M. Pascal Martin . - Depuis sa création en 2023, l'association de fibromyalgie de Dieppe recense un nombre important de personnes touchées par cette maladie, reconnue par l'OMS depuis 2019, mais qui ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée (ALD).

Les patients doivent pouvoir accéder à des soins moins coûteux, sortir de leur isolement. Il faut aussi réduire l'impact socioprofessionnel de la maladie - certains malades vont jusqu'à démissionner.

La fibromyalgie se caractérise par des douleurs quotidiennes ne laissant aucun répit aux malades. Inscrire la maladie sur la liste des ALD serait une avancée considérable - c'est déjà le cas en Belgique et en Suisse.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette proposition ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La fibromyalgie est une maladie d'exclusion. Rhumatologue, je connais particulièrement bien cette affection qui dégrade la qualité de vie de nos concitoyens.

Il s'agit non pas d'une maladie, mais d'un syndrome, c'est-à-dire d'un ensemble de signes rassemblés dans une entité. Ce constat, confirmé par l'Inserm, explique pourquoi la fibromyalgie ne peut être reconnue comme ALD.

Cela dit, cela n'empêche pas une prise en charge adaptée par des spécialistes de la douleur, jusqu'à 100 % dans les formes les plus sévères. En cas d'invalidité, le patient peut aussi bénéficier du droit à compensation.

Surtout, les patients doivent être bien orientés, car la prise en charge est souvent pluridisciplinaire et complexe.

En 2024, la HAS a publié des recommandations sur le parcours de soins des personnes souffrant de douleurs chroniques et sur le bon usage des antalgiques. De nouvelles structures spécialisées ont été labellisées en 2023, portant leur nombre à 378, soit une augmentation de plus de 50 ces dernières années.

La formation des professionnels de santé doit également être renforcée.

L'Inserm travaille à l'identification de nouveaux traitements.

Enfin, mon ministère finance des essais cliniques sur les médicaments et sur les dispositifs médicaux innovants.

M. Pascal Martin. - Dont acte. Mais pourquoi la Belgique et la Suisse ont-elles reconnu comme ALD cette maladie touchant 1,5 million de personnes, dont trois quarts de femmes ? Nous continuerons à nous battre pour y parvenir en France. (Mme Annick Billon applaudit.)

Intégration de la radiothérapie adaptative dans la future nomenclature

M. Alain Milon . - La radiothérapie est un traitement majeur du cancer. La radiothérapie adaptative, innovation décisive, augmente significativement la précision des radiations et réduit les toxicités associées.

Plusieurs hôpitaux ont déjà fait le choix courageux d'investir dans cette technique. Mais, faute de financements adaptés, ces investissements pionniers ne sont ni sécurisés ni encouragés.

Pourtant, la radiothérapie adaptative simplifie les parcours des patients, dégage du temps précieux pour les équipes médicales et paramédicales et réduit les dépenses liées au transport sanitaire. Ces innovations ouvriront aussi la voie au traitement de nouvelles indications d'une grande complexité, comme le cancer du pancréas.

Or la nomenclature actuelle, vieille de plus de quinze ans, ne reconnaît pas cette haute valeur médicale et organisationnelle.

Le Gouvernement compte-t-il intégrer la radiothérapie adaptative dans la future nomenclature et sécuriser les investissements déjà réalisés et à venir ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La radiothérapie adaptative permet d'adapter le plan de traitement du patient.

Elle présente un potentiel de développement avéré, mais qui reste à concrétiser : l'efficacité et la sécurité de cette technique sont en cours d'évaluation. Ces études permettront également d'analyser l'intérêt médico-économique de la radiothérapie adaptative et d'identifier les indications offrant le meilleur rapport coût-bénéfice.

Cette technique n'étant pas pleinement validée scientifiquement à ce jour, le Haut Conseil des nomenclatures n'a pas encore intégré d'actes spécifiques pour la radiothérapie adaptative. Sans évaluation préalable, la HAS n'a pas validé ces actes innovants, rendant impossible leur intégration à cette nomenclature.

Toutefois, à partir du 1^er janvier 2027, une variable identifiera la radiothérapie adaptative dans les nouvelles règles. Ce suivi permettra de collecter les données nécessaires pour évaluer et financer correctement cette technique.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) mène aussi des travaux sur cette technique. Mes équipes ont incité les porteurs de ces études à s'inscrire dans le forfait innovation afin de bénéficier d'un financement spécifique.

Pénurie de dermatologues dans les Alpes-Maritimes

M. Jean-Marc Delia . - Je souhaite exprimer mon soutien au mouvement actuel des médecins, qui met en lumière une situation que notre groupe avait soulevée lors de l'examen du PLFSS.

L'état de la dermatologie dans les Alpes-Maritimes est particulièrement préoccupant. En dix ans, notre région a perdu vingt-deux dermatologues. Les projections annoncent une baisse de 30 % des effectifs d'ici à 2030. Dans la moitié est du département, la pénurie est déjà une réalité.

Cette pénurie entraîne des cabinets médicaux surchargés et des délais excessifs, incompatibles avec l'urgence de pathologies graves. La formation est insuffisante : une seule place d'interne en dermatologie est attribuée chaque année à Nice.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'accès aux soins est une priorité pour plus de 80 % de nos concitoyens.

Si les délais d'accès à un dermatologue ne sont pas pleinement satisfaisants, ils s'améliorent néanmoins depuis 2017, grâce aux actions menées : le délai est passé de 61 jours en 2017 à 40 jours aujourd'hui.

Nous avons supprimé le numerus clausus. Le nombre de postes ouverts en dermatologie a augmenté : 91 en 2024 et 102 en 2025, dont un à Nice et quatre à Marseille.

Nous recensons actuellement 83 dermatologues dans les Alpes-Maritimes, soit 7,3 pour 100 000 habitants, contre 3,5 au niveau national.

Mieux organiser l'accès aux soins spécialisés est indispensable. D'où le financement par l'assurance maladie depuis juin 2024 des équipes de soins spécialisés, qui structurent une offre de deuxième, voire de troisième recours sur les territoires et apportent une réponse adaptée aux besoins d'avis et d'expertise des médecins traitants.

Ce meilleur accès doit également passer par la télémédecine, dont les assises permettront de dresser une feuille de route partagée, afin de renforcer la téléexpertise, particulièrement adaptée en dermatologie.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encadrer davantage les activités hors soin des dermatologues, comme la médecine esthétique.

Enfin, la dernière convention médicale a revalorisé les missions de prévention des dermatologues en portant la consultation de dépistage du mélanome à 60 euros depuis le 1^er janvier 2026.

Financement de l'association Vista

Mme Annick Billon . - Vista est une association vendéenne qui lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes depuis 1965.

Elle met en oeuvre des politiques de cohésion sociale dans un contexte de gel, voire de baisse, des crédits. Par exemple, une partie importante des revalorisations au titre du Ségur n'est pas prise en charge par ses financeurs et l'État a honoré ses paiements avec retard.

L'association doit revoir ses modes d'intervention et son organisation, avec des conséquences sur la prise en charge des bénéficiaires, ainsi que sur l'emploi au sein de Vista. Quel gâchis ! Cette association assurant des missions de service public est maltraitée par l'État.

Les économies réalisées au détriment des associations comme Vista représentent à terme un risque supplémentaire pour la sécurité publique et une charge supérieure pour la collectivité.

Que comptez-vous faire pour accompagner l'association ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La situation financière de certains acteurs associatifs du secteur social et médico-social est préoccupante, avec des conséquences directes pour les personnes accompagnées et les salariés.

Vista intervient dans des secteurs variés, relevant de plusieurs programmes budgétaires et autorités : État, ARS, départements. Chacun présente des modalités spécifiques de financement, de revalorisation des crédits et de compensation de l'inflation.

Pour le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, financé par l'État, plus de 250 millions d'euros ont été durablement intégrés au programme 177 depuis 2022. L'association Vista en a bénéficié, comme l'ensemble des structures du secteur, ses crédits étant désormais intégrés au financement de droit commun.

L'État demeure pleinement attentif à la situation financière de ces associations. Des travaux sont en cours sur le modèle économique de certains dispositifs. La réforme du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) renforcera l'autonomie des structures, la visibilité pluriannuelle des financements et le pilotage stratégique de l'État.

Mme Annick Billon. - J'entends vos réponses, mais l'absence de prise en charge du Ségur représente un coût de 120 000 euros pour Vista. Résultat : l'association supprimera 7 ETP. Les salariés et les bénéficiaires souffrent. Je vous demande de bien vouloir revoir la participation de l'État.

Intelligence artificielle et collectivités locales

M. Bruno Rojouan . - En mars dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport d'information intitulé « L'intelligence artificielle va-t-elle révolutionner l'univers des collectivités territoriales ? ».

Quel est votre avis sur le rôle des collectivités pionnières en matière d'intelligence artificielle (IA), dans la perspective de l'objectif ambitieux d'un territoire « 100 % IA » ? Si ces technologies constituent un levier majeur de modernisation pour les services publics locaux, leur déploiement ne saurait se limiter aux territoires les plus denses. La ruralité doit, elle aussi, bénéficier de ces avancées.

Des collectivités ont déjà engagé des démarches concrètes. Comment le Gouvernement entend-il accompagner la mutualisation et la diffusion des retours d'expérience issus des collectivités pionnières ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - En effet, ce rapport apporte un éclairage précieux.

Le Gouvernement salue la dynamique engagée par certains territoires et souhaite l'encourager.

L'intelligence artificielle doit profiter à l'ensemble des collectivités, y compris les plus petites, souvent rurales, et à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Elle ne doit pas créer une nouvelle fracture territoriale entre collectivités pionnières et territoires moins bien dotés en ingénierie. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie une approche partenariale construite avec les collectivités et les associations d'élus, via le programme Transformation numérique des territoires.

L'ANCT, à travers l'incubateur des territoires, accompagne déjà les collectivités dans leur transition numérique. Ce travail sera prolongé pour favoriser la capitalisation et la mutualisation des retours d'expérience des collectivités engagées, afin que les territoires qui souhaitent s'investir bénéficient des enseignements des pionniers sans avoir à réinventer ce qui fonctionne ailleurs.

L'intelligence artificielle doit rester un outil au service des agents et des élus, et non se substituer à la relation de proximité qui fait la force de nos collectivités. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que l'intelligence artificielle soit un levier d'amélioration du service public sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte des propositions du Sénat.

M. Bruno Rojouan. - Que l'IA ne soit pas à l'origine d'une nouvelle fracture territoriale !

Accompagnement des cités en rénovation ou en destruction

Mme Corinne Narassiguin . - Les projets de réhabilitation urbaine doivent s'accompagner de mesures concrètes garantissant que la qualité de vie des habitants ne se détériore pas pendant les travaux. Humidité, moisissures, nuisibles, dysfonctionnement des ascenseurs et des interphones, gestion déplorable des communs et de la voirie rendent le quotidien des habitants de plus en plus difficile. Cette situation pèse aussi sur leur santé mentale : ils se sentent abandonnés.

C'est ainsi qu'un collectif de résidents du quartier des Marnaudes à Villemomble, en Seine-Saint-Denis, m'a alertée. L'incertitude sur les délais de réhabilitation ne fait qu'aggraver leur sentiment d'abandon. Idem dans le quartier Gabriel-Péri à Aubervilliers. Nous avons besoin d'une gestion plus réactive et plus humaine de ces projets.

Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les habitants, veiller à ce que les bailleurs sociaux remplissent leurs obligations de maintenance, de salubrité et de sécurité, et clarifier les calendriers de démolition et de réhabilitation ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les nuisances signalées, circonscrites à un secteur précis relevant d'un seul bailleur, font l'objet d'un suivi attentif. Des mesures ont été prises : participation mensuelle du porteur de projet aux réunions de chantier, permanence hebdomadaire d'un chantier d'accompagnement social financé par l'Anru, échanges avec le délégué territorial du bailleur et le délégué du préfet, interventions sur le chauffage et les ascenseurs, etc. Entre avril 2024 et juin 2025, 50 permanences se sont tenues.

Le projet avance de manière satisfaisante, avec toutefois un décalage d'environ un an sur le relogement : la phase 1 est achevée, mais la phase 2, qui progresse plus lentement, s'achèvera en 2027, au lieu de 2026. Une incertitude subsiste sur l'engagement du bailleur concernant la troisième phase de démolition, non financée par l'Anru. Le comité de pilotage du 19 décembre dernier a décidé d'organiser une réunion associant l'ensemble des partenaires.

Soyez donc assurée que l'État, l'Anru, les collectivités et les bailleurs sont pleinement attentifs aux difficultés soulevées.

Mme Corinne Narassiguin. - Je resterai vigilante sur le suivi de ce projet par l'État. Si les habitants se sont constitués en collectif, c'est bien que toutes ces mesures sont insuffisantes.

Desserte ferroviaire de Marmande

M. Michel Masset . - Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la desserte ferroviaire en Lot-et-Garonne et la nécessaire préservation de la ligne Bordeaux-Marmande.

La ligne Bordeaux-Marseille, qui met Marmande à trente-cinq minutes de Bordeaux, bénéficie aux 110 000 habitants du bassin de vie. Mais de sept arrêts journaliers, nous sommes passés à deux.

Le réexamen de l'offre Intercités dans le cadre de la future ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse laisse présager la suppression pure et simple de la desserte de Marmande par ces trains, pourtant garants de l'équilibre du territoire.

Déjà mal desservie par le TER, Marmande serait également exclue de la LGV. Ce serait un contresens historique : dans nos territoires ruraux, la connexion à une métropole est un impératif économique pour nos entreprises, mais aussi sanitaire pour nos concitoyens.

L'État sera-t-il au rendez-vous pour préserver l'offre ferroviaire et assumer sa mission de cohésion des territoires ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les trains d'équilibre du territoire (TET) répondent à des enjeux d'intérêt national, notamment les liaisons essentielles entre métropoles et villes intermédiaires.

Sur les sept allers-retours quotidiens Bordeaux-Marseille et Bordeaux-Nîmes, cinq desservent systématiquement Agen et deux marquent l'arrêt à Marmande, en vertu du schéma directeur de 2018.

L'État confirme son engagement en faveur des TET par des investissements significatifs, notamment de nouvelles rames, qui seront mises en service entre l'été 2028 et décembre 2029. Le dimensionnement du parc a été pensé pour maintenir une offre adaptée sur l'axe Bordeaux-Toulouse afin d'éviter toute rupture de service pour les usagers.

À terme, avec la mise en service de la nouvelle ligne Bordeaux-Toulouse, le schéma de desserte de Bordeaux-Marseille évoluera, en veillant à maintenir la desserte des villes intermédiaires. Une attention spécifique sera portée à la gare de Marmande, pour préserver cette desserte, dans le cadre d'une réflexion collective.

M. Michel Masset. - J'attends donc de vos nouvelles pour l'organisation de ce rendez-vous. L'amélioration des dessertes ferroviaires dans nos départements ruraux est un enjeu crucial.

Évaluation de « Cadres Avenir » en Nouvelle-Calédonie

M. Georges Naturel . - Cadres Avenir, hérité des accords de Matignon et de Nouméa, est un instrument essentiel de la politique de formation des cadres en Nouvelle-Calédonie, au service du rééquilibrage et du développement économique.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) étant arrivée à échéance, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont choisi de la reconduire pour deux ans, dans l'attente d'une évaluation de sa gouvernance et de sa gestion.

Quelle est votre appréciation du dispositif au regard de ses résultats - cohérence des filières soutenues avec les besoins locaux, gouvernance, taux d'insertion des bénéficiaires, etc. ? Sera-t-il redéployé ou renforcé ? Son élargissement en direction des compétences prioritaires du territoire - fonctionnement institutionnel et services publics - est très attendu.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Ce dispositif vise à favoriser l'accès des Calédoniens, en particulier des Kanaks, aux responsabilités économiques, administratives et institutionnelles du territoire.

Mis en oeuvre depuis 2006 par un GIP, il a évolué dans le temps pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie, avec deux dispositifs complémentaires - Excellence et MBA. L'État le finance à hauteur de 90 %, pour 5,2 millions d'euros en 2025.

Son bilan quantitatif et qualitatif est solide : 2 215 parcours de formation ont été mis en oeuvre, pour 2 056 Calédoniens ; ses bénéficiaires sont à 61 % d'origine kanak ; le taux de réussite est de 87 % ; 93 % des bénéficiaires trouvent un emploi dans les trois mois.

L'adéquation du dispositif avec les besoins du territoire est assurée par une définition annuelle des filières prioritaires, élaborée en lien étroit avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissariat.

Une évaluation approfondie, conduite par mes services en vue du renouvellement du GIP, permettra de formuler des recommandations pour renforcer l'efficacité du programme. Je vous en tiendrai personnellement informé. L'accord de Bougival prévoit aussi de renforcer le dispositif pour répondre aux enjeux du territoire, dans un contexte d'évolution statutaire.

M. Georges Naturel. - Nous nous verrons la semaine prochaine pour aborder la suite de Bougival.

Deux points d'attention : nous avons besoin de former des Calédoniens aux compétences régaliennes, comme la justice, et nous devons aussi mieux associer le monde économique.

Non-remplacement d'un professeur dans un collège de l'Ain

M. Patrick Chaize . - Depuis la rentrée de septembre, trois classes du collège Henri Dunant à Culoz-Béon, dans l'Ain, n'ont plus cours de français. L'enseignant titulaire, absent, n'a pas été remplacé durablement. Cette atteinte à la continuité du service public de l'éducation pénalise lourdement les élèves. J'entends les difficultés de recrutement de l'éducation nationale, mais le ministère doit garantir à chaque élève de la République l'accès à un enseignement complet, stable et de qualité.

Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour assurer ce remplacement ? Comment éviter de telles ruptures de l'enseignement ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'amélioration du remplacement est un défi au regard de nos 60 000 implantations sur le territoire. Pour le seul second degré, il s'agit de 8 500 établissements et de plus de 440 000 professeurs.

S'agissant du collège de Culoz-Béon, faute de titulaire remplaçant ou de contractuel dans ce secteur isolé, le rectorat de Lyon n'a pas réussi à organiser durablement ce remplacement de longue durée. Nous avons donc relancé une procédure de recrutement et une professeure contractuelle a été nommée ce 5 janvier, jusqu'au retour de l'enseignant titulaire.

La question du remplacement fait partie des priorités fixées aux académies. Nous faisons de notre mieux pour remplacer les enseignants absents, avec le cas échéant des heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année pour compenser les heures perdues.

M. Patrick Chaize. - Après quatre mois d'absence de ce professeur, le collège a un sentiment d'abandon. Il faut anticiper pour que de telles situations ne se reproduisent pas.

Licence de professorat des écoles bilingues français-breton

M. Simon Uzenat . - Avec la réforme mise en place par l'arrêté du 9 septembre 2025, la licence préparation au professorat des écoles (LPPE) devient la principale voie d'accès au métier de professeur des écoles. Plusieurs académies concernées par l'enseignement en langue régionale - basque, occitan, catalan, corse - ont d'ores et déjà prévu l'ouverture de LPPE bilingues. La région Bretagne serait la seule à en être dépourvue à la rentrée 2026.

Face à la pénurie chronique d'enseignants bilingues, une LPPE bilingue constituerait pourtant un outil adapté pour former des enseignants maîtrisant la langue bretonne et la pédagogie du bilinguisme, comme l'a démontré la licence Sciences de l'éducation, parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) bilingue de Brest, ouverte en 2022.

Il faudrait près de 80 enseignants bilingues chaque année. L'État s'y est engagé dans la convention du 15 mars 2022 : pourquoi cette fin de non-recevoir, alors que les travaux de notre commission de la culture ont souligné le bilan très mitigé de la loi dite Molac ?

Le Gouvernement va-t-il transformer sans délai la licence PPPE bilingue de Brest en licence pleine et entière de professorat des écoles et ouvrir une LPPE bilingue pleine et entière dès la rentrée 2026 ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - La réforme de la formation initiale se traduit par la mise en place de LPPE sur tout le territoire national. Les élèves peuvent d'ores et déjà s'y inscrire sur Parcoursup.

La maquette est de 1 570 heures ; jusqu'à 100 heures peuvent être dédiées à une langue régionale, auxquelles s'ajoutent des enseignements d'approfondissement.

Mais pour s'inscrire en parcours bilingue en LPPE, il faut déjà avoir au minimum un niveau B1.

Indépendamment de ces différentes licences - il y en aura quatre pour la région Bretagne, dont une en parcours bilingue breton - nous avons les parcours préparatoires au professorat des écoles, les PPPE, qui permettent de mettre le pied à l'étrier à des étudiants n'ayant pas le niveau B1. J'ai souhaité maintenir les PPPE qui proposent un parcours bilingue, notamment celui de Brest, et souhaite en ouvrir un deuxième à Rennes, afin d'augmenter le vivier de candidats pour pourvoir les postes que nous ouvrons chaque année.

M. Simon Uzenat. - Ces éléments sont connus. Il n'y avait pas de raison objective que la région Bretagne soit traitée différemment des autres. L'arrêté du 9 septembre est clair. Alors que le nombre d'élèves en breton ne cesse d'augmenter, nous avons besoin que ces outils soient mis en place dans les meilleurs délais.

Accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Mme Anne-Sophie Patru . - Nous en avons longuement débattu ici même hier soir, à l'initiative de Marie-Pierre Monier : des enfants bénéficiaires de notification de MDPH se retrouvent parfois privés d'AESH sur les temps méridiens et périscolaires, en violation du code de l'éducation. Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner, réduction des heures d'accompagnement, report financier illégal sur les communes, qui sont contraintes de pallier ces carences.

Résultat : les AESH interviennent bénévolement, des enfants ne sont plus scolarisés, des familles sont déboutées. Ces dysfonctionnements témoignent de la nécessité d'un plan d'action concret autour du métier d'AESH. J'ai été alertée par la commune de Cornu, en Ille-et-Vilaine, mais d'autres cas ont été remontés - surtout en début d'année.

Garantirez-vous un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires et mettre fin à ce transfert financier vers les collectivités ? On ne saurait faire prendre des risques aux communes et aux AESH qui effectuent ces accompagnements en dehors de tout cadre légal, pour le bien-être des enfants.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Nous avons rappelé hier l'importance humaine, quantitative, qualitative de l'école inclusive : 550 000 élèves, dont plusieurs milliers nécessitent un accompagnement sur la pause méridienne.

Depuis la loi Vial, ce ne sont plus les collectivités locales qui prennent en charge les AESH sur le temps méridien, mais l'État. L'objectif étant du « sans couture » - sachant qu'il n'y a pas de prescription MDPH pour le temps méridien, mais seulement des recommandations. Sur cette base, chaque situation est examinée individuellement.

Je le redis avec humilité, nous ne sommes pas encore à la maille sur le sujet. Il y a un enjeu de vivier, de temps de travail, parfois des difficultés locales. J'assume la part de responsabilité de l'Éducation nationale pour trouver les solutions.

Au 30 novembre 2025, 10 358 élèves bénéficiaient d'un accompagnement sur la pause méridienne, pris en charge par l'État, ce qui correspond à 1 122 ETP d'AESH. J'ai donné consigne aux recteurs de se rapprocher des collectivités territoriales pour veiller au renouvellement des conventions, et de travailler sur le vivier spécifique à la pause méridienne, afin que nous ayons les personnes à mettre en face des besoins.

Mme Anne-Sophie Patru. - Merci pour cette réponse. Je compte sur vous pour que les dossiers qui ne posent pas de problème particulier soient traités le plus efficacement possible.

Fermeture annoncée du BTS gestion de la PME à Decize

M. Patrice Joly . - L'État s'apprête à fermer le BTS gestion de la PME du lycée Maurice-Genevoix de Decize, dans la Nièvre - seule formation supérieure publique de ce bassin de vie. Sur le territoire de Nevers Agglomération, l'offre publique passerait de trois BTS à deux, et de 66 places à 33.

On justifie cette fermeture par une baisse des effectifs. Celle-ci, conjoncturelle, identifiée et en voie de résorption, résulte d'une diminution temporaire des effectifs du bac STMG, de la fermeture temporaire d'une ligne TER et de l'ouverture d'une formation concurrente à Nevers. En réponse, le lycée de Decize a anticipé, innové et investi : ouverture à l'international via Erasmus, coloration cybersécurité, convention avec Clermont School of Business. Ces choix traduisent une dynamique d'adaptation, non un déclin.

Fermer ce BTS, c'est fragiliser le tissu économique rural, privé de possibilités de recrutement. Une formation supérieure attire sur le territoire des jeunes qui sont susceptibles d'y rester. Ce que vous appelez « ajustement démographique », les habitants l'appellent abandon. La démographie baisse partout en France : en faire un critère de fermeture des formations rurales accentue les inégalités territoriales.

Assumez-vous ce recul du service public, ou consentirez-vous un moratoire de deux ans pour mesurer la nouvelle attractivité de ce BTS liée aux initiatives locales ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Il n'y a aucun abandon de la ruralité, et il n'y en aura pas. Nous maintenons l'effort, en dépit d'un effondrement démographique, notamment dans la Nièvre. La ruralité, c'est 30 % des écoles, pour 18 % des élèves.

Mais nous devons garantir la viabilité d'une formation. Or le BTS du lycée de Decize voit ses effectifs baisser depuis plusieurs années : taux de places vacantes deux fois supérieur à la moyenne académique ; forte érosion des effectifs entre la première et la deuxième année. Le recrutement est de plus en plus éloigné du bassin local. Enfin, le taux de réussite à l'examen est très inférieur à la moyenne nationale.

Les initiatives que vous citez n'ont pas freiné cette perte d'attractivité durable. Dès lors, il a été envisagé - localement, et non rue de Grenelle - de fermer cette implantation au profit d'une nouvelle à Nevers. Il n'y aura donc pas de diminution du nombre de places offertes au niveau du bassin territorial, mais un recentrage, gage de transports facilités et de réussite.

Cette solution n'est pas envisagée de gaieté de coeur - et j'ai demandé à ce qu'elle soit réexaminée dans toutes ses dimensions. Mais parfois, hélas, ce type de décision s'impose.

Restauration étudiante

M. Jean Hingray . - La loi que nous avons défendue, avec Pierre-Antoine Levi, pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, est un succès. Plus de 200 points ont été mis en place, grâce à un conventionnement avec des entités publiques et privées, ce qui permet à plus de 65 000 étudiants, bientôt 100 000, de manger midi et soir.

On se souvient des images terribles d'étudiants faisant la queue pour se nourrir pendant la crise du covid...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir soutenu l'application de cette loi, que nous avons promue avec la ministre Sylvie Retailleau. Sur les 35 millions d'euros mis sur la table, environ 30 millions ont été consommés en 2025.

Comment mieux promouvoir cette loi dans les territoires ?

Dans les Vosges, nous avons trois points supplémentaires : dans ma commune de Remiremont et à Neufchâteau, les étudiants boursiers peuvent manger pour 1 euro, les non boursiers, pour 3,30 euros, grâce au travail mené avec le Crous et la présidente de l'université. À Saint-Dié, paradoxalement, malgré un conventionnement depuis 1991, les repas sont tarifés aux étudiants boursiers à 3,30 euros. Peut-on viser une équité parfaite, et encore améliorer le dispositif ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - La loi que vous aviez défendue vise à garantir un accès équitable à une restauration abordable et équilibrée pour tous les étudiants. Elle améliore le bien-être et la réussite étudiante. Je salue votre engagement et celui du sénateur Levi.

Les modalités sont très simples. Les étudiants qui n'ont pas de restaurant universitaire ou conventionné à moins de 20 minutes reçoivent une aide mensuelle de 40 euros pour les boursiers, de 20 euros pour les non boursiers, utilisable dans les commerces alimentaires partenaires. Ce nouveau dispositif bénéficie à 65 000 étudiants.

Le projet de loi de finances initiale pour 2026 prévoit 35 millions d'euros, sachant qu'il s'agit d'une dépense de guichet. Il faut communiquer sur cette mesure pour que les étudiants s'en saisissent.

S'agissant de la restauration étudiante à Saint-Dié-des-Vosges, des conventions ont été passées avec le lycée Georges-Baumont et avec l'hôpital, pour préserver ce partenariat historique. Les tarifs sont modérés, même si l'on dépasse 1 euro. Je rappelle que le montant maximal de la participation des Crous à la prise en charge des repas est encadré. D'autres pistes sont à l'étude, notamment la livraison de repas, une réflexion sur les transports ainsi qu'un projet autour du foyer des jeunes travailleurs.

Zones à régime restrictif au sein des laboratoires de recherche publics

Mme Monique de Marco . - On observe une expansion des zones à régimes restrictifs (ZRR) et des refus d'accès non justifiés opposés à des universitaires.

Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique, soumet à autorisation préalable l'accès à certains secteurs, y compris des laboratoires de recherche publics, dont la captation d'informations sensibles peut avoir des conséquences sur le renforcement d'arsenaux militaires étrangers, la prolifération d'armes de destruction massive, le risque de terrorisme ou l'atteinte aux intérêts économiques de la nation.

La situation de la personne concernée par ma question de juin dernier a changé, mais le sujet reste d'actualité. Depuis sa parution au Journal officiel, d'autres universitaires ont exprimé leur incompréhension face à des refus non justifiés d'accès à une ZRR. Ces universitaires ne présentaient a priori aucune accointance avec des puissances étrangères et ne semblaient correspondre à aucune des quatre catégories justifiant une interdiction d'accès.

L'absence de motivation de ces refus, de plus en plus fréquents, nous fait craindre une forme de discrimination politique. Le risque de quasi-généralisation de ces zones dans la recherche a également été soulevé par la Ligue des droits de l'homme, l'Assemblée des directions de laboratoire et l'Association française de science politique.

Pouvez-vous garantir l'absence de tout arbitraire dans de telles décisions dont les motifs ne sont pas communiqués ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Ancien chercheur, ancien directeur de laboratoire et d'institut, je connais bien ce sujet, et je mesure les interrogations, voire les tensions qu'il suscite.

Ce régime existe pour sauvegarder les intérêts nationaux en assurant la sécurité des matériels et des résultats de recherche qui, par le passé, ont parfois été pillés par des comportements maladroits ou fautifs. Il s'agit de protéger le travail des chercheurs, et les chercheurs eux-mêmes. Il faut évidemment faire preuve de pédagogie, en étant explicite sur les motifs lorsque cela est possible - ce qui n'est pas toujours le cas.

Il n'y a pas de discrimination en fonction de la nationalité du demandeur : les risques identifiés peuvent aussi bien concerner les ressortissants français qu'étrangers. Votre question initiale mentionnait un cas à l'université de Bordeaux - que je ne commenterai pas, puisqu'il fait l'objet de suites judiciaires, mais qui rappelle aussi qu'il s'agit de sujets réels et parfois extrêmement concrets.

Je conclus en rappelant de manière claire et ferme qu'il n'y a aucune discrimination politique derrière ces questions de ZRR. La preuve en est que l'immense majorité des ZRR concernent les sciences dures et les technologies. (Mme Monique de Marco fait non de la tête.) Je peux vous le garantir, je connais très bien le sujet ! Il s'agit d'appréciation autour du secret, de la technologie et du transfert de technologie, et non d'appréciation politique.

Avenir de l'entreprise Colibri

M. Mickaël Vallet . - L'annonce d'un plan social à la biscuiterie Colibri de Pons, en Charente-Maritime, fondée en 1896, a provoqué un choc en Haute-Saintonge. Le plan de sauvegarde porterait sur 68 personnels, une quarantaine d'intérimaires et des emplois indirects.

Pourtant, le groupe Roullier, propriétaire du site, vient d'investir 20 millions d'euros pour l'extension de son site de Derval, en Loire-Atlantique. Salariés et élus refusent l'idée d'un transfert vers cette nouvelle usine des machines de Pons et de la spécialité coques chocolat, compétence historique de Colibri. Les salariés se mobilisent pour défendre leurs emplois, leur savoir-faire et la pérennité de l'outil industriel.

Je salue l'action prompte et pertinente du préfet, qui réunit régulièrement les parties prenantes pour suivre la situation. Néanmoins, nous redoutons une fermeture sèche. Alors que le plan social devrait être présenté aux salariés le 12 janvier, allez-vous prendre des initiatives pour garantir une reprise durable du site ? Si aucun repreneur ne se présente, comment comptez-vous accompagner les éventuelles restructurations et conserver le savoir-faire local, qui a fait de Pons la première cité du biscuit ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Depuis l'annonce du projet de plan social à Pons, les services de l'État sont mobilisés, autour du préfet et avec l'appui du commissaire à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises, pour veiller au respect du dialogue social, à la sécurisation des parcours professionnels et à la préservation, autant que possible, de l'activité industrielle et des savoir-faire locaux.

Le Comité social et économique (CSE), réuni le 18 décembre, a rendu un avis favorable sur le document relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, mais des avis défavorables sur le projet de fermeture du site et sur certains aspects liés à la santé et la sécurité au travail.

Une recherche de repreneurs a été engagée. À ce stade, les résultats sont encourageants, et une issue positive est possible dans les prochaines semaines. Rappelons toutefois que ces processus peuvent durer et que la décision finale relève du groupe propriétaire.

Le Gouvernement agit pour accompagner les salariés, soutenir les dynamiques de reclassement et de formation et favoriser la pérennité d'une activité industrielle porteuse d'emplois et de savoir-faire. Soyez rassuré.

M. Mickaël Vallet. - Rassurés, nous le serions si personne ne perdait son emploi. Si un repreneur se présente, espérons que l'État utilisera toutes ses marges de manoeuvre pour faire aboutir le projet.

Règles applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés

Mme Véronique Guillotin . - Les travailleurs frontaliers au Luxembourg occupent une place essentielle dans l'économie de nos territoires, où ils vivent, consomment et investissent, contribuant au financement de notre modèle social. Ils ne demandent aucun traitement de faveur, mais des règles claires et stables.

Or, depuis plusieurs mois, ils sont confrontés à une accumulation d'incertitudes. Convention fiscale, assurance chômage, calcul de l'impôt, prélèvements sociaux : les annonces se succèdent sans grande lisibilité.

L'inquiétude est vive parmi les retraités polypensionnés, du fait d'une décision rendue fin 2024 par le Conseil d'État mettant fin au plafonnement des prélèvements sociaux. Alors qu'ils ne pouvaient cotiser à la CSG et à la CRDS au-delà du montant de leur pension française, ces personnes devront désormais s'acquitter de contributions pouvant atteindre 9,1 % de l'ensemble de leurs pensions, y compris celles perçues à l'étranger.

Ces retraités peinent à comprendre la base de calcul retenue, les modalités d'application et le niveau de prélèvement. Ils ont construit leur parcours dans un cadre qu'ils pensaient stabilisé, d'où un sentiment profond d'incompréhension. Le Gouvernement peut-il clarifier les règles applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés et leur garantir un cadre lisible et équitable ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Les pensions de source étrangère perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France sont soumises aux contributions sociales, dès lors que les bénéficiaires relèvent du régime français d'assurance maladie. C'est le cas des polypensionnés.

En vertu d'une jurisprudence du Conseil d'État, les pensions de source française étaient plafonnées en cas de retraite versée sous forme de rente, mais pas pour les retraites versées en capital assujetties à contribution sociale. En octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que le droit européen actuel n'imposait aucun plafonnement : cette position vaut pour toutes les retraites, en rente ou en capital.

Depuis la campagne déclarative 2025, les contributions sociales sont ainsi calculées sur l'ensemble des pensions déclarées, françaises et étrangères. Le Gouvernement a largement communiqué en direction des contribuables concernés. En application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg, tandis que les pensions privées sont imposables en France.

Amélie de Montchalin se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

Présence postale

Mme Marianne Margaté . - Au 30 septembre dernier, la France comptait 17 224 points de contact postal, dont seulement un tiers de bureaux de poste de plein exercice. Depuis des années, ces derniers ferment ou voient leurs horaires réduits, notamment dans les zones rurales, périurbaines et urbaines populaires, comme en Seine-et-Marne.

La chute du volume des courriers, de 18 à 6 milliards, ne prend pas en compte l'importance sociale et territoriale de La Poste, dont le rôle d'aménagement du territoire est inscrit dans la loi. Le fonds de péréquation est figé à 174 millions d'euros depuis 2019, quand les besoins sont estimés à 322 millions d'euros. Pire, le PLF pour 2026 ne prévoit que 122 millions d'euros, ce qui affecterait la capacité à agir des commissions départementales de présence postale territoriale, donc le pouvoir de décision des élus locaux.

Comment comptez-vous garantir le maintien de 17 000 points de contact avec un nombre suffisant de bureaux de plein exercice et porter le fonds de péréquation à la hauteur des besoins ? Envisagez-vous de faire des bureaux de plein exercice un lieu de redéploiement des services publics de proximité ? D'accorder aux maires un droit d'opposition lors de la transformation d'un bureau en agence postale ou relais commerçant ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - La loi du 9 février 2010 confirme les quatre missions de service public de La Poste : service universel postal, distribution de la presse, contribution à l'aménagement du territoire et accessibilité bancaire. Elle prévoit le maintien d'au moins 17 000 points de contact, garantissant à au moins 90 % la population de chaque département un accès à moins de 5 km ou de 20 minutes de trajet automobile.

Dans un contexte de baisse de la fréquentation des bureaux, La Poste adapte sa présence territoriale, dans le respect du contrat de présence postale signé avec l'Association des maires de France et l'État. Elle peut nouer des partenariats locaux, publics ou privés, avec des agences postales communales et des points La Poste Relais. Ces adaptations sont conduites dans le dialogue avec les élus, et le droit de veto des maires est bien prévu.

Les critères de présence postale et d'accessibilité sont respectés. Le territoire national compte 17 224 points de contact, avec un taux d'accessibilité aux services postaux de plus de 97 % - il est de 98 % en Seine-et-Marne.

Le contrat de présence postale 2023-2025 a été prorogé en 2026. L'évolution de cette mission de service public et son financement sont au coeur des négociations du futur contrat ; nous y serons vigilants.

Mme Marianne Margaté. - D'autres choix sont possibles. Pourquoi ne pas prendre appui sur les bureaux de poste pour créer des lieux de services publics de proximité, avec un accompagnement humain, afin de garantir l'accès aux droits ? Nous espérons que le futur contrat de présence postale marquera un nouvel élan et non un énième recul.

Installation illégale du réseau de fibre optique Orange à Mayotte

M. Saïd Omar Oili . - Je vous alerte sur le déploiement illégal par Orange de son réseau de fibre optique à Mayotte, au détriment du réseau géré dans le cadre d'une délégation de service public par la société Océinde. Le choix d'Orange d'un déploiement dans les zones denses est contraire aux politiques d'aménagement du territoire visant à offrir le même service aux zones non urbaines. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à cette situation ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je suis particulièrement attentive à cette question.

Deux opérateurs déploient ou prévoient de déployer la fibre optique à Mayotte : Réunicable en tant qu'attributaire de la délégation de service public et Orange. Le choix d'Orange de déployer la fibre sur ses propres deniers n'a rien d'illégal, dans la mesure où une délégation de service public ne garantit pas d'exclusivité.

L'objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est la généralisation rapide de la fibre sur tout le territoire. Mayotte ne fera pas exception.

J'appelle à un dialogue constructif entre Orange et Réunicable pour trouver une solution opérationnelle, dans l'intérêt des Mahorais. Nous avons réuni les deux opérateurs à la mi-décembre et leur avons demandé de travailler à un plan pour articuler les déploiements.

Je veillerai à la garantie du calendrier par les opérateurs et à l'équilibre économique de la délégation de service public, afin que les Mahorais aient accès à la fibre le plus vite possible.

M. Saïd Omar Oili. - La situation actuelle est difficilement compréhensible. Le conseil départemental a signé une délégation de service public, mais Orange, profitant des conséquences de Chido, déploie son propre réseau dans les seules zones denses. Les maires refusent d'accorder les autorisations nécessaires, parce que la délégation de service public a été signée. Si vous nous assurez que le conseil départemental n'aura pas à payer et ne sera pas poursuivi par Orange, soit. Reste que, aux termes de la loi, l'île dans son ensemble doit être fibrée d'ici à la fin 2027.

Filière automobile française

M. Guillaume Chevrollier . - La filière automobile française est face à un rouleau compresseur : soutenus par une politique industrielle volontariste et des investissements massifs, les constructeurs chinois gagnent rapidement des parts de marché.

Sept usines chinoises dites « tournevis » sont confirmées en Europe, sans exigence de contenu local. Elles permettraient à ces constructeurs de contourner les droits de douane et de rendre leurs modèles éligibles aux dispositifs de soutien européens.

L'accompagnement public à la mobilité électrique a été constant en Chine, moindre en France, ce qui interroge notre capacité à préserver cette filière et nos savoir-faire industriels. Les acteurs alertent sur le risque de pertes d'emplois qualifiés et de décrochage technologique.

La France reste un acteur majeur de l'innovation ; sacrifier ce savoir-faire serait une erreur stratégique. Il est primordial d'encourager la diversification des motorisations afin de limiter nos dépendances et de réussir la transition écologique. La décision récente de l'Union européenne de renoncer au tout-électrique confirme la nécessité d'une transition réaliste, tenant compte des contraintes industrielles.

Comment le Gouvernement entend-il garantir la compétitivité et l'innovation de nos constructeurs ? N'est-il pas temps d'adopter une politique industrielle plus volontariste ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je sais les difficultés de la filière automobile, cruciale en Mayenne, face à la concurrence internationale. Le Gouvernement partage vos préoccupations.

La crise de la filière n'est pas liée spécifiquement à l'électrification. Elle a commencé avec le covid, puis s'est poursuivie avec la pénurie de semi-conducteurs et l'inflation liée à la guerre en Ukraine. Selon l'institut Mobilités en transition, la moitié de la hausse de prix de 24 % des véhicules vient de la montée en gamme voulue par les constructeurs ; un quart est lié à l'inflation, le dernier quart seulement à la motorisation.

Face à la concurrence déloyale chinoise, nous agissons avec détermination. L'Ecoscore a réduit de 60 % à 10 % la part de marché en France des véhicules électriques fabriqués en Chine. Les droits de douane européens ont également freiné les importations. Résultat : les véhicules chinois ne représentent que 2,5 % du marché national.

Mais nous devons aller plus loin, en assumant la préférence européenne. C'est ainsi que nous cesserons de dépendre de pays instables pour nos hydrocarbures et que nous réduirons nos émissions de gaz à effet de serre.

M. Guillaume Chevrollier. - Nous attendons un soutien fort pour nos filières industrielles - l'automobile, mais aussi les machines-outils. J'invite le ministre de l'industrie à venir en Mayenne, les entrepreneurs ont beaucoup à lui dire sur les écarts de compétitivité-coût avec la Chine.

Ours dans les Pyrénées

M. Pierre Médevielle . - Dans le sud de la Haute-Garonne, le pastoralisme permet d'entretenir 25 000 hectares de pâturages et de maintenir l'activité économique et touristique. Cette activité ancestrale, essentielle à nos paysages et à la prévention des incendies, est remise en cause par la prolifération de l'ours : on y compte plus de 100 ours, auxquels s'ajoutent vautours et premiers loups. En 2025, plus de 100 brebis ont été prédatées, trois fois plus qu'il y a deux ans. Les bergers sont inquiets pour leurs troupeaux et leur sécurité.

Les dispositifs de protection, coûteux, sont souvent inefficaces : certains animaux ne craignent plus la présence humaine. Un accident surviendra : enfant, promeneur, berger... Afin d'assurer la sécurité des usagers, face à la multiplication des prédations, quelles mesures envisagez-vous pour concilier biodiversité et élevage en montagne ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Veuillez excuser l'absence de la ministre de l'agriculture, retenue à l'Assemblée nationale. La population est estimée entre 97 et 123 individus en 2024 et son impact sur l'élevage se fait ressentir. Le ministère accompagne financièrement les éleveurs via un dispositif arrêté avec le préfet coordonnateur : financement des bergers, clôtures, chiens de protection et appui technique. Le Gouvernement est conscient de l'intensité de la prédation en Ariège et Haute-Garonne. Comme pour le loup, nous créons un « cercle zéro ours » : à partir du 1^er janvier 2026, les estives très touchées pourront bénéficier d'un déplafonnement de l'aide et d'une prise en charge intégrale du salaire des bergers, dans la limite de 2 500 euros par mois. L'ours pose aussi un enjeu de sécurité : le protocole relatif aux ours au comportement dangereux est en cours de révision et soumis à consultation publique. Mme Genevard se tient à votre disposition.

M. Pierre Médevielle. - Les aides sont utiles, mais il faut aller plus loin en matière de sécurité. L'Office français de la biodiversité propose des bombes au poivre : très peu opérant, surtout avec le vent. Nous en avons parlé avec le préfet : il faudra envisager d'armer les bergers. Certains le sont déjà ; les autres devront l'être, car la menace est désormais réelle.

Frelon asiatique

M. Jean-Jacques Michau . - Depuis août 2025, les abeilles sont attaquées comme rarement par les frelons asiatiques, du fait de conditions climatiques favorables à leur développement : les ruches s'affaiblissent, les colonies périssent par milliers ; les récoltes prochaines seront affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers, détruit des millions d'abeilles et menace la biodiversité. Une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2025 à l'unanimité, après une large concertation : depuis, aucune stratégie nationale, aucun budget, aucune mesure concrète ! Les apiculteurs voient leur travail réduit à néant, les pollinisateurs sont en danger et les accidents graves, parfois mortels, augmentent. Quelles mesures réglementaires seront prises et quel est le calendrier précis de publication des décrets ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Vous avez raison : le frelon asiatique est une menace sérieuse. La loi que vous évoquez prévoit notamment la prise en charge des pertes causées par le frelon asiatique par le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Or ce fonds ne couvre que les maladies animales réglementées ; le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, n'entre pas dans ce cadre. La ministre de l'agriculture est en lien avec le FMSE pour trouver une solution. La lutte elle-même relève du ministère de la transition écologique, qui élabore un plan d'action. Un premier décret a été publié fin décembre. Le ministère vous tiendra informé ; je transmettrai votre message.

M. Jean-Jacques Michau. - Alors que la France importe déjà massivement du miel, il faut aider l'apiculture à se défendre contre ce fléau. Il en va de la biodiversité et de notre souveraineté alimentaire.

Nématode du pin

Mme Anne-Catherine Loisier . - Je souhaite vous alerter sur une crise sanitaire en devenir concernant la filière bois, avec la détection d'un nématode du pin dans le Sud-Ouest. Cette détection a entraîné une mobilisation du Gouvernement, mais au printemps, avec des températures plus clémentes, ce parasite va se redéployer, entraînant des conséquences dramatiques : la coupe totale dans un large périmètre ; la France sera classée pays infesté pour au moins quatre ans, avec interdiction d'exporter les bois résineux.

Une solution existe : généraliser le séchage et les méthodes de certification. Les professionnels attendent une reconnaissance rapide des séchoirs et des moyens financiers dans les appels à manifestation d'intérêt. Le Gouvernement est-il attentif à cette situation ? Il faut agir maintenant pour éviter une crise majeure

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le nématode du pin, ver microscopique originaire d'Amérique du Nord, a été détecté en novembre 2025 dans les Landes. Il menace les pins maritimes et conifères. Sa prolifération aurait des conséquences environnementales et économiques importantes. L'objectif est donc d'éradiquer rapidement le foyer. L'État s'y était préparé : plan d'intervention sanitaire d'urgence dès 2019 et plan de surveillance annuel. La détection a fait perdre à la France son statut indemne pour au moins quatre ans, restreignant l'exportation de bois non traités. Une expertise menée par l'Institut technologique FCBA indique que le séchage peut atteindre un niveau équivalent aux exigences de la norme NIMP15. Les services de l'État ont bien pris connaissance de la proposition de développer le séchage conforme à la norme ; elle fait l'objet d'une analyse technique et financière avec le ministère de l'écologie. Je vous invite à vous rapprocher du ministère pour ces aspects précis.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Sans séchoirs conformes, répartis sur tout le territoire, nous risquons dans les prochaines semaines une catastrophe économique. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Réforme de la police sanitaire unique

M. Christophe Chaillou . - La mise en oeuvre de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation (DGAL), rencontre des difficultés, même si l'objectif de rationaliser et renforcer les contrôles sanitaires fait consensus. La réforme visait le renforcement des contrôles dans toute l'industrie agroalimentaire, mais elle se concentre pour l'instant sur certains secteurs, notamment la restauration, sans indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), permettant d'en mesurer l'impact sur l'économie locale.

Les services départementaux subissent une charge accrue : vérification, validation et encadrement des rapports des opérateurs délégués dans le secteur privé, exigences administratives croissantes, au détriment de la présence sur le terrain. Des interrogations persistent sur l'efficacité et la pédagogie des contrôles réalisés par les délégataires - en témoignent les difficultés d'adaptation que m'ont soulignées les professionnels de la restauration. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette première année de mise en oeuvre ? Un bilan est-il envisagé ? Quelles pistes d'accompagnement des services et des professionnels sont prévues ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler la police de la sécurité sanitaire des aliments sous le pilotage unique du ministère de l'agriculture, avec un objectif de renforcement des contrôles : plus 80 % en remise directe, plus 10 % hors remise directe. Ce grâce à la délégation de certaines inspections à des organismes tiers : près de 75 000 contrôles délégués sur 100 000 programmés, pour un budget de 38 millions d'euros. En 2024, les délégataires avaient réalisé 56 000 contrôles ; les services déconcentrés en ont mené 25 000, en recontrôle ou en réaction à des signalements liés à des TIAC. Le Gouvernement reconnaît la surcharge créée pour l'administration. Le renouvellement de la délégation est prévu en 2029. Dans une logique d'amélioration continue, une mission de retour d'expérience a été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Mme Annie Genevard pourra vous fournir des informations complémentaires.

Protection des victimes du narcotrafic

Mme Marie-Arlette Carlotti . - À Marseille, comme ailleurs, nos concitoyens vivent une double fracture, sociale et sécuritaire. La jeunesse des quartiers populaires, sans perspective, désoeuvrée, tombe parfois sous la coupe des narcotrafiquants. Les habitants pris en otage craignent une balle perdue ou une exécution par procuration. Même les élus craignent pour leur survie et celle de leurs proches : la mort de Mehdi Kessaci est prise pour une menace collective. À la veille des municipales, l'exploitation politique est insupportable et dangereuse.

Plutôt que des opérations coup de poing sans lendemain, il faut des actions durables, une véritable police de proximité.

À Marseille, l'État est devenu illisible. La suppression du préfet de police par M. Retailleau a fragmenté la chaîne de commandement ; et quel message, alors que la France atteignait un point de bascule pour lequel le Sénat a tiré la sonnette d'alarme ! Le moment n'est-il pas venu de réinstaller un préfet de police à Marseille ainsi qu'une police de proximité, comme le réclament l'ensemble des associations concernées et le maire de Marseille ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - L'État est bien présent à Marseille. Les services font pour les Marseillais un travail remarquable et portent des coups très sévères au trafic.

Les effectifs sont là : sur les cinq dernières années, 1 029 policiers en plus. Le terme de « proximité » est approprié : nos policiers agissent tous les jours sur le terrain au contact des jeunes, des commerçants, des chefs d'entreprise, mais aussi des élus.

Nous intensifions notre combat grâce à la montée en puissance des dispositions de la loi Narcotrafic notamment. La présence visible des policiers est essentielle, la police municipale y contribue. S'y ajoute le travail mené dans les groupes de partenariat opérationnel ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

La fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône a été créée en 2012, mais le partage de compétences entre le préfet de département et le préfet de police est apparu peu lisible (Mme Marie-Arlette Carlotti le conteste.) - la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport de 2024. Ainsi, en juillet 2025, il a été décidé de placer la préfecture de police sous l'autorité du préfet de département et de confier à ce dernier la conduite des politiques publiques de l'État en matière de sécurité.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je vous en prie, faites entendre la voix des Marseillais, de leur maire, et rendez-nous notre préfet de police !

Commissariat de police de Cognac

M. François Bonneau . - Malgré la promesse présidentielle de février 2023, le chantier du nouveau commissariat de Cognac n'a toujours pas démarré. Les policiers cognaçais attendent depuis de nombreuses années de pouvoir travailler dans un bâtiment adapté à leur mission. Les locaux actuels, avec leurs salles et équipements vétustes, ne permettent plus aux agents d'exercer leurs fonctions convenablement.

Rappelons que la mairie avait cédé gracieusement le terrain à l'État et que les crédits de financement pour les études et la construction étaient sécurisés, selon les propres mots du Président de la République. L'aboutissement de ce projet ne saurait attendre plus longtemps.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Les attentes des policiers en matière de conditions de travail sont effectivement fortes et légitimes ; c'est une préoccupation de premier plan pour le ministère de l'intérieur ; c'est aussi un enjeu de qualité d'accueil des victimes. Les efforts engagés depuis plusieurs années pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers se poursuivent, avec notamment des opérations de maintenance lourde et de mise aux normes. La situation budgétaire que vous connaissez ne permet malheureusement pas de répondre dans l'immédiat à tous les besoins en même temps. Il faut donc planifier.

Le ministre de l'intérieur est parfaitement conscient que la situation du commissariat de Cognac n'est plus adaptée aux missions de la police. La contrainte budgétaire ne nous permet cependant pas d'entreprendre à court terme les travaux, dont le coût a été réévalué de 5,5 à 7,5 millions d'euros, pour construire un nouveau bâtiment sur le terrain que la commune a bien voulu céder. Mais cette situation retient toute l'attention du ministère de l'intérieur et le projet reste bien inscrit dans notre programmation immobilière à moyen terme.

Notre volonté est claire : améliorer les conditions de travail de nos policiers qui, dans un contexte de plus en plus difficile, voire dangereux, font un travail remarquable à Cognac comme dans tout le pays. Nous le leur devons et nous y veillerons.

M. François Bonneau. - Malgré la qualité du travail des agents, l'accueil est si exigu qu'il n'y a pas de confidentialité : une victime de viol ou de violence conjugale est obligée de mettre le doigt sur un document orange pour que les autres n'entendent pas, ce qui a été relaté par la presse locale hier encore. Or le premier accueil démontre toute la qualité de la procédure qui suivra.

Remboursement de la propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Fabien Genet . - (M. Ronan Le Gleut applaudit.) Les petites communes sont le socle de notre démocratie locale ; ce sont celles où l'exercice du mandat d'élu est le plus exigeant et où les difficultés de recrutement de candidats sont particulièrement fortes. Les candidats y restent exclus de tout dispositif de remboursement de leurs dépenses de propagande, contrairement aux communes de plus de 1 000 habitants.

La généralisation du scrutin de liste rend difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles.

Une harmonisation des règles renforcerait l'égalité devant le suffrage et soutiendrait l'engagement local. Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier ? (MM. Ronan Le Gleut et Cédric Chevalier applaudissent.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - L'État rembourse les frais d'impression et d'affichage aux candidats aux municipales ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés uniquement dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Les frais varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Ils sont limités dans les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître : elles ont en moyenne 355 habitants...

En droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription. Le seuil de 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande, dont le traitement par les préfectures nécessite une expertise et des ressources importantes. Dans les petites communes, les campagnes sont souvent modestes.

À deux mois du prochain scrutin, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du code électoral pour abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

M. Fabien Genet. - Je suis un peu déçu : le calendrier est particulièrement court, mais vous savez combien le Sénat est attaché au soutien à la démocratie locale.

Le récent texte sur le statut de l'élu permet un certain nombre de progrès ; mais pour avoir des élus motivés, il faut avant tout avoir des candidats volontaires. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Vidéoprotection et protection des données

M. Cédric Chevalier . - Faute de repères clairs ou de seuils indicatifs, de nombreuses communes ne savent pas si leurs dispositifs de vidéoprotection relèvent ou non d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) obligatoire. Les interprétations sont très différentes selon les préfectures.

La notion de « volume considérable de données à caractère personnel susceptible d'affecter un nombre important de personnes et d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés » renvoie habituellement à des traitements d'ampleur nationale, voire supranationale : les élus locaux ne savent donc pas si ce critère doit être retenu dans leur situation. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Envisagez-vous de définir des seuils indicatifs, même non contraignants, portant par exemple sur la population concernée, l'étendue du périmètre filmé ou la durée de conservation des images ? Entendez-vous mettre à disposition une grille d'aide à la décision ou une typologie des situations les plus courantes ? Enfin, prévoyez-vous d'harmoniser les pratiques d'appréciation au sein des préfectures ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Le garde des sceaux m'a confié le soin de vous répondre. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit une analyse d'impact lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le considérant 84 invite à évaluer l'origine, la nature, la particularité et la gravité.

Selon l'article 35 du RGPD, cette analyse est requise dans le cas d'une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. Concernant cette notion de risque élevé, les lignes directrices européennes d'octobre 2017 recommandent de prendre en compte plusieurs facteurs : le nombre de personnes concernées, le volume de données, la durée de l'activité de traitement ou encore son étendue géographique.

Selon le considérant 91 du RGPD, les opérations de traitement à grande échelle sont celles qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un grand nombre de personnes et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Cette notion doit s'apprécier au cas par cas, sans interprétation stricte, afin d'éviter des effets de seuil contraires à l'esprit de ces textes.

Dans le cas d'espèce, la préfecture peut avoir déjà effectué une analyse d'impact ; la Cnil, ainsi que l'association Déclic qu'elle soutient, mettent à disposition de nombreuses recommandations.

Vote électronique des Français de l'étranger

M. Ronan Le Gleut . - Pour les millions de Français de l'étranger inscrits sur les listes électorales consulaires, le bureau de vote le plus proche peut être à plus de 1 000 kilomètres ; depuis 2006, le vote par internet fait donc partie de leur quotidien. Lors de l'élection législative partielle de 2025, 85 % des votants l'ont choisi.

Le Gouvernement consacre 2 millions d'euros supplémentaires à la modernisation du dispositif en vue des élections consulaires de mai 2026 et a confié à Voxaly la nouvelle plateforme de vote, qui ajoute à la double authentification classique une authentification souveraine via France Identité.

Or le premier test grandeur nature de novembre 2025 a révélé de graves dysfonctionnements, particulièrement hors d'Europe : absence de SMS contenant les mots de passe, identifiants jamais reçus, liens de renouvellement renvoyant vers des pages 404, bouton de validation inactif, voire indisponibilité totale du portail.

Ces difficultés ne sont pas anodines. En 2023, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de deux députés des Français de l'étranger après avoir constaté que seuls 11 %, puis 38 % des SMS de mots de passe avaient été effectivement délivrés dans certains pays, portant ainsi atteinte à la sincérité du scrutin.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas prêts. Quelles mesures urgentes le ministère prendra-t-il pour garantir que chaque Français de l'étranger puisse voter en ligne aux élections consulaires ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Un premier test grandeur nature a effectivement été organisé en novembre 2025 afin de corriger les éventuelles difficultés. Globalement positif, il a toutefois mis en évidence les difficultés dont vous avez parlé. Plus de 13 000 électeurs volontaires, répartis sur les 130 circonscriptions électorales, y ont participé : 3 511 votes ont été enregistrés, soit un taux de participation de 27 %.

Nous avons constaté, parmi les principaux dysfonctionnements, un défaut de configuration des pare-feux techniques, une part importante des courriels considérés comme des spams, un taux de réception moindre de SMS sur quelques destinations et un faible recours au mécanisme de réassort via la messagerie Signal. Les origines de ces dysfonctionnements ont été identifiées en vue d'y apporter les corrections nécessaires. Une cellule d'assistance a également été mise en place pendant la période d'ouverture du portail de vote.

Un second test est prévu du 20 au 25 février prochain. Nous travaillons aussi à améliorer la procédure de certification de l'identité numérique dans les consulats. Le déploiement en cours d'une nouvelle version de titres électroniques sécurisés y contribuera.

Il reste possible pour les électeurs à l'étranger d'établir une procuration devant une autorité habilitée et de voter par internet selon la procédure classique.

Prochaine séance, mardi 13 janvier à 14 h 30.

La séance est levée à midi trente-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 13 janvier 2026

Séance publique

À 14 h 30, à 15 h 15 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

1. Éloge funèbre de Gilbert Bouchet

2. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (Texte de la commission, n° 258, 2025-2026) (Demande du groupe Les Républicains)