Comptes rendus analytiques officiels du 29 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion générale

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale, vendredi dernier pour les recettes et avant-hier pour les dépenses. Ce budget est imparfait, nous en convenons tous. Il est le produit d'un compromis bâti patiemment, article par article, par des formations politiques aux orientations opposées et qui ont toutes dû faire des concessions difficiles.

Je crois que ce texte est utile, pour les Français. Il leur permet d'échapper au climat d'incertitude installé depuis plusieurs mois et au régime de la loi spéciale et des services votés, qui diminuent fortement la capacité d'action de la puissance publique.

Ce texte préserve l'essentiel, dans un monde que nous savons troublé. Il soutient la défense, les enseignants et l'éducation, répond aux crises qui frappent notre pays, notamment dans le secteur agricole et en Nouvelle-Calédonie. Surtout, il donne un budget à notre pays. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur leurs financements.

Le déficit est prévu à 5 % en 2026. C'est encore beaucoup trop, mais cela permet d'atteindre 3 % en 2029, après 5,4 % en 2025. La France restaure ainsi une partie de sa crédibilité budgétaire.

La version finale de la copie sur les collectivités territoriales est la vôtre : l'effort porte principalement sur les intercommunalités, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) n'est pas reconduit, les départements sont soutenus à hauteur des engagements du Premier ministre. Les régions peuvent continuer à investir.

L'effort de rétablissement de nos comptes publics est réparti de manière égale entre baisse des dépenses et ajustements de fiscalité. Les efforts de l'État sont inédits : les crédits ministériels baisseront en valeur, sauf ceux de la défense.

Dans le budget 2025, élaboré par Michel Barnier puis François Bayrou, issu d'une CMP conclusive, où le rapporteur Jean-François Husson a joué un rôle majeur...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - N'en faites pas trop !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - ... l'équilibre entre dépenses et fiscalité n'avait rien à voir ; le bilan de l'année 2025 est de 0,6 point de PIB d'efforts liés à la fiscalité, contre 0 point de PIB d'efforts liés à la dépense. La meilleure répartition entre dépenses et fiscalité atteinte pour 2026 est un progrès. J'y insiste, car le débat public semble avoir oublié d'où nous venons.

Les ménages français ne connaîtront pas de hausse d'impôts. Les artisans, commerçants, TPE-PME ne verront pas leurs charges sur le travail ni leurs impôts augmenter. Les ETI verront même leurs impôts baisser. Quant aux grandes entreprises, elles fourniront un effort stable entre 2025 et 2026. Nous aurions voulu le réduire, mais avons considéré, par esprit de compromis, eu égard à la situation politique, que la stabilité fiscale était la plus cohérente.

Beaucoup sont dans le doute quant à l'exécution du budget. C'était la même chose il y a un an. Avec Éric Lombard, nous avions développé une méthode de suivi budgétaire : la transparence. Vous avez été informés en détail sur les recettes et dépenses de l'État, mais aussi des collectivités. Les comités d'alerte, trimestriels, se sont exprimés à l'occasion des différentes crises. Le Gouvernement a pris les décisions nécessaires ; vous y avez toujours été associés.

Au bilan, nous avons enfin tenu notre objectif : 5,4 %, ce n'est pas le Graal, mais un succès pour ce qui est de la méthode, quand le Parlement conclut une CMP positivement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà la différence !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Sénat a été très largement entendu concernant les collectivités.

La même méthode, les mêmes ajustements conduiront à la confiance mutuelle, et nous tiendrons nos objectifs, dont celui de 5 % de déficit. C'est l'engagement de tout le Gouvernement.

Enfin, un point technique : il y a une erreur matérielle dans l'article liminaire, puisque l'amendement préparé par le Gouvernement pour tirer les conséquences des amendements retenus en deuxième partie n'a pas été enregistré par les services de la séance de l'Assemblée nationale. Nous le déposons donc en nouvelle lecture au Sénat. Le niveau du solde reste inchangé. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Nous nous apprêtons à clore l'examen du PLF 2026. Son histoire est celle d'un triple fiasco. Tout d'abord un fiasco sur le fond, sur la politique économique, fiscale et budgétaire de notre pays. Ensuite, un fiasco sur la méthode. Enfin, un fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique.

Sur le fond, ce texte est néfaste pour nos finances publiques et funeste pour l'activité économique et la croissance de notre pays. Le Gouvernement est arrivé au pouvoir avec une trajectoire de déficit public de 4,6 % du PIB en 2026. Le déficit prévu à 5 % acte une dégradation de 12 milliards d'euros. Par rapport au volontarisme affiché de François Bayrou, le dérapage est massif.

La surtaxe de l'impôt sur les sociétés sera reconduite, ce qui va nuire à l'emploi - ces entreprises représentent un quart de l'emploi salarié en France - et à la croissance économique - ces mêmes entreprises représentent la moitié des exportations françaises. Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le taux d'imposition sur les sociétés revient au niveau du début des années 1980, il y a presque cinquante ans, sous François Mitterrand.

Pas de diminution de CVAE, alors que nous l'avons votée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nos PME voient leurs capacités d'investissement mises à mal. Votre 49.3, c'est plus de 8 milliards d'euros d'impôts en plus pour les entreprises !

Aucune niche fiscale ne sera sérieusement réformée. Vous renoncez aux réformes structurelles nécessaires à notre économie, à nos finances publiques, et sur lesquelles la France s'est engagée auprès de l'Union européenne : abandon coupable de la réforme des retraites, hausse des dépenses publiques et sociales...

Et le taux de prélèvements obligatoires serait le même qu'en 2019 ? Dois-je vous rappeler que le déficit de la France était alors de 3 % et qu'il est prévu à 5 % pour 2026 ? Entre 2019 et 2026, le déficit public sera passé de 73 milliards d'euros à 154 milliards d'euros. Cette dérive résulte de la préférence du Gouvernement pour la dépense publique, que vous niez pourtant.

Entre le texte initial du PLF et celui du 49.3, le déficit budgétaire de l'État est dégradé de plus de 10 milliards d'euros. Et pour financer quoi ? Une hausse de la prime d'activité, coûteuse, qui aggrave le phénomène de trappe à bas salaire ; ou la généralisation des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, créant des effets d'aubaine évidents.

Permettez-moi une comparaison : entre 2024 et 2025, Michel Barnier a amélioré le solde de plus de 24 milliards d'euros ; entre 2025 et 2026, cet élan a été brisé, le solde étant dégradé de plus de 3 milliards d'euros.

« Le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez », disiez-vous. Le Gouvernement a proposé : une surtaxe d'impôt sur les sociétés à 4 milliards d'euros, puis à 6, et enfin 7,3 milliards d'euros. Nous avons débattu : nous avons supprimé la surtaxe d'impôt sur les sociétés au Sénat ; l'Assemblée nationale l'a également supprimée en nouvelle lecture. Vous aviez dit en commission : « Je relève des votes identiques du Sénat et de l'Assemblée nationale sur certains amendements : il est pertinent de s'en saisir pour accélérer la formation d'un compromis. » Auriez-vous changé de méthode ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quelle volte-face !

Je relève que l'usage du 49.3 un mois plus tôt aurait évité des milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Le Gouvernement a voulu débattre de tout pour ne décider de rien. Le vote à l'Assemblée nationale sur la première partie - une voix pour et 404 contre  - était édifiant. Fin janvier, d'un coup, il y a urgence. L'Assemblée nationale nous a transmis le texte mardi soir. Cela manque de sérieux. Je ne prendrai qu'un seul exemple : l'article liminaire est faux. Vous abusez !

Quel fiasco pour le crédit de la France et de la parole politique ! Je ne reviendrai pas sur vos revirements sur le 49.3, mais les Français n'en pensent pas moins. Certains ont vanté un gouvernement particulièrement agile. À quoi cela sert-il d'être agile si vous augmentez ainsi la surtaxe d'impôt sur les sociétés ? Je trouve plutôt que le Gouvernement est fragile.

Vous vous êtes opposés aux économies sur France 2030, avant de les reprendre à votre compte !

La parole politique est discréditée, comme la France.

Ce 49.3 signe la fin du double discours et les faux-semblants se dissipent. Vous avez listé des économies qualifiées de « supplémentaires ». En réalité, ces économies permettent de tenir les dépenses pour rester dans les bornes du 5 %, et elles se trouvent déjà dans la copie initiale du PLF !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Pas le milliard d'euros de France 2030 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le mois d'exercice en services votés produirait 1,7 milliard d'euros d'économies... Quand on annonce tout et son contraire, il n'en sort jamais rien de bon.

Vous avez découvert 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires : les 2,5 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés sont volatils ! Et vous ajoutez 400 millions d'euros de TVA. Aucune de ces mesures n'a de réalité concrète ! Pour atteindre 5 % de déficit, vous allez devoir invoquer Dame Chance ou prendre rapidement des mesures de freinage, hors la vue du Parlement. J'ai l'impression de revivre le cauchemar que nous a fait vivre Bruno Le Maire jusqu'en 2024.

Nous suivrons avec exigence l'action du Gouvernement.

La commission des finances vous propose d'adopter une motion opposant la question préalable au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49.3. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le rapporteur général et moi-même partageons le constat sur la sortie de la crise Covid et la désastreuse période 2023-2024, occasion d'un dérapage jamais vu, le tout couronné par une dissolution.

Les deux derniers PLF ont des éléments communs : rejet de la première partie, texte étudié et voté seulement au Sénat, vote d'une loi spéciale, vote définitif en février de l'année suivante.

Malgré les apparences, ces deux périodes n'ont rien de commun. Pour le PLF 2025, il existait un socle commun élargi aux Républicains. La censure du Gouvernement Barnier avait conduit une majorité de députés à ne pas renforcer la crise politique, et donc à donner un budget à la France.

Cette année, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité rechercher le compromis ; elle s'est exclue de la discussion et a prôné des solutions maximalistes. Ainsi, près de 9 milliards d'euros de recettes ont été supprimés en première partie sans que des économies équivalentes aient été votées en parallèle, alourdissant le déficit de 0,3 point de PIB.

La surtaxe d'impôt sur les sociétés de 8 milliards d'euros avait pourtant été votée l'an dernier par la majorité sénatoriale.

M. Mathieu Darnaud.  - Pour un an ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée renchérit.)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il était prévu 4 milliards d'euros pour l'année suivante.

Idem pour la baisse de la CVAE, non compensée.

N'oublions jamais que l'essentiel de l'augmentation du ratio dette - PIB est la conséquence d'une baisse de la recette fiscale de plus de 70 milliards d'euros par an, inacceptable en période de crise. Revenir temporairement sur un taux original d'impôt sur les sociétés de 33 % n'est pas anormal, même si ce n'est pas glorieux, comme l'a dit le Gouverneur de la Banque de France devant notre commission. Tant que l'on n'a pas rétabli les comptes, ne pas diminuer les recettes fiscales est une évidence.

Concernant les particuliers, même constat : si les classes populaires et moyennes ont été épargnées, vous avez dévitalisé la proposition de contribution différentielle sur les hauts patrimoines.

Toutefois, le travail collectif au Sénat n'a pas été totalement inutile. Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale conserve nombre d'articles du Sénat.

La procédure déclenchée non au tout début de l'examen du texte, comme cela a trop souvent été le cas, mais à la fin du débat parlementaire et sur la base d'un compromis, permet à notre pays d'avancer et de faire face à ses obligations, tant nationales qu'internationales. Ce compromis était la seule voie possible. Je m'honore, à ma modeste place, de l'avoir souhaité et d'y avoir contribué. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, du GEST et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - M. le rapporteur général dit que, sur les crédits France 2030, la position du Gouvernement aurait varié. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous le confirme (« ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains), car la situation a varié. Quand j'ai fait le point en juin dernier sur les prévisions de dépenses du programme France 2030, il m'a été indiqué que les opérateurs finiraient l'année avec 5 milliards d'euros de trésorerie excédentaire. J'ai proposé de la ramener à 3,5 milliards, ce qui correspondait aux besoins de paiements. C'est pourquoi, dans les débats, le Gouvernement a déclaré qu'il semblait difficile de réduire encore les crédits de paiement, sinon il aurait été difficile d'honorer les engagements pris. Début janvier, nous avons reçu l'information que la trésorerie excédentaire n'était pas de 3,5 milliards d'euros, mais de 4,5 milliards d'euros. Le programme a donc connu un ralentissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme on le dit depuis le début. (On renchérit sur plusieurs travées.)

Nous avons décidé de revenir à l'état précédent, en supprimant 1,1 milliard d'euros de trésorerie excédentaire. Le programme France 2030 n'est pas raboté d'un milliard d'euros ; il ne passe pas de 54 milliards d'euros à 53 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas ce qu'on a dit.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous proposons une meilleure gestion de trésorerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On vous l'avait proposé et vous l'aviez refusé...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce sont les opérateurs qui portent les économies.

Nul besoin de polémique. Je serai systématiquement transparente. La question n'est pas de savoir qui a raison et qui a tort...

Vous prétendez avoir découvert les tableaux indiquant 1,7 milliard d'euros d'économies. En réalité, nous avons annulé 1,6 milliard d'euros de crédits des ministères. Nous avons anticipé une annulation de la réserve, de manière transparente. Ce n'est pas l'ensemble des services votés qui amènent à cette suppression.

Je salue le travail de la commission d'enquête de Mme Lavarde sur les opérateurs. Nous avons proposé 2 milliards d'économies ; s'y ajoutent 400 millions d'euros de ralentissement des taxes affectées et la reprise de trésorerie des opérateurs qui opèrent France 2030.

Cette méthode - prendre les sujets un par un - nous permet de tenir les 5 % de déficit. Je serai toujours disponible pour répondre à toutes vos questions lors de toute audition. Rien n'est le fruit d'une quelconque manipulation. Les temps ne sont pas simples. Nous devons prendre des décisions ; les présenter en toute transparence est le minimum que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

Motion n°I-1

M. Pascal Savoldelli .  - L'histoire est remplie de lois parfaitement légales mais profondément injustes, de textes adoptés selon les normes mais rejetés par le peuple, de budgets imposés dans les règles, mais payés très cher par la société. C'est cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd'hui.

Le Parlement ne peut pas ignorer les manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l'élaboration de ce texte.

Ce budget a été élaboré par un gouvernement démis. Cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un gouvernement renouvelé. Le PLF Bayrou a été repris par le gouvernement Lecornu II, qui a borné le débat : un point d'arrivée entre 4,7 % et 5 % de déficit. Résultat : 9 milliards d'euros de marge, soit 1 % de la dépense publique laissée au Parlement, non pour décider, mais pour ajuster.

Les lois organiques ont été bousculées : délai, information, sincérité des débats. En conséquence : pas de loi d'urgence sur les recettes avant le 31 décembre ! Certains choix fiscaux sont ainsi devenus impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.

Une logique de pression s'est installée, un chantage à l'austérité, et en surplomb, la menace des ordonnances budgétaires, brandie comme un instrument de discipline du Parlement.

En bout de course, un 49.3, sur la partie recettes, alors même que le contenu consolidé sur la partie dépenses n'était pas publié.

Souvenons-nous de la formule du Premier ministre... En réalité, voilà un Parlement contraint, un débat corseté, conclu par un coup de force. Tout le pouvoir se concentre à l'Élysée. C'est les pleins pouvoirs à l'oligarchie financière qu'incarne Macron.

L'illégitimité politique de ce budget, voilà la réalité !

La Constitution doit organiser la souveraineté, non l'épuiser. Vous avez choisi le légal contre le légitime et vous le théorisez au travers d'un mot : « la responsabilité ». Mais devant qui êtes-vous responsables ? Le marché ? Notre dépendance aux prêteurs se durcit. Ce choix de financement, la dette, est contraire aux intérêts publics. Vous êtes responsables devant les puissances d'argent, surtout !

La réalité sociale du pays est implacable. Selon Oxfam, 53 milliardaires français sont plus riches que des dizaines de millions de personnes. La dynamique d'accumulation au sommet est spectaculaire. Selon l'Institut des politiques publiques, l'imposition effective est régressive : plus on est riche, plus l'effort fiscal relatif diminue. Il n'y a donc pas d'égalité devant l'impôt. La Cour des comptes rappelle que le pacte Dutreil est un avantage fiscal très concentré, dont 65 % du montant est imputable à 110 personnes en 2024. Et l'on parle du budget de la France... L'ascenseur social n'est qu'un mythe.

L'absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes pose une question de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Pendant que quelques-uns prospèrent, le pays s'abîme...

La responsabilité, c'est d'abord de respecter le Parlement ! Quid du rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques ? Quelque 211 milliards d'euros d'aides en 2023, une évaluation et une transparence insuffisantes. Comment justifier une telle omission ? (M. Olivier Rietmann fait la moue.)

Ça ruisselle, mais vers le haut ! (On ironise à droite.) C'est factuel.

M. Mathieu Darnaud.  - Ça défie les lois de la physique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est le jet d'eau de la place du Colonel-Fabien !

M. Pascal Savoldelli.  - Les dividendes des groupes français du CAC 40 pourraient atteindre 83,1 milliards d'euros en 2025, et 107 milliards en incluant les rachats d'actions. C'est factuel.

M. Olivier Rietmann.  - Il y a des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous décentralisez la dette de l'État sur les collectivités territoriales, alors qu'elles ne sont pas responsables de cette dette ! Que dire des chercheurs, des agents publics, des enseignants ? Et de la jeunesse, à qui vous promettez l'austérité aujourd'hui, et demain l'uniforme ?

En 1945-1946, la République sociale est née d'un compromis, de progrès - droit à la santé, à l'instruction, à la sécurité matérielle. On ne disait pas « si les finances le permettent », mais « la nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n'en déplaise aux ultralibéraux.

Victor Hugo a dit : « Ouvrez les écoles, vous fermerez les prisons », vous dites l'inverse : « Fermez les écoles, préparez la conscription ! » Après l'ubérisation, vous offrez la débrouille comme horizon.

La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 offrira-t-elle la militarisation comme seule perspective à la jeunesse populaire ? Le Premier ministre l'a assumé : la priorité est l'effort militaire. Quel message envoyez-vous à ceux qui entrent dans la vie adulte ?

Vous affaiblissez la confiance en la démocratie. Seule l'extrême droite peut s'en réjouir.

Molière a dit que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.

J'appelle les parlementaires de cette assemblée épris de démocratie et de justice sociale et fiscale à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Joshua Hochart .  - Regardons votre bilan, madame la ministre, et celui de tous ceux qui se sont acoquinés avec le macronisme, pour une place de ministre ou un peu de survie politique. Votre oeuvre, c'est l'absence de courage, la soumission à l'Union européenne, votre aveuglement sur les réelles sources d'économies, votre capacité impressionnante à taper sur la France qui bosse.

Vous aviez fait des promesses de rupture : ici, aucune rupture, ni sur le fond ni sur la forme.

Avec vos amis, vous avez ruiné le pays et engendré une crise politique majeure. Malgré cela, vous vous accrochez à votre bouée de sauvetage, celle du Parti socialiste et des Républicains. Les Républicains, qui, en deux ans de participation au Gouvernement, n'ont rien obtenu. Rien sur l'immigration, comme le montrent les chiffres parus cette semaine. Rien sur la justice, toujours aussi laxiste avec les mêmes... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains).

M. François Patriat.  - C'est honteux !

M. Mathieu Darnaud.  - Quel rapport ?

M. Joshua Hochart.  - Rien sur les impôts, qui augmentent encore et toujours. Rien sur les agences de l'État. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - C'est hors sujet !

M. Joshua Hochart.  - Pour Les Républicains, c'est une participation pour rien, si ce n'est pour des strapontins.

M. Patrick Kanner.  - C'est une intervention de discussion générale !

M. Joshua Hochart.  - À l'Assemblée nationale, les Républicains tiennent beaucoup trop à leur place et refusent de censurer le Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce n'est pas une explication contre la motion !

M. Joshua Hochart.  - Ici, vous vous posez en grands opposants à Emmanuel Macron, mais vous vous en lavez les mains, préférant laisser passer un budget qui aggrave tout.

M. Patrick Kanner.  - Détournement de procédure, monsieur le président !

M. Joshua Hochart.  - Les Français s'en souviendront dans quelques mois ! C'est un budget inutile, car impossible : la seule solution est le retour aux urnes. Nous voterons contre cette motion.

M. Mathieu Darnaud.  - Nous parlerons de vos propositions à l'Assemblée nationale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, monsieur Savoldelli.

La censure et le rejet de la confiance ont débouché sur une succession imprévue des gouvernements. Or il faut bien assurer la continuité de l'État. D'où la nécessité d'adopter un budget, qui pourra être suivi d'un projet de loi de finances rectificative, le cas échéant.

Vous abusez, si j'ose dire, en vous appuyant sur l'alinéa 13 du Préambule de 1946, dont les principes ne sont nullement remis en cause par ce budget. C'est même tout l'inverse : on déploie toujours plus de moyens, dans la santé ou l'éducation. Du reste, la société et le Parlement s'interrogent sur leur efficacité, car les inégalités persistent malgré les moyens financiers de plus en plus importants.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis étonnée que l'on demande l'avis du Gouvernement sur une motion -  ce n'est pas le cas à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Ici, vous êtes au Sénat.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis heureuse de pouvoir le faire.

Au risque de surprendre, je partage la conclusion de M. Savoldelli. Avec ce budget, quel message adressons-nous aux actifs ? Aux jeunes ? (M. Thomas Dossus ironise.) Quel avenir construisons-nous pour notre pays ? Sans relancer la guerre des générations, il faut que les actifs d'aujourd'hui trouvent un espoir dans le pays qu'ils sont en train de bâtir par leur travail.

Cela dit, investir dans la défense est essentiel. Notre souveraineté est en jeu. L'effort de réarmement a démarré depuis quelques années - sans cela, le déficit serait non de 5 %, mais de 4,4 %.

Monsieur Savoldelli, vous avez raison de dire qu'il faut faire vivre la démocratie. Nous devons choisir : accepter de faire compromis, ou non. Ne pas faire compromis, comme le souhaite le sénateur Hochart, c'est accepter le blocage, l'instabilité politique, l'affaiblissement de la France dans ce monde perturbé.

M. Olivier Paccaud.  - L'instabilité, c'est la paralysie.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement assume une copie qui n'est pas la sienne, qui n'est plus celle d'aucun parti, mais qui sera le budget de la nation, car, à un moment donné, il faut décider. Le Gouvernement a pris ses responsabilités quand plus personne ne le faisait. Nous refusons de considérer que le blocage est une fatalité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Patriat.  - Très bien !

La motion n°I-1 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°172 :

La motion n°I-1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Marianne Margaté .  - En politique, le compromis n'est pas un gros mot. On aime parfois dire que les communistes n'en font jamais. C'est faux. Le compromis n'est inacceptable que lorsque ce qu'on abandonne dépasse largement ce que l'on obtient. Ainsi de ce texte.

Derrière l'appel à la responsabilité et à l'équilibre, les privilèges demeurent intacts ; les impôts des plus riches restent au même niveau qu'en 2025 - l'année des dividendes et rachats d'actions records, 107 milliards d'euros ! Le Medef surjoue son désarroi, alors que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) rapportera 500 millions d'euros de moins que l'an dernier...

La taxe sur les holdings, déjà vaporeuse, s'est complètement évaporée sous le travail de sape de la droite. Présentée comme l'alternative à la taxe Zucman, elle ne rapportera rien, ou presque.

Le pacte Dutreil reste le sanctuaire fiscal que vous avez tenu à protéger, allant jusqu'à utiliser le 49.3 pour supprimer l'amendement de notre groupe, adopté par le Sénat puis par l'Assemblée, qui en excluait les cryptoactifs. Le message est limpide : pour protéger le capital, même les consensus parlementaires sont jetables.

Pas question d'interroger les 211 milliards d'aides publiques, de renforcer l'information du Parlement, encore moins d'en conditionner l'usage... La seule lignée qui bouge, c'est France 2030, amputée de plus d'1 milliard. Ce qui prépare l'avenir disparaît en premier.

Sur l'école, les 4 000 suppressions de postes sont une saignée. Les syndicats parlent de « politique sanglante ». Pourtant, la baisse démographique offrait une perspective historique : renforcer l'école là où elle était la plus fragile. Vous avez préféré une gestion comptable.

Même logique pour le logement. Vous refusez un plan public de construction et de rénovation à la hauteur des enjeux. Vous refusez de soutenir le logement social, vous instaurez un statut du bailleur privé. Le logement demeure un terrain de rente ou de spéculation, quand il devrait être un droit.

Le décalage est criant sur les collectivités territoriales. Dans le discours, un nouvel acte de décentralisation. Dans les faits, une ponction de plus de 2 milliards d'euros sur les collectivités. Là où le service public recule, le privé lucratif s'engouffre. C'est la loi du vide. Les territoires en paieront le prix.

Au changement de méthode doit succéder le changement de politique. C'est ce que les Français réclament. Il ne faut pas plus d'habileté, mais une rupture.

Ne comptez pas sur les membres du CRCE-K pour accompagner cette illusion du changement, qui est un renoncement à l'idée que la politique peut et doit changer la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au départ, une promesse : renouer avec une forme de stabilité politique et de retrouver une démocratie parlementaire vivante sur des bases saines. On nous jurait qu'un Gouvernement minoritaire pouvait tenir, en cherchant des compromis - et sans 49.3.

Qu'en reste-t-il ? Après un examen chaotique, ce budget n'a convaincu personne.

La majorité sénatoriale s'est posée en donneur de leçons, mais a fait déraper le budget. C'est non seulement un échec politique, mais aussi démocratique. Tout a été improvisé. Or, depuis 2024, une autre orientation était possible ; le chef de l'État aurait dû suivre le résultat des urnes.

La légitimité politique est suspendue, les battus tendent de se maintenir au pouvoir grâce aux procédures.

Ce PLF est de renoncement social et de déni face à l'avenir.

Le Gouvernement a refusé systématiquement toute solution pour rééquilibrer la fiscalité. (Mme Raymonde Poncet Monge hoche la tête.)

La taxe sur les holdings, annoncée comme un signal, a été tant réduite qu'elle ne rapportera quasiment rien. (M. Olivier Paccaud lève les yeux au ciel.)

Pourtant, le précédent ministre de l'économie a reconnu que des milliers de foyers extrêmement fortunés ne payaient pratiquement aucun impôt sur le revenu. Voilà la réalité ! Voilà le scandale !

Conséquence : le socle républicain est menacé. En témoignent les suppressions de postes d'enseignants et le plan social rampant dans les associations.

La vision comptable a remplacé la vision économique. L'ambition de répartir équitablement l'effort s'est envolée.

Nous faisons déraper notre trajectoire climatique, pour respecter notre trajectoire budgétaire.

Nos chercheurs sont en grave difficulté. La France décroche.

Sur l'innovation, le Gouvernement s'est rallié à l'année blanche de la droite sénatoriale pour France 2030 : 1 milliard d'euros de crédits de paiement en moins. Madame la ministre, vous constatez vous-même le ralentissement du programme et vous choisissez de l'accompagner ! L'innovation et la décarbonation sont mises à l'arrêt.

Grégory Blanc l'avait dit : ce budget n'est pas celui d'un État stratège, il est administratif, sans impulsion, sans vision. Il sacrifie l'avenir du pays. Nul ne veut assumer politiquement ce texte et ce qu'il contient. Même Horizons et Les Républicains, encore membres du Gouvernement, tirent à boulets rouges sur la copie.

Le Premier ministre a raison sur un point : ce budget n'est le budget de personne. Le 49.3 est l'aveu qu'il n'y a plus de majorité ni de cohérence, mais un attelage sans queue ni tête, obsédé par sa propre survie.

Nous aurions voulu débattre une nouvelle fois. Nous regrettons que la majorité sénatoriale ait mis notre assemblée hors-jeu.

Ce budget est une anomalie démocratique. Cette fausse stabilité n'augure rien de bon pour l'avenir démocratique du pays. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Michel Masset .  - Ce PLF issu du 49.3 ne satisfait plus grand monde. Certes, la tâche de faire adopter un budget dans un tel contexte était ardue. L'ambition de laisser travailler les députés à un consensus était louable, mais le rendez-vous est manqué. Les torts sont largement partagés. Les députés ont créé les conditions du rejet du texte. Le Gouvernement s'est trop délesté de sa propre responsabilité, à tel point qu'il a été contraint de l'engager par le 49.3. Tant par la copie qu'il a adoptée que par la position qu'il a défendue en CMP, le Sénat n'a pas su tracer le chemin du compromis.

Donnons acte aux groupes qui ont accepté le compromis : le déficit affiché est à 5 %. Mais c'est plus un affichage qu'une trajectoire maîtrisée.

Il ne revient pas sur la dynamique d'une mauvaise dette qui rogne notre capacité à investir dans les priorités essentielles de la nation.

Ce PLF est aussi un rendez-vous manqué sur le fond. Le RDSE avait plaidé pour la justice fiscale. Aveugle est celui qui ne constate pas les écarts qui se creusent entre ceux qui ont tout et ceux qui ont le moins. Notre groupe avait formulé des propositions responsables, toujours constitutives, mais en vain.

Le coût des renoncements sur les recettes se dévoile dans les dépenses de l'État, qui ne sont pas à la hauteur des défis.

Les collectivités territoriales sont de nouveau ponctionnées, malgré l'excellent travail du Sénat sur le Dilico 2. Le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation financière des départements. Mais les intercommunalités passent à la caisse. Je le regrette.

Nous avons obtenu des avancées indispensables sur la présence territoriale de La Poste, les APL, notamment, mais le compte n'y est pas dans de nombreux domaines.

Je m'inquiète que la lassitude de nos concitoyens se transforme en méfiance.

Il est urgent de trouver une nouvelle méthode et une nouvelle voie, celle du compromis, en vue du PLF 2027.

Nous regrettons la conclusion de cette épopée budgétaire. Le RDSE n'est pas unanime en faveur du texte final. Mais une chose est sûre : nous n'aurons plus l'occasion d'en débattre. (MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent.)

M. Vincent Delahaye .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Autant tuer le suspense tout de suite : le groupe UC votera la question préalable. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. Vincent Delahaye.  - Cela fait quatre mois que nous discutons et, c'était prévisible, la méthode du Gouvernement a abouti à un échec. La copie du Gouvernement s'est dégradée au fil des débats, et nous craignions que quinze jours de débats supplémentaires ne l'aggravent encore. Il faut s'arrêter là ! (M. Mathieu Darnaud s'en amuse.)

En revanche, nous saluons la baisse de l'effort sur les collectivités territoriales, qui était disproportionné et injuste. On ne peut pas les accuser de la dérive des comptes publics ; nous aurions préféré zéro, mais 2 milliards d'euros nous semblent un effort raisonnable, surtout si l'on en exclut les communes.

Cela dit, nous nous interrogeons sur la répartition des efforts, madame la ministre. Nous privilégiions 100 % d'effort sur la dépense, car le niveau des prélèvements obligatoires atteint par notre pays est décourageant, et rien sur les impôts, voire deux tiers sur la dépense et un tiers sur les impôts. Vous dites que nous sommes à 50-50, mais ce n'est pas démontré.

On verra ce que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dira en fin d'année sur ce flou dans la répartition des efforts. Pour 2025, il avait noté que 100 % des efforts pesaient sur les impôts. Pour nous, ce n'est pas acceptable.

Bien sûr, on pourrait faire mieux sur les dépenses. Pourquoi l'État ne peut-il pas faire ce que les collectivités territoriales accomplissent ? (M. Mathieu Darnaud renchérit.) Celles-ci ont toujours veillé à ce que les dépenses ne dépassent pas l'inflation.

Entre 2019 et en 2024, deux années sans crise, les crédits des ministères et des missions de l'État ont été supérieurs de 15 % à l'inflation, soit 50 milliards d'euros. (Mme Amélie de Montchalin le nie.) Si ! Un tableau, venu de Bercy, le montre.

Je pense que vous avez lu l'ouvrage que je vous ai offert : Des économies en veux-tu, en voilà. (Sourires)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Pas de publicité !

M. Vincent Delahaye.  - Cette année, les dépenses augmenteront trois fois plus que l'inflation. Là, c'est plutôt : des dépenses, en veux-tu, en voilà !

L'abandon de la réforme des retraites n'est pas une bonne nouvelle pour les jeunes.

Si on ne fait pas d'effort sur les dépenses sociales, on n'avancera pas.

Ensuite, nous avons l'impression qu'il y a des dépenses, en veux-tu, en voilà : on a vu apparaître la prime d'activité dans la dernière copie du Gouvernement. On ne s'y attendait pas ! Comment voulez-vous demander des efforts aux Français, après leur avoir dit qu'il n'y avait plus d'argent, avant de trouver 1 ou 2 milliards d'euros ?

Quelle est la justification d'accorder des repas à un euro à tous les étudiants, quels que soient les revenus de leurs parents ? (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est donner sans compter !

M. Vincent Delahaye.  - Cette mesure serait compensée par des économies ? Mais diminuer les réserves de l'État ou ponctionner des trésoreries excessives, ce n'est pas faire des économies !

Je suis très dubitatif sur les réserves, qui servent à dépenser plus sans passer par le Parlement. Nous sommes capables de légiférer en urgence.

Je regrette que vous n'ayez pas retenu nos propositions d'économies sur l'aide médicale de l'État (AME). On laisse le guichet ouvert. Gare aux mauvaises surprises...

La copie du Gouvernement surtaxe le capital, à nouveau. Quand l'Espagne socialiste est à 40 %, nous sommes à 60 % ! Cela signifie moins d'investissement, moins d'innovation, moins de croissance. Prétendre que les Français ne seront pas touchés, c'est faux.

M. Mathieu Darnaud.  - Bien sûr !

M. Vincent Delahaye.  - Toute augmentation de l'impôt sur les sociétés se répercute à hauteur de 50 % sur les salaires, de 30 % sur les prix et de 20 % sur les actionnaires.

Ce budget est mauvais. Le déficit augmente et nous continuerons à nous endetter en 2026. La crédibilité de la parole publique est abîmée. Que de revirements, sur le 49.3 et d'autres sujets !

Le groupe UC votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026, alors que l'année est déjà entamée. Nous nous apprêtons à opposer la question préalable et donc à renvoyer le texte à l'Assemblée nationale. Le Sénat est forcé d'amputer son temps d'examen en raison de la longueur des débats dans une Assemblée nationale sans majorité, victime de l'inconséquence de ses deux extrêmes. Le Sénat aura consacré trois semaines à l'examen du budget - le reste n'a été que du temps parlementaire gâché.

La copie du Sénat n'était certes pas parfaite : la hausse de la fiscalité était trop importante. Notre groupe n'avait d'ailleurs pas voté la première partie. En revanche, nous avions voté la seconde, qui comportait des avancées.

La décision du Gouvernement de ne pas recourir au 49.3 sur un texte issu de la CMP a conduit à son échec. Résultat : le 23 décembre, nous votions la loi spéciale.

Début janvier, l'Assemblée nationale avait la possibilité de rechercher le moins mauvais budget possible. À défaut de baisser les impôts, il fallait au moins ne pas les augmenter. À défaut de baisser les dépenses, il fallait au moins les stabiliser. Mais l'attitude désastreuse des oppositions a empêché ce compromis. C'est pourquoi le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement.

La France sera bientôt dotée d'un budget indispensable, c'est un soulagement.

Nous devons renforcer les moyens de nos armées, c'est vital pour notre sécurité, face à Poutine comme à Trump.

Il fallait donner le moins mauvais budget à la France et préserver l'autonomie des collectivités locales, dont l'État reste le premier financeur. Nous sommes loin du compte avec le texte adopté par l'Assemblée nationale. Comme sur la LFSS, les artisans de la politique du court terme ont gagné, sur le dos des générations à venir. Jamais nous n'avons autant pénalisé la jeunesse.

En Espagne, au Danemark, en Suède, au Portugal, des gouvernements socio-démocrates ont su mener des réformes utiles.

Avec ce budget, nous abandonnons la politique de l'offre et payons trop cher le prix de la stabilité politique.

Attachés au débat, nous nous opposons habituellement aux questions préalables. Néanmoins, il faut un budget au plus vite. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Après cinq mois d'examen budgétaire, la déception domine.

Les manoeuvres à courte vue ont abîmé l'essence de l'art politique : servir la nation, penser la société comme partenariat entre les vivants, les morts et ceux qui ne sont pas encore nés, selon Burke.

Ce budget prolonge un modèle dépassé. Les Français sont désormais moins riches que la moyenne européenne et ce budget organise encore notre appauvrissement collectif.

Chaque texte devait être un compromis : nous l'avions compris, accepté et même revendiqué. L'exemple de nos voisins européens, où les compromis sont la règle, aurait dû nous inspirer. Dès le printemps, nous avons engagé un travail inédit. (Mme Catherine Di Folco le confirme.) Jamais un président du Sénat n'avait ainsi réuni majorité et minorité sénatoriale autour d'une réflexion commune sur le budget.

M. Patrick Kanner.  - Pas l'opposition !

Mme Christine Lavarde.  - Le « club des cinq » du rapporteur général a cherché une ligne de crête, entre baisse des dépenses et de la fiscalité. Mais ce travail a été ignoré par le Gouvernement. (M. Roger Karoutchi renchérit ; Mme Amélie de Montchalin le conteste.) Vous êtes en fonction depuis plus d'un an, madame la ministre. Vous aviez la responsabilité d'intégrer les travaux du Sénat, or vous les avez rejetés. Vous avez choisi la facilité. Vous avez rompu le contrat moral avec les grandes entreprises, cher à Olivier Rietmann.

M. Patrick Kanner.  - Et les dividendes des entreprises du CAC40 ?

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez prolongé la surfiscalisation du capital, alimenté les stratégies d'optimisation et appliqué un rabot à courte vue sur les dépenses.

L'Assemblée nationale, divisée, n'a pas su proposer d'alternative. Restait le Sénat. Comme l'an dernier, nous avons bâti une trajectoire cohérente -  une ligne constante depuis six ans.

Le Gouvernement, lui, a ajouté près de 6 milliards d'euros de charges nouvelles. Dans un monde normal, il aurait fallu des économies supplémentaires, mais vous avez refusé le réalisme économique. Vous avez affirmé qu'aucune marge n'existait - avant de vous dédire un mois plus tard, en trouvant 2 milliards pour satisfaire le Parti socialiste.

M. Patrick Kanner.  - Heureusement qu'il est là, le PS !

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez organisé l'échec de la CMP et fini par imposer votre voie, pavée de bonnes intentions, mais dont la réalité est tout autre.

Non, le coût de l'incertitude pour les entreprises n'est pas celui de la censure, mais des annonces contradictoires, de l'imprévisibilité et d'une politique économique non crédible. Non, la fiscalité ne sera pas neutre pour les ménages ; voyez la hausse de CSG sur le capital.

Aucun arbitrage sérieux, seulement des économies de dernière minute -  comme si les propositions de vos administrations vous étaient étrangères. Ce bricolage est indigne de l'enjeu. Vous revenez même sur des réformes promises à nos partenaires européens, affaiblissant notre potentiel de croissance en même temps que notre crédibilité.

Le PLF n'est pourtant pas un jeu de construction : il conditionne notre notation souveraine, notre attractivité, notre pouvoir d'achat. En cédant à la compromission immédiate, vous avez empêché le compromis parlementaire que nous cherchions à bâtir. Ma déception est grande, mais certainement moins que celle des Français.

Un autre budget était possible : exigeant, cohérent, républicain. Contrairement à l'image que vous avez entretenue, la majorité sénatoriale ne s'est pas arc-boutée sur une posture idéologique (M. Olivier Paccaud renchérit) : elle a cherché sans relâche une voie d'équilibre, qui rencontrait sur bien des points celle d'une gauche républicaine attachée à la justice et à la cohésion nationale.

Nous partageons avec la gauche le souci de la justice fiscale. (Mme Ghislaine Senée s'exclame.) Nous reconnaissons la dégressivité de l'imposition des hauts revenus et convenons qu'un effort doit être demandé à ceux qui peuvent le plus contribuer. Mais là où le Gouvernement crée de nouveaux prélèvements, au risque d'amplifier les stratégies d'évitement, nous ciblons les poches d'optimisation et corrigeons les mécanismes de contournement, comme dans le pacte Dutreil ou dans l'apport-cession.

Nous considérons aussi que le levier fiscal peut être légitimement mobilisé au regard de l'ampleur de la consolidation budgétaire à réaliser, à condition d'être ciblé. Ainsi, il aurait fallu viser prioritairement les niches fiscales et les taux réduits de TVA, dont la prolifération nous singularise en Europe. Hélas, le Gouvernement a privilégié des hausses de fiscalité directe sur les ménages -  hausse de CSG, CDHR pérennisée  - et les entreprises -  reconduction de la surtaxe d'impôt sur les sociétés et renoncement à l'accélération de la suppression de la CVAE.

Nous partageons la nécessité de recentrer certaines dépenses fiscales sur les plus fragiles : MaPrimeRénov', APL, aides aux entreprises. Mais au lieu de réformes ciblées, le Gouvernement a proposé un rabot indifférencié ou une extension tous azimuts, comme pour le repas étudiant à 1 euro.

Nous partageons aussi l'exigence d'équité intergénérationnelle. Il est légitime de faire contribuer davantage les retraités les plus aisés à l'effort collectif. Soutenir notre jeunesse et les actifs est une priorité absolue, s'agissant notamment de la conciliation entre travail, vie familiale et aidance.

Nous partageons encore la nécessité de revaloriser le travail face à la rente. Alors que les revenus du travail représentaient près de 60 % des revenus en 2000, ils n'en représentent plus que 50 %. Comment redonner du sens au travail lorsqu'un euro sur deux est tiré du travail des autres ? Il est indispensable de revoir la courbe des allègements généraux afin de réduire les allègements excessivement concentrés autour du Smic et de redonner de l'oxygène aux salaires intermédiaires.

Enfin, nous partageons une certaine idée de l'État : un État social, stratège, territorial et agile.

L'État social, fondé sur la solidarité et non la charité, doit refuser la multiplication des chèques et dispositifs palliatifs au profit d'une sécurité sociale forte permettant à chacun de vivre de son travail. Sa pérennité ne peut se construire au détriment de l'État entrepreneur et de la prospérité.

L'État stratège doit s'appuyer sur son portefeuille de participations et des investissements souverains pour entraîner entreprises et collectivités dans de grandes trajectoires nationales : décarbonation, recherche, réindustrialisation -  tout l'inverse du feu vert donné à la vente de LMB Aerospace.

L'État territorial doit mettre fin à la prolifération d'agences aux indicateurs de performance déconnectés du réel.

Nous voulons enfin un État agile, capable d'accompagner collectivités et entreprises sans les étouffer sous les normes, en leur donnant les moyens d'une émancipation dans la responsabilité.

Cette voie, vous avez refusé de l'emprunter, non par impossibilité politique mais par choix. Vous vous êtes obstinément refusés à envisager ce chemin de compromis, pourtant conforme à l'esprit des grandes démocraties parlementaires et à l'intérêt supérieur de la nation.

Loin de préparer l'avenir de la France, ce budget fragilise, appauvrit et désarme notre pays. À l'heure des prédateurs, vous offrez notre nation en pâture. On peut pardonner bien des erreurs, mais l'atteinte à la France, jamais ! (MM. Olivier Rietmann et Olivier Paccaud renchérissent.)

Les Républicains ne peuvent que rejeter un budget qui fragilise notre pays au moment où il devrait se renforcer. (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa félicite l'oratrice.)

M. Olivier Paccaud.  - Non au compromis socialiste !

M. Stéphane Fouassin .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Le 49.3 engagé à l'Assemblée nationale sur ce texte revêt un caractère inédit : il a été sollicité par les parlementaires eux-mêmes afin d'entériner un compromis qui ne pouvait aboutir par la voie classique du vote. Cette démarche témoigne d'une volonté commune de déblocage institutionnel.

Sur le fond, il nous revient de dire ce que ce texte apporte, corrige et évite dans un esprit lucide, exigeant et constructif.

Première priorité : la protection des territoires ultramarins, une ligne rouge de notre groupe. Nous avons été écoutés et nous l'avons fait respecter. L'article 7 initial faisait peser une menace directe et massive sur nos outre-mer : nous avons refusé que nos territoires servent de variable d'ajustement, et cet article a été purement et simplement supprimé. Cette victoire politique majeure rappelle que l'égalité territoriale est un combat.

Notre deuxième priorité était de soutenir l'économie réelle, l'innovation et celles et ceux qui entreprennent. Nous avons protégé les micro-entrepreneurs en supprimant la réforme des franchises de TVA. Nous avons également sécurisé des dispositifs essentiels à la compétitivité, comme l'exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes, prolongée jusqu'en 2028.

Troisième pilier de notre action, la défense du pouvoir d'achat. Dans un contexte d'inflation persistante, nous avons refusé toute mesure qui aurait ponctionné davantage le revenu des Français. Nous avons obtenu l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu, la prolongation de l'exonération fiscale des pourboires jusqu'en 2028 et la suppression de la hausse de fiscalité sur les biocarburants. Cette année, 99 % des entreprises ne connaîtront aucun changement fiscal et aucun ménage ne verra ses impôts augmenter.

Enfin, notre quatrième priorité concernait les collectivités territoriales, à qui on demandait initialement un effort disproportionné. Grâce à l'action déterminée et coordonnée du Sénat, cet effort a été ramené à 2 milliards d'euros. Nous remercions le Gouvernement qui a écouté la sagesse du Sénat.

Reste que malgré la volonté du Gouvernement de rechercher le consensus, nous aboutissons à un texte issu de concessions successives dans lequel le RDPI ne se retrouve pas pleinement.

Certaines orientations soulèvent nos interrogations, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur les entreprises. Le maintien de la surtaxe sur les grandes entreprises et l'abandon de la baisse de CVAE constituent des signaux risquant de fragiliser notre compétitivité et notre attractivité. Une plus grande attention aurait pu être accordée à la préservation de la dynamique entrepreneuriale.

Des économies nécessaires ont été repoussées au nom des lignes rouges idéologiques de certains groupes politiques. Ce manque de lucidité budgétaire reporte des ajustements indispensables et fragilise la trajectoire d'assainissement de nos finances publiques.

Le plus préoccupant est que plusieurs dépenses nouvelles et pérennes sont prévues sans financement solide. Comment seront-elles financées demain ?

Dans ce contexte, l'exécution budgétaire devra faire l'objet d'une vigilance absolue. Certaines recettes par nature instables ont déjà montré leurs limites : l'année dernière, les 1,5 milliard d'euros de recettes attendues de la contribution sur les hauts revenus sont devenues 400 millions...

Pour autant, l'essentiel a été préservé. L'engagement de contenir le déficit public à 5 % du PIB est un signal fort pour la crédibilité financière de la France. Les impôts sur les classes moyennes et les travailleurs ainsi que sur les TPE et PME n'augmenteront pas. Un effort de maîtrise de la dépense est engagé, certes encore insuffisant, et le budget des armées respecte les engagements pris.

Ce budget est un texte de compromis, mi-figue mi-raisin. (M. Mathieu Darnaud et Mme Christine Lavarde rient.) S'il ne correspond pas pleinement à nos attentes, il comporte des avancées réelles. Même imparfait, il offre un cadre financier indispensable à la stabilité du pays.

Dans un esprit de responsabilité, le RDPI ne s'opposera pas à son renvoi à l'Assemblée nationale, afin que son examen s'achève et que notre pays dispose enfin d'un budget. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le PLF pour 2026 arrive enfin au terme d'un long et tortueux périple, dont le Sénat ne sort pas grandi. (On le conteste fermement à droite.) En raison du dogmatisme et du jusqu'au-boutisme de certains, notre assemblée tout entière est gravement discréditée, alors que son image était empreinte de raison et de pondération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Elle le reste !

M. Thierry Cozic.  - La motion tendant à opposer la question préalable est symptomatique de l'étiolement de la voix sénatoriale dans le débat public. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cette motion, car l'autocensure n'est pas dans l'ADN de notre formation politique.

Il est notable que le déficit public reste à 5 % du PIB. Une telle performance est financée par le maintien de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, le maintien de la CVAE et plusieurs milliards d'euros issus de coupes claires dans les budgets des opérateurs de l'État. On ne plaindra pas le terrible sort des grands groupes, qui s'apprêtent à verser 107 milliards d'euros de dividendes cette année et davantage encore en 2027.

Mais force est de constater que ce budget ne résoudra en rien les problèmes du pays. La prime d'activité, bien qu'augmentée, ne comblera pas le manque de pouvoir d'achat des travailleurs. Les repas à 1 euro pour tous les étudiants...

M. Olivier Rietmann.  - Même les riches !

M. Thierry Cozic.  - ... ne les consoleront pas de la grande misère des universités. Le statut du bailleur ne mettra pas fin à la crise du logement. La hausse indifférenciée du barème de l'impôt sur le revenu confortera les inégalités sociales et le maintien des exonérations de cotisations pérennisera les trappes à bas salaire.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce sont pourtant toutes les mesures que vous avez demandées ! (On renchérit à droite.)

M. Thierry Cozic.  - Le rendement de la CDHR applicable jusqu'au retour du déficit public sous les 3 % m'interpelle. L'an dernier, cette imposition a rapporté cinq fois moins que prévu. Les contribuables visés ont manifestement réussi à la contourner en grande partie.

Je regrette que, du fait de la non-rétroactivité fiscale ou par la volonté de certaines formations politiques, de nombreuses révisions de niches fiscales aient été abandonnées. Je pense aux réformes nécessaires de l'abattement de 10 % sur les pensions et du crédit d'impôt sur les services à la personne.

Je déplore une taxe holding rachitique, dont l'assiette a été éviscérée. L'usine à gaz que vous avez montée pour taxer la trésorerie dormante des holdings utilisée à des fins de suroptimisation ne verra pas le jour. C'est le dispositif du Sénat, au rendement dix fois moindre, qui figure dans la copie finale. De plus, la taxe holding ne sera exigible qu'à partir de 2027...

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - C'est inexact !

M. Thierry Cozic.  - ... ce qui laisse aux contribuables le temps d'organiser l'attrition de la base taxable.

Nous pouvons nous féliciter de la dynamique de consommation, grâce à laquelle TVA et impôt sur les sociétés ont dégagé 4 milliards d'euros supplémentaires.

Pour nos collectivités, je salue l'engagement du Sénat de manière transpartisane...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous ne sommes donc plus dogmatiques ?

M. Thierry Cozic.  - ... pour alléger une copie qui reste encore trop lourde. Je me réjouis du soutien aux départements via le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, alors que plus de la moitié des départements connaîtront cette année des difficultés financières majeures. Je nous félicite d'avoir protégé les communes, en particulier les plus petites, en les maintenant hors du Dilico.

Je regrette en revanche que la contribution des régions au Dilico ait été augmentée et que Laurent Wauquiez ait manoeuvré dans le dos du Sénat (exclamations à droite) pour le retour des variables d'ajustement à 527 millions d'euros, pénalisant fortement les Hauts-de-France et l'Occitanie.

M. Patrick Kanner.  - Deux terres de gauche !

M. Thierry Cozic.  - Enfin, je regrette vivement que les intercommunalités soient considérées comme une variable d'ajustement, avec un effort démesuré par rapport à leur poids dans la dépense locale. À quelques semaines des élections municipales, voilà qui n'est pas de nature à encourager les vocations.

Ce budget n'est pas le nôtre.

M. Mathieu Darnaud.  - Un peu quand même...

M. Thierry Cozic.  - Si le Gouvernement a bénéficié pour la deuxième fois consécutive de notre mansuétude, c'est parce que nous sommes soucieux de ne pas aggraver les difficultés nationales dans les tourments actuels du monde. Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays. (On ironise à droite.)

Les débats budgétaires auront mis un coup d'arrêt à huit années de politique de l'offre financée à perte et érigé la stabilité en alpha et oméga de la politique française, alors qu'il est urgent d'instaurer un nouveau pacte politique, social et industriel. Seulement, pour y parvenir, il faut faire sauter un verrou : celui des ultrariches. (Exclamations à droite) La campagne sans vergogne de la presse Bolloré et Arnault et la complicité des forces conservatrices du Modem au RN ont réussi à les épargner. Les partis, du centre à l'extrême droite, ont ainsi rendu impossible tout effort collectif pour maîtriser la dépense et redistribuer plus justement les revenus, mais aussi équiper nos armées et faire face au défi climatique.

L'ancien ministre Éric Lombard a souligné, hélas bien tardivement, que des milliers de foyers fiscaux ne paient aucun impôt. On est donc passé des 200 familles qui dominaient le pays dans les années 1930 à 2 000 familles qui bloquent le pays. (Murmures désapprobateurs à droite) Elles ont gagné la bataille de 2026...

M. Olivier Paccaud.  - Ce n'est pas Olivier Faure ?

M. Thierry Cozic.  - ... mais gageons que le budget 2027 ne fera pas l'impasse sur leur situation.

Ce dernier, dont je sais qu'il est déjà en préparation (M. Jean-François Husson ironise), sera un budget de campagne, pris en otage par la présidentielle. La rationalité budgétaire sera mécaniquement reléguée au second plan.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Thierry Cozic.  - Depuis la dissolution ratée, l'exercice du pouvoir est devenu délicat et gouverner jusqu'au bout du quinquennat sera périlleux. Si le budget 2026 aura été celui de la contrainte, le prochain pourrait être celui de la paralysie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement assume quand plus personne ne veut décider. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Il reçoit vos critiques, mais il lui revient d'agir.

Je constate sans malice que les attaques les plus vives contre ce budget ont été émises par des sénateurs appartenant à une famille politique dont les députés ont parfois défendu des positions exactement contraires aux leurs -  sur l'année blanche, les niches fiscales, les allègements généraux, ou les collectivités, entre autres sujets.

M. Patrick Kanner. - Wauquiez ou Retailleau ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement ne peut pas faire à votre place le compromis visiblement difficile à trouver d'un bout à l'autre du boulevard Saint-Germain ! (M. François Patriat renchérit.)

M. Olivier Paccaud.  - À chacun ses contradictions ! Les vôtres sont belles !

Question préalable

Motion n°I-2

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le mauvais rêve se poursuit : Bruno Le Maire argumentait de la même façon lorsque, à cinq reprises, je l'ai interpellé sur la dégradation de nos comptes publics, renvoyant aux divergences au sein d'une famille politique. Mais les désaccords traversent toutes les formations, y compris Renaissance : voyez ceux entre Mme Borne et M. Attal, tous deux ancien Premier ministre... Nous ne gagnons rien à en tirer argument.

Les éléments que vous nous avez récemment transmis sont accablants pour ce texte. Je le regrette, car j'aurais aimé pouvoir faire preuve de fair-play, comme à mon habitude. J'ai pour coutume de ne jamais me réjouir du malheur des autres ni des malheurs publics, même quand ils confirment mon diagnostic ou mon pressentiment.

Le Gouvernement a déposé, hier en fin d'après-midi, un amendement à l'article liminaire, dont il savait très bien qu'il ne pourrait être examiné compte tenu de la décision de la majorité sénatoriale d'opposer la question préalable au projet de loi de finances. Il s'agirait de garantir l'information complète et transparente du Parlement : louable intention...

Bien sûr, l'erreur est humaine ; elle est d'autant plus compréhensible au vu de la relative précipitation dans laquelle le texte de nouvelle lecture a été élaboré. Mais ce que je ne m'explique pas, ce sont les écarts substantiels entre le texte transmis et l'amendement à l'article liminaire.

Le déficit structurel augmente de 0,1 point de PIB, à 4,7 %. La dépense publique passe de 56,6 à 56,7 % du PIB. Les dépenses d'administration centrale augmentent de 2 milliards d'euros : on peut trouver que c'est peu, mais c'est l'effort demandé aux collectivités, sur lequel il a fallu se battre pendant des mois. Plus spectaculaire encore, la dépense publique en valeur absolue passe de 1 733 à 1 735 milliards d'euros. Au rythme de 2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par semaine, l'année sera longue...

Je crains que ce ne soit que le début d'une série d'écarts entre l'autorisation et l'exécution budgétaires. Ce qui rend encore plus justifié le vote de la présente motion. Nous n'avons pas d'autre choix que de rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Grégory Blanc .  - Errare humanum est, sed perseverare diabolicum : devant la présente motion, c'est cette locution latine bien connue qui exprime le mieux ma réaction.

Fuir est toujours une preuve de faiblesse. En l'occurrence, le Sénat s'est déjà retrouvé effacé de la séquence budgétaire. Cette fois, il s'agit d'invisibiliser tout à fait notre institution.

Quand on est fort, on tend la main ; quand on rejette, c'est qu'on est mal à l'aise. Manifestement, le malaise perdure.

M. Olivier Paccaud.  - Il faut savoir dire non !

M. Grégory Blanc.  - En première lecture, la majorité Les Républicains est restée enfermée dans ses dogmes. Mais ce choix du jusqu'au-boutisme s'est fracassé sur le mur des réalités.

Christine Lavarde l'avait reconnu en creux lors des explications de vote : avec un atterrissage à 5,3 % de déficit, la copie du Sénat montrait que sans réforme structurelle, il était impossible d'atteindre la cible par la seule baisse des dépenses.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis pas sûre d'avoir dit cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est une traduction... verte !

M. Grégory Blanc.  - Diabolos, en grec, c'est celui qui divise, désunit, calomnie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Diabolo, Les Fous du volant !

M. Grégory Blanc.  - Cette démarche traduit le refus du compromis. Nous sommes pourtant ici au Sénat, pas à l'Assemblée nationale. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Ce budget demeure-t-il perfectible ? Oui. Nous avions adopté un certain nombre d'amendements en dépassant les clivages : sur le pacte Dutreil, les billets de croisière, la TSCA, le fonds Barnier. Nous avions su nous retrouver.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je croyais que nous étions dogmatiques ?

M. Grégory Blanc.  - Pourquoi ne pas les reprendre en seconde lecture ? (M. Jean-François Husson indique le banc du Gouvernement en haussant les épaules et en écartant les bras ; M. Roger Karoutchi soupire ostensiblement.) Nous aurions pu faire remonter les problèmes entendus sur le terrain et peser collectivement sur le budget. Lorsque le Sénat est uni, il peut faire entendre sa voix, celle des représentants des collectivités. (M. Jean-François Husson imite le geste du violoniste.)

La motion de rejet soulève une question démocratique. Les pères de la Constitution ont voulu le bicamérisme : une chambre pour l'expression de la volonté populaire ; une chambre pour la représentation des institutions locales ; entre les deux, une navette, pour prendre du recul, corriger. Je cite Clemenceau : « Pendant une partie de ma vie, plus près de la théorie que de la réalité, j'ai eu foi en la chambre unique, émanation directe du sentiment populaire. Je croyais le peuple toujours raisonnable. J'en suis revenu. Les événements m'ont appris qu'il fallait donner au peuple le temps de la réflexion : le temps de la réflexion, c'est le Sénat. »

En ces temps où notre démocratie est malmenée, est-il pertinent de choisir l'irresponsabilité ? (M. Roger Karoutchi lève les yeux au ciel et soupire.) Refuser de débattre, d'améliorer le texte sur la base d'un compromis, c'est refuser d'assumer nos responsabilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est ce que vous demandent vos électeurs ?

M. Olivier Paccaud.  - Il y a le 49.3 !

M. Grégory Blanc.  - Alors que l'Assemblée nationale est bloquée, notre pays a besoin d'un Sénat qui fonctionne et non qui fuit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il n'y a pas de fuite !

M. Grégory Blanc.  - Nous avons déposé des amendements qui font sens pour nos collectivités : tous ont été votés ici de manière transpartisane. Les adopter donnerait à voir un Sénat qui fonctionne, une majorité qui tend la main, qui construit des compromis, loin des passions populaires.

Nous appelons à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse. Sur les questions de procédure, le Parlement décide.

Nous arrivons au terme d'un exercice très précis, très long. Je remercie chacun du travail accompli.

Équité intergénérationnelle, prévention des risques climatiques, investissement pour l'innovation : sur ces sujets qui dépassent l'annuité budgétaire, le travail se poursuit.

M. Michel Masset .  - La copie transmise nous maintient dans le flou. Le RDSE aurait préféré discuter à nouveau du budget pour clarifier, parlementer, demander des précisions au Gouvernement.

En renvoyant le PLF à l'Assemblée nationale, nous savons qu'il sera adopté sans vote, par 49.3. Cette motion met donc fin au débat, et pose une question de responsabilité. Le Sénat n'a pas vocation à se transformer en chambre d'enregistrement du blocage politique.

Fidèle à sa tradition, le RDSE votera, à une exception près, contre la motion. Renoncer à débattre, ce serait renoncer à notre rôle.

M. Mathieu Darnaud .  - Il faut feindre que tout change pour que rien ne change : telle pourrait être la morale, inspirée du Guépard, de cette saga budgétaire.

Vous aviez promis de renoncer au 49.3, de consacrer le parlementarisme et de respecter la parole de l'Assemblée et du Sénat. Vous aviez aussi promis des économies. La chute ? Retour du 49.3, et en guise d'économies, davantage de fiscalité pesant sur nos entreprises, sur nos ménages - un peu moins que prévu sur nos collectivités, car le Sénat a tenté de les préserver, et singulièrement nos communes.

Ce budget est fragile et n'offre aucune perspective à la France. À chacune de nos propositions d'économie, vous avez répondu : taxe affectée, pluri-annualité. Le Parlement a-t-il encore les moyens d'examiner un budget ? Le décalage dans les chiffres a de quoi inquiéter.

Mais nous sommes gaullistes, et refusons le renoncement. La France se meurt des « on ne peut pas ». Nous voterons cette motion et déposerons très prochainement un texte sur les agences et opérateurs de l'État, pour dégager enfin des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Ghislaine Senée .  - Cette motion est la parfaite illustration du « on ne peut pas » : vous refusez d'avancer, vous refusez toute amélioration ! Vous venez d'inventer le 49.3 sénatorial.

Vous défendez les collectivités territoriales, dites-vous ? Mais qui a accepté le Dilico, dès l'année dernière ? Qui a considéré qu'il y avait encore des économies à faire sur les collectivités locales ? La majorité sénatoriale !

M. Mathieu Darnaud.  - Vous auriez préféré 5 milliards d'euros ?

Mme Ghislaine Senée.  - Vous étiez pour la justice fiscale, pour l'allègement des cotisations générales ?

M. Mathieu Darnaud.  - Pour les économies !

Mme Ghislaine Senée.  - Nous n'avons rien vu en ce sens.

Cette question préalable est l'illustration de la résignation de la majorité sénatoriale. Réglez vos problèmes politiques en interne, mais ne salissez pas l'image du Sénat. (Applaudissements sur les travées du GEST ; marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Il faut oser...

M. Olivier Paccaud.  - Éléments de langage.

M. Patrick Kanner .  - Si vous êtes gaullistes, nous sommes socialistes. Nous avons pour point commun d'avoir gouverné sous la V^e République -  nous moins longtemps que vous, mais plus récemment. Et s'il y a des ministres LR dans ce Gouvernement que vous critiquez tant, il n'y a pas de socialistes.

M. Roger Karoutchi.  - Il y en a beaucoup d'anciens ! (M. Olivier Paccaud renchérit.)

M. Patrick Kanner.  - Nous sommes, nous, dans une opposition claire, assumée, constructive.

Ne passez pas par pertes et profits l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à l'engagement du Premier ministre de ne pas recourir au 49.3 : un PLFSS à 620 milliards d'euros, construit au Parlement.

M. Laurent Somon.  - Avec quelle irresponsabilité...

M. Patrick Kanner.  - Nous ne prendrons pas part au vote sur la question préalable. Le Sénat n'a pas été au rendez-vous du PLF, nous le regrettons, car nous avions défendu de nombreuses propositions.

Ce budget - qui ne sera censuré ni par les socialistes ni par les Républicains, malgré vos critiques - ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France. Son application sera déterminante. Nous serons extrêmement vigilants sur son exécution.

Nous laissons la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Je regrette que la CMP n'ait pu aboutir, mais on savait qu'il n'y aurait pas de consensus à l'Assemblée nationale sur ses conclusions. Je regrette que le Gouvernement ait tenté d'en faire porter la responsabilité au Sénat.

Ce PLF est un compromis qui n'est pas le nôtre. Son seul mérite est d'exister. L'évolution de la dépense est préoccupante : à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste s'est félicité d'avoir « évité » 8 milliards d'euros d'économies... Je le regrette.

C'est le prix de la non-censure. Ce budget est le fruit des équilibres de l'Assemblée, pas du Sénat. Le groupe UC votera donc cette question préalable, à une abstention près. Finalement, cela arrange tout le monde : le Gouvernement aura le dernier mot avec le 49.3 et le budget sera considéré comme adopté.

Nous serons vigilants sur l'exécution : le Haut Conseil alerte déjà sur le dérapage des dépenses sociales. Après l'élection présidentielle, il nous faudra réformer nos retraites et notre modèle social, car nous arrivons à la limite.

M. Pascal Savoldelli .  - C'est la motion du faux-semblant. Vous n'allez quand même pas nous demander d'arbitrer le débat entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ! Souvenez-vous : la seconde délibération qui a annulé tous les amendements de la gauche, vous l'aviez portée main dans la main !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Eh oui !

M. Pascal Savoldelli.  - Vous y croyez, monsieur le rapporteur général, au 3 % de déficit public avec des coupes budgétaires drastiques ? Franchement, cela n'est pas sérieux. Vous le savez.

Je n'imaginais pas voir un jour Les Républicains pratiquer le « en même temps », à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Comment s'y retrouver ? L'extrême droite s'en réjouit : ce n'est pas un hasard si notre collègue Hochart s'est exprimé contre notre motion.

Ces faux-semblants traduisent le malaise des formations politiques.

Pendant ce temps, il y a 340 plans de licenciements, 45 000 personnes vont perdre leur boulot. Où est la relance ? Où est l'ambition pour le travail, pour l'industrie ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud.  - Taxons, taxons, ça va régler le problème !

M. Pascal Savoldelli.  - Ces arrangements politiciens seront sanctionnés.

Des économies ? Sur les recettes, vous avez fermé le ban. Toutes nos propositions ont été annulées en seconde délibération.

M. Marc Laménie .  - Il importe d'avoir un budget, c'est indispensable, fondamental. Le travail réalisé en commission des finances et sur tous les bancs mérite le respect.

Le groupe Les Indépendants soutient le monde économique : taxer les entreprises nuit à l'emploi. Mais il ne faut pas non plus empêcher nos trois fonctions publiques de fonctionner. Enfin, il faut respecter l'autonomie financière des collectivités territoriales - à cet égard, je regrette la suppression de la taxe d'habitation...

Notre groupe, attaché au débat d'idées, s'abstiendra.

M. Martin Lévrier .  - À ce jour, je n'ai jamais voté de motion préalable, car je considère que le Sénat s'honore à débattre.

M. Roger Karoutchi.  - C'est ce qu'on dit...

M. Martin Lévrier.  - Mais nous sommes en janvier, la France a besoin d'un budget, il y va de sa crédibilité.

J'ai toujours cru que la droite sénatoriale tenait à réduire le déficit. Or le texte initial du Gouvernement présentait un déficit à 4,7 % ; celui du Sénat, à 5,3 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Pourquoi ?

M. Olivier Rietmann.  - Intox ! Vous savez très bien à quoi cela tient !

M. Martin Lévrier.  - Le transfert de 0,2 point de PIB était réclamé par la rapporteure générale du PLFSS, qui appartient à la majorité sénatoriale ! Ce budget à 5,3% de déficit, vous l'assumiez.

Je suis prêt à reparler du budget si l'on réduit ce déficit. Or la droite a montré qu'elle en était incapable. Dès lors, pourquoi discuter ?

C'est vrai, le repas à 1 euro pour tous les étudiants a des effets de bord. Mais je note que la majorité sénatoriale n'a pas tenu le même discours quand elle s'est battue pour faire baisser de 15 centimes le prix de l'essence pour tous les Français, lors de la crise énergétique. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Erreur, c'était à l'Assemblée nationale !

M. Martin Lévrier.  - Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart.

M. Mathieu Darnaud.  - Et la suspension de la réforme des retraites ?

La motion n°I-2 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

La motion n°I-2 est adoptée.

En conséquence, le projet de loi est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.