, Cardoux, César, Dallier et Cambon, Mme Sittler, M. Laménie, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Bécot.

Alinéa 2

Après les mots :

de la première souscription

insérer les mots :

et du paiement

Mme Catherine Procaccia. - En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. C'est le cas lorsque l'on achète un appartement par exemple. Cet amendement conforte la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.

L'amendement n°283 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

sans frais ni pénalités

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

l'assuré n'est tenu qu'au paiement

par les mots :

l'assuré est tenu au paiement

III. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir que l'assuré qui a usé du droit de résilier le contrat reconduit est également tenu au paiement de frais pour rupture anticipée de contrat, frais qui ne pourront excéder le quart de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période non échue d'exécution du contrat. »

M. Jean-François Husson. - Le marché est fluide, monsieur le ministre, 20 % des assurés changent de contrat. Ces changements engendrent des frais. Il n'est pas illogique que l'assuré les supporte en propre, d'autant qu'il rompt son contrat pour payer moins cher. C'est une mesure d'équité entre assurés, et de justice. Les droits impliquent des devoirs.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ce dispositif est susceptible de freiner la mobilité : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous souhaitons que les assurés puissent modifier leurs engagements quand ils le souhaitent après le délai d'un an. Je connais les arguments des professionnels... Voilà un petit caillou supplémentaire.

M. Jean-François Husson. - Ces coûts supplémentaires seront supportés par le collectif des assurés, non par ceux qui en sont à l'origine. C'est la porte ouverte à d'autres types d'assurance individuelle. Je suis sûr que nous aurons l'occasion d'en reparler...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous croyons au contraire que cette nouvelle faculté de résiliation fera baisser les prix. L'argument de la Fédération des assurances est connu mais huit Français sur dix souhaitent pouvoir modifier leur contrat à n'importe quel moment.

M. Jean-François Husson. - Huit Français sur dix souhaitent changer de Gouvernement !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous défendez le point de vue des assureurs, cela se conçoit. Chacun son camp ! (M. Jean-François Husson proteste)

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Pointereau et Lefèvre, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. J. Gautier, Cambon, Cardoux, Laménie, Bécot, Grosdidier et César.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

notification par l'assuré,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement, loin de compliquer les choses, sécurise la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et protège l'assuré. Limitons les contentieux.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par lettre ou tout autre support durable

M. Jean-François Husson. - Je défends une nouvelle fois l'équilibre entre droits et devoirs. Prévoyons des modalités de résiliation telles que les deux parties soient assurées de la date de résiliation, afin d'éviter les litiges. Il est devenu très facile de produire des faux...

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou tout autre support durable

par le mot :

recommandée

M. Jacques Mézard. - Nous sommes favorables à cet article, qui renforce la concurrence au profit des consommateurs. Nous nous réjouissons que les députés, ce qui est rare et cher, (sourires) aient repris la disposition proposée par le groupe RDSE... Mais la faculté de résilier son contrat par « lettre simple ou tout autre support durable » nous semble peu sûre : la lettre recommandée doit être obligatoire.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ces amendements compliquent les choses. Le nouvel assureur s'occupera des formalités de résiliation pour son client. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'y vois aussi des sources de coûts et de désagréments : avis défavorable.

L'amendement n^os284 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s83 rectifié et 57 rectifié.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

et tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie,

M. Jean-François Husson. - Ne donnons pas à l'assuré le droit au remboursement du prorata de prime s'il a d'ores et déjà déclaré un sinistre. Les assurés confondent la garantie annuelle et la facilité qu'est le paiement mensuel. Je vous sais attentif aux équilibres économiques, monsieur le ministre...

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - J'y vois une réduction importante de la liberté de choix de l'assuré : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche et Masson-Maret, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Milon, Laménie, Bécot, Cardoux et Dallier, Mme Boog, MM. Cambon et Grosdidier, Mme Sittler et M. César.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

l'assurance de responsabilité? civile automobile, telle que définie a? l'article L. 211-1, et pour

Mme Catherine Procaccia. - L'assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. Il y a déjà trop d'automobilistes qui ne sont pas couverts, attention à ne pas favoriser le défaut d'assurance.

J'ajoute que l'assurance responsabilité civile automobile est souvent comprise avec l'assurance automobile. Va-t-on contraindre les assureurs à proposer une assurance séparée ? Les assurés ne risquent-ils pas de résilier sans le vouloir leur assurance automobile ?

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°170 n'est pas défendu.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Farreyrol et Deroche, M. Chauveau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Laménie, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. Pointereau, Milon, Cambon, J. Gautier et Dallier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. »

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de donner un délai aux professionnels. On ne modifie pas des logiciels aussi lourds du jour au lendemain. Et il faut informer les assurés.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le délai est défavorable aux consommateurs : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE 21 TER

M. le président. - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, Gilles, Grosdidier, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Milon et Savary, Mme Sittler, MM. Paul et Pierre, Mme Duchêne et MM. Cointat, Cléach et Bernard-Reymond.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l'assuré est en droit de céder la créance qu'il détient à l'égard de son assureur au titre de son indemnité d'assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L'assureur est saisi à l'égard des tiers par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mme Françoise Boog. - Afin de rendre effective la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel, permettons-lui de convenir avec le réparateur non agréé par son assureur qu'il aurait choisi de bénéficier du règlement direct en lui cédant sa créance constituée de l'indemnité d'assurance.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Nous sommes dans un texte relatif à la consommation : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°124 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Masson-Maret et Sittler, M. Chauveau, Mmes Deroche et Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie et Pointereau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Cambon, Dallier et Milon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.

Mme Catherine Procaccia. - Défendu.

L'amendement n°290 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 21 ter est adopté.

ARTICLE 21 QUATER

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité

par les mots :

sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier

M. Jean-François Husson. - Peut-être finirai-je par obtenir gain de cause... Cette rédaction plus simple et plus claire profitera aux assurés sans léser les professionnels.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins

par les mots :

présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d'exemples chiffrés en euros, permettant la comparaison des frais de soins

M. Jean-François Husson. - Cet amendement favorise l'information des assurés.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable, les amendements n^os87 rectifié et 88 rectifié limitent l'information des assurés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces amendements sont satisfaits par la terminologie utilisée dans le texte. En outre, ils ne visent que les assureurs, oublient mutuelles et institutions de prévoyance. Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88 rectifié.

L'article 21 quater est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°50, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Cette explication vaudra défense des amendements n°^s51,52 et 53. Nous avons longuement débattu du Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ou fichier positif en première lecture. Cet amendement de suppression est essentiellement d'appel, car ce dispositif nous inquiète toujours. On a tenté de tenir compte des critiques du Conseil d'État et de la Cnil, en particulier sur le principe de proportionnalité, mais nous continuons à douter de la compatibilité de ce fichier avec le respect des libertés individuelles. Nous déplorons l'absence d'étude d'impact.

Si le registre permet à un certain nombre de ménages d'éviter le crédit de trop, ce sera une bonne chose. Mais en Belgique, où existe pareil fichier, le nombre de dossiers de surendettement a continué augmenter.

Nous doutons au final de la nécessité et de l'efficacité du RNCP.

M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - Comme vous, nous voulons lutter contre le surendettement mais le fichage systématique des détenteurs de crédits n'est ni humain, ni efficace. Nous sommes farouchement opposés au fait d'interdire l'accès au crédit sans proposer de solution alternative. Une fois que l'on aura refusé un crédit à un ménage modeste, que fera-t-on pour qu'il puisse vivre décemment ? Ne l'incite-t-on pas à recourir au marché parallèle ?

Le dispositif est en outre soit trop large pour respecter le principe de proportionnalité, soit insuffisamment large pour être efficace.

Aucun fichier n'est hermétique. L'usage abusif de celui-ci n'est pas une hypothèse d'école.

Selon le Crédit foncier, les crédits immobiliers représentent 87 % de l'endettement des ménages en Europe, 85 % en France. Le crédit à la consommation, les 13 % restants. Comment ce fichier serait-il efficace en excluant la première cause d'endettement ? Quels mécanismes de contrôle et de sanction sont prévus ? Pourquoi ne pas plutôt interdire les cartes confuses ou le crédit renouvelable ?

Au lieu de venir en aide aux ménages endettés, le Gouvernement ferme des antennes de la Banque de France : le plan Banque de France 2020 supprime en effet des milliers d'emplois de son réseau de proximité, et sacrifie l'aide aux surendettés.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ne refaisons pas le débat. Les associations que nous avons entendues nous ont tous ébranlés. J'ai toujours été favorable au fichier positif, que tous les présidents de la République récents - Chirac, Sarkozy, Hollande - ont promis. Si le mot vous fait peur, préférez-lui celui de registre. Nous sommes un certain nombre à le souhaiter encore plus efficace, mais il risquerait d'être censuré. Il importe de responsabiliser les prêteurs. Nous connaissons tous des cas dramatiques. Il y a urgence. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Notre premier projet suscitait les réserves du Conseil d'État, qui le jugeait disproportionné parce qu'intégrant les crédits immobiliers. Le surendettement s'explique pour l'essentiel par le crédit à la consommation, madame Schurch. Notre deuxième projet de loi a reçu l'avis favorable du Conseil d'État, de la Cnil et de la CNCDH. Je propose même que la Cnil soit représentée au comité de suivi.

Certes, ce registre ne mettra pas fin au surendettement, mais il permettra de réagir plus vite. La seule banque à s'être engagée en faveur de ce fichier est la Banque postale, qui est la seule banque publique et qui connaît bien les usagers concernés. J'avais d'abord les mêmes réserves que vous, mais je me suis forgé une conviction, à la suite notamment de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Nous avons aussi prévu la présence de deux parlementaires au comité de suivi. La commission est évidemment favorable à ce que la Cnil y soit représentée.

M. Claude Bérit-Débat. - Le surendettement est un fléau, qui conduit parfois au suicide. Je suis résolument opposé à ces amendements : écoutons les associations, même si le fichier positif n'est pas la panacée.

M. Joël Labbé. - Il est dramatique d'en arriver à ce type de fichage systématique... Les écologistes sont très partagés à ce sujet. Ils craignent le fichage et le contrôle social, ils défendent les libertés, ils refusent la stigmatisation des pauvres. Sur 220 000 dossiers de surendettement en 2012, 15 à 20 000 sont liés à un excès de crédit, les autres à un accident de la vie.

M. le ministre a entendu nos réserves et exclu les crédits immobiliers pour ne s'attaquer qu'aux pratiques désastreuses de sociétés financières.

Alors, comment voter ? J'ai décidé de vous faire confiance, monsieur le ministre, sur cet article clé du projet de loi, et j'engage tout mon groupe en ce sens. Mais, de grâce, attaquons-nous aussi aux causes de l'endettement, et luttons pour la justice sociale.

M. Philippe Dallier. - Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression. Pour être efficace, il faudrait inclure les crédits immobiliers ainsi que les rachats et regroupements de crédits. Je comprends mal les arguments de la Cnil : est-ce attenter à la liberté que vérifier le solde de celui qui fait usage de sa carte de crédit ? Laisser quelqu'un s'endetter inconsidérément, est-ce respecter sa liberté ?

Les élus locaux connaissent bien les ravages du surendettement. Il faut agir.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

Mme Valérie Létard. - Voilà des années que l'UDI défend le fichier positif. Il en a été question lors du projet de loi Lagarde, et déjà en 2001, quand j'étais toute jeune sénatrice. Enfin, nous touchons au but, au terme de longues discussions. Sans outils fiables, comment aider les personnes fragiles ? Il y va de l'intérêt général. J'ai compris qu'il fallait procéder par étapes, je n'ai donc pas redéposé d'amendement incluant les crédits immobiliers. En revanche, les rachats et regroupements de crédits méritent d'être pris en compte.

M. Marc Daunis - Je n'accepte pas le laisser-faire, au nom de la non-stigmatisation des pauvres. Les accidents de la vie peuvent être violents. Voyant notre vie basculer, qui d'entre nous pourrait se passer d'accompagnement ? C'est vrai dans toutes les catégories sociales, je le vois bien en tant que maire. Or ce travail de prévention est impossible sans outils adéquats - sans « fichier », appelons un chat, un chat.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Bien sûr, on aimerait pouvoir se passer de tels moyens. Mais il y a urgence. Certains prêteurs ont des pratiques commerciales si abusives qu'il faut en protéger nos concitoyens. Cet article doit être considéré comme un traitement symptomatique, qui n'empêche pas de s'attaquer aussi aux racines du mal.

Mme Évelyne Didier. - Nous en parlions déjà lors du projet de loi Lefebvre. Nos arguments sont tous respectables. Mais les communistes n'ont jamais cru au fichier positif. Pourquoi ne pas plutôt s'attaquer aux cartes confuses et au crédit renouvelable ?

Le Secours populaire a pour règle de ne jamais se prononcer sur un texte de loi. Le Secours catholique veut bien essayer un nouvel outil. Mais tout le monde reconnaît ses inconvénients. Il faudrait en faire le bilan après quelques temps : sans demander un énième rapport, nous voulons savoir quel suivi du dispositif le Gouvernement envisage de conduire.

M. Charles Revet. - Auteur de plusieurs propositions de loi créant un fichier positif, je ne voterai évidemment pas les amendements de suppression. Il est possible de prévenir le surendettement. Un Office public d'aménagement et de construction, que je présidais en Seine-Maritime, rachetait le logement des familles en difficulté tout en les maintenant sur place. En étudiant le dossier d'une famille, quelle n'a pas été notre surprise de constater qu'elle s'était fait octroyer 38 crédits à la consommation ! Comment s'en sortir, dans ces conditions ? La prudence, nécessaire, ne doit pas nous empêcher d'avancer.

M. Jacques Mézard. - Nous ne faisons aucun procès d'intention au Gouvernement. Nous sommes seulement sceptiques sur l'efficacité du fichier et inquiets pour les libertés. Un fichier n'est jamais anodin, « homéopathique » dirait M. Mirassou. Mon groupe défend les libertés depuis 124 ans et tient là-dessus le même langage quel que soit le gouvernement. Trouver l'équilibre entre intérêt général et libertés individuelles est toujours difficile ; il faut faire des choix et les assumer.

M. le ministre propose d'inclure la Cnil dans le comité de suivi. C'est souhaitable.

Je n'aime pas les prêches (sourires) mais je crois qu'il est bon de rappeler l'importance des libertés. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°50 est retiré.

Mme Mireille Schurch. - Pourquoi fichier « positif » ? Vous allez bien ficher les plus pauvres.

M. Charles Revet. - Pas seulement !

Mme Mireille Schurch. - Je le répète : aucun fichier n'est hermétique et des dérives sont à craindre car on stigmatise des gens qui pourraient peut-être s'en sortir. Pourquoi ne pas conforter la Banque de France, qui avait pour mission d'accompagner les surendettés, au lieu de l'éloigner des territoires ?

Les associations de consommateurs s'interrogent d'ailleurs sur l'efficacité du fichier, expurgé des données sur les crédits immobiliers. Plusieurs d'entre elles y sont hostiles.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, disait Montesquieu. La création d'un fichier n'étant pas anodine, nous avons été très prudents, consultant la Cnil, le Conseil d'État et la CNCDH. Il ne s'agira pas d'un fichier des pauvres, mais de tous ceux qui ont un crédit à la consommation.

Je ne conteste pas que les avis là-dessus soient très partagés. Certes, les associations de consommateurs sont plutôt opposées au registre, tandis que les associations de lutte contre l'exclusion y sont favorables. Un comité de suivi sera mis en place, un rapport déposé d'ici cinq ans, madame Didier.

Il n'y a déjà presque plus de cartes confuses et il sera encore plus difficile d'en créer demain, grâce à ce projet de loi. Et il sera impossible d'en délivrer à des ménages insolvables.

Merci au président Mézard d'avoir retiré son amendement. Je suis convaincu que la création de ce registre sera un vrai progrès.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°359, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« III. - Le ...

III. - Alinéa 86

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10

Mme Valérie Létard. - C'est le pendant de l'article 22 septies introduit à l'initiative de la commission. Inutile de prévoir autant de décrets en Conseil d'État pour mettre en place le fichier. Soyons cohérents, car il y a urgence.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°106 est adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, lorsqu'ils sont utilisés

Mme Valérie Létard. - Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers. Mon amendement n°109 est de repli. Pour être plus fidèle à la réalité de l'endettement, mon amendement n°107, auquel je tiens beaucoup car il concerne les plus fragiles, touche aux rachats de crédits.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je suis tellement attaché à ce fichier que je crains une censure s'il est trop élargi. Maintenons-en l'équilibre. Avis défavorable même si je partage entièrement vos préoccupations.

M. Christian Cointat. - Renforçons l'équilibre ! (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Notre point de départ était le vôtre, mais le Conseil d'État et la Cnil nous invitent à la prudence. Cet amendement pourrait rendre le fichier disproportionné au but poursuivi.

M. Philippe Dallier. - Je souhaitais que le registre contienne tous les crédits. Va pour l'exclusion des crédits immobiliers, mais l'amendement n°108 est de pur bon sens ! Cela dit, ayant entendu le rapporteur, je ne sais plus quoi faire... Sans doute m'abstiendrai-je.

M. Charles Revet. - Je voterai les amendements de Mme Létard, qui complètent utilement le fichier. Je ne comprends pas bien la position du ministre : même s'ils ne sont pas utilisés, les crédits renouvelables sont des crédits à la consommation, ils présentent les mêmes risques ! Je ne vois pas en quoi l'amendement de Mme Létard ferait courir un risque à ce texte.

Mme Valérie Létard. - Je comprends les craintes de la commission et du Gouvernement, mais pourquoi exclure certains crédits à la consommation et, surtout, les rachats de crédit ? Lorsqu'on y a recourt, c'est bien que la situation est compliquée...

M. Henri Tandonnet. - N'ouvrons pas une brèche dans laquelle les financiers pourraient s'engouffrer. Il est normal d'exclure les crédits immobiliers, puisqu'ils figurent aux hypothèques. Mais les autres doivent être inclus.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les rachats de crédits à la consommation sont déjà inclus. En revanche, nous avons exclu les rachats mixtes pour tenir compte de critiques virulentes du Conseil d'État sur notre première mouture. Le mieux est l'ennemi du bien.

Mme Valérie Létard. - Je comprends vos arguments mais je tiens à l'inclusion des rachats de crédits.

L'amendement n°108 est retiré.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Cointat.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311-1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;

M. Christian Cointat. - Cet amendement intègre au répertoire les autorisations de découvert et les dépassements de plus d'un mois, qui sont un signe clair de fragilité financière.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées, bien que je vous rejoigne sur le fond.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Inscrire de brefs découverts au registre serait trop complexe. S'ils donnent lieu à la proposition d'un crédit à la consommation, alors, le fichier se montre utile.

M. Christian Cointat. - Le mieux est l'ennemi du bien.

L'amendement n°177 est retiré.

L'amendement n°242 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Défavorable, et j'en suis désolé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'y serais favorable si Mme Létard propose d'ajouter, après « regroupements de crédits », les mots : « relevant du seul régime du crédit à la consommation ».

Mme Valérie Létard. - Ce n'est pas tout à fait ce que nous souhaitions, mais soit.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°107 rectifié.

L'amendement n°107 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°241 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16.

Mme Valérie Létard. - Amendement de repli.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°109, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°51 est retiré.

L'article 22 quater est adopté.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 22 quinquies est adopté.

ARTICLE 22 SEXIES

L'amendement n°53 est retiré.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact confiée au Comité consultatif du secteur financier

M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, rassurez-nous sur l'évolution du réseau de la Banque de France. Nous connaissons les difficultés des personnes surendettées. Celles-ci sont soumises à des tentations permanentes, comme un affamé devant une boulangerie. Freinons la multiplication des offres de crédit.

L'amendement n°54 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°176, présenté par M. Cointat.

M. Christian Cointat. - Je retire mon amendement comme l'a fait M. Mézard.

L'amendement n°176 est retiré.

M. le président. - Amendement n°349, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après les mots :

Les III à VII

insérer les mots :

et le IX

L'amendement de coordination n°349, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 sexies, modifié, est adopté.

M. le président. - Je rappelle que l'article 23 a été examiné en priorité.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Dulait et Leleux, Mme Boog, MM. B. Fournier, Laufoaulu, P. André, Gaillard, Beaumont, Huré et Bizet, Mme Deroche, MM. Savary et Doligé, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cléach, Pierre, Milon, Houel, Dufaut, Laménie et G. Bailly et Mme Masson-Maret.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l'oeuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces soient d'origine ou de qualité équivalente. »

... - L'article L. 513-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'actes de reproduction, de commercialisation, d'exploitation et d'utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces soient d'origine ou de qualité équivalente. »

M. Antoine Lefèvre. - Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d'auteur qui bénéficient au seul constructeur automobile.

Une telle protection, qui n'existe pas dans tous les États membres de l'Union européenne ou qui n'y est pas appliquée empêche les consommateurs français d'avoir le choix en ce qui concerne l'origine des pièces de rechange puisque celles-ci ne sont aujourd'hui commercialisées que par le constructeur.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l'Autorité de la concurrence a estimé que cette exception prévue par le droit français de la propriété intellectuelle engendrait des distorsions de concurrence pression concurrentielle qui serait susceptible de faire baisser les prix de ces pièces. Elle préconise donc d'y mettre fin.

Il faut que les pièces ou composants mis sur le marché soient de qualité. C'est pourquoi, la mise en oeuvre d'une clause de réparation pourrait être réservée aux pièces d'origine ou de qualité équivalente, telles que définies l'article 3 de la directive du 5 septembre 2007 et au point 19 des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles de la Commission en date du 28 mai 2010.

L'ouverture prévue dans cet article serait donc limitée aux équipementiers qui conçoivent, développent, fabriquent et garantissent des pièces d'origine ou de qualité équivalente.

Notre système de propriété intellectuelle vise à octroyer une exclusivité légale temporaire aux « inventeurs » et « créateurs » afin d'inciter et récompenser l'innovation et la prise de risques. Cet objectif n'est pas atteint en matière de dessins et modèles

Nos constructeurs jouissent d'une rente légale, alors qu'ils participent très partiellement au développement de certaines pièces visibles. Les équipementiers réclament une libéralisation du marché parce qu'ils réalisent plus de 75 % de la valeur des véhicules et que le monopole nuit à leur développement, voire les condamne lorsque les constructeurs délocalisent leur production.

M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par MM. Mézard, Vall, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Depuis plusieurs années, nous représentons le même amendement au Sénat car il n'est pas normal que le marché des pièces détachées soit bloqué comme il l'est. Les consommateurs profiteraient de son assouplissement surtout dans les zones isolées. Mais compte tenu de la situation de certains de nos constructeurs, comme Peugeot, il n'y a aucune urgence à régler le problème, à en croire le rapporteur...

Cet amendement ne remet pas en cause la protection conférée par le code de la propriété intellectuelle sur le marché primaire mais seulement sur le marché secondaire. Cette demande est légitime, car nous sommes en France dans une situation atypique. Monsieur le ministre, vous qui êtes sensible à l'optique, ne restez pas aveugle ! (Sourires)

On voit la difficulté de l'exercice des responsabilités ministérielles. Il y a un marché captif et une situation de monopole ; on nous demande de ne pas mettre en péril nos constructeurs déjà en difficulté mais c'est le même argument qu'on nous servait quand ils allaient bien.

M. le président. - Amendement identique n°217, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.

M. Philippe Adnot. - On nous fait croire que les consommateurs français ne pourraient bénéficier des mêmes prix qu'en Belgique par exemple, où l'on trouve des pièces détachées moins chères. C'est à se taper la tête contre les murs !

M. le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.

Avant l'alinéa 1

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l'oeuvre protégée. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la consommation, ces dispositions ne s'appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. »

... - L'article L. 513-6 du même code est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation, ces dispositions ne s'appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. » ;

... - Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les incidences de ces dispositions sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

M. Philippe Adnot. - Je l'ai défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Il faut certes améliorer le fonctionnement du marché. Le Gouvernement prépare des mesures précises : nous en attendons le détail. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'art de gouverner serait celui du grand écart, m'a dit M. Mézard avec malice. Non ! L'optique et les pièces détachées sont deux marchés différents. Le premier prospère, le nombre de boutiques a progressé de 40 %, le marché de 10 %, avec des marges de 233 % sur les montures... La situation est très différente dans l'automobile. Sans vouloir vous irriter, monsieur Mézard, je n'ai pas une approche religieuse (sourires) de la concurrence. Les effets de la libéralisation du marché de l'automobile sont à relativiser : le gain de pouvoir d'achat est estimé à 5 euros par an. C'est trop peu pour risquer de déstabiliser le secteur.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Il s'agit de plusieurs milliers d'emplois sur notre sol. Tant pour Renault que PSA, il s'agit d'entreprises fabricant des pièces détachées appartenant entièrement au constructeur, propriétaire des dessins et modèles. Il en va de l'esthétique et de la sécurité. La production est réalisée à 95 % en France : faisons en sorte que cela dure.

Ce marché est protégé par les règles de propriété intellectuelle. Je connais bien les sites de PSA à Vesoul, et de Renault en région parisienne, qui ont déjà beaucoup souffert de l'arrêt de la vente de véhicules en l'Iran. N'en rajoutons pas. Il faut raison garder. Ayons le réflexe de défendre notre filière industrielle.

Certains pays ont libéralisé ce marché, mais tous ne l'ont pas fait. Dans certains cas, les pièces copiées, vendues à prix bas, pesaient 40 % plus lourd que les pièces d'origine et déstabilisaient les véhicules. L'on sait d'où viennent nos concurrents : du sud-est asiatique. Préservons nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - Vous ne donnez pas la solution. Il reste que le consommateur paie ses pièces détachées deux fois : lors de l'achat, et lors de la réparation. Nous devons certes protéger nos deux constructeurs dans ces temps difficiles. Mais même lorsqu'ils étaient bien portants, ils nous tenaient ce discours. Je maintiens mon amendement.

Mme Élisabeth Lamure. - L'idée est bonne, mais pensons à notre industrie automobile : 96 % de ses pièces sont fabriquées en Europe, dont 71 % en France. Les pays qui ont libéralisé leur marché - Belgique, Grande Bretagne - se fournissent à Taïwan, aux conditions que l'on connaît.

M. Christian Cointat. - Nous voulons tous protéger nos entreprises et soutenir le pouvoir d'achat... Dès qu'une difficulté se présente, on est tenté d'utiliser des arguments protectionnistes. Nous sommes dans un projet de loi relatif à la consommation : pensons aux consommateurs. Si nous nous réfugions sans cesse derrière le protectionnisme, nous trahissons notre mandat. Au reste, nos constructeurs se débrouillent fort bien, à l'étranger, en situation de concurrence.

M. Philippe Adnot. - On ne peut pas dire que l'économie réalisée sur le prix des pièces détachées serait minime et en même temps qu'elle mettrait en péril notre industrie. Je ne suis pas défenseur de Taïwan. Qui fournit nos constructeurs ? Des entreprises françaises, qui, grâce à la baisse des prix, pourraient se développer et embaucher. Nos fabricants supporteraient très bien la concurrence. Je défends à la fois nos entreprises et les consommateurs.

M. Christian Cointat. - Très bien !

Mme Valérie Létard. - Comment opposer des entreprises dont on ne peut se passer, à des consommateurs qu'il faut protéger ? Il faut soutenir les deux. Dans le Nord, nous travaillons sur la compétitivité et l'innovation, tout en soutenant le pouvoir d'achat, qui n'est pas mirobolant. Adopter ces amendements y menacerait 3 800 emplois directs, chez Toyota, et autant chez PSA. Prenons l'attache des industriels pour trouver une solution plus équilibrée et les encourager à se remettre en question.

M. Jean-Luc Fichet. - Très bien !

M. Philippe Bas. - Il ne nous appartient pas de décider du degré de concurrence : il y en aura de plus en plus. Si notre industrie continue à s'abriter derrière ses rentes, elle périclitera, c'est certain. Nous ignorons si la législation française sur la propriété intellectuelle ne sera pas jugée incompatible avec les règles européennes de concurrence. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame) Aidons les entreprises à s'adapter et à s'intégrer sur les marchés internationaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne faisons pas comme si la concurrence était libre et non faussée : nos concurrents profitent de législations moins contraignantes socialement, comme sur le plan environnemental.

Depuis Philippe Le Bel, nous débattons de la priorité à donner soit au consommateur, soit au producteur, en oubliant que tous les autres pays, à commencer par les États-Unis, favorisent leurs producteurs. Préservons l'équilibre qui prévaut dans notre pays. Si tous nos producteurs font faillite, plus personne ici n'aura d'argent pour rien consommer et les adeptes de la concurrence seront contents !

M. Philippe Adnot. - Satisfait que ce débat ait eu lieu, et compte tenu de ces observations, je retire mes amendements.

Les amendements n°^s217 et 221 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n°^s26 rectifié et 58 ne sont pas adoptés.

L'article 24 bis est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi étend les pouvoirs des agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs.

Or la rétroactivité potentielle d'une décision contreviendrait au principe de l'autorité relative de la chose jugée.

De plus, de telles décisions risqueraient d'entraîner des conflits de jurisprudence. En effet, en dehors des clauses abusives noires, c'est-à-dire dont le caractère abusif ne fait pas débat, il existe des clauses grises dont le caractère abusif peut donner lieu à discussion et ce qui n'a pas été considéré comme abusif par le passé peut le devenir dans le futur, en fonction de l'évolution de l'environnement économique et sociétal. En outre, il est impossible pour le professionnel d'informer les consommateurs concernés des clauses déclarées abusives des contrats en cours d'exécution.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Après les mots :

cette clause

insérer les mots :

lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132-1 du code de la consommation,

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148.

L'article 25 est adopté, ainsi que les articles 26, 44, 45 bis et 50 ter.

ARTICLE 52

M. le président. - Amendement n°266, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - L'article L. 123-11-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents visés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7, L. 450-8, L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement complète le dispositif d'habilitation des agents de la DGCCRF afin qu'ils puissent relever les manquements à l'obligation de détenir un agrément administratif par les personnes exerçant l'activité de domiciliation.

Dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la DGCCRF a été désignée en qualité d'autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration incombant à certaines professions non financières, dont les domiciliataires d'entreprises.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Les objectifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont nobles : avis favorable.

L'amendement n°266 est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLE 53

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif.

Qu'une même autorité instruise, sanctionne et recouvre l'amende prononcée sans l'intervention d'un juge fait craindre pour le respect des droits de la défense.

Par ailleurs, l'imposition d'une sanction administrative d'un montant trop élevé risquerait de s'avérer fatale pour la pérennité de certaines PME, quand bien même la sanction serait in fine annulée ou considérablement réduite par le juge.

Dès lors, les recours dirigés contre les décisions de la DGCCRF de prononcer une amende administrative devraient être suspensifs, à l'instar de ce qui existe en matière fiscale.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l'article L. 141-1 du code de la consommation s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Henri Tandonnet. - Nous partageons les inquiétudes du rapporteur de la commission des lois en première lecture. Le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Il serait dangereux et contre-productif pour la protection du consommateur de laisser se créer un deuxième contentieux du droit de la consommation devant le juge administratif.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Les garanties de recours sont fortes dans le texte : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°149 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°113.

M. le président. - Amendement n°338, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV bis. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Cet amendement supprime la condition que la sanction administrative prononcée par l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne puisse être publiée qu'une fois devenue définitive.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°338 est adopté.

L'amendement n°259 n'est pas défendu.

L'article 53, modifié, est adopté, de même que les articles 54, 56 et 57 quater.

ARTICLE 59

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF. Qu'une même autorité instruise, sanctionne et recouvre l'amende prononcée sans l'intervention d'un juge fait craindre pour le respect des droits de la défense. Le recours à l'encontre des sanctions administratives doit être le juge judiciaire, le mieux à même d'apprécier les prétendus manquements, comme c'est le cas pour l'appel des décisions de l'Autorité de la concurrence formé devant la Cour d'appel de Paris.

En outre une sanction administrative d'un montant trop élevé pourrait être fatale à la pérennité de certaines PME, quand bien même la sanction serait in fine annulée ou considérablement réduite par le juge. Le recours doit donc être suspensif.

M. le président. - Amendement identique n°150 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Je ne répéterai pas les mêmes arguments...

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - La compétence du juge administratif a été votée en première lecture. Les juges administratifs sont de bons juges... Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os114 et 150 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°339, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV bis. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.

L'amendement de coordination n°339, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLE 61

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que sa date d'entrée en vigueur ».

II. - Alinéa 4

Après les mots :

Les conditions générales de vente

insérer les mots :

opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur,

Mme Élisabeth Lamure. - L'alinéa 4 de l'article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation. L'alinéa 3 de l'article 61 prévoyait, dans sa version issue de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, que le barème des prix unitaires comprend sa date d'entrée en vigueur. Il faut reprendre cette rédaction.

En outre, afin d'éviter abus et équivoque, nous précisons que les CGV sont opposables en tant que point de départ de la négociation dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Cet amendement n'est pas une avancée indiscutable. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier, Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

M. Jean-Claude Requier. - La réduction des délais de paiement prévus par l'article 61 du projet de loi menace de nombreuses entreprises du bâtiment qui se trouvent déjà dans une situation délicate. D'où le délai maximum de 60 jours pour le paiement des matériaux de construction, quel que soit le type de facturation utilisé par les fournisseurs. Les délais de paiement des entreprises sont fort longs ; il convient de les harmoniser, en amont comme en aval, afin de protéger nos entreprises et nos emplois.

M. le président. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par MM. Courteau et Camani.

M. Roland Courteau. - Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont allongés. Dès lors, la création d'un nouveau délai de paiement de 45 jours net, spécifique aux factures périodiques au sens de l'article 289 du code général des impôts, contribuerait à accroître cet écart au risque de provoquer davantage de faillites dans le bâtiment.

C'est pourquoi cet amendement rétablit la rédaction issue de la première lecture dans notre assemblée en réintroduisant un délai maximum de paiement pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction et à l'entretien d'ouvrages immobiliers de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

M. le président. - Amendement identique n°115, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet - Cet amendement rétablit, lui aussi, à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, le délai de paiement spécifiquement applicable à l'achat de produits et de matériaux destinés à la construction. M. Courteau s'en est expliqué.

M. le président. - Amendement identique n°155 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Le secteur du bâtiment est pénalisé par un déséquilibre persistant entre les délais de paiement fournisseurs, effectivement réduits, et des délais de paiement des clients qui continuent de s'allonger.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Les fournisseurs du bâtiment m'ont écrit. À plus de 80 %, ce sont des PME. Et elles prendraient en charge des problèmes financiers des entreprises du bâtiment ? Les délais de paiement nuisent beaucoup à l'économie française : les grandes entreprises doivent 11 milliards d'euros aux plus petites et une entreprise sur quatre, en France, est en difficulté du fait de délais de paiement pénalisants. En la matière, ce sont toujours les gros qui s'en prennent aux plus petits...

Les pays qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont les délais de paiement les plus réduits : 24 jours en Allemagne, qui exporte partout dans le monde. Quelles sont les solutions ? La dématérialisation de l'attestation de travail dans les collectivités publiques, l'affacturage, les mesures du plan gouvernemental en faveur des entreprises du bâtiment. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En effet, une accélération des paiements rapporterait 11 milliards d'euros aux PME. Multiplier les dérogations serait dommageable dans une économie ouverte. Vos amendements mettraient en difficulté les plus petits tandis que les plus forts s'en sortiraient...

Le Gouvernement a lancé un plan spécifique pour soulager la trésorerie des entreprises du bâtiment. D'autres mesures de ce projet de loi visent à réduire les délais de paiement des clients.

Mme Élisabeth Lamure. - Le problème tient au client final. Or, en première lecture, vous aviez refusé un de nos amendements à ce sujet...

M. Jacques Mézard. - Certaines positions me paraissent contradictoires... Les artisans ne souffrent pas moins que les fabricants automobiles par les temps qui courent. Ils sont pris entre leurs fournisseurs et leurs clients, qui paient quand ils le veulent bien... Il ne s'agit pas de principes, ici, mais de la recherche du bon équilibre.

M. Michel Bécot. - Les banques ne jouent pas leur rôle et se défaussent sur les entreprises, voilà le problème, on le sait depuis des années mais on ne fait rien...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Faut-il nationaliser les banques ?

À la demande du groupe RDSE, les amendements identiques n°^s55 rectifié, 78 rectifié, 115 et 155 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°130 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

196

Contre

145

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Fichet, Roger, Besson et Chiron, Mme Emery-Dumas et M. Poher.

I. - Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans l'hypothèse où les biens ne recevraient pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. »

II. - En conséquence, alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais de paiement mentionnés au présent article ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans l'hypothèse où les biens ne recevraient pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » ;

M. Jean-Luc Fichet. - Soucions-nous de la compétitivité de nos entreprises exportatrices, confrontées à la concurrence d'entreprises étrangères soumises à des délais de paiement moins contraignants que ceux imposés par la LME. Pour le grand export, hors Union européenne, nous proposons que les délais de paiement soient convenus librement entre les parties. Le président de la République ne souhaite-t-il pas redonner confiance à nos entrepreneurs ?

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Je crains les exceptions, car les délais de paiement augmentent de 20 % par an et ce sont toujours les plus petits qui paient... La directive européenne transposée en mai 2013 limite en principe les délais de paiement à 60 jours en Europe. Or 70 % de nos exportations se font dans l'Union européenne. Le rapport Gallois mettait en exergue l'importance du sujet pour la compétitivité française.

La convention du 11 avril 1980 des Nations unies n'impose, certes, aucun délai de paiement maximal. Mais cessons de croire qu'allonger les délais de paiement règlera nos problèmes. C'est l'innovation qui nous permettra d'exporter : l'élu franc-comtois que je suis le sait. J'ajoute que tout allongement des délais de paiement nuit à quelqu'un ! Les PME attendent beaucoup de nous. Elles se portent beaucoup moins bien que les entreprises du CAC 40... Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

M. André Trillard. - Le trafic des marchandises a doublé ces dernières années. Le commerce hors Europe représente 30 % du total. Et l'on prétend imposer depuis la France des délais de paiement uniformes à l'échelle de la planète ? De qui se moque-t-on ?

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Si nous voulons finir avant le dîner, je vous invite tous à la concision.

M. le président. - Nous verrons d'ici une demi-heure.

M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement garantit l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement afin de ne pas légaliser certaines mauvaises pratiques de délais cachés. Il ne faut pas repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Les délais de vérification et procédures d'acceptation de la marchandise ne doivent plus interrompre les délais de paiement. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et, lorsqu'elle est devenue définitive, publiée par l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret

L'amendement de coordination n°340, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Mazuir.

I. - Alinéa 22, à la dernière phrase du deuxième alinéa du V (non modifié)

Après les mots :

Les demandes d'acomptes sont émises

insérer les mots :

au plus tard

II. - Alinéa 22, à la première phrase du quatrième alinéa du V (non modifié)

Après les mots :

le règlement des acomptes mensuels

insérer les mots :

et du solde

M. Rachel Mazuir. - Rien ne justifie que le paiement du solde soit exclu du dispositif de l'article 61. En contrepartie du raccourcissement des délais de paiements fournisseurs, il est légitime d'imposer un paiement rapide du solde par le client, qui a pu procéder aux vérifications nécessaires tout au long du chantier. On ne peut demander aux entreprises de payer toujours plus vite leurs fournisseurs et laisser les clients payer quand bon leur semble !

Le ministre de l'économie réfléchit à un dispositif similaire pour les commandes publiques en aménageant le cahier des clauses administratives générales.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Mazuir.

Alinéa 22, au dernier alinéa du V (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux marchés de travaux conclus par un syndic professionnel pour le compte d'un syndicat de copropriétaires

M. Rachel Mazuir. - Les syndics professionnels ayant les moyens de suivre les chantiers, il est légitime d'intégrer les marchés de travaux privés conclus par un syndic professionnel pour le compte d'un syndicat de copropriétaires.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Ces amendements ne sont pas adaptés à toutes les situations et relèvent plutôt de la loi Alur. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°222 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°223.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLE 62

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

c bis A) Le 3° est complété par les mots : « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ;

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 1° et 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'en finir avec les abus les plus graves et les plus répandus : l'octroi de réductions de prix globales ou d'avantages disproportionnés, sans contrepartie.

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

services

par le mot :

obligations

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement vise à mettre un terme à l'octroi d'avantages exorbitants.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°154, satisfait, de même qu'à l'amendement n°128 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis. Avis favorable à l'amendement n°353. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur les grands équilibres de la LME et rappelle le principe de négociabilité globale des prix ; il sera vigilant.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

L'amendement n°353 est adopté.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je serai concis. Supprimons l'encadrement des nouveaux instruments promotionnels sous mandat de l'article L.441-7 du code de commerce. Tel est l'objet de cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°306 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC

Alinéa 18

Supprimer les mots :

complétée, le cas échéant, par décret,

M. Henri Tandonnet. - Amendement de sécurité juridique. Le champ d'application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation ; à défaut, tous les produits transformés pourront faire l'objet d'une renégociation, ce qui est ingérable en pratique et bénéficiera essentiellement aux grands groupes internationaux. Le cas de la « biscuiterie » évoqué lors des débats, en est un exemple.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Avis défavorable, il ne faut pas limiter de façon excessive le champ de la clause de renégociation obligatoire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Bizet, Lefèvre, César, Houel et P. Leroy.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d'instruments financiers négociés sur un marché à terme

M. Jean Bizet. - La rédaction proposée pour l'article L. 441-8 prévoit une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés, dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières.

Bruno Le Maire avait conclu, le 3 mai 2011, un accord avec plusieurs centrales, qui n'a pas été respecté. Par suite, certaines entreprises ont anticipé et se sont engagées sur les marchés à terme ; il faut les exclure du dispositif.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait : la mesure ne s'appliquera qu'aux secteurs où elle est nécessaire et après concertation.

M. Jean Bizet. - Si l'on exclut les filières qui se sont déjà couvertes sur les marchés à terme, soit.

L'amendement n°275 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Cléach, P. Leroy et Revet.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

M. Jean Bizet. - Cet amendement, comme le suivant, relève le seuil de revente à perte pour limiter la guerre des prix. La facture de la volatilité est à répartir entre le commerce et l'industrie - on sait ce que sont les rapports de force... À défaut de marges arrière, les grandes enseignes ont trouvé des marges ailleurs ! Certes, le consommateur veut des prix bas, mais il paiera plus cher lorsqu'il n'y aura plus de producteurs en France...

Sénateur du premier département laitier de France, je pressens une guerre du lait vers la fin de l'année. Transformation, production et exportations se portent bien, le prix du lait devrait augmenter de deux à deux centimes et demi le litre, soit 600 millions d'euros en tout. Mais la grande distribution a déjà annoncé qu'elle ne répercuterait pas cette hausse dans ses prix... relever le seuil de vente à perte, c'est permettre aux transformateurs de répercuter la hausse aux distributeurs.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Cléach, P. Leroy et Revet.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :

« 1° De pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

M. Jean Bizet. - Il est défendu.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - La Belgique va être sanctionnée pour avoir relevé le seuil de vente à perte. Nous sommes liés par la réglementation européenne. Avis défavorable aux deux amendements. Pour autant, le débat continue...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean Bizet. - C'étaient des amendements d'appel. Que monsieur le ministre y travaille avec son collègue de l'agriculture.

Les amendements n^os277 rectifié et 276 rectifié sont retirés.

L'amendement n°261 rectifié n'est pas défendu.

L'article 62 bis AA est adopté, ainsi que l'article 62 bis A

ARTICLE 62 BIS

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Goy-Chavent et MM. Amoudry, Couderc, Dubois et Merceron.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

M. Jean-Paul Amoudry. - Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

Dans un souci de simplification et d'efficacité, cet amendement insère cette définition dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Je suggère à chacun de se rallier à l'amendement n°24 rectifié ter dont la rédaction est plus satisfaisante. (Assentiment)

Les amendements n^os1 rectifié, 65 rectifié, 80, 130 rectifié et 270 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 611-8

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°24 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

locaux

par le mot :

agricoles

2° Dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - L'amendement est excellent, et je suggère, là encore, de le retenir de préférence aux suivants. (Assentiment)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

Les amendements n^os2 rectifié, 66 rectifié, 81, 129 rectifié, 218 et 269 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°25 rectifié ter est adopté.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Dans le même esprit, je vous invite à vous rallier à l'amendement n°23 rectifié ter. (Assentiment)

Les amendements n^os3 rectifié, 64 rectifié, 79, 131 rectifié, 219 et 268 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives,

insérer les mots :

ou auprès d'artisans de l'alimentation

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°23 rectifié ter est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 63

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Lamure. - Il est défendu.

L'amendement n°151 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V bis. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.

L'amendement de coordination n°341, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

ARTICLE 64

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

L'amendement de coordination n°342, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°264 n'est pas défendu.

L'article 64, modifié, est adopté.

L'amendement n°265 n'est pas défendu.

L'article 65 est adopté, de même que les articles 66, 68 et 69.

ARTICLE 69 BIS

M. le président. - Amendement n°360, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;

2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucun frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement interdit la facturation de frais de transfert entre auto-écoles, afin de réduire le coût du permis de conduire.

L'amendement n°360, accepté par la commission, est adopté.

L'article 69 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 71

M. le président. - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au 13° de l'article L. 121-87, les références : « L. 121-20 et L. 121-25 » sont remplacées par les références : « L. 121-21 et L. 121-21-1 » ;

...° Au 2° de l'article L. 121-88, les références : « L. 121-20 et L. 121-25 » sont remplacées par les références : « L. 121-21 et L. 121-21-1 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 122-3, les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 » sont supprimés ;

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n°324, accepté par la commission, est adopté.

L'article 71, modifié, est adopté.

L'article 72 est adopté.

ARTICLE 72 BIS

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d'un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement fait obligation aux opérateurs télécoms de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°119 est retiré.

L'article 72 bis est adopté

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°220, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.

Après l'article72 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l'entretien et la réparation des véhicules, telles que précisées par ses règlements d'application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. - L'autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une organisation de consommateurs ou de tout « opérateur indépendant » au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s'y conforme que de manière incomplète, l'autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d'une injonction de mise en conformité, le non-respect de l'injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement ou son caractère répété l'exigent, l'autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l'article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal Officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.

« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. Philippe Adnot. - Ce qui m'intéresse est la réponse que pourra me faire le ministre.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable. Une mesure nationale serait de peu d'effet en l'absence de sanctions comparables au niveau européen. Nous plaidons pour une harmonisation européenne.

L'amendement n°220 est retiré.

ARTICLE 72 TER

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Cointat.

Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cointat. - Dans le domaine de la communication électronique, le projet de loi réduit significativement la protection des consommateurs.

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Défavorable. Les compétences de l'Arcep et de la DGCCRF se chevauchent, ce qui est source d'insécurité juridique. La rédaction de cet article y remédie de manière satisfaisante.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'article 72 ter, modifié, est adopté.

L'article 72 quater A est adopté.

ARTICLE 72 QUATER

M. le président. - Amendement n°348, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre II du titre II du livre III du

B. - Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 » ;

5° Au 2° de l'article L. 344-1, après les mots : « L. 322-2 » sont ajoutés les mots : « , L. 322-2-1 et L. 322-7 » ;

6° Au 2° de l'article L. 346-1, après les mots : « à L. 322-3 » sont ajouté les mots : « , L. 322-7 ».

I bis A - Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du même code, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'amendement de coordination n°348, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements n°^s120, 121 et 122 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

attribué à chacun des participants

M. Christian Bourquin, co-rapporteur. - Sur les loteries, la rédaction est trop restrictive.

L'amendement n°347, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 72 quater, modifié, est adopté.

L'article 72 quinquies A est adopté.

L'article 72 terdecies demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Christian Cointat . - Je m'exprimerai en mon nom propre. Mon état d'esprit n'est pas d'opposition frontale : je cherche toujours à faire avancer les choses. Ce texte ne me convient pas entièrement, mais il constitue un progrès pour le consommateur, ce dont il faut se féliciter. Bien que n'en ayant pas voté tous les articles, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier . - Des lunettes à l'action de groupe, ce projet de loi aura abordé une grande variété de sujets et accompli de belles avancées. La France est un pays de progressistes conservateurs... Nous avons abouti à une synthèse acceptable.

Je remercie le ministre pour son écoute. Avec lui, on peut discuter. Le RDSE votera ce texte bien préparé et bien présenté. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Le Cam . - Malgré un certain nombre d'avancées indéniables, nous nous abstiendrons car on reste au milieu du gué en matière de protection des consommateurs. Comme M. Labbé, nous considérons que l'on ne pourra plus continuer à consommer comme nous le faisons aujourd'hui..

M. Henri Tandonnet . - Je remercie les deux rapporteurs de ce texte, bien qu'ils n'aient accepté aucun de nos amendements, ainsi que le ministre pour sa disponibilité.

Nous nous réjouissons de l'issue du texte, qui satisfait certaines de nos demandes de longue date et a été enrichi par certains de nos amendements. Le registre des crédits aux particuliers, surtout, protégera efficacement les consommateurs et dans des délais brefs. L'action de groupe est une procédure utile, qu'il faut espérer dissuasive. Nous nous réjouissons des votes du Sénat, qu'il faudra défendre en CMP. Enfin, nous nous félicitons de l'adoption de l'amendement de Mme Dini interdisant toute différence de rémunération du vendeur, selon que la vente a lieu au comptant ou à crédit. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UDI-UC)

Mme Élisabeth Lamure . - Il n'est pas aisé de tirer une conclusion unique d'un texte aussi complexe et, dont les conséquences macro et microéconomiques sont trop incertaines. Nous doutons de l'efficacité du registre national pour les crédits aux particuliers ; nous regrettons l'allongement du délai de conformité et de celui de résiliation des contrats d'assurance.

Entre ce texte et le projet de loi Alur, les entreprises pâtissent de la défiance du Gouvernement à leur égard. Vous avez perdu l'occasion de transformer en actes les engagements verbaux du président de la République.

M. Joël Labbé . - Cette société de l'hyperconsommation va dans le mur. Cela étant, ce texte est un progrès. La disposition relative au « fait maison » va dans le bon sens, quoique pas assez loin : nous avons besoin d'un texte dédié. Malgré des déceptions, notre groupe votera ce texte.

M. Yannick Vaugrenard . - Le texte affiche une ambition : défendre les consommateurs. Votre méthode, monsieur le ministre, a payé : vous avez su consulter largement et entendre les parlementaires.

Ce texte protège les consommateurs, notamment les plus vulnérables. La responsabilité du surendettement sera désormais partagée entre l'emprunteur et le prêteur. L'encadrement du démarchage téléphonique, l'action de groupe, l'allongement du délai de rétractation sont d'autres avancées majeures.

Le pouvoir d'achat sera soutenu par les dispositions relatives à l'optique ou au permis de conduire, preuve que ce texte sera aussi un facteur de croissance économique, dans une logique gagnant-gagnant entre les entreprises et les particuliers.

Je remercie nos deux rapporteurs pour leur engagement. M. Lefebvre a voté votre texte, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale : j'espère que mes collègues de l'UMP feront de même ici. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin, co-rapporteur . - Quel plaisir de travailler sur une telle réforme, attendue depuis 30 ans et promise depuis la présidence de Jacques Chirac ! Ce texte améliorera la vie de nos concitoyens.

M. Jean-François Husson. - On verra !

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Assurance, automobile, optique... Tout le monde en profitera. L'action de groupe permettra à des consommateurs s'estimant lésés de demander des dédommagements matériels. Nos entreprises s'en porteront mieux ; vos inquiétudes, madame Lamure, sont infondées, car ce texte favorisera la montée en gamme, qui est ce dont notre économie a besoin. Cette procédure est de toute façon encadrée et sécurisée.

Je veux rendre hommage à la passion et l'intelligence avec lesquelles M. le ministre s'est emparé de ces dossiers. Je remercie enfin M. le président de la commission et mon partenaire M. Fauconnier pour son remarquable travail. (Applaudissements)

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur . - D'ambition, ce texte ne manque pas : pour les consommateurs, le pouvoir d'achat, comme la montée en gamme de nos industries. Je ne saurais énumérer exhaustivement les apports de ce texte à notre économie. Je remercie M. le ministre pour son attention et sa pédagogie, ainsi que tous ceux qui se sont battus pour faire aboutir cette grande réforme.

En ce qui me concerne, j'ai beaucoup appris et j'inviterai M. Labbé - je vous inviterai tous - à déguster des huîtres accompagnées de toutes sortes de roqueforts ! (Applaudissements)

À la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°131 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

189

Contre

137

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, RDSE, UDI-UC ; M. Christian Cointat applaudit aussi)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je suis très heureux de ce résultat. Sans souhaiter d'action de groupe à l'encontre de personne, je me réjouis de la création de ce dispositif dès 2014.

Le RNCP, lui aussi, est fondamental, qui partage plus justement les responsabilités entre emprunteurs et prêteurs. La DGCCRF sera mieux armée pour protéger les consommateurs. Les dispositions relatives au « fait maison », élaborées avec Sylvia Pinel, y contribueront également, tout comme celles qui feront baisser les prix des assurances de biens, de l'assurance emprunteur, des parkings, des produits d'optique.

Cette loi redonne du pouvoir, aux consommateurs, bien sûr, mais aussi aux entreprises dans leurs renégociations commerciales. En cette période de tentation de repli sur soi, et de perte de confiance, j'y vois un levier essentiel de ré-enchantement démocratique.

Je veux remercier les deux rapporteurs avec qui j'ai plaisir à travailler depuis longtemps. Merci à Daniel Raoul, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis et aux représentants des groupes politiques pour leur contribution aux débats. Je veux saluer la très bonne coopération entre les différentes administrations, au sein de l'exécutif, ainsi qu'entre le Gouvernement et les services du Sénat.

Je conclus par un mot sur M. Cointat, que je ne connaissais guère et dont j'ai vivement apprécié l'esprit de concorde tout au long de ces débats. (Applaudissements unanimes)

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des affaires économiques a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation actuellement en cours d'examen. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. La commission des finances a présenté une candidature. Celle-ci a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Engagements de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 ; du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013 ; de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014 ; et de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014.

Retrait de deux questions orales

M. le président. - Les questions orales n°^s664 et 696 de MM. Gilbert Barbier et Louis Pinton sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs respectifs.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 22 10.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, MM. Daniel Raoul, Alain Fauconnier, Martial Bourquin, Gérard Le Cam, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Cornu et Henri Tandonnet ; et en tant que suppléants, Mme Michèle André, M. Michel Bécot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Gérard César, Joël Labbé, Stéphane Mazars et Jackie Pierre.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission des finances a présenté une candidature pour la désignation d'un membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M Jacques Chiron comme membre suppléant de cet organisme extraparlementaire.

Accès au logement et urbanisme rénové(Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Discussion générale

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Nous voilà de nouveau réunis pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi Alur et témoigner du caractère collectif de la construction de ce texte. La crise du logement s'impose à nous avec violence. L'année 2013 a été difficile, il y a une nécessité absolue de ne pas renoncer. Avec le plan de construction pour le logement et les huit ordonnances que nous avons prises, nous avons agi vite. L'enjeu est que l'État régule le secteur car le marché, seul, ne peut pas le faire. Le président de la République a fixé le cap des décisions : réduire les délais et diminuer de 10 % le coût de constructions collectives. Il faudra du temps pour en voir les effets ; le temps médiatique n'est pas le temps politique. Je revendique ce temps long, il est la condition sine qua non de la réussite qualitative de notre politique du logement.

La loi pour la mobilisation du foncier public porte déjà ses fruits : sur des terrains cédés avec une décote de 60 % à Toulouse, 750 logements vont être construits, dont 520 logements locatifs sociaux, au coeur de l'agglomération. Le deuxième pilier de notre politique fut le pacte de confiance avec le monde HLM, grâce auquel 117 000 logements sociaux ont été agréés en 2013, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi Alur est le troisième temps de la réforme structurelle que je devais, en tant que ministre, réaliser.

Je pense d'abord à la protection des plus fragiles, à l'accès de tous à un logement digne, au rapprochement entre hébergement et logement suivant le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Je salue avec sincérité le travail parlementaire accompli sur la prévention des expulsions, avec les possibilités nouvelles données au juge. La trêve hivernale est étendue du 1^er novembre au 31 mars, ce dont je suis fière à l'approche du soixantième anniversaire de l'appel de l'abbé Pierre.

La garantie universelle des loyers (Gul) est une avancée sociale de première importance. C'est un projet ambitieux, réaliste et pragmatique, quoi que difficile à expliquer aux médias : nous avons repris la majeure partie des conclusions du groupe de travail sénatorial, présidé par M. Raoul et dont M. Mézard fut le rapporteur. La caution, qui représente une véritable injustice et protège mal les bailleurs, sera bientôt abandonnée au profit de la Gul, plus sûre. C'est un projet de loi d'émancipation qui s'attaque aux loyers exorbitants.

Un locataire sur cinq du parc privé voit son budget grevé de 40 % par le coût du loyer. D'où l'encadrement des loyers mais aussi de celui des honoraires des agences de location - ils devront être divisés par deux dans les zones les plus tendues. La profession sera mieux encadrée par des mesures inspirées de son livre blanc.

Ce texte lutte aussi contre l'habitat indigne, que la République ne peut pas accepter.

Je conclurai par le PLUI qui a donné lieu à un très très riche débat démocratique (Rires sur les bancs de la commission) Si l'intercommunalité est le bon niveau, vous avez voulu instaurer une minorité de blocage. Je fais partie des démocrates attachés au bicamérisme. Les maires seront entendus, le Premier ministre l'a dit. J'ai tenu mes engagements, la sincérité de ceux qui veulent aller plus vite vers le PLUI est tout aussi respectable que celle de ceux qui ne veulent pas brusquer les élus locaux, sauf à être contre-productif. J'ai défendu avec vigueur la position du Sénat, les députés ont fait un pas vers vous ; entendez qu'ils sont tout aussi sincères. Il vous revient de trouver une issue, je compte sur votre intelligence collective.

Grâce à la navette, vous avez amélioré nombre de mesures ; je le dis avec franchise. Certains, parfois sarcastiques, ont fait remarquer que le projet de loi Alur était le plus volumineux de la V^ème République. Soit. Reste qu'il poursuit une ambition : donner un logement à toutes et tous et je suis persuadée que vous avez fait vôtre cette ambition. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Dilain, co-rapporteur de la commission des affaires économiques . - Relation entre locataires et bailleurs, Gul, renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, réforme de la gouvernance d'Action logement, renforcement de la couverture territoriale par les Scot... Vous êtes sur tous les fronts, madame la ministre.

Les titres I et II comptent 104 articles. Le Sénat a adopté 23 articles conformes ; les députés 38 en deuxième lecture. Il en reste une quarantaine seulement en discussion. Preuve que la qualité de nos travaux est reconnue, j'étais encore en contact avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Concernant la relation entre bailleurs et locataires, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, la plupart des dispositions du Sénat ont été modifiées à la marge par les députés. Seule innovation, l'encadrement des frais d'agence. Les dispositions sur les meublés de tourisme ont été reprises par l'Assemblée nationale.

J'avais qualifié, peut être maladroitement en première lecture, la Gul initiale de squelettique. M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, avait annoncé la création d'un groupe de travail, dont M. Mézard a été le rapporteur. Il a travaillé à marche forcée dans un esprit constructif. Ses conclusions, présentées avant Noël, ont été adoptées à la quasi-unanimité. Le dispositif du Gouvernement est proche : une garantie publique locale obligatoire, une assurance complémentaire facultative, un plafonnement de la garantie socle au niveau du loyer de référence dans les zones tendues, des dispositions visant à responsabiliser bailleurs et locataires, une mise en oeuvre progressive. Les conclusions du groupe de travail différeront sur le caractère obligatoire de la Gul et la suppression de la caution. Autre divergence, la possibilité donnée aux bailleurs de consulter un fichier pour vérifier que le locataire n'a pas d'impayés. Mieux vaut, par respect de la liberté, donner aux locataires la possibilité de présenter une attestation d'accès à la Gul. Concernant la suppression de la caution, ne prenons pas le risque de l'inconstitutionnalité. En revanche, je soutiendrai les amendements de M. Mézard renforçant l'automaticité de la Gul.

S'agissant de la réforme Hoquet, il faudra préciser le rôle des commissions de contrôle, et préciser qu'il n'en existera qu'une à vocation nationale.

Au chapitre V sur l'hébergement et la prévention des expulsions, les députés ont étendu le bénéfice de la trêve hivernale, sur décision du juge, aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait.

C'était le droit entre 1956 et 1991.

À l'initiative du député Touraine, le dispositif d'hébergement d'urgence a été distingué du dispositif réservé aux demandeurs d'asile - un public pour lequel Mme Lienemann a présenté un amendement décisif garantissant leur droit à l'information. Les règles actuelles de domiciliation des demandeurs d'asile ont été maintenues par les députés qui ont également prévu que la domiciliation assurait la jouissance des droits civils comme l'AME et l'aide juridictionnelle.

Au chapitre VI, après de longues discussions, les députés ont fini par se rapprocher du texte adopté par le Sénat, qui privilégie le principe de non-spéculation dans la cession des parts sociales.

Le titre II porte sur les copropriétés dégradées. Le fonds de travaux, créé par le projet de loi que recommandait notre ancien collègue Braye, sera étendu à l'ensemble des copropriétés, quelle que soit leur taille. Nous avons fait du chemin sur l'assurance obligatoire pour les copropriétés, il faudra le poursuivre ; pour ma part, je le ferai.

Je ne vous proposerai que des amendements rédactionnels sur la lutte contre l'habitat indigne, et la lutte contre les marchands de sommeil, car les députés ont adopté beaucoup de nos articles conformes.

Je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur de la commission des affaires économiques . - Le titre III améliore la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement : 16 articles sur 31 restent en discussion.

L'Assemblée nationale a resserré le champ d'intervention des organismes HLM.

Au titre IV, il reste 26 articles en discussion sur 41. Hormis la question du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), l'Assemblée nationale n'est guère revenue sur les choix du Sénat. Le Sénat en a fait de même, ce qui témoigne d'une large convergence de vues. Les députés ont assoupli le plafond s'appliquant aux aires de stationnement dans les centres commerciaux, nous n'y reviendrons pas. En revanche, ils ont rétabli l'article 58 modifiant les règles de l'urbanisme commercial, qui préempte la future réforme ; nous resterons sur notre position. Ils ont rétabli l'article 59 qui prend en compte les formes diverses d'habitat - les yourtes : la commission l'a maintenu.

À l'article 64, la périodicité de l'évaluation obligatoire du plan local d'urbanisme (PLU) a été portée de six à neuf ans. Cela est un peu long quand le PLU tient lieu de plan local de l'habitat (PLH). Nous restons sur notre position. L'Assemblée nationale a instauré une conférence des maires avant l'élaboration du PLUI ; gardons de la souplesse. Elle se réunira quand ce sera nécessaire. Nous préférons rétablir l'approbation du plan.

À l'article 65, les députés ont de nouveau supprimé l'obligation pour le Scot d'analyser le potentiel de densification ; c'est contradictoire quand le Scot fixe des objectifs chiffrés de consommation de l'espace.

Venons-en au noeud du projet de loi : l'article 63 sur le transfert du PLU à l'intercommunalité. Je salue la ministre qui a défendu notre position à l'Assemblée nationale. Certes, les députés ont fait un tout petit pas vers nous : le transfert de la compétence ne sera plus automatique, la minorité de blocage est actée. Il n'empêche, par principe, la commission a purement et simplement rétabli son texte de première lecture, soit 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population. Le bicamérisme, qu'il s'exprime autant dans les actes que dans les paroles ! Dire, comme le font les députés, qu'une minorité de blocage arrêtera le processus est faux. Dans les intercommunalités que sont les communautés de communes ou les communautés d'agglomération, on ne peut pas passer en force. Les présidents d'EPCI présents dans cet hémicycle le savent : une majorité dans une intercommunalité ne fonctionne pas comme une majorité au sein du conseil municipal ou du conseil général.

Il faut faire comprendre où est l'intérêt général, respecter les intérêts des uns et des autres. Votons notre article 63, ce sera reconnaître la force du bicamérisme. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Bravo !

M. Jacques Mézard . - Quelques observations générales ce soir, je parlerai demain de la GUL. Merci à M. Raoul, aux rapporteurs et à Mme la ministre du travail collectif réalisé ensemble. Les chiffres de la construction en 2012 ont été publiés : 330 000 logements. C'est insuffisant, loin des objectifs ambitieux fixés. Je le dis pour vous encourager, madame la ministre, cela fait presque 25 ans qu'on ne construit pas assez. Les belles déclarations sur le droit au logement n'ont pas enrayé la crise. Le logement est dans une situation inacceptable en France. Il est de notre devoir collectif de l'améliorer. Dépassons nos querelles pour construire plus et vite. Vous vous y êtes attelée, madame la ministre, avec la mobilisation du foncier, la lutte contre les recours abusifs entre autres. À ce propos, avec 3 700 normes, nous versons dans l'incontinence normative, qui entrave la construction dont le coût est plus élevé en France que chez nos voisins européens. Ces phrases bien connues du président Clemenceau, de novembre 1917, sont toujours d'actualité : « Il est urgent qu'une chasse obstinée soit faite à tous les temps morts qui ralentissent encore la machine administrative. L'intérêt du pays l'exige. » Il prévoyait des sanctions, je n'irai pas jusque-là...

Ce projet de loi est certes volumineux ; l'important est que la situation du logement sera meilleure avant qu'après. Nous approuvons les mesures sur les relations entre bailleurs et locataires, mais nous proposerons à nouveau, par exemple, la réduction à deux ans, supprimée par les députés, du délai de grâce avant expulsion : il faut également sécuriser les bailleurs. L'encadrement des loyers ? Ce n'est pas la meilleure idée, mais il est nécessaire pour que les familles pauvres se logent dans les zones tendues. Par qui seront financés les observatoires locaux des loyers ? À notre sens, ce doit être par l'État.

En première lecture, j'avais qualifié l'article 8 qui crée la GUL de communiqué de presse. Vous nous avez entendus, madame la ministre, et c'est tant mieux. Reste la question de la suppression de la caution : ne suivons pas cette voie inconstitutionnelle.

Le transfert des PLU aux intercommunalités est souhaitable, mais il faut laisser aux maires le temps d'y venir. Le texte de l'Assemblée nationale ne peut pas nous satisfaire. Merci de votre ode au bicamérisme, devenue discours officiel depuis quelques jours. Que le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale s'en inspire plutôt que de déclarer le Sénat chambre archaïque.

La très grande majorité du RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Joël Labbé . - La dignité humaine suppose un logement décent, à un coût acceptable : vous l'avez dit et redit, madame la ministre. Vous avez rappelé avec détermination qu'il y a nécessité absolue à ne pas renoncer.

Les Français ont du mal à se loger, alors que le prix du mètre carré a augmenté de 200 % en dix ans. Le loyer représente 40 % du budget moyen, quand le taux d'endettement maximal - et le loyer est une forme de dette - est de 30 %... Les files d'attente sont longues pour espérer déposer un dossier de candidature ; je parle bien du logement, non de l'emploi qui est tout aussi difficile à décrocher... Les petits propriétaires craignant les impayés, nous sommes confrontés à un cercle vicieux.

L'encadrement des loyers, on en parle depuis des années ; vous l'avez fait, nous vous en félicitons. Les mesures prévues par ce projet de loi sont nombreuses, mais je me réjouis tout particulièrement de la mise en place de la GUL, bien améliorée au cours de la navette, grâce à un travail pluri-politique admirable.

L'habitat participatif et les coopératives d'habitants, qui constituent un nouveau mode du vivre-ensemble, auront enfin une définition juridique. Un beau projet, avec de la mixité sociale, est en train de voir le jour dans la commune dont je suis encore le maire pour quelques semaines.

Les écologistes, vous le savez madame la ministre, en veulent toujours plus... (Mme Cécile Duflot, ministre, sourit) Pour parfaire le texte, nous proposerons d'étendre la trêve hivernale aux bidonvilles et à l'habitat précaire. Nous proposerons aussi de revoir les règles de domiciliation des demandeurs d'asile, malgré le contexte pré-électoral. Mme Archimbaud vous fera des propositions.

Sur le PLUI, j'ai évolué. Je souhaitais un plan territorial alimentaire dans chaque document d'urbanisme, on m'a renvoyé à la loi agricole mais j'ai obtenu satisfaction à l'Assemblée nationale qui parle de contrats alimentaires territoriaux. Je défendrai, en revanche, l'inscription de l'agriculture dans le diagnostic des Scot.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous l'avons votée en commission.

M. Joël Labbé. - C'est le bons sens, si nous voulons renouer avec la noblesse d'une agriculture de proximité, nourricière et créatrice d'emplois.

Nous soutiendrons vigoureusement ce projet de loi en comptant sur la dextérité de la ministre pour le fignoler. (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure . - Nous partageons certaines de vos préoccupations, comme l'articulation des documents d'urbanisme. Le groupe UMP considère que le PLUI peut être utile, mais que la décision en revient aux maires : nous nous opposerons à un transfert automatique. Si les communes ne sont plus détentrices de leurs compétences historiques, à quoi bon les maintenir ? Un PLUI obligatoire n'est-il pas contraire à l'esprit du principe de non-tutelle ?

La minorité de blocage introduite au Sénat constitue un moindre mal. Hélas, malgré l'intervention du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue sur le choix du Sénat en votant le sous-amendement du président Brottes : 45 % des communes représentant 45 % de la population. Nous défendrons la suppression de l'article 63.

La refonte des documents d'urbanisme et de l'article L.101 du code de l'urbanisme est une tâche légitime et délicate. Le nouveau Scot renforcé ne posait pas de problème.

J'en viens aux habitations démontables ; étrange de les autoriser sur des terrains non desservis en eau ou en électricité, au mépris de la sécurité sanitaire.

L'article 65 systématise des procédures coûteuses de révision des PLU, dans un contexte de disette budgétaire...

Bref, vous n'avez pas saisi l'opportunité de rationaliser les documents d'urbanisme et le PLUI, qui ne simplifie rien, porte un nouveau coup de boutoir à l'autonomie municipale. Nous voterons contre. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit)

M. Daniel Dubois . - Je veux d'abord dénoncer les conditions d'examen de ce texte dont la moitié des articles reste en discussion. L'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture le 16 janvier ; notre commission s'est réunie le 22 et nous examinons le texte le 29. Pour un projet de loi aussi volumineux, c'est peu d'autant que notre commission était saisie au début de la semaine d'un texte qui n'est pas moins important : le projet de loi relatif à la consommation. Cela témoigne d'un mépris du Parlement en général et du Sénat en particulier. Vous transmettrez à M. Vidalies notre indignation : il est impossible de travailler sérieusement et sereinement dans ces conditions.

Le secteur du logement et la construction sont prioritaires aux yeux du groupe UDI-UC. Dans ce domaine comme dans d'autres, votre Gouvernement est en échec ; vous ne tenez pas vos promesses. Le président de la République avait annoncé 500 000 logements neufs chaque année, dont 150 000 logements sociaux, nous n'en sommes qu'à 330 000... Et le nombre de permis de construire a chuté. La faute à la crise ? L'explication est un peu courte... Si les investisseurs font défaut, c'est que votre politique les inquiète. Votre acharnement à tout administrer est très nuisible. Ce projet de loi achèvera les propriétaires. L'encadrement des loyers aboutit à une étatisation des contrats de droit privé...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dites-le à Mme Merkel !

M. Daniel Dubois. - ... qui risque d'avoir des effets pervers encore mal mesurés, notamment une augmentation des loyers pour les plus modestes dans les zones de grande diversité de loyers. En compliquant et en judiciarisant les relations entre locataires et bailleurs, vous mettez en danger les plus faibles. C'est de souplesse et d'oxygène que le secteur a besoin !

Sur l'urbanisme, votre Gouvernement travaille en dépit du bon sens... et des élus locaux. Le PLUI est une bonne chose, pourvu qu'il soit d'initiative locale et facultatif. Le Gouvernement sauve les meubles en conservant le mot « obligation » ; le groupe socialiste du Sénat se prépare aux sénatoriales (M. Jean-Jacques Mirassou se récrie) en créant un droit de veto qui verrouille tout... Tout cela est contreproductif, sauf si le Gouvernement envisage de faire sauter ce verrou par ordonnance... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Fantasme !

M. Daniel Dubois. - Je n'ose croire que vous ne faites pas confiance aux maires, que vous ne croyez pas à leur volonté de servir l'intérêt général, que vous voulez les dessaisir d'un des trop rares leviers dont ils disposent. Écoutez-les, madame la ministre.

Faute d'évolutions significatives, une grande partie du groupe UDI-UC ne pourra soutenir ce texte.

Mme Mireille Schurch . - Près de 60 ans après l'appel de l'abbé Pierre, le défi du logement pour tous n'est toujours pas relevé. La loi Alur était attendue avec beaucoup d'espoir. Est-elle à la hauteur ?

Le message du Gouvernement est contradictoire. Ses objectifs sont ambitieux, la régulation du secteur est bienvenue, mais les crédits de la politique du logement baissent, les aides à la pierre et les APL sont rabotées ou gelées, l'épargne populaire du livret A rendue aux banques. J'apprécie votre engagement, madame la ministre, mais votre texte n'est pas à la mesure de la grave crise du logement. Certaines mesures de ce projet de loi sont positives : allongement de la trêve hivernale, pénalisation des expulsions manu militari, sécurisation des cautions... Mais le compte n'y est pas.

Malgré les tentatives de conciliation du Gouvernement, les députés ont balayé nos travaux sur le PLUI. On peut avoir des doutes sur la suite du processus législatif...

Il est bon de réguler le marché, mais plutôt que d'encadrer les loyers à des niveaux élevés, il faudrait les geler puis les faire baisser. Vous ne faites qu'accompagner les tendances du marché. Nous proposerons en particulier que le plafond en zone tendue soit celui du PLS.

La GUL est bien loin d'une sécurité sociale du logement. Gratuite mais facultative, elle ne saurait produire tous ses effets. Quelles contreparties à la sécurité apportée aux bailleurs ? Les locataires resteront redevables des impayés...

M. Philippe Dallier. - Ça paraît normal !

Mme Mireille Schurch. - Et le trésor public est instrumentalisé pour recouvrer des dettes privées. Le fichier des mauvais payeurs exclura les plus fragiles, ceux qui ont accumulé des impayés durant deux ans.

J'en viens au PLUI. Depuis des années, on dévitalise les communes, on évapore leurs compétences. Or respecter les communes, c'est respecter la démocratie. Le mépris affiché à l'égard des maires est inacceptable. L'élaboration d'un PLUI doit rester un choix. Pourquoi ne pas favoriser la co-construction entre communes et intercommunalités, comme le fait M. Lamy ? Nous soutiendrons la position pragmatique du rapporteur, respectueuse des élus.

Nous souhaitons que nos valeurs imprègnent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons déjà dit l'importance de cette loi et du travail engagé au Parlement, notamment au Sénat. Avancer vers l'accès de tous à un logement digne, décent et à un prix abordable, produire plus de logements dans le cadre de l'aménagement durable de nos territoires, telle est sa philosophie.

La régulation du marché, d'abord. La création d'observatoires territoriaux est cruciale pour mettre en place des politiques refusant tant le marteau-pilon que le laissez-faire. Certains trouvent le dispositif trop contraignant ? Les Allemands se demandent s'il n'est pas trop souple au regard de l'augmentation de leurs loyers... cette première étape est indispensable.

Vous renforcez la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées : c'est un enjeu national, que Claude Dilain connaît parfaitement. L'encadrement des professions de l'immobilier est nécessaire pour lutter contre les abus, il faut davantage de transparence. L'habitat participatif progresse lentement, mais sûrement : c'est aussi un moyen d'endiguer la spéculation.

La construction de logements sociaux reprend, alors que la majorité précédente avait relevé la TVA et opéré une ponction sur les organismes HLM. Les choses s'accélèreront après les élections municipales.

Allongement de la trêve hivernale, encadrement des ventes à la découpe, prévention des expulsions, toutes ces mesures mises bout à bout amélioreront la protection des plus fragiles.

La GUL suscite des réserves. En France, dès qu'on crée quelque chose, on pense que cela ne marchera pas. Souvenez-vous des commentaires qui ont accompagné la création de la sécurité sociale. Ce que l'on retiendra avant tout de cette loi, c'est la GUL, qui réconcilie les intérêts des propriétaires et des locataires. Merci à tous ceux ici qui se sont investis sur cette question, au sein du groupe de travail et ailleurs : la GUL sera en partie un apport du Sénat. Cette garantie ne coûtera ni au propriétaire, ni au locataire.

M. Philippe Dallier. - Miracle !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr, elle coûtera quelque chose à la puissance publique... Bien sûr, elle ne règlera pas tous les problèmes de solvabilité des ménages les plus fragiles et ne dispense pas de l'aide sociale. Mais elle empêchera que le couteau leur soit mis sous la gorge : dès le deuxième mois, les locataires concernés seront accompagnés. Un équilibre a été trouvé entre les apports des assureurs et la garantie-socle.

M. le président. - Veuillez conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quel propriétaire réclamera une caution quand il pourra bénéficier d'une garantie gratuite ? Vous verrez que sur la durée la caution deviendra résiduelle. Le Conseil constitutionnel acceptera sans doute alors l'interdiction de la caution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Lenoir . - Je dois d'abord vous complimenter, madame la ministre. C'est la première fois que j'entends un ministre de ce gouvernement dire que le Sénat est utile et plaider pour le bicamérisme. Quel progrès ! Il n'y a pas si longtemps, M. Jospin condamnait le Sénat.

M. Marc Daunis. - Non ! Son mode d'élection !

M. Jean-Claude Lenoir. - Le Sénat a tenu bon, plus que lui... Autre compliment que je vous fais, madame la ministre... (Marques d'amusement sur les bancs socialistes), nous avons eu droit à deux lectures. Puissiez-vous convaincre vos collègues du Gouvernement de vous imiter !

J'en ai fini avec les compliments... (On feint de le déplorer sur les bancs socialistes). Il y a comme une fatalité en France : dès que la gauche est au pouvoir, le nombre de logements construits diminue.

M. Marc Daunis. - Il faut du temps pour les construire !

M. Jean-Claude Lenoir. - Quand la droite est au pouvoir, c'est l'inverse.

M. Jean-Jacques Mirassou. - À Neuilly !

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - C'est le fruit du travail antérieur !

M. Jean-Claude Lenoir. - Pour construire, il faut de la confiance, de la souplesse et un soutien financier. Ces conditions ne sont pas remplies, alors que le logement est une priorité comme dans les années 1950 et 1960 ; on construisait alors des tours, on a aujourd'hui une préférence pour l'habitat individuel et un logement qui met à l'abri des déperditions énergétiques.

Mme Lienemann a déployé tout son lyrisme et son talent, et ils sont grands, pour défendre la GUL.

M. Joël Labbé. - Elle a réussi !

M. Jean-Claude Lenoir. - Système pragmatique et efficace, avez-vous dit, madame la ministre. Pragmatique, c'est beaucoup dire ; efficace, on verra... On crée un dispositif très complexe pour s'attaquer à 2,5 % d'impayés... Qui paiera ? Le flou persiste.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Lisez le texte !

M. Jean-Claude Lenoir. - J'en viens au PLUI, principale aspérité de ce débat. J'y suis favorable et j'ai soutenu en première lecture l'amendement du rapporteur. Ayant promis de défendre cet amendement à l'Assemblée nationale, vous vous en êtes tenue à une obligation de moyens, madame la ministre... (Mme la ministre s'exclame) Le texte des députés est inacceptable et le verrou qu'elle a inventé inopérant. La majorité sénatoriale n'a-t-elle pas les moyens de convaincre ses camarades de l'Assemblée nationale ?

M. Marc Daunis. - Qu'ont-ils donc voté ?

M. Jean-Claude Lenoir. - L'État doit soutenir les intercommunalités qui feront le choix d'un PLUI, car il y faudra des moyens humains. Et quid des cabinets susceptibles de travailler avec elles ?

Ne souhaitant pas abuser de mon temps de parole...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'est fait !

M. Jean-Claude Lenoir. - ... je cède ma place, monsieur le président. (Applaudissements UMP)

M. Pierre Jarlier . - Les dispositions sur l'urbanisme ont fait l'objet de discussions vives, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. C'est un sujet méconnu, mais un levier essentiel pour un aménagement équilibré et durable, la lutte contre l'étalement urbain, la limitation de la consommation de terres agricoles. C'est bien l'approche intercommunale qui servira le développement durable de nos territoires. Les députés ont assoupli leur position, je le note avec plaisir, mais elle reste inacceptable pour beaucoup d'entre nous. Oui au PLUI, mais à condition qu'il suscite l'adhésion des maires et qu'un équilibre soit trouvé entre protection et développement.

Le PLUI devra être approuvé par une majorité des deux tiers ; la majorité préalable de 75 % des communes représentant 90 % de la population pour entériner le transfert de la compétence sera utile pour mener le projet. Il aurait d'ailleurs fallu harmoniser les seuils, mais je soutiendrai la position du Sénat en première lecture.

Les mécanismes de lutte contre l'étalement urbain... S'il faut préserver nos espaces naturels comme nos terres agricoles, certaines dispositions font craindre une sanctuarisation des territoires ruraux, notamment en montagne et sur le littoral, qui sont déjà confrontés à des dispositions très contraignantes en matière d'urbanisation. Mais je me réjouis que la commission, dans les zones en discontinuité non couvertes par un PLU ou une carte communale, ait introduit à nouveau la possibilité de déroger au principe de constructibilité limitée sans faire référence aux friches.

Les zones de moyenne montagne sont souvent habitées, viabilisées, et offrent un patrimoine très intéressant ; nombre de bâtiments agricoles anciens méritent d'y être rénovés. Pour ce faire, le texte prévoit une identification formelle de chacun d'entre eux... La procédure est très lourde et certainement source de conflit avec les propriétaires.

Plus généralement, de nombreux maires ruraux attendent des éclaircissements sur le devenir du développement de leurs communes. J'espère que vous saurez les rassurer, madame la ministre, comme vous avez su entendre le Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou . - Nous voilà réunis pour examiner ce texte dont la portée est pratique mais aussi politique. Je salue le travail de MM. Dilain et Bérit-Débat, qui ont eu la tâche difficile de mener les débats, notamment sur la GUL et le PLUI.

Sur le premier sujet, le tandem Raoul-Mézard a permis de nombreuses avancées ; les conclusions de leur groupe de travail se retrouvent largement dans ce texte. Que les mêmes qui critiquaient le dispositif en première lecture et à qui ce texte de deuxième lecture répond fassent un travail d'introspection et se mettent en accord avec eux-mêmes. Disant cela, je me tourne vers mes collègues Dubois et Lenoir. Le premier ne trouve jamais rien de bon dans l'action de ce gouvernement. Pourtant, dans mon canton à Toulouse, un terrain de dix hectares a été cédé par l'État pour un projet urbanistique dont le coût est passé de 16 à 6 millions... Quand même, malgré la mauvaise foi, ce Gouvernement a une action positive et vérifiable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Vedette américaine du texte, le PLUI. La ministre s'est engagée à défendre la position du Sénat. Monsieur Lenoir, quand on s'engage en politique à une obligation de moyens, on n'a pas forcément une obligation de résultat.

M. Jean-Claude Lenoir. - On en a la démonstration tous les jours !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cette deuxième lecture est l'occasion de réaffirmer nos vues, je vous invite puissamment à le faire. Je le dis pour la 493^e^me fois, le transfert de la compétence n'aura lieu que si une minorité de blocage ne s'y oppose pas. Votons ce texte avec le plus de force possible et affirmons la libre administration des communes. Oui, la répétition est nécessaire du côté du Palais Bourbon...

L'intercommunalité, c'est se donner les moyens de faire ensemble ce qu'on ne peut pas faire seul. L'intercommunalité, oui ; la supra-communalité, non. Il n'y a pas d'un côté les prosélytes fougueux du PLUI et, de l'autre, les pseudo-rétrogrades que nous serions nombreux ici à représenter. Disons-le encore : nous sommes du côté des maires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier . - Nous voici réunis, en deuxième lecture, pour examiner ce texte, l'un des plus volumineux de la V^e République. « Qui trop embrasse, mal étreint » ! J'ai un peu ce sentiment... Rapports locatifs, documents d'urbanisme, lutte contre l'habitat indigne ; au total, 180 articles...

Je m'en tiendrai à l'une des mesures emblématiques du texte : la GUL. Sans reprendre le terme utilisé par M. Mézard dans son communiqué de presse, disons que le dispositif était squelettique ; le texte n'était pas mûr. Les incertitudes étaient nombreuses en première lecture. Interdire la caution ? Ce sera finalement non. Faire contribuer les locataires ? Non plus. On aurait dû purger d'emblée ces questions qui n'en étaient pas. Le texte de l'Assemblée nationale, même amendé par le Sénat, ne proposait pas une solution juridique satisfaisante.

Le président Raoul a proposé un groupe de travail, que la ministre a accepté. J'y ai participé de bonne grâce, nous avons fait un travail sérieux. Je ne peux m'empêcher de vous rapporter un épisode savoureux... Nous voici devant des professionnels de l'immobilier sortant du cabinet de la ministre et nous expliquant les orientations du nouveau dispositif - qui se sont confirmées. Nous avons eu la désagréable impression de ne servir à rien ou d'avoir été instrumentalisés...

La GUL sera-t-elle universelle ? Elle ne l'était pas dans le texte initial, il aurait fallu pour cela qu'elle s'appliquât à la fois aux parcs public et privé - je n'y étais d'ailleurs pas favorable. Elle ne l'est pas plus aujourd'hui puisque le bailleur pourra choisir entre elle et la caution. Le financement ? On a d'abord prévu un partage des coûts, puis de faire contribuer les seuls propriétaires mais par un formidable retournement de l'histoire parlementaire, la GUL sera finalement financée par l'État, en des temps où la réduction de la dépense publique est devenue l'alpha et l'oméga du président de la République et du Premier ministre.

La GUL n'empêchera pas les propriétaires de faire le tri des dossiers. Vous faites un pari hasardeux, un pari à 560 millions d'euros... Mieux aurait valu un dispositif universel assurantiel comme l'assurance habitation...

Mme Élisabeth Lamure. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Je l'ai proposé, vous l'avez rejeté. Outre les 160 millions demandés à Action logement, vous escomptez 400 millions d'économies tirées de l'extinction des dispositifs Scellier et de Robien, qui coûtaient cher, il est vrai...

M. Jean-Claude Lenoir. - Ils ont aussi permis de construire des logements !

M. Philippe Dallier. - Mais Action logement est déjà en difficulté et vous lui demandez aussi de financer la construction de nouveaux logements... Pour l'Anah, en situation très difficile, il y a urgence à trouver une solution : la financer par la vente des quotas de CO2 ne tient pas. Je crains que vous n'ayez pas choisi la meilleure utilisation de l'argent public.

Ce texte comporte des bonnes mesures ; malheureusement, sur bien des points, dont les rapports locatifs, il va trop loin. Je crains fort qu'il ne soit contreproductif et atteigne l'objectif inverse de celui recherché - moins de logements... (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Lenoir. - Ça a déjà commencé !

Demande de priorité

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Après la fin de la discussion générale, nous entamerons demain la discussion des articles. Je souhaite que l'article 8 soit appelé en priorité après l'article premier.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 30 janvier 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 30 janvier 2014

Séance publique

À 9 heures 35

Présidence : M. Jean-Claude Carle, vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut - Mme Odette Herviaux

1. Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 294, 2013-2014)

Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 307, 2013-2014)

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 301, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 308, 2013-2014)

De 15 heures à 15 heures 45

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président

2. Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l'Union européenne

À 16 heures et le soir

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Suite de l'ordre du jour du matin

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°130 sur l'amendement n°55 rectifié, présenté par M. Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 78 rectifié par MM. Roland Courteau et Pierre Camani, sur l'amendement n° 115 rectifié présenté par M. Yves Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC et sur l'amendement n°155 rectifié bis présenté par M. Gérard César et les membres du groupe UMP, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :341

Pour :196

Contre :145

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Pour : 1 - M. Roland Courteau

Contre : 125

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Richard Yung

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 14

Abstentions : 5 - MM. Nicolas Alfonsi, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Philippe Esnol, Robert Hue

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n°131 sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :326

Pour :189

Contre :137

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (131)

Pour : 1 - M. Christian Cointat

Contre : 130

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

Abstention : 1 - M. Hervé Maurey

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6