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Compte rendu analytique officiel du 25 juin 2019

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner

Démission et remplacement d'une sénatrice

Accord en CMP

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Didier Marie

M. Philippe Mouiller

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

ARTICLE 34 B (Appelé en priorité)

ARTICLE 34 D (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 34 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen

Mme Esther Benbassa

ARTICLE 16 BIS

Hommage à une délégation de parlementaires irlandais

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Questions d'actualité

Plan canicule

Mme Patricia Schillinger

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Suppression de l'émission « Soir 3 »

Mme Nathalie Delattre

M. Franck Riester, ministre de la culture

Avenir de General Electric à Belfort

Mme Céline Brulin

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Exécution des décisions d'assistance éducative

Mme Marie-Pierre Monier

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles

M. Alain Fouché

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur

Délinquance et immigration à Paris

M. Pierre Charon

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur

Vaches à hublot

Mme Évelyne Perrot

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Desserte aérienne de Mayotte

M. Abdallah Hassani

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Avenir de l'agriculture française

M. Laurent Duplomb

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Assurance chômage

Mme Frédérique Puissat

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Privatisation des barrages hydrauliques

Mme Angèle Préville

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Assouplissement des 80 km/h

Mme Christine Herzog

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur

Mise au point au sujet d'un vote

Conseil européen des 20 et 21 juin 2019

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Philippe Dominati, vice-président de la commission des finances

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes

Mme Véronique Guillotin

M. Jean Louis Masson

M. Olivier Cadic

Mme Colette Mélot

M. Claude Haut

M. Pierre Laurent

M. Jean-Yves Leconte

M. Christophe Priou

M. Jean-François Longeot

M. René Danesi

M. Benoît Huré

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 bis (Suite)

ARTICLE 16 TER AA

ARTICLE 16 TER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 16 QUINQUIES

ARTICLE 17

Mme Éliane Assassi

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 17 BIS

ARTICLE 17 TER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 17 QUATER

ARTICLE 18

Mme Cathy Apourceau-Poly

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 18 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 19

ARTICLES ADDITIONNELS

Annexes

Ordre du jour du mercredi 26 juin 2019




SÉANCE

du mardi 25 juin 2019

108e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : M. Guy-Dominique Kennel, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - Après le mouvement de grève des urgentistes, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève du 26 juin au 31 août, tout en continuant d'assurer leurs missions.

Sept syndicats, représentant 85 % des sapeurs-pompiers, se mobilisent, déplorant une baisse d'effectifs et de moyens, alors qu'ils sont de plus en plus sollicités, parfois pour des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences. Les sapeurs-pompiers subissent les manquements de l'État de plein fouet.

Alors que le Gouvernement s'enorgueillit de poser les bases d'un contrat social qu'il veut passer avec la fonction publique, cet épisode nous fait craindre que le compte n'y soit pas.

Je salue la création d'une mission d'information présidée par M. Loïc Hervé. Les sapeurs-pompiers demandent le retrait de votre projet de loi. Il faut leur apporter une réponse alors qu'ils souffrent et qu'ils sont témoins des fractures sociales.

Monsieur le ministre, écoutez-les, retirez ce projet de loi qui, selon leurs propres mots, porte un risque majeur de fragilisation du service public. Le don de soi est leur règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Démission et remplacement d'une sénatrice

Mme la présidente. - Mme Fabienne Keller a fait connaître à la présidence qu'elle se démettait de son mandat de sénatrice du Bas-Rhin à compter du 23 juin 2019 à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par Mme Esther Sittler, dont le mandat de sénatrice a commencé le 24 juin 2019 à 0 heure.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et du projet de loi organique sont parvenues à l'adoption de textes communs.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Avec Didier Marie, nous avons rendu un rapport pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, qui a nécessité huit mois de travaux, deux déplacements et l'audition de 104 parties prenantes. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la commission des lois.

Globalement, la situation s'améliore et nous pouvons nous en féliciter : le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % aujourd'hui.

Toutefois, nous avons constaté trois principales difficultés.

D'une part, seul le versant territorial respecte ses obligations. L'État est en retard avec 4,65 % d'agents handicapés et seulement 3,38 % dans les services du Premier ministre.

D'autre part, les actions menées reposent souvent sur l'engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions.

Enfin, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) connaît une situation financière très préoccupante, après avoir accumulé 230 millions d'euros de déficit entre 2015 et 2018. Il a dû baisser ses aides aux agents handicapés, ce qui n'est pas satisfaisant.

Face à ces constats, le projet de loi initial restait en retrait. Il se limitait à confirmer des interprétations déjà en vigueur, comme l'a souligné le Conseil d'État. Un seul dispositif nous paraît novateur : la création d'un détachement ad hoc pour favoriser la promotion des agents porteurs de handicap.

À notre initiative, la commission a adopté six amendements pour mieux intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique. Certains semblent recevoir l'approbation du Gouvernement, comme la généralisation des référents handicap, le droit à la portabilité des aménagements de poste ou la possibilité de titulariser, à titre expérimental, un apprenti handicapé à l'issue de son contrat d'apprentissage.

Toutefois, le compte n'y est pas.

Le Gouvernement propose plusieurs amendements de suppression, précisant qu'il a déjà porté le budget du FIPHFP à 130 millions d'euros après loi Pénicaud de septembre 2018. Or cette somme permettrait uniquement de couvrir les interventions du fonds, non ses frais de gestion. Il lui faudrait au moins 20 millions de plus, comme nous l'avons démontré dans notre rapport.

Devant la commission des lois, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez une certaine harmonisation entre le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le rapport de l'IGF et de l'IGAS de décembre 2017 a montré qu'une telle harmonisation n'était pas envisageable : d'après la page 25 du rapport, le FIPHFP pourrait perdre plus de 60 % de ses contributions à moyen terme, contre 30 % dans le secteur privé.

À rebours de votre position de principe, vous souhaitez d'ailleurs supprimer des dispositions de la commission qui respectent votre volonté d'harmoniser le secteur privé et le secteur public. Ainsi en est-il de la règle de l'arrondi à l'unité supérieure, qui rapporterait 13 millions d'euros par an au FIPHFP, ou du meilleur encadrement des maintiens dans l'emploi.

À la différence du secteur privé, les employeurs publics qui « fabriquent » du handicap bénéficient d'une baisse de leurs cotisations, ce qui n'est plus acceptable. D'où l'intérêt du bonus - malus que nous avons proposé avec M. Marie.

Nous souhaitons des avancées réelles et concrètes pour l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Au cours de ce débat, nous espérons vous convaincre de retirer vos amendements de suppression et de rallier les propositions ambitieuses du Sénat.

M. Didier Marie . - Coauteur de ce rapport voté à l'unanimité par la commission des lois, je me réjouis de l'intégration de nos propositions dans plusieurs amendements.

Le taux d'emploi des personnes handicapées est passé de 3,74 % à 5,61 % dans la fonction publique depuis la loi de 2005. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu'en 2009. Mais le dispositif est à bout de souffle. Seule la fonction publique territoriale répond à ses obligations, et avec de nombreuses différences selon les collectivités territoriales.

L'État est en retard. D'ici deux ans, par des objectifs pluriannuels, il devrait montrer la voie et atteindre le taux de 6 %. Se pose aussi la question de la déconcentration des moyens liés au handicap dans la fonction publique d'État.

Le FIPHFP, après avoir contribué à l'augmentation du nombre de personnes handicapées employées de la fonction publique, a réduit de 30 % ses aides entre 2014 et 2018, victime de son succès.

Regardez, monsieur le ministre, avec beaucoup d'attention, l'expérimentation d'une réforme du modèle de financement du FIPHFP.

M. Philippe Mouiller . - Je salue le travail de la commission des lois, rassemblant toutes les préoccupations exprimées dans le rapport d'information, relatif au handicap, les objectifs comme les difficultés et mettant en évidence la nécessité de réformer l'approche du recrutement des personnes handicapées au sein de la fonction publique.

Ce projet de loi comporte un certain nombre d'avancées.

Monsieur le ministre, la commission des lois, prudente, a adopté des amendements prévoyant des expérimentations.

La réforme a été mise en place pour améliorer le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, mais avec un fonds ayant une enveloppe justifiée par leur non-recrutement. C'est paradoxal ! Les propositions de la commission complètent les sources de financement ! Ne les écartez pas, monsieur le ministre.

Avançons entre le maintien en poste des personnes handicapées et leurs recrutements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je salue le travail des rapporteurs. Nous partageons tous les mêmes constats, et de nombreuses pistes de solution pour maintenir des personnes handicapées ou les recruter dans les services publics.

C'est pourquoi le Gouvernement a accepté plusieurs amendements de la commission.

Je m'engage à ce que le Gouvernement défende toutes les propositions auxquelles il ne s'est pas opposé dans la navette parlementaire.

Restent deux divergences : d'abord, la convergence entre service public et secteur privé. Il y a 18 mois, nous avons rapproché l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et le FIPHFP, sans vouloir toutefois les fusionner car leurs modes de fonctionnement et de financement sont très différents. Un certain nombre de vos propositions contreviennent à ce rapprochement.

Deuxième point de divergence sur le financement : nous proposons une réforme des obligations des employeurs publics. Dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, nous avons acté la minoration de la contribution au FIPHFP de certains ministères, notamment celui de l'Éducation nationale qui insère les élèves en situation de handicap : cette contribution est minorée de 20 % la première année puis de 10 % la seconde.

Autre nuance, nous estimons le besoin de financement du FIPHFP à 130 millions d'euros - contre 150 millions d'euros selon vous.

De 2014 à 2018, il y a eu une baisse constante, nous devons changer de sens.

Le FIPHFP n'est pas le seul à financer l'emploi des personnes en situation de handicap. Les employeurs publics doivent être aussi responsables de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées.

Nous ne sommes pas favorables à un bonus-malus expérimental, mais nous voulons qu'il porte sur la « production » du handicap dans les administrations et non pas sur l'insertion, comme vous le demandez.

Sur l'essentiel, nous partageons l'objectif d'une fonction publique plus inclusive, mais le Gouvernement ne retirera pas ses amendements.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je me réjouis que le dialogue se noue sur ce sujet, mais la commission des lois considère que le compte n'y est pas ; nous ne pouvons pas vous faire crédit de vos bonnes intentions.

En 2014, le FIPHFP disposait de 181 millions d'euros de budget, tombé à 126 millions d'euros aujourd'hui. Certes, il y a davantage de personnes handicapées dans les fonctions publiques qu'il y a cinq ans, mais cela a pour conséquence de davantage de besoins !

Le FIPHFP n'a pas seulement pour objectif l'insertion professionnelle des personnes handicapées mais leur accompagnement tout au long de leur carrière. Nous avons atteint les limites du système. J'ai été coauteur du fonds avec Christian Jacob, alors ministre de la fonction publique ; j'en suis partiellement responsable.

N'attendons pas et prévoyons dès la loi de finances pour 2020 un abondement du fonds. Vous proposez 130 millions d'euros, mais le travail pluraliste et sérieux de M. Marie et Mme Di Folco l'évalue à 150 millions d'euros, ce qui est encore beaucoup moins qu'il y a cinq ans. Il est indispensable de réformer le mode de financement, d'où notre proposition de bonus-malus. Je veux croire que vous ne refusez pas uniquement pour maîtriser l'origine des propositions et le calendrier. Ne perdons pas un an de plus !

Votre proposition de rapprocher sans les fusionner les deux fonds privé et public n'est pas recevable.

L'Agefiph, créé par la loi Seguin de 1987, a été mis en place en 1988 sous le gouvernement Rocard, Jean-Pierre Soisson étant ministre du travail, sous forme de gestion paritaire avec les partenaires sociaux. Vous ne voulez pas supprimer cela ? Le paritarisme est moins développé dans la fonction publique ; en fusionnant les deux systèmes, vous menaceriez l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

Nous sommes d'accord sur les objectifs ; entendons-nous sur les moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1 ° et 3° sont abrogés ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et des personnes handicapées », sont remplacés par les mots : « , du service public de l'emploi et des personnes handicapées » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du II sont supprimés ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les crédits du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique servent à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article L. 323-2, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas fusionner les deux fonds, notamment en raison des différences de gouvernance.

L'amendement fera en sorte que la loi soit conforme à la pratique : il convient d'inscrire dans la loi le principe de fongibilité des sections du FIPHFP afin d'offrir plus de souplesse de gestion.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Avec plusieurs de ses amendements, le Gouvernement revient sur plusieurs des propositions du rapport de la mission d'information, adopté à l'unanimité, et que la commission souhaite mettre en oeuvre.

Cet amendement supprimerait la clarification du droit applicable aux agents en situation de handicap et leur insertion dans le statut général de la fonction publique. Ces règles sont aujourd'hui « cachées » dans une partie non abrogée du code du travail de 2007. Ce n'est pas acceptable, même si on nous annonce une nouvelle fois un code de la fonction publique.

Cet amendement supprimerait aussi la limitation à cinq ans de la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ne pas avantager les employeurs qui « fabriquent » du handicap.

Cet amendement mettrait également fin à la règle de l'arrondi à l'inférieur permettant d'augmenter les contributions au FIPHFP de 13 millions d'euros et à la modernisation du conventionnement entre le FIPHFP et les employeurs publics, la commission ayant notamment permis la publication des objectifs retenus et des résultats obtenus.

Le Gouvernement accepte simplement de revoir la tripartition du FIPHFP entre les trois versants de la fonction publique qui n'a jamais été appliquée.

Il y a urgence à donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique. L'ambition de l'amendement du Gouvernement est plus limitée que celle du Sénat. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°495 n'est pas adopté.

L'article 34 A est adopté.

ARTICLE 34 B (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°404, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai défendu cet amendement dans la discussion que nous venons d'avoir. Je m'étais engagé lors de la discussion générale à ce qu'un décret d'application de la loi du 5 septembre 2018 soit rapidement publié. Il vient d'être signé par les membres du Gouvernement responsables en la matière, en marge du Conseil des ministres.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer une proposition du Sénat sur le handicap dans la fonction publique.

Le système actuel de financement du FIPHFP connaît deux difficultés principales. D'abord, un effet de ciseaux : avec l'augmentation du nombre d'agents handicapés, les ressources du fonds s'amenuisent alors que les besoins de financement augmentent. Ces dernières années, le fonds a baissé de 40 % le montant de ses conventions avec les employeurs publics, au détriment des agents en situation de handicap.

En second lieu, le système actuel favorise les employeurs publics qui créent du handicap : plus les agents sont exposés à des risques professionnels, plus ils sont reclassés, ce qui permet de réduire la contribution de l'employeur.

Face à ces difficultés structurelles, le Gouvernement a prévu un sparadrap, c'est-à-dire des mesures ponctuelles pour stabiliser les ressources du fonds à 130 millions d'euros. Certaines mesures sont courageuses comme la réduction des dérogations accordées à l'Assemblée nationale, mais elles sont toutefois insuffisantes pour régler l'effet de ciseau constaté. Pire, elles ne répondent pas aux besoins du FIPHFP, qui ont été estimés à 150 millions d'euros par le Sénat.

Dès lors, il est important de lancer une expérimentation pour refonder le modèle de financement du fonds. Cette expérimentation pourrait être lancée dès janvier 2020, en prenant en compte les propositions de Mme Lecocq, dont la mission est d'ailleurs beaucoup plus large que le handicap.

Ce nouveau modèle est basé sur une idée simple et juste : partons d'une cotisation universelle pour tous les employeurs et appliquons un bonus-malus pour valoriser les employeurs vertueux.

Ce bonus-malus est également la seule manière de pénaliser les employeurs qui multiplient les retraites ou licenciements pour inaptitude. Comment être contre cette solution de bon sens ?

L'IGF et l'IGAS ont estimé, en 2017, que ce dispositif était tout à fait réalisable. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - La politique d'inclusion de votre Gouvernement, et notamment les projets de territoires inclusifs, s'accorderait bien avec cette expérimentation. Si le Gouvernement est cohérent, je l'invite à retirer cet amendement.

M. Didier Marie. - Je regrette que le Gouvernement veuille supprimer cet article, qui est central pour résoudre les difficultés financières structurelles du FIPHFP.

C'est une expérimentation de cinq années que nous proposons fondée sur une cotisation universelle basée sur la masse salariale bien modeste de 0,1 %.

Pour que les collectivités territoriales les plus vertueuses ne soient pas pénalisées, nous avons prévu un bonus. Je soutiendrai donc le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission. - J'ai entre les mains le rapport de Mme Di Folco et M. Marie, qui dénonce clairement page 66, les réductions des dépenses d'intervention du fonds, et notamment la baisse de 40 % des conventions employeur ; le plafonnement des aides ponctuelles à 100 000 euros sur trois ans ; le plafonnement du remboursement des prothèses auditives notamment, passant de 3 000 euros à 1 600 euros. Il faut donner un coup d'arrêt à ces restrictions ! Des décisions strictement budgétaires remettraient en cause cette politique émancipatrice. Or ce n'est pas une grande menace pour le budget de l'État.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Arnaud de Belenet. - Nous partageons tous le constat : le système inventé il y a quelques années ne fonctionne plus. Sa durée de vie, on le savait dès le départ, était limitée.

Je voterai l'amendement du Gouvernement non parce que je suis membre du groupe LaREM (Marques d'ironie à droite) mais parce qu'une réflexion est en cours. Le travail pluraliste que vous évoquez est issu de l'opposition au Gouvernement, ce qui n'est pas optimal. Quand on veut rassembler, il faut s'ouvrir...

Enfin, le papa d'un jeune enfant handicapé que je suis, apprécie modérément certaines instrumentalisations. Je suis convaincu que le Parlement et le Sénat partagent les mêmes objectifs.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Il leur suffit de le démontrer !

L'amendement n°404 n'est pas adopté.

L'article 34 B est adopté, de même que l'article 34 C.

ARTICLE 34 D (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 34 D relève du champ réglementaire, et le site « Place de l'emploi public » est opérationnel depuis mi-février 2019, ce qui satisfait cet article, d'où cet amendement de suppression.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui supprime cet article issu d'une proposition du rapport Di Folco-Marie.

Le Gouvernement a créé le site « Place de l'emploi public » devant regrouper les offres d'emploi des employeurs publics. Ce site n'est toutefois pas connecté à Pôle emploi ni à Cap emploi : il n'offre donc aucune visibilité aux offres.

En outre, le recours à la loi est nécessaire pour prévoir les conditions dans lesquelles des personnes handicapées pourraient déposer leur CV dans un espace dédié de la Place de l'emploi public. Il s'agit d'encadrer la diffusion de ces données sensibles, avec l'aide de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le rapport Di Folco-Marie, issu de 8 mois de travail et 104 auditions, a été adopté à l'unanimité par la commission des lois du Sénat : c'est donc un travail sérieux.

Évitons que la discussion ne dérive. Faut-il procrastiner davantage sur l'inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique, alors que nous sommes prêts à aider le Gouvernement ? Nous avons appelé la priorité sur ces articles pour qu'ils soient examinés à un horaire convenable pour le plus grand nombre de sénateurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'interface entre le site « Place de l'emploi public » et le site de Pôle emploi est en cours de mise en place.

M. Philippe Mouiller. - Il faudra de 18 à 24 mois pour que le site devienne efficient. Dès le 1er janvier, avec notre article, nous serions opérationnels et les collectivités territoriales pourraient accueillir des personnes en situation de handicap.

M. Didier Marie. - Que M. de Belenet se rassure : il n'y a nulle instrumentalisation sur ce sujet.

Notre rapport a fait remonter des demandes convergentes. Nous avons entendu le FIPHFP, les associations, les syndicats, qui tous ont appelé au rétablissement financier du FIPHFP, à une meilleure coordination des acteurs, à une simplification du fonctionnement du fonds.

Nous avons un objectif commun : améliorer l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, ce qui n'est pas toujours chose aisée.

L'amendement n°415 n'est pas adopté.

L'article 34 D est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 34 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d'évaluer l'opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Mme Éliane Assassi. - Je connais la réticence du Sénat envers les rapports, mais les limites constitutionnelles du droit d'amendement nous y obligent parfois.

Il faut un statut de fonctionnaires pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de les faire sortir de la précarité.

Leur recrutement se fait en dépit du bon sens, à temps partiel et à durée limitée. Les fonctionnariser serait, outre une solution juste pour eux, une garantie de leur affectation en amont de la rentrée. Reconnaissons enfin leur apport à sa juste valeur.

Aujourd'hui, les AESH repartent de zéro à chaque changement d'établissement. Il n'est pas étonnant que l'on peine à en embaucher. Et ce n'est pas en assouplissant les conditions de recrutement que nous règlerons le problème.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La position du Sénat est constante sur les demandes de rapports : retrait ou avis défavorable.

Les AESH gagnent en moyenne 700 euros par mois sur la base de contrats précaires et seuls 2 % d'entre eux travaillent à temps plein. Le Gouvernement s'apprête à porter cette proportion à 30 % à la prochaine rentrée et après deux CDD de trois ans, un CDI sera obligatoire. Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur cette demande de rapport. L'amélioration du cadre d'emploi des AESH est une priorité de l'Éducation nationale, qui a adopté un nouveau cadre de gestion de ces agents. Il consolide leur place dans la communauté éducative et améliore leurs conditions d'emploi.

Le rapport que vous proposez vise la création d'un corps des AESH au sein de la fonction publique d'État. Or cela leur serait moins favorable que le nouveau cadre de gestion adopté par l'Éducation nationale et tarirait le vivier de recrutement. Votre demande de rapport me semble satisfaite par le travail de concertation en cours.

Mme Françoise Cartron. - Hier, à l'inspection académique de la Gironde, le recteur et le Dasen ont pris des engagements précis : tous les nouveaux AESH seront recrutés au 20 août et bénéficieront de 60 heures de formation avant la rentrée scolaire ; ils seront recrutés à temps plein, en CDD de trois ans renouvelable devant aboutir à un CDI.

J'espère que ces engagements seront pris par les autres départements. En outre, nous allons expérimenter en Gironde une formation conjointe entre les enseignants et les AESH, puisqu'ils interviennent avec des élèves fragiles.

Mme Éliane Assassi. - Je retire cet amendement, qui soulevait le problème du manque de reconnaissance du savoir-faire des AESH. Je crains que les engagements en Seine-Saint-Denis ne soient pas les mêmes qu'en Gironde.

L'amendement n°263 rectifié est retiré.

ARTICLE 34 (Appelé en priorité)

Mme Laurence Cohen . - Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit le double de celui des personnes valides. Il convient d'adapter les concours et examens aux personnes en situation de handicap, de sensibiliser les examinateurs et d'accroître le nombre de postes qui sont réservés aux personnes en situation de handicap.

Le rapport Di Folco - Marie chiffre à 280 760 le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique, soit 5,61 %. Il est insuffisant : il faut un vrai plan pour l'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques. Dans les collectivités territoriales, le taux de personnes handicapées est de 6,76 %.

Une préoccupation : le remplacement du terme « fonctionnaire handicapé » par le terme d'« agent public en situation de handicap » est loin d'être anecdotique : ne risque-t-on pas une contractualisation à outrance ?

Mme Esther Benbassa . - Cet article encourage le développement du parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et l'aménagement des épreuves des concours et examens. L'intention est louable, mais le système des aides aux travailleurs handicapés est à bout de souffle ; en témoigne le rapport de la commission des lois du Sénat. Le FIPHFP est en grande difficulté, les aides ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.

Invisibles, stigmatisées, les personnes handicapées sont pourtant indispensables à une administration qui doit refléter la société dans sa diversité.

Nous prônons un assouplissement du recrutement par voie contractuelle et la titularisation des agents concernés.

La loi de 2005 impose l'embauche d'au moins 6 % de fonctionnaires handicapés ; en 2019, ils ne représentent toujours que 4,65 % des effectifs de la fonction publique d'État. La protection des plus vulnérables n'est manifestement pas la priorité de ce Gouvernement...

Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le référent handicap oeuvre concomitamment à la sensibilisation de l'ensemble des agents sur la nécessité de favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.

« Cette fonction de conseil et de sensibilisation s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents handicap.

Mme Françoise Cartron. - Nous réécrivons la disposition permettant à tout agent public de consulter un référent handicap en formalisant cette faculté. Décrire un handicap, c'est aussi définir les moyens de l'appréhender, conditions de son acceptabilité sociale. Or il y a un présupposé inégalitaire dans la rédaction actuelle. Être traité en handicapé est le premier des handicaps. Notre rédaction donne au référent un rôle plus dynamique et plus positif, corrélé à la possibilité pour l'agent d'accéder à des fonctions de niveau supérieur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La rédaction de la commission des lois est préférable. Le référent doit pouvoir être consulté pour tous les agents, par exemple pour l'aide à la reconversion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. C'est de niveau réglementaire ; les textes d'application répondront à vos objectifs.

En outre, si l'accompagnement personnalisé est le fait du référent handicap, reconnu par la loi, on ne peut exclure qu'il puisse aussi être le fait d'un autre agent qui en aurait la capacité.

L'amendement n°522 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno et Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier et Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mme Joissains, MM. Détraigne, Moga, Kern et Lafon et Mmes Doineau, Sollogoub, C. Fournier et Guidez.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... - L'employeur public désigne, parmi ses agents, un tuteur chargé, sur la base du volontariat, d'accompagner les agents mentionnés au présent article dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail.

« L'employeur veille à ce que le tuteur dispose, sur son temps de travail et en fonction de la nature du handicap, des disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'agent.

« La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents.

M. Jean-François Longeot. - Beaucoup reste à faire pour intégrer les personnes en situation de handicap dans le monde du travail ; leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

Grâce à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, le taux d'emploi légal est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % en 2018 ; plus de 30 000 fonctionnaires handicapés sont recrutés chaque année, deux fois plus qu'en 2009.

Cet amendement valorise le rôle des tuteurs, qui sont volontaires et n'ont aucune garantie statutaire, en leur donnant de nouveaux droits, sur le modèle des maîtres d'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la logique du rapport Di Folco-Marie. Le tuteur complètera utilement le travail du référent. Avis favorable.

M. Didier Marie. - Très bien.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est plus réservé. Cet amendement précise que l'employeur public « désigne » un tuteur, ce qui en fait une obligation. Si le rôle du tuteur doit être reconnu, il n'est pas opportun que chaque agent en situation de handicap ait systématiquement un tuteur. Avis défavorable ; nous en reparlerons dans la navette.

M. Didier Marie. - Merci à M. Longeot de son amendement. Monsieur le ministre, l'amendement précise que la désignation du tuteur se fait « sur la base du volontariat ». Cette question a souvent été évoquée lors des auditions. Actuellement, le dispositif repose souvent sur l'engagement personnel d'un cadre ou d'un DRH ; si ce dernier passe la main, tout peut s'écrouler. Une structuration des référents dans les administrations serait un plus pour l'inclusion des personnes en situation de handicap.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne remets pas en cause le caractère volontaire du tutorat ; mais tous les agents en situation de handicap n'ont pas nécessairement besoin de cet accompagnement. Or la rédaction de l'amendement rend la désignation du tuteur automatique.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La rédaction est perfectible. Je propose de rectifier l'amendement pour ajouter « à la demande des agents concernés ». Cela éviterait la désignation systématique.

M. Philippe Mouiller. - Très bien !

M. Jean-François Longeot. - D'accord pour cette rectification.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°272 rectifié quater.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse. Il faudra étudier les implications techniques et la faisabilité au cours de la navette.

L'amendement n°272 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Pour tout changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité, les administrations visées à l'article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement précise la formulation pour la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap.

Il supprime en outre l'ajout de l'avis du CNCPH sur les textes législatifs et réglementaires relatifs au handicap dans la fonction publique, dans l'attente des conclusions de la mission confiée à Thierry Michel Carine Radian.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Notre définition du droit à la portabilité est plus concrète et opérationnelle. C'est une avancée.

Le Gouvernement supprime en outre la consultation du CNCPH, or les représentants d'associations de personnes en situation de handicap ont besoin d'être davantage entendus. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Quand un agent handicapé change de poste, il peut emporter son équipement, mais l'aménagement du nouveau poste n'est pas garanti. La rédaction du Gouvernement est une régression par rapport au texte de la commission.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Jérôme Durain. - Nous revenons aux intentions initiales du législateur sur la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le Gouvernement s'est opposé à ce rééquilibrage au profit du Parlement. Pourtant, même dans cette configuration, les personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées étaient minoritaires : six sur treize membres. Nous rétablissons cette composition.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous avons adopté jeudi l'article 16 qui renforce le contrôle déontologique, améliore le suivi des réserves de la HATVP, le contrôle du rétro-pantouflage et celui des collaborateurs du président de la République et des cabinets ministériels.

L'article 16 bis, plus large, porte sur l'organisation de la HATVP. Je vous propose d'en rester au texte de la commission : rien ne doit laisser croire que le Gouvernement prend la main sur la Haute autorité, autorité administrative indépendante. Initialement, il souhaitait recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, avec deux collèges ; l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. Les arguments sont contradictoires : le Premier ministre est le chef de l'administration mais les personnalités nommées seraient indépendantes... La position de la commission des lois, que j'espère faire valoir en CMP, est plus équilibrée : un seul membre, le président, nommé par l'exécutif, sans formation restreinte ni présence consultative du supérieur hiérarchique.

Avis défavorable à l'amendement, d'autant qu'il rendrait plus malaisée l'application de la parité.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite deux membres nommés par le Sénat, deux par l'Assemblée nationale, deux par le Gouvernement ; M. Durain propose trois membres nommés par chaque assemblée. Après débat à l'Assemblée nationale, nous avons convergé autour de la position de trois fois deux.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l'administration de l'État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d'une entreprise privée, n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre étant le chef de l'administration, il est logique qu'il participe à la désignation des personnalités qualifiées. Nous ne modifions en rien la loi organique qui garantit la compétence et l'indépendance des membres du collège de la HATVP. Cette rédaction a obtenu l'accord de la majorité des groupes de l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement souhaite désigner deux représentants au sein du collège de la HATVP, ce que la commission des lois a refusé à l'unanimité. Rappelons que le Gouvernement en nomme déjà le président, qui est doté de larges pouvoirs. La HATVP est une autorité administrative indépendante, nous devons veiller à garantir son impartialité.

Si l'on suit l'argument du ministre, il faudrait aussi des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Avis défavorable.

L'amendement n°494 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié sexies, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Antiste et M. Bourquin, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Grelet-Certenais et M. Jacquin.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ;

« 7° Un membre de l'Agence française anticorruption désigné par cette dernière.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leurs fonctions au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

par la référence :

Mme Sophie Taillé-Polian. - La défiance de nos concitoyens se nourrit de ces allers-retours de hauts fonctionnaires entre privé et public qui favorisent l'ingérence d'entreprises privées dans les décisions de l'État et font naître le soupçon de conflit d'intérêts.

Pour lutter contre ce soupçon, nous proposons d'élargir la composition de la HATVP à des associations agréées par cette dernière, telles qu'Anticor et Sherpa International. Le contrôle citoyen doit être davantage intégré au fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Comment choisir entre les associations anti-corruption ? Comment assurer la transparence de la nomination ? Je préfère les nominations par le Parlement, après audition publique. Enfin, l'Agence française anticorruption est rattachée au ministère de la justice ; sa présence renforcerait celle de l'exécutif. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne m'oppose nullement au pouvoir de nomination du Parlement ; ma proposition vient en complément. Il s'agit d'associations agréées par la Haute Autorité, ayant fait la preuve de leur probité et de leur compétence. Un regard citoyen s'impose.

L'amendement n°87 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La HATVP doit pouvoir renvoyer à une formation restreinte le traitement des cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière, afin de faciliter la gestion des demandes des saisines.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement essaie de reprendre la main sur la HATVP ! Cette formation restreinte n'est pas demandée par le président de la HATVP, que nous avons auditionné.

La HATVP pourra gérer l'afflux de dossiers, en dissociant par exemple, comme le fait la CNIL, une partie A donnant lieu à délibération et une partie B donnant lieu à un vote global. Le président de la HATVP pourra en outre prononcer certaines décisions par ordonnance.

Enfin, cet amendement me semble courir le risque d'être censuré pour incompétence négative.

Dans la mesure où le nombre de membres du collège est réduit, il est important que tous aient une vision d'ensemble. Avis défavorable.

M. Jérôme Durain. - Il y a une contradiction avec la logique même du texte qui est de restreindre le contrôle de la HATVP aux cas les plus aigus. Nous voulons un contrôle plein et entier, en bonne et due forme.

L'amendement n°496 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°531, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

le référent déontologue de l'administration dont relève l'intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative

par les mots :

l'autorité hiérarchique ou l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'intéressé ainsi que le référent déontologue de l'administration dont relève l'intéressé peuvent être entendus sans voix délibérative

M. Arnaud de Belenet. - La HATVP doit pouvoir auditionner l'autorité hiérarchique ou l'autorité de nomination de l'agent qui peut apporter des éclairages précieux.

Mme la présidente. - Amendement n°532, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du V du même article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la Haute Autorité peut également faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. » ;

M. Arnaud de Belenet. - Vu la hausse prévisible du nombre de dossiers, nous proposons que le président de la Haute Autorité puisse faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A.

Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé

par les mots :

des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

M. Arnaud de Belenet. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique se poursuivent jusqu'à leur terme.

M. Arnaud de Belenet. - Rédactionnel également : les modifications apportées par l'article 16 bis ne s'appliquent pas aux mandats des magistrats de la HATVP en fonction à la date de publication de la loi.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°531 qui remettrait en cause, en apparence du moins, l'impartialité de la HATVP, autorité administrative indépendante. L'article 25 de la loi Le Pors permet déjà d'obtenir des informations en amont auprès de l'autorité hiérarchique ou de nomination.

Défavorable à l'amendement n°532, même si l'idée est intéressante. Le président de la Haute Autorité pense pouvoir gérer le volume des dossiers. Sans compter qu'il est difficile pour un fonctionnaire d'instruire le dossier d'un collègue. Les magistrats ont la culture du contradictoire. Restons-en au droit en vigueur.

Avis favorable à l'amendement no530 ainsi qu'à l'amendement n° 534 tel qu'il a été rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°531 : il peut être utile que l'autorité hiérarchique soit entendue, à la demande de la HATVP.

Favorable également à l'amendement n°532 : l'augmentation des missions de la Haute Autorité justifie l'élargissement du vivier aux fonctionnaires de catégorie A.

Avis favorable à l'amendement n°530, rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n°534 rectifié.

L'amendement n°531 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°532.

L'amendement n°530 est adopté, de même que l'amendement n°534 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

Mme Nathalie Delattre. - Les collectivités de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie sont régies exclusivement par les lois organiques statutaires. Pour y être applicable, le texte modificateur doit lui-même faire l'objet d'une mention d'applicabilité. Faute d'une telle extension, la HATVP devra se réunir dans sa composition antérieure au projet de loi lorsqu'elle se prononce sur le cas des élus de ces collectivités !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°314 rectifié est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Hommage à une délégation de parlementaires irlandais

Mme la présidente. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent.) Je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de parlementaires irlandais, conduite par M. Neale Richmond, sénateur et président du groupe interparlementaire d'amitié Irlande-France.

La délégation est accompagnée par Mme Françoise Laborde, présidente du groupe d'amitié France-Irlande.

La relation ancienne d'amitié qu'entretiennent l'Irlande et la France est aujourd'hui plus que jamais nécessaire, alors que le Royaume-Uni, partenaire économique majeur de nos deux pays, a décidé de quitter l'Union européenne.

Après avoir échangé avec les membres du groupe d'amitié France-Irlande du Sénat, et s'être entretenue avec des membres de la commission des affaires économiques pour évoquer les nombreux sujets sur lesquels nos pays ont un intérêt partagé, la délégation sera reçue demain à l'Assemblée nationale.

Nous espérons que ce séjour à Paris sera fructueux et souhaitons à nos amis irlandais la bienvenue au Sénat français. Fáilte ! (Applaudissements)

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... - La Haute autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie chaque année une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. »

M. Jérôme Durain. - La déontologie est affaire de règles mais aussi de climat de confiance. Pour renforcer la diffusion de la culture déontologie, nous demandons à la HATVP de publier annuellement une synthèse de ses avis et conseils en la matière.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la publication du rapport annuel de la Haute Autorité, prévu par la loi de 2013, ainsi que par celle de ses avis les plus importants.

La HATVP publie en outre des rapports thématiques ; récemment, un guide déontologique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°147 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, Gabouty et Mizzon, Mmes Loisier et Puissat, M. Danesi, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Lafon et Louault, Mme Vérien, M. Moga, Mme L. Darcos, MM. Vogel et Canevet, Mmes Kauffmann et C. Fournier, MM. Mandelli, Détraigne, Prince, Delcros et de Legge, Mme Perrot et MM. A. Marc, Segouin, Chasseing et Gremillet.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une indemnité de conseil au receveur du Trésor public, agent de l'État. Ce sujet est chaque année source de discussions : ces services de conseils sont-ils réels ? L'indemnité est-elle partagée avec les collaborateurs du receveur ? À quel niveau la fixer ? Clarifions la responsabilité des uns et des autres.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Autoriser les comptables publics à monnayer des prestations de conseil parallèles est un mélange des genres préjudiciable. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce sujet fait régulièrement débat. Le Gouvernement redit sa volonté d'ouvrir la discussion avec les intéressés. De nombreuses collectivités territoriales ont d'ailleurs cessé ces versements. Je ne suis pas favorable à la suppression brutale de cette possibilité ; le travail se poursuit.

M. Vincent Delahaye. - Cette question empoisonne nombre de collectivités. En réduisant ou supprimant l'indemnité de conseil, elles ont l'impression de sanctionner l'agent ; l'indemnité peut être très importante, or elle s'impute aussi sur les budgets d'actions sociales... Il y a là un conflit d'intérêts. Agissons par la voie législative en supprimant les indemnités de conseil.

L'amendement n°4 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polytechnique. »

M. Éric Bocquet. - Pour enrayer le pantouflage, le non-respect de l'engagement à servir l'État pour dix ans minimum doit être assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire.

Les élèves-fonctionnaires sont rémunérés par l'État dès leur admission sous réserve de s'engager pour l'État pour dix ans, sauf à rembourser leur scolarité. Or le pantouflage s'est généralisé dès la sortie d'école, en toute impunité. Le premier employeur d'inspecteurs des finances n'est pas Bercy mais BNP Paribas ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Les allers-retours entre public et privé font partie du déroulement normal de la carrière d'un haut fonctionnaire - le retour dans l'administration étant un filet de sécurité. Il suffit de lire le Bulletin quotidien ! Le seul coût de la pantoufle n'est pas assez dissuasif. Reprenant les préconisations de l'excellent rapport Collombat, nous faisons nôtre cette proposition simple.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le principe est clair : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leur pantoufle. La durée de l'obligation varie d'un corps à l'autre : dix ans pour l'ENA, huit ans pour les Mines.

En 2017 puis en 2019, le pouvoir réglementaire a interdit les départs pendant les quatre premières années de service.

Reste que nous manquons d'informations. Le recouvrement de la pantoufle échoit, selon les cas, aux ministères ou aux écoles. Les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la haute fonction publique ont eu beaucoup de mal à obtenir des réponses.

Nous souhaitons avancer sur ces sujets. Néanmoins, l'amendement n°250 systématise le licenciement, sans prendre en compte des cas spécifiques, notamment les problèmes de santé. En outre, il ne vise pas toutes les écoles concernées, comme les Mines ou l'École normale supérieure.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable en raison du caractère systématique du licenciement et de l'oubli de certaines écoles.

M. Pierre-Yves Collombat. - Voici un moment très plaisant... Nous pouvons toujours donner du travail supplémentaire à la HATVP, mais le vif du sujet, ce sont ces allers-retours entre public et privé. Je ne pense pas à l'instituteur qui ouvre une pizzeria, mais à ces hauts fonctionnaires qui passent de BNP Paribas à la Banque de France...

M. Philippe Dallier. - Pas de noms !

M. Pierre-Yves Collombat. - Puis on revient dans le privé ; à la fin, on finira bien par faire dix ans de service public ! Et une fois installé dans une banque à un bon niveau, on peut rembourser la pantoufle sans peine. Ce sont ces allers-retours de gens aux postes de responsabilité qui posent un problème pour notre démocratie, mais je ne sens pas un très grand enthousiasme du Gouvernement... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Christian Manable applaudit également.)

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Chacun d'entre vous respectera son temps de parole et la courtoisie.

Plan canicule

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Cette semaine, une canicule intense et précoce s'abat sur l'Hexagone avec des températures à plus de 40°C et un ressenti encore supérieur.

Des leçons ont été tirées du tragique été de 2003. Des mesures de prévention ont été prises tel le report de l'examen du brevet, des préconisations adressées aux entreprises, en particulier du BTP, et le recours facilité à la circulation différenciée.

Pour autant, les réflexes ne sont pas automatisés, ne serait-ce qu'à l'échelle de cet hémicycle où la cravate reste de mise pour mes collègues masculins. (Réactions amusées et marques de soutien)

Quels sont les principaux éléments du plan canicule ? Comment mobilisez-vous les services de santé et d'aide à la personne face à une hausse prévisible des besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Comme chaque été, je réunis l'ensemble des ministres concernés durant le mois de juin pour m'assurer de notre capacité à déployer le plan canicule. Je l'ai fait il y a dix jours.

Dès que la vigilance orange a été déclenchée, nous avons ainsi pu rappeler les consignes à suivre dans les lieux de vie, qu'il s'agisse des entreprises, dont celles du BTP, de la restauration, des écoles - le ministre Blanquer a agi - ou des crèches, dans les lieux de sport. Nous avons préconisé des horaires aménagés, des lieux de rafraîchissement et l'encouragement au télétravail.

Nous travaillons également avec les associations de lutte contre la précarité pour augmenter le nombre de maraudes et les horaires des centres d'hébergement de jour ; nous avons aussi créé plusieurs centaines de places d'accueil de nuit en région parisienne et à Lyon pour permettre aux personnes de se rafraîchir la nuit.

Les Ehpad sont mobilisés avec le plan Bleu mis en place en 2003.

Enfin, chaque jour, via les ARS, nous suivons l'évolution de la situation pour accompagner les hôpitaux qui seraient en tension. Pour l'instant, il n'y a aucune alerte venant des établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Patricia Schillinger. - Ayons une pensée pour les pompiers, les forces de l'ordre et les maires. (Marques d'ironie sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, SOCR et CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Les urgences sont en grève !

M. le président. - J'adresse un clin d'oeil amical à Robert del Picchia (Lequel se lève et salue.) qui a le courage de revenir parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

Suppression de l'émission « Soir 3 »

Mme Nathalie Delattre . - En septembre 2018, « Soir 3 » célébrait ses quarante ans de diffusion. C'est l'un des journaux télévisés préférés des Français : 600°000 téléspectateurs réguliers avec des pics réguliers jusqu'à 1,5 million pour suivre une actualité principalement locale.

Cela aurait pu durer mais c'était sans compter l'annonce des nouvelles orientations stratégiques de France Télévisions. Officiellement, « Soir 3 » n'est pas supprimé mais transféré vers France Info. Rebaptisé, remodelé, le futur « 23 heures » n'a même pas l'assurance que les moyens de « Soir 3 » seront conservés. Ce coup de projecteur quotidien sur nos régions et nos territoires va disparaître et, avec lui, une certaine idée du service public.

Monsieur le ministre, quel modèle de l'audiovisuel public défendez-vous : celui de la numérisation à tout prix ? Ou entendrez-vous l'appel des maires ruraux, du comité social de l'établissement et des usagers ? Beaucoup de seniors ne recourent pas aux nouvelles sources d'information. Monsieur le ministre, vous êtes notre dernier recours et nous sommes nombreux à compter sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur la plupart des bancs, sinon celui du groupe LaREM)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - L'audiovisuel public est essentiel pour notre pays, nous avons une grande ambition pour lui et nous comptons réaffirmer ses missions, parmi lesquelles figurent l'information et la proximité.

Il appartient à la direction de France Télévisions, dont l'indépendance éditoriale est totale, de définir ses programmes et de les adapter à l'évolution des usages de nos compatriotes : le numérique mais aussi l'apparition des chaînes d'information continue. Après la création de France Info, la direction actuelle souhaite aller plus loin. Les deux rendez-vous de milieu de journée et de fin d'après-midi ont été sanctuarisés sur France 2 et France 3 tandis que la fin de soirée est réorganisée. « Soir 3 », commençait à 23 h 30, voire minuit et ne remplissait plus complètement son rôle.

La modification de la grille ne remet pas en cause le travail formidable des équipes de « Soir 3 ». Nous devons accompagner cette transformation pour une meilleure satisfaction du public. (M. François Patriat applaudit.)

M. Rachid Temal. - On n'a pas compris : « Soir 3 » est sauvé, oui ou non ?

Avenir de General Electric à Belfort

Mme Céline Brulin . - La mobilisation de ce week-end à Belfort a montré à quel point un énième renoncement en matière industrielle est devenu inacceptable pour nos concitoyens et leurs syndicats, les employeurs et les élus de tous bords.

Le Gouvernement répète qu'il faut diminuer le nombre de salariés concernés par le plan social. Mais ce qu'il faut, c'est que la puissance publique se redonne des leviers pour construire la transition énergétique. Or nos fleurons sont livrés à des dirigeants sans scrupule dont l'augmentation des profits est la principale, pour ne pas dire, l'unique boussole.

General Electric s'est engagé à créer 1 000 emplois. Allez-vous lui faire respecter cet engagement ? Au-delà, allez-vous mettre en place un moratoire sur les suppressions d'emplois industriels, notamment dans la filière énergétique, et mettre un plan de développement pour assurer la nécessaire transition énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jérôme Durain applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Nous vivons une période assez paradoxale : la France crée des emplois industriels, les entreprises investissent et notre compétitivité rebondit - cela tient évidemment à notre politique - mais certains sites restent en difficulté.

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, que je vous prie d'excuser, a dit aux dirigeants de General Electric et aux organisations syndicales que le Gouvernement se tenait à leur disposition pour un dialogue constructif. (Marques d'agacement sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Le plan de General Electric ne doit pas être un prélude à la fermeture ; au contraire, le site doit profiter du redémarrage du marché des turbines quand il adviendra et des opportunités dans l'aéronautique. Il y a beaucoup à faire mais cela passe par un dialogue constructif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi. - Oh, là ! là !...

Mme Céline Brulin. - Nous ne vivons pas dans la même France ! Le cas de General Electric n'est pas isolé. Que fait le Gouvernement pour construire une stratégie industrielle solide ? Les nationalisations temporaires, voire définitives, ne doivent pas être exclues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jérôme Durain applaudit également.)

Exécution des décisions d'assistance éducative

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Dans de nombreux tribunaux du pays, les greffiers sont en sous-effectif. Au Tribunal de grande instance de Valence, ils ne peuvent pas absorber la charge de travail ce qui allonge considérablement les délais de traitement des dossiers et la notification des décisions sans laquelle les travailleurs sociaux sont dans l'incapacité de placer les enfants qui doivent l'être. Nous parlons d'enfants en danger ! Madame la ministre, que faites-vous pour eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Brigitte Lherbier applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Effectivement, nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état. On note une augmentation considérable des mesures d'assistance éducative : à Valence, 60 % en quatre ans. Pour faire face à cette situation, un magistrat supplémentaire a été nommé l'an dernier mais l'organisation du greffe n'a pas suivi. La présidente du TGI a organisé une réunion en mai dernier. Depuis, les notifications ont repris mais il reste un stock à gérer. C'est pourquoi trois mesures ont été prises : des vacataires vont être embauchés, un emploi supplémentaire créé rapidement et deux greffiers supplémentaires arriveront en septembre.

Au-delà du cas de Valence, nous avons décidé, avec Agnès Buzyn et Adrien Taquet, de lancer une mission d'inspection sur l'exécution des décisions d'assistance éducative car la question est, en effet, essentielle. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous ne parlons pas « d'un stock » mais d'enfants que la République doit protéger. Elle est défaillante dans la Drôme ! Neuf mois pour réagir, c'est beaucoup trop long. Vous êtes sourds au malaise dans les hôpitaux, chez les pompiers et dans la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mmes Marta de Cidrac et Brigitte Lherbier ainsi que M. Henri Cabanel applaudissent également.)

Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles

M. Alain Fouché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Depuis la loi du 21 janvier 1995, l'État facture l'intervention des forces de l'ordre sur les manifestations sportives et culturelles, organisées par les associations et les collectivités territoriales.

Avec les attentats de 2015, les frais ont explosé. La circulaire Collomb du 15 mai 2018 menace la survie de certains festivals. Les Eurockéennes de Belfort devaient payer 30 000 euros en 2017 et 250 000 euros en 2018. Dans mon département de la Vienne, l'association « Au fil du son », animée par 100 bénévoles, doit payer entre 15 000 euros et 30 000 euros pour trois jours de festival.

À cela, il faut ajouter une application aléatoire de la circulaire ; les factures diffèrent selon les départements. Un rapport l'a souligné, il faut clarifier la loi et harmoniser les pratiques. Un nouveau fonds d'intervention a heureusement pris le relais du fonds d'urgence mais sa dotation est modeste, et son périmètre restreint.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la pérennité de manifestations qui font la vie de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous évoquez deux sujets. D'abord, le renforcement des conditions de sécurité après les attentats de 2015 par les forces de sécurité intérieure mais aussi par les sociétés privées - c'était le cas du site sécurisé à Nice pour la fête de la musique, que nous avons visité. Nous devons collectivement l'assumer et les organisateurs l'ont bien compris.

Ensuite, la facturation des services de sécurité, qui est prévue depuis 1995. Comme dans la réponse que j'ai faite en mai à votre question écrite du 29 avril, je vous dirai que, l'an dernier, les ministères de la Culture et de l'Intérieur ont signé une circulaire. Il a été demandé aux préfets d'appliquer ce qui est prévu par la loi avec discernement. C'est pour cela qu'il faut une discussion en amont des festivals, proposer des conventions et un éventuel étalement de la prise en charge sur plusieurs années. Et tout cela, pour éviter de fragiliser des festivals et des animations qui sont importants pour les territoires. (M. François Patriat applaudit.)

M. Alain Fouché. - Ce n'est pas aux associations de financer une mission régalienne. Le risque, c'est la disparition de certains festivals ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

Délinquance et immigration à Paris

M. Pierre Charon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs mois, la délinquance explose à Paris : hausse de 8 % des vols avec violence, de 34 % des vols à la tire, de 10 % des cambriolages et je ne parle pas des rixes entre bandes rivales qui impliquent souvent, n'est-ce pas madame Belloubet, des mineurs.

La mairie de Paris réclame plus d'effectifs mais il faut nommer les vrais problèmes pour trouver les vraies solutions. Il n'y a plus de policiers pour candidater à l'investigation, seul moyen de faire baisser ces chiffres. Mme Hidalgo se convertit à la police municipale pour des raisons ridiculement électorales, alors qu'elle a aggravé le problème avec son appel de bienvenue aux migrants en 2015 !

Plusieurs voix sur les bancs du groupe SOCR. - Et cette question n'est pas purement électorale ?

M. Pierre Charon. - D'après les chiffres de la préfecture de police, plus de 45 % des personnes mises en cause dans cette nouvelle délinquance sont des migrants. Je salue les forces de police et leur gestion de la crise des gilets jaunes. Malgré leur action, des quartiers entiers sont devenus des zones de non-droit. Que fait le Gouvernement face à cette déflagration de la délinquance à Paris ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Loin de nous l'idée de nier cette hausse de la délinquance sur les cinq premiers mois de l'année. Les atteintes aux biens ont augmenté de 17 % depuis janvier, les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes de 11 %.

Vous avez évoqué les gilets jaunes, monsieur le sénateur. Eh bien, des effectifs ont dû être mobilisés pour leurs manifestations, et c'était à la demande légitime des élus de Paris, au détriment de la police de la voie publique.

Depuis mai, la tendance s'infléchit et le taux d'élucidation augmente grâce aux efforts de nos policiers dont je salue le courage et la détermination. Dans les quartiers parisiens qui sont les plus impactés, le préfet de police déploie des effectifs supplémentaires, d'autres unités que celles qui sont dédiées aux commissariats.

Nous travaillons à améliorer l'investigation judiciaire dès l'automne. Nous avons effectivement des problèmes de recrutement, d'attractivité et de fidélisation. Pour y remédier, nous avons aussi allégé la procédure pénale.

Dans le Xe arrondissement et le XVIIIe arrondissement, un quartier de reconquête républicaine a été créé. Vingt effectifs supplémentaires y seront déployés. La lutte contre la délinquance est notre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre Charon. - Merci de votre réponse technique... J'ai peur d'avoir à vous poser la même question dans un an !

Vaches à hublot

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Depuis jeudi, une vidéo de L214 est en ligne. Elle dénonce les conditions de vie des bêtes dans la ferme expérimentale de Sourches. Ce centre privé européen de recherche teste des aliments pour animaux de la marque Sanders, leader français en nutrition. L'enquête pointe du doigt l'utilisation d'un hublot implanté dans le ventre des vaches pour permettre un accès direct à leur estomac.

Mme Poirson a dit sur Public Sénat que cette pratique était choquante mais scientifiquement utile et ne faisait en rien souffrir les animaux. L'INRA, qui a été saisie, rendra ses conclusions en 2025. (On ironise sur la date sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avec d'autres, j'ai signé la pétition contre ces pratiques scandaleuses qui dépassent l'entendement. L'animal n'est pas seulement un maillon commercial ! Que le Gouvernement répond-il aux Français qui sont, comme moi, choqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La recherche sur les animaux est encadrée par la loi. Elle est autorisée au cas par cas. En l'espèce, cette expérimentation a été autorisée en 2014 par le ministère de la recherche après avis favorable du comité d'éthique des Pays de Loire. La pratique existe depuis plusieurs dizaines d'années. On ne peut pas s'en satisfaire, pour autant ; il faut trouver une alternative. La modélisation des processus digestifs peut en être une.

Au-delà, la stratégie gouvernementale pour le bien-être animal se renforce pour l'élevage mais aussi la faune sauvage pour laquelle le ministre de la Transition écologique a prévu un plan d'action dès la rentrée 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme Évelyne Perrot. - Les vaches françaises souffrent et les éleveurs se prennent de plein fouet les critiques. La filière viande est attaquée. Aidez le monde agricole à rester digne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Desserte aérienne de Mayotte

M. Abdallah Hassani . - Depuis le 3 juin, Mayotte est encore plus isolée que d'habitude. L'un des deux 787 de l'unique compagnie assurant la desserte avec Paris est immobilisé pour au moins deux mois. L'affrètement en urgence d'avions d'autres compagnies est retardé car il faut assurer la formation des pilotes avec des simulateurs de vol incluant les spécificités de la piste courte de Pamandzi.

C'est particulièrement malvenu, en plein été, avec des conséquences importantes pour les habitants, les estivants et les entreprises. La vie économique de l'île est désorganisée.

Les Mahorais paient très cher leur billet d'avion et sont à la merci des problèmes techniques de la compagnie aérienne qui jouit d'un monopole de fait. L'apparition d'un volcan sous-marin avec une menace de submersion ou de tsunami là où se trouve même l'aéroport complique la donne.

Madame la ministre, qu'envisagez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - La desserte aérienne de Mayotte n'est pas satisfaisante. L'avarie du Boeing 787 n'est pas liée à un défaut d'entretien. J'ai demandé à Air Austral de résoudre le plus rapidement ce problème pour que les Mahorais souffrent le moins possible. Air Austral va investir dans de nouveaux appareils, nous étudions leur dossier de défiscalisation.

Quand j'ai présenté le plan pour l'avenir de Mayotte en 2018, j'avais annoncé travailler sur la sécurité de la piste, l'amélioration de la desserte de Mayotte et l'aménagement de l'aéroport de Mayotte.

La sécurisation de la piste a été faite, elle a coûté 13,5 millions d'euros. Nous discutons avec le Kenya pour accroître les fréquences de desserte. Enfin, un contrat de convergence sera signé le 8 juillet, il prévoit des études techniques sur les conditions volcaniques et sismiques de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Avenir de l'agriculture française

M. Laurent Duplomb . - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale, vous avez appelé encore l'agriculture française à changer de modèle.

À force de distiller ce message, vous amplifiez son déclin. L'excédent commercial agricole a été divisé par deux en cinq ans. Plus d'un jour par semaine, les Français consomment des produits importés et un quart d'entre eux n'est pas conforme aux normes françaises. Un fruit ou légume sur deux, un quart du porc sont importés. Même le jambon bio vient d'Espagne !

Monsieur le ministre, êtes-vous conscient de cette réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Votre rapport sur l'agriculture française dresse un bilan sévère sur les quinze dernières années. Le constat, nous pouvons donc le partager ensemble.

Les importations de produits agricoles et alimentaires ont fortement augmenté depuis l'an 2000. La qualité de ces produits est un enjeu majeur. D'où un contrôle strict de la DGCCRF. En 2017, le taux de non-conformité est de 9,3 %. C'est anormal ; nous allons doubler les prélèvements. La fraude est plus importante pour les denrées importées issues du bio. Nous mettons tout en oeuvre pour lutter contre cette concurrence déloyale. C'est une question de confiance pour les consommateurs et de compétitivité pour notre agriculture.

M. Laurent Duplomb. - Plus vous opposez les modèles, plus vous favorisez le bashing. Un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans, il faut renouveler, et non dégoûter. Changer de modèle se traduira par une segmentation des Français, entre ceux qui ont accès à une agriculture prétendument vertueuse et ceux qui sont condamnés à consommer des produits importés. Arrêtez ce jeu de massacre, suicidaire pour l'agriculture française ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains et plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Assurance chômage

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les partenaires sociaux organisent des mouvements de protestation sur la réforme de l'assurance chômage. Nous sommes favorables au paritarisme. Des Français dans la rue et des syndicats décrédibilisés, ce n'est bon ni pour la paix républicaine, ni pour l'image de la France.

Vous êtes passée en force, madame la ministre, sur la réforme de l'assurance chômage, prétendant que les partenaires sociaux n'ont pas su se mettre d'accord, et que si on ne faisait pas d'économies, on ne pourrait plus indemniser les chômeurs dans dix ans.

Or un accord avait-il bien été trouvé le 28 mars 2017, notamment sur le déficit de l'assurance chômage et sur les contrats courts ? Est-ce vrai que vous ne lui avez pas laissé la chance ? Est-il vrai qu'un autre accord est intervenu le 22 février 2018, sur les contrats courts et la gestion de la dette ?

Or vous avez balayé les propositions des partenaires sociaux. Enfin, le scénario alarmiste que vous évoquiez lié à la dette de l'assurance chômage est contredit par l'Unedic, qui prévoit un retour à l'équilibre au deuxième trimestre 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Nous ne sommes d'accord que sur l'importance du paritarisme et du dialogue social.

Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons précisé les conditions du rôle des partenaires sociaux sur l'assurance chômage et nous avons appelé à une négociation. En septembre 2018, nous nous sommes concertés avec les partenaires sociaux sur la lettre de cadrage. Ils ont eu quatre mois pour négocier. Ils ont demandé un cinquième mois, que le Premier ministre leur a accordé, sans résultat.

La loi dispose que si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord, l'État reprend la main. Nous n'avons pas publié le décret en février, comme nous aurions pu le faire, car nous avons poursuivi le dialogue et nous reprenons certaines propositions qui nous ont été faites.

Pourquoi cette réforme ? D'abord la précarité a explosé : 9 sur 10 embauches sont des contrats extrêmement courts. Ensuite, nous voulons aller plus loin que les 8,7 % de chômage même si c'est un point de moins que quand nous sommes arrivés.

J'ai dit que 35 milliards de dette étaient garantis par l'État ; s'il y a une crise dans dix ans, quelle marge de manoeuvre aurions-nous ? Nous ne pouvons pas laisser la dette à la génération suivante.

Aujourd'hui, nous devons veiller à la formation, or des régions réduisent leurs aides. Veillons à l'intérêt général de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Pierre Louault et Joël Guerriau applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat. - Tout le monde ici souhaite réformer la France. Vous avez fait le choix de passer en force alors que les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord. Nous ne serons pas associés à ces négociations. Votre passage en force s'appuie sur deux postulats faux : les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord à deux reprises et vos chiffres alarmants n'ont qu'un objectif : diviser les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Privatisation des barrages hydrauliques

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Samedi dernier en Savoie, organisations syndicales, associations et partis politiques manifestaient contre la privatisation des barrages du Rhône, défendant la gestion publique de notre bien commun, l'eau. Cette réprobation est citoyenne et transpartisane. Il y a un consensus pour rejeter l'application de la concurrence voulue par l'Europe sur ce secteur dont les bénéfices s'élèvent à 1,25 milliard d'euros par an.

Les barrages produisent une énergie vertueuse, décarbonée, qui garantit notre souveraineté énergétique et qui est utile pour stocker le surplus d'électricité et apporter une réponse fiable à la perte d'inertie du système. Leur rôle est essentiel pour accompagner le développement des énergies renouvelables.

Les barrages permettent d'irriguer ou de soutenir les étiages pour lutter contre les crues. 400 barrages gérés en majorité par EDF sont concernés par la mise en concurrence.

Nous doutons de la gestion purement comptable des futurs opérateurs. Peut-on brader au plus offrant un patrimoine vertueux, sécurisé et financé par les Français ? Tout n'est-il que marchandise ? Quelle est votre religion sur cette ouverture à la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale, la France soutiendra son modèle d'hydroélectricité pour garantir les enjeux d'intérêt public lors du renouvellement des concessions. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015 prévoyait des mesures en ce sens protégeant notamment les salariés du secteur. Ainsi les rémunérations et les avantages sociaux fournis par le nouvel employeur demeureront similaires.

Mais la Commission européenne, en 2015, a adressé une mise en demeure à la France car elle estime qu'il y a une rupture d'égalité avec ces concessions. La France conteste ce jugement selon lequel la situation française est incompatible avec le droit communautaire.

Les barrages portent de forts enjeux sociaux, économiques et écologiques. Mais les concessions prennent fin. Le principe d'une mise en concurrence est prévu par le droit national et européen. Nous défendons des principes essentiels et nous nous opposons à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence des concessions non échues.

Le Gouvernement souhaite une application équilibrée de la loi de transition énergétique : regroupement des concessions dans une même vallée, prolongation de certaines concessions, possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lorsque les collectivités locales sont intéressées. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent : soyez assurés que nous défendrons l'hydroélectricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Angèle Préville. - Nous prenons acte de votre réponse et serons particulièrement vigilants. Certains de nos voisins n'ont pas de concession, ils ne sont donc pas soumis à ces obligations de concurrence qui menacent l'équilibre patiemment construit. Nos territoires ruraux n'ont pas besoin de cette menace supplémentaire.

Gouverner, c'est être visionnaire, serein, sincère, indépendant et sage pour rêver la France en privilégiant l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Assouplissement des 80 km/h

Mme Christine Herzog . - La décision autoritaire d'abaisser de 90 km/h à 80 km/h la vitesse maximale sur les routes nationales a été l'une des causes du mouvement des gilets jaunes.

Je m'étais opposée à cette mesure impopulaire, le Sénat ayant recommandé de laisser aux préfets et aux présidents de départements le soin d'ajuster la mesure sur les routes nationales et départementales lorsque le danger n'est pas avéré.

Or, nous nous acheminons vers une mesure a minima et incohérente puisque les 80 km/h resteraient la référence pour toutes les routes nationales, les départementales étant les seules susceptibles de bénéficier d'un retour aux 90 km/h. Comment justifier une telle discrimination entre départementales et nationales ?

Ne faudrait-il pas conserver une norme nationale à 90 km/h, en laissant aux préfets et aux présidents de départements le soin de l'abaisser à 80 km/h sur les routes les plus accidentogènes ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe des sénateurs non inscrits)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - De quoi parlons-nous ? De vies humaines ! En 2018, 3 248 personnes ont perdu la vie sur nos routes. Nous devons tout faire pour en diminuer encore le nombre.

Les 80 km/h au 1er juillet 2018 ont été un facteur de baisse de ce chiffre, de façon exceptionnelle, mais il reste 3 248 morts. Le Premier ministre avait lancé cette expérimentation de deux ans, mais la dégradation massive des radars - près de 75 % sont neutralisés sur les routes départementales - a rendu difficile la mesure de cette disposition et a été à l'origine d'un relâchement qui a causé plus de 60 morts au premier trimestre 2019.

Lors du grand débat, les collectivités ont demandé de pouvoir revenir sur cette mesure. Un amendement de l'Assemblée nationale à la loi d'orientation des mobilités prévoit un assouplissement de la limite de 80 km/h. Il sera possible aux présidents de départements et aux maires de revenir aux 90 km/h, en prenant toutes leurs responsabilités. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Christine Herzog. - Les contraintes se multiplient pour les Français. Revenir aux 90 km/h serait une mesure de bon sens. (Plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes des sénateurs non inscrits et Les Républicains)

M. le président. - Les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 4 juillet à 15 heures.

La séance est suspendue à 17 h 45.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 17 h 55.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Grand. - Lors du scrutin n°48 du 5 février 2019, je souhaitais voter contre et non pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Conseil européen des 20 et 21 juin 2019

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le Conseil européen des 20 et 21 juin, sur lequel j'avais échangé avec le Sénat, n'a pas été consacré qu'aux nominations. Sur ce point, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient accordés le 28 mai sur une ambition commune pour réfléchir à ces nominations : l'objectif est bien de trouver une équipe d'Europe qui puisse refléter la diversité de l'Union, s'agissant de la géographie, de la démographie, du genre et de l'affiliation politique. Jeudi dernier, les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur ce qu'ils ne voulaient pas : ils ont écarté le principe de candidats chefs de file, encore appelé Spitzenkandidaten, par lequel le chef du parti le mieux représenté aurait la présidence de la Commission européenne.

Ni Manfred Weber, ni Frans Timmermans, ni Margrethe Vestager n'ont obtenu de majorité ni au sein du Parlement européen, ni au sein du Conseil européen. Les discussions reprendront donc dimanche pour désigner l'équipe d'Europe, qui prendra la présidence de la Commission, du Conseil, du Parlement et de la Haute Représentation de l'Union européenne.

C'est la date butoir avant la première session du Parlement européen qui doit désigner son président le 2 ou le 3 juillet.

Comme l'a dit le président de la République, c'est un enjeu de crédibilité. Dans cette discussion, la France n'a qu'une exigence : un critère de compétence plutôt que de nationalité. Ce n'est pas une bataille de drapeaux mais de crédibilité : l'Europe doit peser dans les cinq prochaines années. Le futur président de la Commission européenne doit être une personne expérimentée, crédible, capable d'assumer des décisions difficiles au plus haut niveau.

Mais le Conseil s'est aussi penché sur le programme stratégique 2019-2024, qui fixe concrètement les objectifs prioritaires des politiques de l'Union : il fixe la feuille de route du prochain président de la Commission. Les quatre grandes priorités ont fait l'objet d'un consensus : protéger les citoyens et les libertés, mettre en place une base économique solide et dynamique, construire une Europe neutre pour le climat, qui soit verte, équitable et sociale, et promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe sur la scène mondiale. Le programme stratégique fixe ainsi un cap clair, qui correspond aux priorités portées par la France, qui assumera également une responsabilité particulière au cours de ce nouveau cycle institutionnel avec la présidence de l'Union au premier semestre 2022, c'est-à-dire à mi-mandat 2019-2024.

Par ailleurs, comme nous l'avons demandé, le Conseil européen reviendra sur le sujet du programme stratégique en octobre prochain, ce qui lui permettra d'examiner, en concertation avec le futur président de la Commission européenne, les moyens de mettre en oeuvre concrètement cet agenda dans le cadre du programme de travail de la Commission.

À l'agenda de ce Conseil européen figurait aussi le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Conseil a salué les travaux effectués sous présidence roumaine et il a invité la présidence finlandaise à poursuivre ces travaux et à affiner cette boîte de négociations. Sur cette base, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus d'avoir un nouvel échange de vues sur ce sujet en octobre prochain, dans la perspective de parvenir à un accord avant la fin de l'année.

Nous avons aussi entamé des échanges avec la présidence finlandaise pour lui faire part de nos priorités et inquiétudes.

Le changement climatique a lui aussi fait l'objet d'échanges nourris. Quatre États se sont opposés à l'objectif de neutralité carbone en 2050 - qui figure cependant dans une note de bas de page. C'est dommage que l'Union européenne eût été un véritable chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Nous voulions acter le message unifié de l'Union européenne et le porter à l'Assemblée générale des Nations unies le 24 septembre. Nous étions huit à porter cette proposition à Sibiu le 9 mai ; nous sommes désormais vingt-quatre.

Les conclusions du sommet invitent la Banque européenne d'investissement (BEI) à inclure le changement climatique dans ses financements, en attendant la création d'une banque européenne du climat.

La capacité de résilience de l'Union face aux attaques hybrides et cyber, aux fake news, a fait l'objet de demandes de renforcement de nos outils pour nous protéger de ces risques. La cyberguerre existe : on l'a encore vu récemment au Moyen-Orient.

Les relations extérieures ont également été au coeur de ce Conseil européen, au vu de l'actualité et des priorités de l'Union à cet égard. Le Conseil européen, à notre initiative, réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec l'Afrique et appelle à le développer davantage. Il souligne également le caractère essentiel pour l'Union de la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays de la rive sud de la Méditerranée : le président de la République a eu l'occasion de réaffirmer ce dernier point ce week-end, à l'occasion du Sommet des deux rives, qui s'est tenu à Marseille.

Les sanctions sectorielles contre la Russie ont été prolongées de six mois en raison de l'absence de mise en oeuvre des accords de Minsk.

Un sommet de la zone euro à 27 s'est également tenu en marge du Conseil européen, en présence des présidents de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'Eurogroupe. Ce sommet visait à faire le bilan du travail effectué après l'accord franco-allemand de Meseberg de juin 2018 et l'accord des 27 chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2018 pour renforcer et approfondir l'Union économique et monétaire. À cet égard, les chefs d'État ou de gouvernement ont salué les progrès réalisés par l'Eurogroupe sur la révision du traité sur le mécanisme européen de stabilité, qui vise notamment à faciliter l'utilisation de ce mécanisme en cas de crise, et la création d'un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité de la zone euro.

En ce qui concerne l'esquisse d'un budget de la zone euro, les discussions ont été positives mais pas suffisantes : la France veut des clarifications sur son financement et sa gouvernance. Le budget ne doit pas être une simple ligne budgétaire des Vingt-huit.

Enfin, une discussion au format dit « Article 50 » a été organisée à l'issue du Conseil européen pour évoquer l'état de la situation sur le retrait britannique depuis le sommet du 10 avril. Les 27 chefs d'État ou de gouvernement ont fait part de leur disponibilité à travailler avec le prochain Premier ministre britannique, tout en rappelant que l'approche de l'Union quant aux négociations restait en revanche inchangée : il n'est pas envisageable de rouvrir l'accord de retrait, qui reste la seule option pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni, mais nous sommes ouverts à travailler sur la déclaration relative aux relations futures si la position britannique à ce sujet venait à évoluer.

Je suis ravie d'écouter vos observations et je répondrai à vos questions. (MM. Yvon Collin et René Danesi applaudissent.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Merci de cet aperçu complet et de la qualité du dialogue que vous avez engagé avec le Sénat dès votre nomination. Vous pouvez compter sur le Sénat pour tout ce qui vise à refonder l'Union européenne.

Quatre observations sur la défense, la Russie, l'élargissement et la Turquie.

Je ne peux pas ne pas évoquer la défense, au lendemain du salon du Bourget où a été signé l'accord avec l'Allemagne et l'Espagne sur l'avion de combat du futur, et à la veille de l'examen, demain, en commission des affaires étrangères, du traité d'Aix la Chapelle. Je proposerai bien sûr à mes collègues d'adopter le traité signé avec l'Allemagne, mais j'appellerai à des avancées concrètes sur le volet « export de défense ». La réaffirmation symbolique de l'amitié franco-allemande est une nécessité absolue dans le contexte marqué par le Brexit et la montée des rivalités entre puissances. Le moment est bien choisi pour donner un successeur au Traité de l'Élysée de 1963 car l'amitié franco-allemande est non seulement la grande réussite de l'après-guerre, mais surtout, aujourd'hui, le socle de la pérennité de l'Union européenne.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Mais de nombreuses incertitudes pèsent sur les projets communs de défense. On ne peut construire un avion et tout faire pour ne pas l'exporter.

MM. Bruno Sido et Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - C'est une question de cohérence. Les bisbilles du partage industriel ne doivent pas empêcher la défense de l'Europe d'avancer. Le président et la Chancelière ont clairement dit : c'est 50/50, et on pourra exporter librement. Alors, appliquons ces principes !

Le Sénat va « mouiller sa chemise » pour ce dossier vital par nos liens très privilégiés avec la commission de la défense du Bundestag, acteur clé dans ce dossier. Comptez sur moi pour aborder cette question avec le président Hellmich que je vois très bientôt à Bâle. Le Parlement peut servir !

Sur la Russie, la position de notre commission est connue : il faut dialoguer avec fermeté et détermination.

Bien sûr, nous condamnons l'annexion de la Crimée, et nous demandons l'application des accords de Minsk, la libération des marins ukrainiens. Nous demandons aussi aux Russes de modérer leurs alliés Iraniens, d'agir sur leur allié Syrien pour mettre fin à l'atrocité des bombardements à Idlib. Mais enfin, la Russie est un grand partenaire stratégique, au coeur de la résolution des crises au Moyen-Orient, mais aussi en Europe. Il est invraisemblable de se dire qu'on parlait davantage aux Russes du temps de la guerre froide ! Je me félicite de la rencontre hier entre les premiers ministres de France et de Russie pour renouer ce dialogue. La réintégration de la Russie au Conseil de l'Europe va permettre aux citoyens russes opposants de déposer des recours à la CEDH. Je remercie nos collègues sénateurs d'avoir voté en ce sens la nuit dernière. Nous attendons aussi des signes de notre partenaire russe.

J'en viens à l'élargissement. Vous avez indiqué, la semaine dernière, madame la ministre, que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord ne serait finalement discutée qu'en octobre, dans l'attente d'une position du Bundestag. Cependant, quelle sera la position de la France à ce sujet ? La Commission européenne met en avant les progrès effectués par ces deux pays. Il nous faut bien sûr éviter qu'ils ne basculent sous d'autres influences. La mise en scène du rapprochement récent entre la Serbie et la Russie est une vraie piqûre de rappel. Le président de la République et le président Larcher se rendront d'ailleurs prochainement en Serbie.

Mais l'Union européenne ne nous semble pas prête à accueillir de nouveaux membres.

M. Bruno Sido. - Non, ça suffit !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Elle se débat toujours avec le Brexit et sa propre refondation. Elle est là, aujourd'hui, la priorité ! C'est ce que nous pensons, c'est aussi ce que pense notre opinion publique. Quelle est la position de la France sur les nouveaux processus d'adhésion ?

L'Union européenne est prête à sanctionner la Turquie, candidate depuis plus de 30 ans. Nous saluons la fermeté du Conseil sur les forages illégaux dans les eaux de la Grèce et de Chypre, mais la Turquie est un partenaire stratégique, membre de l'OTAN. Notre coopération anti-terroriste est essentielle. Nous avons besoin de la Turquie dans la gestion des migrations. Il y a peu de chances de voir les menaces de sanction faire effet.

Les dirigeants turcs ne sont pas le peuple turc, voyez les résultats des élections municipales à Istanbul... Les électeurs turcs ne sont peut-être pas si naïfs qu'on le pense. La priorité n'est-elle pas de renouer le dialogue avec la Turquie ?

Voici quelques éléments d'éclairage dans cette situation compliquée. Le Sénat est prêt à vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE et UC ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

M. Philippe Dominati, vice-président de la commission des finances . - Le premier Conseil européen depuis les élections européennes était très attendu, mais il a confirmé l'existence de divergences majeures entre États membres, renvoyant à une date ultérieure les principaux sujets intéressants la commission des finances.

Les conclusions du Conseil sont prudentes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Le Conseil a salué les travaux déjà réalisés tout en prévoyant un échange de vues sur le sujet en octobre. Certes, le temps européen est long, et le prochain cadre financier pluriannuel déterminera les moyens financiers de l'Union européenne jusqu'en 2027. Toutefois, ce retard pèsera nécessairement sur les conditions de démarrage des programmes nationaux bénéficiant des fonds européens, alors que ceux de la programmation actuelle ont déjà pâti de difficultés importantes. Espérons que la présidence finlandaise trouvera une issue favorable à ces négociations, mais les délais sont serrés.

Les 27 ont adopté un programme stratégique pour les années à venir qui prévoit d'orienter les travaux des institutions européennes au cours des cinq prochaines années. Il s'articule autour de quatre priorités, dont celle de construire une base économique solide et dynamique. Reste à savoir qui incarnera ce programme à venir.

Sans apporter des propositions concrètes, ce programme stratégique maintient l'approfondissement de l'Union économique et monétaire au rang des priorités de l'Union européenne. Or l'affirmation de cette priorité contraste quelque peu avec les conclusions du sommet de la zone euro qui s'est tenu vendredi en format élargi.

Le sommet de la zone euro a confirmé la révision à la baisse des ambitions de réforme pour la zone euro, que l'Eurogroupe avait déjà esquissée la semaine précédente. Les États membres ont validé l'accord a minima trouvé sur la capacité budgétaire de la zone euro, abandonnant ainsi la fonction de stabilisation de ce budget que préconisait la France depuis deux ans. Le président de la commission des finances, Vincent Éblé, a émis des réserves la semaine dernière. Les États membres doivent progresser sur la garantie des dépôts. En décembre 2015, nous avions adopté une proposition de résolution pour approfondir l'Union économique et monétaire. Les discussions sont bloquées depuis près de trois ans ; qui croit à un accord proche ?

Le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être un outil important du fonds de résolution unique d'ici 2024. Notre commission a salué les progrès réalisés en ce sens, permettant de renforcer la résilience de notre système bancaire. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le poids des contributions des banques françaises au fonds de résolution unique. En 2018, celles-ci ont représenté 2,3 milliards d'euros au total. Or l'ACPR prévoit qu'elle devrait s'élever à 15,5 milliards d'ici 2023, soit près de sept fois plus. La montée en puissance du fonds de résolution unique doit s'accompagner de règles claires du calcul des contributions, afin de rendre leur montant prévisible. Un équilibre doit être trouvé entre la sécurisation du système bancaire européen et les performances de nos établissements financiers. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes . - Le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, était à la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union du Parlement de l'Union européenne (Cosac) à Bucarest. Il m'a chargé de vous faire part de la position de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires européennes avait de fortes attentes sur ce Conseil des 20 et 21 juin, qui n'a pas réussi à s'accorder sur le nom des futurs dirigeants. A-t-il définitivement abandonné le principe de Spitzenkandidat ? Nous pouvons encore espérer la nomination de hauts responsables français.

Sans doute ce Conseil européen aura-t-il aussi été décevant sur le sujet du climat. L'enjeu climatique sera au coeur du sommet qu'organisent les Nations unies en septembre pour parvenir à atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Le Gouvernement aurait voulu faire de l'Europe un fer de lance dans cette perspective. Mais le Conseil européen a malheureusement échoué à s'accorder sur l'échéance de 2050 pour parvenir à la neutralité carbone.

Enfin, sur le cadre financier pluriannuel, l'élargissement, ou même le Brexit, les chefs d'État et de gouvernement ont renvoyé au mois d'octobre. Bref, les sujets épineux restent devant nous.

Pourtant, le bilan de ce Conseil est loin d'être maigre. D'abord, l'agenda stratégique de l'Union pour les cinq prochaines années a été arrêté et il s'organise autour de quatre priorités : la protection des citoyens et des libertés, le développement d'une base économique solide pour l'Union, la construction d'une Europe verte, juste et sociale, et la promotion des valeurs et des intérêts de l'Europe dans le monde. Il trace une route claire et ambitieuse pour l'Union, qui nous semble adaptée aux immenses défis auxquels elle est confrontée : transition climatique, pression migratoire, extraterritorialité du droit américain, concurrence de la Chine, atteintes au multilatéralisme, menace terroriste, affirmation des mouvements populistes, enjeux de la numérisation...

Le Conseil n'est pas resté muet sur les tensions internationales : il a réaffirmé la primauté des accords de Minsk et il n'a pas passé sous silence les forages menés par la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre : il a ainsi chargé la Commission et le Service européen d'action extérieure de lui proposer des mesures de nature à porter un coup d'arrêt à ces incursions inadmissibles dans le territoire d'un État membre de l'Union. Il a également rappelé l'importance de la politique de voisinage, à l'Est comme au Sud, appelant à se rapprocher des pays de l'autre rive de la Méditerranée, particulièrement le Maroc, mais aussi du continent africain dans son ensemble.

Enfin, le sommet de la zone euro en configuration élargie offre aussi certains motifs de satisfaction : il a entériné la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro. La voilure est réduite, mais ces objectifs sont un premier pas. Le MES et le Fonds européen de garantie des dépôts sont deux outils importants pour consolider la monnaie unique.

Ce sommet a été décisif, je me félicite que la voix de la France ait été en grande partie entendue. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Comme le disait Jean Monet, « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions ». Espérons que le prochain sommet exceptionnel produise des résultats.

Le système des Spitzenkandidaten étant hors-jeu, seule subsiste la nécessité de parvenir à un consensus le plus large possible entre les membres du Conseil européen afin que la nouvelle mandature ne s'ouvre pas sur des désaccords.

La compétence et l'expérience sont bien entendu les conditions pour accéder aux quatre plus hauts postes de l'Union : c'est évidemment un gage de crédibilité des institutions européennes. Enfin, nos concitoyens qui se sont mobilisés pour ces élections européennes ne comprendraient pas que leur expression ne soit pas respectée, de surcroît dans le contexte actuel d'affaiblissement de la démocratie représentative. Aussi, sans méconnaître le résultat du PPE, le recentrage politique au centre ne doit pas être ignoré, tout comme le renforcement du pôle des écologistes.

L'Europe est avant tout un projet à porter. Dans cet esprit, je me réjouis que le Conseil ait adopté l'agenda stratégique pour les cinq prochaines années. Soucieux de l'approfondissement des politiques communautaires, le RDSE adhère naturellement à la plupart des grandes priorités affichées dans ce cadre. En effet, dans ce monde de plus en plus ouvert, comment ne pas souscrire aux grandes lignes que la Commission a rappelées à Sibiu en mai dernier : promouvoir les valeurs européennes, protéger les citoyens et les libertés, développer un tissu économique fort et stable et enfin construire une Europe sociale, juste, verte et neutre.

Mais certaines fractures ralentissent les dossiers, comme sur le climat. L'expression « assurer une transition vers une Union européenne climatiquement neutre » n'est guère ambitieuse. Que devient l'objectif de neutralité carbone ? Il faut entendre les citoyens, les jeunes qui se mobilisent, mais aussi les réticences des pays de l'Est devant le coût de la décarbonation de l'économie. Le dérèglement climatique n'a pas de frontières, et la question de la solidarité financière est sur la table.

Le prochain cadre financier pluriannuel fait l'objet de difficiles négociations. Chaque État membre avance ses priorités. La France a les siennes : une PAC volontaire et dynamique. Or si les ressources budgétaires n'augmentent pas, les politiques traditionnelles risquent d'être les variables d'ajustement... Nul doute que le Gouvernement saura défendre la PAC et les programmes de cohésion, chers au Sénat.

Sur l'instrument de capacité budgétaire de la zone euro, comment voyez-vous les choses ?

L'Europe envisage de renforcer sa réglementation en matière de cybersécurité. Le Conseil a préconisé des mesures fortes. Où en sommes-nous, notamment de l'agence européenne de cybersécurité ?

L'Union européenne doit également veiller à la sécurité à nos frontières et au-delà. La prolongation de six mois des sanctions contre la Russie est un bon compromis compte tenu des incidents en mer d'Azov. Le Conseil de l'Europe a quant à lui réintégré la Russie. Le groupe RDSE est favorable à cet équilibre.

En Ukraine, la présidence Zelensky relancera-t-elle les accords de Minsk ? Le président ukrainien a réservé sa première visite bilatérale à la France. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Le groupe RDSE réaffirme son attachement aux valeurs de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Jean Louis Masson . - Je regrette que la France cautionne une politique très partisane de l'Union européenne, hostile à la Russie, et qui tolère n'importe quoi des États-Unis. M. Poutine est dix fois moins dangereux que M. Trump pour la paix dans le monde. Il gère les dossiers de proximité pour son pays. En Crimée, il y a 80 % de Russes ! Il est normal que ce territoire puisse se prononcer par des élections sur son rattachement à tel pays. En Serbie, l'Union européenne a soutenu les Kosovars qui voulaient leur autonomie : le double langage est flagrant.

M. Trump, lui, s'assoit sur les traités internationaux, menace et nous conduit à la guerre, comme Hitler en 1936, avant de passer au rapport de forces. Son attitude est celle d'un président voyou. Les États-Unis ont beau avoir signé un accord avec l'Iran, M. Trump veut y organiser la guerre, comme George Bush avait menti au monde entier sur l'Irak. Les États-Unis sont l'origine du bazar inacceptable au Moyen-Orient ; si M. Bush n'avait pas fait la guerre en Irak, nous n'aurions pas eu l'État islamique. Et M. Trump s'apprête à faire de même en Iran ! Je le redis, c'est un comportement de voyou. Et l'Europe cire les chaussures de M. Trump, comme elle le faisait en 1938 avec Hitler.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - On ne peut accepter qu'il manie le dollar pour empêcher le commerce avec l'Iran. C'est un scandale, la France n'est pas à la hauteur.

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je suis très heureux de retrouver M. del Picchia, qui nous a beaucoup manqué ces six derniers mois, même s'il n'a jamais cessé de travailler, à distance. (Applaudissements sur tous les bancs)

La recommandation d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République de Macédoine du Nord et l'Albanie a été reprise par le Conseil européen. Je me réjouis de ces déclarations même si je regrette qu'il faille attendre l'accord du Bundestag.

L'élargissement rapide aux Balkans occidentaux est une évidence et une nécessité stratégique. Quelle différence y a-t-il entre un Albanais, un Macédonien du Nord, un Français et un Allemand ? Aucune, ils sont européens. Ces pays ne rêvent que d'Europe. Ne leur fermons pas la porte, sinon nous les pousserions à construire leur avenir avec la Russie, la Chine ou la Turquie, des pays qui ne partage pas nos valeurs.

La jeunesse de ces pays part pour ne pas revenir, ce qui prive ces pays de leurs forces vives ; les médecins albanais sont incités à apprendre l'allemand... J'ai reçu l'ancien président albanais qui s'en inquiète et souhaite le renforcement des liens avec la France. De nombreux responsables des Balkans occidentaux partagent cette préoccupation. Les jeunes albanais aspirent à l'adhésion, mais le parcours est jalonné de défis. Le système judiciaire a été réformé pour lutter contre la corruption, et le peuple de Macédoine du Nord a accepté de changer le nom de son pays.

Il est temps pour l'Union européenne d'adopter une position claire envers ces peuples. La France va-t-elle accepter d'ouvrir les négociations d'adhésion qui sont une priorité stratégique de notre continent ? (MM. Jean-Yves Leconte, Yves Détraigne et Robert del Picchia applaudissent.)

Mme Colette Mélot . - Le sommet européen, principalement dédié à la répartition des postes, n'a vu aucun consensus se dégager. L'équilibre est délicat. Partie remise au Conseil du 30 juin.

Le système de Spitzenkandidatur semble mort. Les favoris pour la présidence de la Commission ont été écartés, faute de majorité. Cela procède peut-être du souhait de trouver une personnalité forte et consensuelle, ayant déjà exercé des responsabilités à haut niveau, connue du grand public, pourquoi pas une femme. Elle devra s'entourer d'une équipe solide.

L'agenda stratégique des cinq prochaines années guidera la Commission : protéger les citoyens, développer le tissu économique, construire une Europe sociale, juste et verte.

Il n'a pas été possible de trouver un accord sur la neutralité carbone en 2050, malgré les efforts de la France pour convaincre. Mais la Finlande, qui prendra bientôt la présidence de l'Union, a annoncé viser des émissions nettes nulles en 2035 et un bilan carbone négatif d'ici à 2050. L'Europe devra obtenir, au sommet des Nations unies, que les signataires de l'accord de Paris renforcent leurs ambitions.

L'approfondissement de l'union économique et monétaire est encourageant. Si l'Union européenne veut plus de compétitivité, il faut des réformes structurelles. Il faudra clarifier le budget de la zone euro. Gageons que le 30 juin, les chefs d'État et de Gouvernement sauront se mettre d'accord. (M. Claude Haut applaudit.)

M. Claude Haut . - Je salue également le retour de Robert del Picchia.

Ce Conseil européen était décisif. Lors du sommet de la zone euro qui y était accolé, l'accord sur le budget de la zone euro a été acté. C'est un pas de plus vers le renforcement des investissements pour la convergence des dix-neuf économies de la zone euro. Pour la première fois un budget opérationnel sera mis en place ; le mécanisme européen de stabilité deviendra un vrai pare-feu ; un filet de sécurité protégera mieux les épargnants français comme les autres. Nous allons dans la bonne direction, celle fixée par le discours de la Sorbonne, mais il faudra aller plus loin, aller au bout de la fonction de stabilisation, bâtir un véritable budget avec sa gouvernance et son financement propres. Quelle suite, madame la ministre ?

Des échanges ont eu lieu sur l'agenda stratégique des cinq prochaines années, adopté à l'unanimité.

Les citoyens européens ont voulu attirer l'attention sur la transformation de nos économies, sur le respect des frontières et sur l'urgence climatique. Quatre axes sont prioritaires dans l'agenda stratégique : la protection des citoyens et des libertés, une Europe économiquement solide et dynamique, une Europe neutre pour le climat, équitable et sociale, et une Europe qui défende ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale, s'affirmant comme un rempart face aux défis mondiaux. Le groupe LaREM sera vigilant sur la mise en oeuvre de ces priorités. Quelles seront celles de la France ?

La préoccupation environnementale est massive et durablement installée dans le débat. Force bienveillante à défaut d'être tranquille, elle continuera de s'exprimer.

Les travaux de l'Union européenne sur les mesures incitatives doivent se poursuivre pour parvenir à une Europe neutre pour le climat, conformément aux accords de Paris. La France est moteur en ce domaine et a déjà rassemblé 24 États autour de l'objectif d'une économie décarbonée en 2050.

« Ne craignez pas d'être lent, craignez seulement d'être à l'arrêt » dit un proverbe chinois. Comment réussir à convaincre la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, l'Estonie, dépendantes des énergies fossiles ? Que compte faire la présidence finlandaise ? La paralysie n'est plus permise. Il n'est pas non plus concevable d'agir isolément. Nous devons combattre la résignation en tout temps et tout lieu, car le réchauffement climatique signifie le déplacement des populations, la guerre de l'eau, l'effondrement de la biodiversité.

Quel bilan tirer des efforts diplomatiques de la France pour mettre en oeuvre les accords de Paris ? Le Sénat examinera bientôt le projet de loi Énergie-climat et tentera de répondre au mieux aux attentes exprimées.

M. Pierre Laurent . - Mon intervention tranchera avec le ton mi-chèvre mi-chou des autres interventions. Ce Conseil européen est un échec, pour les gouvernants des grands pays comme pour les peuples européens qui attendent des changements. Les résultats des élections européennes appellent à des changements profonds ; or malgré les revendications sociales, écologiques, démocratiques, tout continue comme si rien n'avait changé.

Cet échec illustre la crise profonde de la construction européenne. Le modèle institutionnel et économique de l'Union européenne est à bout de souffle. Les extrêmes droites de tout poil exploitent l'impasse pour pousser leurs pions en faveur d'une Europe brutale et guerrière. Les néolibéraux et socio-libéraux sont bloqués dans des traités qu'ils ont eux-mêmes façonnés, incapables de résoudre les contradictions et de proposer des solutions novatrices. Malgré les envolées présidentielles, l'Europe s'enfonce dans la crise.

« Il faut que tout change pour que rien ne change » dit Lampedusa dans Le Guépard. Seuls les rôles changent, pas les acteurs. Les arrangements de couloir reprennent de plus belle, loin du regard des citoyens - sans pour autant aboutir à un consensus.

Nous voulons de la transparence, une autre méthode et un changement de cap. Pourquoi ne pas fonder les arbitrages budgétaires sur les demandes exprimées par les citoyens ? La Commission européenne elle-même souligne que la première préoccupation des Européens est le développement économique et social, loin devant la défense européenne. Pourquoi faire du fonds européen de défense, doté de 13 milliards d'euros, la priorité absolue ?

Nous attendons des engagements forts sur la PAC. La transition des modes de production sera impossible si l'on n'assure pas un revenu décent aux agriculteurs. On peut réorienter les aides vers les modèles plus écologiques, mais la remise en cause des montants serait inacceptable.

Il faut sanctuariser les fonds de solidarité pour réduire les inégalités, or la politique de cohésion est menacée par le projet de cadre financier pluriannuel. Le minimum serait de protéger les rares dépenses de redistribution !

Quant au programme stratégique 2019-2027, il nous alarme tant il est en décalage avec les urgences. La première priorité ? Renvoyer les réfugiés. Est-ce là notre vision de l'Europe ?

Sur le plan économique, le principe directeur n'est ni l'investissement public, ni la coopération scientifique, ni la production écologique, mais l'achèvement du marché unique. Alstom, General Electric, 5 G : pendant ce temps, le renoncement industriel de l'Europe continue. Je suis un sénateur inquiet pour l'avenir du continent et de ses peuples. Les nouvelles législatures sont généralement des moments décisifs ; celle-ci est sans doute une des dernières fenêtres d'opportunité. Mais je crains que ce ne soit pas le chemin emprunté. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) S'il est vrai que nous devons nous tenir côte à côte avec la Russie et non face à face, il n'est pas convenable d'entendre ici une ode à l'invasion, à l'annexion, à la violation du droit international et des droits des citoyens d'un pays souverain. (M. Roland Courteau approuve.)

Le Brexit montre les limites de la méthode Schuman. Nous avons beau être très interdépendants, la séparation aura bien lieu. Faute d'un supplément d'âme, le danger de la déconstruction nous guette.

Le résultat des élections européennes a pourtant défié les pronostics les plus pessimistes, avec une participation plus importante que prévue et l'émergence d'une opinion publique européenne à deux composantes : l'une écologique, vecteur d'espoir, l'autre, nationaliste et xénophobe, qui inquiète.

Si le PSE et le PPE n'ont plus de majorité ensemble, c'est une bonne nouvelle ; le Parlement européen, qui représente l'intérêt général, sera moins dominé par les accords pris au Conseil européen, qui représente la somme des intérêts nationaux.

Le Conseil des 20 et 21 juin a été un débat de personnes et de postes plutôt que d'idées. L'Allemagne et la France ont mis en scène leur désaccord.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Jean-Yves Leconte. - La France est revenue sur l'acquis démocratique de 2014 selon lequel le Parlement désigne le président de la Commission européenne. Quelle que soit la manière dont chaque État choisira ses commissaires, le Parlement européen les validera, ou non. Je souhaite que l'on s'engage à nommer une Commission qui sera solidairement responsable, et non composée de représentants des États.

Quant au programme stratégique, son volet écologique est très en deçà des attentes. Rien sur l'exemplarité qui permettrait de faire évoluer nos partenaires commerciaux vers la neutralité carbone.

Rien non plus sur la défense du droit d'asile, fruit de notre histoire, engagement pour une Europe humaniste, pourtant au coeur des négociations entre les États ! Rien sur le rôle de l'Union à ses propres frontières. Or nous ne pouvons approfondir la construction européenne si nous laissons à l'extérieur des pans entiers de nous-mêmes. Or l'ouverture des négociations avec la Macédoine n'a pas été mise à l'ordre du jour.

Rien ou presque sur le projet de cadre financier pluriannuel ; rien sur le vieillissement de la population ; rien non plus sur les ressources propres de l'Union européenne qu'il conviendrait de développer. Rien sur l'extraterritorialité des lois américaines qui viole le droit international et menace la paix.

Les élections européennes ont montré que les citoyens sont attachés à l'Union européenne, qui est la bonne échelle pour faire face aux défis de demain. Je pense au climat mais aussi à la gestion des données.

L'Europe a la chance d'être une force commerciale, de pouvoir faire la norme, peser sur le monde. Les États membres doivent être à la hauteur des attentes des citoyens européens. Ce n'est pas notre sentiment face au Conseil européen des 20 et 21 juin, où les intérêts particuliers ont prévalu. La démocratisation de l'Union européenne ne pourra se faire sans les partis politiques. Certes, il sera plus difficile de dégager des majorités au Parlement mais la Commission européenne doit être solidairement responsable et porter une politique issue du choix de la majorité des Européens. La démocratisation de l'Europe est possible, à nous de la réussir. Les gouvernements européens doivent être à la hauteur des défis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Christophe Priou . - Le Conseil européen a adopté des conclusions sur le changement climatique. La hausse des températures est une réalité - nous l'éprouvons en ce moment même.

Nous avons tout intérêt à construire une Europe du climat qui ne s'oppose pas au développement économique. Vaste programme, aurait dit le général de Gaulle.

Le Conseil européen explique que l'Union européenne doit montrer la voie pour une neutralité climatique, en tenant compte des situations nationales tout en étant socialement juste. La quadrature du cercle.

Rien de concret dans cette feuille de route alors que la planète ne peut plus attendre. En 2018, la ferme éolienne offshore la plus puissante du monde était inaugurée en mer d'Irlande. Il y a plus de 4 000 éoliennes maritimes en Europe, aucune sur les côtes françaises... Pourtant dotée de 11 millions de km2 d'espace maritime, la France creuse son retard ; les industriels français développent des projets à l'étranger. Il faut quatre ou cinq ans en moyenne pour ouvrir un parc éolien en mer dans l'Union européenne, et deux fois plus en France à cause des recours ! L'économie circulaire doit s'appuyer sur des partenariats public-privé. Mais quels sont les investissements européens prévus pour les mobilités de demain ? Rien là-dessus.

Les océans sont aussi des autoroutes maritimes aux équilibres biologiques fragiles. Il faut un espace européen de sécurité maritime, d'où le paquet Erika III. La souveraineté alimentaire repose aussi sur la mer et dans la mer, notamment grâce aux nouvelles ressources protéiques comme les micro-algues alimentaires.

L'interdépendance entre protection du milieu marin, commerce et sécurité alimentaire est forte, et l'Europe doit être leader dans ce domaine.

Je regrette qu'aucune échéance n'ait été fixée pour atteindre la neutralité carbone. Le charbon a encore de beaux jours devant lui.

Comment l'Union européenne accompagnera-t-elle la transition énergétique des États membres les moins riches ? Quels mécanismes de compensation ? Autant de questions à résoudre avant de parvenir à l'unanimité pour transformer les objectifs louables en actions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le 21 juin s'est tenu un sommet de la zone euro qui a débattu de l'approfondissement de l'union économique et monétaire. Je retiendrai deux avancées.

D'abord, un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, indispensable pour corriger les chocs asymétriques mais insuffisant. Madame la ministre, quelles en sont les ambitions et les sources de financement ?

Deuxième avancée, le renforcement de l'union bancaire, qui protégera mieux les épargnants européens d'éventuelles défaillances. Quid toutefois du système européen de garantie des dépôts ?

Le dernier Conseil européen a insisté sur la nécessité d'une politique industrielle permettant d'affronter l'avenir. Or nous sommes pour le moment incapables de passer de politiques industrielles nationales cloisonnées à une politique européenne à même de faire émerger des géants industriels européens. Pourtant, l'Union européenne ne pourra traiter d'égal à égal avec les autres puissances qu'en formant un front uni.

La politique européenne de concurrence est obsolète. Il est temps de revoir les règles en matière de concentrations et d'aides publiques, de penser une stratégie industrielle européenne intégrée et de garantir l'application du principe de réciprocité dans les échanges internationaux.

Enfin, je m'étonne que la PAC n'ait pas été évoquée, alors qu'elle est à la croisée des enjeux : elle doit protéger ses agriculteurs, ses consommateurs, et enfin être simplifiée. Or son budget serait substantiellement réduit et on craint une renationalisation. Où en sont les discussions sur le sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. René Danesi . - Le Conseil européen s'est accordé sur quatre priorités pour le programme stratégique. La quatrième, « promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe sur la scène mondiale », fait l'amalgame entre la realpolitik chère à Nixon et un idéalisme européen de bon aloi.

Le Conseil a décidé à l'unanimité de renouveler pour six mois les sanctions économiques envers la Russie. On ne l'invite pas, elle qui a détruit 80 % des divisions du Troisième Reich et perdu 27 millions d'habitants dans la lutte contre le nazisme, aux cérémonies du 6 juin. Le même jour, en réponse à ce camouflet, Vladimir Poutine recevait Xi Jinping et le lendemain, des manoeuvres conjointes russo-chinoises étaient organisées en mer de Chine.

Ceux qui prônent le durcissement des sanctions envers la Russie, Pologne, Lituanie et Lettonie, sont ceux qui contribuent le moins à l'Europe de la Défense. Ils préfèrent apporter des milliards d'euros au complexe militaro-industriel américain ; aucun n'a acheté de Rafale.

Malgré les sanctions, la Russie est devenue le cinquième exportateur mondial de céréales, tandis que l'Union européenne perd 5,9 milliards de dollars d'exportations dans le secteur agroalimentaire. Il est temps de faire le bilan diplomatique et économique de ces sanctions qui poussent la Russie vers la Chine ; il est urgent de faire bouger les lignes.

M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Très bien.

M. René Danesi. - La rencontre du Premier ministre français avec le Premier ministre russe est un bon signe. L'Europe a besoin d'une nouvelle grammaire de confiance et de sécurité avec la Russie, qui ne doit pas passer exclusivement par l'Otan, a déclaré le président Macron.

La France a réussi à ce que la Russie retrouve sa place au sein du Conseil de l'Europe, et reçu le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, qui veut avant tout le retour de la paix. Cela suppose de relancer le processus de Minsk, que supervisent la France et l'Allemagne. Les Länder de l'Est militent d'ailleurs pour la levée des sanctions envers leur ancien grand frère. L'ambition du président Macron de faire jouer à l'Europe, ou du moins à la France, un rôle géopolitique autonome est à encourager. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Benoît Huré . - Au lendemain des élections européennes, et juste après l'adoption du nouveau programme stratégique, je veux dire ma satisfaction, mes attentes et mon souhait d'une Union européenne mieux coordonnée. Rarement l'humanité a été confrontée à autant de dangers et défis. La machine à fabriquer des fake news était à la manoeuvre pour que l'Union européenne sorte affaiblie des élections européennes ; c'est l'inverse qui s'est produit. La participation a été importante et le vote populiste a été contenu.

Les 27 sortent unis de l'épreuve du Brexit qui les a accaparés. Il faut maintenant accélérer la marche. Ne nous résignons pas à être les sous-traitants de l'Asie et du continent américain ou une simple destination touristique.

Le plan stratégique donne à l'Union européenne les moyens de ses ambitions. Elle doit être un acteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique et pour le développement durable, dans une démarche non punitive mais qui suscite l'enthousiasme. Elle doit mieux protéger les Européens sur leur sol et défendre ses intérêts partout dans le monde. Elle doit lancer un plan Marshall à destination des pays pauvres pour réduire les migrations subies, tout en contrôlant les flux migratoires aux frontières.

Ensemble, nous irons plus vite et plus loin. Cela suppose que l'Europe se dote d'un budget beaucoup plus élevé. Il devra être alimenté par des ressources propres. Pourquoi pas une part significative de la fiscalité généralisée des géants du numérique ? Après la France et quelques pays européens, tous les membres de l'OCDE, États-Unis compris, vont enfin décider de taxer les GAFA. Ce budget pourra aussi être alimenté par le versement des sommes que chaque pays consacrait jusque-là aux actions désormais déléguées à l'Union européenne - les communes ont fait comme cela avec les communautés de communes.

La dangerosité du monde, agitée par des dirigeants irresponsables, oblige les dirigeants européens à se rassembler sur l'essentiel. Les bons sentiments n'ont que trop duré et l'Europe ne peut plus être celle du temps long. Oui, l'Europe doit se réformer ; oui, elle doit être davantage qu'une zone de libre-échange pour être synonyme de progrès social, d'humanisme et de développement durable ; oui, elle doit s'organiser pour concourir à armes égales dans la compétition mondiale. Le paysan que je suis le dit : après avoir semé, nous avons hâte de récolter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Concernant l'autonomie stratégique, construire une base industrielle et technologique de défense est un impératif économique et de souveraineté. Beaucoup de projets prennent forme, dont le nouvel avion européen de combat. Sur la question des exportations, nous avons des divergences de vues avec l'Allemagne. Nous dialoguons sur ce que seront le fonds européen de défense et la bonne manière de l'utiliser, un point sur lequel il y a eu des progrès dans le traité d'Aix-la-Chapelle.

Concernant l'élargissement, il a toujours été admis que les Balkans occidentaux avaient vocation à rejoindre l'Union européenne quand elle serait prête. Nous devons être clairs là-dessus vis-à-vis des gouvernements et des sociétés civiles de ces pays. L'Union européenne a besoin de se réformer dans ces processus de décision, ses politiques publiques, avant d'intégrer de nouveaux États membres. Tel quel, le processus de négociation n'est pas satisfaisant. Il est trop lent, pour des résultats décevants. L'Union européenne apparaît comme un facteur bloquant. La nouvelle Commission européenne devra redéfinir, en octobre, une nouvelle stratégie de négociation, plus honnête.

S'agissant de l'Albanie et de la République de Macédoine du Nord, le Conseil européen a salué les accords passés dans le cadre de Prespa pour le règlement du différend gréco-macédonien. En revanche, la mise en oeuvre des réformes en Albanie et en République de Macédoine du Nord n'est pas optimale. Le blanchiment d'argent et la corruption restent une préoccupation dans le premier pays, il y a la question du parquet spécial et du procureur spécial dans le second.

Les négociations avec la Turquie sont au point mort, le Conseil des affaires générales l'a acté. Les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir de nouveaux chapitres ou encore moderniser l'union douanière. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas conserver des relations diplomatiques proches avec ce pays pivot, notamment sur les questions migratoires.

Le nouveau cadre financier pluriannuel a pris du retard. J'ai besoin du Sénat sur ce point : on ne peut pas négocier un budget important pour la cohésion sans être capables, ensuite, d'utiliser ce budget dans les territoires. La Cour des comptes a rendu un rapport sur ce point.

C'est vrai, l'Europe avance par petits pas mais le chemin qu'elle a déjà parcouru est long. Les choses se font de manière séquentielle, l'important est d'être vigilant pour ne laisser tomber aucun sujet dans ce processus.

Effectivement, la date de 2050 pour l'objectif de neutralité carbone ne figure pas dans le corps des conclusions mais rappelons-nous d'où nous partions. En mars, 4 pays suivaient la France ; en mai à Sibiu, 9 ; avant le Conseil, nous étions entre 12 et 15 ; pendant les discussions, 24. La Commission européenne a été officiellement mandatée pour proposer des actions concrètes pour parvenir à la neutralité carbone et, pour 24 pays, ce sera en 2050. L'échec est donc à relativiser.

Nous sommes volontaires sur la PAC. Nous voulons une stabilisation, soit 52 milliards d'euros pour le premier pilier et 9,9 milliards d'euros pour le second. Nous en sommes respectivement à 50 milliards d'euros et 8,56 milliards d'euros ; il y a encore un effort à consentir. Cela étant, il ne faut pas s'arrêter aux montants. La nouvelle PAC doit être une PAC de modernisation, plus résiliente aux chocs, y compris climatiques, et à la volatilité pour lisser les revenus des agriculteurs. Le ministre Didier Guillaume y veille.

La France estime qu'une politique monétaire commune doit être associée à un outil budgétaire commun. Le Conseil de la zone euro nous dote d'un instrument qui soutient les réformes et l'action de convergence à 19. Nous ne lâchons pas l'idée qu'un jour, nous aboutirons à un outil de stabilisation, notamment sur l'assurance chômage. Ce budget devra être financé par des ressources propres autonomes, la question de son volume et de sa gouvernance sont également importantes. Des pas ont été faits, il faut continuer d'avancer.

La présidence finlandaise nous aidera à convaincre chacun de la pertinence de cet outil.

Concernant l'Ukraine, je me suis rendue à Kiev, tout comme Jean-Yves Le Drian avec son homologue allemand Heiko Maas. Le président ukrainien Zelensky est venu à Paris le 17 juin. Notre relation diplomatique est donc très forte. Lors de son discours d'investiture, M. Zelensky a appelé les 5 millions d'Ukrainiens partis à l'étranger à revenir. Ce sont eux qui ont les ressources pour faire redémarrer le pays. Nous devons l'aider.

M. Masson est parti....

M. Jean-Claude Requier. - Vous ne le convaincrez pas !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Évitons les propos fallacieux.

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - L'annexion de la Crimée en 2014 est illégale, la France souhaite poursuivre un dialogue de fermeté avec la Russie sur ce sujet. Les décisions de l'ONU doivent rappeler chacun à la raison. Nous devons continuer à réclamer la libération des marins ukrainiens détenus par les autorités de Crimée. Nous avons proposé de tenir prochainement une nouvelle réunion en format Normandie pour trouver une solution politique. Nous ne nous résoudrons pas à avoir une situation qui ne respecte pas les frontières internationalement reconnues. Les élections d'autodétermination s'organisent dans un cadre très précis.

Nous devons avoir une politique active envers les Balkans pour que les jeunes des classes moyennes et supérieures puissent rester dans leur pays. Nous évoquerons ce point à Poznan, les 4 et 5 juillet. Il faut une stratégie de soutien à l'économie de ces pays et en développement de la zone.

Nous ne sommes pas dans une lutte franco-allemande autour des nominations. Pour faire avancer l'Europe, la seule solution, c'est le compromis.

La Finlande, qui prend la présidence de l'Union, est l'un des signataires de Sibiu. Nous plaidons pour réserver 40 % du budget européen qui est placé sous sa responsabilité au changement climatique. Ce sera au moins 15 %. La Finlande est aussi motrice dans l'innovation, notamment dans l'agriculture.

Nous avons plaidé pour une « Europe sociale », plutôt qu'une « Europe inclusive », avec un salaire plancher pour sortir de la pauvreté. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Fabien Gay. - Sortir de la pauvreté avec 60 % du salaire moyen ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Ce sera un progrès dans de nombreux pays.

Jean Monnet, cité par certains intervenants, a également dit : « Plutôt que d'avoir en tête de l'optimisme ou du pessimisme, il nous faut de la détermination ». Les commissaires travaillent dans l'intérêt général de l'Union, ils ne sont pas les représentants de leur pays.

Rien sur l'asile ? Ce n'est pas le cas. Le Conseil européen a proposé à l'unanimité de revoir le règlement de Dublin et de définir une politique de l'asile fondée sur la solidarité et la responsabilité. Schengen est complètement déséquilibré entre son pilier « circulation intérieure » et son pilier « frontières extérieures ».

Avec Bruno Le Maire, nous travaillons beaucoup sur la politique de concurrence et l'industrie. Le programme Horizon Europe, l'investissement dans la recherche, sert à construire l'industrie de demain, comme la protection de nos actifs stratégiques.

Certains demandent un budget de l'Europe plus élevé quand leurs amis disent que l'Union européenne coûte cher. Effectivement, des ressources propres accrues seraient positives. Comme l'a rappelé Jean Arthuis, il ne faut pas veiller à la complémentarité du budget européen avec les budgets nationaux pour éviter que le contribuable paie des doublons. La ressource plastique, un financement assis sur le plastique non recyclé, pourrait constituer une ressource propre intéressante. (Applaudissements sur le banc de la commission, sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes . - L'agenda stratégique de l'Union européenne comporte des avancées qui témoignent d'une prise de conscience salutaire : l'Union se conçoit désormais comme une puissance, et pas seulement comme un espace.

L'accent est mis sur l'importance de l'euro, notamment à l'international. La monnaie est effectivement un outil de puissance comme le montre l'extraterritorialité des lois américaines, assise sur le dollar. L'agenda prévoit de finaliser l'union bancaire et l'union des capitaux sans lesquels l'édifice de la monnaie unique, c'est une excellente chose.

Idem sur le renforcement des moyens de la défense européenne et la perspective d'une autonomie décisionnelle de l'Union européenne. Et nous savons que de l'autonomie à la souveraineté, il n'y a qu'un pas.

La souveraineté numérique, enjeu stratégique qui fait l'objet d'une commission d'enquête du Sénat, doit se concevoir à l'échelle européenne.

L'agenda stratégique mentionne explicitement la politique industrielle au service de laquelle devra être faite la mise à jour des règles de la concurrence.

Enfin, l'Union européenne est appelée à obtenir plus de réciprocité dans les négociations commerciales.

Au total, cet agenda stratégique paraît très prometteur. Puisse l'Union se doter des moyens de ses ambitions ! (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 bis (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé ;

2° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies...ainsi rédigé :

« Art. 25 septies .... - Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titularisation est rémunérée est soumis à un engagement de servir l'État pendant une durée de quinze ans. Il ne peut être prononcé de disponibilité avant le terme de cette période.

« En cas de rupture de l'engagement avant ce délai le fonctionnaire est soumis à une obligation de remboursement des sommes engagées au titre de sa formation et de ses traitements selon un barème fixé par décret en Conseil d'État.

« Le fonctionnaire et l'autorité hiérarchique dont il relève informent la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de la rupture anticipée de l'engagement. Celle-ci met en oeuvre la procédure de remboursement selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

« Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient avant dix années de services effectifs, le remboursement est majoré d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur au cumul des traitements nets reçus et du montant des actions de formations entreprises au cours des douze derniers mois.

« Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

« Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

« La rupture anticipée de l'engagement entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. »

M. Jérôme Durain. - L'obligation faite aux élèves fonctionnaires de travailler dans la fonction publique à l'issue de leur formation est connue d'eux lorsqu'ils s'engagent dans la carrière. Au demeurant, nul n'est obligé de s'engager dans la fonction publique...de moins en moins d'ailleurs avec ce projet de loi.

Le pantouflage et le rétro-pantouflage et leurs excès respectifs sont les deux mamelles qui alimentent le procès fait aux élites : l'opinion se convainc de connivences et de perméabilités entre la haute fonction publique et les intérêts privés. Aussi cet amendement durcit les obligations en soumettant l'ensemble de ces fonctionnaires à une obligation de servir l'État pour une durée minimale de quinze ans ; en prohibant toute mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le terme de cette période de quinze ans ; en généralisant l'obligation de remboursement en cas de rupture anticipée de cet engagement de servir et en confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la mise en oeuvre de la procédure de remboursement.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié quater, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. »

M. Jérôme Durain. - Cet amendement de repli systématise la demande de remboursement de la « pantoufle » et d'assurer un suivi de ces demandes. Il prévoit le recouvrement sans ordonnancement des sommes dues par les fonctionnaires n'ayant pas honoré l'intégralité de leur engagement de servir au terme de leur formation rémunérée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°450 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Mme Nathalie Delattre. - Le recouvrement des frais de scolarité, autrement dit la pantoufle, est sujet à polémique car il est très disparate selon le corps d'origine.

Cet amendement rend le remboursement obligatoire en cas de départ vers le privé des salaires touchés lors de la formation.

Mme la présidente. - Amendement n°253, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai de deux ans la totalité de ses frais de formation. Il peut en être relevé, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. Dans ces cas précis, la décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique. »

Mme Éliane Assassi. - On connaît de nombreux exemples de jeunes hauts fonctionnaires partant dans le privé après avoir été formés par l'État pour obtenir de plus gros émoluments. Les allers et retours avec le privé jettent le trouble sur une partie de la haute administration dont on ne sait plus si certains y défendent l'intérêt général ou l'intérêt de leurs anciens et peut-être futurs employeurs.

Cet amendement rend le remboursement de la pantoufle automatique.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°148 rectifié bis de M. Durain empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pour quinze ans. Or, ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé. Elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP de vérifier le remboursement de la pantoufle mais bien à l'administration. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements nos157 rectifié quater et 450 rectifié ter, qui permettent de recouvrer la pantoufle de plein droit, sans avoir besoin d'émettre un titre de créance. C'est une simplification utile. Les amendements ont été rectifiés à la demande de la commission et je remercie leurs auteurs de l'avoir fait.

Avis défavorable à l'amendement n°253, qui est satisfait par le droit en vigueur : le remboursement de la pantoufle est déjà obligatoire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°148 rectifié bis. Nous divergeons de la commission sur les amendements nos157rectifié quater et 450 rectifié ter qui sont satisfaits par le droit, notamment par le décret du 14 novembre 2014, comme l'amendement n°253.

L'amendement n°148 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos157 rectifié quater et 450 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°253 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret.

Mme Nathalie Delattre. - Lors de l'examen en 2017 du projet de loi relatif à la confiance dans l'action publique, le Sénat avait adopté un amendement demandant un rapport sur le recouvrement de la pantoufle. Nous le redemandons car il s'est perdu dans les méandres législatifs.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Sénat et surtout la commission des lois sont peu enclins à adopter des rapports. Toutefois, nous avions demandé ce rapport lors de l'examen de la loi dans la confiance pour l'action publique car il est très difficile d'obtenir des chiffres précis et centralisés. M. Collombat ne me contredira pas et les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la haute fonction publique l'ont constaté. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a une position de principe sur les rapports. Le décret de 2014 suffit à rendre obligatoire et exécutoire le remboursement. Il ne doit pas y avoir de perte en ligne en cas de non-recouvrement. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le Gouvernement trouve que tout va bien. Ce n'est pas notre impression mais le Gouvernement a peut-être des informations que nous n'avons pas. Mme Lebranchu au Gouvernement ne les avait pas eues non plus. Je me félicite que ce Gouvernement sache ce qui se passe dans la haute fonction publique !

L'amendement n°448 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 25 .... - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

« Art. 25 .... - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d'occuper une fonction impliquant une mission de service public liée aux secteurs d'activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.

Cette mesure est tout à fait indispensable, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi qui aura inévitablement pour effet d'entraîner une confusion entre les intérêts publics et privés, effet déjà à l'oeuvre avec le pantouflage.

La porosité entre les élites administratives et les élites économiques nuit gravement au bon déroulement de l'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies ... ainsi rédigé :

« Art. 25 sexies .... - Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

M. Didier Marie. - Cet amendement interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Un millier de fonctionnaires d'État seraient concernés chaque année par le pantouflage. Jadis pratiqué en fin de carrière, ce système s'est généralisé et les risques de conflit d'intérêts n'ont jamais été aussi nombreux. Par ailleurs, le pantouflage fonctionne aussi dans l'autre sens.

Il s'agit d'un problème structurel à notre pays. Selon l'OCDE, « les relations proches entre, d'un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l'autre, l'industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers » et « s'attaquer aux portes tournantes constitue le début d'un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers. ».

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces amendements nous semblent en grande partie satisfaits par l'article 16 ter AA adopté en commission à l'initiative des collègues auteurs de ces amendements. Nous avons également renforcé la portée de l'avis de la HATVP à l'article 16.

Le terme de « liens directs ou indirects » est trop large. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°252 n'est pas adopté.

L'amendement n°149 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 ... ainsi rédigé :

« Art. 25... - Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ne peuvent cesser leurs fonctions pour exercer une activité, salariée ou non, dans les établissements de crédit et les sociétés de financement définis aux articles L. 511-1 du code monétaire et financier. »

M. Jérôme Durain. - Cet amendement met un terme à un type de pantouflage qui, depuis la crise financière de 2008, laisse planer un doute sur l'impartialité d'une partie des hauts cadres de la fonction publique. On ne peut être chargé de la surveillance d'un système bancaire et envisager de poursuivre sa carrière professionnelle dans une des banques faisant l'objet d'une surveillance. Il faut lever le doute sur l'impartialité des hauts fonctionnaires du ministère de l'Économie et des Finances.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement interdit à un membre de la Direction générale des finances publiques de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire.

En suivant cette logique, pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la Direction générale du budget, la Direction générale du trésor...

M. Pierre-Yves Collombat. - Commençons par la DGFiP !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Surtout, nous préférons les examens des situations au cas par cas, par la HATVP, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons d'ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 423-13 du code pénal interdit à tout agent public d'exercer une activité au sein d'une entreprise dont il a assuré la surveillance. Cet amendement est donc satisfait. Il est dommage de cibler la DGFiP au risque de la stigmatiser. En outre, je peux témoigner de l'engagement et de la loyauté des fonctionnaires qui y travaillent. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - On a mille raisons de faire un sort particulier aux inspecteurs des finances qui pantouflent à 70 %.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est l'IGF, pas la DGFiP, dont il s'agit ici !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a tout de même un petit problème à la direction des finances !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de direction des finances. Il y a une DGFiP, une Direction de la législation fiscale et une IGF. Je vous remettrai un organigramme complet de l'administration pour nourrir votre argumentation. Vous me voyez assez en colère, car je ne tolère pas que l'on mette en cause le dévouement des fonctionnaires de la DGFiP, que beaucoup de pays pourraient nous envier.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Très bien !

L'amendement n°156 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle des entreprises privées d'un secteur d'activité, soit de conclure des contrats de toute nature, de formuler un avis sur de tels contrats, de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprises privées de ce secteur ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une des entreprises de ce secteur d'activité avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de ces fonctions. » .

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée de fonctions de direction dans un secteur d'activité ou de défense des intérêts de ce secteur d'exercer des fonctions de contrôle ou de régulation concernant ce secteur d'activité au sein de l'administration publique ou d'une autorité administrative indépendante avant un délai de cinq ans suivant la cessation de l'activité privée. »

M. Pierre-Yves Collombat. - La directrice des finances publiques n'a pas été capable de dire combien elle avait d'inspecteurs des finances sous ses ordres ! Je ne suis pas le seul à ne pas m'y retrouver dans votre méli-mélo.

Les inspecteurs des finances pantouflent à 70 %, les conseillers d'État à 40 % et les énarques dans leur ensemble à moins de 20 %.

Je veux bien qu'on nous parle de conflits d'intérêts dans la version pour enfants que l'on nous sert, mais comme je suis assez mal élevé, je parlerai de favoritisme, de trafic d'influence, et c'est puni par le code pénal.

Protégeons les fonctionnaires de bévues et d'ennuis en cas de pantouflage ou de rétro-pantouflage. C'est dans l'intérêt de leur quiétude et de leur bien-être.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut maintenir la cohérence avec la HATVP qui prévoit un délai de trois ans et non cinq ans.

Cet amendement serait également plus sévère pour les élus locaux alors même que la définition de la prise illégale d'intérêts pose un vrai problème.

Concernant les mobilités du privé vers le public, nous avons amélioré, à l'article 16, le contrôle du rétro-pantouflage.

Nous sommes dans le code pénal ; légiférons avec prudence.

M. Pierre-Yves Collombat. - En matière pénale, il n'y a pas toujours tant de précautions.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il faudrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand il s'agit de manifestants bruyants, de petits délinquants, ça ne pose pas de problème d'augmenter les peines...

Un conflit d'intérêts n'est pas un délit. Le seul article du code pénal qui traite un tant soit peu du pantouflage, c'est celui-ci. Nous voulons établir un délai suffisant pour que ces braves gens, ces fonctionnaires dévoués, ne soient pas soumis à la tentation.

M. Didier Marie. - Par ces amendements, nous cherchons à rétablir la confiance, alors que bon nombre de nos concitoyens sont attirés par des mouvements extrêmes. Qu'on le veuille ou non, nous traversons une crise démocratique.

Nous ne cherchons pas à jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires de ces corps, mais au contraire à les en prémunir.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Constitution, à un emploi supérieur relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou à un emploi de direction de l'État ou de ses établissements publics relevant du décret mentionné au 1° bis de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité fait l'objet des procédures mentionnées au I du présent article. »

M. Jérôme Durain. - Cet amendement soumet toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d'État au dispositif de contrôle actuellement prévu pour les membres du Gouvernement, c'est-à-dire la communication par le président de la HATVP des informations indiquant si cette personne a satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts. Nous demandons aussi la communication par l'administration fiscale d'une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable, ainsi que la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Lors de l'examen de la loi relative à la confiance dans la vie politique, le Sénat a créé, à l'initiative du président Bas, une procédure de contrôle avant la nomination des membres du Gouvernement. Le président de la République peut désormais consulter la HATVP, l'administration fiscale et le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Cet amendement propose d'étendre cette procédure aux nominations de l'article 13 de la Constitution et à certains emplois publics.

Cet amendement est largement satisfait pour les emplois publics : les personnes concernées doivent remplir une déclaration d'intérêts en amont de leur nomination. Même chose pour le casier judiciaire qui doit être vierge.

Concernant les nominations de l'article 13, qui sont d'ailleurs éloignées du champ du projet de loi, les éventuelles révisions institutionnelles seront l'occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'institution, l'organisme, l'établissement ou l'entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. - Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'institution, l'organisme, l'établissement ou l'entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au même I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.

L'article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement rétablit des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'action publique et supprimés par l'Assemblée nationale.

Un amendement de Marie-Noëlle Lienemann interdisait de nommer à une fonction relevant de la procédure de l'article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé, au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ayant des liens avec l'organisme au sein duquel elle exercerait sa fonction.

Cet amendement interdit aussi la participation des personnes exerçant actuellement une fonction d'intérêt général à une délibération concernant une entreprise dans laquelle ils ont travaillé au cours des trois années précédant cette délibération et qui entretient des liens avec l'organisme auquel elles sont rattachées.

Il s'agit d'une disposition particulièrement utile pour éviter les conflits d'intérêts.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Le président Bas, rapporteur du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, avait le même avis. Je ne saurais le déjuger ! Cet amendement dépasse le champ du projet de loi ; les auditions parlementaires permettent déjà de prévenir les conflits d'intérêts des candidats. Avec cet amendement, on ne pourrait pas nommer à la tête de la Caisse des dépôts et consignations quelqu'un qui aurait dirigé l'une de ses filiales. Nous avons parfois besoin de spécialistes pour des organismes comme l'Autorité de sûreté nucléaire.

En outre, ces organismes ont déjà leurs propres règles de déport.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je conforterai le président Bas. De plus, ce type d'emplois relevant de l'article 13 de la Constitution relève d'une loi organique de 2010 et non du statut général de la fonction publique ; ils n'entrent pas dans le cadre de ce projet de loi.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, le pantouflage n'est pas une exception. On a progressivement abattu les barrières entre le public et le privé, créant un système collusif où les intérêts se mélangent.

Le Gouvernement trouve cela très bien puisque la loi du 5 septembre 2018 laisse celui qui part dans le privé continuer à bénéficier des avantages liés à la carrière dans la fonction publique : avancement, droit à la retraite. Même le Conseil d'État y avait été défavorable ! Rétablissons les barrières.

L'amendement n°418 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Depuis la loi sur l'avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. J'en comprends l'objectif, surtout qu'elle a été introduite dans un texte qui ne comportait pas de véritable lien avec la fonction publique.

Sur le plan technique, il conviendrait de supprimer la disposition telle que codifiée dans le statut général de la fonction publique, mais nous pourrons voir ce point au moment de la CMP.

Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point capital : nous sommes favorables aux mobilités du public vers le privé, sous réserve des contrôles déontologiques, mais pas à n'importe quel prix. Avis de sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avant la loi du 5 septembre 2018, un agent public en disponibilité pour convenance personnelle perdait le bénéfice de l'avancement pendant cette période. Le Gouvernement a voulu aligner la disponibilité sur le détachement afin de rétablir une forme d'équité. C'est un moyen de faciliter les retours dans la fonction publique, en faisant bénéficier celle-ci de l'expérience ainsi acquise dans le privé.

Un agent passé dans une banque privée et revenu sera peut-être meilleur pour lutter contre la fraude. Aujourd'hui, il est difficile de faire revenir les agents car les différences de rémunérations entre le public et le privé sont importantes. En outre, s'ils reprennent leur carrière là où ils l'avaient quittée, ce n'est guère attractif.

De plus, la convenance personnelle recouvre aussi des motifs comme élever un enfant au-delà du congé parental et, souvent pour des femmes, suivre leur conjoint fonctionnaire muté d'office dans son nouveau lieu d'affectation qui se mettent en disposition faute d'avoir retrouvé un poste dans le public correspondant à leur grade.

Enfin, le Gouvernement a encadré le régime de la disponibilité dans la durée puisqu'elle est passée de 10 ans à 5 ans. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'attendais la version pour enfants, mais maintenant nous avons la version pour les femmes ! Reste que ceux qui en bénéficient le plus sont ceux qui font du pantouflage. C'est le fond du débat !

Dites franchement qu'il n'y a plus de différence entre la fonction publique et le privé !

Tout cela me fait penser aux propos d'un ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre : « Les banques prospèrent à l'international et viennent mourir au pays ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde. - Depuis tout à l'heure, j'entends beaucoup de suspicion mais on peut vouloir devenir fonctionnaire par volonté et sans malice. A-t-on pensé aux disponibilités pour exercer un mandat d'élu ? Je l'ai fait et j'ai perdu une promotion imminente. À mon retour, je recommencerai tout en bas.

Lorsqu'on est élu, on s'enrichit de l'expérience du terrain et lorsqu'on revient dans la fonction publique, on est beaucoup plus au fait des réalités.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La disponibilité pour un mandat d'élu local est de droit, mais elle n'est pas accompagnée du maintien du déroulement de carrière. Peut-être faudrait-il y remédier dans le projet de loi porté par Sébastien Lecornu. Par ailleurs, la disponibilité est d'office pour les parlementaires.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'Éducation nationale ne peut intervenir que deux ans au moins après la participation à un cabinet présidentiel ou ministériel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis parti pour me faire des amis... (Sourires) Le parcours des pantouflards professionnels met en évidence deux voies privilégiées. Les grands corps et le passage par un cabinet ministériel, qui permet de se faire des obligés qui, le jour venu, sauront renvoyer l'ascenseur en vous nommant à tel ou tel poste au tour extérieur.... Il serait bon de réduire cette possibilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cette question sera certainement abordée dans la mission confiée à M. Thiriez.

M. Pierre-Yves Collombat. - Alors là...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - En outre, le Conseil d'État prend en compte les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, son expérience et les besoins du corps et cet avis est rendu public. Enfin, cet amendement ne mentionne pas les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

ARTICLE 16 TER AA

Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité de représentant d'intérêts sans limitation relative à son champ d'application matériel est contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel notamment pour exercer des activités de conseils prévues par les articles 25 septies et octies de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permettent déjà d'encadrer ce type de situation tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission à l'initiative des groupes socialistes et communistes. Le Sénat avait d'ailleurs adopté cette disposition dès 2017, à l'initiative de notre collègue Jacques Genest.

Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s'abstiennent d'exercer une fonction de représentant d'intérêts auprès de leur ancienne administration.

Il ne s'agit pas d'une interdiction générale et absolue : l'intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying, mais pas auprès de ses anciens collègues. De même, cette interdiction serait limitée dans le temps. Dans cette situation, il nous a semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la HATVP. Avis défavorable.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

L'article 16 ter AA est adopté, de même que l'article 16 ter A.

L'article 16 ter B demeure supprimé.

ARTICLE 16 TER

Mme la présidente. - Amendement n°506 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Chaize. - Cet article contient des dispositions qui relèvent du voyeurisme plus que d'une volonté de réelle transparence.

La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit s'inscrire dans un but précis et dans un cadre qu'il convient de préciser. Quel intérêt de les publier sur les sites internet des collectivités et des administrations concernées ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu que les employeurs publics les plus importants publient la somme des dix rémunérations les plus élevées. Merci à M. Chaize de susciter le débat. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée est un bon compromis car l'anonymat des données est préservé. En outre, la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique a appelé à plus de transparence en la matière. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je souligne le caractère anonyme des données. La demande de transparence est très forte mais avec Gérald Darmanin, nous nous sommes toujours opposés aux publications nominatives. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement intègre un focus sur les plus hautes rémunérations, au rapport annuel sur l'état de la fonction publique édité chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chacun pourra se situer ministère par ministère.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°595 à l'amendement n° 376 du Gouvernement, présenté par Mmes N Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d'agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l'engagement de servir pendant une durée minimale et de l'obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

Mme Véronique Guillotin. - Ce sous-amendement introduit dans l'annexe du rapport annuel sur l'état de la fonction publique des éléments sur le remboursement de la pantoufle demandé aux hauts fonctionnaires.

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les hautes rémunérations

par les mots :

les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an

M. Pierre-Yves Collombat. - Avec cet amendement, je propose que les salaires de ceux qui perçoivent quelque 120 000 euros bruts par an, ce qui est assez confortable, apparaissent dans le rapport annuel. On vient de parler de voyeurisme ; or le pseudo-statut de l'élu que l'on nous annonce n'a pas ces pudeurs puisque les collectivités territoriales devront publier rémunérations et indemnités des maires, même s'il y a 50 habitants dans la commune. Mais ici, il faudrait manier la porcelaine avec beaucoup de précaution...

Mme la présidente. - Amendement n°544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Patrick Chaize. - C'est un amendement de coordination que je retire.

L'amendement n°544 rectifié bis est retiré.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°376 ainsi qu'au sous-amendement n°595 qui introduit des éléments relatifs au remboursement de la pantoufle dans le rapport annuel.

Il n'est pas pertinent de fixer un montant fixe de rémunération dans la loi. En outre, l'amendement n°245 pourrait restreindre le contenu du rapport demandé au Gouvernement ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement n°595. Avis défavorable à l'amendement n°245 : fixer un seuil de 120 000 euros par an serait contraire à l'objectif des auteurs de l'amendement et restreindrait le champ du rapport car seuls 1 % des agents publics gagnent plus de 6 000 euros par mois.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un des meilleurs moyens de brouiller les pistes consiste à présenter des pourcentages. Le pantouflage concerne moins d'1 % des fonctionnaires, nous dit-on. Le problème, c'est qu'il s'agit de ceux qui exercent les responsabilités ! Plus on élargit l'échantillon, plus on dilue. Si l'on s'en tient aux postes à responsabilité, la proportion ne sera pas la même !

Mais vous savez tout cela, c'est un jeu de cache-cache... Reste que sans décisions claires et compréhensibles, nous allons laisser perdurer la méfiance généralisée.

Le sous-amendement n°595 est adopté.

L'amendement n°376, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°245 n'a plus d'objet.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin et Husson, Mme Imbert, M. Canevet, Mme Ramond, MM. Vaspart, A. Marc, Chevrollier et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Decool et Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Bascher, Mme Lamure, MM. Bazin et Mouiller, Mme Férat, MM. Laugier, D. Laurent et Magras, Mme L. Darcos, MM. Louault, Daubresse, Kern, Guerriau et Lefèvre, Mmes Doineau et Deromedi, MM. Fouché, Savin, Bonhomme, Moga, Brisson et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Vullien, MM. Adnot, Mandelli et Guené et Mme Lherbier.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.

La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l'objet d'un contrôle annuel par la Cour des comptes.

Mme Christine Lavarde. - Je ne suis pas sûre que nous ayons tous entendu la même chose lors des 41 auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique. Le problème n'est pas tant le niveau que les écarts injustifiés de rémunérations à niveau indiciaire identique, selon les primes accordées.

Il conviendrait de créer une direction des ressources humaines pour la catégorie A+ afin de favoriser la fluidité des carrières, car la rémunération différenciée peut freiner le retour de certains hauts fonctionnaires dans leur administration d'origine.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Notre avis est réservé, même si nous comprenons l'intention. D'abord, l'amendement mêle situations administratives, notamment détachement et disponibilité. De plus, le statut des AAI et des autorités publiques indépendantes (API), d'origine sénatoriale, garantit leur liberté de recrutement. Le nouveau jaune budgétaire sur les AAI et API renforce la transparence en la matière.

Les 1 600 entreprises publiques accueillent plus de 800 000 salariés. Certaines, comme Areva, ont besoin de compétences dans des domaines concurrentiels. Défavoriser les fonctionnaires par rapport aux salariés de droit privé poserait un problème constitutionnel.

Enfin, la Cour des comptes exerce déjà son contrôle. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Un décret prévoira l'encadrement des rémunérations dans les AAI. Leurs situations sont très hétérogènes : certaines présidences d'AAI sont très rémunératrices, d'autres bien moins. Je m'engage à garantir la transparence sur les rémunérations dans les AAI.

Mme Christine Lavarde. - J'entends qu'il y a un problème de rédaction. J'entends aussi qu'une partie du problème sur les AAI a été identifiée, mais les rémunérations dans les AAI peuvent freiner le retour des fonctionnaires dans leur ministère d'origine.

Vous n'avez pas répondu sur la question des primes très variables selon les ministères, à un même niveau d'indice.

L'amendement n°287 rectifié est retiré.

L'article 16 quater est adopté.

ARTICLE 16 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

soixante-huit

par le mot :

soixante-dix

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement porte l'âge maximal de recrutement d'un président d'AAI de 68 à 70 ans car le vivier de candidats n'est pas aussi large que l'on pouvait le croire.

Ces fonctions exigent une grande expérience, une capacité de recul, ce qui suppose une carrière suffisamment avancée.

En outre, la rémunération de certains présidents d'AAI, de 10 000 euros à 20 000 euros par an, ne correspond pas à celle d'un fonctionnaire en activité à ce niveau de technicité. Enfin, avoir sa carrière derrière soit est gage d'indépendance - or dans certaines administrations la retraite est à 67 ans ou 68 ans. Un certain nombre d'AAI ont déjà peu, voire pas de candidat respectant la limite d'âge.

Mme la présidente. - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

1° Après la référence :

I

insérer les mots :

du présent article

2° Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la publication

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je doute que repousser l'âge de deux ans augmente sensiblement le vivier. Cet amendement, déposé tardivement, concernerait-il un projet de nomination en cours ?

M. Jérôme Durain. - C'est qui ? (Sourires à gauche)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous préférons en rester à la rédaction de la commission. Défavorable à l'amendement n°596, favorable à l'amendement n°597.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

L'amendement n°597 est adopté.

L'article 16 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

Mme Éliane Assassi . - Cet article a plusieurs tiroirs ; dans le premier, on trouve la protection sociale complémentaire des agents publics.

Quelque 91 % des agents et 75 % des élus sont favorables à son amélioration. Malheureusement, le Gouvernement, qui organise par ailleurs l'affaiblissement de la sécurité sociale au profit des complémentaires privées, refuse d'inscrire dans la loi le principe de la participation obligatoire, qui existe pourtant dans le privé.

Pourtant, 75 % des décideurs territoriaux sont favorables à une participation obligatoire des collectivités à la protection sociale des agents, à hauteur de 15 euros par mois en santé et 5 euros en prévoyance.

L'article 17 renvoie aux négociations avec les organisations syndicales ; le bon sens aurait voulu qu'il en traduise le résultat !

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - Quelque 67% des agents publics ressentent des douleurs physiques liées à leur travail, phénomène renforcé par le vieillissement des effectifs. Les accidents du travail ont touché 4 % des agents de la fonction publique hospitalière, la plupart du temps liés à la manutention des patients.

Le Gouvernement souhaitait tout renvoyer aux ordonnances mais la commission a voulu inscrire dans le dur des préconisations consensuelles issues du rapport Di Folco-Marie : le renforcement de la période de préparation au reclassement ; la mutualisation des médecins de prévention ; le rendez-vous de carrière pour les métiers les plus pénibles ; l'extension du congé de proche aidant à la fonction publique.

Je demanderai le retrait des amendements déjà satisfaits par le texte de la commission.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°145 rectifié -, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain. - Protection sociale complémentaire, santé au travail, temps partiel thérapeutique sont des sujets importants pour les agents publics. Il n'y a pas lieu pour le Parlement de s'en dessaisir, d'autant que les quelques orientations évoquées dans l'étude d'impact font craindre une moindre prise en compte de ces enjeux.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Certes, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance n'est jamais facile mais la commission a grandement amélioré l'article 17 en inscrivant dans le dur de nouveaux droits pour les agents.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le rapport sur la protection complémentaire commandé aux trois inspections sera bientôt remis et transmis aux organisations syndicales le 18 juillet. C'est sur cette base que nous ouvrirons les consultations préalables à la rédaction de l'ordonnance. Le Premier ministre a également confié une mission sur le sujet à la députée Charlotte Lecocq.

Si nous en partageons les objectifs, les dispositions adoptées par la commission des lois risquent de préempter la concertation.

Les amendements identiques nos35 et 145 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Après le mot :

adoption,

insérer les mots :

au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent,

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit d'aligner le congé de naissance dans la fonction publique sur les dispositions applicables aux salariés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°383 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Alinéa 12

Après le mot :

médecine

insérer les mots :

statutaire et

Mme Sylviane Noël. - Depuis le 1er janvier 2017, le service Médecine statutaire et de contrôle du centre de gestion du Rhône évalue l'aptitude des candidats et contrôle la justification médicale des arrêts de travail. Assurée par un médecin agréé intégré au centre de gestion, cette mission est accessible par convention.

Après plusieurs mois, le centre de gestion a constaté une montée de l'activité opérationnelle et une baisse de l'absentéisme. Nous étendons le dispositif à l'ensemble des centres de gestion.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a sécurisé les services de médecine de contrôle des centres de gestion. Avis favorable à cet amendement de précision.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif mais il est prématuré de l'inscrire dans la loi. Attendons la mission Lecocq et la concertation avec les centres de gestion. Avis défavorable.

L'amendement n°346 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°440 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

II. - Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

IV. - Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

VI. - Alinéas 38 à 47

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable au congé de proche aidant pour les agents publics et à la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois fonctions publiques.

En revanche, Il ne souhaite pas préempter les résultats de la concertation sur la prévention de l'inaptitude, du maintien dans l'emploi et des droits à formation et à reconversion professionnelle associés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°577 à l'amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission souhaite conserver ses apports, issus de notre rapport sur le handicap dans la fonction publique : création d'un rendez-vous de carrière, renforcement de la période de préparation au reclassement, réponses à la pénurie de médecins de prévention.

Mme la présidente. - Amendement n°498 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, MM. Milon et Détraigne, Mmes Lavarde et Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme N. Delattre, M. Laugier, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Lefèvre et Kennel, Mme Malet, M. Karoutchi, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Féraud, Vogel et Henno, Mmes Puissat et Loisier, MM. de Nicolaÿ et Kern, Mme L. Darcos, M. Savary, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Noël, Kauffmann et de la Provôté, M. Luche, Mmes Morhet-Richaud, Joissains, Tetuanui et C. Fournier, MM. Le Nay, Laurey et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Léonhardt, Mmes Perrot et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Menonville, Mmes Dindar et Gruny, MM. Bouloux, Buis, Chasseing et Mouiller, Mme Berthet et MM. Mandelli et A. Marc.

I. - Alinéas 15, 28 et 37

1° Remplacer la référence :

L. 3142-25-1

par la référence :

L. 3142-26

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

II. - Après les alinéas 15, 28 et 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article L. 3142-26 du code du travail aux agents publics civils et militaires, les négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers peuvent déterminer :

« a) La durée maximale du congé ;

« b) Le nombre de renouvellements possibles ;

« c) Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

« d) Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. » ;

Mme Sylvie Vermeillet. - Les dispositions introduites en commission des lois appliquant aux agents publics les dispositions relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l'article L.3142-26 du code du travail. Cet amendement de précision ouvre la possibilité et non l'obligation de négocier sur les conditions du congé.

Enfin, l'amendement n°440 du Gouvernement a rendu recevable une précision sur la prise en compte du congé pour la retraite.

Mme la présidente. - Amendement n°353 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;

II. - Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. » ;

...° Après l'article 85-1, il est inséré un article 85-... ainsi rédigé :

« Art. 85 - ... . - Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. » ;

Mme Sylviane Noël. - Dans la fonction publique territoriale, 76 % des agents sont de catégorie C et exercent souvent des tâches pénibles. Un bilan de carrière au terme de dix ans permettrait de prévenir des situations éventuelles d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique, et d'examiner les possibilités d'évolution professionnelle.

L'amendement prévoit aussi qu'un agent en disponibilité d'office pour raison de santé qui n'est pas définitivement inapte à tout emploi puisse exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Enfin, il permet à un agent, dans le cadre d'une période de préparation au reclassement, d'être mis à disposition par un centre de gestion auprès d'une autre collectivité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

M. Alain Duran. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°586, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I. - Alinéas 17 et 33

Après le mot :

engagée

insérer les mots :

a droit

II. - Alinéas 29 et 30

Remplacer la référence :

62 bis

par la référence :

62 ter

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.

Mme Françoise Férat. - Tous les employeurs publics constatent une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude. Cet amendement permet à un agent, dans le cadre d'une période de préparation au reclassement, d'être mis à disposition par un centre de gestion auprès d'une autre collectivité pour son reclassement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°542, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°538, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-... ainsi rédigé :

« Art. 85-... - Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Bernard Buis. - Cet amendement institue un bilan de carrière au terme de dix ans d'exercice afin de prévenir des situations éventuelles d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique, et d'examiner les possibilités d'évolution professionnelle. Il compléterait l'entretien de carrière prévu à l'alinéa 24. Ce bilan serait assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion.

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ces dispositions. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement a un objet similaire. Il faut que l'employeur prenne en compte la réalité des situations, mais aussi que les agents soient sensibilisés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°420, présenté par M. de Belenet.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, après avis du comité médical compétent. »

M. Arnaud de Belenet. - En dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d'office pour raison de santé, qui n'est pas définitivement inapte à tout emploi, doit pouvoir exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L'activité est bénéfique ; il faut encourager le maintien du lien avec le travail lorsque cela est médicalement possible.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°440 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°577. Le Gouvernement souhaite attendre mais le rapport Di Folco-Marie permet d'avancer.

Retrait de l'amendement n°498 rectifié ter, partiellement satisfait. Il est difficile de transposer les modes de négociation du privé au public.

Retrait des amendements identiques nos353 rectifié ter et n°558 rectifié. Le texte de la commission prévoit déjà le bilan de carrière.

Avis favorable aux amendements identiques nos302 rectifié et 542 qui prévoient la mise à disposition pour préparer un reclassement.

Retrait des amendements nos538, 301 rectifié et 420, satisfaits. L'amendement n°518 est intéressant mais difficile à mettre en oeuvre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je me félicite de l'avis favorable de la commission à l'amendement n°440 rectifié, qui sécurise le congé de proche aidant. Défavorable, en revanche, au sous-amendement n°577 qui réintroduit des dispositions que nous jugeons prématurées et préempte les résultats de la concertation.

Avis défavorable à l'amendement n°498 rectifié ter pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Avis défavorable aux amendements identiques nos353 rectifié ter et 558 rectifié : il existe déjà des dispositions favorisant le maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude.

Défavorable à l'amendement n°586 par cohérence.

Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise à disposition d'un agent en reclassement auprès d'une autre collectivité territoriale, d'autant que la mise en situation professionnelle est déjà possible dans la période préparatoire au reclassement : avis défavorable aux amendements identiques nos302 rectifié et 542.

Retrait ou défavorable aux amendements nos538, 301 rectifié et 420.

Retrait de l'amendement n°518 : il existe déjà des dispositions favorisant le maintien de l'emploi des agents en situations d'inaptitude ou en congé maladie.

Le sous-amendement n°577 est adopté.

L'amendement n°440 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°498 rectifié ter n'a plus d'objet.

Les amendements identiques nos353 rectifié ter et 558 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°586 est adopté.

Les amendements identiques nos302 rectifié et 542 sont adoptés.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos301 rectifié et 420 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Puissat, MM. Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code s'appliquent à l'exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l'absentéisme en cas d'incapacité de travail, s'appliquent à la fonction publique territoriale. »

M. André Reichardt. - Cet amendement étend à la fonction publique les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail. En effet, l'exercice de la médecine du travail a été assoupli dans le régime général et la fonction publique territoriale.

Cet amendement étend également l'application à la fonction publique des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l'absentéisme en cas d'incapacité au travail. Ce système a fait ses preuves dans la lutte contre l'absentéisme abusif au travail, plus important dans la fonction publique que dans le secteur privé.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je comprends votre logique, mais la fonction publique présente des spécificités difficilement assimilables au droit privé. La réintroduction du jour de carence commence à porter ses fruits, avec 120 millions d'euros économisés en 2018. La mutualisation des services de prévention a été renforcée et des médecins agréés pourront y exercer. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. André Reichardt. - J'insiste. Pourquoi ne pourrait-on étendre à la fonction publique ce qui fonctionne bien dans le privé ? Le jour de carence porte déjà ses fruits, dites-vous ; poursuivons la lutte contre l'absentéisme puisque les résultats sont là !

L'amendement n°280 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°464 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée.

Mme Nathalie Delattre. - Le Défenseur des droits a eu à connaître de situations conflictuelles entre parents fonctionnaires séparés autour du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée. Pour apaiser les relations, cet amendement prévoit un partage systématique du SFT.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Lorsque deux fonctionnaires ont un enfant, ils décident d'un commun accord lequel des deux percevra le SFT. Les difficultés surviennent en cas de séparation conflictuelle. Avis favorable, même s'il faudra revoir la rédaction d'ici la CMP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage l'objectif, mais votre rédaction ne prévoit pas les modalités de partage. Retrait ? Le SFT doit être revu de fond en comble ; le Gouvernement s'engage à traiter le sujet au niveau réglementaire.

L'amendement n°464 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian, Duranton et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel est congé maladie, constaté à la suite d'un accident reconnu imputable au service comme défini aux II, III et IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il perçoit une fraction des émoluments auxquels il a normalement le droit en travaillant à temps partiel. »

Mme Sylviane Noël. - Lorsqu'un agent public à temps partiel se retrouve en arrêt de travail ou en congé maladie à la suite d'un accident reconnu imputable à son service ou en congé maternité, il est rétabli dans ses droits à temps plein. Le taux d'absentéisme pour raisons de santé, qui a grimpé de 28 % depuis 2007, a atteint 9,5 % en 2016 dans la fonction publique territoriale, contre 4,6 % dans le privé. La facture s'est élevée en 2017 à 4 milliards d'euros. Cet amendement rétablit une certaine justice en rémunérant les agents en congé maladie ou maternité en fonction de ce à quoi ils ont réellement droit.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le rétablissement des droits à temps plein pour les agents en arrêt maladie ou en congé maternité. Outre que cet amendement n'est pas de niveau législatif, il ne favorise pas l'égalité entre hommes et femmes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - C'est d'abord une question d'équité entre le privé et le public. Pourquoi un fonctionnaire à temps partiel serait-il indemnisé à temps plein alors qu'un salarié du privé à temps partiel est indemnisé à temps partiel ? Comment justifier cet écart de traitement ?

Mme Pascale Gruny. - Je découvre l'existence de cette possibilité, et je ne comprends pas. Est-il normal d'être mieux rémunéré lorsque l'on est en arrêt maladie ou en congé maternité que lorsqu'on travaille ?

L'amendement n°335 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°539, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la fonction des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La formation qui participe au développement de compétences et d'employabilité dans l'objectif de reclassement et de mobilité professionnelle. »

II. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation prévue au 19° de l'article 23 de la présente loi, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d'accompagnement de ces agents. » ;

2° Le II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d'employabilité dans l'objectif de mobilité professionnelle. »

M. Didier Rambaud. - Le projet de loi encourage la mobilité entre les trois versants de la fonction publique et vers le privé.

Cet amendement améliore le dispositif d'accompagnement aux deuxièmes carrières des agents des collectivités territoriales. Le CNFPT définira des programmes de formation et les centres de gestion seront compétents en matière d'employabilité, dans un objectif de mobilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Surtout, il risque d'introduire une confusion entre le rôle du CNFPT et celui des centres de gestion. La commission a déjà prévu un rendez-vous de carrière à l'article 17 pour anticiper la reconversion ; enfin, le Gouvernement est habilité à poursuivre la réflexion. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, à cause du risque de confusion des rôles ; pour le reste, l'essentiel est satisfait. L'article 22 renforce le droit à formation pour les agents dont la formation initiale est la plus faible, pour les agents en situation de handicap et ceux qui sont exposés à des risques professionnels.

L'amendement n°539 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°377, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4123-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123-2-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-2-.... Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle, bénéficient d'une prise en charge par l'État de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons constaté une absence de coordination des régimes accidents du travail et maladies professionnelles. Cet amendement assure une prise en charge de la perte de revenus d'un ancien militaire qui doit cesser sa nouvelle activité du fait d'une blessure imputable à l'exercice militaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à cette mesure catégorielle.

L'amendement n°377 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prononcée en application », la fin du premier alinéa de l'article L. 27 est ainsi rédigée : « de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » ;

2° À l'article L. 29, les mots : « de l'article 36 (2° ) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3° ) de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ».

L'amendement de coordination n°379, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412-56. - I. - À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes :

« 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur ; s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d'emplois supérieur ;

« 2° S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur.

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois, après avis de la commission administrative paritaire

par les mots :

peuvent être titularisés dans leur cadre d'emplois

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

conduisent, en tout état de cause,

par les mots :

doivent, en tout état de cause, conduire

IV. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime la compétence des CAP en matière de promotion et d'avancement pour les policiers municipaux blessés ou tués en service.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a maintenu l'avis de la CAP en matière d'avancement ou de promotion. En outre, les obligations de formation en cas d'accès à un cadre d'emploi supérieur ne seraient pas applicables en cas de promotion ou d'avancement à titre exceptionnel.

Enfin, le pouvoir réglementaire ne s'exerce dans les domaines afférents à la compétence des collectivités territoriales que sur habilitation expresse du législateur.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

parentalité

insérer les mots :

, à la procréation

M. Jérôme Durain. - Cet amendement donne la possibilité d'accorder des autorisations spéciales d'absence à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.

L'article L. 1225-16 du code du travail complété par l'article 87 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et à son conjoint, de bénéficier d'une autorisation d'absence. L'article 163 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté appliquait ces mêmes dispositions au profit des agentes publiques mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans sa décision du 26 janvier 2017 pour des motifs de procédure.

L'article 17 ter n'évoque que la parentalité, il faut le préciser.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le terme de parentalité a été retenu pour son sens large. Le décret le déclinera, en y incluant la PMA mais aussi l'adoption. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°152 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°587, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au deuxième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Par souci de lisibilité et d'intelligibilité, cet amendement toilette les dispositions de l'article 136 de la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale afin d'ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'amendement n°587, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'administration ;

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'administration ; ».

II. - L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 10° est supprimée ;

2° Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ; ».

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ;

III. - L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'établissement ;

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'établissement ; ».

M. Didier Marie. - Cet amendement aligne le régime des congés pour décès familial pour les trois versants de la fonction publique sur le régime plus favorable dont bénéficient les salariés relevant du code du travail.

Le congé en cas de décès d'un enfant est porté à cinq jours, contre trois actuellement dans la fonction publique ; les congés pour décès familiaux sont élargis aux cas des décès des beaux-pères et belles-mères. Le congé familial sera de deux jours en cas de survenance d'un handicap chez un enfant.

Dans chacune de ces hypothèses, le texte prévoit une durée minimale mais l'autorité compétente peut, après consultation du comité social, fixer un régime plus favorable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces hypothèses sont largement couvertes par le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant que la commission a inscrit dans le dur, à l'article 17.

En outre, des autorisations spéciales d'absence, qui sont plus adaptées en l'espèce, peuvent être accordées. Le Gouvernement, en espérant que ce débat l'y aura sensibilisé, pourra le prévoir dans le décret de l'article 17 ter.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. Le décret traitera de ces questions mais nous voulons un temps de concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Il y a un véritable travail d'harmonisation à faire.

M. Didier Marie. - À plusieurs reprises, au cours de ces débats, nous avons dit qu'il aurait été opportun de nous communiquer les projets de décret en amont. En voici une nouvelle illustration.

L'amendement n°151 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 17 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour les femmes allaitantes dans la fonction publique, des autorisations d'absence sont déjà prévues. Encore une fois, nous voulons harmoniser les choses par le décret prévu à l'article 17 ter, qui sera pris après une concertation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est issu d'une proposition de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il s'inspire de ce qui est prévu dans le code du travail : une heure pour les femmes allaitantes durant la première année de l'enfant. Pour l'heure, aucune disposition ne semble être prévue. Avis défavorable.

Mme Annick Billon. - Je suis surprise par cette demande de suppression sèche. Cet article n'est que la reprise de l'article L. 1225-30 du code du travail applicable au privé : une heure par jour pour allaiter. C'est une simple autorisation d'absence, pas un congé supplémentaire.

Certes, il existe des dispositions dans la fonction publique mais elles sont défavorables aux femmes qui allaitent. Une circulaire du 9 août 1995 précise qu'en l'absence de dispositions particulières, il n'est pas possible d'accorder une autorisation d'absence aux mères qui allaitent, dans la fonction publique. Une seule exception est prévue : lorsque l'administration possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants. C'est malheureusement très rare.

Le Gouvernement a confirmé cette interprétation dans une réponse à une question écrite du 6 octobre 2016. Le Défenseur des droits s'en est ému dans un rapport de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté.

ARTICLE 18

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cet article sonne comme une provocation : l'ensemble des fonctionnaires territoriaux est jeté en pâture à la vindicte populaire. Il engage les collectivités à opérer une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, soit 1 607 heures.

Jusqu'à présent, l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les règles sur le temps de travail étaient fixées par la collectivité. Elles ne pouvaient infléchir cette durée que dans un sens favorable à ces agents sous la double condition suivante : que la dérogation ait été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 2001 et qu'elle ait été formalisée par une décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Selon l'étude d'impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour quelque 30 petites heures, faut-il obliger les collectivités à revenir sur leur régime de temps de travail ? N'ont-elles pas d'autres urgences à régler ? Cet article provocateur, contraire au principe de libre administration des collectivités, va se traduire par un recul des droits acquis pour les fonctionnaires territoriaux.

M. Didier Marie. - Le temps de travail dans la fonction publique sert souvent de chiffon rouge pour stigmatiser les fonctionnaires. L'IGF a réalisé un rapport qui a été opportunément publié la veille de la présentation du projet de loi, le 26 mars. Il ne portait que sur 1,1 million d'agents sur les 2,4 millions que compte la fonction publique d'État. On y lit que 310 000 d'entre eux travaillent moins que 35 heures, dont 120 000 au titre de la compensation de sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions. Seuls 190 000 agents ont donc un régime plus favorable que les 35 heures, sans que l'on sache si cela procède d'accords passés avant ou après 2001.

Pour la fonction publique territoriale, nous disposons de deux rapports. Le premier, celui de Philippe Laurent établit un temps de travail moyen de 1 578 heures ; le second, celui de la Cour des comptes, de 1 562 heures. Encore une fois, il n'y a pas de distinction entre les régimes qui relèvent d'avant et d'après 2001.

Quant à la fonction publique hospitalière, inutile de parler des 35 heures. La compensation du nombre d'heures supplémentaires y nécessiterait l'embauche de 30 000 agents.

Cet article revient sur les accords pris avant 2001. Nous ne demandons pas sa suppression à cause de son degré d'acceptabilité dans la population mais notons qu'il est paradoxal quand les dernières lois modifiant le code du travail ont favorisé les accords d'entreprise et que le principe de libre administration des collectivités territoriales a valeur constitutionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - D'après les études de la Dares et le rapport de Philippe Laurent, 46,5 %des fonctionnaires travailleraient plus de 35 heures, 42 % travaillent le samedi et 30 % le dimanche. La durée moyenne est de 1 637 heures, donc plus que les 1607 heures.

La mesure ferait 1,2 milliard d'euros d'économies. Le retour aux 1607 heures représenterait 57 000 ETP. Voilà le véritable objectif : réduire la fonction publique territoriale comme le veut le président Macron, ce contre quoi le député Dussopt s'était élevé.

Les exceptions correspondent à des conditions de travail particulières.

L'amendement identique n°83 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Avis défavorable mais rassurez-vous, les sujétions particulières seront bien prises en compte. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Effectivement, les sujétions particulières seront prises en compte. Ainsi les enseignants et chercheurs ont été explicitement exclus. Pour la fonction publique hospitalière, la question ne se pose pas. Mme Gréaume a souligné que certains travaillaient plus que 1607 heures dans la fonction publique territoriale, notre objectif est justement de rétablir l'équité.

Madame Gréaume, je ne me suis pas opposé à ces dispositions en tant que député ; au contraire, j'avais fait savoir en octobre 2017 à M. Darmanin que j'étais favorable au rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Maire pendant dix ans, j'ai ouvert les discussions pour supprimer les congés d'ancienneté qui existaient dans ma collectivité sans fondement légal. Mon successeur a décidé d'appliquer en avril 2018 avec quelques mois d'avance ce que je propose aujourd'hui pour l'ensemble des collectivités.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de dix-huit mois

par les mots :

d'un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes

II. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Douze mois à compter du renouvellement de l'assemblée délibérante, cela devrait suffire aux employeurs territoriaux pour s'adapter d'autant qu'il y a eu le temps de préparation de cette loi.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et M. Mandelli.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

deux ans maximum

Mme Sylviane Noël. - Un an est un délai trop bref pour un dialogue social de qualité, notamment en cas d'alternance politique. Mieux vaudrait deux ans, comme le recommandait d'ailleurs le rapport Laurent de 2016.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°387. Nous avons été sollicités par les employeurs territoriaux qui souhaitaient un délai de 24 mois. Nous proposons 18 mois, cela paraît raisonnable. Ces six mois supplémentaires donnent plus de souplesse aux collectivités territoriales.

J'ajoute que la rédaction du Gouvernement pose problème car il existe des établissements dont l'assemblée délibérante ne se renouvelle pas en une fois - les syndicats mixtes ou encore le CNFPT.

Avis défavorable aux amendements nos387 et 344 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°344 rectifié bis.

M. Didier Marie. - Je rappelle au ministre qu'au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le collège des employeurs territoriaux avait demandé un délai de deux ans.

L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°344 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.

M. Jérôme Durain. - Texte même.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le cycle de travail des agents n'est pas toujours l'année civile. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°146 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°355 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal et Mme Monier.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l'État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du comité social territorial, l'organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article adapte la durée du travail en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

« Après avis du comité social territorial, il fixe la durée du congé annuel de ses agents appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d'une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé à l'échéance du délai prévu au I du présent article.

M. Jérôme Durain. - Dans sa rédaction actuelle, cet article fait l'impasse sur les raisons qui ont prévalu à la négociation des accords conclus avant 2001 : la pénibilité et les sujétions particulières de certains emplois, les faibles marges de manoeuvre financières et statutaires pour compenser la disponibilité et la souplesse en cas d'aléas, d'urgence ou d'événements exceptionnels, la volonté partagée par les employeurs, les agents et leurs représentants de partager le travail et de créer des emplois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait par l'article 7-1 de la loi statutaire et le décret du 12 juillet 2001 pris en son application. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°355 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Schmitz et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »

M. Max Brisson. - Mon amendement ne me fera pas que des amis...

La définition hebdomadaire du service d'enseignement entraîne la perte d'un grand nombre d'heures de cours et une rigidité préjudiciable à un fonctionnement optimal des établissements. Il ne s'agit pas de faire enseigner les professeurs davantage mais de concevoir leur année d'enseignement sur une base annuelle, comme dans le supérieur. Ce serait plus conforme à l'intérêt des élèves.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est une recommandation ancienne, reprise par M. Brisson et Mme Laborde dans leur rapport sur le métier d'enseignant.

M. Brisson n'entretient pas les fantasmes sur le temps de travail des enseignants. Celui-ci ne se résume pas aux heures de cours hebdomadaires, il comprend aussi le temps de préparation des leçons, de correction des copies, de participation aux travaux des équipes pédagogiques, de permanence dans l'établissement.

Le métier d'enseignant est un métier difficile, souvent éprouvant physiquement et mentalement. La Représentation nationale doit le reconnaître et témoigner sa confiance à l'égard de ces professionnels qui jouent un rôle si déterminant pour la formation de la jeunesse comme pour la cohésion de notre société. Nos professeurs sont d'ailleurs moins bien payés que la moyenne de l'OCDE et même deux fois moins bien qu'en Allemagne en début de carrière.

L'annualisation des obligations de service, n'a pas pour objet de faire travailler les enseignants davantage, mais de mieux répartir leur temps de travail et de mieux tenir compte du temps de présence en établissement en-dehors des cours. Elle pourrait également limiter les situations dans lesquelles un enseignant se trouve contraint de partager son service hebdomadaire entre plusieurs établissements.

Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le propos de la rapporteure sur le rôle des enseignants et leur temps de travail. Mais le maintien d'une norme hebdomadaire est un gage d'équité et d'organisation. Le Gouvernement y reste attaché. Avis défavorable.

M. Jérôme Durain. - La loi pour l'école de la confiance prévoit l'expérimentation de l'annualisation. Cet amendement va encore plus loin, sans préciser la forme que prendrait l'annualisation, qui en déciderait et s'il faudrait recueillir l'accord des professeurs. Cela peut être justifié pour certaines disciplines comme l'EPS, et cela est déjà possible, mais une généralisation serait préjudiciable. Le travail effectif des enseignants varie entre 41 heures et 44 heures par semaine. Combien en effectueraient-ils en cas d'annualisation ? Cela risque de dégrader la qualité de leur travail. Nos enfants ont besoin de stabilité et de régularité. Un changement d'enseignant en cours d'année ou le regroupement d'une matière sur une période n'est pas souhaitable. L'alternance de matières rythme la journée. Le cadre réglementaire et de service des enseignants doit être maintenu.

M. Marc Laménie. - Notre collègue Max Brisson connaît bien ce sujet ; je le soutiendrai. L'intérêt des élèves est primordial ; il convient de témoigner notre respect aux enseignants et au personnel des trois fonctions publiques pour leur engagement, avec un salaire parfois modeste.

La loi de 1984 est-elle toujours adaptée à notre société ? Il faut se poser la question. Je le fais modestement mais je suivrai la commission.

M. Max Brisson. - Je remercie M. Laménie de son vif soutien. Le Sénat a dit la confiance qu'il portait aux professeurs, dont le temps de travail ne se résume pas aux heures de cours.

L'annualisation des heures de cours des enseignants, monsieur Durain, est au service des élèves car elle apporte de la souplesse. Grâce au Sénat, l'annualisation sera expérimentée avec l'accord de tous les enseignants concernés. Je ne m'étonne pas de l'avis du Gouvernement, au vu des négociations que l'expérimentation a demandées à M. Blanquer. En revanche, je m'étonne que ceux qui ont tant défendu le projet d'établissement quand ils étaient aux affaires refusent une proposition qui le rendra possible en faisant sauter un verrou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°203 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bascher et Bazin, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Schmitz, Mmes Micouleau et Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degré.

M. Max Brisson. - Cet amendement aura moins les faveurs de notre rapporteur puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. Le temps de travail effectif déclaré par les enseignants s'élève en moyenne à plus de 44 heures hebdomadaires dans le premier degré et à 41 heures dans le second. Ces moyennes masquent cependant de fortes disparités, notamment selon le corps d'appartenance et l'âge - le temps de travail déclaré variant parfois du simple au double. Une part considérable du travail des professeurs, y compris en établissement, n'est ainsi pas reconnue par l'institution ; certains enseignants et représentants syndicaux n'hésitent pas à parler à cet égard de « travail caché » - avec raison.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Toujours la même rengaine : les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Le Gouvernement a pris la précaution de ne pas intégrer le personnel de l'Éducation nationale de la maternelle et du primaire, fort opportunément au vu de leurs temps de travail élevé qui sont respectivement de 38 h 38 et de 43 h 27.

Tout ce débat n'a qu'un objectif : accompagner le plan de départs massifs prévu par le Gouvernement avec un objectif de réduction de 30 000 réductions de poste.

Je songe aussi aux agents dont la situation est particulière comme les militaires en surdéploiement - 140 jours par an hors domicile - et le personnel diplomatique soumis à une astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - le temps de travail offert par ces fonctionnaires à l'État correspond à 70 ETP.

Le rapport de l'IGF évoque 310 000 fonctionnaires sur 5,5 millions travaillant moins de 35 heures mais cela inclut les personnels soumis aux sujétions et cloue au pilori les 30 000 qui sont concernés par la journée d'ancienneté supprimée en 1982.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il n'est pas choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l'État soit fixée dans la loi, sans préjudice d'éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Quelque 190 000 agents, une fois retranché le personnel soumis à des sujétions particulières, ont un temps de travail inférieur à 35 heures. L'État doit appliquer ce qu'il attend des autres : l'équité.

M. Didier Marie. - Monsieur le ministre, que pensez-vous du rapport de l'IGF sur l'état de la fonction publique de 2018 qui établit que le temps de travail moyen dans la fonction publique d'État est de 1 749 heures ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est un bon rapport, même si nous pouvons avoir des interrogations sur la méthodologie qui a été retenue pour construire certains chiffres. Il met en évidence un besoin d'équité et d'harmonisation.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

fixée à trente-cinq heures par semaine

par les mots :

celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail

2° Supprimer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d'équité avec le secteur privé. Il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l'appréciation de la durée effective du travail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est curieux de renvoyer au code du travail la durée du travail hebdomadaire tout en inscrivant la durée annuelle dans la loi. Notre rédaction reprend l'article premier du décret du 25 août 2000 à la demande du groupe LaREM... Avis défavorable.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens et Lafon, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas et Maurey.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».

Mme Michèle Vullien. - Cet amendement aligne la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.

Les employeurs publics doivent être exemplaires dans leurs capacités d'adaptation aux nouvelles demandes sociétales. Cet amendement leur ouvre la possibilité d'autoriser, si l'agent le demande, une période ponctuelle de télétravail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est cohérent avec les modifications apportées au télétravail dans le secteur privé par une ordonnance du 22 septembre 2017. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a d'abord considéré que la demande était satisfaite mais la précision, après réflexion, est utile. Sagesse.

L'amendement n°211 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d'administration des centres de gestion concernés qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. » ;

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement établit un schéma de mutualisation des centres de gestion. Le but est d'homogénéiser les missions offertes sur tout le territoire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce sont les centres de gestion qui approuvent le schéma ; ils ne peuvent pas être, en plus, consultés sur son approbation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°347 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le texte de la commission durcit les modalités de retrait d'une collectivité ou d'un établissement public affilié volontaire d'un centre de gestion. Cela a fait débat y compris au sein du Gouvernement. Il nous était demandé d'abaisser le seuil pour faciliter les désaffiliations. Nous avons tranché en faveur du statu quo sur le seuil et, donc, sur la désaffiliation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce n'est pas un durcissement puisque la majorité requise pour la désaffiliation n'a pas été modifiée. En revanche, il est prévu que si la collectivité territoriale ne s'est pas prononcée dans un délai de trois mois, son avis est réputé défavorable. Il s'agit d'éviter les décisions de retrait abrupt qui peuvent déséquilibrer les centres de gestion. Avis défavorable.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume. - Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Leurs missions ne sont pas mineures : ils publient les listes d'aptitude et vacances d'emploi et s'occupent des reclassements. Cela nécessite de la proximité. La création des centres interdépartementaux de gestion, qui relève de considérations purement budgétaires, ne va pas dans ce sens. Nous proposons la suppression de ces regroupements.

Mme la présidente. - Amendement n°588, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement prévoit le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de leur fusion.

La fusion librement consentie entre les centres de gestion peut améliorer le service rendu au public : avis défavorable à l'amendement n°255.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°255. Les possibilités de fusion ont même été élargies aux départements limitrophes de régions différentes. Avis favorable à l'amendement n°588.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

L'amendement n°588 est adopté.

M. le président. - Amendement n°528, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 28

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d'établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ».

M. Bernard Buis. - Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation remplacera les chartes élaborées par les centres de gestion. Il faut mettre en avant le rôle des conférences régionales de l'emploi dans la coordination des missions des collectivités territoriales et des centres de gestion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il n'appartient à la conférence régionale de l'emploi et de la formation ni d'établir un bilan du schéma de coordination conclu entre centres de gestion, ni, à plus forte raison, de le réviser.

Je ne vois d'ailleurs pas comment, en droit, un organe dépourvu de la personnalité morale pourrait réviser un schéma conclu entre personnes morales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable, car il s'agit de rétablir une disposition que le Gouvernement avait introduite dans le texte.

L'amendement n°528 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du I de l'article 23 est ainsi rédigée : « Les centres de gestion accompagnent la collecte des données mentionnées à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et présentent chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une synthèse des rapports sociaux uniques. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement prévoit que le centre de gestion accompagne les collectivités territoriales dans le recueil des données tendant à la réalisation des bilans sociaux mais surtout que ceux-ci puissent être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il est important que l'on se projette dans la gestion des emplois, des effectifs et des compétences.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article 3 A. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Demande de retrait. L'amendement est satisfait. Une synthèse nationale biannuelle est déjà présentée au CSFPT.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité mentionné à l'article 33. »

Mme Sylviane Noël. - Les centres de gestion sont chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Les centres de gestion ont également compétence pour la collecte des données sociales pour l'élaboration du rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service, présenté par l'autorité territoriale au comité technique. Ce rapport sera désormais présenté au comité social territorial, ce qui concerne près d'1,5 million d'agents de la fonction publique territoriale.

Cet amendement prévoit que toutes les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 communiquent au centre de gestion de leur ressort les informations constitutives du bilan social.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Demande de retrait pour incompatibilité avec l'article 3 bis A du projet de loi, qui crée le rapport social unique, et supprime le rapport sur l'état de la collectivité.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°345 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°562 n'est pas défendu.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a? la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions a? un membre du conseil d'administration. Dans le cas ou? les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d'administration peut choisir d'en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. Michel Canevet. - Je vais défendre les deux amendements en même temps.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a? la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions a? un vice-président ou a? un membre du conseil d'administration. Dans le cas ou? le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d'administration peut choisir d'en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. Michel Canevet. - Le premier amendement porte sur les centres de gestion et l'autre sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit de faire en sorte que les élus du conseil d'administration de ces deux instances puissent obtenir des délégations et soient indemnisés, dans le respect de l'enveloppe globale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce n'est pas directement lié à ce projet de loi mais relèvera du projet de loi sur l'engagement des élus que vous présentera Sébastien Lecornu très prochainement. Retrait ?

L'amendement n°61 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°60 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

L'article 20 est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée. Il en reste 145 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 juin 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 26 juin 2019

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi - M. Éric Bocquet

1. Désignation des vingt-et-un membres de la mission commune d'information sur la sécurité maritime

2. Suite de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République en Marche

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission, n° 580, 2018-2019)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique