Comptes rendus analytiques officiels du 3 juin 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

Discussion générale

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Ce texte a été largement adopté à l'Assemblée nationale - mais suscite des réticences au sein de la Haute Assemblée.

Après un bloc de textes budgétaires, puis de textes agricoles, de textes régaliens - dont la proposition de loi sur le narcotrafic et celle sur la justice des mineurs - de textes sociétaux, de textes économiques et sociaux, et des textes sur la santé, le Gouvernement a tenu à soumettre des textes sur les collectivités, visant à faciliter la vie des maires et à améliorer notre fonctionnement démocratique.

Vous avez ainsi approuvé un texte sur les communes nouvelles, sur les conseils municipaux incomplets, sur le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur la gestion des compétences eau et assainissement... En juillet, les députés examineront le texte sur le statut de l'élu - et en septembre, la proposition de loi Trace. (Mme Catherine Di Folco s'exclame.)

La démocratie s'use si on ne la défend pas chaque jour et si l'on ne cherche pas en permanence à en améliorer le fonctionnement. Alors que l'idée même de démocratie est remise en cause, il faut moderniser la pratique électorale, pour s'assurer que chaque voix compte.

Le mode de scrutin dérogatoire dit PLM - Paris, Lyon et Marseille - concerne 3,5 millions de nos concitoyens ; il est critiqué depuis son instauration et à chaque échéance municipale. Jacques Chirac lui-même l'avait qualifié de « défi au bon sens ». Non seulement ce mode de scrutin peut conduire à l'élection d'un maire qui a recueilli moins de voix que son concurrent, mais il est peu intelligible et restrictif de la liberté des électeurs. Un électeur de gauche se sent moins impliqué dans un arrondissement ou un secteur très à droite, et vice-versa : il a le sentiment que sa voix compte peu.

Ce texte vise à rapprocher les conditions du choix des électeurs de Paris, Marseille et Lyon de celles des autres électeurs français, même s'il reste dérogatoire.

Je salue le travail de la rapporteure. Vous avez identifié les sujets importants : prime majoritaire, désignation des conseillers métropolitains, organisation matérielle des scrutins, rapports entre mairie centrale et mairies d'arrondissement...

Le Gouvernement souhaite soutenir certaines avancées et prendre en compte des évolutions démographiques. Pour Marseille et Lyon, le nombre de conseillers d'arrondissement est toujours fondé sur les bases démographiques Insee de 1977 et 1982. Il convient d'actualiser les règles de notre vie démocratique.

Je précise que le texte ne modifie pas les règles de non-cumul, ni celles des comptes de campagne ni celles des indemnités. Le Gouvernement est ouvert aux discussions sur le corps électoral sénatorial et à un travail sur une meilleure répartition des compétences entre mairies centrales et mairies d'arrondissement.

Il s'agit donc d'un texte substantiel, important pour les communes concernées, et d'un pas vers plus de vitalité démocratique.

Le Gouvernement souhaite poursuivre sur le chemin de l'amélioration de notre cadre institutionnel. Nous discuterons ainsi prochainement du vote des détenus, du statut de l'élu, et des conclusions de la concertation lancée par le Premier ministre pour une meilleure proportionnalité aux élections législatives. J'aurais l'occasion de revenir devant vous pour évoquer le Partenariat pour un gouvernement ouvert, mené aux côtés de 77 autres pays, et nos initiatives en matière de démocratie participative.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi modifie le régime électoral applicable à Paris, Lyon et Marseille afin, selon ses auteurs, de supprimer « l'anomalie démocratique » que constituerait le mode de scrutin actuel. En prévoyant l'élection des conseillers municipaux à l'échelle de la commune et non plus sur la base des secteurs, il s'agirait de rendre le mode de scrutin plus démocratique selon le principe « un électeur, une voix ».

Néanmoins, les auditions ont mis en lumière les innombrables difficultés que soulevait cette réforme ainsi que la forte opposition de la quasi-totalité des acteurs.

Le dispositif est d'abord fragile juridiquement. Le texte prétend faire entrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, mais retient une prime majoritaire de 25 % pour l'élection des conseillers municipaux, ce qui constituerait une rupture d'égalité avec les autres communes qu'aucune raison objective ne justifie. D'autre part, la réforme conduirait à l'organisation de deux scrutins le même jour, voire trois à Lyon, au risque de porter atteinte à la clarté et à l'intelligibilité du scrutin. L'expérience lyonnaise montre que les scrutins simultanés sont source de confusion pour les électeurs.

La réforme est également problématique d'un point de vue pratique. Modifier le régime électoral moins d'un an avant les prochaines élections fragiliserait la capacité des pouvoirs publics à organiser ces scrutins dans des conditions matérielles satisfaisantes. À Lyon, il faudrait trouver 300 nouveaux bureaux de vote, 300 présidents et 610 assesseurs !

La réforme imposerait la tenue de deux comptes de campagne séparés, voire trois à Lyon ; or il apparaît impossible de différencier les dépenses effectuées au titre de la campagne pour la mairie centrale de celles effectuées pour la campagne pour les mairies d'arrondissement. Selon le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le guide du mandataire serait très complexe à rédiger - et devrait impérativement être publié avant septembre !

Cette réforme susciterait d'importantes dépenses, liée à l'organisation de deux voire trois scrutins le même jour et à la hausse du nombre de candidats et d'élus, d'où une hausse des dépenses de campagne et des indemnités. Le ministère de l'intérieur évalue son coût à 15 millions d'euros, sans compter les indemnités de mandat et les frais supplémentaires. Comment l'accepter, vu le contexte budgétaire, et alors que le Sénat s'attache à identifier des pistes d'économies ?

Citons aussi le risque d'instabilité politique, en cas d'absence de majorité au sein des conseils municipaux des trois villes, en raison de l'introduction d'une prime majoritaire de 25 %.

La réforme mettrait à mal l'échelon de proximité. Aujourd'hui, les électeurs savent que leurs préoccupations sont relayées au niveau central par leur conseiller d'arrondissement. Avec la dissociation des mandats de conseiller municipal et de conseiller d'arrondissement, certains arrondissements risquent de ne plus être représentés au conseil central. Dans un contexte de hausse de l'abstention et de défiance vis-à-vis des élus, est-il opportun de supprimer l'échelon de proximité ?

Élaborée dans la précipitation et sans concertation, cette réforme a été qualifiée par des maires d'arrondissements de « réforme bâclée et de circonstance ».

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Beaucoup d'entre eux nous ont indiqué ne pas avoir été consultés par les auteurs du texte.

Signe de son impréparation, la réforme écarte l'enjeu des compétences et de leur répartition entre arrondissements, mairie et métropole - ce que réclament pourtant les maires d'arrondissement.

La réforme proposée apparaît donc contestable, elle pose des difficultés multiples, ce qui a conduit la commission des lois à la rejeter, et à vous proposer de faire de même.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés à toute réforme du statut de Paris, Lyon et Marseille ; c'est tout le contraire. Les auditions ont montré la nécessité d'une réforme plus globale et réfléchie. Ce travail pourrait prendre la forme d'une mission d'information. (Mme Valérie Boyer, M. Francis Szpiner et Mme Catherine Dumas applaudissent.)

Une fois ce travail préalable mené, une refonte du statut pourra être démocratiquement envisagée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Ravier .  - Tous les électeurs marseillais - comme les Lyonnais, et même les Parisiens ! - doivent pouvoir élire leur maire directement. Il est temps de balayer ce mode de scrutin suranné mis en place en 1982 par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur socialiste et maire de Marseille, qui changea la loi pour gagner les municipales de 1983 - avec 10 000 voix de moins que Jean-Claude Gaudin. Depuis lors, nous savons tous que PLM signifie en réalité Petite Loi de Magouille. (Rires)

Je m'étonne que la droite sénatoriale ne soutienne pas cette réforme, souhaitée naguère par Jean-Claude Gaudin. Si vous l'avez oublié, je tiens, moi, à lui rendre hommage. (Mme Valérie Boyer et M. Stéphane Le Rudulier s'exclament.)

Le spectacle du troisième tour pour l'élection du maire de Marseille en 2020 fut catastrophique. Au gré des intrigues politiciennes, la troisième adjointe passa du bureau de droite au bureau de gauche avec ses 2 % sous le bras ; une femme écologiste fut élue maire, avant d'être écartée six mois plus tard au profit d'un homme socialiste. Comment voulez-vous que les Marseillais retournent aux urnes ?

Le suffrage universel direct à la proportionnelle donne de la confiance et de la légitimité. Mais la simplification en deux urnes ne doit pas donner lieu à deux fois plus de fraudes électorales. J'ai bien peur que dans ce domaine, nous soyons à Marseille « à jamais les premiers »...

En tant qu'ancien maire des 13^e et 14^e arrondissements de Marseille, je sais l'utilité des mairies de secteur pour assurer la vitalité des 111 villages qui constituent notre ville. Il faut non les affaiblir mais leur donner plus de responsabilités et de budget.

Enfin, je suis favorable à la prime majoritaire de 25 %, pour la commune comme pour la métropole. La démocratisation passe par une meilleure représentation des oppositions.

C'est pourquoi je soutiendrai une gouvernance locale qui s'exerce de Marseille, pour les Marseillais et par les Marseillais. De même pour les Lyonnais et même - même ! - pour les Parisiens ! (M. Francis Szpiner ironise.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je salue le travail de la rapporteure. Cette réforme est nécessaire. Depuis son adoption en 1982, la loi PLM est critiquée, en ce qu'elle ne permet pas d'élire directement le maire de ces trois villes. Le groupe Les Indépendants soutient pleinement l'objectif de ce texte. Un électeur égal une voix, quel que soit l'arrondissement ou le secteur : ce principe simple, nous le défendons.

Néanmoins, le présent texte présente plusieurs lacunes. L'usage veut qu'on ne modifie pas la loi électorale à moins d'un an du scrutin. Les électeurs comme les administrations en charge de l'organisation des élections doivent pouvoir se préparer - il faudra rassembler les moyens matériels permettant la tenue de deux, voire trois scrutins le même jour. Or le délai ne le permet pas. Nous sommes à trois mois de l'ouverture des comptes de campagne, les règles vont être publiées.

Pourquoi ne pas avoir inscrit une telle réforme à l'ordre du jour plus tôt ? Oui, il faut modifier la loi PLM et pas seulement en surface. Le présent texte ne va pas assez loin et ne traite pas de la démocratie de proximité. Rien sur les arrondissements, échelon de proximité privilégié ; avec 200 000 habitants, le 15^e arrondissement de Paris est plus peuplé que bien des grandes villes !

Ce texte ne garantit pas que les maires d'arrondissements ou de secteurs soient représentés au conseil central. Or cette représentation est clé pour faire remonter efficacement les dossiers de proximité.

Quid de Toulouse, qui compte 10 000 habitants de plus que Lyon ?

Le groupe Les Indépendants s'abstiendra, en attendant une réforme ambitieuse, reposant sur des bases solides, dans un délai raisonnable, pour une application sereine. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi viserait à corriger les effets pervers de la loi PLM de 1982 ? En vérité, ce n'est pas son objet. Nous avons un problème de méthode.

Le calendrier est précipité, à moins d'un an des municipales. Les acteurs locaux concernés n'ont pas été concertés - même si je salue le travail de Lauriane Josende.

Une simplification ? Il n'en est rien. La prime majoritaire de 25 % pour les conseillers municipaux entraînerait une rupture d'égalité. L'organisation concomitante de plusieurs scrutins serait source de confusion. Le coût financier serait considérable. La réforme mettrait à mal la démocratie de proximité, puisqu'on pourrait siéger au conseil central sans être élu au conseil d'arrondissement - une aberration !

Deux, voire trois urnes au lieu d'une : où est la simplification ? Quelles compétences pour nos mairies d'arrondissements ?

À Paris, Lyon ou Marseille, aucun consensus technique et politique n'a été trouvé.

Le seul argument pour cette réforme précipitée est : « un électeur, une voix ». Pourtant, dans aucune commune de France les électeurs n'élisent directement le maire ; ce sont les conseillers municipaux.

Benoît Payan lui-même, bien qu'il défende la mesure, n'a pas été élu maire par les Marseillais. Ceux-ci avaient élu, pour une fois, une femme écologiste, Michèle Rubirola. La réforme proposée ne mettra pas un terme à ces tripatouillages, ces négociations de couloir.

Alors, pourquoi une telle précipitation ? Une telle réforme, jamais réclamée par les Marseillais, mériterait des travaux approfondis. Les Marseillais, comme les Français, ont d'autres préoccupations : la santé, la sécurité, le pouvoir d'achat.

Loin de dynamiser la démocratie locale, vous la dynamitez !

La loi PLM a le mérite d'assurer la représentativité de tous les arrondissements et secteurs au sein des conseils municipaux. Ancienne maire des 12^e et 13^e arrondissements de Marseille, je sais l'engagement des maires de secteur. Pour faire revivre la démocratie locale, commençons par leur donner plus de compétences !

Je vous invite à voter contre ce texte et à privilégier une réforme plus large, conforme aux engagements du Premier ministre et aux vôtres, monsieur le ministre, quand vous déclariez, le 11 avril : « nous ne forcerons pas le Sénat. » Le consensus n'existe pas aujourd'hui, il faudra le construire en prenant le temps de la démocratie locale et de la proximité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER, INDEP et CRCE-K)

M. Bernard Buis .  - « Ce projet, s'il était appliqué, introduirait à Paris, Marseille et Lyon le règne de la confusion de la bureaucratie et du gaspillage des deniers publics. » Ces mots sont ceux de Roger Romani, rapporteur RPR de la commission des lois sur la loi PLM de 1982. Il s'agissait, à l'époque, d'aligner l'élection du conseil municipal de ces trois villes sur celles des communes de plus de 3 500 habitants. Hostile, le Sénat avait opposé la question préalable.

Ces critiques n'ont rien perdu de leur pertinence. Si la réforme de 1982 a permis des avancées, elle a engendré des anomalies démocratiques. Il est donc nécessaire de revenir dessus.

Depuis 1982, la répartition de la démographie française a changé : Toulouse est désormais plus peuplée que Lyon. Pourtant, le mode de scrutin n'y a pas changé. Cela ne dérange personne. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer partout le droit commun ?

Cette proposition de loi est favorable à la démocratie locale. En l'état du droit, un maire peut être élu avec une minorité de voix, comme le fut Gaston Defferre contre Jean-Claude Gaudin en 1983. Est-il démocratique que la voix d'un citoyen pèse plus que celle d'un autre, selon l'arrondissement où il vote ? Pour moi, c'est une aberration. Avec cette proposition de loi, « un électeur, une voix ». C'est un rééquilibrage démocratique nécessaire et légitime.

Il n'est pas trop tard pour légiférer. Aucune disposition constitutionnelle n'interdit de modifier le mode de scrutin moins d'un an avant l'élection. Quant à l'article L.567 du code électoral, une loi ordinaire peut y déroger. Ainsi de la réforme de mai 2013 pour les municipales de mars 2014, ou de la proposition de loi sur le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, promulguée le 21 mai dernier.

Autant de raisons pour le RDPI de voter ce texte. Même si nous regrettons son rejet probable par le Sénat, nous partageons la volonté de la commission des lois d'engager un travail de fond. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Mireille Jouve .  - Vu l'Himalaya de nos difficultés, y avait-il urgence à inscrire ce texte à notre ordre du jour ? Je n'ignore rien des débats qui agitent le microcosme à Paris, Lyon et Marseille, mais ce sont les regrets qui l'emportent.

Était-il opportun de revoir les règles du jeu à quelques mois seulement du décret de convocation des prochaines élections ? Ce texte est une atteinte à la stabilité du droit électoral dans l'année qui précède le scrutin, pourtant inscrite dans le code électoral. Mais ce que la loi a fait, la loi peut défaire, et le Conseil constitutionnel s'est toujours refusé à en faire un principe fondamental reconnu par les lois de la République...

On peut comprendre la volonté des auteurs de faire évoluer un scrutin dérogatoire voulu en 1982 par Gaston Defferre - d'aucuns diront, pour des raisons politiques. Ils veulent en terminer avec une « anomalie démocratique ». Voilà de fortes paroles. Je remarque toutefois que cette « anomalie » n'a pas empêché les alternances.

Qu'une voix pèse autant qu'une autre dans toutes les communes de France : qui peut y trouver à redire ? Or cette réforme remplace un régime dérogatoire par un autre, en instaurant une prime majoritaire de 25 % pour les conseillers municipaux, quand elle est de 50 % pour les conseillers d'arrondissement et conseillers communautaires... C'est l'inverse de ce qu'on prétend faire !

Interrogation subsidiaire : les conseillers d'arrondissement seront-ils grands électeurs aux élections sénatoriales ? Les Bouches-du-Rhône comptent 3 460 délégués municipaux, dont 1 142 pour la seule ville de Marseille. Cela induirait un changement du corps électoral.

Pourquoi ce texte est-il muet sur l'obligation de tenir deux comptes de campagne distincts ?

Je regrette que le général de Gaulle n'ait pas suivi Michel Debré qui voulait constitutionnaliser le mode de scrutin. Il nous aurait épargné ces textes mal ficelés !

Je voterai personnellement contre ce texte, mais mes collègues du RDSE useront de leur liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi est sensible, car elle touche à l'organisation démocratique de trois grandes villes françaises, qui présentent des particularités statutaires et institutionnelles.

Je salue la volonté des auteurs de clarifier et d'harmoniser des règles qui créent des distorsions démocratiques.

On nous reproche d'aller trop vite, de modifier un équilibre ancien, presque intouchable. Mais nul ne conteste que le mode de scrutin dans ces trois grandes villes est devenu un facteur d'opacité démocratique.

La volonté de réforme n'est clairement pas partagée par une écrasante majorité du Sénat. Le rapport de notre commission est un réquisitoire contre ce texte. Lauriane Josende a dénoncé une réforme précipitée, une remise en cause de l'autonomie des collectivités, un déséquilibre dans la représentation territoriale.

Ces critiques ne doivent pas faire oublier que ce texte répond à des dysfonctionnements bien réels. Les systèmes électoraux opaques de Paris, Lyon et Marseille nuisent à la clarté de l'expression démocratique, voire à la légitimité des élus.

Cette proposition de loi renforce la lisibilité du scrutin et garantit l'expression du suffrage universel à l'échelle pertinente, celle de la ville. Meilleure identification des candidats, transparence accrue des majorités locales, clarification des échelons décisionnels sont gages d'une démocratie locale plus saine.

Le calendrier, la prise en compte des spécificités locales, les modalités d'organisation méritent réflexion, mais cela ne saurait justifier un rejet pur et simple du texte.

Notre rôle, au Sénat, est d'améliorer les textes, non de nous y opposer par principe. C'est ce que la majorité sénatoriale a toujours fait, y compris lorsqu'elle était dans l'opposition au Gouvernement - ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. (M. Patrick Mignola sourit.)

Rien ne dit qu'un rejet du Sénat signifierait l'abandon de la réforme. Si nous rendons copie blanche, les choses se feront sans nous ! Il est encore temps d'apporter des modifications, par exemple sur les comptes de campagne.

Élue attachée à la proximité et à la clarté démocratique, j'estime que cette réforme n'est ni partisane ni brutale. C'est une tentative d'améliorer la représentation locale. Ce texte ne supprime rien, n'efface aucune identité locale. Il propose une réforme claire, qui donne du sens au vote et de la légitimité à l'action municipale. C'est pourquoi je le voterai, avec une large majorité du groupe UC. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. François Patriat applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Merci à notre rapporteure pour son travail et ses nombreuses auditions.

On ne doit toucher au code électoral qu'avec prudence et jamais dans l'urgence. Il faut anticiper les conséquences, y compris pratiques. De telles réformes sont malvenues, si peu de temps avant le scrutin - pour les grandes comme pour les petites communes. D'autant qu'en passant par une proposition de loi, on évite l'avis du Conseil d'État...

Cette proposition de loi était condamnée dès le départ : ses auteurs n'ont sollicité ni les élus locaux, ni les habitants, ni même le Conseil d'État. Il y a là trop de failles, d'imprécisions, de dangers.

Corrigeons une affabulation : non, ce texte ne fait pas entrer Paris, Lyon et Marseille dans le régime de droit commun. Alors que toutes les communes ont une prime majoritaire de 50 %, elle ne serait, dans ces trois villes, que de 25 % - ce qu'aucune spécificité ne justifie.

M. Étienne Blanc.  - Bravo !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne sommes pas davantage dans le droit commun en élisant les maires de Paris, Lyon et Marseille au suffrage universel direct : ce n'est pas le cas dans les autres communes ! Utilisons des arguments cohérents.

Enfin, cette proposition de loi s'attaque à la démocratie de proximité en transformant les arrondissements en relais de la mairie centrale. L'ancrage local fonde pourtant la légitimité démocratique du maire.

Pour toutes ces raisons, mon groupe s'opposera très majoritairement à ce texte.

Et pourtant, que de chantiers à mener sur le statut de Paris, Lyon et Marseille ! Pourquoi est-ce le préfet de police et non le maire de Paris qui est compétent en matière de respect de l'ordre public, de circulation routière, de salubrité publique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un sujet !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons mettre fin à cette anomalie, contraire à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Messidor !

Mme Cécile Cukierman.  - À Marseille, le partage complexe des compétences entre Ville et métropole est incompris des habitants.

Nous continuerons à oeuvrer pour améliorer le quotidien des habitants de ces trois villes, sans tripatouillages électoraux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les écologistes sont pour le changement de mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, pour l'élection du maire par tous les électeurs de la ville. Ils sont satisfaits par un projet de loi concerté, avec avis du Conseil d'État, préparé de longue date et discuté à plus d'un an des prochaines municipales. (Mme Colombe Brossel sourit.)

J'aurais pu dire cela, mais non : voici encore une proposition de loi issue de la majorité gouvernementale, rédigée dans la précipitation, sans avis du Conseil d'État. On frise le comique de répétition...

Non qu'une réforme ne soit pas attendue. Nous sommes attachés à l'échelon local, à la représentativité des courants, à une démocratie plus directe - budgets participatifs, référendums locaux. Nous sommes pour l'élection des conseillers municipaux et du maire sur une même liste, à l'échelle de la commune. D'où nos regrets, partagés par les élus, les habitants, les représentants de l'administration.

Ce n'est pas faute d'avoir alerté, depuis que la majorité macroniste annonce vouloir réformer. Dès mai dernier, le Président de la République disait vouloir aller vite, mais revoir les compétences, notamment à Marseille. Le texte déposé mi-octobre a fait pschitt.

En rapprochant l'électeur du maire, mais sans renforcer les mairies de secteur, les auteurs ont tout faux : ils éloignent la prise de décision. Il faut reconnaître aux mairies de secteur une identité juridique, un statut, des compétences, des ressources. L'échelon local le plus pertinent doit reprendre ses droits.

Cette loi ne permet toujours pas au citoyen de comprendre qui fait quoi. Qu'en est-il de la clarté du vote ?

En mai 2024, le Président de la République, interrogé sur l'opportunité de supprimer les mairies d'arrondissement, répondait : « ma conviction est que plus c'est simple, mieux c'est. » Comme défense de l'échelon local, on fait mieux.

Aucun chiffrage, aucune évaluation, aucune étude d'impact. La réforme avance masquée, portée par une logique politicienne. Ses auteurs ont justifié de ne pas solliciter le Conseil d'État au motif que le texte ne portait pas atteinte aux libertés publiques. Je leur conseille de se replonger dans un manuel d'éducation civique ! (Sourires)

Tout n'a été que tromperie. Revenir au droit commun ? Pas pour la prime majoritaire. S'en tenir au scrutin municipal ? L'article 1^er bis traite des conseillers métropolitains. Derrière l'urgence fabriquée, il y a la tentation de redessiner la carte électorale pour faire gagner Rachida Dati à Paris. Nous ne sommes pas dupes.

La vraie question doit être celle du bon échelon pour la prise de décision. Pour cela, il faut traiter aussi des compétences. La commission a rejeté ce texte, car il ne permettait pas une discussion globale, cohérente et non précipitée. La conclusion, c'est la CMP qui la donnera, au gré d'arrangements politiciens entre le bloc présidentiel et Les Républicains, sans nous. Le GEST défendra quelques amendements pour pointer les lacunes du texte, mais votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes CRCE-K et SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Quelle mouche a piqué Sylvain Maillard, député de Paris ? Lui qui, soit dit en passant, n'a jamais été conseiller de Paris et qui n'a qu'une très lointaine connaissance de la réalité de la vie municipale parisienne. Nous avons ici deux anciens maires d'arrondissement, l'un socialiste, l'autre LR, qui pourront en témoigner.

Il est temps d'évoquer l'éléphant au milieu de la pièce : ce texte n'a été prévu que pour Paris. Lyon et Marseille ont été embarquées dans cette aventure.

Mme Valérie Boyer.  - C'est exact.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi ? Le vote à l'Assemblée nationale donne des indices : il a été remporté grâce au RN, à LFI et au groupe macroniste, trois formations sans ancrage à Paris (Mme Valérie Boyer acquiesce), et qui pensent qu'une présidentialisation du scrutin leur permettrait d'emporter le scrutin municipal.

En 1982, vinrent d'abord les lois du 2 mars sur les compétences ; la loi PLM ne vint que huit mois plus tard. Le ministre de l'intérieur de l'époque avait sans doute compris que l'opposition farouche de Jacques Chirac à la réforme imposait d'y adjoindre Lyon et Marseille. Cela n'empêcha pas ce dernier de faire le grand chelem, en remportant la mairie centrale et les vingt arrondissements.

Considérer que ces trois villes peuvent être traitées de la même manière parce qu'elles l'étaient en 1982 est une folie. (Mme Valérie Boyer renchérit.)

Mme Cécile Cukierman.  - Exactement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Paris est une ville et un département. Lyon, par la créativité de Gérard Collomb et Michel Mercier, connaît un régime très spécifique, et Marseille a une métropole importante et un département tout aussi important.

Les budgets n'ont rien à voir. Paris, c'est 11 milliards d'euros, pour deux millions d'habitants. Prétendre gérer une telle ville sans s'appuyer sur les mairies d'arrondissement, c'est faire une croix sur quarante ans de décentralisation, c'est méconnaître la réalité territoriale : le 15^e arrondissement de Paris est aussi peuplé que Lille !

Tous les maires d'arrondissement sont contre cette réforme, sauf une seule. Toute cette manoeuvre est faite pour que Mme Dati atteigne le Graal, c'est-à-dire la mairie de Paris.

Nous sommes à huit mois du scrutin. Si la loi est adoptée, elle serait promulguée - au mieux - un mois avant l'ouverture des comptes de campagne. Je souhaite bonne chance à l'administration, sachant que la sanction d'une irrégularité, c'est l'inéligibilité. Il ne faut pas se rater !

La question de la désignation des conseillers communautaires est peu claire. Quant à la rengaine du droit commun - difficile de s'en prévaloir quand on applique une prime majoritaire si créative ! (Mme Valérie Boyer approuve.)

Le groupe SER, perplexe, est largement défavorable à ce texte. À Lyon, trois urnes, trois scrutins !

Monsieur le ministre, dans La Provence - que je lis pour vous -, vous avez dit que la sagesse serait d'écarter Lyon. Bref, ce texte est une folie. La grande majorité du groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Étienne Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Évidemment, il faut changer le mode de scrutin qui permet d'être élu maire de Paris, Lyon ou Marseille avec moins de voix que son concurrent.

Une élection directe est une nécessité. Catherine Di Folco et Paul Vidal, sénateurs du Rhône, le pensent aussi. Mais votre texte est une véritable ineptie. (Murmures approbateurs à droite) Vous proposez de faire des arrondissements une sorte de collectivité territoriale à part entière. Le texte prévoit ainsi que le mandat de maire d'arrondissement rentre dans la règle du non-cumul, que le conseiller d'arrondissement ne sera pas forcément conseiller municipal. Mais nulle part il ne traite des compétences de la mairie d'arrondissement. C'est d'autant plus problématique à Lyon, où l'essentiel des compétences de la ville a été transféré à la métropole : les arrondissements seront des coquilles vides.

Vous créez une collectivité territoriale qui ne lèvera pas l'impôt, dont on ne connaît rien des capacités budgétaires ni des compétences. L'autorité du maire s'exercera-t-elle sur les agents ? Sera-t-il même officier de police judiciaire ?

Ce texte ne dit rien non plus d'autres aspects essentiels. Lyon compte neuf arrondissements. Il faudra neuf comptes de campagne, y ajouter quatorze autres pour le scrutin métropolitain, et encore un autre pour la ville, soit vingt-quatre en tout. Comment répartirez-vous les dépenses électorales lorsque le candidat à la mairie sera aussi candidat à l'arrondissement et à la métropole ?

Mme Valérie Boyer.  - C'est vrai !

M. Étienne Blanc.  - La sanction, c'est l'inéligibilité. Concourir à une élection avec une telle incertitude est invraisemblable.

À Lyon, le surcoût sera de 200 000 euros pour le premier tour, de 270 000 euros pour le second.

Enfin, le scrutin autonome pour les arrondissements obligera à ajouter un troisième bureau, avec urne et isoloir : un pour l'arrondissement, un pour la ville, un pour la métropole. Lyon compte aujourd'hui 305 lieux de vote. Il faudra 915 bureaux et 1 800 assesseurs. C'est une gageure. En 2020 déjà il avait été extrêmement difficile de constituer des bureaux de vote. Les électeurs perdus en 2020 le seront encore plus en 2026, mais cela semble vous échapper.

Monsieur le ministre, vous aviez tout le temps de préparer un nouveau dispositif, de le présenter au Sénat - censé examiner ce type de texte en premier. Il pourrait être d'une simplicité biblique, en revenant au droit antérieur à 1982. La réforme Defferre n'avait d'autre but que de lui conserver Marseille.

M. le président.  - Il faut conclure !

M. Étienne Blanc.  - Vous nous proposez une proposition de loi incomplète et brouillonne. Les sénateurs Les Républicains du Rhône ne voteront pas ce texte, non plus que d'autres membres du groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Cette proposition de loi concerne 3,5 millions de nos concitoyens, soit 10 % du corps électoral, prisonniers d'un scrutin d'exception depuis quarante ans. La loi PLM a introduit un mode de scrutin à deux niveaux, qui rend l'élection du maire peu transparente. Nos concitoyens ont le droit d'y voir plus clair.

Selon un récent sondage, 88 % des Marseillais, 81 % des Lyonnais et 91 % des Parisiens souhaitent une clarification du mode de scrutin. Il est temps de sortir d'un système injuste qui ne garantit pas la majorité des sièges au conseil municipal à une liste ayant obtenu la majorité des voix. Un tel fonctionnement a éloigné nos électeurs. Il peut expliquer le taux d'abstention plus élevé dans ces trois villes par rapport au reste de la France. (Mme Valérie Boyer le conteste.)

Cette proposition de loi répare une anomalie démocratique. Certes, elle présente des lacunes, et je regrette qu'elle ne traite pas des compétences.

Le groupe SER est soucieux de défendre une démocratie locale juste et transparente. Nous proposerons un amendement pour tenir compte des spécificités administratives de ces trois grandes villes ; un autre, pour revenir sur le passage de la prime majoritaire de 50 à 25 %, proposition qui déroge au droit commun.

Le Sénat peut améliorer cette proposition de loi, pour avancer vers un scrutin plus lisible et démocratique.

À Marseille, depuis longtemps, nous voulons que les Marseillaises et les Marseillais choisissent directement leur maire. Jean-Claude Gaudin a été la victime de la loi PLM. Cette proposition de loi n'est rien d'autre que ce qu'il a défendu en 2009. Il aura fallu seize ans pour répondre à son souhait. Je sais qu'il serait monté à cette tribune pour défendre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est hâtive, précipitée, voire improvisée. Elle ne prend pas en compte l'ensemble des enjeux et empêche toute réflexion globale.

On comprend mieux pourquoi l'auteur s'est passé de l'avis du Conseil d'État, qui aurait pu formuler des recommandations bien utiles.

Ce qui surprend, à la lecture de l'exposé des motifs, c'est la philosophie qui idéalise un hypothétique mode de scrutin direct, censé être plus démocratique et « favoriser la proximité ». Or c'est une vision totalement erronée. Aucun maire n'a jamais été élu au suffrage universel direct, mais par les membres du conseil municipal. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Boyer.  - Exactement !

M. Stéphane Le Rudulier.  - L'auteur suit la tendance actuelle à la présidentialisation, pour donner l'illusion aux électeurs de choisir directement le premier magistrat. Il ne s'est pas interrogé sur la structure démocratique de base : est-ce l'arrondissement ou la démographie ? Si c'est cette dernière, il convient de supprimer les secteurs ou arrondissements. À la clé, des difficultés administratives sans fin. Comment administrer des villes si importantes sans arrondissements ? Derrière un texte simple en apparence se posent des questions électorales, mais aussi administratives.

Quand l'auteur dénonce « un mode de scrutin spécifique », il oublie que Paris, Lyon et Marseille sont spécifiques. Dénoncer une « anomalie démocratique » relève plus du marketing que d'une argumentation juridique étayée. Difficile de dénoncer « l'opacité », car les électeurs savent bien qui est candidat à la fonction de maire.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons au texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains : M. Rémi Féraud applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - J'espère que nous allons aborder cet examen de manière constructive. Il s'agit de rendre plus transparente l'organisation démocratique des communes les plus peuplées de France. Cette proposition de loi, certes tardive, est l'occasion de modifier une loi d'exception qui dure depuis quarante ans.

Dans un contexte de défiance envers la chose publique, nous avons le devoir de rendre l'acte de vote plus lisible.

Certes, la proposition de loi n'est pas parfaite, mais le Sénat peut l'améliorer. Certains intervenants affirment qu'ils n'étaient pas opposés par principe à la réforme de la loi PLM. Enrichissons ensemble ce texte, par exemple sur la prime majoritaire, sans posture a priori.

Nous avons ici la possibilité de renforcer la démocratie locale, la stabilité politique dans nos collectivités et la clarté pour nos concitoyens. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

Mme Anne Souyris .  - Je rejoins les orateurs qui se sont exprimés contre ce texte. À Paris, nous sommes prêts à débattre d'une réforme du mode de scrutin, mais pas selon ce calendrier, ni sous cette forme - une proposition de loi sans étude d'impact, sans concertation des élus concernés - et surtout pas dans ce contexte de tripatouillage électoral qui aboutira à une présidentialisation de la fonction de maire et à une moindre représentation des arrondissements. Les écologistes de Paris ne peuvent que s'opposer à cette loi.

Monsieur le ministre, quel dommage ! De gauche à droite, nous étions ouverts à une réforme et aurions pu trouver un consensus pour donner plus de pouvoir aux maires d'arrondissement, pour renforcer la métropole du Grand Paris et rapprocher les élus des citoyens. Mais le Gouvernement préfère les combines électoralistes.

Monsieur le ministre, que faites-vous au banc ? Où est le ministre chargé de l'organisation des élections, M. Retailleau ? Le ministre des collectivités territoriales, M. Rebsamen ? Mme Dati est la plus concernée. Peut-être est-ce elle qui aurait dû défendre le texte au nom du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Ian Brossat .  - La discussion générale a montré que les arguments dont se prévalent les auteurs du texte n'ont en réalité aucune valeur. Dans aucune ville de France on n'élit le maire au suffrage universel direct ! L'argument du droit commun est tout aussi fallacieux. La prime majoritaire à 25 % n'existe nulle part ailleurs. Vous l'avez inventée pour vous attirer les faveurs de LFI et du RN, qui pourront ainsi entrer dans les conseils municipaux.

M. Jacques Grosperrin.  - Exactement.

M. Ian Brossat.  - Enfin, l'argument de l'anomalie démocratique. Paris, Lyon et Marseille ne sont pas des dictatures ! Si Paris est dirigée par la gauche depuis 2001, c'est bien par la volonté des électeurs.

Enfin, j'entends qu'il n'y aurait pas de calcul politicien - mais c'est bien M. Maillard qui est chargé d'organiser les élections municipales pour son camp. Il ne faut nous prendre pour des lapins de six semaines ! Aucun de ces arguments ne tient la route. Rejetons massivement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - La réforme PLM met tout le monde en PLS (exclamations à droite) et je m'en étonne, car elle apporte clarté et lisibilité. Souvenez-vous des bulletins des municipales lyonnaises, avec des listes Perben ou Collomb. Tout cela est assez hypocrite. Pourquoi refuser le principe « un électeur, une voix » ? (Mme Valérie Boyer proteste.)

M. Ian Brossat.  - Ce n'est pas le cas, il y a une prime majoritaire !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Pourquoi attaquer le timing ? La loi de 1982 avait été débattue au Sénat à quelques mois des élections... Arrêtez cette hypocrisie !

À Paris, la décentralisation a toujours été un combat des Républicains et des Indépendants. Je pense à Claude Goasguen, à Philippe Dominati. (Mme Cécile Cukierman rit.)

M. Francis Szpiner.  - Attention, ne citez pas le nom de Goasguen !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La droite s'est toujours méfiée d'un pouvoir central jacobin : souvenez-vous de l'arrêté du 12 messidor an VIII, qui confie les pouvoirs de police au préfet de police de Paris.

Ce texte n'est sûrement pas parfait. Alors, travaillons-y ! (Protestations à gauche et à droite)

Mme Valérie Boyer.  - La proximité politique n'excuse pas tout.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je le dis au Gouvernement : notre droite est enfoncée, notre gauche cède, tout va bien, attaquons ! (Protestations sur divers bancs)

M. Yannick Jadot.  - Quel bel esprit de sacrifice !

Mme Colombe Brossel .  - Je vis à Paris, j'y élève mes enfants et j'y fais mes courses, et je suis élue dans un conseil municipal d'arrondissement et au Conseil de Paris. Je vais rétablir quelques contrevérités.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ici c'est le Parlement, pas le Conseil de Paris !

Mme Colombe Brossel.  - Merci, monsieur le ministre, de vous être dévoué. Sur sept minutes d'intervention en discussion générale, moins de la moitié étaient consacrées à la proposition de loi - c'est dire combien vous êtes à l'aise...

À quoi sert un maire d'arrondissement de Paris ? À organiser la politique de la petite enfance, la politique de voirie, de propreté, la politique de sécurité... (Mme Agnès Evren s'exclame ; M. Francis Szpiner manifeste son doute.) On a fait de très belles choses ensemble, monsieur le maire ! Chaque arrondissement a un chef de police municipale.

Cet échelon de proximité serait rayé d'un trait de plume. Vais-je renvoyer un habitant de mon arrondissement qui cherche une place en crèche vers l'adjoint en charge de la petite enfance à la mairie de Paris ? Il aura un rendez-vous quand l'enfant sera déjà en CP ! Votre méconnaissance de Paris est flagrante. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud .  - Je suis surpris par les arguments de Jean-Baptiste Lemoyne. « Un électeur, une voix », c'est déjà le cas à Paris, Lyon et Marseille. Ce que vous proposez, c'est : un Parisien, deux voix, un Marseillais, deux voix, un Lyonnais, trois voix. C'est un projet électoraliste, hors du temps réglementaire. L'interdiction de modifier le mode de scrutin un an avant l'échéance émane pourtant d'un amendement d'Alain Richard, sénateur de votre groupe !

Les arguments ont été nombreux contre ce tripatouillage électoral.

Sur le fond, vous allez bien sûr remettre en cause la démocratie de proximité. Les maires d'arrondissement ont les pouvoirs que leur donne le mode de scrutin.

Sur la forme, attention à ne pas réécrire l'histoire. La loi de 1982 a créé les maires d'arrondissement à Paris ; elle a réformé l'élection du conseil municipal à Marseille et à Lyon, mais pas à Paris, où le Conseil de Paris a toujours été élu par arrondissement, voire par quartier.

Ne détruisez pas à la va-vite une histoire politique très ancienne et profonde, et très utile aux Parisiens.

Mme Cécile Cukierman .  - Les arguments ne sont pas au niveau. « Un homme, une voix » ? Cela signifie-t-il qu'il n'y aurait pas d'exercice démocratique dans notre pays ? Je trouve cela inquiétant.

Il faudrait une réforme de fond de certains processus électoraux. Mais je ne peux accepter une réforme faite en trois amendements, sur un coin de table, pour faire moins pire. Le code électoral scelle la confiance de nos concitoyens envers leurs représentants ; on ne peut le modifier sans recourir au Conseil d'État, sans prendre le temps d'appréhender les enjeux.

Souvenons-nous de l'innovation lyonnaise, due à Gérard Collomb et Michel Mercier : cette prétendue bonne idée s'est révélée bien plus compliquée à l'usage. Attention ! Oui nous avons besoin de réformer le statut de Paris, Lyon et Marseille, mais cela demande du temps et de l'expertise. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Thomas Dossus .  - Nous légiférons très mal. Les propositions de loi se multiplient, avec une certaine légèreté dans les consultations.

Ici, une loi de calcul électoraliste destinée à Paris, puisque les deux autres villes n'ont pas été consultées. L'impossibilité de la mettre en oeuvre à Lyon est restée sans solution ; le texte est en fait inapplicable.

Nous avons besoin d'une mise à jour de la loi PLM. D'autres villes qui ont connu une forte croissance démographique devraient pouvoir bénéficier de ce mode de scrutin. Prenons le temps de le faire.

Les compétences des arrondissements doivent être revues, je le dis en tant que conseiller d'arrondissement de Lyon. Nous devons aussi ouvrir le débat sur les primes majoritaires - généraliser la prime de 25 % à toutes les villes serait une bonne idée.

Mais de grâce, arrêtons ce bricolage électoraliste ; ce texte n'est ni fait ni à faire ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Il y a beaucoup de réticences, certes, mais aussi beaucoup de caricatures. (Mmes Valérie Boyer et Catherine Dumas s'indignent.)

Sur les délais, la dernière fois que nous avons modifié le scrutin municipal, c'était en juin 2013, pour des élections en mars 2014.

Mme Catherine Dumas.  - Cela n'avait rien à voir !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Rémi Féraud l'a rappelé, une disposition a été votée à l'initiative d'Alain Richard. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il est loisible au législateur de modifier les règles électorales dans des délais raisonnables. Nous sommes encore dans les temps.

S'agissant des arrondissements, aucune modification n'est apportée. (Mme Valérie Boyer plonge son visage dans ses mains.) J'ai d'ailleurs entendu les regrets de certains en la matière. En fait, nous ne touchons qu'au mode de scrutin.

M. Francis Szpiner.  - C'est faux !

Mme Agnès Evren.  - Et l'article 3 ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Il serait difficile d'organiser deux scrutins à la fois ? Certains d'entre nous ont été candidats en même temps aux élections cantonales et régionales. La recherche de scrutateurs est toujours difficile, certes, mais on y arrive.

Monsieur Dossus, on ne trafique pas les scrutins ! Le maire de Lyon a été consulté. (M. Thomas Dossus proteste.) Je partage la position de Bruno Bernard : la métropole de Lyon a été créée par la loi Maptam, mais le législateur n'en a pas tiré toutes les conséquences sur le mode de scrutin. Je suis d'ailleurs favorable à ce que Lyon soit exclue de cette réforme.

Je n'ai jamais utilisé l'argument « un homme, une voix » parce qu'il est faux, à cause de la prime majoritaire. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Nous proposons une élection au deuxième degré, non plus au troisième. Ainsi, nous nous rapprochons un peu du droit commun.

Enfin, à l'Assemblée nationale, le texte n'a pas été soutenu uniquement par les groupes LFI, RN et EPR, mais aussi par le groupe Droite républicaine.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Notre amendement exclut Paris et Lyon du champ du texte.

Monsieur le ministre, vous avez dit dans La Provence qu'il serait sage d'exclure Lyon, mais vous n'avez déposé aucun amendement en ce sens.

Sachez que le Conseil de Paris siège quatre jours par mois et vote entre 800 et 1 000 délibérations. Sans présence active des conseillers de Paris élus dans les arrondissements, les sujets d'arrondissement ne seront pas pris en compte !

Vous laissez entendre que le maire d'arrondissement pourrait y assister - peut-être avec un mot de sa maman (sourires). Trop aimable ! Vous voulez évincer le représentant des arrondissements de la délibération au Conseil de Paris, et c'est très problématique.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit d'exclure Lyon de la réforme. Étienne Blanc l'a rappelé : il faudrait 915 bureaux de vote et on ne peut pas pousser les murs. Deux scrutins en même temps, on sait faire - même si ce n'est pas simple  - , mais trois ! C'est matériellement impossible et démocratiquement illisible.

Et déposer un tel texte sans auditionner les maires des villes concernées est d'une légèreté coupable. C'est bien la preuve qu'il s'agit d'un calcul électoraliste.

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Carlotti et M. Bacchi.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Deux scrutins, c'est deux fois plus de personnels, des coûts logistiques supplémentaires, etc.

Mais les amendements n^os9 rectifié bis de Guy Benarroche et 4 rectifié de Bernard Fialaire, qui prévoient un seul bulletin de vote, sont mieux formulés : nous retirons le nôtre.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié bis de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous n'allons pas réécrire cette proposition de loi sur un coin de table, je suis d'accord avec Cécile Cukierman.

Mais à défaut d'un texte global, qui aurait fait l'objet de consultations et d'un avis en Conseil d'État, nous devons donner une orientation. Notre idée est la suivante : un scrutin, une urne, un bulletin.

L'électeur verra ainsi, sur le même bulletin, deux listes, défendant le même programme pour la mairie et la mairie de secteur. Cela rapproche l'électeur de sa ville, maintient le lien entre mairie et mairie de secteur et rend les résultats du scrutin plus lisibles.

C'est un retour au droit commun - cet alibi du ministre...

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis de MM. Devinaz et Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il s'agit de supprimer Lyon du périmètre de la réforme. Ces scrutins sont complexes à organiser et l'électeur ne comprendrait plus le sens de son vote.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Nous simplifions le mode de scrutin selon un principe clair : une collectivité, un vote.

Un tel scrutin unique avec deux listes sur un seul bulletin de vote conduirait à un seul dépouillement, mais deux comptabilisations : une pour la ville et une pour le secteur ou l'arrondissement. Les candidats pourraient être présents sur une ou deux listes. Cela évite le triple scrutin à Lyon, permet une représentation des maires de secteur ou d'arrondissement au conseil municipal et ne bouleverse pas les règles de désignation des grands électeurs.

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Bacchi.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°6 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il a été beaucoup plaidé - essentiellement par le Gouvernement ; peut-être également par M. Lemoyne... - que ce texte ferait revenir Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun.

Mais, curiosité, la prime majoritaire y serait de 25 %, au lieu de 50 %. On continue dans le bricolage... Nous y sommes défavorables : disposer d'une majorité est préférable pour gérer une ville.

M. le président.  - Amendement identique n°8 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi les auteurs de ce texte répètent-ils sans cesse qu'il faut rétablir le droit commun pour ces trois villes, pour ensuite prévoir une prime majoritaire dérogatoire de 25 % ?

Les discussions auraient mérité d'être plus sincères, au lieu de tenter de faire voter ce texte par certains groupes de l'Assemblée nationale... Avec des primes majoritaires différentes pour les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement, on frôle l'absurde. Comment voulez-vous que les électeurs s'y retrouvent ? Même les candidats vont avoir du mal !

On aurait pu nous proposer de passer la prime majoritaire à 25 % pour toutes les communes françaises. Je ne sais quel aurait été l'accueil réservé à cette proposition...

M. le président.  - Amendement n°22 du Gouvernement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Carlotti et de M. Bacchi.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Avec Jérémy Bacchi, nous défendons la prime majoritaire à 50 %. Mais cet amendement, qui la fixe au tiers, est de repli. Ce serait un compromis acceptable si vous refusiez le premier.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Un premier groupe d'amendements concerne l'exclusion de villes de la réforme.

Sur l'amendement n°5, qui réserve la réforme à Marseille, avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission. Les difficultés de ce texte -  juridiques, pratiques, financières, démocratiques, etc.  - valent aussi pour Marseille. Il est nécessaire de mener un travail de réflexion avant d'élaborer une réforme globale, qui traite aussi de la question des compétences.

Même avis sur les amendements n^os10 rectifié et 13 rectifié bis, pour les mêmes raisons : il ne suffit pas d'exclure Lyon. Il faut rejeter ce texte afin d'aboutir à une réforme globale qui propose des solutions différentes selon les villes.

Mon avis sur les amendements n^os4 rectifié et 9 rectifié bis, qui instituent un scrutin unique avec un bulletin unique sur lequel figurent deux listes, est défavorable, car je préfère rejeter ce texte. Bien sûr, il est utile de chercher à simplifier ce mode électoral ; mais il faudra aussi évoquer les compétences. Adopter cet amendement serait mettre un cautère sur une jambe de bois.

Mon avis sur les amendements identiques n^os6 et 8, qui prévoient une prime majoritaire de 50 %, est défavorable, par cohérence avec la position de la commission tendant au rejet de l'ensemble du texte. Réfléchir à la prime et se dire que 50 %, c'est toujours mieux que 25 % - voire 33 %, par repli - c'est éluder le défaut de principe de cette réforme partielle, pour ne pas dire partiale. En ne traitant que certains sujets, elle règle moins de problèmes qu'elle n'en crée. Véritable boîte de Pandore, elle est inamendable. Nous avons essayé de l'améliorer - nos collègues qui ont assisté aux auditions peuvent en témoigner - mais nous n'y sommes pas arrivés. Il faut prendre le temps de travailler avec sérieux, en concertation avec les élus et dans le respect des territoires, afin de réformer ce texte vieux de quarante ans, qui mérite d'être dépoussiéré. Nous parlons de 10 % du corps électoral français : on ne peut pas se contenter d'une réforme à la petite semaine.

Avis défavorable également aux amendements n^os22 et 2.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Mon avis est légèrement différent de celui de la rapporteure...

Premier sujet : le périmètre de la réforme. Merci, madame de La Gontrie, d'avoir rappelé que j'avais proposé que Lyon sorte du dispositif, tirant les conséquences de la création de la métropole par la loi Maptam. Demande de retrait de l'amendement n°10 rectifié au profit de l'amendement n°13 rectifié bis, mieux rédigé.

Avec le bulletin unique, nous nous heurtons à la liberté de l'électeur, qui peut avoir envie de voter pour une couleur politique différente entre la mairie centrale et l'arrondissement.

M. Guy Benarroche.  - On ne réglera donc pas le problème.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Pourquoi le Gouvernement soutient-il la prime majoritaire à 25 % ? Compte tenu de la taille des villes concernées, une prime de 50 % conduirait à une représentation très forte de la majorité, ce qui nuirait au pluralisme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Nous avons donc retenu un pourcentage inférieur, de 25 %, par analogie avec le scrutin régional, car l'effectif des conseillers de la mairie centrale se rapproche de celui d'un conseil régional.

Avis défavorable aux amendements qui reviennent aux 50 %. Sagesse sur celui qui prévoit 33 %.

Mme Colombe Brossel.  - Monsieur le ministre semble coincé entre les mauvaises intentions des auteurs de la proposition de loi et sa propre rigueur intellectuelle. C'est exactement ce que disait Cécile Cukierman : on est dans une discussion de coin de table. Il s'agit pourtant de 3,5 millions d'habitants : c'est stupéfiant !

Parmi les mauvais arguments et les mensonges de ceux qui sont à l'origine de cette proposition de loi, il y a la prétendue urgence de réformer la loi de 1982, assise sur le recensement de 1977. Vous êtes scrupuleux, mais avez omis de noter qu'à Paris, tel n'est pas le cas, depuis 2013 : le 15^e et le 19^e arrondissement ont vu leur nombre d'élus augmenter. Nous n'avons donc pas besoin de réformer le mode de scrutin pour ce faire. Il faut sortir Paris et Lyon de ce texte !

Mme Cécile Cukierman.  - La très grande majorité de notre groupe votera contre ces amendements, qui recherchent le moins pire, mais créent de nouveaux problèmes. Qui décidera de la liste unique ? Y aura-t-il une tutelle de la mairie centrale sur les arrondissements ? Va-t-on traiter Lyon, Paris ou Marseille à part ? Tous ces amendements mériteraient d'être expertisés.

On ne réforme pas le code électoral pour gagner l'élection suivante, mais pour consolider la démocratie. Tous ceux qui ont voulu faire l'inverse ont perdu !

M. Francis Szpiner.  - Monsieur le ministre, en tant qu'avocat j'ai de la compassion pour vous, car vous êtes commis d'office ! (Rires) Mais même quand on est avocat, il faut de la bonne foi. Vous ne pouvez pas dire que Paris rentre dans le droit commun ni que cela ne change rien.

Si M. Maillard avait sollicité l'avis du Conseil d'État, il se serait demandé si son texte concernait l'organisation des collectivités territoriales, par égard pour le Sénat. Il ne s'agit pas d'une simple réforme électorale, mais de la mort des arrondissements.

J'ai été maire d'arrondissement, avec douze conseillers de Paris. Demain, les maires devront toquer à la porte du Conseil de Paris pour se faire entendre.

Mme Brossel et moi devrons aussi choisir si nous restons sénateurs et conseillers de Paris ou sénateurs et conseillers d'arrondissement.

Cette loi n'est ni faite ni à faire. Alors, n'essayons pas d'amender ce qui n'est pas rattrapable. Tout ça, c'est du maquignonnage : j'en prends 25, tu m'en donnes 50 ; c'est vrai pour Marseille, mais pas pour Lyon...

La capitale de la France mérite un vrai statut, et pas une réforme précipitée au profit d'une seule personne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Très bien !

M. Yannick Jadot.  - Une question importante ne peut pas être laissée en suspens.

À côté de la déroute que vous allez subir au Sénat, le score de l'Inter de Milan ressemble à une victoire... Qu'allez-vous faire de ce vote de défiance ?

Cette proposition de loi concerne les compétences des collectivités locales : de fait, c'est une réforme territoriale. Vous ne pouvez pas passer outre le Sénat. (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains)

Mme Corinne Narassiguin.  - On ne peut pas traiter de la même façon Paris, Lyon et Marseille : Paris est aussi un département ; à Lyon, il y a la métropole ; Marseille est encore différente.

J'entends que la loi est mauvaise pour Paris et Lyon, mais que pour Marseille, ce serait moins tranché. On pourrait donc continuer le débat uniquement pour Marseille, en adoptant l'amendement socialiste n°5.

Mme Catherine Dumas.  - Monsieur le ministre, votre tâche n'est pas facile.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il aura la Légion d'honneur !

Mme Catherine Dumas.  - Cette discussion a été mal préparée et n'a fait l'objet d'aucune concertation.

Il ne s'agit pas d'exclure telle ou telle ville. Le vrai sujet, c'est la gouvernance. Ce texte entraîne de facto une recentralisation au détriment des arrondissements, donc des électeurs.

Dissipons un malentendu : on ne peut pas laisser dire « un électeur, une voix ». En France, tous les maires sont élus par le conseil municipal - y compris à Paris, Lyon et Marseille.

M. Guy Benarroche.  - Le calcul politicien parisien à l'origine de ce texte est patent. Je comprends très bien la position de la rapporteure, de Cécile Cukierman et de Francis Szpiner.

L'éclaircissement demandé par Yannick Jadot est pertinent. Il ne s'agit pas de dire si ce texte est bon ou mauvais, mais de peser sur son sort. En dépit de ses engagements, le Premier ministre convoquera-t-il une CMP pour faire adopter par une majorité de huit parlementaires - le système le plus antidémocratique qu'on puisse imaginer - un texte reprenant des dispositions du texte actuel, ou d'un texte amendé par le Sénat ? Car au final, cela se passera sans nous - à l'exception de sept d'entre nous -, sans débat. Que va faire le Gouvernement ?

M. Rémi Féraud.  - C'est l'heure de vérité pour le Gouvernement. Sa démarche est-elle sincère et rigoureuse ou n'est-elle que tripatouillage ?

Certains amendements mériteraient d'être adoptés, pour clarifier les choses. À Lyon, personne ne veut de cette réforme, pas plus qu'à Paris -  sauf la maire du 7^e arrondissement. Il ne s'agit pas d'un clivage droite-gauche, car si cette proposition de loi était née de l'espoir que la gauche perde les élections, Francis Szpiner la soutiendrait.

Paris est une ville et un département, comme en atteste son mode de scrutin, à la fois municipal et départemental. C'est subtil, mais plus démocratique qu'une présidentialisation brutale de l'élection du maire de Paris, président du département, et probablement aussi président de la métropole du Grand Paris. Les conséquences de cette réforme ont été mal évaluées. Il faut donc réduire son application à Marseille.

Et il faut une prime à 50 %, comme ailleurs, sauf à faire l'aveu du compromis passé avec LFI et le RN pour faire adopter ce texte. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.)

L'amendement n^°5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os10 rectifié, 9 rectifié bis, 13 rectifié bis, 4 rectifié, les amendements identiques n^os6 et 8 et les amendements n^os22 et 2.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°301 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous supprimons l'article, pour redonner la possibilité aux conseillers de secteur ou d'arrondissement de devenir conseillers métropolitains.

Cet article incongru, adopté à l'Assemblée nationale, est au mieux précipité et irréfléchi, au pire anachronique et déconnecté.

La démocratie locale mérite mieux que le fléchage - et Lyon est en avance. Nous avons souvent défendu un scrutin spécifique direct pour les conseillers métropolitains, qui gèrent d'énormes budgets et que les électeurs ne connaissent pas toujours. Alors, n'empêchons pas les élus proches du terrain de devenir conseillers métropolitains ! Dans l'attente d'une loi plus intelligente, réfléchie et sage, revenons à l'existant.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis favorable, puisque la commission souhaite le rejet du texte.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - À l'origine, l'article 1 bis ne concernait que Paris ; Marseille a été ajoutée ensuite. Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié est adopté et l'article 1^er bis est supprimé.

L'article 1^er ter n'est pas adopté.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Article 2

Mme Antoinette Guhl .  - Cet article modifie le nombre de conseillers d'arrondissement ou de secteur, sans fondement clair ni concertation. Au lieu de partir des compétences pour élaborer un mode de scrutin pertinent, on fait l'inverse !

Quant au rapport demandé à l'article 5, il serait remis en pleine campagne municipale... On brouille les règles du jeu à la dernière minute !

Cet article témoigne une nouvelle fois de l'amateurisme de ce texte.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - C'est un amendement de rééquilibrage. À Lyon, le nombre de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissement n'a pas changé depuis 1982, en dépit des évolutions démographiques. Un conseiller du 3^e arrondissement représentait 5 400 habitants en 1982, mais 8 460 en 2024. Nous voulons donc mettre à jour le tableau inscrit dans la loi.

Personnellement, je suis pour une réforme de la loi PLM et pour une révision régulière du nombre d'élus.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Sur le fond, j'y suis favorable, mais prenons le temps. Par cohérence avec la position de rejet du texte, avis défavorable.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Je suis pour une réforme de la loi PLM qui prenne le temps nécessaire. Aussi je propose de repousser son entrée en vigueur aux municipales de 2033.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. Reporter l'entrée en vigueur de la réforme supposerait qu'on l'adopte. Nous demandons au contraire un travail de fond, qui prenne en compte toutes les problématiques, notamment la question des compétences.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Yannick Jadot.  - J'ai dû être inattentif, monsieur le ministre : je n'ai pas entendu votre réponse sur les suites que vous souhaitez donner à notre vote. Certes, le match n'est pas terminé, mais à 4-0 à cinq minutes de la fin, on attend votre réponse...

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - (« Ah ! » sur plusieurs travées) Je ne voudrais pas qu'on arrive aux prolongations... (Sourires)

Lorsque l'Assemblée nationale vote un texte et pas le Sénat, une CMP est convoquée. Ce n'est pas une façon de légiférer à quelques-uns, monsieur Benarroche, puisque ses conclusions sont ensuite soumises aux deux chambres. Le Gouvernement prendra une décision, en concertation avec les deux assemblées et les groupes parlementaires.

Si nous nous trouvions dans la situation où le Sénat avait largement adopté un texte, repoussé par l'Assemblée nationale, vous comprendriez parfaitement que le ministre chargé des relations avec le Parlement répondrait aux députés qui lui demanderaient de ne pas convoquer de CMP qu'il ne peut suivre cette injonction sans la moindre consultation ni des uns ni des autres. Il faut respecter la parole de chacune des assemblées.

M. Max Brisson.  - Et celle du Premier ministre !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Le Premier ministre a dit, le 12 février, ici même, qu'il n'imaginait pas qu'un texte de cette nature ne puisse être adopté sans un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (Protestations sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; Mme Colombe Brossel proteste également.)

M. Max Brisson.  - Il ne l'a pas dit ! Verbatim !

Mme Valérie Boyer.  - Il n'a pas dit cela.

Mme Agnès Evren.  - Il a dit « consensus ».

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - C'est exactement ce qu'il a dit.

Lorsque j'étais député, si on m'avait expliqué qu'à la demande du Sénat il n'y aurait pas de CMP sur un texte parce que le Sénat était contre, je ne l'aurais pas compris.

M. Francis Szpiner.  - Le Premier ministre est venu parler d'un texte qui n'est pas un simple tripatouillage électoral, mais qui touche au fonctionnement de nos communes. En application de l'article 39 de la Constitution, un tel texte aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat. Le Premier ministre, qui est aussi élu local, a bien compris que ce texte nous intéressait, nous, défenseurs des collectivités territoriales.

Il a dit que s'il n'y avait pas de consensus (Mmes Valérie Boyer et Brigitte Devésa acquiescent), si la chambre des territoires n'acceptait pas ce texte à la sauvette, bâclé, et totalement nul, ...

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Je ne crois pas qu'il ait dit cela.

M. Francis Szpiner.  - ... il n'y aurait pas de suite.

Le Sénat ne veut rien imposer, mais il considère que l'engagement du Premier ministre devant la représentation nationale a du poids.

Ce texte n'est pas celui du Gouvernement, c'est celui d'un député, isolé, sur commande, qui a fait un bras d'honneur au président du Sénat et à la présidente de l'Assemblée nationale en refusant de saisir le Conseil d'État, et qui vous a pris en otage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

Mme Cécile Cukierman.  - Le Gouvernement ne doit pas, mais il peut. C'est un choix politique.

Il ne s'agit pas d'un projet de loi, donc pas de passage devant le Conseil d'État. Légiférer de la sorte pose problème.

Personnellement, je ne voterai pas l'amendement de M. Dossus, car je pense que la loi est mauvaise, et qu'elle le sera toujours dans six ans. Si nous n'appliquons que l'existant, nul besoin de rapport.

Que signifie « consensus » pour le Premier ministre ? On nous en a beaucoup parlé, mais je n'en vois pas. Peut-être devrons-nous trouver une définition commune dans le bon dictionnaire...

Mme Colombe Brossel.  - Monsieur le ministre, je vous ai donné acte qu'au-delà des très mauvaises intentions de tripatouillage électoral des auteurs du texte, vous essayiez d'observer une certaine rigueur intellectuelle, mais là ! La présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont dit tous deux qu'ils étaient contre cette proposition de loi. Allez-vous les concerter différemment ? Vous nous vendez un processus qui n'a pas lieu d'exister.

Un tel sujet mérite plus de respect. Ne vous cachez pas derrière le rideau de fumée d'une pseudo-concertation.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Ce n'est pas parce que vous n'êtes pas d'accord avec moi que vous devez découper mes phrases en petits morceaux et détourner leur sens.

Je ne peux pas considérer qu'il y aurait prééminence d'une chambre sur l'autre. Il n'est pas question que le Gouvernement décide à ce stade de convoquer une CMP.

M. Francis Szpiner.  - Et la procédure accélérée ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'amendement n° 12 porte sur des points qui ont été supprimés dans les articles précédents. Je ne vois pas bien de quoi nous parlons. L'article tombe, de fait.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

L'article 4 n'est pas adopté.

L'article 5 n'est pas adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°23 du Gouvernement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Amendement rédactionnel, qui corrige une imprécision juridique.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement ne porte que sur une aberration parmi tant d'autres.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Si l'article n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur la proposition de loi. Je vous invite donc à expliquer votre vote maintenant.

M. Rémi Féraud .  - Nos débats auront mis en évidence une très large majorité, sur toutes les travées, hostile à ce projet. Cette proposition de loi peut avoir des mérites pour Marseille, mais seulement pour elle. Est-ce une raison pour détruire la démocratie de proximité dans les deux autres villes ?

La question est posée au Gouvernement, comme l'a souligné Yannick Jadot. Le 19 février dernier, en réponse à une question de Mathieu Darnaud, le Premier ministre a déclaré : « Je n'imagine pas que ce texte puisse être adopté sans un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. » Le Gouvernement imagine-t-il faire ce que le Premier ministre n'imagine même pas ?

M. Laurent Somon .  - Cette proposition de loi traite d'un sujet légitime. Il est d'autant plus dommage qu'il n'ait pas été possible de le traiter convenablement. Il est regrettable que la procédure accélérée ait été déclenchée sur une proposition de loi, sans étude d'impact ni concertation préalable avec les élus.

Je remercie Lauriane Josende pour son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

M. Laurent Somon.  - Elle a soulevé les nombreuses interrogations et obstacles qui rendent cette proposition de loi inacceptable à nos yeux. Citons la rupture d'égalité entre Paris, Lyon et Marseille et les autres communes, les difficultés pratiques engendrées par une modification du mode de scrutin si peu de temps avant les prochaines élections, le coût financier non négligeable, la fin du lien entre conseil d'arrondissement et Conseil de Paris.

Par ce vote, le Sénat envoie un signal clair : le retrait de cette réforme s'impose, notamment pour les raisons rappelées par Yannick Jadot. (M. Yannick Jadot lève les bras avec un grand sourire.)

Ce texte mal préparé, mal rédigé, arrive à un mauvais moment. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°302 :

L'article 6 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe SER)

Prochaine séance demain, mercredi 4 juin 2025, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 4 juin 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

Secrétaires : Mme Céline Brulin, M. Fabien Genet

1. Questions d'actualité

2. Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (procédure accélérée) (texte de la commission, n°668, 2024-2025)