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Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mineurs vulnérables sur le territoire français

Discussion générale

Mme Josiane Costes, auteure de la proposition de loi

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Esther Benbassa

Mme Élisabeth Doineau

Mme Nicole Duranton

M. Jean-Pierre Sueur

M. Xavier Iacovelli

M. Stéphane Ravier

M. Michel Amiel

Mme Françoise Laborde

Mme Corinne Imbert

M. Jean-Yves Leconte

M. Guillaume Chevrollier

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Josiane Costes

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Mme Esther Benbassa

Mme Josiane Costes

M. Xavier Iacovelli

ARTICLE 5

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis

ARTICLE 6

M. Xavier Iacovelli

Mme Josiane Costes

Mme Élisabeth Doineau

Mme Michelle Gréaume

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État

M. Philippe Mouiller

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 9

Mme Esther Benbassa

M. Xavier Iacovelli

ARTICLE 10

ARTICLE 12

Mme Josiane Costes

ARTICLE 13

ARTICLE 14

Mme Josiane Costes

ARTICLE 15

Mme Josiane Costes

Mme Nadia Sollogoub

Motion d'ordre

Rappel au Règlement

M. Jean-François Husson

Plafonnement des frais bancaires

Discussion générale

M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

M. Jean-François Husson

M. Patrick Kanner

M. Jean-Marc Gabouty

M. Xavier Iacovelli

M. Éric Bocquet

M. Joël Guerriau

Mme Nathalie Goulet

M. Pascal Allizard

Mme Laurence Rossignol

M. Vincent Segouin

Discussion de l'article unique

ARTICLE UNIQUE

M. Stéphane Piednoir

ARTICLES ADDITIONNELS

Explication de vote

M. Patrick Kanner

Reconstruction du pacte social national

Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Philippe Mouiller

M. David Assouline

M. Jean-Claude Requier

M. Xavier Iacovelli

Mme Éliane Assassi

M. Joël Guerriau

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Guillaume Chevrollier

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Olivier Henno

Mme Nicole Duranton

M. Olivier Jacquin

M. Jean-Raymond Hugonet

Mme Christine Lavarde

M. Jean-François Husson

Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain

Modification de l'ordre du jour

Dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER QUATER (Suite)

ARTICLE PREMIER SEXIES

ARTICLE PREMIER SEPTIES AA

ARTICLE PREMIER SEPTIES A

Mme Laurence Cohen

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER SEPTIES

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE PREMIER OCTIES A

M. Éric Kerrouche

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER OCTIES C

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE PREMIER OCTIES E (Supprimé)

ARTICLE PREMIER OCTIES F

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER OCTIES H

M. Pierre Ouzoulias

ARTICLE PREMIER NONIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER DECIES

ARTICLE PREMIER UNDECIES

ARTICLE PREMIER DUODECIES

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE PREMIER QUINDECIES

ARTICLE PREMIER SEXDECIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER SEPTDECIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER NOVODECIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 2 BIS A

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 2 BIS

ARTICLE 2 TER

ARTICLE 3 (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 4

M. Jean Bizet

Mme Hélène Conway-Mouret

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

ARTICLE 5

Explications de vote

M. André Gattolin

M. Marc Fesneau, ministre

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 juin 2020

Analyse des scrutins




SÉANCE

du jeudi 28 mai 2020

86e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mineurs vulnérables sur le territoire français

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Discussion générale

Mme Josiane Costes, auteure de la proposition de loi . - Je me réjouis que la discussion sur ce sujet vital n'ait pas été remise à plus tard malgré la crise sanitaire. Au contraire, comme l'a souligné le Défenseur des droits, le confinement a rendu les inégalités familiales plus perceptibles. Le déconfinement est aussi un défi pour les services sociaux après deux mois de relations distendues avec les enfants placés.

Cette proposition de loi s'adresse à deux types de vulnérabilité : l'une liée au dysfonctionnement de la cellule familiale, l'autre, plus récente, à l'isolement d'adolescents envoyés en France et placés face à des responsabilités inadaptées à son âge.

Les défis comme les dépenses sont très variables d'un département à un autre. Les besoins de la protection de l'enfance n'ont cessé de croitre, avec l'émergence des mineurs isolés étrangers qui représentent 40 000 des 300 000 enfants concernés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). L'institution doit s'adapter à la réalité sociale.

Sans dogmatisme, sans juger, nous avons recherché des solutions pragmatiques. « L'histoire est une galerie de tableaux où il y a peu d'originaux et beaucoup de copies », disait Tocqueville. De fait, ce texte reprend des pistes déjà évoquées pour former une stratégie cohérente autour du recours renforcé à l'adoption simple.

La politique française de l'ASE repose sur une alternative : soit la préservation des liens biologiques exclusifs, soit l'adoption plénière. L'adoption simple, qui existe depuis 1804, est très peu proposée. La réforme de 2016 prévoit qu'elle ne peut être révoquée qu'à la majorité. Elle permet de conserver le lien avec la famille biologique, dont l'enfant peut garder le nom et qui conserve l'obligation de le nourrir si besoin. Cette solution, moins déchirante pour le parent biologique, permet d'établir des liens plus forts qu'avec une famille d'accueil rétribuée ou un tiers de confiance dont l'enfant ne porte pas le nom. Enfin, parce qu'elle repose sur la gratuité, cette solution est également économique.

Les articles 1er à 4 visent une plus grande stabilité pour l'enfant, dans la logique de la loi de 2016. Les procédures doivent être adaptées à l'âge de l'enfant, une solution stable n'excluant pas totalement la famille biologique doit rapidement lui être apportée.

Je comprends la prudence des rapporteurs, en l'absence de recul sur la loi de 2016.

La situation des mineurs isolés étrangers est particulière. Leur parcours migratoire a pu les faire murir plus vite que des enfants élevés dans des cadres protecteurs. Reste que la majorité est une fiction législative, d'ailleurs passée de 21 à 18 ans en 1974. Nous devons les considérer comme des enfants et leur offrir la protection que la minorité garantit. Notre inaction les expose à des réseaux, à de la violence, et leur errance nourrit un climat d'insécurité qui ne convient à personne. En particulier, l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire les oblige à garder leur argent sur eux. L'un d'entre eux est mort en février tentant de protéger son pécule.

La reconnaissance est un vecteur d'intégration ; les simplifications administratives proposées faciliteraient leur insertion. Je ne néglige pas le coût budgétaire de ces mesures, mais je pense que la société s'enrichirait de la sensibilité de jeunes aux parcours non rectilignes. Nous avons beaucoup à apprendre de leur résilience. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SOCR et UC)

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois . - Ces sujets sont d'actualité. La nécessaire amélioration de la protection de l'enfance a fait l'objet de plusieurs travaux récents : le rapport de Corinne Imbert et Monique Limon sur l'adoption remis en octobre 2019 ou l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 7 mai.

Le Gouvernement a lancé une stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, principalement fondée sur une contractualisation pluriannuelle entre l'État et les départements, avec un volet législatif sur l'adoption. Monsieur le ministre, quel en est le calendrier ?

Le confinement a mis en lumière la situation des enfants victimes de violences intrafamiliales et de ceux qui vivent dans des foyers de l'ASE ou dans des familles d'accueil.

La proposition de loi se fonde sur des constats et des objectifs partagés, mais n'apporte pas de réponse suffisamment efficace et globale. C'est pourquoi la commission des lois n'a pas adopté le texte.

Les articles 5, 6 et 9 ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales.

L'article premier permet de constater le délaissement au bout de six mois, et non plus un an, pour les enfants de moins de 3 ans ; l'article 2 supprime l'obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents et impose aux tribunaux de statuer dans un délai de deux mois. La commission a estimé qu'accélérer la procédure de délaissement parental n'améliorerait pas l'adoptabilité des enfants. Le délai d'un an est raisonnable et l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents respecte l'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Enfin, il n'est pas souhaitable de brusquer les juges, vu la complexité de ces dossiers.

À l'article 3, Mme Costes propose une nouvelle rédaction qui nous semble pouvoir être adoptée. L'article 4 rend plus difficile la reprise d'un enfant placé pendant la période de réflexion accordée aux parents. Ce dispositif nous a paru susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux droits des parents de mener une vie familiale normale.

L'article 7, qui étend dans tous les départements la validité de l'agrément délivré pour l'adoption des pupilles de l'État, risque d'aboutir à une multiplication des candidatures et une surcharge administrative. Mieux vaudrait faciliter les échanges au niveau national entre conseils départementaux, notamment pour les enfants à besoins spécifiques, qui représentent la moitié des pupilles de l'État. Le fichier national des agréments proposé par un amendement de Mme Costes est intéressant.

L'article 8 sur le parrainage d'enfants étrangers achoppe sur l'absence de définition légale.

L'article 10 instaure une présomption de désintérêt à l'égard des parents de mineurs étrangers isolés ; il nous paraît attentatoire aux droits des parents qui suivent souvent le parcours migratoire de leur enfant.

L'article 11 rend automatique l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple. Ce n'est pas nécessaire, car il dispose déjà d'une voie spéciale d'accès à la nationalité, et modifierait la nature même de l'adoption simple.

L'article 12 donne compétence au juge des enfants pour la délégation de l'autorité parentale à un tiers concernant les mineurs isolés étrangers. Cela relève à nos yeux du juge aux affaires familiales (JAF)

L'article 13 crée un droit au compte bancaire pour les mineurs isolés étrangers. Nous serons favorables à la nouvelle rédaction proposée par Mme Costes.

L'article 14 prévoit la délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes pour simplifier les démarches des mineurs isolés étrangers. La mesure est innovante mais ni opérationnelle ni juridiquement souhaitable. En cas de doute sur l'état civil d'un mineur non accompagné, c'est au préfet qu'il appartient de renverser la présomption de validité des actes d'état civil étrangers.

L'article 15 facilite l'admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après 16 ans et intégrés dans des cursus professionnalisants. Cela doit rester une compétence discrétionnaire du préfet, appréciée au cas par cas.

La commission des lois propose l'adoption des articles 3 et 13, amendés. Nous vous proposons aussi d'adopter deux articles additionnels, mais de rejeter le reste de la proposition de loi.

Un point demeure bloquant : notre manque de recul sur les différents dispositifs en place et leurs effets à long terme. Nous manquons de statistiques pour connaître les conséquences de telle ou telle décision, notamment sur la scolarité ou la délinquance.

Selon la présidente du GIP Enfance en danger, l'indignation et l'émotion suscitées par les situations difficiles des enfants de l'ASE sont des moteurs puissants de l'action, mais il faut leur adjoindre connaissances et méthode.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Je salue l'engagement et le travail de Josiane Costes. La commission des affaires sociales a examiné au fond les articles 5, 6 et 9. Les mesures d'ASE ont augmenté de 30 % en vingt ans, avec 344 000 mesures en cours en 2017.

La crise sanitaire a rappelé la nécessité de mieux protéger les mineurs vulnérables, en améliorant la prévention et la prise en charge. Mais l'accompagnement est très hétérogène selon les départements, faute de moyens.

L'article 6 rend obligatoire la prise en charge par l'ASE des mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans en situation de vulnérabilité. Cela risque de créer de nouvelles dépenses non compensées pour les départements. La souplesse est préférable, car tous les jeunes majeurs n'ont pas besoin d'être accompagnés jusqu'à 21 ans. Plutôt qu'imposer une obligation, mieux vaut lutter contre les sorties sèches.

L'article 9 propose que les allocations familiales dues au titre d'un enfant placé sur décision du juge ne soient pas intégralement maintenues à la famille. La loi prévoit déjà le principe de leur versement à l'ASE ; pour autant, le juge peut les maintenir si cela participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant. En 2016, l'allocation allait à l'ASE dans 45 % des cas. Le retrait des allocations n'est pas opportun en cas de placement en urgence de courte durée : laissons le juge apprécier. Depuis la loi du 14 mars 2016, l'allocation de rentrée scolaire n'est plus versée à la famille mais à l'enfant sous forme de pécule, à sa majorité.

La commission des affaires sociales n'a pas adopté les articles 5, 6 et 9. Ce texte est l'occasion d'échanger sur l'amélioration de la protection de l'enfant. Le ministre pourra nous préciser sa stratégie et les mesures prévues pour soutenir les acteurs de la protection de l'enfance dans le cadre de la crise sanitaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - « Il y a toujours, dans l'enfance, un moment où la porte s'ouvre et laisse entrer l'avenir » écrit Graham Greene. Ce débat est l'occasion de mettre en lumière ces enfants pour lesquels la porte reste close.

Votre assemblée compte de nombreux anciens présidents ou vice-présidents de conseils départementaux, d'anciens ministres en charge du secteur comme Philippe Bas ou Laurence Rossignol ; je citerai aussi les travaux de Corinne Imbert et Xavier Iacovelli.

Nous avons un devoir de protection vis-à-vis des 340 000 enfants accompagnés par l'ASE. Je salue l'engagement des élus départementaux et de leurs équipes, des travailleurs sociaux, des assistants familiaux, des associations, de tous les services qui ont été quotidiennement auprès enfants pendant la crise.

Vous évoquez l'épanouissement et le développement des enfants. Sachez que 40 % des enfants placés ont eu un parent placé, que 25 % des jeunes sans domicile fixe et 20 % des adultes en détention sont passés par l'ASE ; nous sommes loin d'avoir brisé la chaîne de la fatalité.

Ces enfants ne demandent qu'à être des enfants comme les autres. C'est tout le sens de mon action.

Dès ma nomination, j'ai initié une large consultation avec l'Assemblée des départements de France (ADF), les associations et les acteurs institutionnels, aboutissant à une stratégie de protection et de prévention de l'enfance, qui porte l'ambition d'un partenariat renouvelé entre l'État et les départements. Comme pour la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, elle repose sur la contractualisation, autour de quatre axes principaux : agir le plus précocement possible ; sécuriser les parcours et prévenir les ruptures, car le système une forme de maltraitance institutionnelle ; donner aux enfants les moyens de faire respecter leurs droits et de participer à l'élaboration des politiques publiques et à la définition de leurs conditions de vie ; enfin, préparer leur avenir, en articulation avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui s'attaque déjà au problème des sorties sèches.

Cette démarche a été proposée à tous les départements. En un mois, soixante d'entre eux ont répondu favorablement, avec des mesures concrètes en faveur de la Protection maternelle et infantile (PMI) et de l'accompagnement médico-social. De fait, 20 % des enfants de l'ASE sont en situation de handicap. La crise a montré qu'il fallait sortir des logiques de silo et mieux articuler les dispositifs.

Trente départements vont initier ces mesures dès cette année. La circulaire fixant le cadre opérationnel a été publiée la semaine dernière et les 80 millions d'euros votés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances seront prochainement versés. Cette stratégie a vocation à s'étendre à tous les départements.

La démarche partenariale ne résume pas notre stratégie. Il faut aussi revoir la gouvernance des instances, renforcer le pilotage, mettre fin au morcellement. J'attends les propositions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet, certes technique mais essentiel pour l'égalité territoriale. Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance, créés en 2007, ne sont pas effectifs partout.

Nous renforçons l'exigence de qualité des lieux d'accueil des enfants placés via un renforcement des normes. Le contrôle n'exclut pas la confiance, bien au contraire. L'ASE est le seul lieu à ne pas fixer de taux d'encadrement ! En octobre, le Conseil national de la protection de l'enfance, que j'ai saisi en janvier, proposera des évolutions législatives et réglementaires sur ce point. Les préfets feront aussi un état des lieux des plans de contrôle des structures existantes.

J'ai saisi l'IGAS d'une mission sur les mineurs de l'ASE accueillis à l'hôtel. Je veux comprendre le drame que nous avons récemment connu dans un hôtel des Hauts-de-Seine.

Nous travaillons, avec Christophe Castaner et Muriel Pénicaud, pour faciliter les conditions de séjour et de travail des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs, en activant en priorité les outils de droit commun : parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), garantie jeunes, service civique. Il faut partir des expériences menées sur les territoires, notamment dans le Haut-Rhin, où la coopération entre les acteurs donne des résultats.

Les sorties de l'ASE doivent faire l'objet d'un accompagnement spécifique. Quelque 12 millions d'euros ont été alloués aux départements pour la lutte contre les sorties sèches dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin de financer le maintien du lien, mais aussi le logement. Nous expérimentons avec l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) un fonds de solvabilisation pour les jeunes. Sur le volet du logement, je travaille avec Julien Denormandie et la Banque des territoires sur des projets de résidence sociale, par exemple, en Rhône-Alpes, à Marseille ou La Seyne-sur-Mer.

Il faut aussi renforcer le dispositif de consignation de l'allocation de rentrée scolaire. En 2019, 47 000 jeunes étaient concernés, mais beaucoup n'ont pas entamé de démarches pour récupérer leur pécule. Il faut réfléchir à une automatisation.

L'adoption fait partie intégrante de notre stratégie. L'IGAS a étudié les procédures en Seine-Maritime et conclu que certains usages et pratiques pouvaient s'avérer discriminatoires, notamment contre les couples homoparentaux ou les célibataires, dans les propositions et demandes d'information. En cause, des procédures insuffisamment transparentes, des modes de désignation des conseils de famille opaques, un pilotage de l'État défaillant. Une reprise en main s'imposait.

Nous avons élaboré une charte de déontologie, signée par chaque conseil de famille, pour rappeler les grands principes. La mission conduite par Mmes Imbert et Limon a aussi été utile. La moitié des pupilles qui ne sont pas confiés ont pourtant un projet d'adoption : 14 000 familles ont obtenu un agrément l'an passé, mais il n'y a que 1 500 enfants adoptables. Pendant ce temps certains, à besoins spécifiques, ne trouvent pas de famille.

L'amélioration de la formation des professionnels, la création d'un référentiel national, l'accompagnement des parents adoptants seraient utiles. Je souhaite que soit facilitée l'adoption des enfants à besoins spécifiques. Le département du Pas-de-Calais est en pointe sur le sujet, grâce à l'action entreprise il y a quinze ans par le psychologue des services d'adoption. C'est un cheminement des parents à soutenir et à accompagner. L'adoption, c'est donner des parents à un enfant avant tout, plutôt que donner des enfants à des parents.

Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ont complété par des recommandations et avis le rapport Imbert-Limon. Nous vous proposerons un texte prochainement.

Certaines mesures de la proposition de loi me semblent cohérentes avec notre stratégie, mais il faut veiller à ne pas bouleverser un équilibre sensible, complexe, qui a trait à l'intime. Il faut laisser une marge de manoeuvre aux professionnels et veiller aux droits des enfants et des parents. Il ne faut pas rigidifier le droit, mais au contraire fluidifier les procédures et former les professionnels. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme Esther Benbassa . - Je remercie les travailleurs de l'ASE qui, comme les médecins, infirmiers et tant d'autres, se sont mobilisés pendant la pandémie. (Applaudissements) Ils y font face avec courage et solidarité, nous leur devons beaucoup.

En France, deux enfants meurent chaque semaine ; un viol sur mineur a lieu toutes les heures ; 73 000 enfants sont victimes de violences chaque année. La protection de l'enfance devrait être un pilier de l'égalité des chances, mais notre système reste perfectible, alourdi par les lenteurs procédurales.

Cette proposition de loi est donc bienvenue et apporte des solutions aux problèmes soulevés par le Conseil national de la protection de l'enfance. Il fallait trouver un équilibre entre les droits liés à la parentalité et l'intérêt supérieur de l'enfant.

La priorité donnée au maintien du lien biologique a créé des obstacles à l'adoption et conduit à des procédures de délaissement longues qui plongent les mineurs dans l'insécurité. Le législateur a longtemps estimé que les liens du sang devaient primer. Cela doit cesser : certains parents ne sont pas aptes à élever leurs enfants, qui doivent pouvoir être mis à l'abri et confiés à des familles adoptives.

La proposition de loi facilite l'adoption simple, qui n'efface pas l'affiliation biologique. Le tuteur prend le relais du parent de sang pour éduquer l'enfant délaissé.

Quant aux mineurs isolés étrangers, le Gouvernement continue à fermer les yeux sur leur enfermement dans les centres de rétention administrative. Avant d'être des étrangers, ce sont des enfants qu'il faut éduquer, intégrer, protéger, notamment en leur octroyant un titre de séjour. Simplifier l'adoption des enfants nés à l'étranger serait un pas vers une normalisation des situations. Nous changerions de paradigme : l'enfant primerait sur le migrant. C'est une bonne chose : il faut rendre notre politique plus humaine.

D'autres dispositions du texte nous semblent en revanche contreproductives et éloignées du terrain, comme l'article 4 qui fixe les conditions de reprise des enfants placés.

Nous nous abstiendrons donc, mais appelons de nos voeux la poursuite des travaux sur le sujet. Nos enfants sont notre avenir. Les mineurs de l'ASE ont droit à un avenir meilleur, une citoyenneté épanouissante, une sécurité économique, un accès à l'éducation et à la vie active. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SOCR et UC)

Mme Élisabeth Doineau . - Je remercie Josiane Costes pour sa proposition de loi. Le sujet ne devrait pas être confiné à notre hémicycle. En réalité, on parle trop peu de la protection de l'enfance parce que c'est toujours une défaite que des enfants soient abandonnés. Portons le sujet avec énergie, agissons, sortons du tabou !

Ces enfants sont aussi des enfants de la France. Pendant la crise, le Gouvernement, le cabinet du ministre ont été très mobilisés et je les en remercie. Les départements ont été accompagnés efficacement.

Je remercie aussi, comme Esther Benbassa, les acteurs de la protection de l'enfance, notamment les assistants familiaux mobilisés à temps plein pendant deux mois et demi. Ils sont épuisés et j'espère qu'ils seront convenablement remerciés par les départements. Nous devons réfléchir sur leur statut, qui n'a guère évolué alors que les enfants ont des profils de plus en plus complexes.

Ce texte est ambitieux et aborde de multiples sujets.

Je suis engagée sur le sujet depuis quinze ans dans mon département. J'ai été troublée par certaines de vos propositions, car mon département connaît des problématiques différentes.

La décentralisation, à l'origine bienvenue, est malheureusement remplacée aujourd'hui par le délaissement des départements... (Mmes Nadia Sollogoub et Laure Darcos applaudissent.)

Le premier problème de l'ASE est son financement insuffisant alors qu'il s'agit d'une mission essentielle pour les départements. Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE) n'a jamais été abondé au juste niveau.

Grâce au ministre et à sa stratégie nationale, nous avons pu réfléchir ensemble aux sujets de fond ; la méthode est excellente, il faut le souligner. Enfin la protection de l'enfance aura pour la première fois des financements en fonction des pratiques et des innovations.

Il est bon de faire bouger les lignes au niveau des équipes des départements. Ces très bons professionnels ont parfois peur de changer leur manière de travailler. Une inspection de l'IGAS dans mon département les a incités à réfléchir sur leurs pratiques. Je suggère que des équipes mises en place par le Gouvernement se rendent dans les départements, non pas pour contrôler, mais pour impulser un mouvement, diffuser des bonnes pratiques innovantes.

Le fonctionnement en tuyaux d'orgue n'est plus possible entre départements, Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), services de santé et particulièrement de psychiatrie. Il faut arriver à se parler et à se comprendre.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Élisabeth Doineau. - Merci à Mme Costes, au ministre et à mes collègues de me donner l'occasion de cette réflexion.

Mme Nicole Duranton . - En 2020 350 000 mineurs sont pris en charge par l'ASE, contre 300 000 en 2017, signe d'une meilleure détection mais aussi d'une situation qui se dégrade.

La protection de l'enfance intervient quand la parentalité est défaillante. Dans l'Eure, en 2015, il y avait 1 845 enfants placés, leur nombre est de 2 300 en janvier 2020 ; 453 assistants familiaux travaillent dans le département ; 60 % des enfants sont placés, et les 40 % restants se partagent entre six maisons de l'enfant, quinze lieux de vie et d'accueil et un foyer de vie. Le budget total de l'ASE est de 70 millions d'euros en 2020 dans l'Eure.

Mais 80 millions d'euros ont été débloqués par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance : c'est une bonne nouvelle. Pourtant des critiques se font jour, notamment concernant les foyers. Les délais sont trop longs : 31 % des pupilles de la Nation sont admis après une prise en charge de cinq ans. Il faut travailler sur les durées d'instruction.

Cette proposition de loi fait de l'intérêt de l'enfant le marqueur absolu, or la loi doit synthétiser tous les intérêts, ceux de la fratrie et des parents également. Paradoxalement, la proposition de loi s'appuie à la fois sur le désir de parentalité - être parent n'est pourtant pas un droit, c'est surtout une série de devoirs ! - et sur une adoption plus rapide en cas de parentalité défaillante, alors qu'une situation peut changer, et que toute adoption est complexe, voire traumatisante.

L'autorité parentale doit rester au coeur de la décision, mon groupe y est attaché. Éveillons la conscience de tous sur les violences subies par les enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur . - Merci à Josiane Costes d'attirer notre attention sur ce sujet. Il y a bien la CIDE, mais combien de lignes de ce texte restent lettre morte ? Aujourd'hui, 308 000 enfants sont pris en charge par l'ASE ; en 2018, les juges des enfants ont eu à intervenir pour 126 145 mineurs en danger et il y a eu 122 infanticides.

Le nombre d'appels au 119 a augmenté de 113 % durant les deux mois de confinement ; et les appels à la plateforme Enfance en danger, de 56 % par rapport à la même période l'an dernier.

Avec Mme Meunier, je regrette que ses deux amendements aient été retoqués au titre de l'article 45 de la Constitution, appliqué dans cette assemblée dans des conditions déplorables. Il va de soi que l'enfant ne doit pas subir de violences, mais cela va mieux en le disant.

Sur les articles premier, 2 et 4, nous partageons la position du rapporteur Alain Marc : il faut préserver le lien entre les parents et l'enfant, ménager une possibilité de retour en arrière.

Mon groupe a déposé un amendement de suppression de l'article 9 pour laisser un pouvoir d'appréciation au juge. La commission nous a suivis, je l'en remercie.

Enfin, il faut un rééquilibrage de la prise en charge des mineurs non accompagnés, entre les départements et l'État.

Beaucoup de mesures de ce texte sont bienvenues, comme la facilitation de l'ouverture d'un compte bancaire, l'obtention d'un titre de séjour, l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans.

On constate que seulement 42 % des jeunes non accompagnés sont reconnus comme mineurs. Que deviennent les autres ? Le sujet reste à traiter. Merci, Mme Costes, de nous avoir donné l'occasion de l'évoquer ici. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. Xavier Iacovelli . - La crise sanitaire frappe d'abord les plus fragiles. Cette proposition de loi, par ses quinze articles, couvre un champ très large. Elle permet d'aborder l'adoption, l'accompagnement des jeunes majeurs et des mineurs isolés étrangers.

Le Parlement s'est souvent emparé de cette question avec, dans la période récente, le rapport des députées Perrine Goulet et Monique Limon, celui de Mme Corinne Imbert au Sénat, ou une proposition de loi de Mme Dindar que j'ai cosignée.

Le Gouvernement, avec sa stratégie nationale, s'est lui aussi attaqué à la question.

Les trois axes du texte, délaissement parental, adoption, prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs, sont fondamentaux.

Les dispositions sur le délaissement créent à nos yeux un déséquilibre ; les délais sont trop restreints. Insistons sur l'accompagnement des parents en difficulté. C'est ce que fait le Gouvernement. De plus, l'appréciation de délaissement parental est délicate.

Aujourd'hui, 70 % des jeunes de l'ASE quittent l'institution sans avoir obtenu un diplôme, et 40 % des SDF de moins de 25 ans sont passés par l'ASE. Comment peut-on demander à une personne de faire ses valises le jour de ses 18 ans ? La sortie sèche les met à la rue. L'âge moyen de décohabitation est de 27 ans. Ces jeunes ont aussi le droit d'être des Tanguy !

On a vu des gymnases réquisitionnés, en plein confinement, pour accueillir des mineurs non accompagnés. La prise en charge est insuffisante.

La fin des sorties sèches est préconisée dans la circulaire ministérielle relative aux conventions entre les ARS, les préfectures et les trente départements volontaires. Nous saluons la proposition d'augmenter de trois ans l'âge en dessous duquel la situation de l'enfant est examinée par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle de l'ASE.

La présomption d'impossibilité, pour les parents de mineurs isolés et étrangers, d'exercer l'autorité parentale, est destinée à lever des barrières et difficultés préjudiciables à l'accompagnement de ces enfants. Mais il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'enfant et le respect de l'autorité parentale.

M. Stéphane Ravier . - Merci à nos collègues de gauche d'étaler à nouveau leurs obsessions : l'immigration massive.

S'ils votent une loi pour les petits Français, ils se sentent obligés d'en faire une également pour les petits immigrés... Les autres, encore les autres, toujours les autres ! Telle est la logique délirante qui a motivé ce texte.

Le fond est tout aussi dingue : on donne un message à l'Afrique, dont 40 % de la population a moins de 15 ans, et dont l'économie est sinistrée. On explique à 500 millions de jeunes Africains qu'ils seront accueillis à bras ouverts.

Et 70 % des mineurs isolés seraient majeurs ; mais faute de tests osseux, on reste volontairement dans le flou. Cachez ces clandestins que nous ne saurions expulser...

Ce texte organise une prise en charge obligatoire jusqu'à 21 ans ; pourquoi pas 30 ou 40 ans ?

L'article 15 est un bel exemple de laxisme : on délivre une carte de séjour à titre exceptionnel lorsque le jeune est en formation depuis six mois. Désormais, ce serait immédiatement !

Vous allez attirer sur les routes de la mort en Méditerranée des jeunes qui auront la perspective de pouvoir rester en France toute leur vie. Vous créez de toutes pièces des Français avec ceux qui réussiront à se faire adopter.

Ce texte est délirant, sournois et malsain. Assumez votre volonté de submerger notre pays sous un tsunami migratoire ! (Murmures indignés sur de nombreuses travées) Vous créez des Français de papiers, portant un coup à l'identité de la France.

M. Michel Amiel . - La proposition de loi de Mme Costes est une pierre supplémentaire, après un amoncellement de rapports en la matière, qui s'ajoutent aux lois de 2007 et 2016.

Elle est généreuse, mais nous attendons une réforme plus globale. Faciliter l'adoption simple des enfants délaissés est intéressant ; pourquoi ne pas aller plus loin et faciliter l'adoption plénière ? L'adoption doit rester une modalité de la protection de l'enfance : en la matière, il faut mettre l'accent sur le droit de l'enfant.

La prise en charge au-delà de 18 ans est une nécessité absolue, mais on peut envisager plutôt un système de bourses, car certains jeunes sont déterminés à s'émanciper de l'ASE après un parcours chaotique. Mais il faut un pilotage national, afin d'éviter des différences entre départements, pour des raisons financières ou idéologiques.

Les mineurs non accompagnés sont éligibles à la protection de l'enfance, qui n'est pas conditionnée à la nationalité. En la matière, l'hétérogénéité entre départements est trop grande : il faut un pilotage national, avec une péréquation de l'accueil entre départements.

Le préambule de l'Ordonnance du 2 février 1945 rappelle que la France ne peut se permettre de négliger ces mineurs. Cela doit être une compétence régalienne de l'État, alors que la prise en charge de l'enfance est éclatée entre l'ASE, la PJJ - pour la jeunesse réputée dangereuse - et l'Éducation nationale - pour celle qui est réputée « normale ». Évitons de raisonner ainsi, car les basculements sont rapides ; mettons l'accent sur la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Françoise Laborde . - Le législateur s'est régulièrement penché sur la cause des enfants ces dernières années, en raison de la prise de conscience des violences intrafamiliales mais aussi des guerres et des crises qui ont poussé des migrants en détresse aux portes de l'Europe.

La CIDE de 1989 a aussi produit d'importantes jurisprudences ; citons aussi la Déclaration de Genève de 1924 et la création de l'Unicef en 1947.

Des textes ont rendu effectifs les droits des enfants. Je suis engagée pour la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste ; aussi me félicité-je que certains tabous aient été levés.

L'accent est mis aujourd'hui sur la protection de l'enfance, avec plusieurs reportages qui ont provoqué une grande émotion. Mme Costes a mis ses convictions au service des enfants. Je lui rends hommage pour cette initiative.

Elle propose des solutions pour tous les mineurs vulnérables - Français ou étrangers. À cet égard, je ne ferai pas de commentaire sur le discours que l'on vient d'entendre : je ne pourrai pas, car je me suis bouché les oreilles...

Plus nombreux sont aujourd'hui les enfants à prendre en charge. La difficulté financière des départements est liée à l'aggravation des problèmes sociaux et à l'émergence de nouveaux publics à accompagner. Sans effort financier substantiel de l'État, la qualité de la prise en charge des mineurs risque de se dégrader.

Mme Costes a adopté dans sa proposition de loi une philosophie positive, dans la lignée de la loi de 2016 - une adoption simple irrévocable durant la minorité.

Toutes les propositions visent à donner une plus grande stabilité et dignité à l'enfant, lui éviter d'être balloté entre les familles d'accueil et les foyers, lui offrir un accès satisfaisant à l'éducation, tout en maintenant son droit à connaître ses origines.

L'opposition classique entre idéalisation de la protection étatique et maintien à tout prix du lien biologique est dépassée. On confond trop souvent l'intérêt supérieur de l'enfant et celui de ses parents...

Le sujet des mineurs non accompagnés pose le problème de la prise en charge financière, on l'a bien vu lors de l'examen de la proposition de loi Bourguignon à l'Assemblée nationale.

En 2019, la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés par les départements s'élève à 2 milliards d'euros. Il faut simplifier les mesures administratives et traiter enfin réellement ce sujet, qui demeure un angle mort des politiques publiques.

Le groupe RDSE entend travailler sur la protection sociale de ces jeunes, pour renforcer l'égalité des chances de tous les mineurs présents sur le sol de la République.

Nous voulons une coconstruction respectueuse du travail parlementaire, et une association de tous les acteurs. La lenteur de la navette a parfois des vertus ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Corinne Imbert . - Les débats de la protection de l'enfance font suite à des faits divers qui émeuvent régulièrement nos concitoyens. Je salue le travail apaisé et délicat réalisé par Josiane Costes.

La proposition de loi renforce l'intérêt porté aux mineurs délaissés et aux pupilles de l'État. En octobre, nous avons remis avec Monique Limon un rapport sur l'adoption dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre. L'adoption des pupilles de l'État est en baisse, alors que le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente.

Nous avons préconisé de renforcer la procédure judiciaire de déclaration de délaissement. L'épanouissement de l'enfant ne passe pas toujours par le maintien du lien en continu avec les parents. Je salue le travail des assistants familiaux.

La loi de 2016 a établi les Commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec). Beaucoup ne sont encore pas mises en place dans les départements, qui manquent de moyens financiers.

L'adoption simple, qui existait bien avant l'adoption plénière d'un pupille est une bonne solution, qui sécurise l'enfant comme sa famille. Cependant, la plupart des candidats à l'adoption souhaitent une adoption plénière. Le profil des enfants placés a changé et beaucoup sont à besoins spécifiques, ce qui rend leur adoption plus délicate. Pédagogie et accompagnement de ces candidats sont importants.

Il faut aussi favoriser les parrainages.

La prise en charge des jeunes majeurs est possible par les départements, pour les aider dans des études ou en apprentissage. Certains jeunes veulent voler de leurs propres ailes ; respectons ce choix.

Nombre de départements ont été confrontés à des arrivées massives de mineurs non accompagnés. La mise en place du fichier biométrique a cependant entraîné une stagnation des arrivées. En Charente-Maritime, nous avons travaillé avec les services de l'État pour faciliter les démarches de ces jeunes lorsqu'ils parviennent à la majorité. Et ce, afin d'éviter les sorties sèches.

Nous attendons un grand texte sur l'adoption. Car la priorité, c'est de donner une famille à un enfant. (Applaudissements sur plusieurs travées au centre et à droite, ainsi que sur les travées du groupe LaREM)

M. Jean-Yves Leconte . - Le confinement a malheureusement causé une très forte augmentation des violences intrafamiliales, notamment sur les enfants, et le déconfinement pose de multiples défis.

De nombreuses familles sont déstabilisées par la perte d'un emploi et la baisse d'un revenu, par la présence continue des enfants, qui ne vont plus à l'école. Tout cela accroît le risque de violence.

La proposition de loi appelle quelques remarques : éloigner un parent de ses enfants biologiques peut poser des difficultés. N'accélérons pas la destruction de la famille ! Il faut maintenir du lien biologique. La procédure de délaissement de douze mois est importante, pour éviter des dérives. Je ne suis pas favorable à sa réduction à six mois, notamment pour les enfants de moins de 3 ans.

Aidons les parents à reconstruire des liens avec leurs enfants. Selon l'article 9 de la CIDE, les parents ne doivent pas être séparés de leurs enfants contre leur gré. Les conséquences d'un placement ne sauraient être irréversibles.

C'est pourquoi nous nous opposons à la présomption de délaissement des mineurs non accompagnés. Les familles ne les ont pas abandonnés, elles veulent surtout éviter à leurs enfants une vie de misère.

Pour une adoption plénière à l'étranger, il est très difficile d'obtenir la nationalité. Attention au décalage avec la disposition proposée concernant l'adoption simple ! Je rappelle en outre que certains pays n'acceptent pas la double nationalité.

Les statistiques mentionnées ne signent pas l'échec de l'ASE mais démontrent la difficulté de sa mission. Tous les parents savent que les jeunes ne pensent souvent qu'à partir ! Quelle différence entre 18 ans moins un jour ou plus un jour ? Les jeunes, quels qu'ils soient, ont besoin d'accompagnement après 18 ans. Simplifier les parcours administratifs est essentiel. Oui, il faut rejeter les tests osseux. Dans la loi Asile et immigration, nous avons créé une coupure à 18 ans, c'est dommage.

Monsieur le ministre, une remarque sur un sujet proche : les restrictions de circulation en Europe liées à la crise du Covid aboutissent à priver des enfants nés par GPA en Ukraine de la présence de leurs parents, au moment où ils ouvrent les yeux sur le monde. C'est aussi un sujet majeur. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Mme Costes qui pose bien les différents enjeux de la protection de l'enfance et nous permet d'en débattre. Il est très positif d'évoquer ici un sujet aussi vaste et terriblement d'actualité, car le confinement a augmenté le risque de maltraitance.

La proposition de loi facilite l'adoption simple et accélère la procédure judiciaire de délaissement parental.

Je suis d'accord avec le rapporteur : la précipitation n'est pas adaptée dans le contexte actuel, notamment dans cette période de flou sur la PMA et sur l'adoption par des personnes de même sexe.

Nous devons protéger les enfants et, à cet égard, préserver autant que possible le lien parent-enfant. Il faut accompagner les familles pour les aider à remplir leur rôle. La protection de l'enfance, c'est à la fois l'intérêt de l'enfant et le respect des droits des parents. Quelque 85 % des enfants placés viennent de familles vivant sous le seuil de pauvreté.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le Gouvernement a déployé des solutions. Évaluons-les avant d'en proposer d'autres.

Les contrats jeune majeur sont appliqués différemment dans les divers départements. Ceux qui en ont le plus besoin sont ceux dont la proposition de loi ne traite pas, hélas. Beaucoup de jeunes n'ont pas un projet précis d'éducation...

Il faut repenser plus largement le cadre d'accueil des mineurs non accompagnés.

Ce texte pose les bonnes questions mais n'apporte pas de réponses suffisamment globales et efficientes. Les parents sont les premiers éducateurs. Laissons-les au centre et faisons un accompagnement à la parentalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Josiane Costes . - Laissez-moi vous présenter cet article, afin qu'il ne soit pas mal interprété. La loi de 2016 a remplacé la procédure judiciaire d'abandon par le délaissement parental, supprimant l'élément d'intentionnalité. Autoriser les associations de protection de l'enfance à réagir très rapidement en cas de délaissement est essentiel, notamment pour les moins de 3 ans. L'absence de scolarisation renforce l'isolement affectif. Il est pertinent de réduire la période de délaissement. Nous avons déjà le recul de la jurisprudence civile sur cette procédure, et elle est protectrice de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par exemple un mineur délaissé ne peut faire l'objet de cette procédure s'il est pris en charge par un autre membre de la famille ou qu'il est accueilli dans une famille à laquelle il est attaché.

En revanche, les enfants délaissés doivent être pris en charge plus rapidement par un juge.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Bonhomme.

Supprimer cet article.

M. François Bonhomme. - L'article premier de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de six mois.

Cette mesure s'inspire du système britannique, elle tend à éloigner le plus rapidement possible les très jeunes de leur famille biologique, lorsque celle-ci est considérée comme dangereuse. La durée de délaissement actuellement fixée à un an, doit être maintenue, pour éviter toute dérive. Avec une durée de six mois, comment seront traités les enfants dont le parent traverse une crise et ne peut se manifester durant six mois ?

M. Alain Marc, rapporteur. - Le délai d'un an pour le lancement d'une procédure de délaissement est raisonnable. N'accélérons pas cette procédure et conservons un examen régulier des situations. Tous les enfants délaissés ne deviennent pas pupilles de l'État, et tous les pupilles ne sont pas adoptables. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. La procédure de délaissement parental fixe des critères objectifs. Le bilan est positif, il y a peu de rejets : 32 seulement en 2019 sur plus de 600 enfants concernés.

Le délai de six mois pour les enfants de moins de 3 ans est disproportionné et inadapté. Il faut laisser le temps aux parents de se ressaisir, si un travail éducatif peut être effectué. Je pense au programme sur les mille premiers jours de l'enfant.

Mettons au coeur de cette procédure l'intérêt de l'enfant. Un compromis a été élaboré que vous aurez l'occasion de défendre.

M. Xavier Iacovelli. - Je ne suis pas favorable à la diminution du délai. Six mois, cela est peu réalisable. Il y a l'intérêt supérieur de l'enfant, certes, mais il y a les réalités de terrain.

L'amendement n°10 est adopté et l'article premier est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Josiane Costes. - Cet amendement rejoint la préoccupation abordée à l'article premier.

Le service d'aide sociale à l'enfance, pour les enfants de moins de 2 ans, établit tous les six mois un rapport après évaluation pluridisciplinaire supervisée par la Cessec.

Il s'agit d'étendre ce suivi renforcé jusqu'à 3 ans.

M. Alain Marc, rapporteur. - La commission des lois a approuvé cette initiative. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Bonhomme.

Supprimer cet article.

M. François Bonhomme. - L'article 2 renforce la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, l'obligation de proposer aux parents délaissants des mesures appropriées contribue à protéger les parents et non pas l'intérêt de l'enfant.

La prise de décision du juge serait accélérée par une limitation de l'instruction par le juge à un mois, dans le cas d'un mineur de moins de 3 ans ; deux mois pour les mineurs de plus de 3 ans.

Cet amendement supprime cet article qui priverait l'enfant de ses parents temporairement empêchés. N'importe quel parent peut être confronté à un moment donné à des difficultés passagères de durée variable, sans pour autant souhaiter abandonner son enfant.

M. Alain Marc, rapporteur. - Le dispositif existant est conforme à l'article 18 de la CIDE qui demande aux États d'apporter une aide appropriée à l'exercice des responsabilités parentales. La commission des lois s'est donc opposée à la mesure proposée, d'autant que le délai de deux mois, voire un, pour statuer est peu réalisable. L'intérêt de l'enfant et les droits de la défense doivent être garantis. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Le soutien aux parents est nécessaire, ce n'est pas toujours un rôle facile. Personne ne nous apprend à être parent. En outre, le délai d'examen prévu n'est guère réaliste.

L'amendement n°11 est adopté et l'article 2 est supprimé.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Bonhomme.

Supprimer cet article

M. François Bonhomme. - L'article 3 promeut l'adoption simple auprès des parents souhaitant placer leur enfant auprès de l'ASE en vue d'une adoption, afin de réduire le risque d'instabilité pour l'enfant pouvant résulter d'une reprise. Il s'agit de laisser une place à la famille biologique.

Cet amendement supprime ce dispositif. Les parents adoptifs doivent décider du type d'adoption qu'ils choisissent pour l'enfant. L'adoption plénière est la forme la plus protectrice d'adoption pour le nouveau lien familial. Or cet article impose la décision des parents biologiques. La persistance du lien biologique peut avoir de graves conséquences chez l'enfant. Le maintien du lien avec les parents biologiques tout au long de la minorité mène à des situations d'échec et de fortes perturbations pour l'enfant.

M. Alain Marc, rapporteur. - L'adoption doit se faire dans l'intérêt de l'enfant, selon les modalités les plus adaptées. C'est au nom de cet intérêt supérieur de l'enfant qu'il convient de décider. La nouvelle rédaction proposée par Mme Costes constitue un compromis acceptable. Retrait au profit de son amendement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je partage cette analyse, mais l'avis des parents biologiques peut être utile à la réussite du projet d'adoption. Retrait ou avis défavorable : l'amendement de Mme Costes modifie utilement son dispositif.

M. François Bonhomme. - Le compromis semble satisfaisant, en effet.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal » , sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d'adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ».

Mme Josiane Costes. - Je vais tenter de lever certaines inquiétudes exprimées par M. Bonhomme et d'autres. L'objectif de l'article 3 est d'instaurer une relation de confiance entre les services sociaux et les parents biologiques, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous pouvons constater combien l'état émotionnel d'un parent devant envisager l'adoption de son enfant par une autre famille est difficile.

L'adoption simple peut rendre ce choix plus acceptable pour les parents, car il permet à l'enfant lorsqu'il le souhaitera d'explorer ses origines, après s'être développé dans un univers familial plus structuré.

M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Oui. Cela permet de fluidifier les procédures d'adoption et de faciliter le recours à l'adoption simple. Le conseil de famille prendra toujours la décision. Avis favorable également.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme Esther Benbassa . - Cet article encadre les conditions de reprise de l'enfant placé auprès de l'ASE par ses parents après un entretien avec le tuteur de l'enfant et la convocation du conseil de famille. Je crains que cette procédure ne soit contreproductive et stigmatisante : or les parents « délaissants » ne sont pas malveillants. Certains rencontrent des problèmes financiers, sociaux, sanitaires, passagers qui les contraignent à délaisser l'enfant. Il faut permettre un retour simple au sein du foyer pour ces cas-là. Le droit actuel est suffisamment protecteur, avec un accompagnement de l'enfant prévu pendant les trois ans suivant la procédure de délaissement.

Mme Josiane Costes . - Dans le même esprit que les précédents, cet article vise à mieux articuler l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de mener une vie familiale normale de ses parents biologiques, en renforçant les conditions de reprise par les parents, à l'issue de son placement auprès de l'ASE, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

La décision QPC à laquelle il est fait référence dans le rapport concerne un père biologique qui ne connaissait pas la date de naissance de l'enfant, mais il s'agit d'un cas d'espèce, et l'équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel en l'occurrence n'a pas vocation à se généraliser.

M. Xavier Iacovelli . - Il faudrait rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les parents comme pour les enfants dans le cadre de ces procédures. L'intérêt de l'enfant n'est pas toujours identique à celui de sa famille biologique.

L'ASE fait office de protection, mais il faut aller plus loin, en offrant une assistance juridique supplémentaire.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Bonhomme.

Supprimer cet article

M. François Bonhomme. - L'article 4 renforce les conditions de reprise d'un enfant placé à l'ASE à l'initiative de l'un ou des deux parents. Le droit positif prévoit que cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement des conditions de reprise serait justifié par une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant.

Le dispositif proposé n'est pas à la hauteur des enjeux. Les conditions de reprise de l'enfant sont déjà strictes. Il serait souhaitable que l'accompagnement du parent et de l'enfant, prévu à l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles, relève du juge des enfants et non pas du président du conseil départemental. La pratique montre que ce dernier subordonne ses décisions aux préconisations de l'ASE, lesquelles n'ont pas toujours comme fondement le seul intérêt de l'enfant. Cet accompagnement devrait donc être une décision juridictionnelle.

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement risque de malmener l'équilibre de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles. Le délai de deux mois est très bref, au regard des conséquences de la décision prise. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Un accompagnement approprié de l'enfant après sa reprise est déjà prévu.

L'amendement n°13 est adopté et l'article 4 est supprimé

ARTICLE 5

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis . - La commission des affaires sociales a rejeté cet article qu'elle a jugé satisfait.

L'article 5 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. Xavier Iacovelli . - J'ai rappelé les chiffres sur les contrats jeune majeur et sur les difficultés d'insertion des jeunes placés à l'ASE. Ainsi, 70 % des jeunes sortent sans diplôme, 40 % des sans domicile fixe de moins de 25 ans ont eu un parcours à l'ASE et 66 % des enfants sous sa protection ont un an de retard de scolarisation dès la sixième !

Il est heureux que le Gouvernement ait décidé la fin des sorties sèches pendant le confinement, mais il faut aller au-delà pour ne pas laisser ces jeunes sans solution.

J'espère que la contractualisation avec les départements portera ses fruits. De fait, le contrat jeune majeur apporte une solution à un angle mort de la protection de l'enfance.

J'ai entendu en commission que certains jeunes ne veulent plus être accompagnés après 18 ans ; au contraire, je pense que 21 ans, c'est déjà tôt. Voyez la réalité sociale ! Nous ne l'accepterions pas pour nos propres enfants !

Je suis donc favorable à cet article. Il faut mieux accompagner des jeunes que l'on jette encore à la rue à 18 ans. Heureusement, les Hauts-de-Seine n'ont pas de problème d'argent, et pourtant, mon département a du mal à accueillir ces jeunes.

Mme Josiane Costes . - C'est exact : ces contrats sont absolument nécessaires. Dans les Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), 50 % des jeunes sont issus de l'ASE ; ne nous voilons pas la face ! Même élevé dans une famille aimante et structurée, aucun jeune ne peut affronter la vie à 18 ans et cela est plus vrai encore pour les jeunes placés.

L'adoption simple serait aussi une solution intéressante : elle dégagerait des fonds pour l'accompagnement après 18 ans.

Mme Élisabeth Doineau . - Oui, ce sujet me tient particulièrement à coeur. Nous privons les jeunes de l'ASE d'un choix. La proposition est séduisante, mais certains jeunes ont envie de couper le lien avec l'ASE à 18 ans. Il faut leur laisser le choix. D'ailleurs, pourquoi imposer la barrière des 21 ans pour les contrats jeune majeur ?

Les jeunes de l'ASE connaissent parfois de telles réussites, il faut le rappeler : je viens de recevoir un mail m'informant qu'un jeune MNA qui va être soutenu par un contrat jeune majeur vient d'être admis via Parcoursup en internat au lycée Louis-le-Grand ! Voyons le verre à moitié plein et mettons ces exemples de belles réussites, dans les études, ou en apprentissage, en valeur ! Il faut aussi compter sur d'autres organismes, comme la réserve civique, dont nous avons vu pendant l'épidémie combien elle était précieuse. Il faut mettre ces jeunes à la disposition d'autres institutions que les départements.

Nous devons réfléchir ensemble à des solutions, peut-être dans un cadre différent, avec des organismes qui les porteraient d'une autre façon que celle des éducateurs, afin d'offrir un choix à ces jeunes.

Mme Michelle Gréaume . - Il est important de soutenir ces jeunes au-delà de 18 ans. Ils ont besoin d'aide. Beaucoup de jeunes sortis de l'ASE sont SDF, il ne faut pas l'oublier.

Autrefois, on a instauré le RMI à la place des aides existantes, qui leur permettaient de rebondir, telle une allocation chômage de 1 200 francs à l'époque, touchée dès la sortie du service militaire ou de l'école.

Il faut leur donner droit à l'erreur. Quel jeune de 18 ans peut maîtriser son avenir ? Aidés, ils ne tomberont pas dans la délinquance, ils ne seront plus la proie des mafias. Soyons là pour les soutenir.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis . - Cet article rend l'accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans. La commission des affaires sociales a préféré maintenir la souplesse actuelle pour les jeunes au-delà de 18 ans : ceux qui le souhaitent - je rejoins là Mme Doineau - et qui en ont besoin pourront bénéficier du contrat jeune majeur.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . - M. Iacovelli a bien présenté le sujet : comment accompagner ces enfants vers l'autonomie, quel que soit leur âge ? Il ne faut pas attendre qu'ils aient 18 ans, bien sûr ! Quelque 66 % des enfants issus de l'ASE ont déjà un an de retard ; 70 % ne font pas d'études supérieures.

En 1989, nous n'avions pas d'institution pour les adultes handicapés. L'amendement Creton a été voté, mais trente ans après, le problème n'est toujours pas résolu et des adultes demeurent dans des IME pour enfants avec un accompagnement inapproprié.

Je ne serai pas le ministre d'un amendement Creton pour l'ASE ! Nous avons les moyens d'accompagner ces jeunes vers l'autonomie. Ils ne doivent pas finir dans la rue.

Nous avons déjà accordé 12 millions d'euros aux départements pour le maintien du lien avec l'ASE. Pour des jeunes sans famille, c'est essentiel.

Les premiers chiffres, portant sur 67 départements, montrent que sur 14 000 jeunes arrivés à la majorité, 10 500 ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre du plan de pauvreté, dont 5 000 ont été suivis par des éducateurs et 7 000 ont été financièrement aidés dans la recherche d'un logement, les deux pouvant se cumuler. Ces 3 500 jeunes qui n'ont pas reçu d'aide étaient en apprentissage, ou ne souhaitaient pas recevoir d'aide.

Avec l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj), nous expérimentons un coup de pouce financier pour trouver un logement ; nous avons aussi sollicité le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour un accès prioritaire aux bourses et aux logements étudiants. Il y a enfin la garantie jeunes.

Dans le Val-de-Marne, lorsque l'enfant atteint ses 17 ans, tous les acteurs - département, Pôle emploi, préfecture, associations - se réunissent pour réfléchir à son accompagnement vers l'autonomie.

Mis en commun, ces dispositifs permettent d'éviter, me semble-t-il, que ces jeunes se retrouvent à la rue. C'est préférable aux mesures couperet qui créent des effets de bord.

M. Philippe Mouiller . - Le problème, c'est la suradministration qui crée des cases et, ce faisant, des ruptures de parcours. La barrière des 18 ans est causée par le passage d'un financement par l'État à un financement par les départements. C'est vrai pour le handicap comme pour l'ASE.

L'article 6 n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette transmission se fait par l'alimentation d'un fichier national des agréments en vue de l'adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Mme Françoise Laborde. - La départementalisation de l'ASE produit des inégalités d'accès à l'adoption ; cela peut inciter de jeunes familles à déménager.

Dans l'esprit de l'article 7 de la proposition de loi, cet amendement prévoit la mise en oeuvre d'une recommandation du rapport IGAS de 2019 et de la recommandation n°21 du rapport Limon-Imbert pour donner une base légale à la base nationale des agréments en vue de l'adoption (BDNA) qui a été créée en 2013.

M. Alain Marc, rapporteur. - C'est une initiative qui semble bienvenue, premier pas vers une mutualisation des dossiers d'agrément entre départements. Pour les enfants à besoins spécifiques, il est plus difficile de trouver des familles, d'où l'intérêt de telles mutualisations. La commission, cependant, n'a pu expertiser la mesure ; le Gouvernement peut-il nous aider ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Oui, l'avis du Gouvernement est favorable. Nous avons tous, dans nos départements, des histoires d'adoption difficiles, et des dossiers déposés dans plusieurs départements. Il faut plus de cohérence.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 n'est pas adopté, non plus que l'article 8.

ARTICLE 9

Mme Esther Benbassa . - Cet article limite les allocations familiales versées en cas de placement de l'enfant dans le droit en vigueur ; c'est l'ASE qui les perçoit. En cas de placement judiciaire, le juge peut cependant décider le maintien des allocations, notamment pour faciliter le retour de l'enfant en foyer.

Beaucoup de familles dites délaissantes le sont pour des raisons financières - voyez les besoins croissants d'aide alimentaire avec la crise financière.

Dans ce contexte, il semble utile de modifier la loi. N'aggravons pas la paupérisation de ces familles.

M. Xavier Iacovelli . - Je suis quelque peu embarrassé ; cet article figurait dans les mêmes termes dans ma proposition de loi. Et pourtant, ma position a évolué : laissons le juge décider. Je voterai contre cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement met en musique les interventions précédentes en laissant le juge déroger à l'article 521-2 du code de l'action sociale et des familles en cas de nécessité.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis. - Il est en effet préférable de laisser au juge le soin de statuer en fonction de la situation familiale. Avis favorable, par conséquent, à l'amendement de suppression.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Il n'y a pas deux situations identiques. Faut-il enfoncer davantage des familles en difficulté sociale ?

L'amendement n°4 est adopté et l'article 9 est supprimé.

L'amendement n°15 n'a plus d'objet.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 377 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale est présumée. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au présent article, », sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résident à l'étranger, ».

Mme Josiane Costes. - L'article 10 sort de l'hypocrisie qui consiste à considérer que le contact dématérialisé avec sa famille d'origine est suffisant à la protection du mineur étranger. Il prend acte de leur isolement, moyennant la réécriture que je propose.

M. Alain Marc, rapporteur. - L'avis reste défavorable. L'innovation proposée est attentatoire aux droits des parents qui peuvent se voir retirer d'office l'autorité parentale, alors qu'ils ont parfois soutenu le parcours migratoire de l'enfant. Laissons le juge apprécier la situation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Michelle Gréaume. - Certains enfants arrivant en France ont été prostitués pour passer la frontière. Il faut les protéger.

M. Jean-Yves Leconte. - En voulant faire mieux, on risque de faire pire. Est-ce du désintérêt que d'envoyer son enfant hors de son pays pour échapper à une situation grave ?

De plus, une telle disposition crée un précédent dangereux, surtout dans le contexte de crise sanitaire.

M. Xavier Iacovelli. - Il faudra néanmoins se pencher sur les critères de l'évaluation de l'isolement, qui entraîne beaucoup de contentieux devant le tribunal administratif. N'en rajoutons pas sur la constatation de la vacance de l'autorité parentale.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 n'est pas adopté, non plus que l'article 11.

ARTICLE 12

Mme Josiane Costes . - La question des mineurs isolés et étrangers modifie la charge contentieuse dans les juridictions. Il faudrait confier le suivi judiciaire et la prise en charge au seul juge des enfants.

M. Alain Marc, rapporteur. - Le juge de l'autorité parentale est celui des affaires familiales, c'est pourquoi la commission est défavorable à cet article.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour la même raison.

L'article 12 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut se faire assister lors de l'ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

Mme Josiane Costes. - L'article 13 facilite l'ouverture de comptes en banque pour les mineurs isolés étrangers. Ils sont en effet souvent contraints de transporter du liquide sur eux, ce qui les expose aux pires violences. En février, un jeune est mort pour quelques centaines d'euros. Faisons en sorte que cela ne se reproduise pas !

Cette mesure nous mettrait en conformité avec l'article 19 de la CIDE.

J'ai fait évoluer la rédaction de l'article, sur la question de l'adulte référent.

M. Alain Marc, rapporteur. - La réécriture va dans le bon sens. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il est important, en effet, que le droit au compte, qui existe déjà, soit rendu effectif. Des mineurs non accompagnés, faute de compte, ont des difficultés à percevoir certaines allocations.

Cependant, il faudrait poursuivre la réflexion. Il reste des difficultés juridiques : ainsi, c'est au représentant légal de demander l'ouverture du compte. Avis défavorable, mais nous partageons l'objectif et nous engageons à rendre ce droit effectif.

M. Xavier Iacovelli. - Ces jeunes vivent de véritables galères pour ouvrir un compte : les banques demandent un titre de séjour qu'ils n'ont pas, ou refusent tout simplement l'ouverture. Il faudrait que le passeport suffise. Fort de l'engagement du ministre, je ne voterai pas l'amendement mais il a le mérite de soulever le problème.

M. Jean-Yves Leconte. - Le problème ne concerne pas que les mineurs non accompagnés. Je pourrais faire une liste de mineurs en études supérieures en France qui ne peuvent percevoir la bourse à laquelle ils ont pourtant droit faute de pouvoir ouvrir un compte !

Mme Françoise Laborde. - Tout à fait.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas que le droit n'est pas effectif : il leur est refusé !

Si l'amendement de Mme Costes passe, le mien devient sans objet... Je propose un sous-amendement à celui de Mme Costes supprimant le terme « étranger », pour pouvoir gérer tous les cas.

Mme la présidente. - Il est trop tard pour sous-amender...

Mme Josiane Costes. - Dans mon département, des offres d'emploi dans l'hôtellerie, la restauration ou le bâtiment ne peuvent être pourvus car ces jeunes ne peuvent signer un contrat d'apprentissage. C'est dramatique, et les employeurs sont très mécontents.

Le Gouvernement ne peut-il améliorer la rédaction de mon amendement ? Le sujet est essentiel.

M. Jean-Pierre Sueur. - Madame la présidente, je ne sache pas que le Règlement interdise de sous-amender durant la discussion d'un amendement. Notre débat montre qu'il faut supprimer l'adjectif « étranger », car le problème de l'accès au compte est plus large que celui des étrangers. Il est absurde que des jeunes bénéficiaires de bourses ne puissent les toucher !

Madame la présidente, je vous demande de soumettre au vote ce sous-amendement.

Mme la présidente. - Volontiers, lorsque je l'aurai sous les yeux. Ce sera le sous-amendement n°23.

Sous-amendement n°23 à l'amendement n°19 rectifié de Mme Costes, présenté par M. Leconte.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

étranger

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet article concerne des enfants placés à l'ASE. Cela ne répond pas à l'objet du sous-amendement. Il me paraît inutile à ce stade de la discussion législative. Nous verrons si le futur projet de loi du Gouvernement reprendra cette proposition de loi ou si elle poursuivra son parcours à l'Assemblée nationale. Avis défavorable au sous-amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable, mais je remercie M. Leconte de me sensibiliser sur ce sujet et m'engage, dans le cadre de la navette ou d'un autre projet, à y travailler avec Bercy.

Le sous-amendement n°23 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié bis est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.

L'amendement n°5 n'a plus d'objet.

ARTICLE 14

Mme Josiane Costes . - Cet article vise à garantir l'effectivité de l'article 27 de la Convention de 1951 sur les réfugiés. L'absence de titre d'identité authentifié complexifie les procédures administratives et judiciaires pour l'intéressé. Il s'agit de permettre à toute personne sur le territoire national d'être fixée sur l'authenticité du titre afin d'éviter les recours inutiles. Cette vérification a déjà lieu lors des demandes de visa ; elle peut être réalisée rapidement, sans entraîner de risque de rétention aux frontières. Cela protégerait aussi le titulaire du titre d'identité.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Bonhomme.

Supprimer cet article.

M. François Bonhomme. - La délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité unique par les services des douanes exigerait un délai particulièrement long, entraînant un risque de rétention accrue aux frontières.

M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable. Il n'est pas opportun que le service des douanes délivre de tels titres. La rédaction est trop large, la portée juridique incertaine, le dispositif non opérationnel.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°16 est adopté et l'article 14 est supprimé.

L'amendement n°20 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 15

Mme Josiane Costes . - Cet article facilite l'accès des mineurs isolés étrangers aux contrats d'apprentissage pour favoriser leur autonomie financière et leur émancipation par le travail. Nombre d'offres d'emploi ne sont pas pourvues : il est inconcevable de refuser à des jeunes volontaires d'y candidater au seul motif de leur nationalité.

Mme Nadia Sollogoub . - De nombreux élus m'ont saisie de tels cas : un jeune embauché dans les équipes techniques municipales qui donnait toute satisfaction, mais qui s'est trouvé sous le coup d'une obligation de quitter le territoire pour d'obscures raisons d'état civil ; une jeune fille investie dans Les Restos du Coeur, un jeune homme qui animait l'équipe de foot locale.... Autant de rendez-vous manqués, faute de souplesse dans l'instruction des dossiers. Ces jeunes sont des forces vives pour nos territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Vérien, MM. Détraigne et Longeot, Mme Rauscent, M. Prince, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Le Nay et Mmes Gréaume, Bonfanti-Dossat, Berthet et Saint-Pé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l'étranger demandeur justifie d'un contrat d'engagement au titre du service civique. »

Mme Nadia Sollogoub. - Les possibilités de régulation doivent s'étendre aux jeunes en service civique. J'aurais aimé l'élargir davantage. Nous avons grand besoin de ces jeunes.

M. Alain Marc, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais rendre le droit au séjour automatique avec l'inscription au service civique créerait un appel d'air pour les passeurs. Laissons les préfets agir sur le terrain. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement et à l'article. Supprimer le délai de six mois prévu par le Ceseda serait contre-productif au regard de l'objectif que vous poursuivez.

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale pour l'asile et l'immigration, nous avons travaillé avec le ministre de l'Intérieur pour mieux intégrer les mineurs non accompagnés en partant du terrain. Derrière les fantasmes, monsieur Ravier, il y a une réalité humaine et territoriale. Des jeunes, au parcours de migration dramatique, apprennent le français en quelques mois, ont envie de travailler ; des entreprises veulent pouvoir les embaucher.

La clé, c'est l'anticipation : n'attendons pas le moment couperet. Dans l'Oise, le préfet et le département ont passé une convention pour qu'à 17 ans au plus tard, on évalue la situation et la trajectoire du jeune, afin d'éviter une rupture à 18 ans. Cela calme les angoisses de ces jeunes qui voient des perspectives d'avenir et fluidifie les parcours.

La loi Asile et immigration a prévu d'étendre, par circulaire, ce type de procédure à tout le territoire.

M. Jean-Yves Leconte. - Ces dispositions sont essentielles. Certes, on peut toujours faire preuve de bonne volonté, au cas par cas... Mais affirmer des droits, parier sur l'intégration par le travail, c'est accueillir et intégrer ces jeunes selon les valeurs de la République.

Mme Nadia Sollogoub. - Je remercie M. Leconte de son soutien, mais c'était un amendement d'appel. Monsieur le ministre, venez dans la Nièvre, nous avons des cas concrets à vous présenter.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 15 n'est pas adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Josiane Costes. - Je remercie le ministre, le rapporteur et tous mes collègues pour la qualité de ce débat. (Applaudissements)

Motion d'ordre

M. Jean-Claude Requier. - Vu l'heure avancée, je vous propose de reporter le second texte au prochain espace réservé au groupe RDSE, le 24 juin, afin d'éviter un examen haché.

Mme la présidente. - Acte vous en est donné. L'examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement de l'assurance récolte est donc retiré de l'ordre du jour.

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Rappel au Règlement

M. Jean-François Husson . - Un sujet important demeure, qui relève de votre compétence, madame la ministre : celui de la prise en charge par l'État d'une partie des achats de masques par les collectivités territoriales, à hauteur de 50 % pour les commandes passées après le 13 avril.

J'avais interrogé Mme Gourault le 5 mai en rappelant que le Premier ministre a annoncé la prise en charge des dépenses locales pour l'achat des masques à hauteur de 50 % pour autant que la commande soit postérieure au 13 avril. Ceux qui ont pris les devants sont donc, malheureusement, pénalisés.

Sébastien Lecornu a défendu le dispositif mis en place, le même jour, en déclarant : « on aurait pu se lancer dans une usine à gaz en ciblant certaines catégories de collectivités, mais on a fait le choix de cibler toutes les collectivités en partant du principe que les plus grosses et les plus riches aideraient les plus petites et les plus pauvres à irriguer le territoire de masques grand public. On le fait en outre de manière souple : date de facturation et non date de livraison. » Mais une instruction ministérielle prise en application des dispositions annoncées par le Premier ministre continue à indiquer que seule compte la date de commande.

Il faut arrêter la guerre des masques et avoir une position claire pour rassurer les collectivités territoriales qui ont commandé des masques, dont la date de facturation sera postérieure au 13 avril. L'État doit être au rendez-vous, pour participer, à hauteur de 50 %, jusqu'à la limite proposée du 1er juin, dans un premier temps.

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Plafonnement des frais bancaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.

Discussion générale

M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi . - En déposant cette proposition de loi au début de l'année, nous n'imaginions pas cette crise ni ses conséquences économiques et sociales.

Notre pays connaît un accroissement des inégalités sociales depuis plusieurs années, que la crise va accentuer. Il nous faut contenir cette dégradation.

La question des frais bancaires est importante : ils constituent un levier sur lequel nous pouvons agir pour aider les plus modestes.

La situation actuelle n'est en effet plus acceptable : en 2018, les frais pour incidents de paiement atteignent 34 euros pour chaque Français et les frais bancaires s'élevaient à près de 300 euros par an pour les ménages modestes, selon l'association 60 millions de consommateurs. Compte tenu du niveau du RSA, comment ces foyers pourront-ils s'en sortir ?

Ainsi, l'aide exceptionnelle de 200 euros aux étudiants mise ne place par le Gouvernement en juin servira à peine à rembourser leurs frais bancaires. C'est absurde.

Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en 2019, en France, 3,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité bancaire. Plus de 90 % des personnes touchant le salaire médian de 1 800 euros par mois paient plus de 40 euros de frais bancaires par mois. Ils doivent être plafonnés, comme le Président de la République l'avait promis en décembre 2018 face à la crise des gilets jaunes.

Car dans la crise démocratique et sociale qui venait de se déclencher avec tant de violence, l'enjeu des frais bancaires était l'une des revendications mises en avant avec force et apparaissait comme un levier sur lequel l'État pouvait agir.

En réponse à une question de Laurence Rossignol en novembre dernier, Bruno Le Maire a réitéré les engagements du Gouvernement pour un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les plus modestes. Il s'est également engagé à augmenter le nombre de clients bénéficiant de cette offre et à plafonner les frais bancaires à 25 euros par mois pour les personnes aux revenus modestes n'ayant pas nécessairement besoin de l'offre spécifique.

Or la mauvaise volonté des banques freine la mise en oeuvre des mesures promises. Ainsi, le Gouvernement a supprimé l'amendement du groupe socialiste qui visait à protéger les ménages les plus fragiles des frais et commissions pour incident bancaire, pourtant adopté très largement par le Sénat. Pour quel motif ? « Cette disposition pourrait créer des effets d'aubaine importants ou susciter des effets indésirables, notamment en réduisant les incitations à honorer certains paiements dus. » Il faut sortir de cette logique punitive qui enfonce les plus pauvres. Olivier Véran l'a reconnu à l'Assemblée nationale, regrettant « ces mots qui n'ont pas a? figurer dans un expose? sommaire quand il s'agit de frais bancaires pour des personnes précaires. »

Depuis, Bruno Le Maire a déclaré que le cadre légal relatif aux frais bancaires n'avait pas besoin d'être renforcé, et ce, 48 heures après le dépôt de notre proposition de loi : heureuse coïncidence ! Notre proposition de loi permettra, sinon de traiter toutes les problématiques, du moins de mettre fin à ces tergiversations. Je remercie le rapporteur Michel Canevet pour son travail au nom de la commission des finances.

L'article unique du texte intègre les frais bancaires dans les plafonnements définis par décret. Ils représentent environ 30 milliards d'euros par an. Seraient ainsi pris en compte l'ensemble des frais bancaires. Pour les plus fragiles, en outre, le plafonnement serait limité à un tiers du montant fixé.

Nous voulons ouvrir à la Banque de France, au président du conseil départemental et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale la possibilité de demander l'offre spécifique. Trop peu de ménages, en effet, en bénéficient en pratique.

Nos amendements - déposés, une fois n'est pas coutume, sur notre propre texte - prennent en compte la crise sanitaire en incluant les plus touchés dans les dispositifs proposés.

J'espère que le Sénat continuera à s'engager dans ce sens. L'urgence sociale nous impose de ne pas renoncer. Nous avons plus que jamais le devoir de protéger les plus modestes en les faisant passer avant les bénéfices réalisés par les banques. Nous avons déjà beaucoup attendu. Il n'est plus temps d'attendre, mais de changer la situation en légiférant. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances . - Je remercie le groupe socialiste, et en particulier Rémi Féraud, qui connaît parfaitement son sujet. L'enjeu est important, et a déjà fait l'objet de plusieurs textes depuis un certain nombre d'années, dont la loi du 26 juillet 2013 qui a instauré un mécanisme de plafonnement, pour ceux qui font face à des incidents de paiement ou des irrégularités.

La France bénéficie d'un réseau bancaire dense constitué de plus d'une centaine d'établissements. Nous sommes attachés au maintien de la présence bancaire sur nos territoires et nous en déplorons la diminution, comme celle du nombre de distributeurs automatiques de billets. Plusieurs textes ont été déposés à ce sujet, notamment par le groupe Les Indépendants.

La présente proposition a été déposée avant que la crise vienne modifier l'approche de nos institutions financières qui ont su faire preuve de célérité dans la mise en place des dispositifs comme celui des prêts garantis par l'État (PGE).

Elles ont également accepté des reports d'échéance et se sont montrées souples face aux difficultés rencontrées par leurs clients. Il faut leur en être reconnaissant.

Les personnes en situation de fragilité financière inscrites au fichier des incidents de paiement ou en surendettement sont environ au nombre de 3,6 millions. Elles bénéficient d?un plafonnement des frais bancaires à 8 euros par opération et 80 euros par mois, ainsi que de l'offre spécifique pour 487 000 d'entre elles en 2019, soit 15 % des personnes en fragilité financière.

L'offre spécifique réduit les frais à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

La proposition de loi inclut dans le dispositif de plafonnement l'ensemble des frais bancaires. Il ne faut pas remettre en cause notre système bancaire, particulièrement opérant. Si l'on réduit les moyens des banques, le réseau en souffrira au profit d'une dématérialisation. Or les banques ont besoin de garder des personnes qui sont en relation avec les clients.

La commission des finances a jugé qu'il n'était donc pas souhaitable d'adopter ce texte.

Enjoindre, comme tiers, les établissements financiers à mettre en place l'offre spécifique ne nous semble pas opportun. Cela existe pour le droit au compte, mais seules deux interventions ont été réalisées à ce titre en 2018. Nous préférons à l'obligation une démarche d'accord. J'appelle, à cet égard, le Gouvernement à poursuivre ses projets de points conseils budget, qui aident les Français à mieux gérer leur compte et leur situation financière.

Enfin, je salue l'initiative prise par le Gouvernement en 2018 pour contingenter le niveau des frais bancaires. Cela donne des résultats ; il faut continuer ainsi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le débat et la concertation sont indispensables à la vie démocratique. C'est notre méthode, y compris sur le sujet important de la maîtrise des frais bancaires. Le Gouvernement ne s'est pas contenté des promesses. Nous avons mis en place un plafonnement effectif pour les plus fragiles.

En septembre 2018, nous avons conclu un accord pour limiter ces frais à 20 euros par mois et 200 euros par an, dans le cadre de l'offre spécifique. En décembre 2018, le plafonnement - fixé à 25 euros par mois - a été étendu aux 3,6 millions de clients fragiles.

Les engagements sont suivis et contrôlés par la DGCCRF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ils ont été respectés : ainsi 3,3 millions de clients se voient appliquer un plafonnement de leurs frais et 490 000 bénéficient de l'offre spécifique, contre 380 000 fin 2017, et nous avons constaté une progression de plus de 100 000 personnes en quelques mois.

En février 2020, nous avons complété le dispositif. Des solutions seront développées pour éviter les prélèvements infructueux, donc les frais bancaires. D'autres mesures seront mises en oeuvre dans les prochaines semaines. Bruno Le Maire s'est engagé à préciser la définition des personnes en situation de fragilité bancaire ouvrant droit aux dispositifs précités. L'idée est de repérer le plus tôt possible les personnes fragiles.

Nous allons également renforcer la transparence sur l'application par chaque établissement de crédit du plafonnement. Le dispositif est effectif et les résultats sont là... Nul besoin de passer par la contrainte législative pour obtenir ces résultats puissants et concrets.

Au-delà de la méthode, le texte de la proposition de loi n'est pas en accord avec l'exposé des motifs, car il vise toutes les clientèles. Or un plafonnement généralisé est difficile à défendre surtout s'il est étendu à des personnes aisées. Un client disposant de moyens financiers conséquents peut tout à fait payer ses frais bancaires.

Un plafonnement généralisé inciterait les établissements bancaires à supprimer des services comme la mise à disposition gratuite ou quasi gratuite des chéquiers, ou à renchérir les crédits à la consommation ou immobiliers, pour retrouver de la marge. Les réseaux bancaires risqueraient de se réorganiser au détriment des clients, ce qui pourrait nuire à la continuité territoriale de l'offre bancaire et à la densité de ces réseaux. En outre, le développement d'alternatives comme les néobanques qui font partie intégrante du paysage bancaire favorise les consommateurs.

Ce texte n'améliorera pas la situation des plus fragiles. Nous ne le soutiendrons pas. Le plafonnement des frais bancaires que nous avons mis en place en concertation favorise la protection des plus fragiles et répond au défi social qui est devant nous, dans cette période difficile.

M. Jean-François Husson . - Les observateurs cyniques dessineront une scène écrite d'avance dans le duel entre les banques et les clients, où chacun pourra choisir son camp dans l'hémicycle. Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Qu'un service suscite un coût, quoi de plus normal ? Cependant, le niveau des frais bancaires reste discutable. Les citoyens les plus fragiles sont ceux qui sont le plus susceptibles de payer le plus de frais bancaires.

Le texte n'est pas dépourvu d'imperfections. L'approche manque de finesse dès lors que le déplafonnement est généralisé. Je suis peu enclin à la gratuité qui est un leurre de manière générale. Ce qui est gratuit à toujours un coût supporté par d'autres.

Le problème doit se traiter dans le cadre général de la situation des banques. Un plafonnement aveugle ne ferait que déplacer le problème vers un désengagement territorial des banques.

Une analyse plus fine, ciblée vers les plus fragiles, serait plus intéressante. Le taux de souscription de l'offre spécifique ne dépasse pas 15 % des clients éligibles. Faut-il la réformer ?

Des avancées ont bénéficié à un million de clients supplémentaires à la suite de la crise des gilets jaunes. Félicitons-nous en !

M. Canevet souhaite porter des améliorations en matière de transparence sur le montant acquitté par les Français en frais bancaires. L'esprit de responsabilité du Sénat pourrait faire ses preuves sur ce sujet épineux que l'on peut trop facilement caricaturer sous la forme du banquier se gavant sur le dos de ses clients fragiles. Gardons-nous de tout excès ou de toute légèreté !

M. Philippe Pemezec. - Très bien !

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La crise que nous traversons est une bombe sociale à fragmentation. Cette proposition de loi a été pensée bien avant que nous puissions imaginer la situation actuelle. Elle aurait été très pertinente il y a trois mois ou plus, elle l'est encore plus aujourd'hui.

J'entends les critiques, mais ce texte reste d'interpellation et il a atteint son but.

L'Histoire est là pour rappeler que les crises sociales n'accouchent que rarement d'un monde plus fraternel, plus solidaire. Si nous ne faisons rien, cette crise sera comme les autres. Sans des mesures de solidarité, les plus fragiles seront durement frappés, les inégalités augmenteront, une partie de la classe moyenne tombera dans la précarité et nous basculerons dans le populisme.

Des mesures d'urgence ont été prises, des aides ponctuelles ciblées ont été débloquées, mais le thermomètre de la demande alimentaire doit nous alerter. Convoquer l'esprit du Conseil national de la Résistance comme l'a fait le Président de la République ne suffit pas. Il faut agir !

J'espère que le Gouvernement, à la lumière de la dégradation sociale, saura se montrer ouvert. L'exécutif doit changer de ton et de position. Il se contente de demander aux banques davantage d'autorégulation.

En laissant les banques jouer le rôle de gendarmes, il renforce les inégalités sociales. Pourtant la cohorte des Français précaires ne cesse d'augmenter.

Nous avons inclus dans le déplafonnement les Français qui subissent une perte temporaire de revenus. La lutte contre le cataclysme social est devant nous. Les socialistes considèrent que la République est légitime dès lors qu'elle est sociale. Si nous n'agissons pas, la désespérance sera plus que sociale ; elle sera démocratique et nous en connaissons les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty . - Renforcer le plafonnement des frais bancaires est une démarche qui pourrait être plébiscitée par nos compatriotes. Cette initiative suscite réflexion.

Le modèle bancaire a changé avec un produit net bancaire en diminution de 3 % entre 2009 et 2016 et un équilibre de ses composantes significativement modifié. Les placements financiers, prêts et commissions résistent mais ne sont plus aussi dynamiques, de sorte que le secteur bancaire s'est diversifié, par exemple sur le marché de l'assurance.

Cette situation n'exonère pas les banques de l'obligation de contrôler l'efficacité et l'équité des frais bancaires.

Cette proposition de loi est surtout centrée sur les clients des banques, les plus fragiles notamment, confrontés aux difficultés liées aux frais bancaires qui peuvent les entraîner dans une spirale infernale pour les uns - découverts et impayés en cascade - profitable pour les autres.

La facturation globale des frais bancaires représentait 6,5 milliards d'euros de revenus, dont 4,9 milliards d'euros de bénéfices, soit 16 % du résultat net des banques, qui s'élevait à 30,4 milliards d'euros en 2016, supportés par le secteur des PME-TPE et travailleurs indépendants en plus des plus précaires.

Si j'adhère à la démarche, le texte me paraît trop général sur la notion de frais bancaires. Il faudrait faire la différence entre ce qui relève du contrat et les pénalités qui peuvent justifier un encadrement par la loi.

Le périmètre de la mesure ne peut être limité aux seuls Français en difficulté car les banques, aussi mutualistes soient-elles, ne peuvent pas fonctionner comme des caisses d'allocations familiales (CAF).

Mieux vaudrait des propositions plus génériques. Je me rallierai avec le groupe RDSE, dans un souci d'efficacité, à la nouvelle rédaction de l'article unique proposée par le rapporteur.

M. Xavier Iacovelli . - La question des tarifs des établissements bancaires préoccupe tous les groupes politiques. Elle a toute sa place dans le débat parlementaire.

Les Français paient 6,5 milliards d'euros de frais chaque année aux établissements bancaires. Certains paient jusqu'à 300 euros par an.

Depuis 2007, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés et, depuis la directive du 23 juillet 2014, les frais liés au mauvais fonctionnement d'un compte le sont également. Une offre spécifique est proposée aux Français en situation précaire. Les mesures d'information sur les délais et les tarifs ont été renforcées.

Des évolutions ont eu lieu à la suite de la crise des gilets jaunes. Le rapporteur a justement constaté que les engagements ont été tenus, exposant précisément les obstacles qui doivent pousser le Sénat à amender ce texte.

Des précisions législatives sont nécessaires sur l'effort de transparence mis en oeuvre par les établissements pour qualifier les personnes en situation de précarité bancaire.

Nous proposons aussi que les banques publient les frais liés aux 12 services de base, en complément au document d'information tarifaire.

Les propositions du rapporteur doivent nous servir à nourrir la réflexion sur un sujet complexe. La crise sanitaire a accéléré la fin de la monnaie sonnante et trébuchante des ferrailleurs de Max, (Sourires) au profit d'un relèvement du paiement sans contact, par carte ou via smartphone.

Mais, elle a aussi rappelé à tous que nombreux sont nos concitoyens exclus de ces outils ; je pense par exemple aux files d'attente devant les postes pour leur droit à bénéficier d'allocations de solidarité. « La politique est une pratique créatrice », nous dit Cornélien Castoriadis. Alors créons !

M. Éric Bocquet . - Ce texte était très pertinent dès le départ ; il l'est encore aujourd'hui. Les chiffres de l'évolution des frais bancaires sont astronomiques.

Sur dix ans, les banques ont mis l'accent sur la numérisation des services.

Les frais de consultation des comptes à distance sont devenus gratuits, les virements en ligne aussi, alors qu'ils sont payants en agence. Les frais de location de coffre-fort ont augmenté, et sont en moyenne de 99 euros par an. Les frais bancaires atteignent en moyenne 17,06 euros par an actuellement, contre 1,43 euro il y a dix ans, soit une hausse de 1 193 % !

Les banques ne baissent pas non plus les frais de cartes jusqu'à 325 euros par an pour les visas.

Ces sommes pourront paraître dérisoires à ceux qui n'ont pas de difficultés financières. Mais 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont pas bénéficié de plafonnement des frais non plus que 91 % de ceux qui touchent 1 800 euros par mois. Le rejet de prélèvement est facturé 20 euros alors que son coût réel n'est que de quelques centimes.

La Fédération française des banques conteste certains de ces chiffres.

Si le principe du gel des frais bancaires en 2019 a été appliqué par la majorité des banques, des exceptions de taille subsistent. Une analyse devrait être établie par François Villeroy de Galhau prochainement. Il faudra éviter le rattrapage de ce gel dans la période à venir, ce serait inacceptable. La force d'une loi serait bienvenue.

L'action du Gouvernement pour contrer ces effets manque de volontarisme. Les propositions des banques sont complexes ou restreintes. D'où notre accord avec ce texte qui laisse une marge de manoeuvre aux établissements et au Gouvernement puisque le plafonnement serait précisé par décret.

Permettre à la Banque de France et aux présidents de conseil général d'enjoindre les banques à proposer l'offre spécifique à certaines personnes aiderait les plus précaires, car le principe de fragilité bancaire est appliqué inégalement.

Les taux d'intérêt baissant, les clients sont devenus des variables d'ajustement pour augmenter les marges. Réguler les frais bancaires aidera les établissements à diminuer leurs coûts de gestion et à mieux accompagner les plus fragiles.

Nous souhaitons des sanctions pour les établissements qui ne respectent pas les règles de plafonnement.

L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Observatoire de l'inclusion bancaire doivent être mobilisés à cet effet. Il faut aussi plus de transparence.

Le groupe CRCE votera cette proposition de loi de bon sens pour une tarification responsable et une meilleure inclusion bancaire. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Guerriau . - Je vais vous raconter l'histoire d'une banque implantée dans un seul département, qui a entrepris d'éduquer ses clients à bien gérer leurs comptes. Elle a inventé une commission d'intervention, pour regarder de plus près les frais bancaires et mieux les cibler. C'était l'objectif du Crédit mutuel d'Anjou, dans cette belle région de l'Ouest de la France. D'autres banques en ont fait autant ; cette pratique s'est généralisée. Depuis, la commission a disparu, mais les frais d'intervention - parfois 17,85 % ! - sont restés, ils s'ajoutent aux agios et aux frais de tenue de compte. C'est fort de café !

Nous avons la chance d'avoir en France un réseau de banques solides et compétentes. Si les frais correspondent à un service commercial, très bien. Mais on ne peut pas continuer à facturer des frais sans raison ! Pourquoi croyez-vous qu'il y a eu les gilets jaunes ?

Avec la dématérialisation des relevés de compte, les banques ont économisé les frais de relevés de comptes. Dès lors, sauf à vérifier régulièrement sur internet, le client ne voit pas ce qui est facturé et s'aperçoit trop tard que son solde est négatif. S'il y avait eu une intervention du conseiller bancaire, il aurait pu réagir. On lui demande de payer une intervention qui n'a pas eu lieu. C'est inacceptable.

J'ai déposé certains amendements. Je salue l'initiative du groupe socialiste. Nous devons approfondir ce débat, attendu par les Français. (MM. Patrick Kanner et Vincent Éblé applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet . - Je remercie le groupe socialiste de cette proposition bienvenue, et le rapporteur pour son travail, qui a éliminé des imperfections.

Le 23 mai, Jean-Jacques Dupeyroux, très grand professeur de droit social, nous a quittés ; Il défendait les plus fragiles. Il nous parlait d'effet Matthieu : « à celui qui a tu donneras plus, à celui qui n'a pas tu retireras... » Ce que Coluche formulait autrement : « moins tu peux payer, plus tu paies ».

Au coeur de la crise sociale, anticipant la casse sociale à venir, il est extrêmement important que notre Haute Assemblée s'occupe des plus précaires.

J'ai entendu que cela se traduirait par moins de services dans les territoires et au public. Probablement. Mais il a fallu que la BCE tape du poing sur la table il y a quelques jours pour empêcher les banques de verser les dividendes de 2019, compte tenu de la situation actuelle...

Le groupe centriste ne veut pas fragiliser inutilement les banques mais protéger les clients. Il votera le texte modifié par la commission. Ce serait une bonne surprise que soient adoptés certains amendements sur la transparence des frais et sur l'information des bénéficiaires du compte, éventuellement par un coup de téléphone du conseiller. N'oublions pas ceux qui n'ont pas accès au numérique...

M. Christian Cambon. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - ...ni à la banque en ligne, ni à ces néobanques qui vous semblent si pratiques, madame la ministre. C'est pourquoi La Banque postale garde toute son importance.

Conservons un oeil vigilant sur toutes ces pratiques. Nous devons vérifier comment cela se passe.

Le groupe centriste votera ce texte des deux mains.

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Deux approchent se confrontent : pour l'une, les banques seraient des acteurs incontournables de l'économie, appliquant des frais bancaires pour conserver un réseau d'agences sur tout le territoire ; l'autre considère, dans un bankbashing, que les banques seraient des machines à générer des dividendes pour les actionnaires sur le dos de leurs clients, via les frais bancaires. L'image des banques est pour le moins dégradée, en témoignent les dégradations d'agences lors des manifestations. Les banques seraient cause d'une financiarisation détruisant l'économie réelle.

Le problème des frais bancaires est réel et l'encadrement incomplet.

L'épidémie de Covid a causé de nombreux dégâts. Entreprises et particuliers auront besoin du soutien des banques. Les plus exposés aux incidents bancaires vont voir leur précarisation augmenter. L'État avait obtenu le plafonnement des frais bancaires après la crise des gilets jaunes, tandis que les banques s'en plaignent.

D'après une étude parue en 2019, 78 % des interdits bancaires et des surendettés n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, alors que la Banque de France estime que les banques ont appliqué leurs obligations. De nombreux clients continuent de s'enfoncer dans la précarité.

Certes, ce texte est perfectible car les restrictions prévues sont trop fortes et limitées, et leur périmètre trop restreint. Mais, comme avec la proposition de loi d'accès à l'énergie, nous devons travailler sur ces questions si importantes pour le quotidien des Français.

Aidons les plus fragiles et restaurons la confiance entre les banques et les usagers. Nous voyons les effets délétères d'une spirale où prospèrent les extrêmes. Il faut rétablir le dialogue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol . - (M. Patrick Kanner applaudit.) Dans l'intitulé de la proposition de loi, « Rendre effectif » sont les deux mots les plus importants. De fait, si les ménages avaient perçu le montant des frais bancaires à chaque fois qu'un ministre avait promis de plafonner ces derniers, ils seraient très riches !

On ne compte pas moins de cinq engagements des banques - en 2004, 2011, 2014 puis en septembre et en décembre 2018 : la main sur le coeur, elles annonçaient vouloir limiter les frais bancaires.

En 2014, dans le cadre du projet de loi relatif à la séparation des activités bancaires, j'avais déjà déposé un amendement limitant les frais bancaires, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je suis au moins aussi obstinée que Bercy ! Mais le lendemain, le ministre a demandé une seconde délibération. Je connais peu de sujets qui suscitent autant de réactions des banques. À chaque amendement, je reçois de nombreux appels...

Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous dites, comme d'autres avant vous, que vous vous êtes engagée, que la question est réglée. Certes, entre 2019 et aujourd'hui, le nombre de personnes protégées a explosé, mais c'est du déclaratif... Vous connaissez les chiffres. L'Union nationale des associations familiales (UNAF), loin d'être une officine révolutionnaire, communiste, socialiste ni même gaulliste, estime que ce qui s'est passé depuis trois ans n'a que très peu amélioré la situation des personnes fragiles.

Tous ces débats ne visent qu'à éviter de légiférer, à laisser les banques libres d'organiser la protection qu'elles souhaitent, au profit de qui elles souhaitent. À chaque fois qu'on me demande de ne pas légiférer, je m'étonne...

Aujourd'hui, si les frais bancaires sont si élevés, c'est parce que les taux d'intérêt sont bas. Les deux phénomènes sont concomitants.

M. Philippe Dallier. - Vous exagérez ! C'est une coïncidence temporaire.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne suis pas la seule à le dire !

Cet équilibre est organisé par les banques. Vous ne voulez pas légiférer car vous ne voulez pas encadrer. Une étude d'économistes de Zurich a étudié les comportements des banques, « Honnêteté des comptes dans les banques », estimant qu'elles ont besoin d'être encadrées pour avoir une attitude éthique. C'est donc une mesure de salubrité collective et publique qui nous est proposée. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Segouin . - Depuis le 19 février, la situation a beaucoup évolué. Le ministre de l'économie et la Fédération bancaire française (FBF) ont signé un accord sur les frais bancaires avec un maximum de 25 euros par mois dès le premier mois. D'autres engagements ont été pris par le secteur, notamment l'impossibilité d'appliquer de manière répétée des frais pour un seul prélèvement infructueux.

Ce texte est pavé de bonnes intentions mais contreproductif. Les banques sont des entreprises qui doivent réaliser des bénéfices pour répondre aux obligations de solvabilité fixées par le législateur.

Il y a la banque d'investissement et la banque de dépôt. Cette dernière dispose d'agences locales bancaires. Avec la baisse des taux, ses bénéfices sont bien plus réduits que ceux des banques d'affaires. En outre, le superviseur européen demande toujours plus de rentabilité à cette catégorie d'établissements, plus qu'aux autres types d'établissements en Europe ou aux banques en ligne. Je suis proeuropéen, mais j'attends autre chose de l'Europe !

Chaque année, nous déplorons la fermeture d'agences bancaires, et les licenciements qui s'ensuivent. Nous pestons sur les difficultés à ouvrir un compte bancaire à la campagne. Si nous voulons que les banques de proximité se maintiennent, consolidons le modèle économique des banques de dépôt. Pour limiter les défauts de paiement, chacune doit bien connaître ses clients.

Cette proposition de loi déresponsabilise les Français en difficulté. Demain, devrons-nous subventionner les réseaux ? Penchons-nous plutôt sur le pouvoir d'achat car la TVA et les taxes augmentent.

Je ne soutiendrai pas le texte du groupe socialiste mais m'associerai à toutes les initiatives pour protéger les clients sans mettre à mal les banques de dépôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'ACPR a procédé à deux vagues de contrôle sur les établissements bancaires. Gel des tarifs en 2019 : 1,9 million de clients ont bénéficié des offres. Le nombre de clients de l'offre spécifique a augmenté de 27 %. Les banques ne respectant pas leurs engagements ont reçu des mises en demeure.

Il en est de même pour la DGCCRF, qui a examiné les comptes de plusieurs milliers de particuliers.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

ARTICLE UNIQUE

M. Stéphane Piednoir . - Cette proposition de loi a des biais, mais elle a le mérite de porter un regard appuyé sur les publics en difficulté bancaire. Avec la crise, ils ont pu évoluer. Les étudiants, par exemple, font face à de grandes difficultés financières. Ils devront s'acquitter du remboursement de prêts étudiants. Un report sera-t-il envisageable ? Sera-t-il possible d'interroger en ce sens les établissements bancaires ? C'est une mesure attendue.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

2° L'article L. 31--3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l'observatoire de l'inclusion bancaire et publiés. »

M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est effectivement un sujet important, monsieur Piednoir.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article unique pour répondre à plusieurs interrogations en matière de transparence et de clarté des informations fournies par les établissements bancaires. Cet amendement instaure le plafonnement des frais bancaires, comme il était prévu en décembre 2018. Il assure la transparence des critères d'identification des clients fragiles, transmis à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB).

Le Gouvernement s'est également engagé à la mise en oeuvre, le cas échéant, d'une procédure de name and shame.

M. le président. - Sous-amendement n°17 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.

Amendement n°14, alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les commissions d'interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire.

M. Joël Guerriau. - Si cet amendement était adopté, il mériterait d'être précisé. Le cadre éthique est nécessaire : les frais doivent correspondre à une intervention effective du banquier, je l'ai expliqué. Ce sous-amendement est de bon sens.

Les deux autres sous-amendements concernent les délais et les pénalités. Il faut éviter les abus.

M. le président. - Sous-amendement n°18 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.

Amendement n°14, alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l'avoir avisé préalablement.

M. Joël Guerriau. - C'est un peu comme si vous alliez acheter des médicaments en pharmacie et que l'on vous facturait une consultation médicale ! Il faut au moins appliquer un délai avant de prélever les frais.

M. le président. - Sous-amendement n°19 rectifié bis à l'amendement n°14 de M. Canevet, au nom de la commission, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann.

Amendement n°14, alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de manquement à ces vérifications, l'établissement est sanctionné d'une pénalité d'un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues.

M. Joël Guerriau. - C'est enfin, logiquement, un sous-amendement pour prévoir une sanction en cas de non-respect des règles éthiques ainsi fixées.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site internet, les critères retenus, le nombre de bénéficiaires dans leur réseau, ainsi que le montant moyen des frais payés par eux. »

M. Julien Bargeton. - La transparence est essentielle pour comparer les offres bancaires. Les critères pour bénéficier de l'offre spécifique figurent déjà au Code monétaire et financier (CMF), mais une marge de manoeuvre est laissée aux banques pour l'appréciation de la fragilité bancaire de leurs clients. Certains critères sont très restrictifs, comme un revenu inférieur à 1 200 euros par mois quel que soit l'historique des incidents de paiement.

Nous proposons que les banques rendent publics leurs critères et le nombre de clients concernés, ainsi que les frais dont ils s'acquittent.

Cette transparence faciliterait l'équité de traitement et éviterait les mauvaises pratiques.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Sur les sous-amendements de M. Guerriau, je rappelle que les commissions d'intervention sont limitées à 8 euros par opération et à 80 euros par mois, et à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les bénéficiaires de l'offre spécifique.

Cependant le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Les commissions sont souvent mélangées avec d'autres frais. L'information préalable du client est déjà prévue et, quoi qu'il en soit, elle relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°8 est satisfait par mes propositions. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je rejoins le rapporteur sur les trois sous-amendements. Les commissions d'intervention sont déjà plafonnées : avis défavorable. Je demande le retrait de l'amendement n°14 satisfait par le dispositif actuel. L'OIB est déjà destinataire des critères. Cette année, ils seront rendus publics. Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement n°8.

M. Rémi Féraud. - Les sous-amendements de M. Guerriau, quoique périphériques, sont intéressants. Madame la ministre, vous admettez que les commissions d'intervention entrent dans une logique de service et non de rémunération d'un travail. Les délais et les sanctions prévues par les sous-amendements nos18 rectifié bis et 19 rectifié bis vont dans le bon sens, de même que les obligations de transparence de l'amendement n°8. L'amendement n°14, pour sa part, constituera la colonne vertébrale du texte : ce sera déjà un progrès par rapport à la situation actuelle mais il reste en deçà de notre proposition ; nous ne pouvons donc le voter. Il faut être plus ambitieux.

M. Joël Guerriau. - Je remercie M. Féraud pour son soutien.

Je comprends mal en revanche l'avis du rapporteur : je ne propose que de nous opposer à un vol manifeste, une irrégularité, tandis que vous ne faites qu'en limiter le montant. Vous maintenez dès lors une situation inacceptable et cela me choque beaucoup ! Les étudiants, qui en sont souvent victimes, ont lancé une pétition sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens les sous-amendements nos17 rectifié bis et 18 rectifié bis. Ce n'est pas le seul sujet pour lequel nous avons des frais sans service rendu. C'est le cas dans les saisies immobilières où le créancier paie une somme astronomique pour le salaire du conservateur des hypothèques qui n'existe plus depuis des dizaines d'années.

Nous pouvons, par ailleurs, accepter sans peine un peu plus de transparence.

M. Philippe Dallier. - Je suis un employé du secteur bancaire en suspension de son contrat de travail et je n'ai jamais subi de pressions pour orienter mes prises de parole, madame Rossignol.

Nous soutiendrons la position du rapporteur. Il faut légiférer pour éviter les abus, mais jusqu'où ? Vous voulez toujours tout réglementer ! La loi n'a pas à traiter du moindre incident de paiement.

L'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Je suis élu d'un département difficile. Votre proposition sur le droit d'injonction va conduire à la fermeture des agences dans les territoires fragiles, et cela ne fera que pénaliser la population.

La proposition du rapporteur est un bon compromis.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous avons une approche parcellaire du sujet. Je suis sensible aux arguments de Joël Guerriau. Pour une petite entreprise, j'ai découvert cette année une commission de lecture de bilan de 150 euros - qui n'était pas appliquée dans le passé.

Il faut revoir l'ensemble des pratiques et des méthodes, plutôt que de poser des rustines. Cette proposition de loi ne traite qu'une partie du problème. Le secteur bancaire mériterait un débat plus approfondi.

En attendant, je me rallie à la position de la commission des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous parlons ici des particuliers, mais nous venons de lancer une mission sur les frais bancaires des TPE, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'artisanat et le petit commerce, souvent mal accompagnés pour choisir leur banque et négocier leurs frais bancaires. Le rapport sera rendu dans les prochains mois. Retrait.

Les sous-amendements nos17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°14 est adopté et l'article unique est ainsi rédigé.

Les amendements nos8, 1 rectifié, 2 rectifié, 13 rectifié, 10 rectifié, 3 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :

« I. - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l'information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d'un compte de dépôt énumérés au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Cette information est délivrée gratuitement sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible, et accessible.

« .... - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement a été proposé par l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir.

Il renforce les informations tarifaires pour les consommateurs. Ils pourront ainsi plus aisément choisir leur banque et connaître le montant des frais bancaires.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I de l'article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;

2° Au I de l'article L. 314-13, après la référence : « L. 522-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement renforce l'information des clients sur le détail et le montant des tarifs appliqués en cas d'irrégularités de fonctionnement et d'incidents de paiement.

Actuellement, les frais d'incidents bancaires ne figurent pas parmi la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les établissements de crédit présentent, dans un document unique, notamment sur leur site internet, les tarifs applicables aux services suivants :

« 1° Abonnement à des services de banque à distance ;

« 2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS ;

« 3° Tenue de compte ;

« 4° Fourniture d'une carte de paiement internationale à débit immédiat ;

« 5° Fourniture d'une carte de paiement international à débit différé ;

« 6° Fourniture d'une carte de paiement à autorisation systématique ;

« 7° Retrait d'espèces en euros dans la zone euro d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale ;

« 8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement ;

« 9° Virement SEPA occasionnel ;

« 10° Frais par paiement d'un prélèvement SEPA ;

« 11° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ;

« 12° Commission d'intervention ;

« Les tarifs à mentionner sont ceux qui correspondent à ce qui est prélevé sur le compte du client : soit à l'unité, soit pour une période donnée qui est alors précisée. Si cette période n'est pas annuelle, une mention complémentaire est indiquée pour information en annualisant le tarif.

« Si plusieurs produits ou services dans l'offre proposée par l'établissement correspondent à une des définitions, un seul est retenu par l'établissement. »

M. Julien Bargeton. - La lisibilité et la comparabilité des offres bancaires aux particuliers sont un enjeu de confiance et de compétitivité entre les établissements. Cet amendement rend obligatoire la publication d'un document unique et synthétique regroupant les douze principaux frais bancaires. Nous devons inciter les banques à publier leurs tarifs en base annuelle : ce n'est pas qu'un détail.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Les frais d'incidents bancaires ne figurent pas dans l'amendement n°7 rectifié ter. Retrait au profit de l'amendement n°15 de la commission.

L'amendement n°9 reprend des dispositions réglementaires. En outre, il est important d'intégrer les frais d'incidents bancaires dans les documents comparatifs permettant de faire jouer la concurrence. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux trois amendements. Le document d'information tarifaire précise bien l'ensemble des frais. L'arrêté du 29 juillet 2009 prévoit que les informations bancaires sur la gestion des comptes de dépôt couvrent les frais d'incidents ; l'amendement n°15 est donc satisfait. Des progrès restent à faire sur ce document d'information tarifaire, mais il n'y a pas lieu d'inscrire cela dans la loi. L'action que nous menons avec la DGCCRF et l'appui aux associations de consommateurs montrent notre attachement à une totale transparence.

Mme Nathalie Goulet. - La question n'est pas réglée. Je soutiens l'amendement n°15.

M. Julien Bargeton. - Il s'agissait surtout pour nous d'inciter les banques à produire leur guide standard de tarifs pour les douze services principaux pour garantir la lisibilité.

L'amendement n°9 est retiré.

M. Rémi Féraud. - Je maintiens l'amendement n°7 rectifié ter mais nous voterons l'amendement n°15.

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°15 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots suivants : « , ainsi que d'évaluer la mise en oeuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-3 ».

M. Michel Canevet, rapporteur. - Il s'agit d'assurer le suivi du mécanisme de plafonnement par l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Surtout, nous devons disposer de données fiables et exhaustives sur l'ensemble des frais d'incidents bancaires pour élaborer un diagnostic commun.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable, en cohérence avec l'avis sur l'amendement n°15 dont celui-ci est la contrepartie logique.

L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-.... - Les personnes relevant du régime de l'activité partielle tel que défini par l'ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.

« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »

M. Rémi Féraud. - Pour tenir compte de la crise sanitaire, sociale et économique survenue depuis le dépôt de cette proposition de loi, cet amendement exonère les personnes frappées par le chômage partiel de frais bancaires pour incidents de paiement durant la période de l'état d'urgence sanitaire et les trois mois suivants. Elles bénéficieraient pendant un an du statut de personne en situation de fragilité bancaire.

Si cette commission relève d'une logique de sanction, ceux qui ont pâti de la crise sociale n'ont pas à la subir.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Quelque 12,7 millions de nos concitoyens, du serveur de bar au footballeur professionnel, seraient inscrits parmi les Français en situation de fragilité financière, alors que les Français ont thésaurisé plus de 60 milliards d'euros sur les livrets pendant le confinement... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Marc Gabouty. - Mieux vaut être au chômage partiel à 4,5 fois le Smic que de travailler à 1,5 fois le Smic. Le critère du chômage partiel n'est pas adapté.

L'amendement n°4 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-.... - Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.

« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement vise les personnes physiques qui bénéficient du fonds de soutien. Cessons de faire semblant de ne pas se comprendre. Le footballeur professionnel n'aura pas d'incident bancaire et ne sera donc pas concerné par le dispositif, qui vise bien les personnes mises en difficulté par la crise sociale. Il s'agit d'un principe d'exonération des commissions d'incidents bancaires sur une période très restreinte. Pas de gratuité, mais un plafonnement.

M. Michel Canevet, rapporteur. - La proposition de loi concerne les particuliers, pas les professionnels. Or ce sont les professionnels qui touchent le fonds de solidarité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-.... - Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l'habitat et de la construction et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »

M. Rémi Féraud. - Le Sénat a voté il y a quinze jours un amendement de Laurence Rossignol visant à protéger des commissions pour incidents de paiement les personnes les plus fragiles, allocataires du RSA, de l'AAH, et les jeunes qui percevront en juin une aide de l'État.

L'argent public ne doit pas servir à arroser le désert : à quoi bon allouer 200 euros aux étudiants s'ils servent à payer des commissions pour incident bancaire ? Nous nous honorerions à prendre en compte l'état d'urgence sanitaire. Le coût pour les banques ne sera pas considérable ; elles peuvent participer au soutien des plus fragiles dans cette période difficile.

M. Michel Canevet, rapporteur. - L'intention est bonne, mais le dispositif n'est guère opérationnel. Le texte ne sera pas adopté avant le 10 juillet ; ces dispositions ne seraient donc mises en place qu'a posteriori. C'est compliqué.

En outre, votre amendement est restrictif alors que le texte porte sur l'ensemble des frais bancaires.

Enfin, comment identifier la clientèle que vous visez sans la stigmatiser ? Cela supposerait un fichier, donc un accord de la CNIL... La Banque postale risquerait de ne plus pouvoir mener sa mission de service public à destination des plus fragiles.

Mieux vaudrait que le Gouvernement ouvre des discussions avec les établissements bancaires pour les inciter à se montrer plus attentifs aux personnes les plus fragiles dans cette période. Les banques ont déjà pris des dispositions en ce sens : report d'échéance de prêts, annulation de certaines charges. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Laurence Rossignol. - Je comprends les difficultés techniques, mais les banques sont capables de les gérer. Ceux dont les revenus ont baissé ou même disparu à cause de la crise risquent d'avoir du mal à sortir de cette période. La trappe à pauvreté menace. Nous avions été choqués de voir la majorité à l'Assemblée nationale, qui se dit sociale, accepter l'injonction du Gouvernement de revenir sur cet amendement voté au Sénat.

M. Philippe Mouiller. - J'avais défendu cet amendement que nous avions effectivement voté il y a deux semaines. Depuis, nous avons travaillé l'aspect technique, avec l'éclairage de la commission des finances. La CNIL a apporté son conseil. Nous nous heurtons à la fois à la question du délai et à une incertitude juridique. Le groupe Les Républicains suivra donc le rapporteur et ne votera pas cet amendement, même s'il s'agit d'un vrai sujet. Le pragmatisme doit l'emporter sur les simples intentions.

Mme Laure Darcos. - Très bien.

M. Patrick Kanner. - Qui peut dire que l'état d'urgence sera levé le 10 juillet ? Mieux vaut prévenir que guérir. Nous demandons un scrutin public et persistons, nous, dans la ligne que nous défendions il y a quinze jours. Cet amendement n'est pas que symbolique. J'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à ne pas se montrer frileux.

M. Rémi Féraud. - Le rapporteur n'a pas tort : la responsabilité est celle du Gouvernement qui a déposé un amendement de suppression à l'Assemblée nationale. Si l'exposé des motifs invoquait un risque d'effet d'aubaine, le ministre s'est contenté, en séance, de qualifier la proposition de cavalier législatif. On nous dit aujourd'hui qu'il est trop tard, que le dispositif ne serait pas opérant. Je ne le crois pas, et le sujet est suffisamment important pour que nous affirmions notre volonté d'avancer dans le cadre de cette proposition de loi.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement. Parler d'opportunité alors que la population fragile se débat dans des difficultés immenses est choquant. Pour avoir beaucoup travaillé sur la fraude fiscale, je peux vous dire que l'effet d'aubaine est ailleurs.

Le Sénat a déjà voté ce dispositif. Soyons cohérents, et pragmatiques. Ce texte n'arrivera pas devant l'Assemblée nationale avant la fin de l'état d'urgence : envoyons un signal fort.

M. Olivier Henno. - « Une bonne argumentation m'a parfois fait changer d'opinion, rarement de vote », disait Édouard Herriot. Le rapporteur est un ami mais ne m'aura pas fait varier : je voterai à nouveau cet amendement.

M. Patrick Kanner. - Bravo.

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°6 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l'adoption 108
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Explication de vote

M. Patrick Kanner . - Le groupe socialiste et républicain votera le texte amendé, même si nous aurions voulu aller plus loin, notamment sur ce dernier amendement, car toute avancée envers les plus défavorisés est utile en cette période de crise.

Notre ambition était plus grande, mais elle a été ramenée à des objectifs plus restreints. Néanmoins, il a été utile de porter des messages, y compris en direction des banques.

Je remercie le rapporteur de son travail.

Au nom du Gouvernement, madame la ministre, vous avez systématiquement émis des avis défavorable aux améliorations proposées. C'est votre choix, vous l'assumerez.

L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 15.

Reconstruction du pacte social national

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire ».

Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Débattre de la reconstruction du pacte social national après la crise sanitaire, c'est définir le monde d'après. « Le souverain, c'est le peuple », dit Jean-Jacques Rousseau. Il s'est choisi une République sociale.

Le confinement a fait apparaître les vices de notre organisation économique et sociale. En deux mois, des milliers de Français ont basculé dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté. Quelque 4,3 millions de « nouveaux vulnérables » se rajoutent aux 400 000 de pauvres supplémentaires dénombrés en 2019 du fait de la baisse des APL et de la PAJE, de la désindexation des pensions de retraite, de la réforme de l'assurance chômage... La satisfaction des besoins vitaux et le respect de la dignité humaine n'ont pas été votre priorité.

Avant la crise, au lieu de réduire les inégalités, vous meniez une politique fiscale en faveur des plus riches, tablant sur un vain ruissellement. « Seul le choc avec le réel peut réveiller d'un sommeil dogmatique » dit Alain Supiot. Nous y sommes.

Il faut réparer - rétablir l'ISF, restituer leurs moyens aux associations, abroger la réforme de l'assurance chômage - mais aussi innover, considérer ceux qui exercent les métiers indispensables, « ceux qui ne sont rien », les derniers de cordée. Intéressons-nous au concept d'équité salariale, cher au Québec, selon lequel tous les emplois doivent être rémunérés à hauteur de leur utilité sociale, et à l'aune de quatre facteurs : qualification, responsabilités, efforts requis, conditions de travail. Cela conduit à mieux rémunérer les emplois féminins, comme le personnel soignant ou les caissières qui ont été en première ligne pendant la crise. La place des femmes doit faire partie intégrante de l'évolution du pacte social.

Or le Gouvernement a répondu à la crise par une multiplication anarchique de primes en direction de différentes catégories de personnels. Nous voulons pour notre part l'application des promesses du 13 avril : prendre en compte l'utilité sociale de ces métiers et restaurer la démocratie sociale au sein de l'entreprise et de la fonction publique.

Le rapport à nos aînés est également un enjeu central. La Covid-19 a ouvert la porte des Ehpad. C'était parfois sordide. Nous espérons une loi Grand Âge de qualité. Quelle stratégie pour prévenir et traiter la dépendance ? Comment offrir un service égal, quels que soient les revenus ? Pourquoi ne pas envisager des Ehpad intégrés au domicile ? Quelle formation pour les personnels dédiés ? La vie d'une personne âgée dépendante ne peut être uniquement liée aux soins.

Toutes les générations doivent faire l'objet de notre attention. Alors que nous avons vu des résidences étudiantes devenir des zones de parcage de jeunes économiquement fragiles, un revenu de base s'impose pour tous. De nombreux jeunes sont laissés pour compte, avec un ascenseur social en panne, une Éducation nationale qui n'arrive pas à briser le mur des inégalités liées au capital socio-culturel des familles.

Il faut casser à la base la spirale du déterminisme social, en agissant dès la petite enfance. Ouvrons les vannes de la garantie jeunes, mise en place sous le précédent quinquennat, pour aider les primo-demandeurs d'emploi. Je ne peux tout citer.

La redéfinition du pacte social national doit faire coexister les différentes composantes de notre société, en assurant toujours plus de justice entre classes sociales et entre générations. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Je remercie le groupe socialiste et républicain de ce débat.

Le pacte social français a joué un rôle essentiel durant cette crise. Nous avons eu de la chance de ne pas avoir à improviser dans l'urgence un système de protection sociale. Le filet social a joué son rôle. Nous avons maintenu les revenus via un recours massif à l'activité partielle, qui a concerné 12 millions de salariés, avec un dispositif dédié pour les particuliers-employeurs. Nous avons maintenu la protection sociale complémentaire, versé des indemnités journalières aux personnes vulnérables face au virus ou qui devaient garder leurs enfants. Nous avons évité les ruptures de droit avec le versement automatique des minima sociaux, travaillé avec les collectivités locales, le secteur médico-social et les services de l'État pour que chacun puisse satisfaire ses besoins essentiels pendant la crise.

Nous avons aussi maintenu l'aide alimentaire, constitué une réserve sociale et civique pour aider les associations, consacré 39 millions d'euros au plan d'urgence d'aide alimentaire : 25 millions pour les associations, 14 millions pour les territoires en souffrance. Nous avons prolongé la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet, créé des centres spéciaux pour les sans-abri atteints d'une forme non grave de Covid, financé 178 000 places d'hébergement d'urgence, contre 157 000 avant la crise.

Le 15 mai, 4,1 millions de foyers ont reçu une aide exceptionnelle de solidarité, sans aucune démarche préalable. Les 18-25 ans en grande précarité percevront une aide de 200 euros au mois de juin, pour 800 000 d'entre eux. La solidarité a joué pleinement son rôle.

Mais nous devons combler les failles existantes, et renforcer le pacte social national. Le cancer de la pauvreté ne date pas de la crise. Dès 2017, nous avons engagé des chantiers et des moyens inédits pour lutter contre la pauvreté : 8,5 milliards d'euros pour l'investissement social.

Nous avons revalorisé l'AAH et le minimum vieillesse de 100 euros, augmenté la prime d'activité, créé la Complémentaire santé solidarité et le 100 % Santé.

Voici quelques chantiers engagés, qu'il faut poursuivre.

Les travaux de sortie de crise du Gouvernement ne sont pas terminés, mais je me centrerai sur les axes destinés à soutenir notre pacte social.

Premier axe, chacun doit satisfaire ses besoins essentiels grâce à la simplification de l'accès au droit et à la lutte contre le non-recours. Je pense aussi au déploiement d'une politique publique de lutte contre la précarité alimentaire : tarifs avantageux dans les cantines, distribution de petits-déjeuners.

Il faut l'articuler avec une politique d'insertion par l'activité économique, améliorer également l'accès aux soins des plus vulnérables et lutter contre le décrochage scolaire. Les chantiers sont nombreux.

Le deuxième axe essentiel est le soutien au pouvoir d'achat et le maintien dans l'emploi.

Les aides doivent être plus réactives et efficaces. Les secteurs les plus touchés devront être soutenus et les freins à l'emploi levés.

Le taux de chômage des jeunes et le nombre d'élèves décrocheurs demeurent trop élevés : ainsi, 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Il faut enfin développer l'apprentissage et le service civique et mettre en place des actions spécifiques dans les quartiers de la politique de la ville...

M. le président. - Il faut conclure. Vous pourrez continuer lors du débat qui suit.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Notre action doit être immédiate, concertée et massive.

M. Philippe Mouiller . - Ma question porte sur le pacte national en matière de santé. En France, son accès est garanti à tous, mais la crise a montré la nécessité d'une réforme d'ampleur. Avec le Ségur de la santé, le Gouvernement s'y est engagé.

Les difficultés sont nombreuses. Un médecin généraliste allemand gagne plus de quatre fois le salaire moyen de son pays, contre moins de trois fois pour un médecin français. Le salaire moyen des infirmiers français est l'un des plus faibles des pays de l'OCDE.

Les salaires doivent être revalorisés pour tous les professionnels hospitaliers. Leur statut, corseté par les rigidités de la fonction publique, doit être réformé ainsi que leurs conditions de travail. L'administration doit laisser davantage de place aux médecins dans la gouvernance de l'hôpital public.

Partagez-vous ces objectifs ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je salue nos soignants. Malgré les difficultés, notre système de santé a tenu pendant la crise. Il s'est montré réactif, agile et résilient. Le parcours de prise en charge a été rapide pour les patients Covid. Nous avons posé des jalons dans le cadre de Ma Santé 2022 afin de mieux orienter les patients, de renforcer le rôle des infirmières et l'accès des services et de développer la télémédecine. On a constaté plus d'un million de téléconsultations par semaine. Cela a été utile.

Pour aller plus loin, le 25 mai, le Premier ministre a annoncé le Ségur de la santé reposant sur quatre piliers, notamment l'amélioration de la rémunération des soignants et l'adaptation du système de soins aux besoins des territoires. Ses travaux en cours seront clos mi-juillet.

M. Philippe Mouiller. - Selon vous, tout se passe relativement bien... Je suis plutôt inquiet de votre réponse.

M. David Assouline . - Souvenons-nous, c'était il n'y a pas longtemps : alors que les morts s'égrenaient, nous étions tétanisés et admiratifs de ceux qui allaient au front. J'espérais alors que la revalorisation de leur salaire serait une évidence. Hélas, dès la première loi de relance, il a été question de sacrifier des congés, tandis que le Medef, sortant aussitôt de sa torpeur, prônait l'augmentation du temps de travail. Je n'ai pas espéré longtemps. On n'a plus du tout entendu parler des salariés de l'agroalimentaire, du commerce, des services, des transports. Très vite, nous avons compris qu'il y aurait du sang et des larmes, pour tout le monde.

Allez-vous montrer l'exemple en augmentant le point d'indice des cinq millions de fonctionnaires qui n'a pas évolué depuis 2017 ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le soutien à l'emploi via le chômage partiel pour plus de 12 millions de salariés en France a été sans précédent, afin d'éviter les licenciements et les baisses de revenus.

Ceux qui bénéficient de la prime d'activité recevront une compensation partielle de la baisse de leurs ressources, on l'a trop peu rappelé.

Il n'est pas encore temps de dresser un bilan concret et définitif de cette crise sociale. Nous travaillons pour activer différents leviers, afin d'éviter un accroissement de la précarité et de la pauvreté.

Le développement du télétravail en est un. Muriel Pénicaud l'a marqué lors des premiers textes que nous vous avons soumis, le dialogue social est essentiel, qui facilite les discussions sur l'évolution des salaires.

Les soignants bénéficieront d'une revalorisation de leur rémunération et d'une réorganisation de leur temps de travail. C'est l'objectif du Ségur de la santé.

M. Jean-Claude Requier . - Je remercie le groupe socialiste pour ce débat. La crise a aggravé les inégalités. Les jeunes sont les premiers touchés. Les plus précaires, au nombre de 800 000 jeunes et étudiants, bénéficieront d'une aide de 200 euros. Cela ne sera pas suffisant. D'aucuns proposent leur intégration dans le dispositif du RSA. Mais cette solution ne semble pas emporter l'adhésion du ministre de l'Éducation.

Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour que nos jeunes ne soient pas la « génération sacrifiée » du coronavirus ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La garantie jeunes accompagne 100 000 jeunes sur le million et demi de précaires. D'autres dispositifs existent, dont les écoles de la deuxième chance. Il faut trouver une réponse à cette précarité, RSA ou revenu universel, il faudra y réfléchir avec le Parlement.

Il faut aussi prévenir en luttant contre le décrochage scolaire, afin que les décrocheurs ne deviennent pas « invisibles », comme Jean-Michel Blanquer s'y est attelé avec la loi sur l'école de la confiance. Nous avons aussi mis des moyens supplémentaires pour éviter les sorties sèches de l'ASE.

Les dispositifs d'insertion par l'activité économique sont aussi efficaces.

M. Xavier Iacovelli . - Quel contrat social sommes-nous prêts à accepter ? Pour des citoyens partageant un commun, plutôt que des individus partageant un intérêt, quelle solidarité mettre en oeuvre ? Doit-elle reposer sur les individus ou sur la collectivité ? La crise nous a recentrés sur l'essentiel : la santé, la solidarité et la famille qui ne doivent pas remplacer l'État, même si 300 000 Français ont rejoint la réserve civique pendant la crise. Les moyens ont évolué. Les attentes des citoyens vis-à-vis de la puissance publique sont grandes.

Il est urgent de reconstruire notre pacte social tout en stimulant la solidarité individuelle. La santé gratuite et notre État providence ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux quand le destin frappe. Le Président de la République l'a rappelé.

La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour la perte d'autonomie est très attendue.

Comment le Gouvernement compte-t-il mettre les solidarités collectives au coeur du contrat social ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Oui, pendant la crise, les solidarités de proximité ont été essentielles. L'État ne peut agir tout seul ; il a aussi besoin des collectivités territoriales. Les départements sont les chefs de file de cet écosystème, compte tenu de leur responsabilité en matière sociale, mais y participent aussi les mairies, avec les CCAS et les services sociaux des communes, ainsi que les associations.

Aussi l'État a-t-il contractualisé avec les départements dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, à hauteur de 200 millions d'euros en 2021.

Une cinquième branche sera effectivement créée. Des travaux vont s'engager, pour déterminer quelle place voulons-nous laisser à nos séniors dans notre société, selon qu'ils vivent à domicile ou en établissements, où le reste à charge est important. Déjà, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté 500 millions d'euros pour les personnes âgées.

Mme Éliane Assassi . - La crise économique et sociale s'annonce terrible : déjà plus de 843 000 chômeurs supplémentaires en avril.

D'autres, comme le PDG d'Air France, qui a reçu un bonus faramineux, s'en sortent mieux !

La crise a montré la faiblesse de notre hôpital public, pilier de notre système de santé. L'argent a pris le dessus sur toute autre considération. Malgré la crise, le Gouvernement ne veut pas rétablir l'ISF. Il faut lutter contre l'évasion fiscale et créer un pôle public et financier pour que l'État se dégage de l'emprise des marchés. Nous ne devons pas nous écraser sur le mur social, mais changer radicalement de logiciel mis en oeuvre depuis quarante ans, pour renouveler le contrat social, autour d'une répartition des richesses différente. C'est une urgence absolue. C'est la voie du salut public, pour sortir du règne de l'argent-roi et faire de nouveaux choix fiscaux, pour donner à l'État les moyens d'agir et de sortir de l'emprise des marchés. Qu'en pensez-vous ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La pression fiscale, déjà très forte, l'une des plus élevées de l'OCDE, n'est pas la réponse à la crise sociale. La baisse d'impôts et l'augmentation de la prime d'activité pour les plus modestes ont amélioré le pouvoir d'achat.

Les entreprises ont besoin de marges de manoeuvre pour recruter, car le recrutement, c'est plus d'emplois.

Parmi les deux millions de bénéficiaires du RSA, plus de la moitié y sont depuis plus de quatre ans et n'ont aucun accompagnement vers l'emploi.

L'impôt n'est pas la réponse. Il faut favoriser le retour des investissements dans notre pays. L'emprunt est un outil à notre disposition. L'État prend toutes ses responsabilités pour faire vivre la solidarité nationale. Les propositions du président Macron et de la chancelière Merkel vont dans ce sens.

M. Joël Guerriau . - La crise a montré les faiblesses de notre modèle social, mais aussi son adaptabilité, à l'instar du développement du télétravail plébiscité par 62 % des Français. Certaines entreprises proposent aussi un modèle hybride et pas par philanthropie.

C'est un enjeu de développement des territoires : 75 % des salariés en télétravail envisageraient de déménager.

Le télétravail serait le moyen de désengorger les centres urbains surpeuplés et pollués. Il faut éviter cependant qu'il ne favorise les délocalisations des emplois qualifiés vers des pays à bas salaires.

Comment faire pour que cette évolution permette un nouvel équilibre territorial et ne profite pas aux pays où les rémunérations sont basses ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Pendant la crise, le télétravail a été massivement utilisé. Il se poursuit largement. Avec les ordonnances relatives au travail promulguées en 2017, la France l'a encouragé, au moyen d'une des législations les plus favorables à son développement. Un guide opérationnel de bonnes pratiques a été récemment publié, à destination des employeurs et des salariés. Ceux-ci devront nourrir le dialogue social à ce sujet.

Vous avez raison, nous devons néanmoins veiller au maintien de l'emploi local. En juin 2019, le programme « nouveaux lieux, nouveaux liens », lancé par le ministère de la Cohésion territoriale et doté de 45 millions d'euros, a permis aux collectivités territoriales de développer des lieux de travail commun, pour lutter contre l'isolement.

Le dialogue social sera également essentiel pour éviter les dérives.

M. Joël Guerriau. - L'État réfléchit-il au développement du télétravail dans ses propres services ? Je pense notamment aux impôts et aux services de contrôle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Pour reconstruire le pacte social, Il faut réunir au moins quatre conditions : du travail, du pouvoir d'achat, du dialogue social et de la solidarité.

Plusieurs pistes favorisent la relance du pouvoir d'achat. La généralisation de l'intéressement en est une. Des plans d'intéressement sont sous-utilisés alors que sans coûter un seul centime à l'État, ils faciliteraient le développement du pouvoir d'achat.

Le sujet des retraites est loin d'être derrière nous, après que le Gouvernement eut décidé de surseoir à l'examen du projet de loi. Néanmoins des avancées sociales avaient été actées, notamment le minimum retraite et la lutte contre les carrières hachées, en particulier des femmes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fera avancer et on pourra envisager une conférence sociale à l'automne.

Enfin, pourquoi ne pas expérimenter le revenu universel de base pour soutenir les plus précaires et favoriser l'insertion des jeunes ? « De l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace » proclamait Danton en 1792 ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous avons mobilisé plus de 6 milliards d'euros en faveur des plus précaires, par la revalorisation des minima sociaux, l'AAH, l'ASPA et la prime d'activité.

La loi Pacte incite les entreprises à mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'intéressement. Elle prévoit des accords négociés au niveau de la branche pour développer l'intéressement dans les PME.

Il ne me revient pas de débattre sur les arbitrages en cours en matière de retraites. Nous y travaillons dans le cadre de la préparation du prochain PLFSS qui sera examiné par le Parlement.

Quant au revenu universel d'activité (RUA), les travaux ont été interrompus par la crise. Le montant des minima sociaux est un sujet dont on doit débattre. Le RUA est rendu complexe par le fonctionnement des CAF, chacune ayant son propre fichier. Il faudrait pouvoir expérimenter au niveau national, donc de deux ou trois territoires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai noté certaines ouvertures. Pourquoi ne pas supprimer les cotisations salariales et patronales et les remplacer par une cotisation légère, de 2 % sur les paiements scripturaux, qui dégagerait 400 milliards d'euros pour payer toutes les prestations sociales (hors retraites) ? La proposition vient de la fédération pour la défense du pouvoir d'achat et de l'emploi.

M. Guillaume Chevrollier . - L'entrée des jeunes sur le marché de l'emploi est rendue difficile par la crise. Il est indispensable d'inscrire un volet de soutien à l'apprentissage faute de quoi la France manquera de main-d'oeuvre.

Dans ma région des Pays-de-la-Loire, l'apprentissage concerne près de 30 000 jeunes, formés dans 54 centres. Mais les entreprises risquent de se montrer frileuses, entraînant dans un cercle infernal la baisse des financements pour les centres d'apprentissage.

Les régions ont fait la preuve de leur agilité et de leur réactivité lorsqu'elles exerçaient cette compétence, mais vous avez souhaité modifier cet équilibre qui sera difficile à faire évoluer à nouveau, à cause des lourdeurs administratives !

La transition après la sortie de crise ne pourra qu'être délicate. Nous devons sécuriser les parcours des apprentis, ainsi que les centres de formation et développer des soutiens à l'apprentissage dans les entreprises. Que ferez-vous pour préserver la rentrée de l'apprentissage ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Muriel Pénicaud a oeuvré pour le développement de l'apprentissage avec succès, mais la dynamique a été ralentie par la crise. La ministre est en lien avec les régions pour continuer à développer le levier de l'apprentissage.

Le décrochage scolaire menace cependant. D'où le courrier que nous avons adressé aux préfets et aux recteurs avec Jean-Michel Blanquer, pour inciter les réorientations et l'accompagnement vers l'apprentissage.

Mme Sophie Taillé-Polian . - À tout mettre bout à bout, politique fiscale et sociale, on constate un enrichissement des 5 % les plus riches et un appauvrissement de 5 % des plus pauvres.

Émeutes de la faim, annoncées par des préfets, basculement dans la pauvreté et agios bancaires dont nous venons de parler. Face à ces maux, il faudrait des décisions de rupture. Le revenu universel d'activité en est une. Quand l'autoriserez-vous ?

N'entrez pas dans une dynamique de création de pauvreté ! Annulez la réforme de l'assurance chômage !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La crise actuelle a montré des failles ; mais elle a aussi montré la solidité de notre système de protection sociale.

J'ai reçu les représentants du groupe de travail socialiste sur le revenu universel. Nous partageons l'objectif de la lutte contre le non-recours en développant un dossier unique.

Nous devrons nous poser la question de la place des jeunes dans notre système de protection sociale.

Toute prestation doit donner lieu à un accompagnement. Elle permet de vivre en situation de pauvreté mais pas de sortir de la pauvreté. Nous avons contractualisé avec 99 départements pour développer un meilleur accompagnement aux bénéficiaires du RSA.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cessons de mettre les personnes en difficulté en situation d'avoir sans cesse à se justifier ! Cela les empêche de se construire un projet professionnel. Cessez de leur mettre le couteau sous la gorge avec votre réforme de l'assurance chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Olivier Henno . - Il faudra longtemps pour mesurer les conséquences économiques et sociales du confinement. Au Sénat, nous sommes les premiers témoins et acteurs de l'extension du télétravail. Son développement transformera nos modes de vie : gain de temps, meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, transformation du choix de lieu de vie, mais aussi transformation du lien social sont quelques-unes des conséquences.

N'est-il pas temps d'organiser une grande conférence sociale pour appréhender ces mutations ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je le répète, un guide du télétravail vient d'être publié pour faciliter sa mise en oeuvre. Le télétravail va continuer. Dans certains métiers cependant, la relation humaine prime comme dans ceux de la petite enfance.

Les administrations doivent trouver un juste équilibre entre télétravail et présentiel. Laissons travailler employeurs et salariés sur le sujet. Je ferai part à Muriel Pénicaud de votre proposition de conférence sociale.

M. Olivier Henno. - La cohésion sociale va subir des chocs violents aussi graves qu'en 1929, annonce Bruno Le Maire.

Mme Nicole Duranton . - Le 22 février 1945, une ordonnance instaurait un pacte social national visant à créer un modèle social pour les salariés après une période difficile. Les 4 et 19 octobre 1945, deux autres ordonnances créaient la sécurité sociale. Le Président de la République a qualifié la période que nous traversons de guerre. Il a mis en oeuvre des mesures d'urgence qu'il faut désormais évaluer.

Une aide conjoncturelle ne suffit pas. Il faut une aide sur le long terme. L'alliance entre le privé et le public, la solidarité des Français et l'intervention des collectivités territoriales sont trois enjeux essentiels.

Quels outils mettrez-vous à la disposition des collectivités territoriales pour faire face au risque économique et sanitaire ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : chaque niveau s'investit dans le champ sanitaire et social. L'État travaille en partenariat avec eux. Je consulte régulièrement l'Association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités (AMF) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) notamment sur la politique de la petite enfance. Cet écosystème doit pouvoir travailler par contractualisation et en évitant les doublons pour que chacun s'y retrouve.

Je travaille avec l'Assemblée des départements de France (ADF) sur l'accompagnement des plus pauvres.

Formation, développement économique, accompagnement des demandeurs d'emploi fonctionnent comme un triptyque.

M. Olivier Jacquin . - Le confinement a rendu visible ce que vous ne voulez pas voir, la précarité des travailleurs ubérisés dont le droit dit qu'ils sont de faux indépendants, voire des « indépendants fictifs » selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars dernier.

Depuis 2017, vous bricolez et tergiversez, vous mettez en oeuvre des chartes inutiles alors que ces travailleurs ne peuvent plus attendre. Nous avons proposé une coopérative d'activités et d'emplois pour réguler l'activité des plateformes.

Vos chartes et solutions sont considérées comme non moins précaires que les plateformes que vous tentez de protéger. Il faut imposer aux plateformes qu'elles assument enfin leurs responsabilités, en créant de vrais statuts pour les travailleurs indépendants, comme le préconise un récent rapport des Affaires sociales.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La ministre Muriel Pénicaud a lancé une mission sur les travailleurs indépendants en mars dernier.

Les autoentrepreneurs et indépendants sont le premier pas vers la reprise ou la création d'emploi. Voyez par exemple « Lulu dans ma rue » : ce type de dispositif n'a rien de précaire, mais constitue un parcours d'insertion.

Ces travailleurs bénéficient de la prime d'activité, aide qui nous permet de les accompagner.

Le dispositif peut être amélioré. Nous y travaillons. Certaines personnes souhaitent continuer d'en bénéficier.

M. Olivier Jacquin. - La mission Frouin que vous mentionnez reste dubitative face à l'arrêt de la Cour de cassation. Petits boulots et parcours d'insertion, dites-vous ? Allez voir les précaires de Seine-Saint-Denis ou les migrants !

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet . - Crise financière, économique, démocratique, quoi qu'il en soit, durable. D'un côté, les privilégiés nantis, de l'autre les plus faibles et, entre les deux, une solidarité qui s'effrite : sécurité sociale et morale des élites, tout doit être sacrifié sur l'autel du pragmatisme.

Plus de débat idéologique, mais des questions techniques à régler. La démocratie s'achève en technocratie. Nous y sommes.

Réhabiliter la Nation peut paraître comme intuitif aux bonnes consciences écologiques, humanistes et j'en passe...

Nous devons pourtant le faire en développant un dialogue et un débat d'idées sobre et efficace. Partagez-vous cette ambition ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je partage l'ambition d'un équilibre dans la redistribution des richesses.

Pendant la crise, notre pacte de solidarité a tenu. Les amortisseurs ont fonctionné, chômage partiel, arrêts de travail pour la garde d'enfants, maintien des droits, soutien aux plus vulnérables.

Mais il faut répondre aux failles révélées par la crise, comme la précarité des jeunes, l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi, la place des juniors et des seniors dans la société - avec en particulier la cinquième branche, pour couvrir la dépendance.

Nous devons avoir une ambition forte pour la protection du XXIe siècle, comme l'a dit le Président de la République. Nous avons commencé à construire ce système du XXIe siècle, notamment dans le dernier PLFSS, sur les modes de garde ou d'autres sujets ; et ce, afin que chaque citoyen se retrouve dans cette solidarité.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Le Gouvernement a mis en place les éléments qu'il fallait dans une situation critique, j'en conviens. Mais il faut aller beaucoup plus loin et mettre les Français devant leurs responsabilités. Veulent-ils encore vivre ensemble, avec une solidarité qui dépasse les bricolages technocratiques ? Il faut un vrai grand débat. (M. Jean-François Husson applaudit.)

Mme Christine Lavarde . - Je veux citer les exemples de deux entrepreneurs de Boulogne-Billancourt. Patrice Kretz, PDG de Chantelle, a réorienté ses outils de production : masques à Cachan et blouses à Épernay. Emmanuel Nizard, atteint du Covid, a changé de métier et a monté de toutes pièces une nouvelle usine à Meudon pour fabriquer des masques : 50 000 en sortent par semaine et l'objectif est d'en produire 200 000 par semaine en septembre. Réactivité et proximité, made in France. Voilà ce qu'ils ont fait.

Il faut éviter une trop grande dépendance aux autres économies, et répondre au besoin d'emploi. Enfin le made in France répond à la demande de nos concitoyens d'une consommation locale. À Meudon, ces masques ont un bilan carbone 98 % inférieur à celui des masques chinois !

Que comptez-vous faire pour favoriser le made in France ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le made in France est une solution. Actions publiques, privées, se sont combinées et c'est ainsi que nous avons pu répondre aux besoins des citoyens. Nous atteindrons une production de 50 millions d'unités de masques par semaine d'ici à septembre.

Ce n'est pas le made in France contre la mondialisation : il faut aussi penser à l'export.

Sur l'aide alimentaire, j'ai travaillé avec les associations pour cesser d'acheter des produits ailleurs, en Europe, si on peut les acheter à des agriculteurs qui en ont besoin. C'est l'intelligence des consommateurs et des producteurs qui mettra en adéquation offre et demande à des coûts raisonnés. Cela fait écho à la loi EGalim : rémunérer mieux, mais acheter local, voire bio, y compris pour les plus précaires. Et ce, afin d'être souverains dans notre société.

Mme Christine Lavarde. - Nous partageons une même volonté. Mais les coûts du travail sont un frein pour l'industrie française.

M. Jean-François Husson . - Après les gilets jaunes, la réforme tumultueuse des retraites, la crise actuelle est inédite.

Pénurie de masques, carence des tests, dysfonctionnements de la chaîne de commandement entre les ARS et les préfectures, appel en urgence aux collectivités territoriales : nous avons toujours su puiser dans nos ressources, mais le pacte social ne peut plus fonctionner selon les recettes d'hier. Comment le Gouvernement compte-t-il s'employer à concilier urgence sociale, redressement économique, protection sanitaire et transition écologique ? Entend-il s'appuyer sur les corps intermédiaires, si malmenés depuis 2017 ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - On peut toujours critiquer, mais nous n'avons pas à rougir des actions communes mises en oeuvre pour répondre à la crise. Le système de santé a fonctionné. Nous avons ensemble trouvé des solutions.

Nous sommes encore dans le temps de la gestion de crise, non encore à l'heure du bilan. Mais déjà les conséquences apparaissent et nous préparons l'après-crise, sur les solidarités, l'éducation, le logement ou les finances.

L'État ne pourra pas répondre seul. Le maillage territorial, l'ensemble des collectivités publiques et privées, composent tout un écosystème. C'est ensemble que nous apporterons des réponses, dans le respect des compétences des uns et des autres.

Nos concitoyens veulent une lisibilité des dispositifs et une place claire, pour faire société et faire Nation.

M. Jean-François Husson. - Nous devons, pour faire France ensemble, prendre appui sur la décentralisation, partager les compétences, les moyens, les responsabilités.

Ensemble : cela suppose de retrouver le goût du dialogue social, qui n'est pas un vieux reste de l'ancien monde, ni un obstacle aux réformes, mais un passage utile et obligé pour enrichir celles-ci.

Ensemble, c'est créer une politique écologique qui ne pénalise pas les plus modestes. Ensemble, c'est oser le débat, souffrir la contradiction et préférer la concorde républicaine à la disruption jupitérienne.

Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain . - Je salue le propos de la ministre en introduction à ce débat. Elle a rendu hommage au système de protection sociale. Je préfère ces mots au « pognon de dingue ». Il faut un système de protection sociale fort, pour défendre les plus fragiles.

Vous avez dû revenir sur vos décisions, suspendre par exemple l'application de la réforme du chômage, qui serait très intéressante dans un pays à taux de chômage résiduel, mais c'est loin d'être notre cas...

Nous espérons définitive la suspension de la réforme de l'assurance vieillesse, ce système qui vous paraissait trop généreux...

Un mot de la suspension de la nouvelle phase, prévue à partir du 1er juin, de la réforme de l'Aripa, l'agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. Vous aviez annoncé un service public des pensions alimentaires, terme un peu exagéré pour une simple intermédiation entre créancier et débiteur. Quoi qu'il en soit, les familles monoparentales sont celles qui vivent la crise le plus durement, or elles vont souffrir six mois de plus. Comment avez-vous pu accepter de reporter cette réforme, madame la ministre, dont vous avez la charge ?

Quant aux effets de la crise à venir, les chiffres du chômage en témoignent, ce sont les intermittents du travail qui paient cash la crise sanitaire et pour eux, la situation sera bien douloureuse.

Vous ne nous avez pas dit que vous alliez annuler la réforme de l'assurance chômage. C'est ce que les Français attendent...

Plus de 700 000 jeunes arriveront bientôt sur le marché du travail dans des conditions plus dramatiques que jamais. Donnez-leur un RSA jeune, mais pas la prime d'activité.

Le travail au noir est une réalité. Après l'état d'urgence, il faudra s'occuper de ces travailleurs privés de leurs petits jobs.

Dans notre pays, les précaires, les jeunes, les personnes âgées sont-ils trop protégés ? Ne leur demandons pas de traverser la rue, tendons-leur plutôt la main.

La séance, suspendue quelques instants, reprend à 18 h 50.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date de ce jour, M. Jean-Claude Requier, président du groupe RDSE, demande que la proposition de résolution visant à encourager le développement de l'assurance-récolte, initialement inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé de son groupe le 28 mai soit inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe le mercredi 24 juin 2020, en remplacement du débat sur le thème : la crise du Covid-19 révélatrice d'un besoin renforcé de déconcentration et de décentralisation.

Acte est donné de cette demande.

Dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER QUATER (Suite)

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I. » ;

M. Julien Bargeton. - J'associe les collègues de mon groupe membres de la commission des affaires sociales. L'article premier quater facilite l'accès des salariés des très petites entreprises à l'épargne salariale, en cohérence avec les réformes précédentes. Un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur pour une durée comprise entre un et trois ans. Il n'y a pas lieu qu'il soit ensuite reconduit tacitement : contrairement à ce qu'a fait la commission des affaires sociales, je souhaite borner dans le temps le régime d'intéressement décidé unilatéralement.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel, MM. Roux, Vall et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern, Cadic, Capus, Chasseing, Danesi, Moga et Canevet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Lamure, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Delcros, Longeot, Maurey et Decool.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article. » ;

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous avons voté hier soir une extension du dispositif pour les entreprises de dix à cinquante salariés. C'est donc un amendement de cohérence que je vous présente. Il concerne les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés : au terme de la période de validité, le régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut être reconduit qu'en empruntant l'une des modalités prévues par le code du travail.

Les entreprises de moins de onze salariés demeurent dispensées de cette contrainte restrictive. Pour les entreprises de plus dix salariés et de moins de cinquante salariés, dans la mesure où le régime dérogatoire a vocation à inciter ces entreprises à conclure au terme de trois ans un accord d'intéressement classique, elle doit être maintenue.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales souhaite qu'un accord d'intéressement puisse être reconduit tacitement : car s'il n'y a toujours pas d'interlocuteur pour le négocier, il faudrait l'abandonner. Avis défavorable.

L'amendement n°236 rectifié ter est de cohérence avec l'amendement n°234 auquel nous étions défavorables mais qui a été adopté. Sagesse, donc...

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Il est cohérent que la reconduction du dispositif d'intéressement soit négociée au sein des entreprises. Avis favorable à l'amendement n°102 rectifié.

Par cohérence avec ma position précédente, avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié ter.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi et Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubresse et Mandelli, Mme Noël, MM. Danesi, Lefèvre, Pierre et Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Gremillet, Babary et Brisson, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Cuypers, Mmes M. Mercier et Lamure, MM. Regnard et Bonne, Mme Deromedi, MM. Cardoux et Courtial, Mme Raimond-Pavero, M. Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Micouleau, M. Kennel, Mmes Chain-Larché, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. H. Leroy, Dallier et Calvet, Mme Berthet et M. Sido.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ;

2° Au début du 3° du II, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs d'au moins onze salariés, ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cet amendement porte sur la pérennisation du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, présenté comme un intéressement plus souple.

Le Sénat a voté un amendement identique, mais la commission des affaires sociales est toujours réticente à la création de niches sociales et fiscales. Les sommes sont soumises à la CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu : quel est l'impact pour les finances publiques ?

Attention à ne pas créer une iniquité entre les salariés en fonction de la taille des entreprises. Avis défavorable.

On introduit ainsi un dispositif pérenne et non lié à la période de crise.

M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je serais plutôt favorable à cet amendement par principe, mais la commission des affaires sociales a décidé de simplifier l'intéressement pour les entreprises de moins de dix salariés, ce qui a fait perdre un peu de son intérêt au dispositif.

Le plus souvent, il n'y a pas d'instance représentative dans les petites entreprises mais le dialogue y est permanent et direct, entre le chef d'entreprise et les salariés.

M. Jérôme Bascher. - L'idée de la prime est née lors de la crise des gilets jaunes. Hélas, le Gouvernement a ensuite restreint son versement.

L'amendement n°153 rectifié est retiré.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEXIES

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1, 2 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

Mme Monique Lubin. - Notre amendement limite à la période de crise sanitaire la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé.

Pérenniser cette faculté, ce serait risquer que l'État l'utilise pour accentuer son désengagement financier dans les hôpitaux et les Ehpad. Cette mesure de bon sens en période d'épidémie se retournerait alors contre les collectivités locales !

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots :

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

M. Julien Bargeton. - L'article premier sexies prévoit une dérogation au remboursement des mises à disposition d'agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale, lorsqu'elles s'opèrent au bénéfice des établissements de santé et médico-sociaux, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Un amendement adopté en commission a étendu cette dérogation au-delà de l'état d'urgence sanitaire. Une telle modification exige un dialogue avec les instances représentatives et les collectivités territoriales et une réflexion plus générale sur l'organisation hospitalière. Cela fera partie des sujets à traiter par le « Ségur de la santé ».

L'amendement rétablit la rédaction de l'article issue de l'Assemblée nationale, limitant le dispositif à la durée de l'état d'urgence sanitaire et à la gestion de la crise sanitaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. - La commission des affaires sociales a effectivement proposé une pérennisation. Ce n'est pas une obligation faite aux collectivités... En outre, le dispositif existe déjà : il concerne tous les agents de l'État. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Marc Fesneau, ministre. - La dérogation est destinée à faciliter les transferts pendant la crise, pas en temps normal. Avis favorable à l'amendement n°103 rectifié et retrait de l'amendement n°70.

M. Éric Kerrouche. - Il faut circonscrire le dispositif à des circonstances exceptionnelles. Nous voterons ces amendements.

M. Didier Marie. - Les élus locaux se sont fortement investis pendant la crise et ont engagé beaucoup de moyens. Il pouvait alors sembler logique de mettre à disposition des employés, mais la pérennité de ce dispositif pose la question de son financement. Il faut le borner dans le temps.

L'amendement n°70 est retiré.

L'amendement n°103 rectifié est adopté.

L'article premier sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER SEPTIES AA

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin. - La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire comporte un dispositif de santé publique de gestion des malades du Covid-19 et de leurs cas contact, autour de « brigades sanitaires ».

Les campagnes de dépistage, à mon sens, en relèvent, y compris lorsqu'il s'agit de contamination en milieu professionnel. Cela a été le cas dans des établissements scolaires, par exemple. Il n'y a donc pas lieu d'étendre la possibilité de procéder à des tests de dépistage aux médecins de prévention de la fonction publique, d'autant que le Gouvernement a finalement annoncé que les médecins du travail n'en feraient pas, puisque les campagnes de dépistage sont interdites en entreprise.

Les fonctionnaires doivent relever du droit commun et d'un dépistage par le système de santé publique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avec ce type de raisonnement, nous ne nous donnons pas les moyens de lutter contre le virus ! Il faut utiliser tous les outils. Les médecins de prévention sont indépendants et soumis au secret médical. Leur statut leur interdirait d'être mobilisés ?

En outre, il ne s'agit pas d'obliger les fonctionnaires à se faire tester. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Le Gouvernement partage votre souhait de supprimer cette disposition. Nous avons ainsi encadré les pratiques de dépistage dans le cadre de l'ordonnance du 1er avril 2020 qui instaure un dispositif temporaire jusqu'au 31 août 2020. Ces tests techniques peuvent indifféremment être réalisés en entreprise ou dans la fonction publique. Avis favorable.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier septies AA est adopté.

ARTICLE PREMIER SEPTIES A

Mme Laurence Cohen . - Nous voterons cet article relatif à la prolongation de l'expérimentation des maisons de naissance, qui arrive à échéance le 23 novembre. C'est effectivement une nécessité. Notre collègue Jomier a déposé une proposition de loi sur le sujet. La France compte huit maisons de naissance, qui ont pris en charge 649 femmes en 2018.

En 2013, notre groupe avait émis des doutes sur leur structure juridique, car ce ne sont pas des maternités. Quoi qu'il en soit, l'Inserm et le CNRS en ont évalué les résultats, en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins : plus de 90 % des femmes accompagnées ont accouché par voie basse, seulement 3 % par césarienne, 3,3 % ont subi une épisiotomie et moins de 3 % ont subi une rupture artificielle de la poche des eaux.

Ces structures offrent un confort aux femmes, loin de pratiques qui apparaissent de plus en plus comme des violences. Prolonger d'un an l'expérimentation paraît raisonnable, avant peut-être une généralisation.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au début de l'article 4 de la même loi n° 2013-1118, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ».

Mme Laurence Rossignol. - Le bilan des maisons de naissance est positif pour les mères, les pères et les bébés. L'expérimentation des maisons de naissance devait arriver à échéance le 24 novembre 2020. Nous nous réjouissons de sa prolongation.

Cet amendement modifie le délai dans lequel l'évaluation de l'expérimentation doit être transmise au Parlement. Le rapport aurait dû, être communiqué fin novembre 2019, mais il ne l'a toujours pas été...

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cette prolongation de dix-huit mois semble logique. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Le rapport est prêt pour la première partie de l'expérimentation. Nous vous le transmettrons avant l'été. Votre amendement est satisfait : retrait.

Mme Laurence Rossignol. - Le rapport aurait dû être rendu en novembre 2019... Il doit venir de la DGAS. Je préfère qu'on sécurise votre engagement, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°68 est adopté.

L'article premier septies A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Jusqu'à cette même date, » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée. Une ligne de portée correspond à un ensemble d'examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d'accréditation. Les laboratoires de biologie médicale fournissent à l'instance nationale d'accréditation tous les éléments strictement nécessaires à l'instruction de leur demande d'accréditation. Après la décision de l'instance nationale d'accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n'est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « l'accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu'à la date mentionnée au IV » sont remplacés par les mots : « la décision d'accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du I » ;

3° Au IV, les mots : « sont abrogées au 1er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « demeurent valables jusqu'à la décision d'accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du même I ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 6221-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou examens » sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : « les examens » sont remplacés par les mots : « l'activité » et après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « , pour les examens » ;

2° Au II de l'article L. 6221-2, les mots : « aux examens ou » sont remplacés par les mots : « à la totalité des ».

M. Julien Bargeton. - Une ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale prévoit qu' « à compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale ».

Pleinement engagés dans la lutte contre le Covid-19 avec les tests de dépistage, ils ne seront pas en mesure de déposer des dossiers d'accréditation sur les lignes de portée non encore accréditées à l'échéance du 31 octobre 2020. Ils doivent donc bénéficier d'un assouplissement du calendrier de l'accréditation.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cet amendement a fait l'objet de longs débats. Je rappelle que le projet de loi ASAP est toujours en navette. Dans le contexte actuel, il semble logique de reporter la réforme. Avis favorable.

Pour autant, les biologistes sont inquiets de la modification de l'accréditation, renvoyée à un arrêté. Car la procédure garantit la qualité des tests.

M. Marc Fesneau, ministre. - Compte tenu des efforts déjà consentis par les laboratoires, l'amendement assouplit les procédures d'accréditation, sans mettre en cause la qualité des examens. Avis favorable.

Il y a un accord unanime des biologistes sur le sujet.

L'amendement n°229 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic prénatal », sont insérés les mots : « ou d'un praticien ou d'un service de gynécologie-obstétrique ou d'un centre listé à l'article L. 2212-2, lorsque le danger résulte d'une situation de détresse psychosociale ».

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement élargit le type de structures pouvant réaliser des interruptions médicales de grossesses (IMG) et ajoute le caractère de détresse psychosociale aux critères justifiant une telle intervention.

En effet, la situation sanitaire liée au Covid 19 et le confinement ont rendu plus difficile les conditions d'accès aux IVG et IMG. Les centres IVG reçoivent beaucoup moins d'appels, de nombreuses femmes ont eu peur de se déplacer et elles risquent de se retrouver hors délai. Certaines sont mineures ou dans une précarité extrême. L'OMS rappelle que la poursuite de la grossesse peut mettre en danger la santé de certaines femmes. Il faut faire évoluer la notion d'IMG au plus près de la réalité vécue.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à trois mois après sa cessation, par dérogation à l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme (péril pouvant résulter d'une détresse psychosociale), l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, ou, en cas de détresse psychosociale d'un service de gynécologie-obstétrique ou d'un centre listé à l'article L. 2212-2 du même code, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

Mme Laurence Rossignol. - Il est presque identique à l'amendement de ma collègue. Lorsque le délai légal de l'IVG est dépassé, une IMG est possible pour des raisons liées à la santé de la mère, y compris pour des raisons psychosociales, ou de l'enfant. Un collège de quatre médecins prend la décision.

Depuis le confinement, les médecins ont utilisé l'IMG pour répondre au problème du report d'IVG. Mais la présence du spécialiste de médecine foetale et de diagnostic prénatal alourdit inutilement les décisions lorsqu'il s'agit de la santé psychologique de la mère. Pendant la crise, il est nécessaire de modifier la composition du collège.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les amendements modifient la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui se prononce sur les IMG. Les gynécologues-obstétriciens ont l'habitude de traiter de telles demandes : il n'y a pas lieu de les exclure.

En outre, l'amendement n°211 a un caractère permanent, au-delà de la seule crise sanitaire. Avis défavorable aux deux amendements.

En ce qui concerne l'amendement n°53 rectifié bis, Avis défavorable dans la même logique. La détresse psychosociale était prégnante dans la période active de l'épidémie. La situation s'arrange. Tant mieux.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Il convient de distinguer IVG et IMG. Or ces amendements font du deuxième le prolongement du premier. Les évolutions proposées traitent d'enjeux importants qui trouveraient mieux leur place dans un texte de bioéthique. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

Il n'y a pas de délai légal pour l'IMG, et la décision est prise par un collège de médecins. Tandis que la décision de l'IVG est individuelle.

Mme Laurence Cohen. - Le rapporteur peine, me semble-t-il, à contrecarrer nos arguments...

Il faut penser les problèmes psychosociaux des femmes comme importantes pour la santé, physique, mentale et psychique, de la mère mais aussi du foetus. On ne peut évacuer ces souffrances d'un revers de main.

À quand un véhicule législatif qui permette enfin d'aborder ces sujets ? Nos amendements visant à allonger les délais sont trop souvent frappés d'irrecevabilité, ou refusés au motif que le véhicule n'est pas adapté.

M. Éric Kerrouche. - Depuis le 23 mars, nous sommes dans un état de dérogation permanente. Nous dérogeons à la dérogation ! Et sur un cas très circonscrit, vous nous expliquez qu'il n'est pas possible d'entendre la détresse des femmes ? Ce n'est pas recevable. Il est urgent de voter ces amendements.

Mme Françoise Laborde. - Prolongation, prorogation, j'assume : toutes ces expressions sont en vogue. Hier, j'ai assumé de voter l'application StopCovid : à situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel, me suis-je dit. Et puis le Premier ministre vient de nous dire que tout allait mieux. J'en regrette presque mon vote ! (M. Loïc Hervé s'exclame.) Acceptez de prolonger de trois mois un dispositif dont le caractère exceptionnel n'est pas si terrible.

M. Marc Fesneau, ministre. - Madame Laborde, il me semble que votre propos porte sur l'amendement suivant, le 58 rectifié bis.

Madame Cohen, je ne doute pas de votre expertise sur le sujet. Monsieur Kerrouche, il n'y a pas de contrainte de délai pour l'IMG. Les amendements modifient les motifs de recours à l'IMG, et l'inscrivent en dur dans le code de la santé publique : ce n'est pas une disposition conjoncturelle liée à l'état d'urgence mais bien une disposition définitive.

Le Gouvernement est parfaitement prêt à ouvrir ce débat, à condition qu'il soit cadré et dans un texte adapté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°211 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l'adoption 87
Contre 225

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Puis-je considérer que c'est le même vote pour l'amendement n°53 rectifié bis ?

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas le même amendement : le mien est strictement circonscrit à la période de l'urgence sanitaire, plus trois mois. Je le retire toutefois.

L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à trois mois après sa cessation, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Mme Laurence Rossignol. - Je remercie le ministre de nous avoir promis un grand débat sur les droits sexuels et la santé reproductive.

Mon amendement est strictement circonscrit à la période sanitaire, prolongée de trois mois. Pendant la crise sanitaire, l'enfermement domestique et familial a rendu difficile le recours à l'IVG. Comment expliquer à sa famille, quand on est une jeune femme, qu'on sort non pas pour aller à la boulangerie mais à l'hôpital ? Dans violence, il y a viol et nous savons que les violences intrafamiliales ont augmenté pendant le confinement. Il y aura plus de grossesses non désirées.

La peur de se rendre à l'hôpital aura aussi sans doute joué, et l'été n'est pas un bon moment pour les services d'orthogénie et d'IVG.

Enfin, l'Île-de-France reste en zone orange, et l'accès à l'IVG y est sous tension. Cet allongement de deux semaines est une demande de médecins. Ne les obligez pas à se mettre hors-la-loi pour répondre à la détresse des femmes !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Laurence Rossignol. - Il faut assumer de dépasser le délai pendant encore trois mois.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu'au 10 juillet 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui nécessite d'ordonner cette mesure, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est presque identique au précédent, mais ne prévoit pas les trois mois supplémentaires, parfaitement judicieux.

Le collège des gynécologues-obstétriciens nous alerte : leur activité a baissé car les femmes ont peur. Les hôpitaux qui pratiquent les IVG se sont mobilisés sur le Covid. L'activité a été reportée au même titre que d'autres. Ceux qui ont continué à pratiquer sont débordés.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement a déjà assoupli le recours à l'IVG médicamenteuse pendant l'épidémie et permis le recours à l'IMG pour motif de détresse psychosociale. Mais l'IMG est une procédure lourde qui requiert une décision collégiale, ce qui prend du temps ; ce n'est donc pas une solution pertinente en l'espèce.

L'allongement temporaire des délais est justifié par le caractère exceptionnel de la crise ; les amendements ne sauraient remettre en cause de manière pérenne le délai de recours à l'IVG, qui reste de douze semaines. Dans ces conditions, avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - L'épidémie a mis sous tension le système de santé, contraint de reporter les soins non urgents. Des associations comme le Planning familial nous ont alertés sur les difficultés d'accès à l'avortement. Le Gouvernement a agi immédiatement, de façon dérogatoire, le temps de l'urgence sanitaire, en autorisation les téléconsultations pour la prescription de la pilule contraceptive, en modifiant l'attestation pour préserver le secret, en autorisant les avortements médicamenteux hors hôpital jusqu'à la neuvième semaine d'aménorrhée.

J'entends que certains veulent aller plus loin ; c'est un débat récurrent. Le Gouvernement n'est pas favorable à un allongement des délais. Depuis le 11 mai, nous sommes en période de déconfinement. Je ne vois pas sur quelle catégorie de femmes cet amendement pourrait porter, dès lors que les activités hospitalières se sont remises en route. Les dispositifs prévus pour la durée de l'état d'urgence sanitaire répondent aux difficultés. Avis défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je reconnais à Mme Rossignol sa constance. Cet amendement a déjà été déposé il y a un an. Il est redéposé aujourd'hui à des fins dérogatoires, à l'occasion de la crise du Covid.

Le Gouvernement a pris des mesures pendant le confinement ; depuis quinze jours, nous en sortons. Ce texte reviendra au Sénat le 10 juin, il s'appliquera donc un mois après la sortie du confinement. À supposer que l'état d'urgence sanitaire dure jusqu'au 10 juillet, il concernerait donc des enfants qui ne sont pas encore conçus ! Si nous actons ce nouveau délai, nous ne pourrons jamais revenir en arrière.

Le débat sur l'allongement de douze à quatorze semaines ne fait pas consensus, ni dans l'hémicycle ni dans la société. On ne peut le traiter au détour d'un amendement. Une telle décision exige un débat démocratique digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Laure Darcos. - Les arguments de Muriel Jourda m'ébranlent. J'étais sur le point de voter ces amendements car j'ai eu connaissance, dans l'Essonne, de cas épouvantables de jeunes femmes ne pouvant avorter pendant le confinement. Mais effectivement, le calendrier parlementaire fait que le dispositif s'appliquerait à des enfants qui ne sont pas encore conçus...

Pour autant, ne peut-on trouver une solution à titre exceptionnel pour aider les jeunes femmes qui portent des enfants qu'elles ne désirent pas ? Elles sont en grande détresse.

Mme Laurence Rossignol. - Quelles que soient nos convictions et notre approche de la détresse des femmes face à une grossesse non désirée, nous pouvons nous entendre sur le droit et la lecture d'un amendement. Le mien est borné dans le temps : il s'éteindra tout seul trois mois après la fin de l'état d'urgence, sans qu'il soit besoin de revenir devant le Parlement. N'agitons pas des peurs qui n'ont pas lieu d'être.

Monsieur le ministre, la fin du confinement ne signifie pas la reprise de la vie normale. La situation des services hospitaliers reste tendue. Des retards s'accumulent dans l'accueil des femmes. Celles qui en auront les moyens se précipiteront à l'étranger pour faire une IVG dès la réouverture des frontières.

Mme Laurence Cohen. - Le sujet du corps des femmes est toujours difficile à aborder, et nous avons des divergences de fond. Le groupe CRCE se range du côté de la défense des femmes et porte régulièrement ces amendements.

Je peine à saisir, madame Jourda, le prétexte que vous utilisez. Nous sommes dans une période exceptionnelle et vous avez voté de ce fait, hier encore, des mesures dérogatoires au motif qu'elles étaient bordées et ne dureraient que le temps de l'urgence sanitaire. Mais quand on parle de la détresse des femmes, vous refusez toute dérogation ! Pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Nous proposons une mesure exceptionnelle pour éviter de pénaliser ces femmes qui ne peuvent se rendre à l'étranger. Ne nous dites pas que la dérogation sera pérenne - ou alors, il fallait le dire de toutes les mesures d'urgence que vous avez votées avec allégresse !

M. Éric Kerrouche. - Je reconnais à Mme Jourda la rigueur de son raisonnement, mais attention aux arguments d'autorité. Aujourd'hui, les trois quarts des Français sont favorables à l'IVG sans restriction, hommes et femmes confondus - hormis les catholiques pratiquants. L'évolution en quarante ans est phénoménale.

Il faut tenir compte des conséquences liées à la détresse d'avoir un enfant non voulu. Tenons compte de cette détresse, regardons-la en face. Il faut une dérogation, sans qu'elle s'inscrive dans le temps.

Mme Sophie Primas. - Ce sont des sujets humains, éthiques. Je suis profondément favorable à l'IVG et rends hommage au courage de Simone Veil. Je suis sensible à la détresse qui accompagne les grossesses non voulues. Mais nous ne sommes pas en train de prolonger un dispositif fiscal ou un logiciel de traçage ! Il s'agit de la vie d'un être de quatorze semaines, soit un tiers de la vie d'un embryon. Doit-on toujours repousser ce délai ? Je respecte le combat de Laurence Rossignol, mais en conscience, un délai de quatorze semaines m'interroge sur la détresse non seulement des femmes mais de l'enfant en devenir. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Françoise Laborde. - Le confinement se termine, mais combien de viols, d'incestes ? Il n'y a pas que celle qui n'a pas fait attention... Je suis pour un allongement à quatorze semaines - le temps aussi que les médecins se reposent. Entendons toutes les détresses. La réanimation ne va pas bien avec l'IVG, mais il faut savoir faire les deux.

M. Joël Guerriau. - La période a été extrêmement complexe et cruelle. Rien ne dit qu'elle ne se reproduira pas. Nous avons ici l'occasion de créer un référentiel pour le futur, afin de nous prémunir. Il me semble bienvenu d'accorder ce délai supplémentaire. Je voterai cet amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°58 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 299
Pour l'adoption 143
Contre 156

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°210 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l'adoption 133
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l'interruption de grossesse, lorsqu'elle a lieu après la douzième semaine de grossesse et jusqu'à la quatorzième semaine, par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique. »

II. - L'article 200 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé le 30 septembre 2020.

III. - Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement visait à contourner l'article 40, pour le cas où l'allongement de douze à quatorze semaines aurait été adopté. Il n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°114 est retiré.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Canevet.

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le VII est ainsi modifié :

- aux A et B, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

- au même B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

b) Au VIII, l'année : « 2021-2022 » est remplacée par l'année : « 2022-2023 » ;

c) Au XI, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

d) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, les dispositions du code de l'éducation en vigueur antérieurement à la présente loi s'appliquent en ce qui concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur. » ;

2° Au 1° du II de l'article 5, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° Au II de l'article 13, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

4° L'article 37 est ainsi modifié :

a) Au premier du A du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Aux V et VI, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

5° Au III et au B du VIII de l'article 70, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - L'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au A, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

- aux deuxième et dernier alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) Au dernier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

M. Michel Canevet. - Nous proposons de prolonger les délais de plusieurs chantiers ouverts par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a déploré un taux d'application de la loi Santé de 30 % seulement, six mois après sa promulgation. Aucune des onze ordonnances prévues n'a été publiée. La crise sanitaire n'est toutefois pas un contexte propice aux concertations. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre. - J'ai pris bonne note de votre signal ; nous en reparlerons en juin lors du débat sur l'application des lois.

Le report proposé par l'amendement est pertinent, alors que débute le Ségur de la santé. Avis favorable.

L'amendement n°164 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

ARTICLE PREMIER SEPTIES

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Cet alinéa reporte la date d'entrée en vigueur de la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Plus qu'un report, nous souhaitons un recul du Gouvernement car cette juridiction, selon nous, ne devrait tout simplement jamais voir le jour.

Elle va à l'encontre du projet de société que nous portons, puisqu'elle favorisera davantage encore les banques et les compagnies d'assurance qui représentent déjà près de 80 % des demandes d'injonction de payer, et marginalisera des personnes aux faibles moyens financiers.

Ces litiges peuvent ruiner des vies entières. Le Gouvernement doit revenir sur la création de cette juridiction - la dématérialisation n'est pas une solution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La réforme n'est pas prête, la garde des Sceaux n'en disconviendra pas. Il s'agit d'un simple report. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Nous avons en effet envisagé de créer une juridiction unique des injonctions de payer ; ce qui mobilise des locaux et surtout 50 à 60 greffiers. L'outil numérique a été mis en place sans retard ; c'est surtout la mobilisation des greffiers qui est difficile à mettre en oeuvre en raison des priorités de la crise du Covid et nous incite à demander quelques mois supplémentaires. Inutile d'aller au-delà. Avis défavorable.

L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Bascher, Bazin, Bouchet et Calvet, Mme Bruguière, MM. Cambon et Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et de Legge, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mme Lamure, MM. Longuet et Magras, Mme M. Mercier, MM. Paul, Piednoir, Pierre, Rapin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au VI, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».

M. Jean Bizet. - Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la mise en oeuvre, initialement prévue au 1er janvier 2021, ne pourra, pour cause de crise sanitaire, être effective.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - La justice des mineurs est un sujet essentiel ; la discussion de la proposition de loi de Mme Costes sur l'enfance en danger, ce matin, en témoigne.

Certaines pratiques ne peuvent pas continuer. Madame la garde des Sceaux, vous avez proposé une ordonnance sur ce sujet énorme, tout en promettant un grand débat parlementaire. Nous avons voté l'habilitation, mais quand la rédaction de l'ordonnance prend plus de temps qu'un projet de loi, on ne comprend plus...

L'ordonnance a été déposée le 30 octobre 2019 sur le bureau de l'Assemblée nationale, sans concertation préalable ni débat de ratification postérieur. Merci au président Bas d'avoir organisé des débats dans notre commission.

Madame la ministre, il faut revenir au bon sens : proposez un projet de loi, il y aura ainsi un débat parlementaire.

M. le président. - Amendement identique n°218, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Cet alinéa reporte l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Initialement prévue le 1er octobre 2020, elle est reportée au 31 mars 2020. Un texte de ratification de cette ordonnance aurait du? être présenté au Parlement cet été, mais en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement repousse l'échéance.

Madame la ministre, en réalité vous voulez faire davantage avec des moyens indigents, dans un cadre d'accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif.

Vous avez pourtant été alertée dans une tribune, également adressée aux parlementaires. Partout, les services en milieu ouvert, de la protection de l'enfance en danger comme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices, pour les usagers comme pour les professionnels, et se trouvent presque à l'arrêt dans certains territoires, au détriment de l'accompagnement éducatif des enfants. Nous vous demandons donc non pas un report mais un abandon du texte.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer la date :

31 mars 2021

par la date :

1er janvier 2022

M. Jean-Pierre Sueur. - Est-il utile de défendre cet amendement ? (Sourires) Sans doute avez-vous été convaincue, madame la ministre, qu'il faut changer de chemin. S'entêter à faire une ordonnance sur un sujet aussi sensible, dont la préparation prendra plus de temps que l'élaboration d'un projet de loi, et évoquer un débat sans inscrire la ratification à l'ordre du jour du Parlement... Vous souriez comme à une clause de style : on peut parler, sans effet...Et si vous disiez oui ? Je serais heureux que vous nous annonciez ce soir que vous acceptez un débat parlementaire, sur un sujet aussi important.

Si vous ne m'entendez pas, il y a un amendement de repli proposé par Jacques Bigot. Il m'a dit : « Si la ministre se défausse, devant le débat parlementaire, et s'accroche malgré tout à cette ordonnance, offrons-lui de repousser la mise en oeuvre au 1er janvier 2022 », et peut-être que d'ici là vous nous aurez présenté un projet de loi ratification, qui aura donné lieu à un immense débat, auquel nous participerons...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - M. Sueur est bien bon, mais la commission est meilleure encore, en donnant un avis défavorable à ces amendements. (Sourires) Nous étions d'accord pour légiférer par ordonnances, en contrepartie de la promesse de la ministre de présenter la ratification au Parlement. Nous voulons ce débat, une main sur le coeur et l'autre les doigts croisés dans le dos. Nous restons convaincus que vous le ferez, mais il serait bon que vous vinssiez avec une date...

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nous demandons le report de la date d'entrée en vigueur de ce code de justice pénale des mineurs, qui devait, selon la loi de réforme de la justice, avoir lieu en octobre 2020. Or la crise du Covid-19, qui a entraîné des stocks supplémentaires dans les tribunaux pour enfants qu'il faut traiter.

Nous avons pris les moyens nécessaires : au 1er septembre arriveront 70 juges des enfants et 100 greffiers supplémentaires. De plus, j'ai toujours annoncé un débat parlementaire ; au demeurant, les parlementaires ont été tenus informés de la rédaction de l'ordonnance. J'ai constitué un groupe de parlementaires composé de sénateurs et de députés de toutes appartenances, dont une sénatrice Les Républicains (Exclamations sur les travées de ce groupe) qui s'est réuni à sept ou huit reprises.

Le report de six mois nous ménage le temps nécessaire pour ce débat que vous réclamez fin 2020 ou début 2021. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos43 et 218 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article premier septies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Regnard, Bonhomme et Bonne, Mmes Gruny, Deroche et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Karoutchi, Piednoir, Pierre, Frassa, Cardoux et Cambon, Mme Di Folco, MM. Charon et Chatillon et Mmes Imbert et Deromedi.

Après l'article 1er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du b du 2° du IV de l'article 25 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement modifie la loi Sapin II. Toute rencontre avec des représentants d'intérêt doit être inscrite dans un répertoire numérique national : c'est inscrit en dur dans le droit...

Mais les belles intentions se heurtent à la réalité, de sorte que l'application prévue pour 2018 a été repoussée au 1er janvier 2021. Le rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), où vient d'être nommé sur proposition du président Gérard Larcher le brillant préfet Steinmetz, fait état de ces problèmes d'application... et en plus on prétend élargir l'obligation aux collectivités territoriales !

Mme Sophie Primas. - Non !

M. Jérôme Bascher. - Ce n'est pas sérieux. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut un report de deux ans pour mettre en pratique cette loi d'incantation.

Les ayatollahs de la transparence nuisent en vérité à la bonne gestion locale. Testons le dispositif national sur le Parlement d'abord, avant de l'étendre ainsi au niveau local.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est brillamment défendu ! Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. Ce n'est pas un premier, mais un deuxième report après un premier de trois ans. Le lien avec le Covid-19 n'est pas évident... La loi a été votée en 2016 !

J'ai une expérience d'élu local ; n'attendons pas d'arriver à mi-mandat municipal pour la mise en oeuvre, sinon elle ne sera jamais appliquée. (M. Jérôme Bascher n'est pas convaincu.) Je n'ai aucune vocation d'ayatollah ! Le Gouvernement a accepté un report en 2018, pas cette fois-ci.

M. Arnaud Bazin. - Si on étend l'obligation aux collectivités territoriales, la HATVP, selon ses propres dires, va crouler sous une masse d'informations ! Cette loi est destinée à tracer l'impact des lobbies sur l'élaboration de la norme. Autant il est normal que l'on suive le travail des parlementaires, des cabinets ministériels, de la haute administration qui participent à l'élaboration de la norme, autant ce n'est pas du tout le cas des collectivités territoriales : elles sont victimes des normes, qui les encadrent de toutes parts ! Voyez les marchés publics, sujet le plus sensible, et les lois relatives au financement des collectivités. Je voterai cet amendement.

M. Jérôme Bascher. - Je déteste les lois d'incantation. Il faut se donner du temps pour bien mettre en oeuvre une loi. C'est comme si un Président de la République annonçait qu'il referait Notre Dame de Paris en plus beau en cinq ans ! (Sourires) Si ce n'est pas possible, pourquoi se lancer dans de telles incantations ? Reportons, pour tester et voir comment ça marche !

M. Éric Kerrouche. - Nous voterons cet amendement, porté par de bons arguments.

M. Jean-Yves Leconte. - Il faut faire les choses progressivement pour ne pas décrédibiliser l'ensemble d'un process pourtant essentiel pour que les citoyens reprennent confiance dans la vie politique. La HATVP prend cette année de nouvelles fonctions de déontologie de la fonction publique, sans augmentation de ses moyens financiers. Procédons par étapes.

M. Marc Fesneau, ministre. - Au risque de vous décevoir, je maintiens ma position, mais je vous rappelle que la loi n'a pas été votée par ce Gouvernement. Vous avez voté la loi en 2016 en prévoyant une mise en oeuvre en 2018 ; et maintenant, 2021 c'est trop tôt et 2023 c'est mieux ! C'est nouveau...

L'amendement n°83 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER OCTIES A

M. Éric Kerrouche . - Je porte ici la voix de nos collègues d'outre-mer, notamment Maurice Antiste et Catherine Conconne. Notre groupe votera cet article. Il faut un report supplémentaire de la mise en place de ces agences en charge de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, qui n'a pu avoir lieu, principalement pour des raisons de moyens. Un report est nécessaire pour que soit menée à bien une concertation sur les objectifs de ces agences : la résorption du retard d'équipement des quartiers, la lutte contre l'habitat indigne, la régularisation des habitants sans titre de propriété et le transfert de la zone urbanisée de l'État. Selon nos collègues, un report d'un an ne suffira pas ! La Martinique a 7 000 constructions non encore régularisées, il reste encore 250 à 300 millions d'euros de travaux d'équipement et d'assainissement à réaliser.

L'article premier octies A est adopté, de même que l'article premier octies B.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Maurey, Mme Vérien, MM. Kern, Médevielle, Détraigne, Canevet, Prince et Cigolotti, Mme Guidez, MM. Cadic, Delahaye, Le Nay et Bockel, Mme Dindar, M. Moga, Mmes Férat, Vermeillet et Vullien, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Létard, M. Louault, Mme de la Provôté, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Laugier et Delcros, Mme Joissains, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, M. Cazabonne, Mme N. Goulet, M. P. Martin, Mme C. Fournier et M. L. Hervé.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ».

M. Loïc Hervé. - Cet amendement prévoit un report de six mois de la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021 et donc une caducité à partir du 14 janvier 2021.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est un report bienvenu ; avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Le risque de caducité est réel ; le délai raisonnable. Avis favorable.

L'amendement n°237 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

M. Julien Bargeton. - Le Gouvernement a annoncé un grand plan pour la filière automobile. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de l'obligation de vente de véhicules équipés de la radio numérique terrestre doit être reportée.

M. le président. - Amendement identique n°134 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°134 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Vaspart, Bascher, Husson, Daubresse, Poniatowski et Cuypers, Mmes Micouleau, Chauvin et Puissat, M. de Legge, Mmes Noël et Richer, MM. D. Laurent, J.M. Boyer, Duplomb et Mandelli, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Piednoir, Mmes L. Darcos et Lopez, MM. Cambon et Brisson, Mme Duranton, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bonhomme, Bizet, Cardoux, Lefèvre, Forissier et Vial, Mmes Berthet, Deroche et Imbert, MM. Bazin et Pierre, Mme Di Folco, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Kennel, Gremillet, Milon, Calvet, Danesi et Ginesta, Mmes Troendlé et Gruny, MM. Leleux, Bouchet, Schmitz, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Savin et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin et Mmes Thomas, Canayer et Renaud-Garabedian.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Au III de l'article 111, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au IV de l'article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. Michel Vaspart. - La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi, ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logement.

La mise en place de la cotation nécessite un travail transversal dans le cadre d'un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs. Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est compliqué à initier.

Pour la mise en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés dans le département. Il est ensuite nécessaire d'entamer une étape de négociation avec tous les réservataires avant de signer de nouvelles conventions. Si les nouvelles conventions ne sont pas transmises avant le 24 novembre 2021, les logements réservés en stock s'ajoutent au flux annuel de logements réservés par l'État jusqu'à la conclusion d'une convention conforme. Il est plus raisonnable et plus efficient de repousser le délai initial d'un an.

M. le président. - Amendement identique n°196, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Cet amendement est identique. Le dispositif demande beaucoup de négociations. Il faut un report d'un an.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable au regard de l'application de la loi ELAN.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. Les organismes ont déjà eu du temps pour mettre en oeuvre le dispositif. La crise du Covid n'a pas ralenti le processus.

Les amendements identiques nos45 rectifié bis et 196 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « le 1er janvier 2021 » est remplacée par les mots : « au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret ».

M. Marc Fesneau, ministre. - L'article 179 de la loi ELAN a rendu opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE).

Il est proposé de décaler la date pour une durée maximale de six mois compte tenu des difficultés créées par la situation sanitaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°267 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER OCTIES C

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Amiel, Bonhomme, Bonnecarrère, Capus, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme N. Delattre, MM. Frassa, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Thomas et M. Wattebled.

Alinéa 1, troisième phrase

Remplacer les mots :

limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement

par les mots :

fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter

M. Joël Guerriau. - Cet amendement concerne le tirage au sort des jurés d'assises. Il est essentiel que le public puisse y assister. Cet amendement garantit cette règle d'or.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'absence de public n'entache pas d'irrégularité le tirage au sort des jurés à moins que le maire ne fasse un tirage malhonnête. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Amiel, Bonhomme, Bonnecarrère, Capus, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme N. Delattre, MM. Frassa, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Thomas et M. Wattebled.

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Joël Guerriau. - Jérôme Bignon tient à cet amendement. L'impartialité est l'une des conditions essentielles à la justice, fondée sur le tirage au sort public des jurés d'assises. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n'est pas garantie.

Cet amendement supprime une disposition qui a rétroactivement d'éventuelles nullités de procédure dues à ce que la publicité du tirage au sort n'aurait pas été assurée. Les règles de procédure garantissent un procès équitable aux intéressés. Leur violation se fait donc nécessairement au détriment de la défense de l'accusé.

La défense de l'accusé ne saurait pâtir du non-respect des règles de procédure par ceux qui sont chargés de procéder au tirage ; cette disposition apparaît en outre contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne vois pas d'irrégularité. De plus, avez-vous souvent vu du public pour le tirage au sort des jurés ? Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement ne fait que sécuriser juridiquement les procédures de tirage au sort des jurés. Avis défavorable.

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les listes des jurés de session pour les assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la présente loi sont composées de quarante-cinq jurés tirés sur la liste annuelle et de quinze jurés suppléants tirés sur la liste spéciale

par les mots :

si le président de la Cour d'assises l'estime nécessaire au regard du risque qu'en raison de l'épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement précise que l'augmentation du nombre des jurés de session d'assises ne constitue qu'une faculté, qui peut être utilisée si le président de la Cour d'assises l'estime nécessaire au regard du risque qu'en raison de l'épidémie de Covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à la convocation ou soient dispensés.

Rien ne justifie une telle augmentation dans les départements ruraux. Cela compliquerait inutilement la tâche des juridictions.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette souplesse est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante:

IV. - Au premier alinéa du III de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement, auquel j'espère que vous serez également favorable, rétablit l'extension de l'expérimentation des cours criminelles départementales qui ont été supprimées par la commission des lois. Cette expérimentation dans dix départements figurerait dans la loi de 2019. Nous souhaitions l'étendre à trente départements après un premier bilan.

Quelques éléments pour éclairer le débat : le dispositif reste expérimental et un bilan sera établi au terme des trois années pour évaluer l'effectivité et la qualité des décisions rendues.

Nous souhaitons conforter un dispositif dont le premier bilan est prometteur. Sur un peu plus de quarante affaires, les retours sont encourageants. Les avocats sont très critiques au niveau national, mais ceux qui ont travaillé concrètement, localement, dans les cours criminelles considèrent qu'elles fonctionnent bien. Le temps d'audience est suffisant. Les accusés déjà renvoyés devant une cour d'assises ne sont jugés devant les cours criminelles qu'avec leur accord et le taux d'appel est moins élevé que dans les cours d'assises. Ce système complémentaire accélère le cours de la justice.

Nous avons besoin de ce dispositif pour faire face aux difficultés que rencontreront ces cours d'assises dans le contexte de la crise du Covid - difficulté à trouver des jurés et engorgement des assises. De nombreuses demandes nous viennent des chefs de cours pour expérimenter ces cours criminelles.

Le rapporteur François-Noël Buffet, lors de l'examen de la loi de réforme de la justice, avait recommandé de rechercher des solutions innovantes. Les cours criminelles sont une réponse solide même si expérimentale.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je tiens à exposer les motifs de l'avis défavorable de la commission. Nous ne sommes pas opposés à l'expérimentation de la cour criminelle qui jugera des crimes passibles de quinze à vingt ans d'emprisonnement sans jury populaire. Cependant, si la justice est essentiellement rendue par des magistrats professionnels, elle l'est toujours au nom du peuple français.

Les cours d'assises sont l'occasion pour les Français de rendre la justice. Loin d'être folklorique, ce symbole est essentiel. L'expérimentation valait pour dix cours et nous n'avons pas encore atteint le quota. Vous voulez passer à trente, soit presque un tiers des cours. L'évaluation était prévue au bout de trois ans, vous proposez un simple bilan de six mois.

Nous ne voulons pas que l'expérimentation devienne une solution de remplacement au système judiciaire qui existe. La difficulté du système judiciaire français est de gestion des stocks. Cette raison ne suffit pas à faire évoluer la justice sans en mesurer la portée. Cette question a été longuement discutée en commission, car elle est primordiale pour la justice. C'est pourquoi notre avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous opposons à cet amendement étonnant. Vous n'avez pas pu ignorer les débats de notre commission.

On avait cru comprendre que cette disposition était liée à la situation d'urgence. En réalité, vous profitez de la situation pour opérer un bouleversement judiciaire. Vous jugez étonnant que les associations d'avocats nationales soient très réticentes, mais cela n'a pas d'importance car, nous dites-vous froidement, les avocats qui ont participé localement à cette expérimentation sont individuellement très contents.

Le jury populaire est un élément important de la justice française et vous acteriez sa disparition sans même un débat ? Beaucoup de magistrats ont rappelé l'importance du jury populaire.

Enfin, la majorité du Sénat a souscrit à une expérimentation pour dix juridictions. Comment pouvez-vous nous proposer de passer à trente sans aucune évaluation ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Madame la garde des Sceaux, à peine votre expérimentation commencée, vous voulez l'étendre. Pourquoi alors ne pas avoir annoncé d'emblée que votre intention était de ne pas expérimenter, mais d'acclimater une nouvelle manière de juger les criminels ? Depuis la Révolution, les régimes successifs ont respecté la tradition du jury d'assises qui repose sur des fondements solides et qui ne peut pas être sacrifié pour des motifs de convenance judiciaire.

Les difficultés à réunir des jurys d'assises ou les délais trop larges sont des problèmes angoissants pour l'exercice de la justice. Mais accélérer l'élimination des cours d'assises à la faveur de cette crise n'est pas acceptable. Cela signifierait que nous préférons un jugement professionnel à un jugement d'humanité. Le choix du juré d'assises est le choix du citoyen-juge qui forge son intime conviction en entendant les témoins et les experts, et pas en lisant un dossier.

Face aux difficultés pour juger les criminels en France, évitons de perdre de vue les principes essentiels qu'aucun régime avant nous n'a abandonnés, et cela depuis la Révolution.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE s'oppose à cette mesure et à la méthode du Gouvernement. Avant de modifier en profondeur notre système de justice, il faudrait un bilan de l'expérimentation.

La justice en France doit être rendue par le peuple. M. Luc Frémiot, auditionné cet après-midi par la délégation aux droits des femmes, a défendu cette justice du peuple. Écoutez-le.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En d'autres instances, j'ai aussi souhaité que la justice soit rendue par le peuple français.

Loin de moi l'idée de vouloir mettre fin aux cours d'assises. Ce n'est ni possible ni souhaitable. Rien ne préjuge du bilan qui sera fait en 2022 des cours criminelles départementales.

Passer de dix à trente n'enlève rien au caractère expérimental du dispositif. Nous ne faisons que répondre aux demandes des chefs des cours de Reims, Rennes, Rouen, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Angers, Versailles, Paris, etc.

Il ne s'agit pas que de gérer des stocks, mais de changer la manière de juger. La situation est singulière, certes. Mais nous souhaitons tous apporter une réponse autre, différente, complémentaire, à des demandeurs, victimes ou auteurs, pour éviter qu'un crime soit correctionnalisé et sanctionné de manière inadéquate.

La question n'est ni de défiance ni de confiance, mais de vérité judiciaire. Un crime doit être jugé en tant que crime tantôt par la cour criminelle, tantôt par la cour d'assises.

Monsieur Sueur, le dispositif n'est pas nouveau et remonte à 2019. Quelque 167 affaires - quinze jours en moyenne - ont été renvoyées pour cause de Covid-19. Il va falloir les juger. Il y a donc bien urgence.

Non, monsieur le président, je vous le dis respectueusement, nous n'avions pas depuis le début l'intention d'élargir l'expérimentation. La crise nous a contraints à faire évoluer le système.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article premier octies C, modifié, est adopté.

L'article premier octies D est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er octies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 515-12 du code civil, les mesures mentionnées à l'article 515-11 du même code et dont le délai a été allongé par l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété sont prolongées de soixante jours.

Mme Laurence Cohen. - Les violences conjugales ont explosé en France durant le confinement. Les chiffres communiqués par la secrétaire d'État le confirment. Le Gouvernement et particulièrement Mme Schiappa ont très vite réagi en mettant en place des dispositifs d'alerte. Les associations de terrain de leur côté ont répondu à l'urgence, avec peu de moyens.

L'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 a prolongé de deux mois la durée de validité de certaines ordonnances de protection dont le délai expirait prochainement. C'était nécessaire. Cet amendement proroge à nouveau de deux mois le délai.

Compte tenu du ralentissement de l'activité des tribunaux durant la période estivale et de leur encombrement du fait de la pandémie, certaines femmes souhaitant faire une nouvelle requête auprès des juges des affaires familiales risquent de subir des délais d'attente et de se retrouver, durant ce laps de temps, sans protection, alors même que les conséquences des violences liées au confinement ne vont pas cesser.

Il convient de leur éviter cette nouvelle démarche et cette attente, sources de stress. Les ordonnances de protection ont fait depuis dix ans la preuve de leur efficacité. Adaptons-les à la réalité vécue par ces femmes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La préoccupation est justifiée, mais l'amendement est satisfait. Ces ordonnances de protection font l'objet d'une priorité d'audiencement devant les tribunaux.

De plus, elles sont au total prorogées jusqu'au 10 octobre. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. La question des violences intrafamiliales était prioritaire pour la justice, y compris pendant le confinement. Les tribunaux ont continué à les traiter.

Mme Laurence Cohen. - Compte tenu de la prorogation jusqu'à octobre, je suis satisfaite.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER OCTIES E (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°241 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 8 de la loi n°2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - »

2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre » ;

3° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. - Par dérogation au I, les agents non titulaires de l'État régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'État régis par le droit public en Polynésie française. »

M. Marc Fesneau, ministre. - C'est un amendement de compromis.

L'Assemblée nationale a prévu dans cet article un délai d'un an pour le passage des agents non titulaires de l'État en Polynésie française vers un régime de droit public. L'article 1er octies E a été supprimé lors de l'examen du texte en commission des lois. Le Gouvernement propose à présent huit mois.

M. le président. - Sous-amendement n°266 rectifié à l'amendement n°241 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.

Amendement n°241, alinéa 4

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

juillet

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les agents concernés devaient avoir le statut d'agent d'État au 1er janvier prochain. Le report a irrité ces agents qui avaient le sentiment que les choses traînaient. C'est pourquoi je propose, quant à moi, six mois.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis favorable. Cela obligera le Gouvernement à avancer rapidement dans la préparation de l'échéance.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°266 rectifié est adopté.

L'amendement n°241 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'article premier octies E est rétabli dans cette rédaction.

ARTICLE PREMIER OCTIES F

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Cet article reporte l'entrée en vigueur de la première phase de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

La date prévue était le 1er juin, vous deviez être, en mars, déjà en train de peaufiner le nouveau système ? Je ne comprends pas que l'on ne soit pas prêt : il s'agit de personnes en grande difficulté. C'est regrettable, pour ne pas dire plus.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le report ne concerne que la première phase, c'est-à-dire les nouvelles séparations et les impayés déjà constatés. Les familles ont toujours le recours de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions. J'ai interrogé le ministère et la CNAF sur les raisons du report. Le personnel a été recruté, mais mobilisé pour d'autres missions pendant la crise, et la formation n'a pu être menée à bien. Les développements informatiques ont été suspendus. Compte tenu de ces éléments, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Je partage votre mot : c'est « regrettable ». Mais le rapporteur vous a expliqué les raisons du report. Il fallait faire face à l'imprévu. Un décalage de six mois garantit une mise en oeuvre plus sereine. Avis défavorable.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article premier octies F est adopté.

L'article premier octies G demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l'article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ».

II. - Le I du présent article prend effet à compter de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le chômage partiel a préservé les liens entre les entreprises et leurs salariés. Mais il a des conséquences.

Le budget des comités sociaux et économiques (CSE) étant indexé sur la masse salariale, il va baisser fortement. Cet amendement y remédie, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire. Le dialogue social a besoin de moyens maintenus, notamment pour commander des études et des expertises sur la santé au travail.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l'article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ».

II. - Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et ce jusqu'à décembre 2020.

Mme Sophie Taillé-Polian. - C'est un amendement de repli.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement n°54 rectifié introduit une disposition permanente, non liée à la crise. Avis défavorable, sachant qu'il sera toujours temps de revenir sur la question si nécessaire.

Quant au n°257 rectifié bis, il ne porte que sur 2020, il est donc recevable. Mais il ne me semble pas opportun actuellement d'augmenter la contribution des employeurs ; de plus, le financement des institutions sociales est indexé sur la meilleure des trois dernières années en matière de dépenses sociales. Les activités sociales et culturelles ne seront donc pas affectées. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - C'est quand même un recul social. Ce sont désormais les CSE qui prennent en charge les expertises, alors que c'était l'employeur, dans le passé. Les sommes en jeu ne sont pas extravagantes... Je regrette cet avis.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°257 rectifié bis.

ARTICLE PREMIER OCTIES H

M. Pierre Ouzoulias . - Cet article organise la prolongation des recherches scientifiques interrompues par l'épidémie.

Le Conseil d'État vous avait demandé de compléter l'étude d'impact ; vous aviez annoncé des fiches d'impact jointes à l'ordonnance. L'habilitation a été supprimée, les dispositions inscrites dans le texte. Nous manquons d'informations budgétaires ! Madame Vidal a déclaré aux députés que les prolongations de contrat seraient financées. Quels moyens dégagera votre Gouvernement ? Pas moins de 50 000 contractuels ont vu leurs travaux interrompus par la crise. Ils ont besoin de voir leurs contrats prolongés. Il y va du rayonnement de nos universités.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Après le mot :

prolonger

insérer les mots :

, sous les mêmes conditions et garanties,

M. Pierre Ouzoulias. - C'est un amendement d'appel qui ajoute la mention « sous les mêmes conditions et garanties » : nous demandons une prolongation des contrats dans des conditions inchangées.

Les demandes doivent être traitées de façon homogène sur le territoire national. La conférence des présidents d'université (CPU) demande que le ministère définisse une enveloppe budgétaire spécifique, au lieu de négocier de gré à gré. Quelque 12 000 contrats doctoraux ont été interrompus ; les prolonger de trois mois coûterait 100 millions d'euros, ce qui est au-dessus des moyens des universités.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°189 est satisfait. Les garanties pécuniaires de prorogation sont mieux détaillées dans l'amendement n°57 - sur lequel je demanderai l'avis du Gouvernement. Je vous invite donc à retirer le vôtre.

M. Marc Fesneau, ministre. - La prolongation est accordée « selon les modalités procédurales de droit commun » : votre amendement est ainsi satisfait.

Le Gouvernement a bien l'intention d'assurer un accompagnement financier et d'être à la hauteur des enjeux. Retrait ?

M. Pierre Ouzoulias. - Soit, je le retire. Cependant, dans beaucoup de formations, l'obligation d'un nombre maximum d'années de thèse est requise. Il ne faudrait pas qu'un étudiant soit pénalisé par une année de thèse supplémentaire due à la crise.

L'amendement n°189 est retiré.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et directement affectés par celle-ci

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement élargit le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. En effet, la précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été « directement affectés » par la crise du Covid-19 risque d'aboutir à une complexification administrative inopportune et à un resserrement du nombre de bénéficiaires, peu pertinent sur le fond.

Car dans les faits, la fermeture des laboratoires et des bibliothèques universitaires pendant deux mois risque de remettre en cause des parcours entiers. Les précaires de la police et de la gendarmerie bénéficient d'une prolongation de leur contrat pour six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont mieux traités que les précaires de l'enseignement supérieur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est l'expression « directement affectés » qui est en cause ici. Il faudrait démontrer un lien direct. Mais on ne voit pas quels travaux n'auraient pas été affectés par la crise : on peut donc le présumer. Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Tous les doctorants ne seraient pas concernés par l'interruption, c'est pourquoi il ne convient pas d'imposer une règle générale et absolue.

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modalités procédurales

insérer les mots :

et conditions matérielles

M. Éric Kerrouche. - Tous les arguments ont été développés par M. Ouzoulias.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis du Gouvernement ? Il s'agit d'assurer les conditions matérielles des doctorants dont les contrats sont prolongés. Monsieur le ministre, l'État sera au rendez-vous, mais dans quels termes ?

M. Marc Fesneau, ministre. - La précision est inutile. Le niveau de rémunération et les droits afférents restent les mêmes si le contrat est prolongé, en l'absence de conditions plus favorables. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - La précision est essentielle. Beaucoup de doctorants travaillent en bibliothèque et peuvent reprendre leurs travaux quand elle rouvre. En biologie, on utilise des cohortes d'animaux qu'il faut reconstituer puisque les animaux, disons-le, ont été tués. En plus de la prolongation des contrats, il faut donc un accompagnement financier pour rétablir les conditions des travaux.

La CPU estime que la prolongation des contrats doctoraux coûtera 100 millions d'euros. Mme Frédérique Vidal, dans un élan inédit, a promis d'abonder le budget de la recherche en 2021 de 400 millions d'euros... Cela vous donne une idée de ce que représentent 100 millions. Pouvez-vous préciser le niveau de votre engagement, monsieur le ministre ? Il y va du rayonnement intellectuel de notre pays.

L'amendement n°57 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la période de l'état d'urgence sanitaire

par les mots :

l'année en cours

Mme Laure Darcos. - Notre ministre de la Recherche est convaincue qu'il faut aider la recherche. Encore faudra-t-il l'aider à convaincre Bercy...

Cet amendement permet aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de déposer leur demande de prolongation jusqu'à la fin de l'année en cours. Ce délai supplémentaire doit les aider à relancer leurs recherches. Il doit également faciliter le travail de traitement par les établissements.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l'administration vaut décision de rejet.

Mme Laure Darcos. - L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l'occurrence puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.

Comme la demande de prolongation doit être présentée à l'administration au plus tard le 10 juillet 2020, nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d'ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d'août.

Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d'un contrat doctoral ou d'un contrat de recherche, cet amendement accorde aux établissements un délai de trois mois pour répondre, avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les doctorants doivent se concentrer sur leur travail plutôt que sur la prolongation de leur contrat.

Avis favorable à l'amendement n°95 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°92 rectifié qui garantit des modalités sécurisées de traitement des demandes.

M. Marc Fesneau, ministre. - La fin de l'état d'urgence est envisagée au 10 juillet 2020. À cette date, la demande de prolongation des contrats devra être déposée. La date retenue concilie les intérêts des chercheurs et ceux des établissements employeurs. Les doctorants ont besoin d'avoir une idée précise de leur avenir proche ; les universités doivent pouvoir anticiper leur rentrée.

Avis défavorable à l'amendement n°95 rectifié, la date est trop tardive.

Quant à l'amendement n°92 rectifié, il propose un délai supplémentaire utile. Avis favorable.

L'amendement n°95 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°92 rectifié.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d'inscription dus au titre de l'article 48 de la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), pour l'année supplémentaire de scolarité en vue de la préparation du doctorat.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Kerrouche. - Certes les sciences dures, biologie et physique, ont été sans doute plus affectées par le confinement. Mais les doctorants en sociologie, qui ont des entretiens à mener, en psychologie sociale, qui ont des expériences à faire, sont touchés aussi. Le panel de ceux qui ont souffert de la crise est large et beaucoup devront se réinscrire en thèse pour une année supplémentaire. Nous proposons l'exonération des droits de scolarité correspondants.

M. le président. - Amendement identique n°190, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - La recherche est traitée de façon consensuelle dans cet hémicycle. Au sein de la commission de la culture nous craignons une situation d'une extrême gravité. La France est le seul pays de l'OCDE où le nombre de doctorants baisse chaque année depuis dix ans. S'inscrire en thèse est lourd financièrement - 500 euros par an. Plus qu'une exonération, je propose une indemnisation.

Dans une lettre aux chercheurs du 13 mai, Mme Vidal leur disait que le pays avait plus que jamais besoin de leur énergie et de leurs talents. Eux ont plus que jamais besoin de cette exonération.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le budget des universités pâtirait de ces exonérations et devrait être compensé par l'État. Je crains que ce ne soit possible que dans une loi de finances. Retrait des deux amendements, quel que soit leur intérêt.

M. Marc Fesneau, ministre. - Le Gouvernement a la même volonté que vous de défendre la recherche et ses doctorants. Vous nous invitez à aller plus loin. La prolongation d'un an des contrats est suffisante, car l'état d'urgence sanitaire aura duré quatre mois. Les étudiants sont rémunérés, l'exonération ne se justifie pas, accordée aux seuls doctorants contractuels, elle contreviendrait au principe d'égalité d'accès à l'instruction.

Mme Laure Darcos. - Nous attendons avec impatience la loi de programmation pour la recherche - espérons qu'elle viendra l'an prochain et revalorisera l'allocation des doctorants.

M. Pierre Ouzoulias. - Le Gouvernement souhaite peut-être, pour éviter de heurter un principe fondamental, que tous les doctorants profitent de cette indemnisation. Je suis d'accord. (Mme Laure Darcos rit de bon coeur.) Mais je craindrais pour ma part, en élargissant mon amendement, qu'il soit retoqué au titre de l'article 45. Il est en revanche gagé. Il suffit de lever le gage pour résoudre le problème sans attendre la prochaine loi de finances rectificative...

En dernière année de thèse, obligation est faite de soutenir avant décembre. Sinon il faut se réinscrire pour un an....

Les amendements identiques nos60 et 190 ne sont pas adoptés.

L'article premier octies H, modifié, est adopté, de même que l'article premier octies.

ARTICLE PREMIER NONIES

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Fouché, Amiel, Decool, Laufoaulu et A. Marc.

Supprimer cet article.

M. Joël Guerriau. - Cet article dispense, pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire, un opérateur économique de l'obligation de notifier à l'acheteur public son éventuel placement en redressement judiciaire. En temps normal, l'acheteur public peut suspendre l'exécution d'un contrat dès lors qu'il est informé que l'exécuteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sans l'en avoir prévenu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Un acheteur ne peut pas résilier un marché public au seul motif que son contractant serait en redressement judiciaire. En revanche, la non-exécution de la prestation justifie bien sûr la résiliation. Cet article est équilibré. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - L'objectif de l'article est précisément de faire obstacle à la possibilité pour l'acheteur de résilier le marché public au seul motif d'un manque d'informations. Avis défavorable.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

L'article premier nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

M. André Gattolin. - La période actuelle appelle une grande vigilance sur le risque de surendettement des particuliers. L'exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel pose problème. Elle risque d'inciter les débiteurs à privilégier d'autres moyens de traitement du surendettement. Nous souhaitions harmoniser le dispositif en prenant en compte les dettes professionnelles dans le traitement du surendettement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Des dettes peuvent n'être prises en compte ni par les procédures de rétablissement personnel ni par les procédures collectives. Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°96 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 10 juillet 2021, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

II. - Le présent article s'applique aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. André Gattolin. - Cet amendement d'appel vise à assouplir temporairement les règles de la commande publique, essentielle pour les TPE-PME, pour relancer les appels d'offres.

M. le président. - Sous-amendement n°270 à l'amendement n°98 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde.

Amendement n° 98

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu'au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et durant l'année suivant la date à laquelle il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

II. - Alinéa 4

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

M. Jean-Claude Requier. - Il est gênant de faire des commandes sans publicité...

M. le président. - Sous-amendement n°271 à l'amendement n°98 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde.

Amendement n°98, alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu'au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et l'année suivant la date à laquelle il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°272 à l'amendement n 98 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde.

Amendement n°98, alinéa 4

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

M. Jean-Claude Requier. - Je maintiens ce sous-amendement de repli et retire les deux premiers.

Les amendements nos270 et 271 sont retirés.

M. le président. - Sous-amendement n°275 à l'amendement n°98 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par Mme Laborde.

Amendement n°98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le mot :

préalables

par le mot :

préalable

Mme Françoise Laborde. - Ce sous-amendement répond à l'objectif de simplification poursuivi, tout en limitant le risque de contestation.

Mieux vaut assouplir les modalités de la commande publique que de supprimer la publicité ; sinon, seules les TPE-PME proches des collectivités qui lancent l'appel d'offres seraient au courant.

J'ajoute que la presse a besoin des ressources publicitaires. L'impact sur les ressources des éditeurs de presse serait considérable. Il faut voter le sous-amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°276 à l'amendement n°98 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. Canevet.

Amendement n 98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le montant :

100 000

par le montant :

90 000

M. Michel Canevet. - Reste la question du seuil. Cet amendement est similaire au précédent et introduit un seuil de 90 000, qui existe déjà.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'heure est venue de me couvrir la tête de cendres. L'amendement n°98 est de nature réglementaire et pas législative, ce que la commission des lois ne saurait permettre. J'avoue que c'est M. Fesneau qui me l'a signalé !

M. Jérôme Bascher. - Il mériterait d'intégrer la commission des lois !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait, donc, de l'amendement n°98.

M. Marc Fesneau, ministre. - Je rougis aux compliments de la rapporteure. L'amendement pose un problème de fond, car la Constitution est bien un sujet de fond.

On peut légiférer sur l'idée de seuil mais c'est le règlement qui en fixe le niveau. La commande publique est un facteur puissant de relance et nous comptons bien en assouplir les procédures pour faciliter la relance du secteur des travaux publics. Retrait de l'amendement d'appel n°98 ?

Madame Laborde, votre sous-amendement réalourdit une procédure, même si je partage votre souci des équilibres financiers.

Retrait des trois sous-amendements.

M. le président. - Je propose d'ouvrir la nuit pour achever l'examen de ce texte.

Il en est ainsi décidé.

M. André Gattolin. - Ce très brillant ministre me sort de l'embarras. Le sujet est d'ordre réglementaire, je retire mon amendement.

L'amendement n°98 est retiré.

Les sous-amendements nos272, 275 et 276 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°256 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay et D. Laurent, Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Paul et Vaspart, Mme Billon, M. Cadic, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Gruny et Ramond, MM. de Nicolaÿ, Regnard et Piednoir, Mme Puissat, MM. Karoutchi et Houpert, Mme Chauvin, M. Reichardt, Mmes Noël et Bruguière, MM. B. Fournier, Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. Chevrollier et Gremillet, Mmes Lassarade et L. Darcos, MM. Frassa, Sido et Bizet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Daubresse, Lefèvre, Bascher, Segouin et Vogel, Mme de Cidrac, M. Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonne et Cambon, Mme Troendlé, MM. Courtial et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Huré, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bazin et Brisson, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, Genest, Babary, Chaize et Longuet, Mmes F. Gerbaud, Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, H. Leroy, Canevet et Calvet, Mme C. Fournier, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et M. Saury.

Après l'article 1er nones

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Jusqu'au 31 décembre 2020 :

1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 626 30-2 du même code, le montant des créances détenues par leurs membres, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire, en cas d'urgence, à se fonder sur les déclarations du débiteur et les documents comptables existants ;

2° À la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut réduire à huit jours le délai mentionné aux deux premières phrases du troisième alinéa du même article L. 626-30-2 ;

3° Sous réserve des secrets protégés par la loi, les informations détenues par l'administration et nécessaires à la reconstitution de l'actif du débiteur placé en liquidation judiciaire sont transmises au liquidateur sous forme dématérialisée. Lui sont transmises sous la même forme les pièces déposées au greffe du tribunal relatives à ce débiteur.

II. ? Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. ? Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

M. Michel Vaspart. - Si, pour le moment, peu de procédures collectives sont engagées, de nombreuses défaillances s'annoncent. Notre droit des procédures collectives doit s'adapter.

L'amendement propose en conséquence des dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce relatives au redressement des entreprises.

Il va plus loin que l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, en prolongeant les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020, en permettant à l'administrateur de se fonder sur les déclarations du débiteur et les documents comptables existants, en simplifiant l'accès des professionnels aux données pour accélérer les procédures collectives.

L'article 8 de l'ordonnance du 20 mai 2020 ramène de deux ans à un an le délai au terme duquel la mention d'une procédure collective est radiée du registre du commerce et des sociétés lorsque le plan arrêté est toujours en cours. Une réduction à six mois, voire trois mois, aurait été préférable afin de faciliter la reprise économique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Notre économie va souffrir. Rendre les procédures collectives plus rapides apparaît nécessaire pour accélérer le rebond. Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le Gouvernement a été habilité à traiter ce sujet par les deux ordonnances du 27 mars et du 20 mai. Les délais de paiement seront réformés l'an prochain en application de la directive Restructuration et Insolvabilité, qui prévoit de créer des classes de créanciers. Nous ne pouvons le faire dans l'urgence. En période de crise, il est préférable de simplifier le droit des entreprises en difficulté plutôt que d'introduire de nouvelles notions.

L'amendement n°256 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure, Billon et Berthet, MM. Bouchet, Cadic et Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mmes Puissat, Chauvin, Noël, Bruguière, Dumas et L. Darcos, MM. Frassa, Lefèvre, Bascher, Segouin, Vogel, Bonne, Dallier et Huré, Mme Di Folco, MM. Rapin, Brisson et Babary, Mmes F. Gerbaud et Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Calvet, Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Houpert et Regnard, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Hugonet, Mandelli et Grosperrin, Mme Duranton, M. Gremillet, Mmes Micouleau, de Cidrac et Thomas et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Allizard et Sido.

Après l'article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

II. - Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Mme Laure Darcos. - Il est impossible au cessionnaire d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire sans poursuite d?activité de reprendre tout ou partie des salariés de l'entreprise.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'article L.1224-1 du code du travail incite les mandataires judiciaires à licencier tous les salariés avant de céder le fonds de commerce en l'absence de plan de cession. Ce « tout ou rien » risque d'avoir des effets désastreux sur l'emploi. Il convient donc de préciser l'article L.642-19 afin de prévoir un maintien de tout ou partie des salariés de l'entreprise, malgré la cessation d'activité, en cas de cession du fonds de commerce.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de permettre au liquidateur de définir un périmètre de cession. S'il peut céder toute ou partie de l'entreprise, ce sera une bonne chose. Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En période de crise, les acteurs économiques veulent avant tout de la sécurité juridique. Votre amendement permettrait de céder une entreprise déjà liquidée, même après les licenciements. Il n'est pas possible de céder une entreprise qui n'existe plus et n'a plus de travailleurs. Ne revenons pas sur ce principe. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°258 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER DECIES

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Cet article assouplit les conditions de recours aux contrats courts et permet de déroger aux accords de branche.

La possibilité de fixer par accord d'entreprise le nombre maximal de renouvellements d'un CDD ou d'un contrat de mission ainsi que les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats va a? l'encontre des droits des salariés. D'autant que ces dérogations ne sont pas limitées aux entreprises ayant eu recours a? l'activité partielle. Il faut respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lie? a? l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cet assouplissement des règles va encourager la multiplication des contrats courts.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission a borné le dispositif dérogatoire applicable au renouvellement des CDD, dans un esprit de souplesse encadrée. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Le dispositif prévu permet de proroger des contrats qui, sans quoi, seraient tombés de droit. Il n'est pas question de déroger aux règles générales de recours aux CDD. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - En lisant de près l'article, on constate qu'il introduit des souplesses injustifiées, et ne vise d'ailleurs pas que les entreprises ayant eu recours au chômage partiel. On ouvre une brèche qui risque de ne pas se refermer. Les salariés ne sauraient être des variables d'ajustement.

M. Didier Marie. - On nous a annoncé aujourd'hui 870 000 chômeurs de plus. La multiplication des CDD n'est pas un bon moyen de garantir l'emploi dans la durée.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mmes Primas et Berthet.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

par dérogation aux articles

insérer la référence :

L. 1251-6,

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par l'article L. 1251-6 du même code.

Mme Sophie Primas. - En cette période où rien n'est certain, j'estime au contraire qu'il faut apporter de la flexibilité au code du travail.

Personne ne sait où l'activité ralentira, où elle explosera, ni pour combien de temps. Sans compter que la mise en place de mesures de protection sanitaire a entrainé une baisse de productivité de 5 % à 10 %. La flexibilité est nécessaire pour les entreprises comme pour les salariés, face à l'envolée du nombre de demandeurs d'emploi.

Je propose donc, sous réserve de l'accord des partenaires sociaux, et pour une durée strictement limitée, d'élargir la possibilité de recours aux CDD. On reviendra ensuite au droit commun.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Des mesures dérogatoires, spécifiques et limitées dans le temps pour relancer l'économie : cela semble opportun. On doit pouvoir exceptionnellement déroger à certaines règles. (Exclamations à gauche)

M. Marc Fesneau, ministre. - Je suis contraint à une position d'équilibre. (Sourires) L'assouplissement du recours à l'intérim n'est pas souhaitable. C'est l'outil approprié pour faire face à l'absence d'un salarié ou à des variations temporaires d'activité, pas une première étape avant un CDI. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Je commence à bouillir... Vous ne voulez pas de dérogations temporaires quand il s'agit du droit des femmes à disposer de leur corps - mais pour détricoter le code de travail, pas de problème !

Il y avait, avant, un droit du travail pour tous, fixé par la loi. On est passé à l'accord de branche, puis à l'accord d'entreprise pour fixer les règles. Dès le déconfinement, Derichebourg, 1 600 salariés, a convoqué un comité d'entreprise extraordinaire pour présenter le choix suivant : licencier 750 salariés dès juin, ou bien renoncer au treizième mois, aux primes de transport et de repas et n'en licencier que 300 ou 350 en septembre. Ce n'est rien d'autre qu'un chantage à l'emploi pour revenir sur les conquis sociaux. S'il y a assez d'activité pour envisager plus de CDD, commençons par interdire les licenciements !

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

Mme Monique Lubin. - Mme Primas a brandi un épouvantail en parlant de modifier le code du travail. Ce n'est pas acceptable. Nous ne savons pas où nous allons ; les annonces comme celle de Derichebourg vont se multiplier. Il faudra sans doute prendre des mesures exceptionnelles au-delà du 31 décembre 2020, mais en négociant avec les organisations syndicales. N'ouvrons pas de telles brèches car le 31 décembre 2020, rien n'est garanti.

L'amendement n°140 rectifié est adopté.

L'article premier decies, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER UNDECIES

L'amendement n°252 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par le Gouvernement.

I. - (Rejeté lors d'un vote par division) Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. - Afin de prévenir tout risque de préjudice grave pour les intérêts des consommateurs, et lorsqu'aucun autre moyen efficace n'est disponible pour faire cesser le manquement ou l'infraction aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut ordonner des mesures de restriction d'accès au contenu manifestement illicite d'un service de communication au public en ligne, ou qu'un message d'avertissement s'y affiche clairement lorsqu'ils y accèdent.

« Cette autorité administrative peut aussi, sous les mêmes conditions, ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de lui permettre de l'enregistrer.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Alinéa 15

1° Après le mot :

comporte

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

III. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 17

Après les mots :

En l'absence d'accord

insérer les mots :

ou en cas de non-respect de celui-ci

IV. - Alinéa 22

1° Après le mot :

Comporte

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Marc Fesneau, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une inscription « en dur » dans la loi des mesures qu'il était prévu d'adopter par voie d'ordonnance.

L'article premier undecies, introduit par votre commission, fait toutefois l'impasse sur l'injonction administrative de restriction d'accès et prive d'effet la transaction administrative, mesures qui avaient été adoptées en première lecture dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Cet amendement rétablit la première disposition et améliore la rédaction de la seconde.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vais demander un vote par section.

D'abord l'amendement permet à la DGCCRF d'intervenir pour bloquer des sites internet. Or la jurisprudence constitutionnelle exige qu'une juridiction se prononce.

Vous dotez la DGCCRF de pouvoirs de sanction en cas de non-exécution de la procédure transactionnelle, ce qui la rendrait juge et partie. C'est au juge d'apprécier s'il y a eu non-exécution de la transaction. Dès lors, avis défavorable aux paragraphes I et III.

En revanche, avis favorable aux paragraphes II et IV, qui donnent plus de liberté aux parties qui transigent.

M. le président. - Ce vote par section est de droit quand il est demandé par la commission.

Le I de l'amendement n°123 n'est pas adopté.

Le II de l'amendement n°123 est adopté.

Le III de l'amendement n°123 n'est pas adopté.

Le IV de l'amendement n°123 est adopté.

L'amendement n°123, ainsi rédigé, est adopté.

L'article premier undecies, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER DUODECIES

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 3

Après la référence :

I,

insérer les mots :

les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l'année 2021 » sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l'année 2024 » et

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. André Gattolin. - Le cycle quadriennal de la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été perturbé, et le renouvellement des membres des conseils de prud'hommes et des commissions paritaires régionales interprofessionnelles reporté par la crise sanitaire.

La commission a inscrit en dur les dispositions sur le sujet. Cet amendement modifie toutefois la rédaction pour éviter de rigidifier la date d'organisation du scrutin prévue en 2024. Mieux vaut conserver des marges de manoeuvre.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette souplesse est bienvenue. Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°230 est adopté.

L'article premier duodecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 3° de l'article 33 de l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : « , à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre 1er et du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».

II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont nommés au plus tard le 31 décembre 2021 pour la durée fixée au 2° du présent II conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail par collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ;

2° Le mandat des conseillers prud'hommes de Mayotte nommés en application du 1° s'achève à la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu au I de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

3° L'article L. 1441-2 du code du travail n'est pas applicable ;

4° Pour l'application de l'article L. 1441-4 du même code, les mesures de l'audience prises en compte sont celles qui ont été effectuées en 2017.

III. - Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524-... et L. 1524-... ainsi rédigés :

« Art. L. 1524-.... - Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

« "Art. L. 1423-1-1. - Sous réserves des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'État."

« Art. L. 1524-.... - Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

« "Art. L. 1441-16. - L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'État." »

IV. - Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud'hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées.

V. - L'article 16 de l'ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au I sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. André Gattolin. - L'installation du conseil de prud'hommes à Mayotte a déjà été décalée à trois reprises. Cet amendement tire les conséquences pour ce territoire du report du renouvellement des conseillers prud'homaux au 31 décembre 2022 au plus tard.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Cela fait longtemps que je souhaite l'installation du conseil de prud'hommes à Mayotte.

L'amendement n°97 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier terdecies est adopté, de même que l'article premier quaterdecies.

ARTICLE PREMIER QUINDECIES

M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'au titre des droits à avancement d'échelon et de grade

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d'un avancement de grade pendant la période de son maintien au service, est fixée par la limite d'âge du grade auquel il est promu.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.

M. Marc Fesneau, ministre. - L'amendement rétablit le droit à avancement des militaires admis à servir, pendant la période de prolongation de services et garantit un droit à reconversion aux militaires de carrière réintégrés dans leur statut.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°38 est adopté.

L'article premier quindecies, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER SEXDECIES

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1, première phrase, et alinéa 3

Après le mot :

covid-19

insérer les mots :

et prorogé par l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article.

III. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement intègre dans les services ouvrant droit à pension le temps de prolongation de services permettant au militaire d'achever les formations de reconversion suspendues par l'épidémie de Covid-19 et garantit le maintien de l'intégralité du droit à reconversion au militaire qui a cessé ou différé sa reconversion pour rester au service.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous l'aurions fait nous-même, n'était l'article 40 ! Avis favorable.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article premier sexdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception à l'article 4 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à compter du 1er avril 2020.

M. Marc Fesneau, ministre. - La réserve civique permet l'engagement bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général au sein d'organismes publics. Cet amendement permet que ces missions puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d'une mission de service public. Elles pourront être exceptionnellement élargies à des actions de régulation de flux et de distribution de masques.

M. le président. - Sous-amendement n°265 à l'amendement n°120 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 120, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire

par les mots :

la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois est favorable à une telle extension de la réserve civique, sous trois conditions : qu'il s'agisse bien de missions de service public et non de missions commerciales ou concurrentielles, qu'elle soit limitée à la durée de l'état d'urgence sanitaire et que la dérogation ne soit pas rétroactive. Ce sous-amendement rétablit ces deux dernières conditions.

M. Marc Fesneau, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le déconfinement va durer plus longtemps que l'état d'urgence sanitaire stricto sensu, et la rétroactivité s'applique pour la plupart des mesures prises ici.

Le sous-amendement n°265 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER SEPTDECIES

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1er de l'ordonnance n 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du même code.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement complète l'ordonnance du 25 mars 2020 en prolongeant la durée d'attribution de l'allocation aux demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de la crise sanitaire.

La différenciation en fonction des régimes exige de passer par loi, afin de prolonger l'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle jusqu'à la fin août 2021, conformément aux annonces du Président de la République. L'amendement englobe ceux dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1er mars.

L'amendement prolonge en outre la durée des droits à indemnisation des demandeurs d'emploi à Mayotte jusqu'au 31 juillet 2020 au plus tard.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission avait jugé la rédaction initiale trop large ; nos discussions avec le Gouvernement l'ont conduit à cibler le dispositif et à rectifier son amendement pour prendre en compte les annonces du Président de la République sur les intermittents du spectacle ainsi que la particularité de Mayotte. En l'état et d'un point de vue personnel, j'estime que l'amendement ainsi rectifié va dans le bon sens.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Quand on parle santé dans cet hémicycle, les médecins s'expriment ; quand on parle éducation, ce sont les professeurs ; quand on parle justice ce sont les avocats et éminents magistrats dans nos rangs. Permettez donc au saltimbanque que je suis de s'exprimer sur cet amendement.

M. André Gattolin. - En musique !

M. Jean-Raymond Hugonet. - La date du 12 mars retenue dans l'ordonnance était ridicule. Je suis heureux qu'à cette heure où je suis plus souvent dans un studio d'enregistrement que dans un hémicycle, les intermittents du spectacle soient enfin reconnus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. André Gattolin. - Sur ce sujet, la commission des affaires sociales a besoin de l'éclairage de la commission de la culture. Nous savons combien les intermittents sont essentiels à nos territoires, aux festivals. Les projets culturels, cinématographiques ou théâtraux courent sur un ou deux ans. La date du 31 août n'est pas irréaliste.

L'amendement du Gouvernement est une mesure de soutien aux personnes, non aux structures : c'est le plus efficace. Cette aide est neutre budgétairement. Nous ne faisons que garantir des droits dans une population très touchée par la crise.

Mme Françoise Laborde. - Avec un tel consensus, profitons-en même si l'heure est tardive. Je me réjouis de cet amendement, tout comme Catherine Morin-Desailly qui nous regarde sans doute ce soir. Notre commission de la culture s'était réunie en visioconférence pour en discuter.

L'année blanche est importante pour les intermittents. Le spectacle vivant a été l'un des premiers secteurs touchés par la crise et il sera parmi les derniers à s'en remettre. Merci au rapporteur d'avoir su trouver un accord avec le Gouvernement ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement du Gouvernement est excellent. Je tiens à le dire car il concrétise un engagement pris par le Président de la République. Les intermittents étaient inquiets et voyaient l'avenir en noir. Plus de festivals ni de représentation depuis trois mois et donc plus de revenus.

Notre groupe soutient votre mesure ; Sylvie Robert a beaucoup insisté sur son caractère vital pour les acteurs de la culture.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. - Je salue le travail commun qui a permis d'améliorer le texte. Le secteur de la culture, les intermittents et les habitants de Mayotte pourront se réjouir de cette mesure qui fait honneur à la Nation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci, madame la ministre !

L'amendement n°121 rectifié est adopté.

L'article premier septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »

M. Fabien Gay. - Nous vous proposons d'interdire les licenciements durant l'état d'urgence sanitaire. L'État a mis 415 milliards d'euros sur la table en prêts garantis, en chômage partiel - qui n'est pas une nationalisation des salaires mais un droit activé par les cotisations - ou bien dans le fonds de solidarité pour les TPE-PME. Nous proposons de pérenniser ce fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020. Les petits commerçants et artisans sont en effet durement touchés : plus d'un tiers pourrait ne pas rouvrir, plus de la moitié pourrait licencier.

Nous proposons enfin de prolonger le chômage partiel pour éviter les licenciements massifs en cas d'arrêt brutal.

Il faudrait aussi transformer les PGE en investissements pour les petites entreprises, en prise de participation voire en nationalisation pour les très grandes entreprises, en prêts participatifs pour les entreprises moyennes. Mais avant tout, évitons le massacre social.

M. le président. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

M. Fabien Gay. - Cet amendement de repli interdit les licenciements boursiers par les entreprises qui versent des dividendes. Le ministre de l'Économie n'a pas été entendu : Total vient de distribuer 7 milliards d'euros de dividendes pour 2019 ; Dassault Systèmes, 180 millions d'euros, alors que ses filiales ont recouru au chômage partiel. Idem pour Vivendi. Le groupe Korian, qui gère des Ehpad, a dû rembourser les 58 millions d'euros de dividendes annoncés, face au tollé.

Quant à Air France, c'est 7 milliards d'euros d'aides - 4 milliards d'euros de PGE et 3 milliards d'euros d'avances aux actionnaires. Son PDG qui reçoit déjà 900 000 euros de fixe, vient de se voir accorder une part variable de 765 000 euros pour avoir atteint 70 % de ses objectifs ! Et dans le même temps, c'est un plan de licenciements massifs pour la filiale HOP ! C'est insupportable, et pas seulement pour le groupe CRCE. Le représentant des Pays-Bas au conseil d'administration a voté contre cette part variable, mais celui de la France a voté pour. L'indécence est à son paroxysme.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l'État ne peuvent licencier durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire.

M. Didier Marie. - Ceux qui parlent d'interdire les licenciements sont taxés d'idéologie. Pourtant l'Italie et l'Espagne l'ont fait pendant toute la période de la crise sanitaire. Les entreprises du CAC40 qui reçoivent des aides de l'État devraient se voir imposer cette interdiction de licencier. Prenez Renault : l'entreprise demande une aide de 5 milliards d'euros à l'État et dans le même temps annonce la fermeture du site de Dieppe, qui compte 350 employés et dans lequel les collectivités locales ont massivement investi. Le ministre de l'Économie est monté au créneau. Quoi qu'il en soit, les salariés de Dieppe ne savent pas quel sera leur futur. Idem à Flins.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - On ne lutte pas contre les licenciements en les interdisant mais en soutenant les entreprises en difficulté qui peuvent être conduites à licencier certains salariés pour en conserver d'autres. Ne les poussons pas à la défaillance. L'Espagne n'a pas interdit les licenciements mais pris un décret précisant que les difficultés économiques liées au Covid ne pouvaient à elles seules constituer un motif de licenciement.

Avis défavorable à l'amendement n°208 rectifié bis.

Même avis pour l'amendement n°209 rectifié bis. Certaines entreprises peuvent verser des dividendes une année et rencontrer des difficultés la suivante. L'amendement est trop général. Posséder une filiale dans un paradis fiscal n'a pas forcément d'impact sur la situation de l'entreprise en France. (Exclamations ironiques à gauche)

L'amendement n°71 rectifié introduit une rupture d'égalité injustifiée entre les salariés des entreprises du CAC40 et les autres. Il protégerait les salariés de Renault mais pas ceux de Toyota. De plus, ce n'est pas parce qu'une entreprise reçoit des aides publiques, qu'elle est viable pour autant. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis. Nous avons tous l'objectif de sauver l'emploi à un moment où la crise économique et sociale ne fait que commencer.

Le flux de demandeurs d'emploi a déjà fortement augmenté - c'est la conséquence de la chute des recrutements et du non-renouvellement des contrats précaires. Le bouclier social que constitue l'activité partielle a évité une vague de licenciements.

Le défi est pour demain. Interdire les licenciements est une arme à double tranchant qui incite les employeurs à généraliser l'intérim pour éviter d'avoir à licencier, précarisant ainsi leurs employés. Nous avons besoin d'instruments plus efficaces qu'une simple interdiction.

Nous vous proposons un amendement introduisant un mécanisme d'activité partielle de longue durée, en contrepartie du maintien dans l'emploi. C'est dans cette direction qu'il faut aller.

Avis défavorable aux amendements nos208 rectifié bis et 209 rectifié bis.

Quant à l'amendement n°71 rectifié, le Gouvernement estime que les entreprises les plus durables sont celles où la valeur est justement partagée. L'actionnaire a besoin d'un retour sur son investissement ; les clients et les fournisseurs d'être bien servis, et bien sûr les salariés de voir leur travail reconnu. C'est la voie d'avenir, pour faire progresser l'emploi sans mettre à mal les entreprises. Car pour avoir de l'emploi demain, il faut des entreprises saines capables de prendre des marchés et de réussir.

M. Jean-Yves Leconte. - Je pourrais partager certains de vos propos : ce sont des généralités. Mais nous sommes dans un moment exceptionnel : ce n'est pas une crise qui dure, mais un arrêt volontaire de l'économie, avec des moyens énormes engagés et encore discutés au niveau européen pour y répondre.

Les pouvoirs publics sont-ils en mesure de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, qu'il a arrêtée, comme avant ? On ne parle pas des entreprises mal gérées, mais des conséquences de l'arrêt de l'économie.

Il faut donc que l'accompagnement soit suffisant pour que les entreprises n'aient pas à licencier. Voilà comment il faut poser le problème.

M. Fabien Gay. - Je suis d'accord avec vous sur un point, madame la ministre : ce sont les travailleurs qui créent la richesse. Quand ils se mettent en grève, il n'y a plus de valeur à partager.

Il y a eu 53 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) entre le 1er mars et le 17 mai pour 2 853 postes supprimés. L'information vient du Figaro... (M. Jérôme Bascher s'exclame.)

Raymond Soubie, peu suspect de proximité avec notre groupe puisqu'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, (M. Loïc Hervé s'exclame.) vient d'appeler dans une tribune à modifier l'encadrement des plans de licenciement. Aujourd'hui, un motif suffit pour licencier : la perte de chiffre d'affaires.

Si vous ne revenez pas sur les décrets Macron de 2017, il y aura une vague de licenciements. Il faut les abroger, et nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Enfin, vous n'avez pas répondu sur les 800 000 euros accordés à Ben Smith.

M. Michel Vaspart. - Je ne voterai pas ces amendements. J'ai été chef d'entreprise pendant plus de vingt ans. Les entreprises qui n'auront pas assez de commandes doivent pouvoir ajuster leurs effectifs pour éviter le dépôt de bilan.

En revanche, il est indécent que les entreprises aidées par l'État distribuent des dividendes au lieu de consolider leurs fonds propres. Pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas empêché ? (Applaudissements sur plusieurs travées au centre et à droite ; Mme Éliane Assassi et M. Fabien Gay applaudissent aussi.)

L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos209 rectifié bis et 71 rectifié.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 août 2020 au plus tard, un rapport relatif à l'adaptation des règles d'assurance chômage au cours de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

M. Éric Kerrouche. - Les demandes de rapport ne sont pas une méthode législative satisfaisante, mais c'était le seul moyen de vous alerter sur la nécessité d'abroger la réforme de l'assurance chômage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la novlangue gouvernementale.

Dans les Landes, le chômage a augmenté de 40 % en un mois.

La mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage aurait des conséquences catastrophiques pour les travailleurs les plus fragiles et, dans mon secteur, le tourisme.

La décision a été prise de reporter au mois de septembre prochain la réforme de l'indemnisation du chômage, qui devait entrer en vigueur en avril. L'autre partie de la réforme est entrée en vigueur en novembre 2019 et va priver de nombreux travailleurs d'une ouverture de leurs droits.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. C'est une demande de rapport.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La réforme de l'assurance chômage a un sens économique et social, mais le contexte est particulier. J'aborde ma dix-huitième réunion avec les partenaires sociaux, pour envisager les adaptations nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article premier octodecies est adopté.

ARTICLE PREMIER NOVODECIES

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Combien d'entreprises n'ont pu faire aboutir une convention de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif depuis le début de l'état d'urgence sanitaire ? L'étude d'impact est muette sur le sujet.

En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main-d'oeuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élément non plus.

Plus globalement combien d'entreprises ont été concernées par ce dispositif dans sa forme actuelle ? Combien de salariés ? Dans quels secteurs ? Pas davantage.

Les organisations syndicales ont-elles été consultées sur l'évolution inscrite dans le dur par le rapporteur de la commission des affaires sociales ?

Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre entreprises place le salarié dans une situation atypique : son contrat de travail n'est pas rompu, ni suspendu mais il se retrouve à travailler dans une autre entreprise, hors de son cadre habituel de travail. C'est pourquoi il est très encadré par le code du travail.

L'article premier novodecies assouplit le dispositif, c'est-à-dire qu'il réduit la protection des salariés concernés.

La possibilité qu'une même convention de « prêt » concerne plusieurs salariés : que vaut alors un refus individuel dans ce cadre collectif ? Est-il même encore possible dans le rapport de force employeur-salarié ?

Le fait que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice : rien ne garantit que le volume horaire hebdomadaire reste le même pour le salarié « prêté » dans l'entreprise utilisatrice. Cet « assouplissement » injustifié porte atteinte aux droits des salariés. Les salariés sont prêts à faire des efforts, mais pas à n'importe quel prix.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, mais il est vrai que l'étude d'impact est muette. Le prêt se fait toujours avec l'accord du salarié.

Mme Monique Lubin. - Que vaut l'accord d'un salarié en ce moment ? Peut-il vraiment se permettre de refuser ? Nous ne vivons pas dans un monde merveilleux...

M. Didier Marie. - Cet amendement fait partie des éléments problématiques de ce texte en apparence anodin. On rogne les droits des salariés, d'abord pour une période donnée, mais ce qui est sur la table sera nécessairement discuté à nouveau.

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L'information et la consultation préalables du comité social et économique mentionnées aux douzième et quatorzième alinéas dudit article L. 8241-2 peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

4° Lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main-d'oeuvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement complète le dispositif introduit en commission pour faciliter le prêt de main-d'oeuvre non lucratif et autorise dans certains secteurs, définis par décret, sans refacturation intégrale des coûts salariaux à l'entreprise utilisatrice.

Ce prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est l'un des outils à disposition des entreprises et des associations qui font face à une baisse ou une interruption temporaire de leur activité.

Cet amendement a pour objet de faciliter ces prêts, en particulier à des établissements médicaux ou médico-sociaux, ou encore à des associations caritatives.

C'est une faculté qui doit être mise en oeuvre sous la surveillance des institutions représentatives du personnel (IRP) et qui contribue à répondre à des besoins de main-d'oeuvre, tout en sauvegardant l'emploi, afin que l'ensemble du marché du travail fonctionne mieux.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Ces assouplissements dérogatoires sont bienvenus. Avis favorable.

L'amendement n°127 est adopté.

L'article premier novodecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°278, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'entreprise ou l'établissement, mentionné au I de l'article L. 5122-1 peut bénéficier d'un régime d'activité partielle spécifique sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de l'élaboration d'un plan d'activité réduite pour le maintien en emploi définissant le champ d'application de l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

Un décret en Conseil précise le contenu de l'accord ou du plan.

II. - À défaut d'accord mentionné au I du présent article, un document élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, fixe le contenu du plan d'activité réduite pour le maintien en emploi et précise les éléments prévus au même I.

Les conditions d'application et de renouvellement du plan sont précisées par décret.

III. - L'accord collectif mentionné audit I ou le plan mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du plan.

IV. - L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné au I dès lors qu'elle s'est assurée :

1° des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation et le cas échéant, de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;

2° de la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions mentionnées au I.

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

V. - En l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative homologue le plan élaboré par l'employeur mentionné au II, après avoir vérifié :

1° la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;

2° la présence et la conformité de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;

3° l'adéquation des mesures retenues avec la situation de l'entreprise.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du plan.

VI. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du plan élaboré par l'employeur mentionné au III.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

VII. - Pour l'application du présent article, le pourcentage de l'indemnité et le montant de l'allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret.

VIII. - Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux plans d'activité transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, au plus tard le 30 juin 2022.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je reviens ici sur un sujet particulièrement important. Un amendement d'habilitation à légiférer par ordonnance, présenté mardi, qui portait sur un dispositif alternatif à l'activité partielle, pour accompagner les entreprises durablement affectées par la situation sanitaire et économique, a été jugé trop imprécis par votre assemblée. Nous vous avons écouté et entendu. Nous vous présentons donc ce soir un article en dur pour répondre clairement à votre demande de précision.

Le retour à la pleine activité sera long dans certains secteurs, automobile, aéronautique, tourisme, culture, sport, qui seront impactés, non seulement en 2020, mais aussi en 2021.

Que faire pour protéger l'emploi et conserver les compétences dans ces secteurs ? Il faut permettre aux entreprises d'ajuster leur production, en réduisant le temps de travail et en modérant les salaires, à condition de maintenir l'emploi, avec une aide durable de l'État.

L'alternative, c'est le licenciement partiel ou massif du personnel. Il vaut mieux que ces entreprises, qui vont connaître des difficultés pendant six à dix-huit mois, ou deux ans, mettent en place ce système d'activité partielle, financé par l'État, plutôt que de licencier. C'est donc de l'argent public bien investi.

Il y a urgence, car certaines entreprises, malgré les PGE et les reports de charges, sont en difficulté. Il faut anticiper.

Ce dispositif reposant sur la participation de l'entreprise, des salariés et de l'État, est indispensable pour aller au-devant des difficultés ; là où il y aura accord, le taux de prise en charge de l'État sera plus important. Nous voulons encourager à cette occasion un dialogue social renforcé. Notre boussole, c'est la préservation de l'emploi.

L'urgence nous impose l'agilité. Beaucoup d'emplois sont à la clé.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les précisions sont bienvenues, et je vous en remercie.

L'activité partielle prévue par ce texte coexistera avec l'activité partielle ordinaire, si je comprends bien. L'indemnité d'activité partielle pourra être majorée.

Le délai fixé me semble suffisant. Vous avez précisé vos intentions. Nos échanges ont été constructifs. J'ai un regret cependant : que ce dispositif ait été introduit par un amendement de séance, déposé il y a quelques minutes, que la commission n'a pu examiner. À titre personnel, cependant, avis favorable.

Mme Monique Lubin. - Le dispositif est intéressant car il contribue à sauvegarder des emplois. Mais avez-vous vraiment prévu tous les garde-fous ? Des entreprises qui verseront des compléments de salaire exorbitants recevront-elles ce type d'aides ? On a cité Air France qui y fera nécessairement appel.

Y aura-t-il des contreparties ou continuerez-vous à laisser faire ? Beaucoup de salariés viennent se plaindre de ce qu'ils sont placés en chômage partiel sans jamais avoir cessé de travailler. Ils le découvrent sur leur feuille de paie : des cas ont été signalés. La fraude existe dans toutes les strates.

M. Fabien Gay. - Ce dispositif sera-t-il conditionné et à quels critères ? Le chômage partiel pourrait être un temps de formation pris en charge. Cette idée innovante favoriserait l'évolution de l'emploi.

Vous nous dites que le dispositif sera conditionné à un accord d'entreprise. Par les temps qui courent, les accords d'entreprise sont en faveur des employeurs. Quand on a le couteau sous la gorge, on ne dit pas non. Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu. Le dialogue social est extrêmement défavorable aux salariés.

Camaïeu, Alinéa ou General Electric ont déjà commencé à profiter de la crise pour licencier. En cas d'accord majoritaire, l'État mettra plus au pot ; et s'il n'y a pas d'accord qui aura la main ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le dispositif prévoit une validation et une homologation par la Direccte. C'est un premier garde-fou. Le dispositif fonctionnera d'autant mieux quand il y aura un accord : la branche métallurgie par exemple vient de signer un accord de branche en ce sens. Utiliser le temps de travail libéré pour la formation est une bonne idée, notamment dans les secteurs où des transformations sont en cours comme l'automobile.

Dès la mise en place du chômage partiel, j'avais dit que nous faisions confiance a priori et des contrôles a posteriori. Jamais nous n'aurions pu mettre en place ce système de manière raide sans cela.

Le ministère commence à mettre en place un plan de contrôle pour vérifier que l'argent public est utilisé comme il se doit. (M. Fabien Gay s'exclame.) Il y a des entreprises qui se trompent de bonne foi dans le calcul du taux horaire, surtout les petites. Nous les considérerons avec bienveillance, dans l'esprit de la loi sur la confiance : elles rectifieront et rembourseront.

Quant à celles qui organisent la fraude au chômage partiel, elles seront directement sanctionnées.

M. Fabien Gay. - Il le faut !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je ne crois pas à une fraude massive dans notre pays, mais dans tout secteur, il y en a toujours quelques-uns qui fraudent. Il n'est pas question que l'argent public serve à autre chose que la protection de l'emploi.

M. Éric Kerrouche. - J'entends l'importance du dispositif, mais comment accepter qu'une mesure aussi importante arrive par voie d'amendement à cette heure ?

L'amendement n°278 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à la durée fixée à l'article L. 3262-5 du code du travail, les titres émis en 2020 qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du quatorzième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Mme Monique Lubin. - Si nous souscrivons totalement à l'objectif poursuivi par le fonds de soutien au secteur de la restauration imaginé par le Gouvernement et financé par les titres-restaurant périmés, ce fonds présente l'inconvénient de n'être effectif qu'à la date d'expiration des titres émis en 2020, soit en mars 2021. Nombre de restaurateurs risquent d'avoir déjà mis la clé sous la porte.

Autre inconvénient : il fera porter ce geste de solidarité sur les salariés, y compris les plus mal payés, alors que les titres-restaurant sont un avantage acquis lié au contrat de travail qui doit leur revenir. Notre disposition conjugue soutien aux restaurateurs et bénéfice conservé aux salariés grâce au prolongement d'un an des titres émis en 2020.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission des lois avait rejeté les propositions du Gouvernement sur les tickets-restaurant prenant effet en 2021. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Étendre la validité des tickets-restaurant jusqu'à 2022 n'est pas nécessaire. D'abord, les salariés peuvent échanger gratuitement les titres arrivant à échéance auprès de leur employeur pour recevoir les titres de l'année. En outre, il faut au contraire encourager l'utilisation de ces titres au plus vite pour aider au redémarrage de nos restaurateurs. C'est ce que nous faisons avec un décret qui fait passer le montant utilisable de 19 euros à 38 euros par jour.

Mme Monique Lubin. - Le Gouvernement souhaitait que les titres périmés soient remboursés, l'argent allant à un fonds de soutien à la restauration. Notre proposition est plus juste qui favorise aussi les salariés.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

L'amendement n°253 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

M. Marc Fesneau, ministre. - Vous avez réduit les délais des habilitations à légiférer par ordonnances. Mais il faut tenir compte du calendrier de négociations européen, et étendre ce délai à six mois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est raisonnable. Avis favorable.

L'amendement n°232 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement supprime cette demande d'habilitation afin d'inscrire directement dans la loi les dispositions introduites par l'amendement suivant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°36 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi complété :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.

« Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

3° L'avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « 2° et 3° », sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d'agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement clarifie et complète le code de santé publique pour permettre la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard le 1er janvier 2021.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°37 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 BIS A

L'amendement n°254 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de prolonger, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de la même ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 et de modifier les dispositions du III de l'article 3 de la même ordonnance, dans l'objectif de faciliter la commercialisation de certains produits et d'établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.

II. - Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du I du présent article est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement rétablit la prolongation de la durée d'application des mesures de l'ordonnance du 12 décembre 2018, dans sa rédaction issue du texte voté par l'Assemblée nationale, pour vingt-quatre mois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Le Gouvernement veut revenir en arrière sur une décision quasi unanime du Sénat.

M. Marc Fesneau, ministre. - Il faut prendre en considération le rapport qui doit être remis au Parlement en octobre prochain, ainsi que les résultats de la concertation qui va être menée auprès des acteurs économiques.

La commission des affaires économiques du Sénat a reconduit à l'identique le dispositif de l'ordonnance, avec une exception pour les produits saisonniers. Or le contenu précis des aménagements qu'il conviendra de prévoir pour ces dispositions ne pourra être défini qu'à la lumière de leur évaluation et d'une concertation très approfondie.

Mme Sophie Primas. - Je comprends les arguments du ministre, mais il y a urgence, sur les produits festifs notamment. C'est pourquoi le Sénat tient à garder le dispositif tel qu'il l'a adopté, ce qui n'empêche pas de mener des concertations et de rajouter ensuite des dispositions.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

fournisseurs

par le mot :

producteurs

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement remplace le mot « fournisseur » par le mot « producteur », mieux adapté, dans la mesure où il peut être un grossiste, un importateur ou un autre intermédiaire alors que cette mesure doit bénéficier prioritairement aux producteurs.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

L'article 2 bis A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires.

M. Fabien Gay. - Un coefficient multiplicateur encadre le prix de vente aux consommateurs et le prix d'achat aux producteurs. Il est limité à trois mois pour les produits périssables, mais en réalité le dispositif n'est jamais activé. Les producteurs sont payés 10 % de moins que la grande distribution avec la crise, alors que les prix flambent - jusqu'à 18 % pour certains produits frais.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif qui existe depuis 2005 n'a jamais été déclenché car trop complexe et inefficace.

M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'ai toujours soutenu les programmes VIA - volontariat international en administration - et VIE - volontariat international en entreprise - en tentant de les rendre plus attractifs. Ils sont une formidable opportunité pour les jeunes diplômés et un tremplin professionnel. Il est hors de question de les priver de cette chance. Cependant, il convient de limiter le contenu des missions. La diplomatie d'influence s'inscrit dans le temps long des politiques culturelles, exigé pour la préparation et l'organisation de festivals par exemple. Le renouvellement fréquent des VIA est incompatible avec cette mission.

Certains VIA sont chargés de tâches pour lesquelles ils n'ont pas les compétences ou la formation, ce qui transforme leur mission en cauchemar. Je rencontre souvent des VIA lors de mes déplacements.

A cause des coupes continues de budgets et d'effectifs qui ont réduit le personnel chargé de nos actions de coopération et d'action culturelle, en forte baisse, certains d'entre eux sont affectés à des tâches pour lesquelles ils n'ont ni les connaissances ni la formation nécessaires, et qui se transforment de ce fait en véritables cauchemars.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le président de la commission partage entièrement votre analyse, mais le Gouvernement a précisé la situation dans un autre amendement de façon raisonnable au regard de votre argumentation. Retrait au profit de celui du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, nous avons tenu compte des inquiétudes qui se sont manifestées dans l'amendement suivant, dont la rédaction claire doit répondre à votre demande. Retrait ?

L'amendement n°41 est retiré.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :

« Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en oeuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'État à l'étranger. »

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement sécurise la situation des VIA. Le Gouvernement souhaite faire coïncider le droit et la pratique dans le respect de l'avis du Conseil d'État.

La contribution de ces jeunes diplômés aux fonctions d'exécution est très appréciée. Il faut cibler les fonctions les plus adaptées, informatique, patrimoine immobilier, à cette forme de volontariat.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement va dans le sens que nous souhaitons. Les VIA doivent renforcer les équipes et non être placés sur des postes permanents. Leur travail doit être limité aux heures de bureau car ils ne perçoivent que 1 250 euros par mois. Ils peuvent soutenir les projets culturels, non en être les organisateurs ou seulement les exécutants.

Chaque année, les efforts demandés au ministère se traduisent par des suppressions de postes et des cessions immobilières. Cette crise a montré la solidité de notre service public. Notre réseau consulaire a été admirable, organisant le retour de près de 190 000 Français. Nous soutiendrons cet amendement.

L'amendement n°274 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville. - Il est de notre devoir moral de sécuriser le dispositif d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Le chemin a été très long. Or la loi de finances pour 2019 a introduit des critères plus stricts d'indemnisation, sous forme d'un seuil de rayonnements ionisants reçus. L'article 2 ter les applique, rétroactivement, aux demandes présentées avant fin 2018 à la commission d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen).

En outre, ce sujet n'a aucun rapport avec la crise du Covid.

L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Il y a des hommes et des femmes derrière cet amendement. Leur combat ressemble à celui des victimes de l'amiante et du colonialisme dans le monde. Que l'État ne se dédouane pas de ses responsabilités, mais reconnaisse ses erreurs et indemnise les victimes.

M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par Mme Bories, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Noël, M. Regnard, Mme Deroche, MM. de Legge, Pierre et Gremillet, Mme Duranton, MM. Mandelli, Danesi, Lefèvre et Cuypers, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Dallier et Milon, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Lopez et M. Piednoir.

Mme Corinne Imbert. - Il serait injuste que les victimes ayant déposé leur demande avant le 28 décembre 2018 pâtissent de la modification des conditions introduites par cet article.

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Cazabonne.

Mme Françoise Laborde. - Il a été excellemment défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La Civen, créée en 2007, avait pour objet de fixer une méthode d'indemnisation uniforme, ce qu'elle a fait. Cet article l'applique à tous les demandeurs. Nous l'avons déjà adopté le 3 mars dans la loi ASAP. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Il y a une inégalité de traitement des demandeurs et une insécurité juridique des décisions prises par la Civen. C'est tout le dispositif, issu d'un long processus, qui est en jeu. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est des instances qui sont infaillibles. Mais le Sénat, parfois, n'apprécie pas toute la portée de ce qu'il vote. Quand tous les groupes présentent le même amendement, c'est le signe que quelque chose ne va pas.

Deux solutions se présentent à nous : pour le rapporteur et le ministre, ce qui est voté est voté, circulez. On peut aussi reconnaître qu'on a eu tort. L'association des victimes a réalisé un travail considérable, mais a attendu longtemps avant que ses préconisations soient traduites en loi.

Et voilà que les victimes vont découvrir qu'elles n'obtiendront pas ce qu'elles croyaient !

Il est patent que l'amendement n'a rien à voir avec le texte - encore une occasion d'observer que l'article 45 est à géométrie variable. Mais puisque le Gouvernement introduit le sujet, c'est l'occasion de corriger l'erreur.

Les amendements identiques nos29, 207, 238 rectifié et 259 rectifié sont adoptés et l'article 2 ter est supprimé.

ARTICLE 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°124, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'État, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Marc Fesneau, ministre. - La centralisation des trésoreries publiques participe à réduire l'endettement public depuis les années 2000 : ce sont 200 milliards d'euros qui ont été depuis lors économisés sur les emprunts publics. Si les organismes concernés avaient été spoliés, cela se saurait.

Les personnes morales mentionnées à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 sont tenues de déposer leur fonds au Trésor. Plusieurs dispositions législatives ou réglementaires ont accordé des exemptions. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur celle accordée aux organismes HLM. Il n'entend pas non plus introduire de nouvelles exceptions pour les caisses de retraite.

La commission des finances regrette la portée très générale de l'habilitation. Mais les dérogations seront appréciées au regard de considérations opérationnelles. Il faut une concertation en amont avec les organismes concernés, d'où la durée de l'habilitation.

Le sous-amendement n°277 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas convaincu. L'article 3 pose le principe de la centralisation des trésoreries d'organismes publics mais aussi d'organismes privés exerçant des missions de service public.

Cela peut aller très loin, maisons de retraite, associations, par exemple. Or le Gouvernement se refuse à donner une liste indicative, préférant demander un blanc-seing. Nous proposons au contraire que vous travailliez à une liste et nous pourrons nous prononcer lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative prévu en juin.

L'imprécision de l'article 3 nourrit tous les fantasmes. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais à la méthode. Avis défavorable.

La centralisation peut être utile, mais le Trésor public n'offre pas tous les services d'une banque.

M. Patrice Joly. - On ne voit pas le lien avec ce texte mais on discerne la volonté de profiter de la crise pour faire passer des dispositions qui seraient inacceptables en d'autres temps. L'urgence n'est pas justifiée en la matière. Enfin, l'intérêt financier n'est pas clair, au vu de la faiblesse des taux d'intérêt.

Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.

M. Marc Fesneau, ministre. - Monsieur le rapporteur général, si nous avions une liste, nous aurions présenté la mesure directement dans la loi. Une grande variété d'entités peuvent être concernées, mais des considérations techniques s'opposent à l'entrée de telle ou telle dans le dispositif. Il convient donc d'ouvrir le champ et de procéder au cas par cas. Quelque 130 milliards d'euros - dont la moitié sont des fonds des collectivités locales - sont entrés dans ce dispositif, qui fonctionne. Pourquoi repousser au prochain PLFR ? Dans dix ou dix-sept jours, nous n'aurons pas davantage avancé sur la liste.

En 2020, le besoin de financement est de 300 milliards d'euros, contre 200 milliards d'euros l'an dernier. Il faut crédibiliser notre démarche auprès des marchés financiers, car le mur d'endettement est colossal. C'est aussi l'objectif de ce dispositif.

M. Michel Canevet. - Le groupe centriste est très préoccupé par le manque de clarté de cet amendement. Il est logique que les collectivités territoriales aient recours à ce compte, mais les opérateurs privés du secteur sanitaire et social, les chambres consulaires sont inquiets. Nous voterons contre cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Quand il s'agit d'activités financées par l'impôt, soit, mais dans le cas de certains établissements financés essentiellement par les ressources tirées de leur activité, cela est plus problématique.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°78 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, MM. Requier, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - À l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

III. - La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s'applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prolonge d'un an supplémentaire le classement actuel des communes en zones de revitalisation rurale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cet amendement aurait plus sa place dans le projet de loi de finances rectificative. De plus, il prolonge le zonage, non le dispositif, ce qui le prive d'effet réel. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. - I. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l'achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

« II. - Le présent article s'applique pour l'achat de masques relevant du K bis de l'article 278-0 bis. »

II. - L'article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2022.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement assure la gratuité des masques adaptés pour lutter contre la propagation du virus. Il est gagé par la création d'un crédit d'impôt égal à 100 % des dépenses effectuées par les Françaises et les Français à ce titre.

Inutile de rappeler la saga des masques, d'autant moins utiles que nous n'en avions pas... L'OMS, l'autorité de santé américaine, comme les avis du conseil scientifique, ont estimé qu'ils contribuaient à éviter un rebond de la pandémie. Il y a des inégalités dans l'accès à ces masques ; c'est pourquoi ils doivent être remboursés. Enfourchez le tigre et rendez ces masques gratuits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Si je m'en tiens à votre amendement, il s'agit de créer un crédit d'impôt pour les masques, pas de les rendre gratuits. Imaginez l'organisation avec des tickets pour chaque masque à 60 centimes. Vous créez un véritable Julia des masques !

Le Parlement a réduit le taux de TVA sur les équipements de protection, mais le Gouvernement n'a toujours pas pris l'arrêté qui fixe la liste de ces équipements. Des collectivités territoriales se voient toujours appliquer une TVA à 20 % et les industriels n'ont pas d'information. Qui est le ministre de l'Économie : le directeur de l'administration fiscale, le Secrétaire général du Gouvernement ? L'administration dirigerait-elle ce pays ? Ou sera-t-elle un jour capable d'appliquer les mesures votées par le Parlement ? Le Gouvernement prendra-t-il enfin le décret nécessaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - La mesure a été appliquée pour les masques et les gels, pas pour les tenues, je le reconnais, mais j'espère que la question sera réglée rapidement - avant ma prochaine venue au Sénat.

Les collectivités locales, l'État ou d'autres mettent à disposition des masques gratuitement. C'est plus simple, et nous sommes dans une démarche de simplification, pas de complication. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - À cause de qui, ces complications ! Vous êtes incapables de proposer un dispositif qui rendrait les masques gratuits. Et vous nous reprochez ensuite la solution que nous proposons. C'est bien vous qui avez créé le problème ! Vous me répondez coût de gestion, mais vous ignorez le coût pour les familles... Les collectivités locales se sont mobilisées. Mais c'est à l'État de protéger la population.

Votre réponse n'est pas à la hauteur. Elle ne l'a pas été, du début à la fin.

Mme Laure Darcos. - Si vous pouviez faire en sorte que l'État rembourse à 50 % les masques payés par les collectivités territoriales avant le 15 avril, ce serait bien ! Vous pénalisez les départements, communes, intercommunalités, tous les bons élèves qui se sont mobilisés sans attendre. C'est injuste !

Mme Monique Lubin. - Votre réponse est pleine de désinvolture. Vous balayez d'un revers de main la situation des familles pour lesquelles les masques coûtent cher, d'autant plus cher qu'elles souffrent déjà des baisses de salaires liées au chômage partiel.

Je me rappelle les premiers comités Covid, dans les préfectures, où l'on nous a annoncé qu'il faudrait désormais porter des masques... mais que l'État ne pouvait rien faire. Les collectivités ont donc commandé des masques et les ont payés. Heureusement qu'elles l'ont fait, elles ont fourni les premiers masques.

M. Marc Fesneau, ministre. - Ne caricaturez pas mes propos ni mon attitude : je n'ai jamais eu de ton désinvolte. Je suis moi-même l'élu d'une commune de 700 habitants et connais les difficultés que vous relayez. Je dis simplement que le dispositif dont nous discutons n'est pas adapté à vos objectifs.

Madame Darcos, je crois que nous aurons quelques rendez-vous avec les collectivités sur les questions financières et fiscales. Je n'ignore pas leurs difficultés de recettes et de dépenses ; vous n'ignorez pas celles de l'État. De beaux échanges sont à venir sur les vertus de l'autonomie fiscale des collectivités.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Jean Bizet . - Cet article comprend deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. La première porte sur la possibilité pour un assureur britannique d'honorer ses contrats signés avec des citoyens français avant le Brexit. L'autre porte sur la possibilité de conserver des titres britanniques dans un plan d'épargne en actions (PEA), véhicules qui ne peuvent comprendre que des titres de sociétés des États membres. Ces ordonnances seraient prises si aucun accord n'était conclu avec le Royaume-Uni.

La question de l'étendue et de l'exhaustivité du contenu des ordonnances se pose.

L'ordonnance du 6 février 2019 était explicitement destinée à parer à une absence d'accord. Elle a été rendue caduque par l'accord.

Lors de sa récente audition, le président de l'Autorité des marchés financiers s'inquiétait de ce que le régime applicable à l'issue de la période de transition n'était toujours pas défini.

L'habilitation n'est-elle pas trop précoce et trop étroite ? Pourquoi ne pas inclure ces dispositions dans un PLFR au lieu de procéder par ordonnance ?

Mme Hélène Conway-Mouret . - L'année 2020 est particulière pour la coopération française avec le Royaume-Uni en matière de défense, alors que nous allons fêter les dix ans des accords de Lancaster House, approfondissement de la déclaration franco-britannique de Chequers en 1995.

Cette coopération solide s'est développée dans beaucoup de secteurs, en particulier le nucléaire, la projection des forces, l'interopérabilité. Le dixième anniversaire est l'occasion d'une réflexion nouvelle. De nouveaux domaines de coopération bilatérale, comme la cyberdéfense, le spatial, l'intelligence artificielle ou les menaces hybrides doivent être approfondis.

Le Parlement et le Sénat en particulier doivent pouvoir exercer leur contrôle sur cette coopération et son évolution. Les commissions du Sénat ont tissé des liens étroits avec leurs homologues britanniques. Mon groupe présentera un amendement à ce sujet.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Sur le périmètre, je rappelle que les questions financières, ou d'autres, rentreront dans les compétences de l'Union européenne s'il n'y a pas d'accord. Ce n'est pas aux États membres de s'engager individuellement. Il faut le faire collectivement. Pourquoi ne pas inscrire ces mesures dans un PLFR ? Parce qu'elles ont par définition vocation à rester transitoires, si un accord est trouvé. Quand s'appliqueront-elles, pour combien de temps ?

Au demeurant, elles auraient plutôt leur place dans le code monétaire et financier. L'habilitation a l'avantage de la souplesse.

Les dix ans des accords de Lancaster sont un moment important. Les instances qui existent en matière de défense ne seront pas touchées par le Brexit : la défense n'est pas incluse dans le périmètre du mandat de M. Barnier.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - La situation d'urgence sanitaire ne justifie pas que le Parlement ne puisse pas examiner les mesures liées à la sortie du Royaume-Uni. Nous savons légiférer dans l'urgence.

Une partie des textes adoptés au moment du Brexit pourraient être réactivés. Les habilitations aujourd'hui demandées priveraient le Parlement de son droit de regard sur les négociations. L'Union européenne a reçu le 9 mai dernier les 400 pages de propositions britanniques : il est urgent d'attendre.

Le Parlement exerce depuis quatre ans un contrôle vigilant sur le processus du Brexit, il a su jouer un rôle de relais et de pédagogie auprès de nos concitoyens sur le Brexit.

Les nouvelles relations avec le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'un texte de loi. D'où cet amendement de suppression.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Parlement ne souhaite pas être court-circuité et c'est légitime. Je salue le travail du comité de suivi animé par MM. Bizet et Cambon. Pour autant la demande du Gouvernement ne me paraît pas anormale, d'autant que nous l'avons encadrée dans le temps puisque le délai de l'habilitation n'est plus que de sept mois, et les thèmes ont été circonscrits. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de court-circuiter le Parlement. Au début de 2019, une procédure semblable a été adoptée sans que cela nuise au dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, tenu informé des négociations conduites par M. Barnier en notre nom à tous.

Depuis deux mois, les négociations sont suspendues. Certains des négociateurs sont eux-mêmes tombés malades. Elles reprennent mais doucement, de sorte que la probabilité de parvenir à un accord au 31 décembre, à l'issue de la période de transition, devient mince.

Les Français, les entreprises, les acteurs concernés attendent un signal de réassurance. Il ne faudrait pas que les conséquences du Brexit s'ajoutent comme une double peine à celles de la crise du Covid. Nous devons agir sans délai.

Construire un accord équilibré avec un champ aussi large demandera du temps.

M. André Gattolin. - Le groupe LaREM ne votera pas cet amendement. Je dois avouer que je tombe de ma chaise, quand j'entends ce gloubiboulga : les négociations relèvent de l'Union européenne ! La France ne discute pas seule avec le Royaume-Uni !

Nos collègues socialistes sont-ils bien présents aux réunions de la commission des affaires européennes ? Le Parlement peut quoi qu'il en soit présenter des résolutions, et il choisira de ratifier ou non le texte.

Il est toujours mieux de regarder avec deux yeux. Si les rapporteurs discutaient avec les membres de la commission des affaires européennes, ils se rendraient compte que réduire le délai des habilitations à sept mois est intenable.

C'est théorique et irréaliste, quiconque a déjà suivi une négociation européenne le sait.

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur Gattolin, vous vous livrez à une provocation un peu bizarre. Il faut regarder sur quoi portent les habilitations. La question du tunnel sous la Manche est la seule qui ne dépend pas de négociations bilatérales.

Il faudrait arrêter de penser qu'on négocie mieux sans contrôle du Parlement. La Grande-Bretagne effectue un contrôle parlementaire sur tous les sujets.

Les habilitations portent sur des enjeux qui nous concernent tous. Il faut donc un contrôle parlementaire à toutes les étapes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous ne prétendons pas que les négociations seront terminées dans sept mois : il s'agit du délai pendant lequel le Parlement se dessaisit de son pouvoir législatif. Ne confondons pas les deux choses.

L'accord transitoire expirera à la fin de l'année - ou pas. La limitation de l'habilitation à une durée de sept mois ne signifie pas que la France s'arrêtera alors de négocier. Mais nous pouvons habiliter le Gouvernement jusque-là, puis il reviendra nous voir...

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne fait pas ce qu'il veut dans la négociation. Il n'a nullement décidé de priver son Parlement d'un quelconque contrôle. La France a confié, le 27 février, avec les autres États membres, un mandat très complet à Michel Barnier, qui est disponible pour échanger avec vous.

Le lien entre le PEA, l'assurance vie et la négociation, c'est la date à laquelle nous avons besoin de cette mesure. Les dispositions que nous serions amenés à prendre n'entreraient en vigueur qu'à l'issue de la période de transition, dont nous ne connaissons pas la date, puisque les Britanniques peuvent demander une extension d'une ou deux années. Ce sont des négociations incertaines et complexes, dans lesquelles nous n'avons pas l'intention de sacrifier nos intérêts.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Avec un délai de quinze mois, le problème se poserait de la même façon qu'avec un délai de sept mois. Il faudrait, à l'issue de la période, un nouveau projet de loi d'habilitation si les négociations n'étaient pas achevées.

Souffrez que la représentation nationale mette des conditions au dessaisissement de son pouvoir législatif. Nous ne vous donnons pas sept mois pour trouver un accord : s'il n'est pas conclu, nous sommes à votre disposition pour examiner l'opportunité de continuer à vous confier la compétence législative nécessaire. En la matière, nous avons les mêmes intérêts ; le Parlement ne cherche pas à influer sur la conduite des négociations. Le Sénat se tient au contraire à vos côtés pour défendre les intérêts de la France et de nos acteurs économiques, et aux côtés de Michel Barnier. Ne soyez pas inquiète. Il y a fort à parier que vous devrez revenir devant nous.

M. Albéric de Montgolfier. - On va se voir souvent, très souvent !

M. Didier Marie. - Ne vous méprenez pas sur mon propos. En janvier 2019, nous vous avons accordé des habilitations dans un délai très contraint et sommes prêts à le faire à nouveau dès que les intentions de la Grande-Bretagne seront connues, en juillet.

Nous souhaitons aussi connaître le contexte : le partenaire britannique est-il de bonne volonté ? Les négociations s'engagent-elles ? Le Parlement ne veut pas être seulement informé, il veut être partie prenante.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cambon, Reichardt, Rapin, Danesi et Huré, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Kennel, Bazin, Bouchet, Calvet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet et Magras, Mme M. Mercier, MM. Milon, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Puissat, Raimond-Pavero et Ramond, MM. Regnard et Sido, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix-huit

M. Jean Bizet. - Cet amendement allongerait la durée d'habilitation de sept à dix-huit mois. Londres ne manifeste pas une grande volonté d'avancer. Le Royaume-Uni ne souhaite pas prolonger la période de transition de peur de devoir payer sa quote-part du prochain cadre financier pluriannuel. Là-dessus, les choses avancent.

La seconde est qu'ils ne souhaitent pas rester sous la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Là, il y a un blocage.

Il n'est pas impossible qu'on parle demain de période d'expérimentation.

On dira que je suis imprudent de laisser aussi longtemps la bride sur le cou du Gouvernement, que je suis naïf... À vrai dire, je suis surtout inquiet, car pour le moment, nous semblons nous diriger vers une absence d'accord.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Au départ, nous prévoyions trente mois, soit la durée maximum des négociations si les Britanniques demandaient une extension de deux ans de la période de transition. Le Parlement trouvait cela long ; nous avons proposé dix-huit mois, puis quinze mois. L'amendement du sénateur Bizet est sage, mais il me semblait raisonnable de vous présenter le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, à savoir quinze mois.

Le délai de sept mois est incompatible avec le calendrier de la négociation. Je suis ravie que le Sénat soit à nos côtés, mais il me semble inutile de tenir le même débat dans sept mois. Ce serait, de plus, un mauvais signal à envoyer aux Britanniques, qui nous regardent de près, mais aussi à nos acteurs économiques qui s'inquiètent de la rupture à venir.

M. le président. - Amendement identique n°228, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

M. André Gattolin. - L'imprévisibilité du gouvernement britannique a peu à envier à celle du Covid-19. Il a même repoussé le geste d'apaisement sur la quarantaine des citoyens européens. Le gouvernement britannique va faire face à une crise économique, sociale et politique très rude, vu la gravité de la crise sanitaire.

Faisons confiance à ce Gouvernement pour défendre les intérêts de la France et de l'Union européenne. Quinze ou dix-huit mois, cela me paraît raisonnable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a décidé d'un délai de sept mois. Ne confondons pas délai de négociation et délai d'habilitation. L'article 38 de la Constitution ne nous autorise pas à déléguer trop longtemps notre pouvoir législatif. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°228. Début 2019, avec les mêmes arguments, vous aviez retenu une durée d'habilitation de douze mois. Il me semblait cohérent de faire converger les délais de négociation et d'habilitation.

Sagesse sur l'amendement n°75 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons besoin de réinventer cinquante ans de relation avec le Royaume-Uni. J'ai la conviction que d'autres sujets de négociation émergeront au cours des prochains mois. Les droits des citoyens européens ne devaient-ils pas avoir été traités dans l'accord de retrait ? Or voilà que le sujet revient...

Pourquoi prétendre voter une habilitation une fois pour toutes puisqu'il vous faudra sans aucun doute revenir devant le Parlement ?

M. Ladislas Poniatowski. - J'ignore pourquoi j'ai cosigné l'amendement n°75 rectifié, car j'y suis tout à fait opposé. Je suis de l'avis de la commission.

Nous avons tous adopté la loi du 19 janvier. Habiliter n'est pas un gros mot quand il faut pouvoir prendre des décisions en urgence. Incidemment, les Anglais se moquent éperdument du vote du Parlement français, d'autant que leur Premier ministre fait n'importe quoi. Reste qu'il faut permettre au Gouvernement de prendre des décisions.

Je m'apprêtais à proposer douze mois, au nom de la commission des affaires étrangères. Je me suis rallié au délai de sept mois proposé par la commission des lois, qui nous donne une marge de négociation avec l'Assemblée nationale.

Il faut que le Parlement puisse contrôler le Gouvernement ! En cas de nouveau pépin, nous saurons voter à nouveau.

M. Jean Bizet. - Je suis prêt à retirer mon amendement pour me rallier à celui du Gouvernement - en espérant que la commission saura elle aussi faire un pas en CMP !

L'amendement n°75 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos79 et 228 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Désigner l'autorité nationale de sécurité, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Nous devons garantir la continuité du transport dans le Tunnel sous la Manche, même sans accord à l'issue de la période de transition. Il transporte chaque année 22 millions de passagers, 140 milliards d'euros de marchandises.

La désignation d'une commission nationale de gestion du Tunnel, au lieu de l'instance binationale, ne saurait être qu'un dernier recours. Cela impliquerait de réviser une directive européenne, de négocier un protocole additionnel au traité de Canterbury. D'où cette demande d'habilitation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends l'aspect hypothétique de ce que nous avons inscrit en dur dans la loi. Nous ne savons pas si l'autorité binationale de gestion du Tunnel pourra être maintenue. Mais ce n'est pas une raison : l'article L.2221-1 du code des transports s'applique à une situation tout aussi hypothétique. Avis défavorable.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par les personnes établies au Royaume-Uni.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit une disposition, supprimée par la commission, visant à protéger la poursuite des activités des ressortissants britanniques en France. La rédaction est très large, pour pouvoir répondre sans délai à des situations qui ne sont pas encore identifiées à ce stade. Ce n'est en aucun cas un blanc-seing, monsieur Leconte, mais de l'anticipation. Le Conseil d'État a jugé cette habilitation conforme à l'article 38.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous avez la franchise de nous dire que vous ne savez pas à quoi vous servira cette habilitation. Mais l'article 38 prévoit que les demandes d'habilitation doivent être circonscrites. Vous donnez certes des exemples dans l'exposé des motifs, mais le texte même est trop imprécis pour pouvoir être accepté. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Le Conseil constitutionnel exige que le Gouvernement indique la finalité et le domaine d'intervention des habilitations sollicitées au titre de l'article 38, non la teneur des ordonnances envisagées. Ici, le texte a une finalité claire : préserver la situation des personnes morales françaises exerçant une activité au Royaume-Uni et des Britanniques exerçant une activité en France.

M. Ladislas Poniatowski. - Ce n'est pas de votre compétence mais de celle de Michel Barnier !

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai été surpris de voir le droit des citoyens Britanniques en France entrer dans ce texte. Il me semblait que les conditions de réciprocité avaient été traitées dans l'accord de retrait.

Comme sénateur des Français de l'étranger, je voudrais aussi que le Royaume-Uni sécurise nos ressortissants installés Outre-Manche. Compte tenu de l'importance de la dévolution à l'Ecosse, ce sujet dépend-il d'ailleurs exclusivement du Gouvernement Johnson ? Je m'inquiète de voir revenir des problèmes que l'on considérait comme ayant été traités dans l'accord de retrait.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer le mot:

deux

par le mot:

six

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Limiter à deux mois le délai pour la ratification de l'ordonnance ne laisserait pas le temps de tirer tous les enseignements de la mise en oeuvre des mesures mises en place pour, le cas échéant, les adapter. Vu les incertitudes, laissons-nous le temps d'apporter d'éventuels ajustements. Vous pouvez compter sur moi pour revenir devant vous aussi souvent que nécessaire pour vous présenter les mesures prises et leur mise en oeuvre.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous ne nous comprenons pas. Le délai dans lequel le Gouvernement peut modifier son texte est le délai d'habilitation. Le délai de dépôt du projet de loi de ratification commence à courir à l'issue de cette période. Ce délai de deux mois que nous avons retenu ne signifie pas que le texte est examiné dans ce délai - il risque d'ailleurs fort de ne jamais venir devant nous (M. Ladislas Poniatowski renchérit.) puisque le Gouvernement n'est tenu que de le déposer... En tout état de cause, nous aurions le temps d'observer la mise en oeuvre des mesures. Avis défavorable.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°227, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les présidents des assemblées, des commissions et des groupes parlementaires disposent des droits et prérogatives exposés dans cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu. (Marques de satisfaction.)

M. Ladislas Poniatowski. - Merci !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait. Il est satisfait.

M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°227 est retiré.

(Applaudissements)

L'article 5 est adopté.

M. le président. - Nous voilà au bout de ce texte que d'aucuns qualifiaient de gloubi-boulga. (Sourires)

Explications de vote

M. André Gattolin . - (Protestations, à droite comme à gauche, où l'on rappelle l'heure tardive.) En guise d'encouragement à trouver un compromis avec l'Assemblée nationale, le groupe LaREM votera ce texte. (Exclamations ironiques)

M. Marc Fesneau, ministre . - Je remercie le président, les rapporteurs ainsi que le président Bas pour son oeil vigilant. Vous avez rappelé le nom d'un gâteau resté célèbre pour ses ingrédients nombreux et son goût abominable. (Sourires)

Nous avons, malgré tout, fait du bon travail, abordé de très nombreux sujets. Le Gouvernement a tenu sa promesse d'inscrire dans la loi le moins d'ordonnances possible : de quarante, nous sommes passés à moins de dix.

Merci de votre exigence et de votre bienveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance, mardi 2 juin 2020, à 14 h30.

La séance est levée à 3 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 juin 2020

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - Mme Françoise Gatel

1. Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par MM. Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Catherine Dumas et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 460, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

2. Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, présentée par M. Cédric Perrin (texte de la commission, n° 468, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

Analyse des scrutins

Scrutin n°106 sur l'amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 307

Pour : 108

Contre : 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

Abstention : 1 - Mme Colette Giudicelli

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 2 - Mme Nathalie Goulet, M. Olivier Henno

Contre : 48

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe RDSE (23)

Pour : 5 - MM. Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt, Mme Guylène Pantel

Contre : 9 - MM. Stéphane Artano, Joseph Castelli, Yvon Collin, Mmes Josiane Costes, Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Véronique Guillotin, Françoise Laborde, M. Jean-Claude Requier

Abstentions : 9 - MM. Guillaume Arnell, Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Éric Jeansannetas, Mme Mireille Jouve, MM. Jean-Yves Roux, Raymond Vall

Groupe LaREM (23)

Abstentions : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier.

Scrutin n°107 sur l'amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE, portant article additionnel après l'article 1er septies A du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 312

Pour : 87

Contre : 225

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe RDSE (23)

Abstentions : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 9

Abstentions : 5 - MM. Michel Amiel, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Mme Colette Mélot

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°108 sur l'amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe CRCE, portant article additionnel après l'article 1er septies A du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés : 299

Pour : 143

Contre : 156

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 9 - Mmes Martine Berthet, Agnès Canayer, M. Alain Chatillon, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Dumas, MM. Jacques Genest, Jean-Pierre Grand, Alain Milon, Jean Sol

Contre : 127

Abstentions : 5 - MM. Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Mme Catherine Procaccia, M. René-Paul Savary, Mme Catherine Troendlé

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mmes Colette Giudicelli, Marie Mercier

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 27

Contre : 6 - Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Mme Sylvie Vermeillet

Abstentions : 11 - MM. Philippe Bonnecarrère, Olivier Henno, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Michel Laugier, Jean-François Longeot, Hervé Marseille, Pascal Martin, Jean-Paul Prince, Mmes Sonia de la Provôté, Nadia Sollogoub

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Vincent Delahaye, Président de séance, MM. Jean-Marie Bockel, Daniel Dubois, Nuihau Laurey, Jacques Le Nay, Mmes Catherine Morin-Desailly, Évelyne Perrot

Groupe RDSE (23)

Pour : 18

Contre : 4 - MM. Guillaume Arnell, Jean-Noël Guérini, Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve

Abstention : 1 - Mme Nathalie Delattre

Groupe LaREM (23)

Contre : 5 - MM. Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, François Patriat, Mme Noëlle Rauscent, M. Alain Richard

Abstentions : 18

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 2 - M. Joël Guerriau, Mme Colette Mélot

Contre : 10

Abstentions : 2 - MM. Michel Amiel, Jean-Louis Lagourgue

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°109 sur l'amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE, portant article additionnel après l'article 1er septies A du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 337

Suffrages exprimés : 321

Pour : 133

Contre : 188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - Mme Laure Darcos

Contre : 140

Abstention : 1 - Mme Corinne Imbert

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 27

Contre : 6 - Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Mme Sylvie Vermeillet

Abstentions : 11 - MM. Philippe Bonnecarrère, Olivier Henno, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Michel Laugier, Jean-François Longeot, Hervé Marseille, Pascal Martin, Jean-Paul Prince, Mmes Sonia de la Provôté, Nadia Sollogoub

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Vincent Delahaye, Président de séance, MM. Jean-Marie Bockel, Daniel Dubois, Nuihau Laurey, Jacques Le Nay, Mmes Catherine Morin-Desailly, Évelyne Perrot

Groupe RDSE (23)

Pour : 18

Contre : 4 - MM. Guillaume Arnell, Jean-Noël Guérini, Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve

Abstention : 1 - Mme Nathalie Delattre

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 11

Abstentions : 3 - MM. Michel Amiel, Joël Guerriau, Mme Colette Mélot

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier