Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Louault et Franck Menonville applaudissent également.) Que de chemin parcouru ! Nous ne serions pas ici sans la détermination de Laurent Duplomb et Franck Menonville (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), pour sortir notre agriculture de l'ornière, pour la libérer non pas de toutes les normes, mais des contraintes injustifiées qui minent notre potentiel productif.
J'apporte tout mon soutien aux agriculteurs, qui ont été bassement attaqués. (On approuve sur les travées du groupe Les Républicains)
Merci à notre ministre pour son soutien sans faille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte a été dénigré, caricaturé. Et notre ministre a tenu bon, parfois contre ses collègues du Gouvernement.
M. Laurent Burgoa. - Elle est courageuse !
Mme Muriel Jourda. - Bravo !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Vous avez su faire émerger des compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains). Merci à Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a pris ses responsabilités devant une Assemblée nationale divisée, ainsi qu'à Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Merci aussi à Marc Fesneau, à l'initiative du projet de loi d'orientation agricole. Merci enfin à la présidente Estrosi Sassone, toujours en soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - La négociation avec l'Assemblée a été longue et difficile, mais l'intérêt national commandait de parvenir à un accord.
Le Sénat a fait des concessions, notamment sur les zones humides. Nous y reviendrons probablement prochainement... (M. Yannick Jadot manifeste qu'il n'en doute pas.) Mais l'essentiel est bien là : le conseil stratégique phytosanitaire facultatif ; la création d'un conseil stratégique global, facultatif ; la fin de la séparation de la vente et du conseil ; la procédure de contestation en matière d'assurance prairie ; la facilitation de la consolidation des élevages et le relèvement des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) pour les élevages bovins, porcins et avicoles ; la sécurisation des ouvrages de prélèvement et de stockage de l'eau, déclarés d'intérêt général majeur ; la caméra individuelle pour les inspecteurs de l'environnement, avec une réaffirmation du rôle du préfet.
L'article 2 a cristallisé les débats : non, nous ne réautorisons pas les néonicotinoïdes, mais oui, nous aménageons...
M. Yannick Jadot. - Ah !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - ... sous des conditions strictes, en prévoyant des dérogations pour les exploitations en difficulté. Nous atténuons une surtransposition franco-française, car l'acétamipride est autorisé dans les 26 autres pays de l'Union européenne.
Ce texte équilibré, juste, clôt une longue séquence en faveur de l'agriculture, après le vote de la proposition de loi Ferme France.
Mme la présidente. - Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Soyons fiers du rôle moteur du Sénat au service de notre agriculture et de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après des années de nuages sombres au-dessus de nos campagnes, une éclaircie se dessine. (M. Daniel Salmon s'exclame)
Il n'est de fatalité que celle à laquelle on se résigne. Laurent Duplomb et Franck Menonville ont mené un travail opiniâtre pour qu'au bout de neuf mois, une fumée blanche sorte de la CMP. Mobilisation de mes services, procédure accélérée : face aux contre-vérités, j'y ai mis toute mon énergie. Alors que l'arithmétique parlementaire bride l'ambition, nous sommes à quelques centimètres de parvenir à un texte équilibré.
La CMP est parvenue à un compromis, et je salue l'engagement de Dominique Estrosi Sassone. Certes, j'aurais souhaité un texte plus proche de la version du Sénat, mais je vous invite à adopter ces conclusions, qui préservent l'ambition et les leviers centraux du texte. Ce vote marquera une étape décisive dans la reconquête de notre souveraineté alimentaire.
Demain, nos agriculteurs auront un accès élargi au conseil, sans remettre en cause l'exigence de réduction des produits phytopharmaceutiques. La gestion de l'eau, ce bien commun vital et menacé, sera facilitée pour que l'agriculture contribue à la transition écologique, sans être sacrifiée sur son autel. Certains produits de traitement couramment utilisés en Europe pourront l'être en France pour les seules filières en impasse de traitement. Ces dérogations seront encadrées, limitées, réexaminées tous les trois ans et levées dès que les conditions cesseront d'être remplies. L'Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) identifie les filières concernées ; ses conclusions sont attendues à l'automne.
Nos producteurs réclament non des privilèges, mais de la justice. Ils n'en peuvent plus des surtranspositions franco-françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
MM. Laurent Burgoa et François Bonhomme. - Très bien !
Mme Annie Genevard, ministre. - Demain, ils seront libérés de freins administratifs. Pour aller plus loin, je vous présenterai un projet de loi à l'automne.
Les dispositions relatives à l'Anses ayant suscité de vives réserves, j'ai saisi le Conseil d'État : l'identification des usages prioritaires sera précisée par décret. Moi, je crois à la science...
M. Daniel Salmon et M. Yannick Jadot. - Nous aussi !
Mme Annie Genevard, ministre. - L'indépendance de l'Anses ne sera jamais remise en cause.
Je n'évoque pas les mesures restaurant les liens entre l'administration et le monde agricole. Après l'allègement historique de 500 millions d'euros de charges, après les mesures de simplification, nous poursuivons le redressement de notre agriculture et ouvrons un nouveau chapitre, celui d'un avenir conquérant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Mme Évelyne Perrot applaudissent également.)
Exception d'irrecevabilité
Mme la présidente. - Motion n°1 de M. Salmon et du GEST.
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je rends hommage à Albert Chotard, agriculteur décédé le 31 mai dernier. Depuis trente ans, il luttait contre la maladie de Parkinson et ses causes : les pesticides. Il avait contacté le collectif de soutien aux victimes des pesticides pour que cela n'arrive pas à d'autres.
Nous refusons d'être complices d'un système qui sacrifie la vie des agriculteurs. Détricoter les normes environnementales n'améliorera ni leur rémunération, ni le renouvellement des générations, ni notre souveraineté. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Et nous continuerons à détruire notre environnement et notre santé pour le profit de quelques-uns.
Après le passage en force à l'Assemblée, les conclusions de la CMP ont été négociées dans l'opacité. Une majorité de nos concitoyens les rejettent.
M. Laurent Burgoa. - C'est faux !
M. Daniel Salmon. - Les alertes sur les dangers de cette proposition de loi, nombreuses, ont été balayées d'un revers de main par la CMP.
Nous le répétons : ce texte contrevient gravement aux principes constitutionnels. Il contredit la Charte de l'environnement. C'est une attaque en règle contre le droit européen.
M. Bruno Sido. - Pas du tout !
M. Daniel Salmon. - D'où cette nouvelle motion.
L'article 2 prévoit la possibilité pour le ministre de l'agriculture de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes.
Pourtant, l'acétamipride, le sulfoxaflor et le flupyradifurone représentent un danger réel pour la santé humaine et les pollinisateurs. Chez l'homme, ce sont maladies rénales, malformations cardiaques, tremblements, pertes de mémoire... Que faudrait-il de pire pour que le législateur ouvre les yeux ?
Le principe démocratique voudrait que l'on s'appuie sur les données scientifiques, mais, madame la ministre, vous les piétinez ! Le chlordécone n'a pas suffi.
En écartant l'Anses de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des néonicotinoïdes, ce texte est contraire au règlement européen. La CJUE, en 2024, a été explicite : la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement doit primer l'amélioration des cultures végétales. Le principe de précaution prévaut, y compris en l'absence d'alternative. En clair : protéger la santé humaine et l'environnement, voilà le seul critère d'évaluation - et pas le rendement !
Nous devons donc convoquer le principe de précaution. Avec un tel faisceau de preuves du lien entre pesticides et émergence de maladies, nous ne pouvons laisser passer ce type de régression.
Heureusement, le texte de la CMP n'a pas maintenu le conseil d'orientation pour la protection des cultures. Mais le renforcement du comité des solutions risque de compromettre le travail de l'Anses. Le risque de contentieux persiste : le règlement européen exige une autorisation de mise sur le marché objective et transparente.
M. Vincent Louault. - C'est le cas !
M. Daniel Salmon. - J'en viens à la question cruciale de l'eau. Nous devons préserver la qualité de la ressource et un partage équitable. En autorisant l'usage des néonicotinoïdes, en niant leur toxicité, la proposition de loi ouvre la voie à une dégradation des milieux naturels et des ressources en eau.
Le texte prévoit une reconnaissance d'intérêt général majeur pour les installations de stockage : vous rompez avec la recherche d'un consensus local. Vous créez un déséquilibre en privilégiant l'usage agricole, au détriment d'autres, comme l'alimentation en eau potable, ce qui ne dérange pas grand monde ici... (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Venez voir dans le Gard !
M. Daniel Salmon. - La directive-cadre sur l'eau impose pourtant une utilisation durable de l'eau fondée sur la protection à long terme des ressources disponibles.
Seul point positif (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) dans ce marasme général : la suppression du dispositif sur les zones humides. C'est bien peu...
L'article 3 est contraire au principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, puisqu'il exclut les bâtiments d'élevage des procédures. Il modifie le régime des enquêtes publiques et remplace la réunion publique par une simple permanence en mairie.
M. Laurent Duplomb. - Très bien !
M. Daniel Salmon. - La loi Industrie verte avait déjà mis à mal la démocratie environnementale. Vous contrevenez aussi à l'article 7 de la Charte, qui garantit à chacun le droit à l'information. Tout cela va à l'encontre de la directive sur les fermes usines.
Accélérer les procédures ne changera rien aux problèmes des agriculteurs : les grandes exploitations favorisent les investissements massifs et l'endettement - qui dévalorise la production - et rendent les transmissions plus difficiles. (M. Roger Karoutchi en doute.)
L'avenir de l'élevage passe par l'installation de fermes partout sur le territoire, et non dans leur concentration dans les mains de quelques-uns. Or vous préparez l'industrialisation et la financiarisation de notre agriculture. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Frédérique Puissat. - Caricature !
M. Daniel Salmon. - Les refus persistants d'écouter les avertissements des experts et de la société civile témoignent d'un tournant inquiétant, celui d'une mise à distance de la science. Des attaques similaires s'observent dans de nombreux pays et mettent en péril notre avenir commun.
Les contraintes viennent de trente années de libéralisation des marchés (marques d'impatience à droite), qui ont organisé la disparition des agriculteurs et atteint la souveraineté alimentaire de notre pays.
Ce que je sais m'oblige. Demain, nous verrons où sont les responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avec une grande sagesse, avis défavorable. (Sourires à droite)
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
Monsieur Salmon, l'interdiction de l'acétamipride n'est ni le fait de l'Anses ni de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : c'est la décision de parlementaires qui se sont octroyé ce pouvoir. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai tendance à croire les scientifiques de l'EFSA, qui autorise cette substance au niveau européen, plutôt que l'amateurisme de certains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La motion n°1 n'est pas adoptée.
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Discussion du texte élaboré par la CMP
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°4 du Gouvernement.
L'amendement de clarification rédactionnelle n°4, accepté par la commission, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°2 du Gouvernement.
L'amendement de correction matérielle n°2, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 du Gouvernement.
L'amendement de correction matérielle n°3, accepté par la commission, est adopté.
Explications de vote
M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) J'adresse des remerciements collectifs à tous ceux qui ont aidé à l'élaboration de ce texte.
Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde.
L'agriculture est malade, asphyxiée par trop de normes. Son image est abîmée par l'agribashing, le nombre de suicides est inadmissible et tant d'hectares sont à l'abandon.
Il y a eu trois fautes politiques majeures. D'abord, l'inclusion de l'agriculture dans les négociations du Gatt (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1986, les accords de 1995 de Marrakech et les accords de la PAC de 1992, qui sont à l'origine de trente ans de déclin de la ferme France.
La Commission européenne a profité d'alliances opportunistes pour engager une réforme précipitée de la PAC. Le tour de passe-passe a été perçu comme une trahison par les agriculteurs, et le désamour s'est amplifié. On est passé de compensations totales à des compensations de plus en plus partielles, puis le versement des aides a été conditionné à toujours plus de normes environnementales. Ainsi détricotée, la PAC est devenue de moins en moins protectrice.
Ensuite, l'agroécologie, miroir aux alouettes...
M. Yannick Jadot. - Elles disparaissent, les alouettes !
M. Laurent Duplomb. - ... dont le gouvernement socialiste a voulu faire l'alpha et l'oméga. Au niveau européen, c'est le pacte vert et la stratégie Farm to Fork, auberge espagnole rassemblant tous les poncifs anticapitalistes, (protestations sur les travées du GEST) dont les promoteurs n'ont que mépris pour les minables réactionnaires productivistes qui osent parler d'économie.
L'agroécologie protégerait le revenu agricole ? Selon le rapport de 2023 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), aucune certitude ne peut être établie. Ce concept lancé sans précaution a été un choix politique mal évalué, dont les agriculteurs paient le prix.
L'écologisation des débats agricoles aboutit à une simplification outrancière qui empêche tout débat. (M. Yannick Jadot ironise.) Les tenants d'une politique antiéconomique se satisferaient d'une liquidation de notre agriculture pour des raisons environnementales. Comme disait Péguy, le kantisme a les mains pures, mais il n'a pas de mains. Bref, nous aurons bientôt une agriculture propre, mais plus d'agriculture du tout. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Troisième faute : le dogme, depuis 2017, de la montée en gamme. Pour l'agriculture française, exporter, c'est être en compétition avec d'autres agricultures, donc produire à des coûts suffisamment bas pour éviter la concurrence de produits étrangers. Or notre compétitivité agricole s'est fortement dégradée. Le Sénat l'a dit : la stratégie des pouvoirs publics pousse les agriculteurs dans l'impasse. Cette montée en gamme, voulue par le Président Macron, était une erreur.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Plusieurs voix à gauche. - C'est fini !
M. Laurent Duplomb. - Changeons de modèle ! (Protestations à gauche ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Mme Patricia Schillinger . - Ce texte est très attendu par les agriculteurs. Ils n'en peuvent plus des règles plus strictes que les règles européennes, du manque de solutions alternatives quand un produit est interdit, des complexités administratives. Ce texte leur apportera des réponses claires, pratiques et responsables.
Grâce à l'article 1, les distributeurs pourront réaliser des activités de conseil, en plus de leurs activités de vente.
L'article 2 n'a pas réintroduit la possibilité pour le ministre de l'agriculture de suspendre une décision de l'Anses en matière d'homologation de produits phytopharmaceutiques, mais crée un comité des solutions à la protection des cultures. On est loin des caricatures des médias, qui parlaient d'une mise sous tutelle de l'Anses.
Le texte ne réintroduit pas davantage les néonicotinoïdes, mais rétablit l'acétamipride, après avis du conseil de surveillance, pour certaines cultures sans solution alternative.
M. Jean-Claude Tissot. - Il y en a déjà !
Mme Patricia Schillinger. - Cette interdiction franco-française pénalisait nos agriculteurs face à nos voisins européens. L'autorisation est encadrée, et les agriculteurs n'utilisent pas ces produits par plaisir. Nous devons continuer à investir dans la recherche.
La reconnaissance d'intérêt général majeur des ouvrages visant à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles est aussi une avancée. Ce n'est pas une porte ouverte aux mégabassines dans tous les territoires, contrairement à ce que l'on a dit.
Dernièrement, nous avons voté plusieurs textes sur l'agriculture. Celui-ci aura le plus d'impact à court terme. Il préserve l'avenir de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.
Face au dogmatisme de certains, ce texte de bon sens (M. Daniel Salmon s'offusque.) facilitera la vie des agriculteurs : en alignant les règles du jeu, nous les protégeons d'une concurrence déloyale. Le groupe RDPI votera majoritairement pour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La proposition de loi a su tirer le meilleur d'une navette mouvementée. Les discussions en CMP se sont déroulées dans le respect et l'écoute chers à notre chambre.
Mon groupe a déploré l'absence de discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, symbole de notre échec à faire de la vie parlementaire un rempart contre les populismes et les dogmatismes.
C'est une question de justice sociale : nos agriculteurs bénéficieront des mêmes règles que leurs concurrents européens.
MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau. - Très bien !
M. Henri Cabanel. - Certes, l'acétamipride est de retour, mais sous la forme d'un droit dérogatoire encadré. L'Anses ne l'a jamais interdit, mais bien les parlementaires, il y a sept ans. Cette décision a été prise sans en évaluer l'impact réel, laissant des filières entières sans solution. Aucune agriculture ne doit être laissée au bord du chemin.
Le RDSE est toujours dans la nuance et cherche l'équilibre entre l'économie, l'environnement et la santé.
Mon groupe se félicite que la CMP soit revenue sur certaines lignes rouges - mise sous tutelle de l'Anses, définition des zones humides -, grâce à la commission des affaires économiques de l'Assemblée.
L'Anses a besoin de mener ses travaux de manière indépendante et sereine. Nos agences de sécurité sanitaire ont été installées après des crises majeures : amiante, sang contaminé, crise de la vache folle. La défiance envers les institutions scientifiques a toujours nourri les crises sanitaires et l'impuissance publique. Notre priorité doit être de réaffirmer le rôle central de l'Anses et son indépendance.
La canicule nous rappelle que nous ne pouvons continuer à opposer productivité et transition écologique. Je regrette que la CMP n'ait pas conditionné l'accès des exploitations aux réserves d'irrigation à un diagnostic préalable de fertilité des sols. Les bassines restent une réponse de court terme : ne reportons pas les changements structurels nécessaires à notre agriculture.
Ce texte bienvenu doit aider nos agriculteurs à se relever. Le RDSE votera majoritairement pour. Mais n'oublions pas l'accès au foncier et le revenu agricole. J'espère qu'un texte sera présenté prochainement.
Avec Daniel Laurent et Sébastien Pla, nous conduisons une mission d'information sur l'avenir de la viticulture. La rentrée s'annonce explosive. Il faut prendre les bonnes décisions en responsabilisant la filière et en conditionnant les aides publiques. Nous ne devons plus donner un euro sans contrepartie. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) C'est un grand jour pour notre agriculture et nos agriculteurs. L'issue de la CMP a donc été favorable. Nous avons travaillé, Laurent Duplomb et moi, de concert pour redonner à nos agriculteurs les moyens de produire et d'être compétitifs.
Notre boussole était claire : pas de souveraineté nationale sans souveraineté alimentaire. Cela n'a pas été facile, le parcours était semé d'embûches - n'est-ce pas, cher Laurent Duplomb ?
Madame la ministre, je vous remercie pour votre écoute, votre soutien et votre détermination. Je salue votre volonté de tenir vos engagements, tout comme ceux de vos prédécesseurs, dans le cadre du budget 2025, du projet de loi d'orientation agricole et de ce texte.
Merci aussi à Dominique Estrosi Sassone pour sa confiance et son rôle déterminant lors de la CMP et au rapporteur Cuypers pour le travail qu'il a mené avec patience et conviction.
Du fait de la motion de rejet adoptée à l'Assemblée nationale, la CMP est repartie d'un texte adopté au Sénat. Nous avons néanmoins voulu faire droit aux propositions de nos collègues députés Julien Dive, Marc Fesneau, Jean-Luc Fugit et Stéphane Travert.
Mais la version de compromis que nous vous proposons n'a aucunement réduit la portée du texte, qui apporte des réponses concrètes aux mobilisations de 2023 et 2024 et impulse un choc salutaire de simplification, de compétitivité et de liberté.
Il lutte contre les surtranspositions franco-françaises, source de concurrence déloyale intra-européenne. Il érige l'agriculture en priorité nationale. Il rétablit l'équilibre entre compétitivité agricole et exigences environnementales. Il s'inscrit en complémentarité du projet de loi d'orientation agricole.
C'est un signal fort, le signe que nous voulons enrayer le déclin de l'agriculture, en donnant les mêmes moyens à nos agriculteurs que nos partenaires européens et des solutions à des filières dans l'impasse.
Ce combat ne doit pas se limiter à l'agriculture, mais toucher l'ensemble de notre économie. La France a besoin d'un choc de compétitivité, de simplification et de liberté.
Ce texte est pour moi un texte de conviction profonde. C'est depuis nos territoires, au nom de l'intérêt national, dans un cadre européen, que nous devons garantir notre souveraineté alimentaire et répondre aux défis démographiques et climatiques.
Le mot de la fin sera pour toi, cher Laurent. Nous avons des personnalités différentes mais complémentaires et sommes animés par la volonté commune d'oeuvrer pour notre pays et notre agriculture.
Le groupe UC votera, bien évidemment, ce texte. Je remercie Hervé Marseille pour sa confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Gérard Lahellec . - Voilà que la CMP est parvenue à un texte conclusif. Curieux exercice démocratique que celui de confier à quatorze parlementaires, sur 925 au total, le soin de configurer une proposition de loi pour, dit-on, libérer le métier d'agriculteur. Curieux exercice démocratique, alors que les députés ont voté une motion de rejet préalable ! Curieux exercice démocratique que d'introduire dans ce texte des articles dont nous savons qu'ils ne sont pas constitutionnels, par exemple le caractère peu grave d'une atteinte à l'environnement si l'acte était involontaire.
Une seule satisfaction, le retrait de l'encadrement de l'Anses en matière phytosanitaire. Maigre consolation, car la nouvelle version de la loi ressemble à peu de chose près au texte initial.
La procédure est pourtant légale pour faire adopter un texte qui n'est en réalité soutenu qu'au Sénat. Au regard de la composition de la CMP, le tour de passe-passe est facile ; je ne suis pas sûr que cela corresponde à l'esprit de nos institutions, de notre Constitution ou du bicamérisme. (M. Jean-Jacques Panunzi le conteste.) Avec l'instrumentalisation de telles procédures, nous ne réhabiliterons pas la vie politique.
Certes, les agriculteurs sont à bout, et les procédures les exaspèrent. Mais s'attaquer à l'Institut national de recherche pour l'Inrae et à l'Anses est plus facile que de s'attaquer aux causes de la crise. Je pense notamment à la décapitation de notre cheptel laitier, qui a perdu quelque 409 000 têtes en sept ans. Dans mon département, les Côtes-d'Armor, entre 2023 et 2024, la production laitière a chuté de 10 millions de litres.
Il faudrait plutôt un débat sur la sécurité économique. Nous aurions pu prolonger les propos de Laurent Duplomb lorsqu'il évoquait les conséquences de la réforme de la PAC de 1992.
Cette proposition de loi est à contre-courant. Je pense aux fourrages assez miraculeux, à base de maïs, que nous utilisons. Cette plante a pour grand inconvénient d'être gourmande en eau quand il ne pleut pas. Il faudra donc envisager des solutions.
Il nous faut prendre à bras-le-corps les grandes ambitions dont je viens de parler. Nous aurons besoin de recherche et d'expérimentation, d'expertise technique et d'expertise agroécologique.
Le texte nous aligne sur la législation d'autres pays moins-disants sur le plan écologique, mais aussi sur le plan social. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)
M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En 2020, l'Ademe avait lancé une enquête auprès des parlementaires : 20 % d'entre eux considèrent que les scientifiques exagèrent les risques du changement climatique. À droite, c'est le tsunami : 44 % le pensent ! Seuls 28 % des parlementaires de droite pensent que le réchauffement climatique d'origine humaine est une certitude scientifique. En 2025, avec 143 parlementaires d'extrême droite à l'Assemblée nationale, vos partenaires de régression écologique, je ne vous dis pas ce que serait le résultat...
Au pays de Descartes et de Pasteur, comment accepter une telle négation de la science ? Cette loi que vous vous apprêtez à voter est en réalité une loi trumpiste,...
M. Roger Karoutchi. - Au bas mot !
M. Yannick Jadot. - ... une loi de déni scientifique. Vous niez les impacts des pesticides sur la santé, mais les conséquences des néonicotinoïdes sont établies : cancer de la prostate, infections pulmonaires, maladie de Parkinson. (Protestations à droite)
Votre réaction en dit long. Nous avons entendu un ministre de la santé dire tout à l'heure qu'il n'y avait pas de certitudes à ce sujet.
M. Rémy Pointereau. - Il a raison.
M. Yannick Jadot. - Vous êtes bien dans cette position anti-science ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Vous attaquez d'ailleurs des institutions comme l'Anses et l'Inrae. Vous avez échoué à saborder l'Office français de la biodiversité (OFB), mais jusqu'à quand ?
M. Jean-Jacques Panunzi. - Ça ne va pas tarder !
M. Yannick Jadot. - Vos prédécesseurs ont retardé l'interdiction du chlordécone et de l'amiante. Combien de morts depuis, de malades, de vies brisées ? Ne soyez pas trop vite rassurés parce qu'aucun responsable politique n'a été condamné à l'époque.
Je ne parle pas des mégabassines (exclamations à droite) ni des fermes-usines sans évaluation sanitaire et environnementale. (Mêmes mouvements)
Vos mesures servent une petite minorité de la profession, et tout d'abord l'agro-industrie, l'agrochimie, l'agroalimentaire. Quel mépris pour les paysans qui souffrent de revenus indignes, au nom desquels vous prétendez parler mais qu'aucune des mesures de cette loi ne vient soulager ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marianne Margaté applaudit également.)
Pensez-vous que le déni climatique les aidera, eux qui en sont les premières victimes ? Quelle sera la prochaine étape ? Comme Trump, interdire les mots « cancer », « Parkinson », « suicide » ou « agroécologie » ? (M. Jean-Jacques Panunzi s'indigne.)
Les Français veulent une agriculture avec la nature et vous leur proposez une agriculture contre la nature (M. Laurent Duplomb proteste.) Combien de temps croyez-vous pouvoir encore bénéficier de leur soutien indéfectible ? Vous avez choisi de courir après l'extrême droite et la Coordination rurale (vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) ; vous avez choisi un modèle qui élimine 100 000 fermes par décennie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Yannick Jadot. - Vous boirez du champagne ce soir, mais tout le monde aura la gueule de bois ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)
M. Roger Karoutchi. - Un peu de nuance, ça peut aider...
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également.) Sans surprise, le groupe SER ne votera pas ce texte, qui n'est qu'un leurre. Monsieur Duplomb, nul n'ignore la crise structurelle de l'agriculture française. Le changement climatique bouleverse les modes de production. Mais aucune mesure du texte n'assurera de revenus dignes aux agriculteurs, alors qu'il conviendrait de revoir la PAC, de mettre en place des clauses miroir et de réformer le foncier.
Le monde paysan ne mérite pas que l'on se serve de lui et de sa colère pour satisfaire les souhaits de l'ultraproductivisme chimique ! Le mythe du bon sens paysan ne tient pas, pas plus que l'argument selon lequel seuls les agriculteurs savent ce qui est bon ou non. Et ne nous faites pas passer pour ceux qui stigmatisent les agriculteurs : je l'ai été et connais la réalité du métier.
Ce texte ne concerne pas que les agriculteurs. Il faut élargir le débat, d'autant que le monde paysan ne représente que 5 % des Français. Je ne peux me résoudre à ce qu'un seul syndicat, avec ses relais, dicte sa vision à la société. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Le danger majeur tient à la santé publique et à l'environnement. Des mobilisations, moins médiatiques, ont eu lieu ces derniers jours. Personne ne veut du retour des pesticides. Les dispositions actées consacrent une agriculture du passé, chimique, convertie au gigantisme.
M. Laurent Duplomb. - On avait compris...
M. Jean-Claude Tissot. - L'Anses échappe pour l'instant à la réforme, mais la simple tentative de l'affaiblir témoigne de l'esprit du texte. Quelques mesures sont emblématiques : réautorisation des néonicotinoïdes, déclaration d'intérêt général majeur pour les mégabassines...
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Jean-Claude Tissot. - À ce stade avancé des débats, démontons les croyances. D'abord, celle du mythe de l'unité du monde agricole. Il est archifaux de dire que l'ensemble des agriculteurs souhaitaient ce texte, qui ne sert que les intérêts d'une minorité. Un pan entier de la profession s'insurge sans être écouté. L'exposition aux pesticides est associée à des cancers et des maladies pulmonaires et neurodégénératives ; c'est prouvé. L'exposition des femmes enceintes est associée à une baisse de quotient intellectuel des nouveau-nés. Certains produits se retrouvent même dans l'eau de pluie.
L'interprétation que certains d'entre vous faites de ces données scientifiques vous engage. Personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Dans dix, vingt ou trente ans, quand des générations entières subiront cancer et infertilité, vous serez responsables. (On s'en offusque sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous devrez regarder vos enfants et vos petits-enfants dans les yeux et vous expliquer. Nous, nous aurons la conscience tranquille.
Encore une fois, un autre chemin est possible. Donnons-nous les moyens de changer de modèle d'agriculture. Le groupe socialiste votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Rémy Pointereau applaudit également.) Un peu de tempérance ! (Sourires au banc des commissions ; Mme Annie Genevard sourit également.)
Le 1er novembre 2024, Laurent Duplomb et Franck Menonville déposaient la première version de ce texte pour tenter de répondre à la colère des agriculteurs ; je les en remercie. Je les ai rejoints ensuite. Nous sommes partis bien seuls mais avons atteint 180 cosignataires. Nous avons enfin reconnu la nécessité d'avancées juridiques pour sauver nos filières françaises. Que de chemin parcouru ! Ce texte illustre notre capacité à travailler en bonne intelligence. Il apporte des solutions pragmatiques strictement encadrées et mesurées. C'est la prise de conscience de la difficulté de revenir sur des interdictions idéologiques amplifiées par une instrumentalisation politique de la part de certains qui ont pour seul objectif de sauver leurs sièges. (Protestations sur les travées du GEST ; M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)
Les marchands de peur ont détourné l'opinion publique du vrai problème. L'instrumentalisation, c'est faire croire que nous, agriculteurs, ne voulons pas d'un monde meilleur pour nos enfants. Les agriculteurs, des assassins ? Arrêtez ces caricatures ! Nous partageons tous les mêmes constats. Les agriculteurs sont les premiers confrontés au changement climatique.
M. Daniel Salmon. - Et au cancer !
M. Vincent Louault. - L'ambition d'un monde meilleur ne peut se traduire par un détournement des études scientifiques. (M. Jean-Claude Tissot proteste vivement.) Si nous n'avons plus d'agriculteurs, nos enfants vivront d'une nourriture massivement importée d'Asie ou d'Amérique du Sud où nos normes sont bien loin d'être respectées. (M. Laurent Burgoa le confirme.)
Vous bloquez toute innovation. À gauche de l'hémicycle, vous avez peur de tout (exclamations à gauche). Vous pratiquez l'interdiction idéologique contre les néonicotinoïdes, alors que cela n'embête personne d'en avoir dans les colliers pour chiens et chats ou contre les punaises de lit. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Tissot. - Vous mélangez tout !
M. Vincent Louault. - Contre les drones, contre les nouvelles techniques génomiques, contre le stockage de l'eau, en disant que les étangs sont des mégabassines. (Rires sur les travées du GEST ; M. Yannick Jadot mime l'action de ramer.)
Amalgames, excès, idéologie de la décroissance : les agriculteurs n'en peuvent plus de passer pour des méchants alors qu'ils ont choisi ce métier pour assurer la sécurité alimentaire du pays.
Je n'ai pas honte d'avoir participé à l'élaboration de ce texte. Sénateur et agriculteur, j'en suis même heureux. Imaginez des textes sur la justice élaborés sans la participation des sénateurs avocats.
Arrêtons une bonne fois pour toutes d'opposer agriculture et environnement. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
Je salue le courage de la ministre de l'agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; marques d'ironie à gauche)
M. Roger Karoutchi. - Bravo !
M. Vincent Louault. - Sa liberté de parole a été difficile à conserver au Gouvernement.
La CMP a été longue, mais nous sommes parvenus à un texte d'équilibre. Un regret : nous passons à côté de la protection des zones humides. Mais ne classons pas 25 % de notre pays en zone humide, sinon, monsieur Jadot, nous devrons y inclure le quartier parisien du Marais. (Rires) Nous voterons évidemment ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
À la demande des groupes Les Républicains, SER et du GEST, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°335 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 232 |
| Contre | 103 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
La séance est suspendue quelques instants.