Comptes rendus analytiques officiels du 23 octobre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, présentée par M. Xavier Iacovelli, à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. Xavier Iacovelli, auteur de la proposition de loi .  - Je parlerai ce matin d'une règle de droit qui a plus de deux siècles : le devoir d'assistance mutuelle entre membres d'une même famille - également appelé obligation alimentaire.

En novembre dernier, le collectif « Les liens en sang », dont certains représentants sont ce matin en tribune, m'a alerté sur la situation de personnes contraintes de subvenir aux besoins de leurs parents alors qu'elles ont subi, enfants, des violences, des négligences graves ou un abandon. Il m'a paru temps de faire évoluer une disposition vieille de 222 ans, l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

C'est l'expression d'une solidarité juste et naturelle, celle de la filiation. Mais aussi d'un idéal. Or l'idéal ne suffit pas à recouvrir la réalité. Dans l'idéal, la famille est un refuge, un lieu où l'on s'aime et l'on est protégé, un lieu de partage et de solidarité. Dans la réalité, toutes les familles ne sont pas des havres de paix.

Derrière les textes, il y a des vies, parfois blessées et condamnées à la souffrance. Ainsi, dans notre pays, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année ; et, dans 77 % des cas, ces faits surviennent au sein de la famille. C'est pour ces victimes que nous devons agir : pour ceux qui ont subi l'inceste, la négligence, l'abandon ou la violence et qui, adultes, découvrent que la loi leur impose de subvenir aux besoins de celui ou celle qui les a détruits.

Nous avons la chance de compter dans notre hémicycle d'éminents avocats et juristes, qui nous expliqueront sans doute qu'on ne peut faire l'économie d'un juge et d'un avocat. Mais comment accepter que l'État contraigne une victime à entretenir son bourreau ?

Aux termes du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Quand ces devoirs sont trahis, je considère que la réciprocité n'a plus lieu d'être.

Lorsqu'un parent est défaillant, la protection de l'enfance, même imparfaite - je ne le sais que trop -, le supplée sans jamais lui adresser la facture. Comment accepter qu'il n'y ait pas de réciprocité et que l'enfant victime, devenu adulte, soit sommé de payer pour son bourreau parfois des décennies après avoir eu le courage de rompre avec lui ?

On me répond : le droit actuel répond à ces situations. En théorie, il est en effet possible de s'exonérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent ayant gravement manqué à ses obligations. Mais, dans les faits, il est difficile de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), car la justice familiale croule sous les dossiers. Les délais sont longs, les démarches complexes et nombre de victimes renoncent. Ce texte vise donc à simplifier un acte juridique souvent inaccessible en pratique.

D'aucuns soutiendront aussi que le droit de la famille ne doit surtout pas être bousculé : laissons, diront-ils, les familles gérer leurs conflits. Mais heureusement que nous faisons évoluer le droit ! Il y a peu, sur l'initiative de Mme Billon, nous avons fait du non-consentement un principe pour les mineurs de moins de 15 ans. Et Mmes Mercier et de La Gontrie se souviennent sans doute du texte visant à lutter contre les violences intrafamiliales : il s'agissait bien de faire évoluer la loi au profit des victimes.

Dire qu'il a fallu attendre 1970 pour que les femmes obtiennent le partage de l'autorité parentale... Il est heureux que nos devanciers aient ainsi fait évoluer la loi ! De même, en 2016, le législateur a instauré le divorce par consentement mutuel, acte sans juge, signé devant un notaire. Dernièrement, nous avons exonéré de l'obligation alimentaire les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - à des conditions, hélas, bien trop restrictives.

L'obligation alimentaire résulte du code Napoléon de 1804 : celui-là même qui instituait un modèle patriarcal, où la femme était subordonnée et les enfants divisés en légitimes, naturels et adultérins, où le mariage était la seule forme reconnue d'union... Heureusement que la loi a évolué depuis lors !

Des échanges constructifs m'ont permis d'identifier quatre difficultés dans le dispositif initial de ma proposition de loi : le renversement de la charge de la preuve ; l'imprécision des notions de défaillance et de bienveillance ; le délai prévu pour se libérer de l'obligation ; enfin, la perte des droits successoraux, qui serait une double peine. J'ai donc déposé, pour parfaire le texte, plusieurs amendements visant à remédier à ces difficultés.

Je proposerai une procédure allégée : l'enfant qui souhaite s'exonérer de l'obligation alimentaire par un acte notarié devra motiver celui-ci. Le même amendement tend à définir la défaillance au regard de l'article 371-1 du code civil, qui fait référence à des manquements graves aux obligations de l'autorité parentale.

Je proposerai aussi au président du conseil départemental de contester l'acte notarié dans un délai de six mois. Le JAF appréciera la situation, avec une charge de la preuve allégée au bénéfice de l'enfant.

Mon troisième amendement supprime l'article 3, relatif à la perte des droits successoraux.

Enfin, le dernier vise à introduire un article additionnel, travaillé avec le Gouvernement, créant une nouvelle dérogation à l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ce texte ne s'adresse pas à des enfants considérés comme capricieux, mais à des adultes meurtris. À celles et ceux qui ont subi l'inceste et qu'on a forcés à se taire à coup de :« papa t'aime très fort, mais ça doit rester notre petit secret ». À celles et ceux qu'on frappait en leur disant : « Tais-toi, maman est fatiguée ».

Monsieur le garde des sceaux, je salue votre engagement pour remettre les victimes au coeur du système judiciaire. En plus d'agir sur le plan pénal, protégeons-les sur le terrain civil. Ne leur demandons plus de prouver qu'elles ont été victimes, mais au parent de démontrer qu'il a rempli ses obligations légales. Assurons-nous que le droit soit juste non seulement dans les livres, mais aussi dans la vie.

Ce texte de reconnaissance et de simplification ne judiciarise pas la famille : il tente d'en réduire les injustices. Il ne punit pas les parents : il protège les enfants devenus adultes. C'est la promesse que la République ne peut imposer à une victime d'entretenir son bourreau. La filiation ne peut justifier l'injustice. Je veux croire que le Sénat, dans sa sagesse, aura le courage de faire évoluer la loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois .  - Revenons aux fondamentaux, avec Royer-Collard : « La première raison d'une loi est dans sa nécessité. Toutes les fois qu'on propose à la Chambre une loi nouvelle, elle doit examiner avant tout si cette loi est nécessaire. Or une loi nouvelle n'est nécessaire que dans deux cas : s'il n'y a pas encore de loi sur une matière qui en exige ou si l'expérience a démontré le vice de la loi existante. » Ces mots sonnent toujours juste, quoiqu'ils aient été prononcés il y a plus de deux siècles.

Malgré toute la bonne volonté de M. Iacovelli, la nécessité de ce texte ne nous est pas apparue. D'une part, il ne comblerait pas un vide juridique, puisqu'il est déjà possible de se décharger de son obligation alimentaire en saisissant le JAF. D'autre part, le vice de la loi existante n'est pas démontré, sauf à estimer que le débat contradictoire permis par l'actuelle procédure est néfaste - ce qui n'est pas notre position. En outre, son adoption entraînerait des effets de bords juridiques et financiers insurmontables ou inopportuns, même avec les amendements de repli, que nous avons examinés avec sérieux.

Il est vrai que notre assemblée se réunit souvent pour examiner des textes protégeant les victimes de violences intrafamiliales. Nous les avons systématiquement soutenus, quitte à les modifier pour les rendre plus respectueux des principes cardinaux de la justice républicaine. Nous devons garder à l'esprit que ce qui nous semble de prime abord justifié n'est pas nécessairement fondé, efficace, voire juste au regard du droit.

Le présent texte vise à éviter à un enfant violenté ou abandonné par un parent de devoir un jour subvenir aux besoins de ce dernier. L'intention peut sembler compréhensible, voire généreuse, mais, à l'exception de l'auteur du texte et du collectif « Les liens en sang », tous les acteurs que j'ai entendus ont critiqué le dispositif.

D'abord, le dispositif permettrait à un enfant de se décharger unilatéralement, en l'absence de contrôle juridictionnel, de l'obligation alimentaire. Le caractère unilatéral de cet acte notarié rompt avec la logique même d'une obligation réciproque : c'est une rupture considérable.

Selon les représentants des JAF, un parallèle pourrait être fait avec la répudiation, contraire à l'ordre public français. Notre droit prévoit déjà des cas de décharge de l'obligation alimentaire, mais pas unilatéral - sauf une exception. Il faut que soit caractérisé un manquement grave aux devoirs parentaux constaté par le juge, que le parent ait été condamné pour un crime au sein du cadre familial que l'enfant ait été durablement placé à l'ASE.

Ensuite, l'acte notarié est dépourvu de motivation, mais pas de mobile : le dispositif fait référence à un parent défaillant, qui n'aurait pas rempli ses devoirs ni fait preuve de bienveillance. Ces notions sont d'une grande imprécision, voire inconnues dans notre droit. L'acte produirait ses effets en l'absence de contestation dans un délai de six mois, ce qui interroge compte tenu de la vulnérabilité potentielle d'un parent en Ehpad, soit à l'issue d'un procès perdu par le parent visé. Il reviendrait au parent de prouver qu'il a rempli ses devoirs et qu'il a été bienveillant : cette inversion de la charge de la preuve s'apparente à une présomption de défaillance, d'autant qu'il serait incroyablement difficile de prouver qu'on a été bienveillant. Ce serait ouvrir une boîte de Pandore.

Enfin, cet acte aurait des conséquences sur les droits successoraux, en violation d'un principe structurant du droit des successions : la prohibition des pactes sur succession future, c'est-à-dire l'idée qu'on ne peut renoncer à une succession non encore ouverte.

Je le redis : notre législation permet déjà de décharger un enfant victime d'un parent défaillant de son obligation alimentaire.

Des exemples terribles nous ont été donnés par le collectif « Les liens en sang ». J'ai donc tenu à m'assurer qu'il n'y avait pas de lacune dans notre droit. J'ai été rassurée de constater que les procédures judiciaires existantes permettent de décharger ces enfants de leur obligation, même avant que le conseil départemental ne se tourne vers les débiteurs alimentaires pour financer l'hébergement en Ehpad. Il faut, certes, une procédure judiciaire, mais elle garantit le respect des principes structurants de notre droit.

La commission des lois vous invite donc à rejeter ce texte, non seulement en raison de ces nombreux arguments de droit, mais aussi pour des raisons d'opportunité : nous ne soutenons pas la volonté de son auteur de mettre à mal la solidarité familiale en ouvrant une procédure extrajudiciaire et inconditionnelle de décharge.

Les blessures de l'enfance sont profondes. Nous devons donc renforcer l'aide à la parentalité pour offrir à nos enfants l'éducation qu'ils méritent. Il n'y a rien de plus lumineux que les étoiles dans les yeux d'un enfant qui sourit. Protégeons nos enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.) L'initiative de M. Iacovelli procède d'une exigence morale incontestable : on ne peut demander à personne de solder une enfance abîmée en payant l'addition d'une autorité parentale défaillante. Délinquance, pauvreté, intégration, difficultés scolaires : bien des problèmes seraient résolus s'il n'y avait que de bons parents. Mais, pour être parent, il n'y a pas d'école ; et, hélas, la parentalité est le parent pauvre de nos politiques.

L'obligation alimentaire à l'égard de ses parents est un devoir naturel, mais pas plus que ne l'est celle, pour les parents, de protéger leur enfant. Or trop d'enfants sont victimes de parents défaillants, absents, voire agresseurs. Souvent, ils ne sont reconnus comme victimes que bien tard. La République leur doit protection. Pour cette intention, je salue l'auteur du texte et son groupe.

Le Gouvernement soutient cette démarche. Un lien de parenté ne vaut pas absolution. La loi n'est pas que la justice, mais elle ne doit pas renoncer à tendre vers elle.

Le droit de la famille est un équilibre fin qui appelle des modifications précises et maîtrisées. Le code civil, oeuvre majestueuse de Bonaparte et Cambacérès, a été modifié à de nombreuses reprises, et c'est heureux. Mais il faut se méfier des automatismes, des concepts flous et, surtout, éviter des contentieux massifs qui déçoivent ceux qu'on veut protéger.

J'ai pris connaissance de l'avis de la commission des lois et remercie Mme la rapporteure. Nous sommes tous conscients des fragilités du dispositif et des craintes qu'il suscite. Il vous appartient de déterminer si une issue est possible. Mon rôle est de vous suggérer un atterrissage solide.

Nous aurons à discuter de la proposition intéressante, peut-être audacieuse, d'une déclaration anticipée devant notaire. Ce dispositif est certainement générateur de contentieux, mais je crois qu'il est audible que certaines victimes ont besoin de se sentir libérées le plus tôt possible. Vous saurez trouver, je n'en doute pas, le bon point d'équilibre.

Nous examinerons aussi l'amendement de M. Iacovelli visant à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles une dispense claire d'obligation alimentaire pour celles et ceux qui ont subi des manquements graves aux devoirs de l'autorité parentale. Cette piste me paraît intéressante et praticable.

Quelle que soit votre décision, je prends un engagement : dès la navette, nous nous mettrons au travail pour sécuriser juridiquement le dispositif, en lien avec les départements.

Aux victimes, je dis : la République vous voit et n'ignore pas l'injustice que vous vivez. On ne se remet jamais de la violence subie. C'est pourquoi le Gouvernement soutient l'intention dont procède ce texte ; il est disponible pour aider le Parlement à avancer sur le terrain juridique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Ce débat interroge des relations fondamentales, celles du lien familial.

L'obligation alimentaire est inscrite à l'article 205 du code civil. Si elle est peu connue, c'est parce que, la plupart du temps, elle est naturellement remplie. Mais certains parents sont défaillants : ils ne se sont pas acquittés de leurs devoirs à l'égard de leurs enfants, voire ont gâché leur début d'existence. Il est insupportable d'être contraint à la solidarité avec quelqu'un qui n'a pas compris le début du commencement du mot « amour ».

Nous comprenons la souffrance des victimes et nous devons aussi la considérer. Je salue donc l'initiative de Xavier Iacovelli.

Certes, il est possible de demander devant le JAF à être soulagé de sa dette alimentaire. Vingt-quatre saisines ont été enregistrées en 2024, et au maximum quarante-deux en 2020. Mais il faut améliorer les procédures qui sont longues. Le problème de la preuve se pose également : il est parfois difficile de prouver les maltraitances subies.

Xavier Iacovelli, dont nous connaissons l'engagement sur ces sujets, propose un dispositif innovant - certains diront : trop innovant. Il s'agit de rendre possible la décharge de l'obligation alimentaire par un notaire.

D'aucuns craignent que des enfants ne s'exonèrent facilement de leurs charges, qui retomberaient sur la collectivité. De fait, c'est le département qui assume le coût de l'Ehpad pour ceux qui n'en ont pas les moyens.

Le RDSE est favorable à la philosophie du texte, mais nous entendons les arguments juridiques avancés par la commission. Comment améliorer les procédures actuelles ? Faut-il améliorer la charge de la preuve ? Un engagement de la Chancellerie nous semble nécessaire sur ce point.

Dans l'attente, la majorité d'entre nous s'abstiendra.

Mme Dominique Vérien .  - Ce sujet est sensible et profondément humain ; il touche à l'intime, au lien entre parents et enfants, à la solidarité entre générations, à la réparation des blessures de l'enfance. L'intention est louable : éviter qu'un enfant maltraité ou négligé ne soit contraint de payer les charges d'un parent défaillant.

De fait, dans certains cas, l'obligation alimentaire peut paraître injuste. Il nous faut rétablir une forme de justice morale. Certains dispositifs existent dans notre droit, mais peut-être faut-il élargir les cas prévus au travers de l'amendement n°6 rectifié bis.

Ce texte instaure une procédure nouvelle, unilatérale, sans débat contradictoire ni décision d'un juge. Raisonnons par l'absurde, en imaginant qu'il soit adopté. J'ai 18 ans, je suis victime de parents défaillants : vais-je aller chez le notaire pour dire que, si dans quarante ans mes parents ont besoin d'aide, je me décharge d'avance ? À supposer que, informée et aidée par une bonne association, je le fasse, le parent concerné, averti par le notaire, risque fort de m'attaquer en justice. Ce sera alors à moi, victime, de m'expliquer : mais aurai-je des preuves à produire ? Et n'a-t-on pas tous des parents nuls quand on a 18 ans ? (M. Xavier Iacovelli et Mme Patricia Schillinger protestent.)

Le risque d'aubaine est réel. Au reste, les professionnels du droit sont unanimement contre cette mesure. Quand vous proposez à un notaire une nouvelle mission payante et qu'il la refuse, c'est sans doute qu'il y a une difficulté... (Sourires)

Nous devons avancer avec prudence. Plutôt que de prévoir une exonération automatique, améliorons les dispositions existantes. Le groupe UC votera contre cette proposition de loi, mais, comme le garde des sceaux nous y a invités, nous sommes prêts à travailler sur le sujet en vue d'une rédaction différente. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je salue l'auteur de ce texte, destiné à permettre à tout adulte entre 18 et 30 ans de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant par acte notarié.

Nul ne peut rester indifférent à la souffrance d'un enfant victime de violence ou de négligence. Mais nous ne pouvons remettre en cause des principes fondamentaux de notre droit. Afin de garantir la paix des familles, les articles 203 et 205 du code civil instaurent des obligations fondées sur la réciprocité entre parents et enfants.

Ce texte rompt avec cette logique en instaurant une procédure inconditionnelle et extrajudiciaire, qui, en outre, revient à faire jouer au notaire un rôle qui n'est pas le sien : il n'a pas vocation à régler des conflits, mais à constater des décisions. Ainsi, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la procédure se déroule sans juge, mais elle est par nature consensuelle. Une procédure conflictuelle nécessite l'intervention d'un juge.

L'article 207 du code civil permet déjà de décharger une personne de son obligation alimentaire, dans le cadre d'une procédure respectueuse des droits des parties. Mais ce texte renverse la charge de la preuve : les parents devraient prouver leur bienveillance. C'est impossible ! À partir de quand est-on bienveillant ?

L'imprécision des termes fragilise ce dispositif et risque d'entraîner un abondant contentieux. Nous sommes relativement bienveillants ou défaillants : c'est une question de degré. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

Je salue le travail de Mme la rapporteure. Les professionnels du droit sont unanimement opposés à ce texte. Le groupe INDEP ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si Portalis écrivait que « de bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir », il ajoutait qu'« il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, puisqu'il n'est pas possible de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ». Ce texte, pourtant, réalise le prodige de révéler toutes les vicissitudes qu'il porte en lui avant même d'être mis en oeuvre.

Exit le principe de réciprocité qui fonde la solidarité familiale, issu du code de 1804 mais qui remonte au ius romanum.

Exit aussi les principes fondamentaux du droit des successions, selon lesquels on ne peut renoncer à une succession non encore ouverte.

Exit enfin les principes directeurs du procès civil : tout débiteur pourrait se décharger de ses obligations sans prouver le moindre tort qu'il aurait subi.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, selon la formule de Montesquieu. Le JAF peut déjà décharger un créancier de tout ou partie de sa dette alimentaire en cas de manquement du débiteur. Comme l'a souligné Francis Szpiner en commission, il ne sortirait de ce texte qu'une usine à gaz. Ne créons pas des contentieux qui n'existent pas !

Quel message voulons-nous envoyer à nos enfants : celui de la solidarité entre générations ou celui d'un individualisme effréné ? (Protestations sur les travées du RDPI)

Mme Patricia Schillinger.  - Cela n'a rien à voir !

Mme Catherine Di Folco.  - Je salue le travail de la rapporteure. Le groupe Les Républicains votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Salama Ramia .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Imaginez devoir subvenir aux besoins d'un parent qui vous a abandonné, négligé, voire maltraité. C'est la situation que vivent un certain nombre de personnes dans l'Hexagone comme en outre-mer.

Nous saluons cette initiative ambitieuse de notre collègue Xavier Iacovelli, car la solidarité familiale ne peut être automatique quand les parents ont été défaillants. Rappelons que l'obligation alimentaire se manifeste souvent à un âge tardif, parfois après des années sans contact avec le parent concerné.

Oui, il est déjà possible d'être déchargé de cette responsabilité, mais c'est rarement fait. Il convient donc d'alléger la charge procédurale de l'enfant victime afin de garantir sa reconstruction dans un climat plus serein.

En l'absence de co-construction en commission, Xavier Iacovelli a tenu à faire des propositions rassembleuses par voie d'amendements en séance, afin de permettre aux victimes de bénéficier d'un texte qui tienne compte de leurs blessures profondes.

Au-delà des positions partisanes, travaillons dans un esprit collectif pour changer l'avenir des 100 000 mineurs victimes de violences intrafamiliales chaque année. Faisons preuve de courage, de justice et d'ambition. Désireux de replacer les victimes au centre, le RDPI votera fièrement ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - La question soulevée par ce texte mérite toute notre attention. Nous connaissons l'engagement de son auteur sur ces sujets. D'ailleurs, le groupe SER déplore le refus du Sénat de créer une délégation aux droits de l'enfant, qui pourrait faire progresser de nombreux dispositifs comme le fait déjà la délégation aux droits des femmes.

En matière de décharge d'obligation alimentaire lorsqu'un parent est défaillant, des mesures existent : lorsque le parent a été condamné pour violences sur l'enfant ou l'autre parent ; lorsque l'enfant a été placé plus de trente-six mois à l'ASE.

Le dispositif serait complet, a-t-on avancé ; je ne partage pas tous les arguments entendus. Reste que les principes fondamentaux du droit doivent être respectés - le Sénat l'oublie parfois, de manière fugitive ou plus insistante. En particulier, le code civil ne prévoit pas la possibilité de se décharger d'une obligation par simple déclaration unilatérale devant un notaire.

Le parent visé devrait faire la preuve devant le JAF qu'il a été bienveillant. Mais comment s'y prendre ? Nous sommes sans doute nombreux à avoir des enfants et nous avons tous été des parents formidables : je ne sais pas comment vous le prouveriez... Par ailleurs, on peut donner l'apparence de la bienveillance mais être maltraitant dans le secret de la famille. J'attire aussi votre attention sur la toxicité du dispositif à l'égard des parents.

Nous croyons au pouvoir régulateur du juge. La procédure actuelle est stabilisée et suffisamment protectrice. Le principe même de la déclaration unilatérale sans contradictoire nous paraît vicier substantiellement le mécanisme proposé. Nous espérons toutefois qu'une solution sera trouvée ultérieurement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Ce texte répond à une attente forte des victimes d'abus ou d'abandon de leur parent. Un enfant sur huit est victime de maltraitance et un sur dix d'inceste. L'obligation alimentaire contraint chaque jour un enfant à subvenir aux besoins de ses parents, y compris lorsqu'il en a été victime. Aux violences subies s'ajoute l'obligation alimentaire, à cause de notre droit.

Il pourrait, grâce à cette proposition de loi, y remédier par un acte notarié. Je remercie Xavier Iacovelli, car ce texte est une avancée essentielle pour les victimes.

Ce texte lève le voile sur les violences intrafamiliales qui meurtrissent les enfants toute leur vie durant. Ils ne veulent plus être liés à leur bourreau. Cette proposition de loi leur permettrait de tourner la page, de se libérer plus facilement, en évitant un parcours administratif long et toujours coûteux. Actuellement, seule une décision judiciaire permet de s'exonérer de cette obligation. Comment prouver ce que l'on ne voit plus ? Les blessures d'enfant sont invisibles, des décennies plus tard, les traces sont impalpables. Cette obligation contraint les victimes à ressasser leur traumatisme. La loi Bien vieillir de 2024 a permis des exemptions à cette obligation, notamment en cas de crime sexuel commis sur l'enfant ou sur l'autre parent, mais encore faut-il que les parents soient condamnés. Rien n'est moins certain : seulement 20 % des victimes d'inceste portent plainte et 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Le droit actuel permet-il vraiment aux victimes de se libérer de l'obligation alimentaire ? Les victimes doivent se sauver elles-mêmes !

Je regrette que la commission des lois ait trouvé l'intention louable mais n'ait pas cherché à améliorer le texte. (M. Xavier Iacovelli renchérit.)

La commission insiste sur le principe de réciprocité, mais où est-elle lorsqu'un enfant doit se soumettre à l'obligation alimentaire envers un géniteur qui a failli à son devoir ?

En 2025, il nous revient de protéger les enfants de leurs parents, quand c'est nécessaire. Le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Certains arguments contre ce texte me dérangent. Il y a un problème : des femmes et des hommes sont sommés de subvenir aux besoins de personnes qui les ont violentés, maltraités, traumatisés. L'immense majorité des victimes n'est jamais passée devant le juge, et ne le fera jamais, que cela nous plaise ou non. C'est le combat légitime du collectif « Les liens en sang ».

Oui, la loi permet de s'exonérer de cette obligation, mais dans la vraie vie cette procédure n'est pas satisfaisante. Bien souvent, on n'a ni la force ni les moyens de prouver cette violence. D'où la pertinence de cette initiative. L'argument de l'effet d'aubaine me paraît indécent.

La commission des lois a relevé l'imprécision de la notion de bienveillance, je l'entends. Nous avons déposé un amendement pour supprimer l'article sur les droits successoraux et sur la limite d'âge, qui ne tient pas compte des oublis traumatiques ou des effets de l'emprise familiale, par exemple.

La commission des lois a souligné que le dispositif bousculerait un principe fondamental de la solidarité familiale... Mais l'interroger, est-ce une mauvaise chose ? Notre code civil doit-il faire perdurer un modèle selon lequel l'appartenance familiale doit dicter l'assistance mutuelle que se doivent les membres d'un groupe ? Au risque de vous choquer : non.

Le texte est imparfait, il doit être retravaillé, mais il soulève une bonne et vraie question, à laquelle il propose un début de réponse. Pour que la navette se poursuive, mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe CRCE-K et du RDPI)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Je propose des amendements pour améliorer le texte et prendre en compte les remarques de collègues qui ont accepté de l'étudier.

La défaillance parentale doit être appréciée à la lumière de l'article 371-1 du code civil. Celui-ci définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette autorité s'exerce sans violence psychique ou psychologique. En s'appuyant sur ce fondement, le dispositif gagne en sécurité juridique, et consacre le principe de non-réciprocité entre parent défaillant et enfant victime.

Cet amendement propose un compromis équilibré entre exigence juridique et morale. J'ai travaillé cet amendement avec la commission des lois, les avocats, les notaires et la Chancellerie.

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Supprimons la borne d'âge 18-30 ans. En réalité, l'activation de l'obligation alimentaire peut avoir lieu après 30 ans - pourquoi donc saisir le juge après ? Laissons la possibilité de recourir à l'acte notarié à tout âge.

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cette limite d'âge réduit trop la possibilité de s'exonérer de l'obligation alimentaire. L'amnésie traumatique est fréquente chez les victimes infantiles. Repoussons la limite d'âge à 60 ans.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'amendement n°3 rectifié a été examiné avec beaucoup d'attention. Il apporte des modifications bienvenues. Mais celles-ci demeurent insuffisantes. D'une part, la logique du dispositif demeure : il s'agit de se décharger unilatéralement d'une obligation réciproque, ce serait unique en droit -  hormis pour le pacte civil de solidarité (PACS), mais qui est un contrat. D'autre part, un notaire ne dispose pas des pouvoirs d'investigation d'un juge ; le risque d'effet d'aubaine demeure.

Par ailleurs, la limite d'âge a été conçue par l'auteur comme un garde-fou. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Sagesse.

M. Xavier Iacovelli.  - N'aurait-il pas fallu mettre seulement en discussion commune uniquement les amendements n^os1 et 8 ?

Comment fera le parent pour justifier qu'il a été bienveillant, avez-vous demandé ; mais personne n'a demandé comment fait l'enfant pour prouver qu'il a été maltraité, comme c'est le cas actuellement. Au lieu de toujours protéger le bourreau, écoutons la victime ! Ajouter la motivation consolide le dispositif.

L'acte notarié simplifie la procédure, j'y tiens.

Peut-on imaginer qu'un enfant, même à 18 ans, pense que ses « parents sont nuls », comme l'a dit Dominique Vérien ? Je ne suis pas sûr que l'effet d'aubaine soit un argument.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Xavier Iacovelli.  - La borne d'âge permet de ne pas avoir de parents en perte d'autonomie.

M. le président.  - Les trois amendements portent sur l'alinéa 3 : si l'amendement n°3 rectifié était adopté, les amendements n^os1 et 8 deviendraient sans objet, d'où la discussion commune des trois amendements.

Mme Dominique Vérien.  - Il n'y a pas que des gens honnêtes... Certains se saisissent des textes financiers ou pénaux pour en profiter...Le réel problème est le caractère unilatéral de la procédure, devant notaire, pour gagner du temps. Si le parent n'est pas bienveillant, il n'a pas de raison d'exonérer son enfant de l'aider, et il ira devant le juge. Quel est le gain de temps ? Il est aussi difficile pour l'un de prouver qu'il a été victime que pour l'autre qu'il a été bienveillant.

Si c'est trop long, corrigeons la procédure existante, même si des référés sont possibles.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Les violences subies dans l'enfance - j'ai eu de nombreux entretiens avec des victimes d'inceste - rappellent aux adultes l'enfant qu'ils ont été, en ravivant ses traumatismes. Cette proposition de loi vise simplement à éviter des traumatismes supplémentaires, pour que la victime tourne la page et vive enfin.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1 et 8.

M. Xavier Iacovelli.  - On compte une vingtaine de procédures de contestation de l'obligation alimentaire, alors que nous recevons des milliers de témoignages : le système ne fonctionne pas bien. (Mmes Catherine Di Folco et Jacqueline Eustache-Brinio le contestent.) Repasser devant le juge, c'est faire revivre à la personne qui a été un enfant victime son traumatisme. Un parent défaillant ou maltraitant ne va pas jusqu'au contradictoire devant le juge. Je regrette l'avis défavorable de la commission, et celui des différents groupes qui s'opposent à cet acte notarié simplifié.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Si vous saviez comme je comprends.... (M. Xavier Iacovelli s'impatiente.) On ne tourne jamais la page.

M. Xavier Iacovelli.  - Si, on tourne la page ! (Mme Patricia Schillinger fait un mouvement circulaire avec ses bras.)

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Dans un État de droit, la justice occupe une place centrale, même si cela vous gêne. L'inceste est un crime, cela doit être su, connu et réprimandé. Faites confiance à la justice ! (Mme Catherine Di Folco approuve ; M. Akli Mellouli proteste.)

Mme Patricia Schillinger.  - Quand on est victime on veut couper le lien, y compris financier.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est déjà possible !

Mme Patricia Schillinger.  - Non ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le conteste de nouveau.)

Mme Patricia Schillinger.  - Ce texte vise à aider ceux qui ont subi des violences et maltraitances. Tous les mois, au moment de verser l'obligation alimentaire, ils doivent se rappeler, revivre leur traumatisme. Je soutiens totalement Xavier Iacovelli.

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Le président du conseil départemental, en plus du parent concerné, pourrait contester, dans un délai de six mois, l'acte notarié que vous venez de rejeter. Cet amendement apporte une meilleure sécurité juridique et une meilleure cohérence institutionnelle.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le dispositif est réécrit à la lumière des travaux de la commission, mais les modifications sont insuffisantes pour assurer la robustesse juridique du dispositif, faute de contrôle juridictionnel notamment. De plus, substituer l'allègement à l'inversion de la charge de la preuve pose problème : l'allègement ne signifie rien en droit.

Un contentieux accessoire résulterait de cette procédure, des personnes concernées faisant naître un litige qui n'aurait peut-être jamais eu lieu. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable. Si le dispositif était adopté, le président du conseil départemental doit pouvoir contester l'acte notarié.

Mme Dominique Vérien.  - Question légistique : est-il possible de voter la création d'un recours à un dispositif prévu à l'article 1^er alors qu'il a été rejeté ?

Je ne sais pas si le parent défaillant se retournerait contre son enfant après la procédure notariée, mais le département oui, assurément. L'enfant sera bien obligé d'aller devant le juge...

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Depuis la loi Bien vieillir, des dérogations à l'obligation alimentaire ont été introduites, notamment pour les enfants placés au moins 36 mois pendant les 18 premières années de leur vie.

Cet amendement répond à la question du délai d'âge limité à 30 ans et à la rétroactivité. Des enfants plus âgés qui ont eu un parent absent, violent ou violeur pourront recourir à cet acte notarié.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cette nouvelle dérogation au code de l'action sociale pose problème. Le mécanisme de l'article 207 du code civil repose sur l'action du juge qui garantit l'appréciation des manquements graves et le principe du contradictoire. Il serait inopportun d'ajouter un cas de décharge au code de l'action sociale.

Les trois cas de décharge reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l'ASE ou la qualité de petit-enfant. L'appréciation des manquements graves, en l'absence d'un juge, serait purement déclarative.

M. Xavier Iacovelli.  - Je vais préciser mon amendement, que Mme la rapporteure n'a peut-être pas saisi. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Anglars.  - Peut-être qu'il n'était pas clair...

M. Xavier Iacovelli.  - Je n'ai pas interdit l'intervention d'un juge, qui est déjà prévue dans ces trois dérogations. Nous permettons une quatrième dérogation s'appuyant sur l'article 371-1 du code civil : c'est le juge qui apprécie les faits et non pas la victime directement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

À la demande du RDPI, l'amendement n°6 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Question technique : cet amendement s'applique à un dispositif rejeté ; l'article 3 est-il toujours en discussion ?

M. le président.  - Oui.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet article prévoit la perte automatique des droits successoraux ; ce n'est pas opportun. Par ailleurs, si ces personnes demandent une aide alimentaire, ils n'ont probablement pas grand-chose à léguer. Supprimons l'article 3.

M. le président.  - Amendement identique n°5 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - On ne peut renoncer à une succession qui n'est pas ouverte. En outre, ce serait une double peine pour les enfants victimes de malveillance et de maltraitance que de devoir renoncer à la succession. Enfin, lorsque le département demande l'obligation alimentaire, c'est que la succession a été complètement vidée pour financer l'autonomie de la personne concernée.

L'article a été demandé avec force par les associations de victimes qui voulaient montrer qu'elles ne s'exonéraient pas de l'obligation alimentaire pour des motifs financiers. Ainsi, en renonçant à cette succession, l'enfant coupe tout lien avec le géniteur.

M. le président.  - Amendement identique n°7 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Supprimons l'article 3 pour les raisons évoquées. En outre, les droits successoraux ne sont pas une contrepartie des obligations alimentaires.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable, car nous aurions demandé cette suppression.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

M. François Patriat.  - C'est l'honneur et la fierté de notre groupe d'avoir déposé un texte sur ce sujet sensible et rémanent. Sans doute était-il perfectible, mais il est très attendu par les associations et de nombreux plaignants.

Il n'est pas interdit de modifier le code civil, et nous le faisons avec ouverture d'esprit. Ce texte aurait dû poursuivre son parcours à l'Assemblée nationale. Y mettre fin brutalement n'est pas à la hauteur du problème abordé. Je remercie Xavier Iacovelli, le ministre et la commission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Mélanie Vogel.  - Je remercie Xavier Iacovelli et son groupe d'avoir permis notre débat de ce matin. Il n'y a guère de doutes sur le résultat du vote, mais nous n'avons pas fini de travailler sur ce sujet.

Aux collègues qui s'opposent au texte, je dirai ceci : il est légitime de rejeter un texte parce qu'il est mal écrit ; mais certains arguments sont difficiles à entendre par les personnes concernées, dont l'histoire est difficile. L'argument de l'effet d'aubaine ou de la possibilité d'une fraude n'est pas décent. Vous inventez des arguments théoriques qui concerneraient au mieux 1 % des gens, alors que les 99 % restant vivent des situations très douloureuses. Ce n'est pas à la hauteur du débat.

Remettra-t-on en cause le droit au mariage parce qu'il existe des mariages blancs ou gris ? Cessera-t-on de réprimer le viol parce qu'il existe de fausses accusations ?

Prenons en compte la façon dont les personnes qui nous écoutent vivent ce débat. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI)

M. Louis Vogel.  - À mon tour de remercier l'auteur de la proposition de loi et la rapporteure, qui a su a tenu compte des équilibres qu'il faut respecter quand on touche à cette matière si délicate qu'est un système juridique, comme le disait Portalis.

Nous, législateurs, avons trop tendance à voter une loi dès qu'un problème se pose. Des lois, il faut en voter le moins possible et, lorsque nous le faisons, il faut veiller à préserver la cohérence de l'ensemble.

Il y a un juge aux affaires familiales ; peut-être a-t-il besoin de plus de moyens. Mais ne prenons pas le risque de faire dysfonctionner tout le système. Nous faisons donc preuve de sagesse en rejetant le texte, quitte à revenir au sujet ultérieurement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Je remercie moi aussi le RDPI d'avoir ouvert ce débat. Je regrette que cette mesure de réparation indispensable ne puisse pas être adoptée. Où est l'effet d'aubaine ? Le seul qui existe est celui qui profite aux parents défaillants ou bourreaux.

On estime à deux à trois enfants par classe le nombre d'enfants victimes d'inceste dans mon département de La Réunion.

L'obligation alimentaire vise à assurer le confort matériel minimal des parents, mais les enfants victimes n'ont rien reçu, hormis de la souffrance.

Le Sénat n'a toujours pas de délégation aux droits des enfants. Tant que nous continuerons à nous placer systématiquement du côté du parent, il n'est pas étonnant que nous ayons du mal à défendre les droits des enfants. Il nous faut admettre que l'enfant est un citoyen et qu'il faut lui accorder des droits. Le Sénat a du mal à voir que la famille a changé. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous ne considérons pas qu'il existe des effets d'aubaine. La question des droits de l'enfant a effectivement évolué. À ce propos, il serait opportun de réexaminer la possibilité de créer une délégation aux droits de l'enfant : on voit combien la délégation aux droits de femmes permet un travail transpartisan utile.

Pour reprendre les mots d'un ancien collègue socialiste, ce texte est une mauvaise réponse à une vraie question. J'invite son auteur à reprendre son travail afin que nous puissions avancer. De plus, comme l'a dit Dominique Vérien, cette proposition de loi soulève des questions légistiques.

Mme Dominique Vérien.  - Je rejoins Mme de La Gontrie : il y a effectivement un problème. Mais pour se réparer, passer devant un juge qui reconnaît la défaillance du parent -  ce que ne ferait jamais un notaire  - est plus efficace. Facilitons la prise de décision, accompagnons les victimes pour qu'elles soient réellement prises en charge. Mais ne nous exonérons pas de la justice. Moi aussi, je suis prête à travailler sur le sujet pour répondre aux demandes des victimes.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Je remercie Xavier Iacovelli d'avoir suscité ce débat.

Ce n'est pas parce que l'on s'abstient ou que l'on vote contre, en raison du dispositif, que l'on est contre l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut être cohérent : on ne peut pas dire un jour que les textes suffisent et changer d'avis le lendemain.

Cela dit, il y a effectivement un gros problème d'accès au droit si seulement 24 requêtes ont été formées alors qu'on compte 100 000 victimes.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne défendons pas les enfants. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

M. François Patriat.  - Nous ne l'avons pas dit !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avec le coeur qui est le mien, je sais que nous mettons l'enfant et la victime au coeur de nos préoccupations. L'effet d'aubaine, c'est le texte initial qui en parle : jamais je n'aurais utilisé cette expression.

Nous avons voté ici la loi du 30 juillet 2020 notamment pour protéger les enfants des films pornographiques, mais le combat n'est pas terminé. Heureusement, l'une de nos collègues canadiennes l'a reprise et s'apprête à la faire voter dans son pays.

Il faut des textes qui nous conviennent sur le fond, mais qui soient aussi efficaces sur la forme. Il y a le geste et il y a le texte ; nous continuerons de défendre les enfants, mais dans le respect du droit.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os2, 5 rectifié et 7 sont adoptés et l'article 3 est supprimé.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat .  - Je me présente avec d'autant plus d'humilité devant vous que c'est ma première intervention. La position du Gouvernement est guidée par l'intérêt général. La solution au problème qui nous occupe et qui a fait l'objet de nombreux allers et retours en 2025 passe par le compromis, inspiré par la grande concertation lancée par ma prédécesseuse, Mme Louwagie.

L'abaissement de tous les seuils à 25 000 euros n'est pas né d'une vision technocratique, mais d'une demande forte des acteurs qui dénonçaient une distorsion de concurrence manifeste entre ceux qui sont soumis à la TVA et ceux qui bénéficient de la franchise.

Il ne s'agissait en aucun cas de remettre en cause le régime des micro-entrepreneurs, mais d'en adapter les seuils dans un contexte européen en pleine mutation.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs, des parlementaires et des fédérations professionnelles et a suspendu la mise en application de la réforme par voie d'instruction ministérielle.

Trois constats ressortent de la consultation d'une cinquantaine d'organisations.

D'abord, la majorité des acteurs soutiennent la réforme, en particulier les fédérations du bâtiment comme la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB), pour qui les distorsions de concurrence sont sensibles.

Ensuite, la réforme provoque une opposition soit symbolique - en défense de l'auto-entreprenariat -, soit économique.

Enfin, une troisième voie a émergé, de nombreux acteurs proposent des ajustements pour mieux cibler ces effets, notamment autour d'un seuil plus équilibré, à 37 500 euros.

Le Gouvernement a donc défini une nouvelle orientation, inscrite en projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Un seuil commun serait fixé à 37 500 euros, contre 25 000 euros dans la réforme initiale. Pour un grand nombre de micro-entrepreneurs, notamment dans les services à la personne, rien ne change. Le seuil serait abaissé à 25 000 euros pour les acteurs du bâtiment, exposés à la concurrence des entreprises étrangères, dans un cadre européen réformé, qui n'est pas aussi bienveillant. Le régime serait plus lisible et plus cohérent avec celui de nos voisins européens.

J'irai plus loin : cette réforme encourage les micro-entrepreneurs à passer à une autre étape. Un seuil à 85 000 euros peut les inciter à rester dans leur zone de confort. Cela me fait penser au seuil de 50 salariés au-dessus duquel le comité d'entreprise est obligatoire : beaucoup de chefs d'entreprise me disent que, pour éviter de le franchir, ils n'embauchent plus.

Si nous fixons le seuil à 37 500 euros - ce qui me paraît être un bon compromis -, nous suggérons aux auto-entrepreneurs de passer un autre cap et de construire des entreprises plus robustes, capables d'embaucher. Et nous évitons les distorsions de concurrence - je rappelle que je suis ministre des PME et des TPE.

L'approche du Gouvernement est pragmatique. Elle divise par quatre le nombre d'entités affectées par la réforme de 2025 et s'aligne sur les pratiques européennes : l'Allemagne ou la Belgique ont fixé leur seuil à 25 000 euros, tandis qu'en Espagne, il n'y a pas de franchise. Cela permet d'éviter les effets de seuil. Nous défendons l'esprit d'entreprise et corrigeons les déséquilibres. Avec la franchise à 85 000 euros, il y a déséquilibre.

Nous n'opposons pas les entrepreneurs aux artisans et aux PME. Nous cherchons simplement à construire un cadre fiscal stable et pérenne, pour que chacun puisse entreprendre de façon équitable.

M. Jean-Baptiste Blanc, en remplacement de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Le régime de la franchise de TVA bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises.

Révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition d'une directive européenne, avant de l'être à nouveau en loi de finances pour 2025, les seuils se décomposent en quatre types selon l'activité concernée : 85 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; 37 500 euros pour les autres prestations de services ; 50 000 euros pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes ; 35 000 euros pour les activités connexes de ces mêmes professions.

À l'occasion de l'examen du PLF 2025, le Gouvernement de Michel Barnier avait proposé par amendement, en première délibération et en première lecture au Sénat, d'instituer un seuil unique à 25 000 euros ; le Sénat l'avait refusé, suivant l'avis défavorable de notre commission, fondé sur le caractère particulièrement tardif de la présentation de cette réforme, sur la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tailles d'entreprise, sur le montant élevé de son impact, estimé à 780 millions d'euros, et sur le caractère limité du risque de distorsion de concurrence au niveau européen mis en avant par l'exécutif.

Le Gouvernement a cependant redéposé un amendement identique en seconde délibération, auquel notre commission a alors donné un avis favorable par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été adoptée par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire à l'article 32 de la loi de finances initiale pour 2025.

Cette réforme a suscité de vives réactions parmi les auto-entrepreneurs : quelque 134 000 entreprises, soit les deux tiers, sont concernées. Dans ce contexte, le ministre de l'époque, M. Lombard, a annoncé dès le 6 février au soir, soit au lendemain du vote du PLF, la suspension de la réforme, qui a été actée le 30 avril pour l'ensemble de l'année 2025, à la suite d'une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures.

Notre commission a conduit en mai une mission flash qui a souligné l'improvisation et l'impréparation de cette réforme et les conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activité et professions, des avocats aux kinésithérapeutes.

C'est dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée le 17 avril 2025 par le député Paul Midy et adoptée le 2 juin 2025. L'article 1^er prévoit un retour aux quatre seuils. L'article 2 vise à gager la baisse de recettes prévue à l'article 1^er.

La suspension de la franchise ne repose aujourd'hui que sur un simple rescrit de l'administration fiscale. C'est fragile. La direction de la législation fiscale (DLF) a reconnu que « toute association professionnelle défendant un secteur économique soumis à une distorsion de concurrence aurait un intérêt à agir. »

La commission des finances propose d'adopter cette proposition de loi sans modification pour une entrée en vigueur rapide du texte, et de renvoyer la discussion sur le fond à l'examen de l'article 25 du PLF 2026. La commission des finances demande donc le retrait des amendements. (Applaudissements au banc des commissions ; M. François Patriat applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj .  - Nous arrivons à une étape importante : rétablir une forme de clarté et de stabilité pour près de 200 000 micro-entreprises. Derrière ce chiffre se trouvent des réalités humaines : des artisans, des commerçants, des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, près de 30 000 micro-entrepreneurs ont été directement concernés, dans les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité. Ils sont au coeur de l'action économique de nos territoires.

Quand les règles changent brutalement, ce sont ces entreprises qui trinquent les premières ; leur capacité à absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que les grandes entreprises.

Je me réjouis de cette proposition de loi rétablissant les plafonds antérieurs pour la franchise de TVA : elle apportera de la visibilité et de la sécurité juridique.

Il s'agit aussi de mieux faire les choses à l'avenir : toute réforme des entreprises indépendantes et micro-entreprises doit être construite avec elles et non pas contre elles.

Dans le secteur du bâtiment, très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement mal vécue. Elle faisait peser un risque direct sur l'équilibre économique de nombreuses entreprises déjà fragilisées par la conjoncture.

Les concertations menées par le ministère de l'économie ont permis d'aboutir à une approche plus fine et différenciée. C'est une avancée, mais ce qui compte surtout, c'est la méthode : écouter, concerter, construire. Ce statut n'est pas une stratégie d'optimisation, mais un outil d'émancipation économique, notamment pour les 31 % d'auto-entrepreneurs qui ont une activité salariée à côté.

La question du salariat déguisé doit aussi être examinée, notamment dans les secteurs liés aux plateformes numériques. Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe à précarité.

Nous aborderons plus sereinement les débats sur le PLF 2026 autour d'une réforme qui, je l'espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des micro-entreprises et non sur des ajustements budgétaires à court terme.

Les entreprises de Seine-Saint-Denis n'attendent pas des aides extraordinaires, mais de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance ; si les règles sont claires, ils savent faire le reste : investir et embaucher. C'est en pensant aux artisans, aux commerçants, aux livreurs, aux travailleurs indépendants que le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Vincent Delahaye .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Ce texte corrige deux injustices, l'une touchant les entreprises et l'autre, le Parlement.

Il s'agit d'abord de corriger une mesure fiscale qui fragilise des milliers de micro-entreprises. Un dimanche après-midi, à la faveur d'une seconde délibération sur une vingtaine d'amendements, le gouvernement Barnier avait fait adopter en catimini une réforme de la franchise en base de TVA. Ce n'est pas une bonne méthode, comme le fait de ne pas mener de concertation. Il faut concerter, monsieur le ministre, mais avant de décider, cela évite bien des problèmes ! (M. Serge Papin le confirme.)

La réforme de 2025 instaurait un seuil unique de 25 000 euros, ce qui touchait près de 200 000 entreprises, dont un tiers d'auto-entrepreneurs et deux tiers de TPE. Cela représentait une charge de 4 000 euros par an -  ce n'est pas rien. Dans un contexte international de concurrence accrue, il faut éliminer les distorsions de concurrence quand elles existent, mais pas par un amendement déposé au débotté.

Heureusement, le Sénat s'est mobilisé. Dès avril 2025, une pétition sur son site a recueilli plus de 100 000 signataires contre cette mesure. Une mission flash de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure.

Le Gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant sa suspension définitive en avril. Mais par quel outil ? Par un simple rescrit de l'administration fiscale. C'est utile, mais cela ne peut pas remplacer la loi.

Cela nous amène à la seconde injustice. Qui fait la loi en France ? L'exécutif, par instruction ou rescrit ? Ou le Parlement ?

Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. » C'est clair !

Mais le Parlement a été contourné ; ce procédé n'est pas acceptable et il crée de surcroît une insécurité juridique, confirmée par la direction de la législation fiscale.

Cette proposition de loi est donc nécessaire pour sécuriser la suspension de la réforme, rétablir les seuils et redonner toute sa place au Parlement.

Par ce texte, nous envoyons un signal clair aux entreprises en leur rendant un cadre stable, et aux citoyens en leur montrant que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement, mais le coeur vivant de notre démocratie. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du RDPI)

M. Marc Laménie .  - Deux visions de l'économie s'opposent : l'une s'appuie sur Karl Marx pour défendre une économie administrée par l'État, l'autre, que je défends, s'appuie sur la libre concurrence. Comme Frédéric Bastiat, nous pensons qu'elle est source de liberté et non d'oppression. Fort heureusement, la deuxième vision l'emporte. J'invite nos collègues qui préfèrent la première à comparer le dirigisme de la Corée du Nord au dynamisme économique de la Corée du Sud.

Les entreprises françaises sont néanmoins écrasées par les taxes et contributions diverses, à tel point qu'on ne peut en créer une qu'avec une ristourne fiscale.

Cela a conduit à mettre en place un régime dérogatoire pour les micro-entreprises, que le public connaît sous le nom d'auto-entrepreneurs, exemptant de TVA celles qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés. Il faut la maintenir : sans cette exemption, nous aurions moins, voire aucun micro-entrepreneur ou petite entreprise.

Pour autant, le régime de la micro-entreprise a créé des distorsions de concurrence. Dans le bâtiment, des employeurs demandent à leurs salariés de démissionner pour les réembaucher sous le régime du micro-entrepreneur et bénéficier des facilités fiscales afférentes. C'est le retour des tâcherons payés à l'acte, à la journée, privés des amortisseurs sociaux du salariat. C'est aussi fausser la concurrence entre entreprises.

Aussi, le Parlement a-t-il légiféré -  maladroitement. Pour assainir un seul secteur, on mettait en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs : il fallait donc suspendre la réforme adoptée l'an dernier.

Nous débattrons prochainement du dispositif présenté par le Gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dans le secteur de la construction, via un taux différencié. Nous le soutiendrons s'il vise à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, pas s'il ne s'agit que de dégager des recettes fiscales.

En attendant, le RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.) En 1953, un petit libraire de Saint-Céré s'offusque d'un contrôle fiscal : c'est la naissance du poujadisme, qui a illustré le ras-le-bol fiscal de milliers de petits artisans, commerçants et indépendants. En 2025, si les visages et métiers ont changé, le malaise demeure. Ils ressentent la même lassitude, l'impression d'être accablés de normes et de réformes qui méconnaissent leur réalité quotidienne. « La révolte des contribuables n'est pas seulement affaire d'impôt, elle est le signe d'une société qui ne se comprend plus elle-même », a écrit Raymond Aron.

Les auto-entrepreneurs nous ont dit leur incompréhension devant une réforme non concertée, votée à la va-vite. C'est un mauvais film : 200 000 structures, dont 135 000 micro-entreprises, auraient été redevables de la TVA, dans des secteurs comme la construction, les services à la personne, la création artistique... Au-delà, cette mesure aurait remis en cause la simplicité du régime, alors que beaucoup d'indépendants ont choisi ce statut précisément pour échapper aux formalités administratives.

Notre groupe, attaché à la stabilité et à la prévisibilité fiscale, est favorable à ce texte. Oui, il faut harmoniser et lutter contre la fraude, mais sans asphyxier les petits indépendants. Rationaliser le régime de la micro-entreprise suppose du temps, de la concertation et des études sérieuses. Nous aurons l'occasion d'en débattre à l'article 35 du PLF 2026 - s'il existe encore.

Plus largement, ce débat interroge sur notre manière de légiférer. La fiscalité des entreprises ne peut faire l'objet d'ajustements improvisés, sans dialogue ni évaluation. J'espère que le Gouvernement s'abstiendra de déposer des amendements au PLF qui n'auraient pas fait l'objet d'une étude d'impact !

En cohérence avec la position de la commission l'année dernière, nous voterons cette proposition de loi. Souvenons-nous de Pierre Poujade, en 1953, qui disait : « Nous ne sommes pas des rebelles, mais des contribuables exaspérés qu'on a trop longtemps ignorés. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. François Patriat .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La stabilité engendre la confiance ; la confiance attire l'investissement ; l'investissement crée de la croissance. Ce texte de stabilité, de protection, défend ceux qui osent, qui entreprennent, qui créent de la richesse dans nos territoires.

La baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a été introduite par le gouvernement Barnier sans préparation ni concertation ; devant l'opposition massive, elle a été suspendue. Le PLF 2026 en propose une nouvelle version, avec un seuil à 37 500 euros et à 25 000 euros pour le bâtiment. Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Derrière les seuils, il y a des femmes et des hommes, des familles, des projets de vie.

En 2024, les Français ont créé plus de 700 000 micro-entreprises. Pourquoi changer des règles qui fonctionnent ? Surtout quand cela a pour effet d'alourdir la charge fiscale de nos entrepreneurs !

Avec l'abaissement du seuil de franchise de 85 000 à 37 500 euros, un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 60 000 euros, aujourd'hui exonéré, devrait s'acquitter de 12 000 euros de TVA - 20 % de ses ventes ! Un coup de massue ! C'est une menace directe sur les activités économiques de nos villes et villages. Élus de terrain, nous savons ce que représente une boulangerie, un coiffeur, un plombier pour une commune... Ces entrepreneurs font vivre les centres-bourgs, créent du lien social, maintiennent des services de proximité indispensables.

Depuis huit ans, nous avons défendu l'esprit d'entreprise, baissé les charges des indépendants, réduit l'impôt sur les sociétés, facilité la création et la reprise d'entreprise. Nous n'abandonnerons pas ce combat. Nous resterons le courant du travail et de l'entrepreneuriat.

Porté par Paul Midy, ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en commission des finances ici, avec le soutien de Jean-François Husson. C'est un texte de consensus et de bon sens. Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire à venir.

Le nécessaire redressement de nos comptes publics ne doit pas se faire aux dépens de nos concitoyens qui travaillent et prennent des risques, ceux qui financent notre modèle social. En votant ce texte conforme, nous enverrons un signal fort à nos entrepreneurs, qui l'attendent avec impatience et inquiétude. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. Rémi Féraud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte revient sur une décision injuste et contestée du gouvernement Barnier. Je n'évoquerai ni Marx, ni Bastiat, ni Poujade, mais la situation politique actuelle, née des décisions inconséquentes d'Emmanuel Macron. Cette mesure a été prise sans concertation ni débat parlementaire, en usant du 49.3 à l'Assemblée. Elle a fait l'unanimité contre elle. Au Sénat, la majorité sénatoriale l'avait votée, en seconde délibération... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

Face à la colère de milliers de micro-entrepreneurs, la réforme a été suspendue. Comme quoi, une mesure injuste et contestée peut être suspendue, puis abrogée ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Billon.  - Ne rêvez pas !

M. Rémi Féraud.  - Voici donc une proposition de loi émanant du bloc central qui vient abroger une décision injuste de ce même bloc central. Le Parlement vient au secours de l'exécutif, qui s'est tiré une balle dans le pied : alors qu'il espérait 400 millions d'euros de recettes fiscales, il s'est attiré les foudres des acteurs concernés.

La commission des finances du Sénat a relevé l'improvisation et l'impréparation de cette réforme et ses conséquences sur l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activité, notamment le bâtiment.

Nous voterons ce texte conforme, par souci d'efficacité, mais ne nous trompons pas de discours : il faudra se pencher sérieusement sur les écueils structurels et effets pervers du régime de la micro-entreprise, trop souvent utilisé comme un salariat déguisé ; il faudra imaginer une réforme ambitieuse des droits des travailleurs indépendants.

Si la simplicité du statut séduit, beaucoup de ces micro-entrepreneurs -  auxiliaires de vie, artisans, artistes, enseignants, personnels d'entretien  - n'ont pas eu d'autre choix que d'opter pour ce régime qui ne leur assure pas une protection sociale efficace. Nous continuerons à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social.

Depuis 2017, la fiscalité des entreprises a privilégié les grandes entreprises au détriment des plus petites. Nous défendrons dans le PLF des outils de régulation pour protéger les plus fragiles, renforcer la progressivité et la justice fiscale et dégager des marges de manoeuvre pour le progrès social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Pierre Barros .  - En décembre dernier, le Gouvernement glissait dans le PLF un amendement abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros -  grâce à la seconde délibération, qui a balayé tous les amendements de justice fiscale que la gauche avait fait adopter. De telles méthodes ne sauraient devenir la norme.

Le pays ne s'y est pas trompé : plus de 100 000 signatures en quelques jours, traduisant la colère d'un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits. Plus de 200 000 petites entreprises sont directement menacées ; 44 % d'entre elles risquent de mettre la clé sous la porte. Le Gouvernement a donc reculé, suspendant sa propre réforme via un rescrit -  c'est habile, mais quelle perte de temps...

Cette réforme est injuste : nous l'abrogeons. Mais ce débat est l'arbre qui cache la forêt. En 2008, Nicolas Sarkozy et Hervé Novelli présentaient le statut de la micro-entreprise comme un outil d'émancipation ; en réalité, ils institutionnalisaient la dérégulation, avec ce micro-statut qui n'offre qu'une micro-protection. En 2023, le revenu annuel moyen d'un auto-entrepreneur s'élevait à 7 540 euros -  preuve de la précarité à laquelle sont confrontés ces indépendants.

En 1991, en 2008, en 2017, nous avons alerté sur cette dérive. Notre proposition de résolution appelant à la mise en oeuvre rapide de la directive sur les travailleurs des plateformes a été rejetée par la majorité sénatoriale : certains préfèrent préserver les marges des donneurs d'ordres que les droits des travailleurs.

Le débat est loin d'être clos puisque nous y reviendrons dès le PLF. D'ici là, le groupe CRCE-K votera sans surprise cette proposition de loi, pour acter notre solidarité avec ceux que menace la précarité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Ghislaine Senée .  - Jamais nous n'avons été autant sollicités pour nous opposer à une réforme.

Ce texte vise à sécuriser des acteurs qui ont subi une réforme faite à la va-vite. Porté par un député macroniste, il vient annuler une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier -  que la majorité sénatoriale avait votée.

De cette mauvaise aventure, vous devez tirer deux leçons. D'abord, que le dépôt d'amendements d'ampleur à la dernière minute, sans étude d'impact, ne permet pas de bien légiférer. Ensuite, que la seconde délibération brutalise le débat et n'exclut ni l'erreur ni l'instabilité. Je note que la ministre de Montchalin s'est engagée à ne pas présenter d'amendement en séance lors du prochain PLF.

Le GEST votera ce texte, mais ce serait une erreur de rouvrir le débat lors du PLF. Les micro-entrepreneurs choisissent une autre manière de travailler, quitte à perdre en rémunération, car ils aspirent à être leur propre patron, à mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention.

Nous ne pouvons ignorer l'envers du décor de l'auto-entreprenariat : un salariat déguisé, des plateformes ubérisées qui exploitent les plus précaires et se libèrent de toute charge. Il est anormal que ces salariés dépendants d'une entité privée lucrative paient la TVA sur leur propre force de travail. Il est urgent de transposer enfin la directive de 2024 sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes !

Les exonérations de TVA soulèvent aussi des questions d'équité, notamment pour les artisans du bâtiment. Le PLF ne règlera pas définitivement le problème. Il faudra clarifier la vocation du statut : tremplin vers une activité pérenne, ou modèle économique durable, ne créant ni concurrence déloyale ni détricotage des droits des salariés...

Le nouveau ministre du travail est réputé être un spécialiste du dialogue social : allez donc le voir ! (M. Rémi Féraud applaudit.)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - Un an après, nous revoilà. Ce texte essentiel garantit un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.

La réforme sur laquelle nous revenons a été guidée par une logique purement budgétaire : on en attendait 800 millions d'euros de rendement, 400 millions d'euros pour l'État. Mais derrière les chiffres, il y a des vies et des emplois : 135 000 micro-entreprises, 71 000 TPE.

Le régime d'exonération n'est pas un privilège, c'est une respiration. Pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c'est entrer dans une autre logique, celles des contraintes administratives et comptables ; c'est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime.

La mission flash du Sénat a révélé l'impréparation, l'improvisation, l'incohérence de la réforme. La distorsion de concurrence est une fausse justification : la vraie motivation était le rendement. Il faut faire des économies, certes, mais pas n'importe comment ! Ici, le remède serait pire que le mal : précarité, découragement, travail dissimulé.

Les micro-entrepreneurs n'ont que leur savoir-faire et leur courage.

Les pénaliser, c'est tuer l'esprit d'entreprise.

La proposition de loi de Paul Midy, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, rétablit la stabilité et la sécurité dont les auto-entrepreneurs ont besoin.

Mais le spectre d'un nouvel abaissement revient dans le PLF 2026. Obstination ou maladresse ? Dans tous les cas, c'est une mauvaise manière faite au Parlement. Nous ne sommes pas opposés à une juste réforme du statut de micro-entrepreneur ou à une harmonisation européenne, mais de grâce, pas de rustine budgétaire ! Préservons un cadre fiscal lisible.

Le groupe Les Républicains soutient avec force cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Ahmed Laouedj et Marc Laménie applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie.  - Nous proposons un seuil de 25 000 euros pour les seules entreprises du BTP.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Nous souhaitons un vote conforme. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question à l'article 25 du PLF 2026. Retrait ?

M. Serge Papin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er est adopté.

L'article 2 est adopté.

À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

La proposition de loi est définitivement adoptée.

M. Serge Papin, ministre.  - Je remercie le Sénat pour ce bizutage... (Sourires)

M. le président.  - Bizutage tout à fait sympathique !

Prochaine séance, mardi 28 octobre 2025, à 14 h 30.

La séance est levée à 13 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 28 octobre 2025

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président M. Loïc Hervé, vice-président

. Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée) (texte de la commission, n°64, 2025-2026)