Accord France-Caraïbes (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je suis heureux de défendre devant vous ce texte, qui permet l'entrée de la Martinique au sein de la Communauté des Caraïbes (Caricom), en tant que membre associé. En effet, l'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd'hui soumis.
L'adhésion de la Martinique à la Caricom est l'issue de démarches remontant à 2012, qui se sont accélérées en 2021, lorsque le secrétariat général de l'organisation a donné son accord. La loi de 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et la mesure 12 du comité interministériel des outre-mer de 2023 ont acté le soutien de l'État à cette démarche.
C'est une étape majeure et une avancée historique pour l'intégration régionale des collectivités territoriales françaises d'Amérique. Ce texte s'appliquera en effet à toutes celles qui feront part de leur volonté de rejoindre l'organisation - comme l'a déjà fait la Guyane.
Elle a aussi une portée concrète : les défis de la Caraïbe comme la vulnérabilité climatique, les trafics illicites, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connexion aérienne appellent des réponses collectives. La Caricom, qui compte 18 millions de personnes, est la principale plateforme régionale pour faire de la Caraïbe une zone plus connectée, résiliente et sûre.
La Martinique sera davantage en prise avec les enjeux régionaux. Elle pourra participer aux travaux de l'organisation régionale et approfondir ses liens culturels et économiques.
La Martinique participera aux activités dans la limite de ses compétences et des engagements de la France. Elle ne pourra donc pas participer aux travaux du comité des affaires étrangères de l'organisation. Ce projet de loi ne remet nullement en cause l'unité de la République ni les compétences régaliennes de l'État. C'est un instrument de coopération et non un transfert de souveraineté.
Ce projet de loi est stratégique pour notre pays, faisant des outre-mer un pont entre la France et l'environnement régional.
Tout cela obéit à un esprit d'équipe : nous serons plus forts dans le contexte actuel. L'un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane sera de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés, bien sûr, par l'intermédiaire des délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale.
La France, par ses collectivités d'Amérique, partage des enjeux communs et des défis croissants avec les États de la région. En soutenant l'intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d'une diplomatie concrète.
Dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l'approbation de cet accord met en valeur l'ancrage régional de la Martinique et réaffirme la place de la France comme État caribéen.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Que change vraiment cette ouverture concrète pour les collectivités françaises d'Amérique ? La question que pose ce projet de loi, au-delà du protocole technique, est profondément politique : comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d'agir pleinement dans leur environnement régional ?
S'ils sont français et européens, ils sont avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens. Or depuis plusieurs décennies, un paradoxe existe : malgré des enjeux majeurs partagés avec leurs voisins, ces territoires sont restés largement en dehors des enceintes régionales. Cette situation limite la participation aux dynamiques régionales, fragmente les coopérations et renforce l'isolement institutionnel, ce qui est difficilement supportable par les populations.
La Caricom n'est pas une organisation abstraite ou lointaine, mais un cadre central de coopération, où se discutent les politiques régionales, les réponses aux crises, où se construisent les réseaux universitaires, sanitaires et environnementaux.
Permettre à la Martinique d'y accéder, c'est reconnaître une évidence géographique et politique. Cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux et de faire entendre une voix française ancrée dans la Caraïbe et non à distance. C'est un changement de posture profond.
Cela transforme la perception dans la région des collectivités françaises d'Amérique, qui ne sont plus le prolongement d'États européens, mais deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de construire des projets communs. La Caricom offre une lisibilité, une légitimité et une place régionale à nos collectivités.
Il ne s'agit ni d'un geste symbolique ni d'un cas isolé. Ce projet de loi repose sur une volonté régionale clairement exprimée. Le cas de la Martinique n'a pas vocation à rester unique. Le texte ouvre une possibilité maîtrisée pour d'autres collectivités d'Amérique.
La Martinique constitue un point d'appui, peut-être un point de départ.
Cela structure politiquement une réalité existante, la présence de l'État français dans les Caraïbes : lors de l'ouragan Melissa en Jamaïque, par exemple, les forces françaises ont pu intervenir depuis les Antilles françaises. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur régional de proximité. L'ouverture à la Caricom donne à cette capacité d'action un cadre reconnu, lisible et partenarial. La France n'est plus perçue comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué. Aussi, la commission a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, du GEST et du RDSE ; M. Philippe Folliot applaudit également.)
M. Jean-Luc Ruelle . - Le texte qui nous est soumis répond aux standards usuels des organisations internationales. Facilités de circulation, exonération de certains droits de douane, immunité fonctionnelle pour les agents, protection des locaux : la nature de cet accord est éminemment technique. Pourtant, ce texte revêt une importance stratégique.
La France est aussi un État caribéen. Grâce à ses outre-mer, il peut considérer le continent américain comme le sien. Toutes les initiatives qui y consolident son ancrage méritent notre soutien.
Cette initiative approfondit l'insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement. En effet, la délégation sénatoriale aux outre-mer le déplorait : l'intégration régionale reste lacunaire. Les flux avec l'Europe restant prépondérants, les échanges régionaux demeurent faméliques. C'est un potentiel très largement sous-exploité, entraînant des difficultés de pouvoir d'achat.
La coopération transfrontalière doit changer de dimension et s'inscrire dans un cadre institutionnel plus solide. Cet accord concourt à cet objectif.
La Caricom est la principale organisation de la zone. La possibilité donnée à nos territoires ultramarins de participer à ses travaux est une opportunité inédite. Certes, cela ne lèvera pas toutes les barrières, notamment parce que nos collectivités demeureront quoiqu'il arrive sous souveraineté française et, le cas échéant, de l'Union européenne. Elles ne seront pas membres de son marché commun ni ne bénéficieront de son régime de préférence commerciale. Cependant, elles pourront participer à des programmes conjoints. Leurs entreprises se trouveront dans une position plus favorable.
La Caraïbe est confrontée à des défis considérables : migration, criminalité transnationale, exposition particulière aux catastrophes naturelles. Or la Caricom est une enceinte où sont élaborées des réponses collectives sur ces sujets.
L'excellent rapport de la commission sur le plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s'y concentrent et invite à un engagement renforcé de la France, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale, assumée dans le contexte de l'ouverture prochaine de notre ambassade à Georgetown. La région caraïbe est devenue un espace géopolitique disputé dans la rivalité sino-américaine. Un réengagement de la France, stable et inclusif, peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.
Soutenir cet accord, c'est soutenir l'intérêt de nos territoires ultramarins, car il leur donne des leviers pour éviter d'être marginalisés. Soutenir cet accord, c'est aussi soutenir le rayonnement de la France. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (M. Bruno Sido applaudit.)
M. Dominique Théophile . - Ce texte n'est pas un simple ajustement technique, mais la condition juridique indispensable à l'adhésion de nos territoires à la Caricom. Il apporte à la Caricom les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale - rien de plus, rien de moins.
En février 2025, la Martinique a signé son adhésion. La Guadeloupe et la Guyane ont engagé leurs démarches. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique.
Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ? Parce que certaines réalités ne se traitent pas depuis Paris ou Bruxelles. La veille épidémiologique, la gestion des catastrophes naturelles comme les sargasses, la lutte contre les trafics, l'adaptation climatique et la transition énergétique imposent une coopération locale. Raisonner à l'échelle caribéenne, c'est être pragmatique.
Ce texte ouvre également des perspectives économiques concrètes : accès à un marché de 18 millions d'habitants, coopération avec des universités, notamment celles des West Indies à la Jamaïque.
Nos territoires sont français et européens par leur statut. Ils évoluent dans un environnement caribéen. Reconnaître cette double appartenance renforce la crédibilité de la France dans la zone.
La Martinique a franchi le pas : toutes nos félicitations ! (Mme Catherine Conconne sourit.) Ce sera désormais plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane.
Le RDPI votera ce texte ; c'est un grand pas pour la France. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)
Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pendant des siècles, on nous a dit que nos ancêtres étaient gaulois, que nos références ne pouvaient venir que de l'autre côté de l'Atlantique, qu'il ne fallait voir que les lumières de Paris, Londres, Madrid ou Amsterdam. Nous connaissons souvent mieux Sarcelles que Castries à Sainte-Lucie ou La Havane à Cuba.
Pendant des siècles, on a confondu histoire, géographie et humanité. On a nié que ces millions d'humains partageaient une histoire commune, qu'ils avaient quitté les côtes de l'Inde, de l'Afrique, du Liban, de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d'îles, pour donner lieu à ce que Césaire appelle une « création ».
Imaginez quelle est ma fierté, moi la fille de cette « création », d'entériner au Sénat français ce qui n'est pas un simple accord commercial. Les Antilles françaises étaient jusqu'à présent orphelines de cette matrice créatrice. L'histoire ne doit pas être excluante, mais s'écrire avec. Ce soir, nous rétablissons une histoire atomisée, nous réunissons des peuples que les possédants avaient séparés. Nous oublierons que nous parlons anglais, néerlandais, français ou espagnol. Nous oublierons nos siècles de distance, paradoxaux au vu des quelques kilomètres qui nous séparent. Nous oublierons qu'on nous ramène à la condition de simples ponts entre l'Europe et la Caraïbe. Nous rétablissons le cours de l'humanité.
J'ai une pensée très forte pour un pionnier de cette démarche, ne craignant pas pendant des décennies d'aller à contre-courant : Clovis Beauregard. J'ai une pensée pour Serge Letchimy ou Alfred Marie-Jeanne, qui ont validé dans la difficulté un parcours avec plusieurs organisations régionales.
C'est l'histoire qui parle aujourd'hui, l'histoire têtue que l'on ne peut faire taire. Césaire disait : « On a beau peindre blanc le pied de l'arbre, la force de l'écorce en dessous crie... » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Dominique Théophile applaudit également.)
Mme Michelle Gréaume . - Ce projet de loi est profondément politique : il porte sur la place des collectivités françaises d'Amérique dans leur environnement régional. L'Amérique latine et la Caraïbe traversent un moment préoccupant, avec l'enlèvement de Nicolás Maduro par les États-Unis, pris dans une logique impérialiste au mépris du droit international. Cette instabilité régionale rend la coopération régionale d'autant plus indispensable.
Par cette adhésion, nous reconnaissons que ces collectivités ne sont pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe.
L'intégration régionale est une nécessité à plusieurs titres. La Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane cherchent à sortir de leur isolement. Cette dernière est confrontée à des défis transfrontaliers majeurs. L'intégration régionale offre des opportunités, mais elle ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes, loin de tout centralisme parisien. La coopération avec la Caricom ne doit pas être le prolongement de la diplomatie française, mais un outil d'autonomie politique, de développement partagé et d'émancipation. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
En permettant l'application du protocole, ce projet de loi donne à la Caricom les moyens d'agir concrètement. Il faut y voir un point de départ et non une fin en soi. L'État doit s'engager à respecter les collectivités et leur capacité à nouer des partenariats.
Parce que nous choisissons l'intégration régionale des collectivités françaises, notre groupe votera ce projet de loi, en restant vigilant, pour plus d'autonomie, de coopération et de justice pour les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Ce texte peut paraître technique, mais il est profondément politique, puisqu'il traite de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins. La Martinique, et à terme la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin pourront adhérer à la Caricom.
Cet accord permet à cette dernière d'exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées. Son coût est modeste, ses implications commerciales pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen, mais son potentiel politique, environnemental et humain est considérable. C'est un pas vers une intégration régionale assumée de territoires trop souvent pensés dans un axe vertical avec l'Europe. Or ils vivent dans les mêmes conditions économiques et climatiques que leurs voisins. Le reconnaître, ce n'est pas écarter la République, c'est leur donner les moyens d'agir là où les problèmes se posent réellement.
Notre collègue a parlé des sargasses : ces algues ne connaissent pas de frontières ; pourtant, la lutte repose exclusivement sur les communes, dont les moyens sont limités. En République dominicaine, l'obstruction du circuit de refroidissement d'une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d'électricité dans tout le pays. Il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses.
Le développement de circuits courts d'approvisionnement régionaux réduit notre dépendance aux importations lointaines, décarbone nos importations, renforce la résilience alimentaire et soutient des filières locales adaptées aux réalités climatiques. Plusieurs outils existent, à l'instar du Centre caribéen pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (CCREEE).
Cet accord ouvre des opportunités en coopération régionale, entre autres pour la santé, la gestion des risques tropicaux, la protection des mangroves, l'enseignement et la recherche avec l'université des West Indies.
Mme la présidente. - Merci de conclure.
M. Akli Mellouli. - Ce texte ne retire rien, mais ajoute de la capacité à agir. Pour toutes ces raisons, le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte est bref, mais ses effets sont loin d'être anecdotiques, puisqu'il s'agit de la capacité de nos outre-mer à agir dans la zone sans remettre en cause leur intégration dans l'Union européenne.
Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises d'Amérique de la région ont engagé un rapprochement avec la Caricom.
Avec l'adhésion à ce protocole, le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé, les locaux et les archives protégés. Les immunités sont fonctionnelles et ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l'État accueillant.
Cette approche a un écho concret sur le terrain, comme l'a démontré notre déplacement au Guyana, qui accueille le siège de la Caricom et une ambassade française, récemment ouverte, à Georgetown.
Ce texte ne traite pour l'instant que de la Martinique, mais ouvre la voie aux autres collectivités de la région. Il organise une intégration régionale qui ne contrevient pas au droit européen.
Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l'Europe et la Caraïbe. Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent également.)
M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte est important pour la Martinique, mais il ouvre aussi la voie aux autres collectivités des Caraïbes.
J'ai une pensée pour Michel Rocard qui en 1981, en tant que ministre chargé du Plan, a permis aux outre-mer de sortir du schéma exclusif avec l'Hexagone dans lequel ils étaient enfermés. Cela a permis de développer des relations régionales notamment dans le Pacifique ou dans le sud de l'océan Indien, avec l'organisation régionale du sud de l'océan indien, dont La Réunion est membre et que Mayotte demande d'intégrer.
Ce texte ne pose aucun problème, le groupe UC le votera avec enthousiasme.
En janvier 2024, François Bonneau et moi-même nous sommes rendus dans l'Essequibo, province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro. Il est important d'être mieux intégré dans l'environnement régional ; à cet égard, l'ouverture de l'ambassade de Georgetown est positive.
Cette ratification est un premier pas positif pour la présence française dans les Caraïbes.
M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) À l'heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique fait le choix de la coopération plutôt que de la confrontation.
On imagine mal l'Occitanie plus tournée vers l'Argentine que vers l'Espagne. C'est pourtant la situation de nos collectivités ultramarines, qui font partie de l'Union européenne, pourtant située à 6 000 km. Près de 60 % des biens de consommation viennent de la France hexagonale ; favoriser l'intégration des territoires ultramarins relève donc du bon sens.
Ce texte s'inscrit dans la suite de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 et de la loi Letchimy de 2016 ; il permet désormais à la Martinique d'intégrer la Caricom. Créée en 1973, celle-ci répond à des enjeux communs : lutter contre la pauvreté, lutter contre la criminalité, créer un environnement favorable au développement...
L'intégration de la Martinique lui permettra de répondre aux nombreux défis de demain comme la coopération universitaire, le développement durable ou les risques naturels.
Avec cette adhésion, la France et la Caraïbe se renforcent mutuellement, celle-ci prenant une part active dans le développement de celle-là. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur plusieurs travées)