Agriculture, alimentation et forêt (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous retrouver en forme ! (Applaudissements)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 23 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Alquier, Bataille et Meunier et MM. Vaugrenard, S. Larcher et Teston.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en oeuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;
Mme Bernadette Bourzai. - Je me réjouis également du retour du ministre, il nous a manqué...
Cet amendement vise à protéger les riverains des épandages de pesticides ; il fait écho à celui que nous avions déposé en première lecture. Depuis, le débat a été pollué par une rumeur affirmant que nous entendions interdire l'épandage à moins de 200 mètres des habitations. Cela n'a jamais été le cas, nous préconisions au contraire de la souplesse.
Les députés ont choisi de supprimer cette disposition. Nous la rétablissons et souhaitons mettre tout en oeuvre pour protéger les populations. Cet amendement va dans le même sens que celui adopté à l'Assemblée nationale à destination des personnes vulnérables ; il autorise l'autorité administrative à encadrer le recours à ces produits afin de limiter leur dissémination hors des parcelles. Il faut favoriser les bonnes pratiques et inciter à tenir compte des conditions météorologiques.
M. Didier Guillaume, corapporteur de la commission des affaires économiques. - Très favorable à votre retour, monsieur le ministre, et à cet amendement...
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Merci pour votre accueil amical. Des codes de bonnes pratiques existent, il faut les respecter, surtout là où des risques spécifiques pèsent sur les plus vulnérables. 100 mètres, 200 mètres... Sortons de ce débat avec des idées simples : protéger les populations et laisser les agriculteurs protéger leurs récoltes.
Mme Sophie Primas. - Les codes de bonnes pratiques ne suffisent pas à modifier les comportements. Ancienne présidente de la mission Pesticides, je me réjouis de l'équilibre qui a été trouvé. Le seuil de 200 mètres avait mis la France agricole en effervescence, le paradoxe étant que tout est parti du cas d'une agricultrice biologique qui épandait des produits autorisés en bio.
L'amendement n°98 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave
par les mots :
des lieux d'habitation et des locaux à usage du public
M. André Gattolin. - On ne peut prétendre protéger les enfants à l'école ou les personnes fragiles et négliger de le faire lorsqu'ils se trouvent chez eux ou en d'autres lieux. Les enfants doivent être protégés avant même leur naissance : un risque d'autisme accru pour les enfants exposés aux perturbateurs endocriniens durant les trois premiers mois de grossesse a été démontré.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable. Qu'est-ce qu'un public fragile ? Objectivons le principe de précaution. Les outils à la disposition de la puissance publique sont suffisants.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Protéger les personnes, protéger les cultures : au préfet d'agir en fonction de la situation. Le texte permet même d'anticiper les constructions futures.
L'amendement n°129 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
des dispositifs anti-dérive
par les mots :
des équipements pour le traitement
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le député Antoine Herth a fait observer qu'il n'était pas nécessaire de préciser les outils...
M. Didier Guillaume, corapporteur. - C'est le bon sens paysan. Avis favorable.
L'amendement n°163 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. BB. - Au 3° de l'article L. 253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-17, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Amendement de cohérence.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°171 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
sur des exploitations dont la surface agricole utile est
par les mots :
en deçà d'une surface agricole utile
M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement crée un seuil en deçà duquel la certification de l'entreprise n'est plus nécessaire lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur sur de petites surfaces.
Ce seuil doit être exprimé en surface traitée par référence au bénéficiaire de la prestation, sans tenir compte de la surface totale de son exploitation. Il est proposé de retenir comme surface maximum la « parcelle de subsistance » que peuvent conserver les agriculteurs retraités en gardant le bénéfice de leur pension de retraite, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - N'affaiblissons pas l'obligation de détenir un Certiphyto. Il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre : avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Je connais un maire agriculteur à qui l'on réclame un Certiphyto en tant qu'agriculteur, et un en tant que maire ! Ne pourrait-on faire en sorte que le Certiphyto soit attribué à une personne, définitivement ? Ce serait une mesure de simplification forte.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a des équivalences ; L'agriculteur devenant maire ou jardinier, peut s'en prévaloir. Je le vérifierai. C'est, de plus, du domaine réglementaire.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 29
Après les mots :
2° du I de l'article L. 254-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.
Mme Bernadette Bourzai. - Nous précisons la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la délivrance du conseil annuel et individualisé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en confirmant l'obligation annuelle de ce conseil, tout en prévoyant une exception lorsque celui-ci a déjà été délivré dans l'année par un autre distributeur.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°92 est adopté.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
de l'obligation mentionnée
par les mots :
des obligations mentionnées
L'amendement rédactionnel n°176, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.
Alinéa 40, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Amendement n°73, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.
Alinéa 40, III (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
M. René-Paul Savary. - Des réglementations existent sur les zones de captage. Il n'est pas utile d'en rajouter.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - L'objectif est de protéger les captages d'eau. Que cela figure dans les deux codes ne gêne personne et donne un signe positif.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cela ne change rien, en effet : retrait ?
M. René-Paul Savary. - Cela ne change rien ? L'argument est à double tranchant ! Cela dit, je les retire.
Les amendements nos72 et 73 sont retirés.
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLE 24
L'amendement n°37 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Après les mots :
ces obligations
supprimer la fin de cet alinéa.
M. André Gattolin. - Un système marchand comporte des risques ; mieux vaudrait un système individuel de bonus-malus.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Pourquoi supprimer une expérimentation ? Retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ces certificats sont bien une forme de bonus-malus. Celui qui a fait des efforts peut céder une partie de son potentiel à un autre, qui en a fait moins, et qui paiera. C'est une expérimentation, laissons-la se dérouler.
M. André Gattolin. - Les écologistes aiment les expérimentations - surtout s'il y a évaluation avant généralisation !
L'amendement n°109 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly et Cardoux, Mmes Debré et Duchêne, MM. Dulait, Mayet, Milon, Pinton et Revet et Mme Sittler.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, d'une part, l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
par les mots :
l'activité des éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races
M. Bernard Fournier. - L'éleveur de chiens et chats de race doit pouvoir dégager un revenu de son entreprise, d'autant qu'il est tenu d'y être à plein temps. Le métier d'éleveur exige en outre des connaissances particulières, qu'il doit renouveler périodiquement. Nul autre qu'un professionnel ne peut prétendre apporter tous les soins nécessaires aux chiots et à leur mère. D'où cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux.
Alinéa 7
Après les mots :
des éleveurs
insérer les mots :
professionnels comme
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement encadre la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs professionnels comme des non professionnels qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Ces deux amendements sont aux antipodes... Favorable à l'amendement n°89. L'amendement n°6 rectifié demande que l'ordonnance veille à la pérennité des races rares de chiens et de chats. Or c'est impossible à définir juridiquement.
Quant à la possibilité de vendre des chiens et chats dans les foires et marchés, elle doit absolument être préservée. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il faut protéger les professionnels, bien sûr. En outre, une espèce peut être rare à un moment donné, puis se banaliser...
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°89 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
chapitre unique du titre II du livre V du code pénal
M. Jean-Claude Lenoir. - Il s'agit de la protection des animaux.
L'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : les sévices graves, les actes de cruauté, les mauvais traitements volontaires. La jurisprudence a étendu l'application de l'article.
En deuxième lecture, les députés l'ont étendu à tous les faits relevant plus largement d'atteinte au bien-être animal - difficile à définir. Nous préférerions en rester au texte précédent - tout en étant très attentifs, cela va sans dire - au sort des animaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°148, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Robert Tropeano. - Sujet sensible qui peut déchaîner les passions...
Actuellement, la plupart des infractions sont couvertes par le droit. En première lecture, le Sénat a trouvé un équilibre pour prendre en compte les sévices de nature sexuelle. L'extension adoptée par l'Assemblée nationale, trop floue, inquiète les éleveurs.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable. (Exclamations à droite) M. Lenoir a fait un bel exposé philosophique, mais qui ne correspond pas à la loi. Va-t-on demander à un canard si la dilatation de l'oesophage est une souffrance ? C'est un autre débat...
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'ai tranché, moi !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Le code pénal s'applique. On pourra toujours revenir sur l'habilitation le cas échéant.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ne mélangeons pas code pénal et le code rural. Le fait d'élever des chiens à combattre n'est pas interdit par le code pénal, mais bien par le code rural, dont le champ est parfois plus large. Nous faisons converger les deux. Et nous ne parlons que des délits, soyons clairs.
M. Gérard Bailly. - J'ai participé dans le cadre du Grenelle à la commission sur le bien-être animal. Les débats ont été longs et difficiles, tant les sensibilités sont exacerbées. Vous comprendrez que les éleveurs soient très attentifs à ces questions. Des décisions européennes et nationales sont intervenues ; n'en rajoutons pas dans le conflictuel, à l'heure où l'élevage est trop souvent montré du doigt. On fait parfois plus attention aux animaux qu'aux hommes !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - On parle de la possibilité de se porter partie civile. Il ne s'agit ici que des délits, je le répète. Il n'est pas question de la corrida, du gavage des canards et des oies, qui ne sont nullement un délit.
J'ai conscience des risques qu'il y aurait à mélanger les choses. Soyez rassurés.
M. Marcel Deneux. - Je veux vous mettre en garde. La dernière ligne de l'alinéa 2 m'inquiète, qui fait le parallèle avec les certificats d'économies d'énergie. Hélas, cette politique n'est pas aussi exemplaire que ce que nous avions souhaité à l'origine...
Les amendements identiques nos61 et 148 sont adoptés.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE 26
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Après les mots :
des secteurs concernés
insérer les mots :
et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l'environnement
M. André Gattolin. - Cet amendement élargit le panel des partenaires des établissements ou organismes qui participent aux politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l'agro-écologie, et de cohésion des territoires.
Il s'agit de faire évoluer le dialogue sociétal terme que nous, écologistes, préférons à celui de dialogue social. D'autres représentants de la société doivent pouvoir s'exprimer - comme les usagers de la SNCF, ou les associations de consommateurs au sein des conseils d'administration des sociétés nationales de production, ainsi que le rendent possibles les lois de réforme ferroviaire et celle relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable. Dans l'enseignement agricole, il y a déjà beaucoup de monde, toute dilution entraînerait un risque d'affaiblissement. Retrait, sinon rejet.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'enseignement agricole a une dimension forestière et alimentaire. Rajouter encore des gens à concerter ? Lesquels et comment ? Je préfère en rester au texte actuel.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique
par les mots :
de mise en oeuvre de l'agro-écologie, notamment à travers les principes de l'agriculture biologique
M. André Gattolin. - Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « promotion de l'agro-écologie » par celle plus précise de « mise en oeuvre de l'agro-écologie ». La référence à l'agriculture biologique comme l'un de ses fondements ajoute une précision nécessaire.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Vous êtes dans une mauvaise série, monsieur Gattolin, qui ne vous vaudra pas d'avis favorable ! Ne mettons pas l'enseignement agricole à la découpe. C'est un joyau ! Cette loi, c'est l'enseignement supérieur, la passerelle, la recherche en réseau, l'institut supérieur agronomique et forestier... Je suis très favorable au bio, comme tout le monde, mais ne compliquons pas les choses... Retrait ? M. Labbé l'aurait retiré. (Sourires) Laissons l'enseignement agricole respirer et se développer.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'enseignement doit promouvoir l'agro-écologie ; sa mise en oeuvre relève des agriculteurs.
M. André Gattolin. - J'admire votre subtilité !
L'amendement n°117 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
Après le mot :
national
insérer les mots :
d'expertise
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Texte même.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable, à regret. Nous voulons nous rapprocher du terrain, régionaliser les politiques : gardons la structure régionale.
L'amendement n°159 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 811-2, il est inséré un article L. 811-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2-... - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire de l'enseignement technique agricole, composé de personnalités désignées par arrêté de ce ministre en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Cet observatoire est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi, et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. » ;
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'enseignement technique agricole mérite d'être évalué par un observatoire indépendant et dédié.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Favorable ; 200 000 jeunes sont concernés.
L'amendement n°179 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 25
Après le mot :
agricoles
insérer les mots :
à vocation pédagogique
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement rétablit a minima, la notion de « vocation pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles, telle qu'elle figure dans la version en vigueur au 3° de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. Rectifions le tir.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Il me semble que c'est nous qui l'avions fait... Avis très défavorable. Les fermes pédagogiques doivent surtout faire de l'économie, apprendre à équilibrer les bilans. Préservons l'équilibre trouvé entre leurs objectifs.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'équilibre économique des exploitations a aussi une vocation pédagogique : n'opposons pas les deux. Retrait ?
M. Gérard Le Cam. - Je ne peux le retirer, n'étant pas le premier signataire.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25
Après le mot :
expérimentation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à la diffusion et au développement d'innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur sont recherchés. » ;
M. André Gattolin. - Le Conseil économique, social et environnemental a fait plusieurs recommandations sur cette loi, adoptées à la quasi-unanimité, notamment que les établissements publics agricoles aient « à la fois des missions pédagogiques, d'innovation et d'expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens ». Cet amendement vise à redonner à l'aspect pédagogique, innovateur et d'expérimentation une place prépondérante. C'est un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l'avenir.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Retrait. Votre amendement fait double emploi avec le texte du projet de loi, qui vise l'expérimentation et la diffusion de techniques nouvelles.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°110 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;
« ...) Deux représentants des organisations de protection de l'environnement. » ;
M. André Gattolin. - Il faut assurer la représentation des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole. (M. Gérard César s'exclame)
Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l'environnement
M. André Gattolin. - Il est défendu.
Allez donc au Québec étudier les écoles de foresterie, qui travaillent avec les grandes associations environnementales. Il s'agit de gens qui ont le sens du concret, conciliants et pragmatiques. Attention à ne pas détacher la politique de la société.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement ».
M. André Gattolin. - Amendement rédactionnel.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Le CNEA peut déjà comprendre, à titre consultatif, des personnalités qualifiées. La société civile est donc représentée. Faut-il toujours en rajouter ?
M. Gérard César. - Non !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°120, qui n'est pas que rédactionnel. N'alourdissons pas encore la loi.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Encore faudrait-il définir quelles associations, quelles ONG seraient représentées... Nous parlons ici d'une instance d'enseignement - les consommateurs sont assez éloignés de la pédagogie. Je ne souhaite pas que tout le monde ait son mot à dire ; il deviendrait difficile de prendre la moindre décision ! Retrait.
L'amendement n°118 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos119 et 120.
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »
M. Robert Tropeano. - Nous partageons la philosophie générale de l'article 26, mais nous souhaitons insister sur la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des programmes.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Le code rural y pourvoit déjà, mais votre amendement apporte une précision utile : les zones de montagne méritent un coup de pouce supplémentaire. Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°140 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 52
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 830-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect de l'environnement et du bien-être animal » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- après le mot : « valorisation » est inséré le mot : « durable » ;
- sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité » ;
c) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'attache à étudier et mettre au point des modèles productifs durables des points de vue environnemental et social, notamment en développant les recherches sur l'agroécologie, et en particulier sur l'un de ses modèles les plus prometteurs, l'agriculture biologique. » ;
d) Après la troisième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La profession agricole est représentée dans les conseils d'administration, en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus. Ces conseils d'administration comprennent également des membres des organisations représentant les intérêts des consommateurs et de l'environnement. » ;
e) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux objectifs de durabilité de la production agricole et de la consommation alimentaire » ;
f) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines », sont insérés les mots : « de la durabilité des systèmes de production agricole et d'exploitation de la biomasse, des modes de consommation alimentaire, ».
M. André Gattolin. - Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural avec les objectifs de la loi en ce qui concerne la recherche agronomique.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable, pas sur le principe, mais n'en rajoutons pas. Retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°121 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 53, IV (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
L'amendement n°172, rédactionnel, accepté par le Gouvernement est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
L'article 26 bis A demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier, Détraigne, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry.
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-... ainsi rédigé :
« Art. L. 810-... - Dans chaque région, et dans le cadre d'un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d'action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l'évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l'enseignement agricole.
« Chaque établissement d'enseignement agricole disposant d'une exploitation pédagogique conclut une convention d'objectifs et de moyens avec l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d'un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d'agriculture compétente peut être associée à la convention.
« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d'agriculture et l'enseignement agricole est négociée dans chaque région. »
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous étoffons le volet enseignement agricole du projet de loi.
Le premier alinéa vise à trouver un équilibre entre l'autorité académique (Draaf) et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales.
Le second alinéa vise à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d'enseignement agricole.
Le troisième alinéa vise à entretenir des relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d'assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l'innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les cinq missions de l'enseignement agricole.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Vous qui êtes un pragmatique, monsieur Lasserre, vous qui voulez simplifier et fluidifier les choses, vous compliquez ici la gestion des établissements. Ne complexifions pas l'agriculture, laissons la latitude aux établissements de passer des conventions s'ils le souhaitent.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Évitons d'imposer des cadres législatifs contraignants. La possibilité de contractualiser existe, la concertation a lieu. Même avis que le rapporteur.
M. René-Paul Savary. - Moi, cet amendement me plaît. Il instaure une relation entre le monde agricole, la formation et les régions. Ces dernières vont être grandes, très grandes... La Champagne-Ardenne, hier mariée à la Picardie, demain à l'Alsace, verra ses compétences évoluer. Il y aura des passerelles à créer, des barrières à lever. Oui à des conventions avec le conseil régional, et à une convention d'objectifs et de moyens.
M. Gérard Bailly. - Je ne comprends pas. La profession agricole est très attachée aux lycées agricoles...
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Justement !
M. Gérard Bailly. - Si les régions s'agrandissent, je crains que les lycées agricoles ne soient encore plus oubliés qu'ils le sont déjà. Ce ne sont pas des lycées comme les autres. Nous voterons l'amendement de M. Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous ne cherchons pas à complexifier quoi que ce soit.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais si !
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous souhaitons compléter ce qui doit l'être. Ancrons ces établissements dans notre économie. Ce n'est ni redondant, ni inutile.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les demandes répétées de simplification trouvent là leur limite. Les problèmes ne se posent pas dans les mêmes termes selon les régions ; si l'on met des carcans dans la loi, ce ne sera pas opérationnel.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Votre idée est de conserver un lien entre lycées agricoles et régions. Je l'ai bien compris, mais que changerait votre amendement ? Les lycées agricoles ont, par définition, une place dans le paysage agricole et économique. J'attends de voir une région qui laisserait ses lycées agricoles sans moyens !
Les conditions actuelles suffisent largement à assurer la pérennité des lycées agricoles.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 27
Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 35
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 812-11. - L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'établissement visé à l'alinéa précédent établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole public et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation.
« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné à l'article L. 721-1 du code de l'éducation. »
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'enseignement agricole doit pouvoir délivrer des diplômes de niveau master.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°182 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 38, au premier alinéa du II ter (non modifié)
Remplacer la référence :
L. 343-1
par la référence :
L. 522-1
L'amendement rédactionnel n°177, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLE 29
Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l'environnement. » ;
M. Robert Tropeano. - Si le bois énergie constitue la première source d'énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à cette énergie doit être reconnu d'intérêt général en vertu de l'importance qu'elle revêt pour atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne et par le Grenelle de l'environnement en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Le présent amendement tient compte de la nécessité d'adopter des bonnes pratiques qui visent à préserver la qualité de l'air, comme la modernisation du parc des appareils de chauffage au bois qui est globalement ancien, peu performant, émetteur des particules fines et de monoxyde de carbone.
M. Philippe Leroy, corapporteur de la commission des affaires économiques. - On ne peut qu'être d'accord avec cet amendement sur le fond. Il est d'ailleurs déjà satisfait. Outre qu'elle est inutile, son adoption pourrait laisser un doute sur d'autres usages du bois. Retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La loi vise tout entière à promouvoir la forêt durable. Cet amendement n'apporte rien.
L'amendement n°142 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 21
Après le mot :
durable
insérer les mots :
lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement ou de gestion
M. André Gattolin. - L'article L. 121-2 du code forestier précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l'existence de contraintes ou de surcoûts d'investissement ou de gestion. Or le contenu actuel des documents de gestion forestière, notamment pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - La commission est surprise : cet amendement est fondé sur une erreur : les documents de gestion forestière tiennent compte des fonctions environnementales, comme des autres. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La rémunération de la forêt, de toutes ses fonctions, est un sujet complexe. Son utilité est même sociale : qui n'a fait un petit footing ou une simple promenade en forêt, que ce soit à Fontainebleau ou en forêt de Petite Charnie, dans la Sarthe ? Comment imaginer des compensations financières ? La forêt est un espace libre.
L'amendement n°134 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Deroche, MM. Détraigne, J.P. Fournier, Gaillard, Gilles, Pierre et Pinton et Mme Sittler.
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
M. René-Paul Savary. - Il convient de mettre fin à la hiérarchie entre les différents documents d'orientation forestière et les schémas de gestion cynégétique. Nous préférons le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l'objectif recherché.
Mme la présidente. - Amendement identique n°78 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Lenoir, Poniatowski, G. Larcher, Mayet, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, de Raincourt, Delattre et Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Milon, Pillet, Pointereau, Trillard et G. Bailly, Mme Primas et MM. Beaumont, Martin, Revet et Dassault.
Mme Sophie Primas. - Il est défendu.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - La commission est déçue. Nous avons eu un long débat en première lecture, duquel nous sommes sortis « gagnant-gagnant » comme on dit, avec une formule qui gère le respect mutuel de façon équilibrée. L'Assemblée nationale, ce qui est rare, a jugé utile de préserver l'équilibre patiemment construit au Sénat. Je vous demande de ne pas revenir dessus.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Oui et je salue le travail de MM. Leroy et Mirassou sur cette question. Pourquoi disposer que les schémas départementaux cynégétiques « prennent en compte » les orientations régionales ? Restons-en à l'équilibre trouvé au Sénat.
M. Gérard César. - J'ai assisté à la dernière assemblée générale des chasseurs de département : ils sont satisfaits de l'équilibre qui a été trouvé.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ne décrédibilisons pas le travail de la structure de concertation, qui a été créée ici-même. Restons-en à cet équilibre.
M. René-Paul Savary. - J'ignorais l'avancée des discussions lorsque j'ai déposé cet amendement. Je suis sensible à vos arguments.
Les amendements identiques nos75 rectifié et 78 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.
Alinéa 75, II, 3° (non modifié)
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».
L'amendement rédactionnel n°183, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;
L'amendement rédactionnel n°184, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 91
Supprimer cet alinéa.
M. Robert Tropeano. - Des progrès ont été obtenus. Une gestion départementale serait préférable.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment, j'en sollicite le retrait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°146 est retiré.
L'article 29, modifié, est adopté.