Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction.

Explications de vote

M. Christopher Szczurek .  - La situation du logement en France est dramatique : record de sans domicile fixe dans nos rues, record du coût des loyers pour les ménages modestes, record de logements vacants, quasi-gel de la construction en 2025.

Le logement est une politique centrale, qui conditionne la qualité de vie, la capacité à se projeter et souvent l'employabilité.

Cette proposition de loi aux objectifs louables reste limitée, mais nous n'en faisons pas le reproche à la majorité sénatoriale - il aurait fallu un projet de loi. Elle ne peut s'attaquer aux causes réelles : rien sur le DPE, sur l'urbanisme, sur la priorité nationale dans l'accès au logement social.

En cinq ans, près de 60 % des annonces de location ont disparu. Les locations ne représentent plus que 14 % des annonces immobilières.

Cette proposition de loi concentre son action sur le logement social, ce qui est une bonne chose. Nous ne jetons pas l'opprobre sur les bailleurs sociaux, souvent démunis face au manque de moyens.

Il est temps de rompre avec une vision manichéenne de la location, entre propriétaire salaud et locataire maltraité. Les comportements abusifs de certains locataires ont contribué à fragiliser l'investissement locatif. Le bailleur privé veut souvent, modestement, améliorer sa retraite, et finit par s'en mordre les doigts.

Cette proposition de loi ne peut s'attaquer aux causes structurelles et proposer de véritables changements. Il faudrait revoir le DPE et MaPrimeRénov', conforter le droit des propriétaires, expulser les squatteurs et adopter la priorité nationale, qui consiste non à exclure, mais à prioriser les attributaires dans un marché restreint.

Nous devons remettre des millions de logements sur le marché et construire davantage. Et parce qu'il faut bien commencer par quelque chose, nous voterons cette proposition de loi.

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous partageons pleinement le constat de la présidente Estrosi Sassone. Oui, la France souffre d'une crise du logement profonde, durable, systémique et politique.

Plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social. Une demande sur dix seulement est satisfaite. Les parcours de vie se sont figés. Ainsi, les jeunes actifs sont contraints de rester chez leurs parents, les familles monoparentales sont mal logées, les étudiants relégués loin de leur université, les travailleurs pauvres condamnés à des trajets interminables. Tout cela pèse sur la natalité.

Le logement est le premier poste de dépenses des ménages. Si en quarante ans les salaires ont été multipliés par cinq, le coût du logement a été multiplié par douze.

Nous distinguons des mesures utiles, comme l'article 7 sur les biens sans maître, outil de reconquête foncière des centres-bourgs, ou celles facilitant la transformation de bureaux en logement. Nous saluons le renforcement de l'arsenal législatif pour simplifier et sécuriser l'action des acteurs locaux.

Mais -  puisqu'il y a un « mais »  - nous déplorons des lignes de fracture profonde. L'article 3 détricote la loi SRU. Affaiblir cette loi est une erreur politique, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Vous instaurez une prime aux moins-disants, alors que la loi SRU porte une idée ô combien précieuse : la solidarité territoriale.

Intégrer les logements locatifs intermédiaires dans le décompte de rattrapage des obligations SRU est une erreur de fond. À Paris, un couple avec deux enfants peut être éligible au logement intermédiaire jusqu'à 8 500 euros de revenus mensuels ; dans d'autres métropoles, le plafond est de plus de 7 000 euros. Ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages précaires ou modestes.

Autre regret, l'article 4. La collégialité et l'impartialité sont les deux piliers de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol). Le droit de veto du maire accentuera le risque de clientélisme. Sur ce sujet, les alertes du RDSE sont constantes depuis 2023.

Enfin, n'opposons pas logement et transition écologique. Aider les propriétaires à rénover doit s'accompagner de garanties pour les locataires, au risque d'accélérer le basculement de biens vers le marché locatif touristique. Le ministre a répondu que l'outil proposé à l'article 16 n'était pas adapté et qu'il fallait laisser les communes gérer les meublés touristiques.

Malgré quelques avancées, une large majorité du RDSE ne suivra pas la majorité sénatoriale sur cette proposition de loi, dont certains articles clivants ne répondent pas aux attentes des plus modestes.

Le logement, c'est la vitalité économique des territoires. En Loire-Atlantique, des entreprises ont des carnets de commandes pleins, mais les salariés ne viennent pas car le logement est trop cher, trop loin ou simplement introuvable. Orano investit massivement dans le Nord, avec la promesse de milliers d'emplois ; mais où logerons-nous les nouveaux salariés ?

Je siège ici à la place d'Edgard Faure : pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c'est ne pas se défaire des principes qui depuis vingt-cinq ans ont permis de produire du logement social là où il faisait défaut. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Notre groupe votera cette proposition de loi Choc - conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction - avec conviction et détermination, car le logement est la question sociale du moment. La crise est là, implacable : quatre millions de Français mal-logés, des familles qui consacrent 40 % de leurs revenus au logement, des personnes âgées dont l'habitat n'est plus adapté, des classes moyennes qui fuient les métropoles. Cette crise n'épargne personne. Elle fracture notre cohésion sociale, paralyse l'économie et nourrit la défiance démocratique.

Vendredi dernier, le Premier ministre a annoncé 400 millions d'euros pour les bailleurs sociaux, le maintien de MaPrimeRénov' et les bases d'un statut du bailleur privé. Nous saluons ces annonces, mais il y a urgence à traduire les paroles en actes.

Cette proposition de loi Choc n'est pas cosmétique. Elle apporte des réponses structurelles. Trop souvent, les réponses ont été conjoncturelles, manquant de vision. Nous changeons de méthode, avec une approche globale qui concerne tant le parc privé que social, la construction que la rénovation, le foncier que les parcours résidentiels. Nous redonnons un cap.

Nous mettons en place une programmation annuelle avec un objectif de 400 000 logements d'ici à 2030. Nous favorisons la rénovation énergétique, l'adaptation au vieillissement et au handicap, ainsi que le logement étudiant.

Les objectifs de rénovation énergétique sont ambitieux, mais réalistes.

Nous redonnons des ressources aux bailleurs sociaux, notamment via la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) d'ici à 2031 et le retour du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap) par l'État.

Autre orientation forte : le logement se construit dans les territoires et non à Paris ; aussi, nous renforçons les compétences des autorités organisatrices de l'habitat (AOH) tout en affirmant que le maire demeure l'acteur central de la politique du logement. Il est normal de lui offrir une réelle capacité d'intervention. C'est pourquoi nous renforçons son rôle dans l'attribution des logements.

L'assouplissement de la loi SRU constitue une avancée majeure et pragmatique, pour sortir d'une application aveugle et uniforme.

Le foncier est l'un des principaux freins à la production de logements. La réduction du délai d'appropriation des biens sans maître, par exemple, fait consensus ; tout comme la transformation des bureaux en logement. Nous ouvrons des perspectives considérables tout en limitant l'artificialisation des sols.

Nous avons renforcé la lutte contre le squat et favorisé l'accession sociale à la propriété.

Nous avons mis l'accent sur le lien entre emploi et logement. Nous créons des outils nouveaux comme l'usufruit locatif employeur et le prêt subventionné par l'entreprise.

Soyons lucides, ce texte ne suffira pas à lui seul. Monsieur le ministre, il faudra aller plus loin, notamment sur l'accès au crédit pour les primo-accédants et le statut du bailleur privé.

Le groupe de l'Union centriste a publié un appel solennel dans la presse nationale, pour faire du logement la grande cause nationale pour 2026. Le logement, c'est l'emploi de demain - le bâtiment compte 1,8 million d'actifs. Le logement, c'est la transition écologique. Le logement, c'est la justice sociale. La République qui ne loge pas ses enfants n'est plus la République.

Nous voterons cette proposition de loi et appelons le Gouvernement à ne pas s'arrêter là. C'est l'année du sursaut ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je remercie les auteurs de cette proposition de loi. La crise du logement n'a que trop duré. Nous avons voté plusieurs mesures, sur les meublés de tourisme, les places d'hébergement d'urgence, sur la rénovation énergétique, mais le problème reste global. Il touche l'offre comme la demande, les jeunes actifs comme les aînés. Le plan Logement doit être un catalogue de mesures ; cette proposition de loi en fait partie.

Nous devons permettre à ceux qui le peuvent d'accéder à la propriété. La pression sur le logement social s'en trouvera réduite.

L'accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, et nécessaires. Le bâti ancien, présent dans les coeurs des bourgs, doit compléter l'offre et ses spécificités doivent être prises en compte lors des rénovations.

Les mesures de transformation de bureaux en logements sont les bienvenues, alors que les locaux vacants se multiplient. La transmission des informations sur les vacances de logements va dans le bon sens.

Les communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Espérons que la simplification du droit du logement et de l'urbanisme permettra de relancer le marché.

La confiance doit être rétablie entre locataires et bailleurs. Le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est essentiel à l'équilibre du système. Il est donc indispensable de préserver les droits du propriétaire : si disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété reste un droit inviolable et sacré. Le maintien illégal dans un logement doit cesser : la loi doit être du côté du propriétaire, pour qu'il n'ait pas peur de mettre son bien en location. La population a besoin de ces logements ; à nous de restaurer la confiance.

Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. Favoriser l'accession à la propriété et développer l'offre permettra aux ménages de quitter progressivement le logement social. Il faut donc des solutions alternatives au logement social, avec la création d'une offre accessible suffisante dans le parc privé. Nous devons aussi redonner des moyens aux bailleurs sociaux, notamment pour la réhabilitation.

Nos communes sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes favorables au fait de redonner la main au maire sur la politique d'attribution et à l'assouplissement de la loi SRU. Cette proposition de loi prend en compte les réalités et les spécificités locales.

Les jeunes actifs doivent bénéficier d'une plus grande fluidité du marché. Le logement est un facteur de production qui conditionne l'activité économique.

Ce texte en appellera d'autres - simplification normative, mesures fiscales, entre autres -, mais il est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) En 2017, Emmanuel Macron promettait un « choc d'offre » pour loger tous les Français, mais celui-ci n'a jamais eu lieu et toutes les mesures prises depuis, jusqu'à Michel Barnier, n'ont fait qu'aggraver la situation. On assiste depuis 2017 à un choc des prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, les primo-accédants ou les maires bâtisseurs. Se sont ajoutés des chocs réglementaires, dont le ZAN, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et l'exclusion de nombreux logements sur la base d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) manquant de fiabilité. Bilan : des centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus et autant de logements à louer en moins.

La crise du logement est devenue politique. Ne pas accéder au logement, c'est un projet de vie entravé, l'impossibilité d'avoir des enfants. C'est l'assignation à résidence, la frustration et un profond sentiment d'injustice. Ne pas accéder à la propriété comme les baby-boomers est perçu comme une forme de déclassement. Ne pas pouvoir rêver plus grand, c'est porter atteinte à l'espoir d'un avenir meilleur grâce au travail d'une vie.

Face à ce gâchis, Mathieu Darnaud et moi-même avons voulu un choc, un cap, une boussole qui n'empêche pas la tempête, mais évite de se perdre ou de tourner en rond.

En adoptant l'objectif de bâtir 400 000 logements par an d'ici à 2030, le Sénat a fait le choix politique clair de la construction, rompant avec une décennie perdue et avec une musique entêtante qui expliquerait qu'il ne faut plus construire, car la chute démographique résoudra le problème, et que les bailleurs privés ne devraient plus être soutenus, car ils seraient des Thénardier.

Autre pilier de ce texte : redonner confiance aux élus locaux. C'est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Cette proposition de loi offre de nouveaux outils aux maires et aux intercommunalités et propose un pacte renouvelé pour les logements sociaux.

J'entends les attaques caricaturales nous accusant de vouloir détricoter la loi SRU. Cette loi est utile et nous l'avons prouvé pour son vingtième anniversaire, en l'évaluant, Valérie Létard et moi-même. Notre rapport examinait la loi SRU « sans tabou ni totem ».

Qui ne connaît pas un maire découragé par l'application déconnectée de cette loi ? Nous voulons leur redonner confiance et répondre à leur sentiment d'être dépossédés de l'attribution des logements sociaux, véritable poison pour la construction.

La relance des parcours résidentiels est une urgence. L'accès au logement est un principe constitutionnel.

Avec ce texte, nous protégeons mieux la propriété privée contre le squat. Nous assumons une ligne de fermeté : quand on est chez autrui, on ne peut se déclarer chez soi.

Nous rendons des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux. Conformément à notre position constante, la proposition de loi prévoit l'extinction progressive de la RLS en 2031. Je salue votre engagement, monsieur le ministre, à condition que les 400 millions d'euros annoncés soient bien fléchés vers la RLS.

Ce texte facilite également la rénovation du parc existant, gisement immédiatement mobilisable.

Enfin, nous avons rappelé le lien indéfectible entre emploi et logement. L'attractivité de nos territoires en dépend.

Nos débats ont été riches, parfois clivants - sans surprise. Au-delà de nos divergences, ils ont montré l'attente immense en matière de réponse à la crise du logement. Tant de Français veulent habiter un chez-soi qui leur corresponde. En votant ce texte, nous donnons la possibilité à nos compatriotes d'habiter leur rêve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Bravo !

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi intervient dans un contexte tendu. Je salue Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud qui ont déposé ce texte.

Avec moins de 300 000 mises en chantier, plus de 2 millions de demandes de logements sociaux en souffrance, l'accession à la propriété qui s'est refermée, c'est toute la filière du bâtiment qui se trouve fragilisée. La situation demande des réponses fortes, lisibles et cohérentes.

Nos réponses législatives ont été jusqu'ici souvent morcelées. Nous avons ainsi examiné plusieurs textes, sur l'habitat indigne, les meublés touristiques, la reconversion des bureaux en logement ou encore la simplification du droit de l'urbanisme.

Cette proposition de loi prend le sujet sous plusieurs angles en abordant la place des collectivités territoriales dans l'attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l'accession à la propriété et la question du foncier. Il apporte donc une perspective de long terme.

Nous visons ainsi la construction de 400 000 logements chaque année, dont 120 000 logements sociaux. Nous avons ajouté l'objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs. Ces objectifs élevés fixent un cap.

Le texte accorde un rôle renforcé aux collectivités territoriales. L'article 2 consolide les compétences des AOH, en facilitant l'adaptation aux spécificités des territoires ultramarins : c'est là un signal fort.

Les maires retrouvent un rôle central dans l'attribution des logements sociaux, notamment avec un droit de veto. C'est utile pour les élus.

La proposition de loi ouvre le débat sur l'évolution de la loi SRU. Les communes pourront atteindre jusqu'à 25 % de leurs objectifs de rattrapage par la construction de logements intermédiaires. Le texte ne renonce ni à la mixité sociale ni à la solidarité ; il se contente de s'adapter aux réalités territoriales.

La rénovation du parc social existant est nécessaire. Trop de logements sociaux sont vieillissants, insuffisamment isolés ou insalubres. Nous devons garantir la qualité du logement social.

Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification comme la transformation de bureaux en logement ou l'acquisition simplifiée des biens sans maître.

La crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Ce texte apporte des réponses utiles. Le RDPI votera pour. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'expliciterai la position du groupe SER en reprenant les mots de Viviane Artigalas. La proposition de loi Choc est devenue un texte d'ampleur, et notre groupe a choisi de participer pleinement au débat.

Nous avons obtenu des améliorations en commission, notamment pour les organismes HLM. Nos propositions en faveur des groupements d'entreprises du bâtiment comme de la rénovation et de la requalification des bâtiments en zone rurale ont été conservées.

En séance publique, nous avons aussi obtenu des avancées utiles, comme la possibilité de compléter les objectifs de programmation par des objectifs de production de résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille - afin de conforter le logement accompagné.

Il en va également d'autres dispositions, comme celle sur les biens sans maître.

Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.

D'abord, s'agissant de la loi SRU, l'inclusion des logements intermédiaires dans les objectifs de rattrapage. Le ministre avait même envisagé d'inclure les places de prison dans le décompte. L'amendement a été rejeté, mais le Gouvernement y avait donné un avis favorable. Cela nous inquiète. Une nouvelle étape est franchie, dans la continuité du projet de loi Kasbarian.

Ensuite, l'incohérence interne du texte. D'un côté on fixe des objectifs ambitieux, de l'autre on instaure de nouvelles entraves, comme la présidence des commissions d'attribution par les maires, la délégation du contingent préfectoral des personnes éligibles au droit au logement opposable (Dalo) à Action Logement, ou le durcissement de la loi Kasbarian antisquat.

Le Gouvernement est défavorable à l'insertion d'objectifs de construction et de rénovation, considérant que le pilotage de la politique du logement relève du Gouvernement.

Malgré quelques apports, ce texte porte des orientations que nous ne partageons pas. Le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du GEST)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Les choses sont claires, continuez à vous enfoncer ! Ce n'est pas l'Assemblée nationale ici !

Mme Marianne Margaté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Parler logement, c'est aligner des chiffres qu'on devrait avoir honte de prononcer. Parce que derrière chaque chiffre, quelqu'un a décidé. Et derrière chaque décision, quelqu'un a profité.

On nous dit qu'il n'y a pas d'argent pour le logement social ; or le logement a rapporté 100 millions d'euros de recettes fiscales l'an dernier. On nous dit que les propriétaires s'appauvrissent ; or la valeur du foncier a été multipliée par 37 en cinquante ans ! Pendant ce temps, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté dans des logements qui pourrissent. Ceux-là, personne ne les défend.

Alors que 3 millions de logements sont vides et que 350 000 personnes dorment dehors, l'État répond en multipliant les expulsions.

Ces contradictions sont des choix politiques, des choix de classe.

Nous aurions pu frapper fort sur le foncier. Le levier prévu à l'article 5 est certes imparfait, mais il est utile. Mais sans moyens financiers, il ne reste qu'un symbole.

Les objectifs de construction sont ambitieux, mais les bailleurs sociaux ont compris qu'ils étaient seuls ; ils deviennent promoteurs, bradent leur patrimoine vieillissant ; la logique du marché les a avalés.

Quand vous prétendez aider les uns, vous enfoncez les autres. Les attributions stagnent, alors que 3,5 millions de personnes attendent un logement social. La file s'allonge, le guichet rétrécit. Quand un fonctionnaire décède, vous jetez dehors sa famille. Vous organisez un transfert de misère.

Vous remettez cette pénurie dans les mains des maires et leur en faites porter la responsabilité. Même avec tous les pouvoirs, les réponses positives seront minoritaires. Plus de 4 millions de personnes mal logées resteront mal logées.

La rénovation est urgente. Il faut sortir les locataires des passoires thermiques. Votre réponse ? Des résiliations de bail quand des travaux sont programmés : ils avaient froid, vous les mettez dehors !

La crise du logement est une fabrication politique. L'État s'est désengagé, et les politiques publiques tournent à vide.

Vous attaquez la loi SRU vieille de 25 ans. Pourtant, elle engage les maires dans une solidarité indispensable. Vous voulez inclure les logements intermédiaires dans le calcul du rattrapage des communes hors la loi. Or un toit, cela n'a pas de prix. Le logement devrait être traité comme le premier des droits, car c'est le premier des besoins.

La pérennisation de l'encadrement des loyers a été déclarée irrecevable, tout comme le droit de réquisition des logements vacants par les maires et l'interdiction des expulsions sans relogement. Bref, tout ce qui nécessite de l'argent public.

Même dans votre logique comptable, le calcul est mauvais. Le mal-logement coûte cher. Comment étudier ou travailler correctement quand on est dans un logement en suroccupation, ou quand on n'a pas de logement du tout ?

Il faut changer de trajectoire et se doter d'une réelle politique du logement.

Le Gouvernement annonce 400 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Cela reste insuffisant pour rattraper le retard, mais c'était notre exigence minimale. Nous ne lâcherons pas.

Le chemin reste long. Or cette proposition de loi nous fait reculer. Vous excluez les plus pauvres et les plus éloignés du logement tout en allégeant les obligations de ceux qui refusent de construire. Le groupe CRCE-K votera contre la crise du logement, et donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Yannick Jadot .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Peu de sujets préoccupent autant nos concitoyens et, depuis dix ans, si peu les gouvernements successifs. Le logement c'est l'intimité, la dignité, la capacité à s'instruire, à se projeter. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Sept Français sur dix rencontrent des difficultés de logement, 4 millions attendent un logement social, 350 000 sont sans abri.

Pourtant, depuis 2017, les politiques de logement s'amoindrissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour un sujet essentiel aux yeux de nos concitoyens.

Pour beaucoup d'entre eux, cette impuissance politique délibérée s'est transformée en impuissance démocratique. Le sentiment de déclassement domine. Expropriés de leur destin, précarisés individuellement et localement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen. On l'entend partout : à quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique ou territoriale, si elle ne prend pas soin de moi ? Le logement, droit constitutionnel, est au coeur de notre pacte républicain et au coeur de notre pacte social.

Votre proposition de loi affirme certes des objectifs de production de logement et de rénovation thermique. Elle dénonce le racket de l'État, soutient les aides à la pierre, la récupération des biens sans maître. Tant mieux ! Mais sans moyens, sans contraintes, les bonnes intentions resteront lettre morte.

Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire du logement social. Elle a permis de produire 1,8 million de logements sociaux en vingt-cinq ans, et cela vous gêne. Neutralisation des sanctions, intégration du logement intermédiaire dans les quotas de rattrapage, suppression de la commission nationale SRU, tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux.

Vous gérez la crise au profit de votre électorat supposé, les classes moyennes supérieures. (Murmures à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - C'est mesquin !

M. Yannick Jadot.  - Pis : pour les populations les plus démunies, vous reprenez les délires de l'ex-ministre Kasbarian en favorisant les expulsions et en les criminalisant davantage. (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.) Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquilles, le sans-abrisme tuera encore plus de personnes.

Avec le droit de veto des maires, vous les exposez aux frustrations et vous renforcez le clientélisme. Avec cette préférence communale, vous renforcez les disparités territoriales et assumez le risque que d'autres s'y engouffrent pour instaurer la préférence nationale.

Nous avions pourtant formulé plusieurs propositions : encadrement des loyers, permis de louer, entre autres.

Finalement, ce texte accentuera les inégalités territoriales, fragilisera les locataires et affaiblira le parc locatif social. Ce texte abîme notre pacte républicain. Les suites sont prévisibles : des millions de nos concitoyens continueront à peiner pour se loger, les loyers continueront d'exploser, les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongeront encore davantage.

Face à cette démission, la bombe sociale et politique du logement est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société. Avec ce texte, c'est aussi notre démocratie que vous mettez à la rue. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°147 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Dominique Théophile applaudit également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Alors que l'on compte 4 millions de mal-logés et 12 millions de personnes fragilisées par le logement, merci d'avoir voté cette proposition de loi !

Je remercie la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, et le président, cher Mathieu Darnaud, pour la qualité de nos échanges. Cette proposition de loi prend les allures d'un quasi-projet de loi ; c'est une bonne chose, car elle nourrira notre plan de bataille pour le logement.

Merci également aux rapporteurs et aux sénateurs ayant pris part à nos débats.

Le logement est l'une des préoccupations principales de nos concitoyens. Le Sénat a su répondre à leur attente, montrant que la représentation nationale est à leur écoute.

Nous étions d'accord sur le constat des nombreux dégâts de la crise du logement sur la qualité de vie de nos concitoyens et sur nos artisans. Aujourd'hui, nous commençons à faire les frais de conséquences profondes sur notre société et sur notre mode de vie. En vingt ans, le pouvoir d'achat immobilier des Français a diminué de 25 mètres carrés, soit le studio d'un étudiant, le logement d'un jeune actif, contraint à dormir dans sa voiture, la chambre d'enfant que les Français renoncent à avoir. Rendez-vous-en compte ! Faute de logements adaptés, trop de Français repoussent leur souhait de fonder une famille. Il existe un lien entre logement et natalité, comme le disait justement Mme Lavarde et ce, dans tous les territoires.

Nos élus locaux, les maires surtout, en sont les premières victimes. Comment attirer des jeunes sans logements adaptés ? Nous devrons aller plus loin que les premières bases prévues par ce texte. Un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer la crise du logement.

D'autres initiatives enrichiront le plan Logement, que j'entends défendre.

Nous débattrons de nouveau. D'abord, à l'occasion de l'examen du projet de loi Décentralisation, souhaité par le Premier ministre. Nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre l'habitat indigne, réalité quotidienne désastreuse - moisissures dans une chambre d'enfant ou air irrespirable dans une salle de bains, par exemple. Nous avons pu le voir à Villejuif, dans notre cher Val-de-Marne. (M. Christian Cambon apprécie.) Nous renforcerons les moyens d'action des élus autour des autorités organisatrices de l'habitat, mais aussi la police administrative, pour lutter contre cette insalubrité.

Dans le cadre du plan Logement, je souhaite aller plus loin. Des discussions entre le bailleur social et le locataire doivent avoir lieu tous les trois ans pour vérifier l'adéquation du logement aux besoins du foyer.

Le plan Logement prévoit aussi une évolution du rapport entre locataire et propriétaire privé. Nous devons nous inspirer du modèle canadien : les barrières à l'entrée y sont considérablement réduites, tout comme les barrières à la sortie. Il n'y a pas de conditions superfétatoires à l'entrée. En contrepartie, le propriétaire peut expulser plus facilement les mauvais payeurs.

Le plan Logement créera aussi un choc de simplification, comme nous avons su le faire sur les jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Nous devons provoquer les jeux Olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction. (M. Yannick Jadot soupire.)

Nous le ferons avec les décrets d'application de la loi Huwart, par exemple sur les résidences à vocation d'emploi, ou avec les décrets de simplification et d'adaptation des normes de la RE2020, en phase avec le rapport Rivaton.

Le décret relatif aux charges récupérables sera mis à jour. L'adoption du projet de loi de finances pour 2026, que nous souhaitons imminente, facilitera l'investissement locatif privé, en lien avec le rapport Daubresse-Cosson, lancé à l'initiative de ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue en cette période compliquée.

On ne dort pas dans son PEA, pour reprendre la formule de la présidente Estrosi Sassone. Il faut donc investir dans la pierre !

Les parcours résidentiels sont bloqués, fragilisant les parcours de vie de millions de nos concitoyens. Nous devons mettre de l'huile dans les rouages et créer un cercle vertueux.

La présidente Estrosi Sassone faisait référence aux Thénardier, dans cet hémicycle où Victor Hugo a siégé. « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie il faut l'action » a-t-il écrit. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, comptez sur mon action ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, sur quelques travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

La séance est suspendue à 15 h 40.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 16 heures.