Comptes rendus analytiques officiels du 7 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le travail social recouvre des réalités différentes : protection de l'enfance, accompagnement des personnes âgées, éducateurs en institut médico-éducatif (IME). Il traduit la devise républicaine : liberté d'accéder à l'autonomie, égalité d'opportunités, fraternité entre tous. Son premier critère est de permettre l'accès de tous aux droits fondamentaux. Ses missions : protection, insertion et promotion. La précarité n'est pas une fatalité, et notre pays offre l'espoir d'en sortir.

Ces métiers sont exercés à 95 % par des femmes. Cela explique sans doute leur invisibilisation et leur sous-rémunération. Je rends hommage à ces professionnelles qui interviennent auprès de ceux qui ont perdu leur autonomie et n'accèdent pas à leurs droits.

Sans mesures adaptées, nous risquons un effondrement du secteur.

En 2018, le président Macron évoquait un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux. Mais il a fallu attendre la crise du covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et soient applaudis. Ce fut une prise de conscience, qui a débouché sur une revalorisation indiciaire, principalement pour le secteur sanitaire, puis, au compte-gouttes, pour le secteur médico-social. La différence de traitement a entraîné la fuite de 90 000 travailleuses sociales vers le secteur sanitaire, devenu plus attractif.

En 2022, le Haut conseil du travail social (HCTS) s'est saisi de la question. Je salue son président, Mathieu Klein, dont le Livre blanc avait été présenté au président Macron en 2023. Depuis, rien. Les crédits, insuffisants, restent dispersés, limitant le pilotage national et transférant implicitement la charge aux collectivités.

D'où la présente proposition de loi, qui vise à corriger cette inaction.

Le Livre blanc dresse des constats alarmants. Premièrement, un secteur du travail social en état d'urgence ; tous les acteurs constatent une forte dégradation de la prise en charge.

Deuxièmement, des professionnels découragés par des interventions à effectuer en temps limité, pour des actes matériels ; ils n'ont plus de temps d'écouter, de prendre soin.

Troisièmement, une crise du recrutement. En 2023, 71 % des établissements du secteur rencontraient des difficultés de recrutement, 30 000 postes étaient vacants, alors que 150 000 départs à la retraite se profilent. Les jeunes ne résistent pas aux difficultés quotidiennes : 37 % des professionnelles ont moins de trois ans d'ancienneté.

Quatrièmement, des conditions de travail très difficiles, avec un taux de sinistralité trois fois supérieur à la moyenne. Les absences, justifiées, ont augmenté de 41 % par rapport à 2016. L'espérance de vie sans incapacité diminue de quatre mois pour ces femmes depuis 2008, quand elle augmente de dix mois pour les hommes.

Résultat : une maltraitance institutionnelle, révélée par les livres de Victor Castanet sur les Ehpad ou les crèches, ou par les exemples récents dans la protection de l'enfance.

Du fait de ces difficultés, le non-recours aux droits atteint 30 %. Faute de personnel, on met en place des plans d'aide au rabais. Enfin, ces travailleuses subissent heures de travail atypiques et temps partiels imposés, d'où des rémunérations inférieures au Smic.

Tassement des grilles salariales, non prise en compte de l'inflation, 43,5 % de bas salaires chez les aides à domicile : comment accepter cela, alors que nous prônons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ? L'hypocrisie doit cesser.

Le Ségur a permis des revalorisations nécessaires mais insuffisantes - voire inexistantes, pour les aides à domicile. Ces revalorisations n'ont pas été financées ou compensées aux employeurs, mis en difficulté.

L'étau financier conduit à une pratique dégradée, voire à des réductions d'effectifs, quand il faudrait l'inverse ! Les professionnels souffrent d'une perte de sens. La fragmentation de l'action sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées, entravant la qualité des interactions sociales.

C'est pourquoi je vous propose de revaloriser ces métiers essentiels. D'abord, une rémunération décente. L'article 1^er porte à 1 600 euros nets le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À l'article 2, nous proposons une indexation sur l'inflation ainsi que des négociations salariales.

L'article 3 prévoit des ratios d'encadrement, avec des seuils de sécurité et des objectifs de qualité de prise en charge, pour redonner du sens à ces métiers. Nos amendements à cet article ont hélas été rejetés.

Pour encourager les vocations, l'article 4 accorde le statut d'étudiant, et les droits afférents, aux personnes inscrites dans les instituts régionaux du travail social (IRTS).

Certes, il faut trouver des recettes pour financer ces mesures. C'est le corollaire incontournable de ce texte. Nous avons fait des propositions réalistes lors du PLF et du PLFSS. Le travail social est un investissement, non une charge. De meilleures conditions de travail signifient une hausse des cotisations et une baisse des coûts de santé.

Ce texte donne une espérance. Il faut redonner le pouvoir d'agir aux professionnels, mais aussi aux personnes accompagnées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi entend répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Livre blanc du HCTS, resté lettre morte. Merci à Annie Le Houerou de son initiative.

Les réformes que nous votons pour faire face au vieillissement de notre société, à l'accompagnement des personnes handicapées ou à l'accueil des jeunes enfants, sont condamnées à l'impuissance sans travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant.

La commission des affaires sociales n'ayant pas adopté la proposition de loi, c'est donc le texte initial que nous examinerons. Deux consensus se sont néanmoins fait jour : la pénurie de personnel dans les territoires et l'engagement remarquable des professionnels.

Plus de 35 000 postes ne sont pas pourvus et 71 % des établissements peinent à recruter. La situation est appelée à s'aggraver, du fait de la pyramide des âges. Difficile de ne pas faire le lien entre crise des vocations et conditions de travail et de rémunération. Le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus exposé aux risques psychosociaux. La paupérisation de ces travailleurs est telle que les salariés aidants bénéficient parfois eux-mêmes des aides sociales ! Avec les temps partiels subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois - avec souvent d'importants frais de déplacement.

L'article 1^er relève le niveau plancher du Smic dans le secteur de 12,45 %. Nous réservons cette revalorisation à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale et à la branche de l'aide à domicile.

Pour éviter de tasser encore les grilles salariales, l'article 1^er impose à ces branches d'engager des négociations sur les salaires minimaux hiérarchiques dans les six mois à compter de la promulgation de la loi - d'autant que ces branches sont en marge du droit commun, les accords y étant soumis à agrément du ministère.

Ce texte ne résoudra pas à lui seul le défaut de financement de ces revalorisations salariales. Cela vaut aussi pour l'extension des primes Ségur, qui pèse sur les finances des départements. C'est l'occasion de demander au Gouvernement de compenser enfin ces hausses et de repenser le financement des politiques sociales départementales.

Il faut revaloriser les travailleurs sociaux sans menacer la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales - c'est le sens de l'article 2, qui indexe les dotations sur l'inflation. Les déficits durables des Ehpad ou autres structures entament la qualité du service et menacent leur pérennité.

Nul n'ignore que les départements n'ont plus de marges de manoeuvre. C'est au Gouvernement de trouver une solution au défi du financement des politiques sociales. Lors du PLFSS, nous avions tracé plusieurs pistes, dont la hausse de la CSG sur les revenus du capital.

L'article 2 permet aux départements de financer les services de manière forfaitaire, et non plus horaire, pour plus de visibilité et de souplesse de gestion. Il permet également d'allouer une dotation valorisant l'amplitude horaire et la continuité de l'accompagnement.

L'article 3 est relatif aux conditions de travail. À l'instar de ce qui existe dans les crèches, et bientôt dans les hôpitaux grâce à la loi Jomier, des ratios d'encadrement seront instaurés dans le secteur médico-social. Il pourra s'agir de ratios de sécurité, impératifs, ou de qualité, dessinant une trajectoire progressive compatible avec les besoins du terrain et les capacités financières des établissements. Les schémas d'organisation devront aussi prendre en compte le temps de la relation humaine dans la journée de travail, afin de sortir d'une approche comptable et standardisée.

L'article 4 répond au manque d'attractivité des métiers du social. Les aides aux élèves des formations sanitaires et sociales sont gérées non par les Crous, mais par les régions, d'où une iniquité de traitement : 3 554 euros pour une bourse régionale, contre 6 335 euros pour une bourse du Crous. Or les étudiants du secteur médico-social sont moins aisés que les autres étudiants du supérieur. C'est une mesure de bon sens et consensuelle : les directeurs d'IRTS, les députés Cazenave et Sitzenstuhl et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) l'appellent de leurs voeux.

Ce texte un premier pas nécessaire. Il est attendu par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont pas de promesses sans lendemain -  loi Grand Âge, loi de programmation...

La commission n'a pas adopté ce texte, considérant qu'il ne s'agit pas d'un levier adéquat. Nous examinerons donc le texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de la proposition de loi. Qu'ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d'enfants protégés ou de familles en difficulté, les travailleurs sociaux traduisent notre engagement collectif envers les plus vulnérables. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable.

Pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales : votre constat lucide appelle des réponses ambitieuses. Comment agir efficacement et de façon soutenable ? Le Gouvernement est néanmoins défavorable à cette proposition de loi, dont les conséquences financières sont majeures, sans ressources identifiées.

Dans la branche associative sociale et médico-sociale, il n'existe pas encore de système de classification unifié permettant de fixer un salaire minimal. De plus, les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives.

Contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié d'une revalorisation moyenne équivalente au Ségur, via l'avenant 43 de 2021. L'État a également pris ses responsabilités en agréant fin décembre l'avenant 70 : les aides-soignants des services infirmiers et d'aide à domicile de la branche de l'aide à domicile percevront dès ce mois-ci une augmentation moyenne de plus de 100 euros bruts par mois.

Les pistes proposées par les articles 2 et 3 méritent un examen au cas par cas, avec comme enjeu, la qualité de l'accueil en établissement. Il faudrait des études d'impact approfondies et un financement clair.

Le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des travailleurs sociaux : quelque 4 milliards d'euros de revalorisations salariales ont bénéficié à 700 000 salariés, pour 183 euros mensuels nets. Après 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative et le Ségur a été étendu en 2024 à l'ensemble des personnels de l'action solidaire et sociale, pour 600 millions d'euros. Les départements supportant 170 millions d'euros de cette charge, le Gouvernement a décidé de compenser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 85 millions d'euros dès 2025.

Nous avons aussi renforcé les capacités de formation, avec 13 500 places supplémentaires pour les aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et infirmiers entre 2020 et 2025.

Nous améliorons les conditions d'exercice, avec un fonds de 30 millions d'euros créé en 2025 pour les actions de formation dans les Ehpad et l'acquisition de matériel adapté. Un fonds de soutien pérenne d'aide à la mobilité des aides à domicile, de 75 millions d'euros par an, a également été créé en 2025 pour soutenir les départements.

Une convention collective unique (CCU) permettrait de fluidifier les parcours professionnels, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de couvrir les 10 % de salariés sans convention collective. Les pouvoirs publics soutiennent ce projet.

Je salue le projet de création d'un organisme de prévention des risques professionnels, qui serait une avancée majeure.

L'attractivité de ces métiers doit se construire au quotidien pour répondre au défi du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de publics vulnérables. Je m'engage à y travailler, ainsi qu'à la qualité de vie au travail et à la construction de parcours de carrière attractifs.

Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées, des perspectives de carrière, de meilleures conditions de travail, un dialogue social constructif : nous travaillons à ces objectifs.

Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à ce texte.

M. Martin Lévrier .  - Cette proposition de loi ambitionne de refonder le travail social, en répondant aux difficultés rencontrées par les travailleuses - majoritaires - et travailleurs sociaux : vacances de postes, risques professionnels, pénibilité, précarité, etc. Le Parlement et le Gouvernement doivent y répondre, d'autant que la situation va se dégrader. Des réponses ont déjà été apportées, ainsi de l'extension du Ségur dans le secteur social et médico-social.

Le texte de nos collègues socialistes prévoit d'augmenter le Smic à 2 050 euros bruts et d'ouvrir des négociations salariales pour éviter le tassement des salaires. L'article 2 vise à sortir des logiques d'appels à projets et du financement à l'activité. L'article 3 crée un ratio minimum d'encadrement des personnes accueillies. L'article 4 améliore la situation des étudiants qui se destinent au travail social.

Si nous partageons les objectifs du texte, les moyens proposés nous semblent peu réalistes. L'augmentation des salaires serait trop coûteuse dans le contexte actuel et l'indexation des financements sur l'inflation serait insoutenable pour les départements. La création d'un ratio minimal d'encadrement poserait de sérieuses difficultés de mise en oeuvre, alors que nous manquons déjà de professionnels.

Des réponses doivent être construites de façon progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s'appuyer sur des mesures soutenables et juridiquement sécurisées.

Responsables, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les travailleurs sociaux, qui sont plus d'un million, assurent auprès de toutes les populations vulnérables, un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, de plus en plus dématérialisée et basée sur les algorithmes... Incarnant la promesse républicaine, ils redonnent dignité et réparent les blessures des parcours de vie - chacun peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.

Pourtant, ils ne cessent de clamer leur sentiment de déclassement. Ils devraient pourtant bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Mais les métiers du soin, à rebours du système capitaliste, ne permettent pas de faire du profit !

Ce déclassement est imputable aux gouvernements successifs, qui ont réduit les financements. Résultat : les établissements versent des salaires faibles, à des personnes peu ou pas qualifiées... Ce sont des métiers très difficiles, face à des patients et des familles de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : ces métiers s'apprennent !

Mais les jeunes se détournent de ces métiers pénibles, où les salaires sont bloqués depuis vingt ans. Des établissements et des services, notamment les Ehpad, risquent de s'effondrer. Pas moins de 50 000 postes seraient vacants.

Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe et que la France reste une République sociale qui vienne en aide aux plus fragiles.

Je soutiens l'amendement qui circonscrit la hausse du Smic au secteur médico-social. Sortons de la logique de tâches minutées, qui est contraire à l'esprit de leur travail, fondé sur le soin et l'écoute.

Pour renforcer l'attractivité des métiers et la qualité des prises en charge, il faut aussi améliorer les conditions de travail, ainsi que la formation. Je soutiens l'amendement qui étend le bénéfice de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux étudiants en travail social.

Adoptez cette proposition de loi. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'octroyer les dotations budgétaires nécessaires à sa mise en oeuvre, avec notamment la compensation intégrale des charges des départements. La solidarité est plus un investissement qu'une dépense.

Eu égard aux évolutions démographiques, les effectifs de travailleurs sociaux doivent progresser significativement. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité.

Quel type de République voulons-nous ? Une République sociale, disent les sénateurs du groupe SER ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Merci à Annie Le Houerou d'avoir inscrit cette proposition de loi à notre ordre du jour.

En première ligne face à la précarité, les travailleurs sociaux sont une digue qui évite l'explosion sociale. Avec dévouement, ils prennent en charge les mineurs isolés, les personnes en situation de handicap, de pauvreté...

Pourtant leur travail n'est pas reconnu. Leur salaire mensuel est de 1 800 euros bruts en moyenne -  seulement 1 290 euros pour les aides à domicile. C'est aussi un enjeu d'inégalité entre femmes et hommes.

À la précarité, s'ajoutent les contraintes horaires et le temps partiel subi. Les conditions de travail sont dégradées, avec une forte prévalence des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Le versement de la prime Ségur coûte 170 millions d'euros annuels, dont seulement 85 millions d'euros sont compensés par l'État aux départements, déjà en difficultés. Face à cette crise profonde, il faut des mesures fortes, avec notamment un accompagnement financier garanti par l'État aux collectivités.

Ces métiers ne sont pas des « métiers passion ». Non délocalisables et non remplaçables par l'intelligence artificielle, ce sont des métiers indispensables et pourtant si peu reconnus !

Nous regrettons que l'avis donné à ce texte ne soit pas favorable. Si l'on dénonce la précarité des travailleurs sociaux, il faut voter l'augmentation du Smic ; si l'on veut améliorer l'attractivité, il faut voter l'indexation du financement des structures sur l'inflation ; si l'on veut de meilleures conditions de travail, il faut voter le ratio minimum d'encadrement ; si l'on se plaint du manque de travailleurs sociaux, il faut voter le statut d'étudiant pour les élèves en travail social. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Les écologistes remercient les socialistes de nous donner l'occasion de débattre de la situation alarmante des métiers du travail social, résultat d'un long processus de déconstruction.

Pourquoi un tel décrochage des salaires ? Parce que certaines réformes des grilles de classification ont fait reculer la prise en compte des qualifications et de l'ancienneté et toléré la sous-indexation de la valeur du point sur l'inflation, au profit de rares primes forfaitaires.

L'article 1er devrait mettre fin à la smicardisation rampante, alors que depuis vingt ans on constate une perte de pouvoir d'achat massive, la multiplication des vacances de postes, la dégradation des conditions de travail, etc. Une boucle de rétroaction positive est enclenchée : stoppons-la. Cette proposition de loi fait écho à la mobilisation des travailleurs sociaux de la mi-décembre. Ce million de travailleurs sociaux incarne les promesses de l'État social.

Cela fait trop longtemps que le travail social est méprisé, au point que la crise est désormais structurelle : 35 000 postes vacants et des instituts de formation qui ne font plus le plein... De nombreux étudiants abandonnent dès les premiers stages, confrontés à un travail social empêché et à la souffrance de devoir renoncer à leurs critères déontologiques du travail bien fait, pour un salaire qui frôle l'indécence... Ceux qui obtiennent leur diplôme restent de moins en moins longtemps dans le secteur social. C'est un effondrement silencieux !

Tant que le travail social sera perçu comme une dépense à réduire, rien ne bougera durablement. Le Gouvernement continuera à ne pas agréer des avenants plus que modestes, au motif qu'ils dégraderaient la situation financière des départements -  dont le Gouvernement est largement responsable...

La situation exige des actes. Cette proposition de loi en propose, mais il en faudra d'autres ! Le travail social est un investissement qui participe à la prospérité de la France.

Nous sommes heureux de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Nathalie Delattre .  - Le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante. Partout, les travailleurs sociaux nous alertent sur la perte d'attractivité du métier et leurs difficiles conditions de travail, sans parler des rémunérations insuffisantes. Je salue leur travail et leur courage.

Le HCTS l'a rappelé dans son Livre blanc : sans réforme structurelle, l'accompagnement des plus vulnérables est menacé. Le Parlement doit se saisir de cette question.

Cela dit, nous sommes quelques-uns à avoir des réserves sur les moyens proposés. L'article 1^er touche l'ensemble des salariés du secteur privé. Certes, la rapporteure nous proposera de recentrer le dispositif, mais je m'interroge sur sa constitutionnalité. L'indexation des financements fera peser des charges nouvelles sur les départements, déjà soumis à des contraintes budgétaires considérables.

Les ratios d'encadrement et la prise en compte du temps humain, utiles, traduisent une prise de conscience du caractère humain de ces métiers. Mais, là encore, leur portée dépendra des moyens alloués.

Cette proposition de loi est un signal politique important. Mais elle n'est pas suffisamment sécurisée au plan juridique ni pleinement aboutie au plan financier.

Une majorité des sénateurs du RDSE votera ce texte, mais nous serons quelques-uns à nous abstenir, dans l'attente d'une réforme globale et concertée.

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Merci à Annie Le Houerou d'avoir attiré l'attention sur ce sujet, ainsi qu'à Émilienne Poumirol pour son travail approfondi.

Les travailleurs sociaux, en première ligne, sont un maillon essentiel de notre système social. Mais le travail social est en crise, marqué par une paupérisation : le salaire mensuel moyen s'élève à 1 296 euros seulement. Résultat, 35 000 postes non pourvus.

Malheureusement, les impératifs budgétaires limitent notre capacité d'action. Nous partageons le constat, mais pas les mesures, irréalistes.

L'article 1^er aurait un coût budgétaire massif et immédiat, alors qu'aucun chiffrage consolidé ni aucune compensation pérenne n'ont été présentés. Une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle, ne peut être décidée sans garantie financière solide.

L'indexation automatique des financements sur l'inflation, prévue à l'article 2, créerait de la rigidité budgétaire, surtout au détriment des départements, déjà exsangues. Là encore, l'absence d'évaluation des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.

Alors que nous manquons déjà de professionnels, des ratios d'encadrement tels que prévus par l'article 3 risquent de conduire à des fermetures de services ou des ruptures d'accompagnement.

En revanche, l'article 4 est plus réaliste. La mesure, neutre sur le plan financier, pourrait relancer l'intérêt pour les métiers du travail social.

Le groupe UC s'opposera aux trois premiers articles et soutiendra l'adoption d'un texte réduit au seul article 4.

Mme Marie-Claude Lermytte .  - J'ai été assistante sociale pendant trente-trois ans, à l'interface du social, du sanitaire et de l'administratif. Derrière chaque dossier, il y a une histoire, une urgence, parfois une détresse profonde.

Le travail social n'est pas abstrait, c'est un pilier discret, mais essentiel de notre pacte républicain, un levier de cohésion sociale et de prévention. Au fil des années, j'ai vu les situations se complexifier, les besoins augmenter, alors que les moyens se raréfiaient.

L'encadrement hiérarchique par des acteurs non issus du travail social aggrave parfois les choses. Les équipes sont compétentes, engagées, mais souvent épuisées. Nulle idéologie, ici : juste de l'expérience.

Le constat est partagé : le secteur médico-social traverse une crise profonde -  difficultés de recrutement, pénurie, perte d'attractivité, augmentation de la charge de travail, multiplication des dispositifs... Plus de 70 % des établissements peinent à recruter, alors que de nombreux départs à la retraite sont prévus.

Face à ce contexte tendu, les professionnels assument seuls la détresse humaine. Pourtant, ils restent profondément engagés. Leur engagement mérite mieux que des intentions. Nous sommes tous d'accord pour revaloriser les métiers du social, mais comment faire ? Cette proposition de loi n'y répond pas, malgré les ambitions affichées.

La mesure de l'article 1^er est irréalisable au vu de l'état de nos finances publiques. Ce serait un choc pour les établissements, déjà nombreux à être déficitaires. Les financements n'arrivent pas par magie !

Les départements n'ont plus de marges de manoeuvre : alors, comment financer l'indexation ? On déplace le problème sans le résoudre.

Ce texte donne de faux espoirs à des professionnels déjà à bout. Le sujet mérite mieux que des slogans. Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte, non par manque de considération envers les travailleurs sociaux, mais parce que nous ne voulons pas leur mentir.

En revanche, nous sommes prêts à travailler à des solutions réalistes, responsables et durables. C'est à cette condition que nous rendrons justice à celles et ceux qui tiennent à bout de bras un système fragilisé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Khalifé Khalifé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit) D'abord, je souhaite rendre hommage à ces professionnels, que j'ai côtoyés comme administrateur d'IRTS et comme élu départemental : je sais l'énergie qu'ils déploient auprès des personnes accompagnées.

Il faut une réponse publique, sérieuse et durable. Madame la ministre, je suis heureux des améliorations que vous avez rappelées, notamment sur les rémunérations. Mais l'article 1^er nous pose problème.

Merci à Mmes Le Houerou et Poumirol de nous avoir sensibilisés à cette question. Je me réjouis que le Gouvernement ait pris le Livre blanc du HCTS au sérieux.

Vu l'état de nos finances, nous ne pouvons pas imposer plus aux départements... L'objectif de l'article 2, qui prévoit une indexation sur l'inflation, est compréhensible, mais pose une question d'équité.

L'article 3, plus intéressant, ne met pas assez l'accent sur le bien-être au travail. Les métiers du travail social sont très nombreux : il faut du cas par cas. Madame la ministre, je me réjouis que des actions soient menées et des financements prévus pour limiter les accidents de travail dans les Ehpad, plus nombreux qu'ailleurs.

Nous serons uniquement favorables à l'article 4.

C'est avec sérieux et responsabilité que nous nous prononçons sur cette proposition de loi qui pose des questions justes. Toutefois, la méthode retenue ne nous convient pas.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - La rédaction initiale de l'article 1^er prévoyait une revalorisation salariale pour l'ensemble des travailleurs sociaux. Nous proposons un compromis en recentrant la mesure sur les seuls métiers du médico-social et de l'aide à domicile.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure.  - Avis défavorable de la commission, mais à titre personnel, avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Une telle différence de traitement entre les salariés serait inédite. Des professionnels d'autres branches s'occupent aussi de l'humain.

En outre, vous proposez une augmentation de 12,4 % sans en prévoir le financement.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le Smic est versé aux travailleurs sans qualification et sans ancienneté - ils n'ont pas vocation à percevoir le Smic toute leur vie ! Or les métiers du travail social se sont professionnalisés : commencer au-dessus du Smic n'est pas aberrant.

Pour renouer avec le progrès social, commençons par ne pas dire de mensonges, madame la ministre ! (Mme Stéphanie Rist s'étonne.) L'avenant 43 n'est pas l'équivalent du Ségur ! Avant celui-ci, il fallait aux salariés de la branche aide à domicile dix-sept ans d'ancienneté pour sortir du Smic. L'avenant 43 a remis les grilles de qualification de la branche au niveau du Smic.

Vint ensuite la prime Ségur, qui s'est ajoutée au Smic. Le différentiel était de 183 euros. Ce n'est pas la même chose.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°141 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - L'article 2 indexe les rémunérations des travailleurs sociaux sur l'inflation. Cet amendement améliore la rédaction en inscrivant explicitement dans le code de l'action sociale et des familles l'indexation sur l'inflation des dotations destinées au financement de la masse salariale.

Ces mesures représentent un coût, certes, mais nous avions formulé des propositions de financement lors de l'examen du PLFSS et du PLF.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure.  - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, j'y suis très favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. L'indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, pour éviter la spirale de l'inflation.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La branche demande beaucoup de main-d'oeuvre : l'aide à domicile suppose du temps humain. En n'indexant pas les salaires sur l'inflation, vous acceptez le décrochage du pouvoir d'achat. En vingt ans, il a diminué de 25 % !

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Par dérogation, les départements pourront attribuer la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) de façon plus souple, sans passer par un appel à projets, mais dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure.  - Cet amendement permet aux départements d'assouplir l'attribution de la dotation. Avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La CNSA a montré que l'attribution de la dotation était freinée non par les appels à projets, mais par la procédure de conclusion des CPOM. Mes services travaillent à sa simplification.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°142 :

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Appliquons au secteur social le même type de ratio que ceux qui sont en vigueur pour le secteur sanitaire : ratio minimal d'encadrement et ratio d'objectifs, tel est l'objet de l'article 3. L'amendement modifie le délai d'entrée en vigueur de cette mesure.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure.  - Avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable non au décalage de la date d'entrée en vigueur, mais à l'article, même si nous partageons le souci d'amélioration de la qualité de la prise en charge.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°143 :

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Les travailleuses sociales - et les quelques travailleurs sociaux - en formation subissent une injustice flagrante, car elles sont privées du statut d'étudiant, et ne bénéficient donc pas des droits associés. Sans statut, pas d'accès facilité aux bourses ni aux logements des Crous ni à la sécurité sociale étudiante. Pourtant, leur formation, longue et intense, mérite la même attention que les autres filières.

Dans la version initiale du texte, nous voulions aussi oeuvrer pour la formation continue. Le secteur social est en constante mutation. La formation tout au long de la vie est un levier essentiel, mais les contraintes de l'organisation parlementaire nous ont contraints à faire des concessions.

La question du genre dans le travail social soulève celle de la dévalorisation des compétences féminines, celles du care, et non un simple problème de mixité.

Voter cet amendement, c'est envoyer un signal fort : travailler au service des autres ne doit pas rimer avec précarité.

Les étudiantes des IRTS doivent pouvoir bénéficier des avantages associés à la CVEC.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure.  - Nous nous réjouissons que nos collègues soient favorables à cet article 4.

Avis favorable de la commission, qui rejoint mon avis personnel !

M. le président.  - Merveilleux ! (Sourires)

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Cela étendrait les compétences du Crous aux formations infra-bac ; les étudiants pourraient récupérer des aides du Crous et des régions, d'où un risque de doublon. Entamons un dialogue avec Régions de France pour que les étudiants disposent de bourses qui existent déjà dans certaines régions.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je remercie l'auteure de la proposition de loi, qui a permis de débattre de la revalorisation du travail social et de son attractivité : le message est envoyé au Gouvernement. Nous avons entendu votre préoccupation sur les bourses ; le texte pourra évoluer au cours de la navette, notamment pour garantir l'équité entre étudiants.

Prochaine séance demain, jeudi 8 janvier 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 janvier 2026

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

. Questions orales