Financement de la sécurité sociale pour 2026 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Deuxième partie (Suite)
Après l'article 8 (Suite)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à ces amendements proposant de nouvelles recettes, à l'exception de l'amendement n°1678, pour lequel nous sollicitons l'avis du Gouvernement. Cela me paraît à titre personnel être une piste intéressante, qui pourrait servir d'élément de négociation en CMP.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Faut-il taxer les éléments complémentaires de rémunération, qui répondent à un objectif de partage de la valeur, d'association des salariés et de fidélisation des bons éléments ? L'expérience montre que ces instruments fonctionnent, tant pour les cadres que pour les non-cadres.
L'amendement n°1164 soumet à cotisations sociales l'intéressement, la participation, la distribution d'actions gratuites, les stock-options. Il viderait de leur substance des dispositifs qui bénéficient à huit millions de salariés et représentent 25 milliards d'euros, pour un montant moyen de 2 600 euros par salarié. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Ces éléments de rémunération sont par ailleurs soumis à la CSG à 9,2 %, à la CRDS à 0,5 % et au forfait social à 20 %.
L'idée d'associer les personnels aux résultats de l'entreprise nous paraît aujourd'hui une évidence ; lors de sa conception, c'était un concept très moderne.
Rappelons enfin que les partenaires sociaux ont signé un ANI sur le sujet, transposé dans la loi du 29 novembre 2023 : c'est tout récent.
Au vu de ces éléments, avis défavorable à l'amendement n°1164.
Les amendements identiques nos1171 rectifié, 1316 rectifié et 1668 rectifié ciblent les actions distribuées à titre gratuit et les options d'achat d'actions, qui visent à récompenser les salariés des entreprises cotées mais aussi à les associer plus durablement, les salariés devenant par là même un peu propriétaires de leur entreprise.
Mme Émilienne Poumirol. - C'est du patrimoine !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce peut aussi être une manière de protéger les entreprises contre des offres publiques d'achat.
Mme Annie Le Houerou. - Cela ne justifie pas les exemptions !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Faire du salarié un actionnaire de son entreprise est une idée intéressante et assez moderne.
Là aussi, ces actions sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 %, qui a été relevée de 10 points l'année dernière. À ce stade, avis défavorable : restons-en à cet équilibre.
L'amendement n°959 rectifié étend l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) à divers compléments de salaire. Pour en neutraliser le coût pour l'employeur, la loi a mis en place une journée de solidarité. (Exclamations à gauche) On s'en souvient : elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Gratuite !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le rendement ainsi dégagé est reversé par les employeurs par le biais de la CSA.
Étendre l'assiette à d'autres revenus créerait une rupture d'égalité entre catégories d'assujettis et brouillerait les modalités de financement de la branche autonomie. Par ailleurs, il serait contre-intuitif de faire contribuer la part patronale finançant les contrats de prévoyance complémentaire, contrats qui financent l'accompagnement et la prévention de la perte d'autonomie. Avis défavorable.
L'amendement n°1677 supprime les exonérations de cotisations pour l'intéressement et la participation des salariés gagnant plus de trois fois le Smic. Nous partageons en partie votre constat sur le développement des compléments salariaux par rapport à la rémunération classique. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.) Cet amendement entraînerait un effet de seuil majeur et freinerait le développement de l'actionnariat salarié. Trois Smic, c'est le salaire d'un cadre, d'un ingénieur - pas des hauts dirigeants. Or nous avons besoin de ces salariés-là ; le management est clé pour la qualité de vie au travail. Quant à nos ingénieurs, ils sont très courtisés, y compris à l'étranger. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol protestent.) Attention au message que nous leur envoyons. Avis défavorable à cet amendement que je trouve trop radical, trop brutal, alors que ces publics aspirent à un partage de la valeur. (Mme Silvana Silvani proteste.)
Même si l'amendement n°1678 est plus équilibré, il bride lui aussi ces dispositifs que je considère comme globalement vertueux. D'expérience, je sais que le succès d'une entreprise dépend beaucoup de ses dirigeants. C'est vrai partout, y compris dans un parti politique...
Mme Sophie Primas. - Un chef !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Il faut savoir les attirer et les retenir. La compétition mondiale se joue aussi sur la qualité de nos dirigeants. Fixer le seuil à trois Smic, c'est frapper les cadres, les ingénieurs qui font tourner les entreprises. Je ne peux être solidaire de cela. Il aurait fallu un plafond plus élevé...
Mme Raymonde Poncet Monge. - À huit ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La suite de la navette permettra peut-être d'avancer. En l'état, avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous dites que nous taxons, monsieur le ministre - mais nous rétablissons ce que vous avez détaxé ! Nous ne voulons pas augmenter les impôts, mais supprimer les cadeaux fiscaux non financés qui ont aggravé la dette.
L'objet de la sécurité sociale n'est pas de soutenir le pouvoir d'achat parce qu'il y a déflation salariale - au point que l'État accorde une prime d'activité aux travailleurs pauvres ! La politique salariale ne se joue pas à la sécurité sociale ; celle-ci n'a pas à supporter vos 80 milliards d'euros d'exonérations. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Elle doit simplement financer ses dépenses.
Vous ne voulez pas élargir la CSA, mais celle-ci pèse aussi sur les revenus de remplacement. Huit millions de salariés bénéficient de compléments de salaires - vous donnez le montant moyen, pas ce que touchent les 10 % les mieux payés - mais tous les salariés font la journée de solidarité, y compris ceux qui ne bénéficient pas de ces largesses ! (Marques d'agacement à droite et au centre, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)
M. Michel Canévet. - Encore un dépassement !
M. le président. - J'invite chacun à respecter son temps de parole.
Mme Annie Le Houerou. - Nous recherchons des recettes pour financer la sécurité sociale et éviter de faire cotiser les malades et les assurés. Nos propositions relèvent de l'équité sociale.
Non contents de geler les prestations sociales, vous ne faites aucun effort pour soumettre les très hauts revenus à cotisation.
Le rachat d'actions, la prime d'intéressement sont peut-être des dispositifs vertueux, mais doivent entrer dans l'assiette des cotisations. Chacun doit contribuer en fonction de ses moyens ! Trois Smic, c'est un effort qui peut être partagé, pour rétablir les comptes sociaux. Votons notre amendement, quitte à l'améliorer au cours de la navette.
M. Simon Uzenat. - Vous avez dit, monsieur le ministre, ne pouvoir être « solidaire » de cette démarche. Le mot est révélateur. Avec ces amendements, nous proposons de mettre à contribution les hauts revenus - je ne conteste pas que les salariés qui en bénéficient le méritent - mais les ingénieurs veulent aussi des hôpitaux qui fonctionnent ! Leur demander une contribution raisonnable, alors qu'ils ont des capacités contributives bien supérieures à ceux qui subiront le gel du barème de la CSG, est une mesure de justice.
La sécurité sociale est le bien commun du pays. Je m'étonne que le ministre n'envoie pas ce signal-là. Comment voulez-vous que nos concitoyens acceptent de participer à l'effort quand ils voient ceux qui gagnent beaucoup plus qu'eux en être exonérés ? C'est un poison lent qui mine notre modèle de protection sociale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°1677 supprime toutes les exonérations de cotisations pour l'intéressement, la participation et l'abondement versés dans le cadre des plans d'épargne salariale pour les rémunérations supérieures à trois Smic. En revanche, l'amendement n°1678, que je soutiens personnellement, constitue une proposition intéressante qui mérite d'être travaillée dans la navette. Il y a sans doute un ajustement à trouver.
Madame Poncet Monge, nous lisons nous aussi les rapports de la Cour des comptes, qui dénonce le coût de ces compléments de salaire pour la sécurité sociale.
Essayons de trouver un accord sur cet amendement.
L'amendement n°1164 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos1171 rectifié, 1316 rectifié, 1668 rectifié et les amendements nos959 rectifié et 1677.
L'amendement n°1678 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1682 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Avec deux accidents du travail mortels par jour désormais, la France est l'un des pays européens où l'augmentation est la plus marquée.
Le code de la sécurité sociale vise les accidents du travail et les maladies professionnelles ; nous y ajoutons les pratiques pathogènes au sein des entreprises.
La flexibilisation du droit du travail, les horaires atypiques, le travail fragmenté ont des conséquences sur la santé : maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, santé mentale altérée. Le travail de nuit est un facteur cancérigène. Sans compter que les accidents de trajet augmentent en cas de travail de nuit ou fragmenté.
Sensibilisons les entreprises et incitons-les à adopter des pratiques plus en adéquation avec les objectifs de santé.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Définir le taux de cotisation AT-MP en fonction du risque mais aussi de chaque pratique pathogène et accidentogène serait une réforme de grande ampleur. Cela mérite d'être étudié avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Les procédures en cours satisfont assez largement vos préoccupations.
Mme Marion Canalès. - L'article L.242-5 du code définit les conditions pour que la commission « accidents du travail » débatte de ces sujets. Encore faut-il ouvrir cet article aux pratiques pathogènes.
L'amendement n°1682 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1169 rectifié de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Selon l'Insee, environ 30 % du montant des primes ont remplacé des hausses de salaire. Cette évolution porte atteinte au financement de la sécurité sociale par les cotisations. Le recours croissant aux compléments de salaires minore les recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit, estime la Cour des comptes. D'autant que la sécurité sociale ne récupère que le tiers du manque à gagner subi du fait des exemptions sur les compléments de salaire, qui s'élevaient à 87 milliards d'euros en 2022 - dont 35 % pour les dispositifs dits de partage de la valeur.
Chaque année, le Gouvernement prive la sécurité sociale de près de 30 milliards d'euros de recettes ! Intégrons ces dispositifs de partage de la valeur dans l'assiette des revenus d'activités soumis à cotisation.
M. le président. - Amendement identique n°1317 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la Cour des comptes, le manque à gagner sur la prime de partage de la valeur (PPV) est de plus de 1 milliard d'euros. Au total, l'ensemble des primes et compléments de salaire exemptés d'assiette grèvent les comptes sociaux de près de 19 milliards. Revenir en partie sur ces exemptions comblerait le déficit !
Le seul moyen de briser l'effet substitutif - la prime se substituant aux hausses de salaire - est de soumettre ces revenus à la même base de cotisations que les autres éléments de salaires. Heureux les salariés bénéficiant de la PPV, mais tous les Français ne la touchent pas, loin de là, or, tous paient pour la compenser.
M. le président. - Amendement identique n°1667 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Selon le Gouvernement, l'exemption de la PPV ne coûte rien. Ce n'est pas l'avis de la Cour des comptes ! Nous visons l'équité. Dès lors que la prime est exonérée de cotisation, elle représente bien un coût pour la sécurité sociale. Cette forme de rémunération se substitue à une hausse de salaire de 15 à 40 %, qui aurait été soumise à cotisation et aurait ouvert des droits sociaux pour les travailleurs ! Le manque à gagner pour la sécurité sociale était évalué à 600 millions d'euros en 2010 et à plus de 1 milliard en 2022 et 2023. La Cour des comptes préconise une compensation de cette perte de recettes via l'application d'un forfait social de 20 % aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette recette est pleinement justifiée.
M. Michel Canévet. - Non !
M. le président. - Amendement n°1004 de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour la Cour des comptes, l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires, via les compléments de salaire, porte atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l'équité du prélèvement social entre entreprises et salariés. La Cour préconise un rapprochement avec le droit commun.
Le Conseil d'analyse économique (CAE) souligne que la grande liberté accordée aux employeurs pour l'octroi de cette prime en renforce le caractère substitutif - jusqu'à 40 %. On constate que le dynamisme des compléments de salaire exonérés est très supérieur à l'évolution des salaires... Pour atténuer ces pertes, la Cour des comptes recommande d'appliquer le forfait social à la PPV. Le gain serait de 1 milliard d'euros.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable, car nous avons adopté plus tôt l'amendement n°1678 de Mme Le Houerou. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. Je plaide pour la PPV. C'est un système apprécié des patrons et des salariés, notamment dans les PME. Quand la boîte va bien, on distribue ; quand elle va mal, on distribue moins. C'est simple, cela marche, cela plaît. Pourquoi pénaliser ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cela coûte 1 milliard !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La PPV entre dans l'assiette prise en compte pour le calcul des allègements généraux. Les dispositions temporaires d'exonération ont vocation à s'éteindre. Avis défavorable aux amendements identiques, ainsi qu'à l'amendement n°1004, pour les mêmes raisons de fond.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame la rapporteure, vous ne pouvez invoquer l'amendement que vous avez accepté pour solde de tout compte ! Depuis Macron, il y a des exemptions tous les ans ! Ce n'est plus possible.
Vous n'hésiterez pas demain à geler les prestations des allocataires du RSA. La journée de solidarité rapporte 2 milliards d'euros, mais nous avons proposé nombre de mesures de recettes. Cet amendement sur la PPV, c'est déjà 1 milliard de gagnés ! Les niches sociales ont coûté 8 milliards, en cumulé. Demain, vous demanderez une deuxième journée de solidarité, puis une troisième. Il faudra que tout le monde écope ! Ce n'est pas sérieux ! Vous n'allez pas parler d'un petit amendement pendant dix ans ! (Sourires)
Mme Silvana Silvani. - Personne ne conteste l'intérêt de la redistribution, même si je ne vais pas jusqu'à dire que les salariés sont « un peu propriétaires » de leur entreprise. En revanche, nous contestons les exemptions de cotisation. Cotiser à la sécurité sociale, ce n'est pas être pénalisé, c'est contribuer à notre système de protection sociale. C'est l'exemption qui pénalise la sécurité sociale !
Mme Annie Le Houerou. - Monsieur le ministre, notre amendement ne remet en cause ni les rachats d'action, ni la prime d'intéressement, ni la PPV, mais fait entrer ces rémunérations extraordinaires dans l'assiette de cotisations, étant donné l'état de nos comptes sociaux.
Mme Pascale Gruny. - Je me réjouis d'entendre nos collègues soutenir l'intéressement et la participation - mais il faut aussi parler de compétitivité des entreprises. Plus de charges signifie moins de résultats, donc moins de primes. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)
On sait qu'il y a un problème de salaire - d'où l'intérêt de ces primes, quand les entreprises peuvent les octroyer. Je regrette que toutes ne le puissent. Toujours des charges, des charges...
Mme Annie Le Houerou. - Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations.
Mme Pascale Gruny. - Trop de charges tuent les charges. On voit le résultat !
M. Thomas Dossus. - Oui, on voit bien, hélas !
M. Olivier Paccaud. - Ces dispositifs apportent simplement un peu de pouvoir d'achat à des salariés souvent modestes ; l'argent revient ensuite sous forme de consommation. (Exclamations à gauche)
Mme Silvana Silvani. - Rien à voir !
M. Olivier Paccaud. - Je ne comprends pas que la gauche, qui se veut grande protectrice du pouvoir d'achat et des travailleurs, défende de tels amendements. Ces primes sont réclamées par les employeurs, pour récompenser les salariés méritants, mais aussi par les travailleurs !
M. Daniel Fargeot. - Les primes d'intéressement et de participation dans le cadre d'un accord collectif ne sont pas assujetties à charges sociales, pas plus que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Quant à la prime Macron - qui change de nom tous les ans - c'est une incitation aux entreprises à verser des primes non assujetties à charges sociales. Si elles l'étaient, les premiers perdants seraient les salariés.
Mme Pascale Gruny. - Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour ceux qui la touchent !
Mme Monique Lubin. - Protéger les salariés, c'est aussi assurer le versement des cotisations sociales pour qu'ils aient une retraite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Si l'on réduit trop les cotisations sociales, on diminue le budget de la sécurité sociale - et la santé coûtera de plus en plus cher à ceux qui ont le moins de revenus.
Vivons-nous sur la même planète ? Nombre d'employeurs ont saisi l'opportunité de primes défiscalisées et désocialisées pour ne pas augmenter les salaires. Et il faut dire « merci, monsieur » ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
Mme Céline Brulin. - Nos collègues de la majorité sénatoriale ont décidé d'une année blanche, notamment sur les indemnités des chômeurs ou les pensions d'invalidité. Ils sont mal placés pour se poser en défenseurs du pouvoir d'achat !
Des collègues appellent à diminuer les cotisations sociales pour défendre tel ou tel secteur. Mais est-ce la sécurité sociale de soutenir les filières ou les politiques économiques ? Devons-nous démunir notre système de protection sociale ? Nous jouerions alors contre tout le monde : moins d'hôpitaux, moins de protection, moins de retraites !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Non, madame Gruny, je n'ai pas changé ! Vous dites avec un aplomb incroyable que les travailleurs veulent des primes.
M. Olivier Paccaud. - Du pouvoir d'achat !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - On ne doit pas rencontrer les mêmes... Mme Lubin l'a rappelé : les travailleurs veulent des augmentations de salaire !
Mme Sophie Primas. - Net !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ces primes ne sont pas pérennes et n'ouvrent aucun droit à la retraite. Mais elles vous intéressent, car elles coûtent moins cher aux entreprises.
Les amendements identiques nos1169 rectifié, 1317 rectifié et 1667 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°1004.
Article 8 bis
M. le président. - Amendement n°60 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est un amendement de précision.
M. le président. - Sous-amendement n°1805 rectifié ter de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Nous avançons l'échéance au 31 décembre 2027 afin de généraliser, après évaluation, le système qui permet aux agriculteurs de payer leurs cotisations sociales à l'année N. C'est la seule catégorie socio-professionnelle à ne pas le pouvoir.
Un amendement en ce sens avait été adopté à l'unanimité du Sénat, mais aucun décret n'avait pas été pris. C'est pourquoi il faut y revenir.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable au sous-amendement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorables à l'amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement n°1805 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°600, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°392 rectifié de M. Menonville et alii.
Mme Anne-Sophie Patru. - L'an dernier, une expérimentation pour que les chefs d'exploitation agricole puissent calculer leurs cotisations sociales à l'année N avait été proposée, mais finalement pas mise en oeuvre. Nous y revenons. Ce dispositif, qui entrerait en vigueur en 2027, pourrait bénéficier à un tiers des agriculteurs. L'expérimentation, qui durerait cinq ans, fixerait un cadre clair et laisserait le temps aux organismes sociaux d'adapter leur système. C'est une évolution pragmatique pour faire face à la variabilité des revenus.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement entre en discordance avec l'amendement n°600 que le Sénat vient d'adopter. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cet amendement entraînerait des complications. Attendons le résultat de l'expérimentation. Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Je ne voterai pas cet amendement. Nous avons besoin d'une expérimentation pour évaluer le dispositif. Monsieur le ministre, je le répète : il faudra prendre le décret rapidement pour que l'assiette de cotisation puisse être calculée. Cela suppose quelques mois de travail, avant l'entrée en vigueur du dispositif, le 1er octobre 2026.
L'amendement n°392 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
Après l'article 8 bis
M. le président. - Amendement n°992 rectifié de M. Duplomb et alii.
M. Jean-Claude Anglars. - La loi Chassaigne 2 a limité l'exercice du statut de collaborateur d'exploitation à cinq ans. Le 1er janvier 2027, 10 000 collaborateurs devront choisir un autre statut. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ménagé une dérogation pour les futurs retraités. Nous souhaitons que cette dérogation s'applique aussi aux collaborateurs à titre secondaire.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous revenez sur l'équilibre défini l'an dernier, ce qui n'est pas acceptable : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cette dérogation réduirait considérablement la mesure adoptée par le Parlement l'an dernier. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°992 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°916 de Mme Bélim.
Mme Audrey Bélim. - L'article 26 de la LFSS 2025 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer l'assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Les simulations sont sans appel : les cotisations sociales des agriculteurs réunionnais passeraient de 2 243 euros à près de 15 000 euros. Qui peut sérieusement croire que nos agriculteurs réunionnais pourront absorber un tel choc ? À La Réunion, où les exploitations sont dix fois plus petites que dans l'Hexagone, les surcoûts climatiques et structurels pèsent déjà lourd. Cet amendement n'est pas un caprice, mais un bouclier. Nous avons besoin d'un plafonnement afin d'éviter l'explosion brutale des charges. Rien n'oblige à passer par ordonnance : nous pouvons légiférer ici et maintenant.
M. le président. - Amendement identique n°1471 de Mme Malet.
Mme Viviane Malet. - En effet, les prélèvements sociaux pourraient être multipliés par 6,7. Nous souhaitons maintenir les cotisations au niveau de 2024 afin de protéger l'économie ultramarine d'un choc brutal.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous proposez de créer une niche sociale : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le Gouvernement peut traiter ce sujet par ordonnance. Il sera particulièrement vigilant à ce que cette réforme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations ultramarines. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Je suis assez surpris par cet article, peu adapté aux réalités agricoles des outre-mer. Voilà des années que nous nous battons pour que le système actuel soit revu et corrigé, mais en concertation avec les élus et les acteurs !
Le système est très complexe. Madame la rapporteure générale, ce n'est pas une niche : il existe bel et bien un régime fiscal spécifique, qu'il convient toutefois de moderniser.
J'ai moi-même été directeur de chambre d'agriculture pendant quinze ans. Vous ne pouvez pas faire cela ! La sagesse commanderait de mener des études avant toute évolution.
Mme Audrey Bélim. - Des promesses n'ont pas été tenues. Ce n'est pas parce qu'une mesure est positive dans l'Hexagone qu'elle le sera sur nos territoires. L'adaptation doit être un automatisme ! À La Réunion, la taille moyenne des exploitations est de 6,3 hectares, contre 63 hectares dans l'Hexagone. Nous demandons une adaptation, de la lucidité et surtout que les promesses soient enfin tenues !
Les amendements identiques nos916 et 1471 ne sont pas adoptés.
Article 8 ter
M. le président. - Amendement n°1055 de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le PLF 2025 a introduit la réforme fiscale dite du management package selon laquelle les actifs financiers d'une entreprise versés à ses dirigeants engendrent des plus-values exonérées de cotisations sociales, moyennant une contribution sociale spécifique de 10 %. L'expérimentation devait durer jusqu'en 2027, mais cet article, introduit à l'Assemblée nationale, pérennise le dispositif dès 2026. Au vu du déficit de la sécurité sociale, c'est inconséquent. De surcroît, aucune évaluation n'a été menée. Je ne comprends pas cette précipitation.
M. le président. - Amendement identique n°1764 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Nous souhaitons supprimer cet article qui pérennise le régime social applicable aux management packages. Ce régime n'avait été autorisé que pour trois ans, dans l'esprit de la loi organique, afin d'éviter la pérennisation de dérogations qui n'auraient pas été évaluées sérieusement.
Alors que les niches sociales représentent plus de 80 milliards d'euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, nous ne pouvons pérenniser de nouveaux avantages sans en mesurer les conséquences. La situation financière de notre protection sociale exige de la rigueur, d'autant que cet article concerne une catégorie particulièrement favorisée. C'est une question de cohérence et de justice. Chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 8 ter apporte des précisions sur cette niche introduite l'an dernier. L'expérimentation devait durer trois ans. Préciser un dispositif existant ne pose pas problème à la commission. En revanche, le pérenniser au bout d'un an ne nous convient pas, d'où mon amendement n°601. Avis défavorable aux amendements nos1055 et 1764.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cet article clarifie la législation financière, sociale et fiscale afin de ne pas fragiliser ces opérations s'inscrivant sur plusieurs années. Le régime requiert en effet une visibilité de plus long terme. En outre, le Gouvernement souhaite donner des perspectives stables aux entreprises. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)
Mme Raymonde Poncet Monge. - Très bien, monsieur le ministre, mais l'expérimentation n'empêchait pas le dispositif de se déployer jusqu'en 2028 ! On recule sans cesse l'échéance des expérimentations, même pour des dispositifs précieux comme Territoires zéro chômeur de longue durée.
Pourquoi le Gouvernement juge-t-il utile d'accélérer ? J'aimerais comprendre.
Les amendements identiques nos1055 et 1764 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1384 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Cet amendement vise à s'assurer que le régime social spécifique prévu pour 2025 est pérennisé sans en changer l'esprit. La durée de détention des titres ne doit pas entrer en ligne de compte, les managers devant parfois céder leurs titres plus tôt.
M. le président. - Amendement n°1449 rectifié de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Il convient de motiver les dirigeants et les salariés à faire prospérer leur entreprise. Mme Vanina Paoli-Gagin avait proposé ce dispositif l'an passé. Toutefois, par sécurité juridique, il convient de clarifier plusieurs points. Le droit social doit correspondre au droit fiscal.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cette mesure ne va pas dans le sens de la clarification de l'article. Soit le gain relève du régime des management packages et bénéficie des conditions favorables afférentes, soit il n'en relève pas et le contribuable ne peut prétendre aux avantages sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n°1384 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1449 rectifié.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié de M. Savin et alii.
Mme Frédérique Puissat. - Cet amendement pérennise le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition par l'employeur de places pour des événements sportifs, pour fédérer ou augmenter le pouvoir d'achat. Ces billets peuvent être requalifiés en avantages en nature, ce qui a des conséquences fiscales. C'est un amendement de bon sens, bien calibré. Ce genre de satisfactions en entreprise sont bienvenues.
M. le président. - Amendement identique n°720 rectifié bis de M. Kern et alii.
Mme Anne-Sophie Patru. - Défendu.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Même si j'aime aller au match et que je soutiens Claude Kern et Michel Savin, avis défavorable.
Mme Frédérique Puissat. - Monsieur le ministre, vous aimez le football !
M. Martin Lévrier. - J'ai entendu qu'il aimait le rugby...
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Madame Puissat, je connais votre engagement - je n'irai pas sur ce terrain-là avec vous. (Sourires) Pour autant, je me range à l'avis de la rapporteure générale. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas. - Accordez une sagesse !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai contre cet amendement. Chaque année, nous essayons en vain d'appeler l'attention sur les aides à domicile qui effectuent cinq à six trajets par jour et sont obligées de rapporter la voiture au siège de leur employeur sans quoi celle-ci serait considérée comme un avantage en nature. Il n'est pas sérieux de dire que la sécurité sociale ne devrait pas reconnaître des places de football comme un avantage en nature ! Et cela n'a rien à voir avec l'amour du sport.
Mme Frédérique Puissat. - Si !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les avantages en nature, c'est à géométrie variable ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)
Les amendements identiques nos258 rectifié et 720 rectifié bis sont adoptés.
M. Martin Lévrier. - Ce n'est vraiment pas sérieux !
M. Guillaume Gontard. - On débat tout de même du budget de la sécurité sociale !
Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est honteux !
M. le président. - Amendement n°1819 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°1819, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°601 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Doineau. - Supprimons la pérennisation de la niche.
M. le président. - Amendement identique n°1056 de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est un amendement de repli. Nous proposons a minima de supprimer la pérennisation au-delà de 2027.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je souhaite conserver ce régime social, adopté en 2025 - un peu de stabilité ne nuit pas... L'investissement se fait sur le long terme. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos601 et 1056 sont adoptés.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
Article 8 quater
M. le président. - Amendement n°17 rectifié de Mme Vermeillet et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - L'article 10 du PLF 2026 crée une exonération fiscale portant sur la différence entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux reproducteurs d'un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux. Cette mesure répond à la situation dramatique de nombreux éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes. Les abattages massifs entraînent des pertes considérables.
Cette exonération fiscale, bienvenue, resterait incomplète sans l'exonération sociale correspondante.
M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié ter de M. Menonville et alii.
M. Daniel Chasseing. - Il suffit qu'une seule vache ait la tuberculose pour que tout le troupeau soit abattu. L'éleveur peut renouveler son cheptel avec les sommes allouées. Mais l'année suivante, il ne vendra rien. La famille ressent alors une vive angoisse : voir partir un cheptel de 300 bêtes est dramatique. Les sommes données ne doivent pas être imposées, ni fiscalement ni socialement.
M. le président. - Amendement n° 1685 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement de M. Mérillou répond à une nécessité simple, mais impérieuse : lorsque l'État ordonne l'abattage d'un cheptel, les indemnités versées doivent permettre la reconstitution complète et rapide de celui-ci. Elles ne constituent pas un revenu, mais une réparation. Soumises à taxation, elles ne remplissent plus totalement leur objectif, ce qui fragilise nos filières, l'emploi rural et notre souveraineté alimentaire. Le Gouvernement prévoit de défiscaliser ces indemnités : sortons-les aussi de l'assiette des prélèvements sociaux.
M. le président. - Amendement n° 1686 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Amendement de repli, prévoyant l'expérimentation pendant cinq ans de l'exemption de cotisations sociales lorsque les indemnités sont investies dans l'année pour la reconstitution du cheptel. La mesure pourra être testée, contrôlée et évaluée avant une éventuelle pérennisation.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Oui, ces abattages sont des drames pour les éleveurs et leur famille. Les amendements nos17 rectifié, 223 rectifié ter et 1685 rectifié exonèrent de CSG les indemnités qui leur sont allouées : c'est une sorte de pendant social de l'exonération fiscale prévue par l'article 10 du PLF.
Est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge une mesure qui relève de la politique agricole - dont le coût, par ailleurs, n'est pas chiffré ? La commission n'a pas encore examiné l'article 10 du PLF : l'addition des deux mesures ne va-t-elle pas trop loin ?
Sur ces trois amendements comme sur l'amendement n°1686 rectifié, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le sujet est grave, en effet : les éleveurs concernés subissent un terrible coup dur.
L'article 10 du PLF prévoit d'exonérer ces indemnités d'impôt sur le revenu.
Mme Annie Le Houerou. - C'est normal : elles ne sont pas un revenu.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous proposez d'étendre la mesure à la CSG. Par solidarité avec le monde agricole, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (On s'en félicite sur de nombreuses travées.)
M. Guillaume Gontard. - Le GEST votera ces amendements très attendus des éleveurs. Ces indemnités sont une réparation, souvent inférieure au préjudice subi - sans parler du temps nécessaire à la reconstitution du cheptel. Voilà une mesure plus sérieuse que de payer des places de football avec le budget de la sécurité sociale...
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'ai senti le ministre plutôt favorable à cette mesure... Avis favorable.
Mmes Sophie Primas et Christine Bonfanti-Dossat. - Très bien !
M. Sebastien Pla. - Dans les Pyrénées, du fait de la dermatose, des troupeaux entiers sont décimés sans nécessité. Quand il s'agit de races rustiques rares, la reconstitution est impossible, faute de semences. N'ajoutons pas aux difficultés de ces éleveurs, qui subissent une véritable catastrophe ! Faut-il rappeler qu'un agriculteur français se suicide tous les jours ?
M. le président. - Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je redis ma solidarité avec les éleveurs, mais, ministre, je suis aussi responsable des comptes. Il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'effets non désirés.
M. Alain Milon, vice-président de la commission. - Cet après-midi, en conférence des présidents, il a été proposé au ministre chargé des relations avec le Parlement que, lorsque le Gouvernement est favorable à un amendement, la levée du gage soit automatique.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'ai émis un avis de sagesse...
Les amendements identiques nos17 rectifié et 223 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements nos1685 rectifié et 1686 rectifié n'ont plus objet.
L'article 8 quater, modifié, est adopté.
L'article 8 quinquies est adopté.
Article 8 sexies
M. le président. - Amendement n°602 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article réduit les allègements généraux pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Il est difficilement applicable, notamment parce qu'une convention peut comprendre plusieurs grilles, avec différents minima. Surtout, nous craignons des effets pervers : la réduction des allègements pour les branches qui ont le plus de mal à revaloriser leurs salaires risque de détruire des emplois. Cette question relève surtout des négociations annuelles obligatoires, et une future loi Travail serait un véhicule plus adapté.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Une loi Travail, pourquoi pas ? Ce serait bon signe quant à la longévité du Gouvernement : merci de nous encourager... (Sourires) Avis favorable.
L'amendement n°602 est adopté, et l'article 8 sexies est supprimé.
Après l'article 8 sexies
M. le président. - Amendement n°1156 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous retentons notre chance pour de nouvelles recettes... Accrochez-vous, car c'est du lourd ! (Sourires)
Il s'agit d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution modulée en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Rendement : 177 milliards d'euros.
C'est la preuve qu'on peut trouver de nouvelles recettes, au lieu d'amoindrir les droits de nos concitoyens. Si même le taux de cette contribution n'était que de 10 % au lieu de 30, nous pourrions aller nous coucher : il n'y aurait plus de déficit de la sécurité sociale.
C'est aussi en incitant les entreprises à adopter des comportements vertueux, notamment en matière de rémunération, qu'on accroît les recettes de la sécurité sociale !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à cet alourdissement considérable des prélèvements obligatoires : deux, voire quatre points de PIB !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis. Votre capacité à faire des propositions aussi massives ne laisse pas de me surprendre.
Mme Céline Brulin. - Nous n'avons pas fini de vous étonner.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Tant mieux ! Cela me gardera éveillé.
L'amendement n°1156 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1155 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - « C'est l'histoire d'un hold-up. Sans arme ni violence, mais orchestré avec l'aval des gouvernements successifs depuis trois décennies » : c'est par ces mots que débute Le Grand détournement de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre. On y découvre comment milliardaires et multinationales captent l'argent de l'État, à la lumière notamment des travaux de la commission d'enquête sénatoriale menée par Fabien Gay et Olivier Rietmann sur les aides aux entreprises, versées sans contreparties ni contrôles.
Nous proposons de rétablir les cotisations sociales ex-crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la suppression a privé la sécurité sociale de 37 milliards d'euros en 2025, sans effet sur l'emploi.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - C'est faux !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable, comme les années précédentes.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis. Si les circonstances s'y prêtent, il faudra bien finir par ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale, qui s'essouffle alors que les besoins des cinq branches augmentent. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.)
Mme Silvana Silvani. - Supprimer le CICE serait un reniement trop fort pour le Président de la République. Vous avez pourtant été obligés de réduire les allégements, parce que votre dispositif dérape. Il s'emballe, en raison de l'empilement des exonérations : 26 millions de salariés seraient aujourd'hui concernés.
La suppression de ces cotisations prive la sécurité sociale de ressources qui permettraient, par exemple, d'empêcher des fermetures de service : chirurgie à Guingamp, maternités à Lannion ou Sarlat. Mais vous préférez poursuivre une politique dont l'échec est patent !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, j'espère que vous aurez le temps d'ouvrir sérieusement le chantier dont vous avez parlé. Même un économiste libéral comme Gilbert Cette reconnaît que le CICE était une erreur : aucun effet sur l'emploi, aucun sur la compétitivité - c'est son constat. Dire que l'ancien président du Medef arborait un joli pin's vantant un million d'emplois créés... Combien de milliards ce scandale aura-t-il coûté à la sécurité sociale ?
L'amendement n°1155 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis de M. Gold et alii.
Mme Maryse Carrère. - L'année dernière, Éric Gold a fait adopter l'exonération de cotisations patronales des rémunérations versées aux aides à domicile par les EPCI et les syndicats mixtes ayant pour objet exclusif l'action sociale. Mais une dissymétrie perdure, car les cotisations d'assurance vieillesse ne sont exonérées que pour les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Mettons l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité. C'est aussi le moyen de conforter l'attractivité du métier d'aide à domicile.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable, car nous ne souhaitons pas élargir les niches.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Et pour le football ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Mme Émilienne Poumirol. - Il s'agit de faire cesser une inégalité de traitement entre les CIAS et les syndicats intercommunaux, présents surtout dans la ruralité. La situation actuelle favorise l'embauche de contractuels, donc le travail précaire. Il ne s'agit pas ici de footballeurs aux salaires mirifiques, mais d'agents de catégorie C !
L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1162 de Mme Cathy Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voulons conditionner les allègements dits Fillon, qui entraînent un tassement de l'échelle des rémunérations sous 1,6 Smic - une trappe à bas salaires. Nous ne les supprimons pas, mais les soumettons à des contreparties pour nous assurer de leur effet sur l'emploi : c'est un modèle vertueux.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Comme par le passé, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - N'introduisons pas d'imprévisibilité dans ces mesures que les entreprises ont intégrées à leurs plans. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ces allègements représentent 26 milliards d'euros d'aides publiques versées aux entreprises.
M. Michel Canévet. - Non !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le rapport de Fabien Gay a montré l'absence de contrôle et la stratégie d'optimisation de certaines entreprises. Le mécanisme que nous proposons serait trop complexe ? Faites donc confiance aux partenaires sociaux ! En Espagne, les aides publiques sont versées en contrepartie d'un engagement à maintenir l'activité sur le territoire pendant trois, voire cinq ans.
M. Michel Canévet. - Non, les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides aux entreprises ! (M. Thomas Dossus s'exclame.)
L'amendement n°1162 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1029 de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous avez proposé le gel des prestations sociales, des pensions. À mon tour de présenter un gel ! Un gel, c'est doux, cela ne fait pas mal...
On l'a déjà fait : un décret du 29 décembre 2023 a gelé le barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de certaines cotisations patronales. Le Smic de référence restait celui de l'année précédente.
Appliquons le même mécanisme aux allègements généraux en 2026 - 62 milliards d'euros, compensés à la sécurité sociale de manière incomplète. À la clé, 1,5 milliard d'euros d'économies, comme l'a montré l'excellent rapport de la Mecss.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Excellent rapport, en effet... Cette mesure avait été proposée par la majorité sénatoriale à Michel Barnier. Mais le Gouvernement a l'intention de rendre plus convexe la réduction générale dégressive unique. Nous craignions qu'il ne veuille réserver les allègements au niveau du Smic, mais nous avons été rassurés. Nous sommes donc favorables à sa proposition, qui rapportera 1,4 milliard d'euros.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Moins que la mienne !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous allons, en effet, réévaluer la courbe des allégements généraux, pour un rendement amélioré de 1,4 milliard d'euros. La courbe sera rendue plus convexe. L'allègement restera toutefois maximal au niveau du Smic.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - M. Canévet a raison, les allègements de charges ne sont pas des aides aux entreprises. La littérature économique a démontré sans conteste leur utilité jusqu'à 1,6, voire 1,8 Smic. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Florence Blatrix Contat le contestent.) Certes, il faut revoir le barème pour les plus hauts revenus, mais un gel pour les bas salaires serait une grave erreur pour l'emploi peu qualifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le consensus économique dit que les allègements sont inefficaces au-delà de 1,6 Smic. Tout le monde dit qu'il ne faut pas aller au-delà de 2 Smic ! Chaque fois que le Smic augmente, on perd un peu plus la maîtrise des exonérations. Or celles-ci, outre qu'elles privent la sécurité sociale de recettes, créent une trappe à bas salaire et sont calamiteuses pour la structure économique du pays.
L'amendement n°1029 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1168 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Lorsqu'un juge conclut à l'absence de raison réelle et sérieuse en cas de licenciement économique, les salariés sont indemnisés, mais l'État ne récupère rien, même quand l'entreprise a bénéficié d'exonérations. En prévoyant le remboursement des exonérations, nous rétablissons une forme d'équilibre, et faisons respecter le droit du travail.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Les licenciements pour motif économique sont déjà très encadrés.
Ensuite, on ne peut pas constamment promouvoir une logique de sanctions et de menaces envers les entreprises. Ce n'est pas la bonne manière de les aider, elles qui se gèrent dans la durée. Les entreprises ont besoin de stabilité.
C'est en permettant aux entreprises de créer du bon emploi que nous parviendrons à élever le niveau de rémunération dans ce pays.
M. Daniel Fargeot. - Merci, monsieur le ministre !
M. Guillaume Gontard. - Nous proposons non une sanction, mais un rétablissement. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)
L'entreprise Teisseire, implantée à Crolles depuis 1720, a toujours été bénéficiaire, sauf l'année dernière, grâce à un tout de passe-passe fiscal. Le groupe a touché 500 000 euros par an de CICE, et laisse 205 salariés sur le carreau !
Il faudrait que votre collègue ministre de l'industrie vienne au chevet des salariés expliquer vos méthodes. Comment l'État agit-il face à des groupes qui se soucient si peu de leurs salariés ?
L'amendement n°1168 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1157 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement vise à abroger la retraite à 64 ans, en rehaussant d'un point les cotisations vieillesse des entreprises.
La réforme de 2023 a été imposée contre le Parlement, contre le mouvement social et contre l'opinion - 73 % des Français y étaient opposés. Elle a volé deux ans de vie aux travailleurs, surtout à ceux qui exercent les métiers les plus pénibles, les ouvriers, qui ont cinq ans d'espérance de vie en moins que les cadres.
Cette réforme, qui précarise les seniors, n'a apporté que du malheur. Le mensonge d'une retraite minimale à 1 200 euros entache le bilan d'Emmanuel Macron ; seuls 185 000 salariés ont bénéficié des 30 euros bruts supplémentaires par mois. Les femmes, qui ont eu plus d'interruptions de carrière, devront travailler neuf mois de plus que les hommes. Nous demandons l'abrogation de la réforme des retraites.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous avez évalué le gain à 7,5 milliards d'euros. C'est excessif. Le modèle Mésange de la direction générale du Trésor a montré que la hausse des cotisations employeur est une des mesures détruisant le plus d'emplois - 90 000 ! Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne proposons pas de choc fiscal, mais une hausse d'un point. Nous récolterions des recettes supérieures aux gains attendus de la réforme de 2023. C'est une mesure de justice sociale.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il n'a jamais été question d'augmenter immédiatement les cotisations d'un point - nous pensions à 0,15 point dans un premier temps.
Le modèle Mésange ou celui de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prennent en compte l'impact négatif d'une baisse des pensions de retraite sur l'emploi. Geler les pensions pendant cinq ans a aussi un effet récessif. Pourquoi n'en parle-t-on pas ?
Ces modèles étudient aussi bien une hausse d'un point des cotisations qu'une baisse d'un point des pensions : la baisse des pensions a des effets récessifs tout aussi importants.
L'amendement n°1157 n'est pas adopté.
Article 8 septies
M. le président. - Amendement n°954 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article élargit une niche, sûrement l'une des plus inutiles, à savoir la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette mesure fait fi des multiples travaux d'évaluation. Ce dispositif non compensé - c'est la double peine pour la sécurité sociale - n'a pas suscité la moindre heure supplémentaire, et a créé un effet d'aubaine massif pour les plus grandes entreprises, le tout pour un coût d'environ 7 milliards d'euros ! Supprimons l'article.
M. le président. - Amendement identique n°1101 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.
Mme Maryse Carrère. - Cette mesure aurait un coût pour les finances publiques, ce sans résultat sur l'emploi. Préservons l'équilibre budgétaire tout en aidant les PME, pour qui cet allégement est utile.
M. le président. - Amendement identique n°1767 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Par principe, notre groupe s'oppose à toute nouvelle exonération. Si les PME ont besoin de ces exonérations, ce n'est pas le cas des grandes entreprises.
Vous criez à la catastrophe pour ce qui concerne les comptes sociaux. Or cette mesure démontre votre position idéologique : amoindrir le financement de la sécurité sociale.
Les grands groupes ont des marges de manoeuvre plus importantes que les PME. Un tel élargissement serait donc sans effet sur l'emploi. La priorité, c'est la préservation des ressources de la sécurité sociale.
Supprimons cet article.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à ces amendements.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les heures supplémentaires ont deux objectifs. Premièrement, elles offrent de la souplesse d'organisation pour les petites et les grandes entreprises. Deuxièmement, c'est une mesure de pouvoir d'achat. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)
Cet article étend la mesure existante aux entreprises de plus de 250 salariés. Le coût est de 130 millions d'euros, mais les effets positifs attendus le méritent. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je comprends que vous y soyez favorable : la loi Veil - bien enterrée - ne s'applique pas à ce dispositif. Résultat : des pertes de recettes pour la sécurité sociale, et cela ne coûte rien à l'État !
En outre, cette mesure ouvre des droits aux salariés : la sécurité sociale devra octroyer des droits sans avoir reçu de cotisations. C'est open bar ! En fait, vous brisez le lien qui existe entre cotisations et droits.
Ce dispositif ne sert à rien.
M. Michel Canévet. - Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 35 bis du règlement : certains dépassent systématiquement leur temps de parole, ce qui est particulièrement irrespectueux. (Exclamations sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)
Les amendements identiques nos954 et 1101 rectifié bis ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°1767.
M. le président. - Amendement n°941 de Mme Poncet Monge et du GEST.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il est grand temps de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Les recettes de la branche vieillesse sont victimes d'attrition : 2,4 milliards d'euros en 2026, selon l'annexe 4.
Depuis 2019, ce dispositif n'est plus compensé à la branche retraite, qui perd chaque année 2 milliards d'euros de recettes alors que la mesure est inefficace. Depuis 2019, le coût pour la sécurité sociale s'élève à 12 milliards d'euros en 2025.
La Cour des comptes a souligné l'inefficacité de cette exonération.
M. le président. - Amendement identique n°1163 rectifié de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas compensées à la sécurité sociale. En 2026, ces exonérations progresseraient de 2,3 %.
Selon la Cour des comptes, elles créent une impasse financière qui doit être corrigée : c'est une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugé financièrement soutenable en 2019, ce dispositif ne correspond plus aux projections actuelles. Rétablissons ces cotisations.
M. le président. - Amendement identique n°1666 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Selon la Dares, 54 % des salariés à temps complet font des heures supplémentaires déclarées. Et 58 % déclarent effectuer des heures supplémentaires non payées.
Instaurée par la loi Tepa en 2007, supprimée en 2012 et réinstaurée en 2019, cette mesure a coûté près de 3 milliards en 2024. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes recommande de compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale.
Les rapports des trois Hauts Conseils envisagent une suppression progressive de cet avantage.
Enfin, favoriser les heures supplémentaires est nocif pour les travailleurs, alors plus exposés aux accidents du travail.
M. le président. - Amendement n°1541 rectifié quater de Mme Demas et alii.
Mme Annick Petrus. - Cet amendement étend le dispositif existant pour les heures supplémentaires aux heures complémentaires. Il existe une discordance entre les cotisations patronales applicables à ces heures. Il s'agit d'inciter les entreprises à recourir aux heures complémentaires, et ainsi augmenter le pouvoir d'achat des salariés.
M. le président. - Amendement n°1675 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - À défaut de supprimer totalement cette niche, nous nous rangeons à l'avis des trois Hauts Conseils qui recommandent une suppression progressive de cet avantage. Les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure à 5 400 euros - soit trois Smic - ne verraient plus leurs heures supplémentaires exonérées. Un tel salaire est plus que raisonnable : rien qui ne justifie de grever encore les comptes de la sécurité sociale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En cohérence avec le soutien de la commission à l'article 8 septies, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne comprends vraiment pas. Vous dites ne pas vouloir multiplier les niches fiscales et sociales. Et là, vous élargissez celle qui est la plus inefficace ! On multiplie sans arrêt les cadeaux aux entreprises.
Cessez de parler du pouvoir d'achat ! Le salaire socialisé, c'est du salaire. La dynamique de notre pays, c'est la déflation salariale ; c'est prouvé. Chaque année nous perdons des emplois industriels. Vous ne rendez pas service à l'économie !
Les amendements identiques nos941, 1163 rectifié et 1666 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos1541 rectifié quater et 1675 rectifié.
L'article 8 septies est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 161 amendements. Il en reste 942.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 22 novembre 2025, à 9 h 35.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 21 novembre 2025
Séance publique
À 9 h 35, 14 h 30, le soir et la nuit
Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2026 (n°122, 2025-2026)