M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - La cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Milan-Cortina a lieu demain. J'adresse tous mes voeux de réussite aux 162 athlètes qui représenteront la France.

Si nous nous apprêtons, en tant que spectateurs, à vibrer devant leurs performances, notre responsabilité de législateur est de préparer la page suivante : les JOP de 2030 dans les Alpes françaises. Leur organisation représente un défi pour les quatre départements et deux régions concernées. Les Jeux ont été attribués tardivement, nous devons donner aux organisateurs les moyens de tenir les délais et offrir aux habitants des Alpes la fête qu'ils méritent.

C'est tout l'objet de ce texte, qui procède aux adaptations de notre droit nécessaires à l'organisation d'un événement de rang mondial. Nous sommes en terrain connu, après le succès des JOP de 2024. Ces mesures sont utiles, tant pour le déroulement de l'événement que pour son héritage. Pour les Hautes-Alpes et en particulier le Briançonnais, les Jeux sont une opportunité de visibilité pendant quinze jours et un facteur d'aménagement du territoire pour les quinze ans à venir.

Ce projet de loi comporte tout d'abord des adaptations temporaires, du droit de l'urbanisme et de la commande publique notamment, déjà votées pour les JOP de 2024. Ensuite, il pérennise plusieurs dispositifs de sécurité de 2024, notamment les enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport. Enfin, il comprend des dispositions nouvelles relatives à la sécurisation des grands événements, comme la possibilité, pour les agents de sécurité privée, de procéder à l'inspection visuelle des véhicules.

La navette a révélé un important consensus sur l'organisation de ces Jeux. Je remercie mes collègues, députés comme sénateurs, avec lesquels les échanges ont été fructueux, dans un esprit olympique.

Les quatre amendements sont de coordination. J'y suis favorable.

Ce texte est la première pierre de l'organisation des JOP dans les Alpes françaises. Son adoption est très attendue. Je me réjouis de cet événement à venir. La France et les Alpes seront à la hauteur.

Tous les acteurs doivent être conscients, y compris au sein du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), de la nécessité de travailler ensemble et de donner une image d'union, pour que ces JOP se passent dans les meilleures conditions. S'agissant d'événements aussi complexes, il est normal qu'il y ait des ajustements. (M. Thomas Dossus ironise.)

Le Parlement se met en mouvement. Je souhaite que tous suivent le tempo. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Buis et Mme Muriel Jourda applaudissent également.)

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE) La France s'est vu attribuer l'organisation des vingt-sixièmes JOP d'hiver 2030 par le Comité international olympique (CIO) le 24 juillet 2024. C'est le fruit d'une collaboration entre l'État, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).

Depuis, nous avons parcouru du chemin, avec l'adoption à l'unanimité du Cojop, le 20 octobre 2025, du budget, qui s'élève à 2,132 milliards d'euros. Le 19 janvier dernier, j'ai présidé avec Mathieu Lefèvre le premier comité stratégique pour établir la feuille de route environnementale. Le 28 janvier, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) a adopté sa maquette financière de 1,4 milliard d'euros. Le financement est équilibré et soutenable.

Nous devons mesurer l'opportunité unique d'organiser à nouveau des JOP, six ans seulement après les jeux de Paris. Ils se tiendront du 1^er au 17 février 2030 pour la partie olympique et du 1^er au 10 mars 2030 pour la partie paralympique. Nous accueillerons plus de 3 200 athlètes : 2 700 olympiens et 600 paralympiens. Près de deux millions de billets seront mis en vente. Une vingtaine de collectivités territoriales se sont engagées dans l'organisation de ce magnifique projet.

Je remercie le rapporteur d'avoir eu une pensée pour les 162 athlètes qui participeront aux Jeux de Milan-Cortina. Ils forment la plus grande délégation de l'histoire française, avec de réelles chances de médailles. Souhaitons-leur bonne chance !

Livrer un tel événement suppose de nous doter d'un arsenal législatif complet. Ce projet de loi est une boîte à outils, dans la continuité de l'expérience acquise avec les JOP de 2024. Nous renforçons et améliorons certaines dispositions et en adaptons d'autres aux spécificités montagnardes.

Le texte compte désormais 49 articles, répartis en six titres. D'abord, des dispositions relatives à la livraison des Jeux, concernant notamment le respect des stipulations du contrat hôte olympique conclu entre les régions, le CNOSF et le CPSF. Le Cojop se voit attribuer la qualité d'organisateur de compétition sportive et les droits de propriété intellectuelle lui sont transférés, ainsi qu'au CNOSF. Plusieurs mesures garantissent les droits des partenaires, y compris en matière de publicité. Rappelons que 75 % des ressources du Cojop sont privées. Ces mesures sont indispensables pour nouer des partenariats financiers.

Je me réjouis de la réintroduction d'une garantie commune aux régions et à l'État. Les discussions avec les régions ont répondu aux craintes du rapporteur Arnaud. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme.) Merci aux présidents Pannekoucke et Muselier.

Ce projet de loi établit un cadre éthique et de contrôle strict, avec des contrôles de l'Agence française anticorruption (AFA) et de la Cour des comptes et une extension des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il prévoit également d'associer les parlementaires aux comités d'éthique et de rémunération du Cojop.

Un amendement du rapporteur Kern avait ouvert excessivement les accès à l'AFLD. Nous sommes revenus à une rédaction moins large.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement incluant les athlètes atteints d'un handicap mental aux compétitions paralympiques. Il n'appartient pas à la loi de définir les épreuves composant les jeux Olympiques et Paralympiques. Vous connaissez toutefois mon engagement sur ce sujet : députée, j'avais signé une tribune en ce sens. La rédaction issue de la CMP est un message fort.

Le projet de loi assouplit le droit de l'urbanisme, avec des permis à double état, à l'article 17, pour donner une seconde vie aux villages olympique et paralympique. Il prévoit également des expérimentations. Ainsi, l'article 20 accélère la rénovation énergétique des immeubles collectifs pour lutter contre le phénomène des lits froids. Le Gouvernement a étendu la portée de cette mesure à l'ensemble des Alpes. Je suis attentive à un rayonnement des Jeux au-delà des seuls départements hôtes.

L'article 18 bis introduit au Sénat excluait l'artificialisation liée aux JOP de la trajectoire ZAN ; l'Assemblée nationale l'avait supprimé. La CMP a dégagé un compromis : cette artificialisation de 20 hectares sera décomptée au niveau national, et non local.

Plusieurs apports de la rapporteure Berthet portaient sur l'allongement des délais de montage et démontage des installations temporaires, pour tenir compte des difficultés climatiques montagnardes.

J'ai proposé que le Cojop organise au moins une réunion physique par bassin de vie accueillant des épreuves. Concernant les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la participation du public s'effectuera conformément aux normes européennes et internationales, via une procédure électronique, sous le contrôle de la Commission nationale du débat public (CNDP). L'impact environnemental global sera évalué par une procédure spécifique.

D'autres dispositions concernent les règles relatives à la santé et au travail. Des mesures de sécurité sont aussi prévues, qui tirent les enseignements des JOP de Paris. Ainsi, les agents de sécurité privée pourront inspecter visuellement les coffres des véhicules.

Enfin, le texte pérennise plusieurs mesures d'héritage de Paris 2024.

Le texte de la CMP est équilibré. Je salue l'esprit de compromis et la qualité des échanges. Nous avons retrouvé un peu de l'esprit olympique.

Le 15 mars 2026, quand la flamme s'éteindra à Cortina, le monde nous regardera, il regardera les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, la Haute-Savoie et la Savoie chère à mon coeur. Mais c'est la France tout entière que le monde regardera. Or c'est quand le monde nous regarde que nous donnons le meilleur de nous-mêmes et que nous faisons nation. Merci aux rapporteurs pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, et des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 9 bis

M. le président. - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Rédactionnel et coordination.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, la commission n'ayant pu se réunir.

Article 31

M. le président. - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Rédactionnel.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Favorable à titre personnel.

Article 32

M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Rédactionnel : on change des références.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Favorable à titre personnel.

Article 35

M. le président. - Amendement n°4 du Gouvernement.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Rédactionnel.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Favorable à titre personnel.

Explications de vote

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Les divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale étaient principalement rédactionnelles, le savoir-faire de notre rapporteur nous a permis d'atteindre le consensus. Je pense notamment à l'article 5 sur la garantie financière des régions. Un effort important sera demandé aux collectivités publiques, de 880 millions d'euros pour la Solideo et 460 millions d'euros pour le Cojop. C'est un héritage important pour nos régions de montagne. Prenons garde toutefois aux éventuels coûts indirects, à la lumière des enseignements des JOP de Paris.

Un compromis a été trouvé sur l'artificialisation des sols, qui sera imputée sur l'enveloppe nationale du ZAN.

Ces Jeux sont une opportunité touristique, sportive et économique, mettant en valeur nos Alpes françaises.

Ce texte est nécessaire pour accueillir les athlètes, les spectateurs et les volontaires dans les meilleures conditions et pour que ces Jeux soient pleinement opérationnels.

La cacophonie au sein du Cojop doit s'achever, pour une poursuite sereine de l'organisation. Je ne doute pas des compétences des organisateurs. Le succès des JOP de 2024 a été salué par tous, ce doit être un moteur pour les JOP de 2030.

Le texte reprend les mesures qui ont fait leurs preuves en 2024, en les adaptant aux spécificités de montagne. Il rend notre cadre juridique plus opérationnel, notamment en matière d'urbanisme. Le problème du contrôle antidopage a été résolu.

L'éclatement des épreuves sur plusieurs territoires nécessite une bonne coordination entre l'État et les parties prenantes dans de nombreux domaines : mobilité, sécurité, santé. Le texte répond à cette exigence. Le groupe UC le votera.

J'adresse à la délégation française tous mes voeux de succès pour les JOP de Milan-Cortina. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat . - La CMP a été conclusive : excellente nouvelle, au vu du travail considérable mené par les acteurs locaux. Élu de Haute-Savoie, je salue les communes de La Clusaz, le Grand-Bornand et Saint-Jean-de-Sixt qui accueilleront des épreuves. Je fais confiance aux acteurs pour que ces Jeux soient une grande réussite. Je salue aussi la Savoie, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les régions Aura et Paca.

Malgré les défections ces derniers jours, nul doute que chacun saura prendre ses responsabilités. Nous nous souvenons tous de l'immense réussite des JOP de Paris 2024. Le Parlement a pris ses responsabilités et oeuvré pour trouver un compromis.

Je me félicite de l'accord trouvé en CMP. L'article 18 bis sur le ZAN était crucial. Je remercie les rapporteurs Arnaud et Berthet pour leur travail. Compromis respectueux de nos objectifs climatiques, la version issue de la CMP imputera l'artificialisation au niveau national. Alerté par la commune de Saint-Jean-de-Sixt, j'ai soutenu sans réserve cette disposition, tant il est évident que le rayonnement des Jeux dépasse la commune impliquée.

À l'occasion de la 145^e session du CIO, à Milan cette semaine, le président de la commission de coordination pour les Jeux de 2030 a rappelé combien l'année 2026 serait décisive. Ces Jeux laisseront un héritage durable. Le groupe Les Indépendants salue l'accord en CMP. Nous serons mobilisés auprès des collectivités territoriales. Ces Jeux feront rayonner leurs territoires et le pays tout entier.

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis que ce texte ait pu se frayer un chemin dans l'ordre du jour du Parlement - signe d'une volonté commune de réitérer le grand succès sportif et populaire des Jeux de Paris 2024 et de réfléchir à un nouveau modèle de développement pour nos territoires de montagne. Élue de la Savoie et d'Albertville, je sais combien les Jeux sont un catalyseur de développement local. Après Chamonix en 1924 et Grenoble en 1968, les Jeux d'Albertville ont contribué à faire des Alpes une destination phare des sports d'hiver. Grâce à l'implication des collectivités territoriales et du département, tous les équipements de 1992 sont toujours en fonctionnement.

Restons fidèles à cet héritage. Les Jeux sont une occasion unique de soutenir les territoires de montagne dans leur conversion vers une offre touristique plus durable.

La préparation de l'héritage des Jeux était le fil conducteur des sept articles que j'ai rapportés au nom de la commission des affaires économiques.

Le texte autorise la délivrance de permis de construire à double état pour les constructions ayant vocation à être transformées en logements et équipements pérennes après les Jeux ; il crée à titre expérimental pour huit ans un nouveau type d'opération de rénovation, à cheval entre opération programmée d'amélioration de l'habitat et opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, pour favoriser la rénovation énergétique tout en luttant contre le phénomène des lits froids.

Le Sénat n'avait modifié ces dispositions qu'à la marge, en allongeant les délais de reconversion. Le Gouvernement a souhaité les étendre à l'ensemble des Alpes ; nous nous en réjouissons.

L'Assemblée a creusé le sillon que nous avions tracé concernant les délais de démontage des structures temporaires, en étendant le champ des servitudes pour les infrastructures de sports d'hiver - une avancée importante pour la gestion des mobilités.

Pour ne pas grever les capacités de développement des communes, le Sénat avait exclu du ZAN les aménagements liés aux Jeux - mesure supprimée à l'Assemblée nationale. La CMP a trouvé un compromis, en comptabilisant ces emprises dans les projets d'envergure nationale ou européenne (Pene).

Nous avions aussi prévu une prise en compte des besoins médicaux spécifiques à chaque centre dans les polycliniques olympiques ainsi que l'insertion harmonieuse de ces dernières dans l'offre de soins locale.

Le travail dominical fera l'objet d'une dérogation strictement encadrée.

Enfin, le texte prévoit des mesures visant à renforcer la sécurité.

J'adresse tous mes voeux de réussite aux athlètes français présents à Milan-Cortina.

Au-delà de l'événement sportif, les Jeux d'hiver des Alpes françaises renforceront la transformation de nos territoires de montagne vers des modèles plus décarbonés, durables et résilients. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE) Pour la quatrième fois de son histoire, notre pays accueillera les Jeux d'hiver, six ans seulement après les Jeux d'été de 2024.

Le compromis équilibré issu de la CMP contribuera à faire de ces Jeux d'hiver les plus sobres et les moins coûteux de l'histoire. Le nombre d'éléphants blancs - ces infrastructures colossales abandonnées sitôt les Jeux achevés - se réduit. À Cortina, 85 % des infrastructures seront réutilisées, dont une piste de bobsleigh qui était abandonnée depuis 1956. Pour les Alpes françaises, l'objectif est de 93 %.

Une estimation de l'impact environnemental des Jeux par le Cojop est plus que nécessaire. Son inscription dans le marbre de la loi est donc bienvenue, tout comme la publication d'un plan d'action de réduction des déchets avant le 31 décembre 2028.

À l'avenir, nous devrons aller plus loin, notamment en matière de plastique à usage unique.

Les articles 12 et 12 bis prévoient un processus de participation du public et l'organisation d'une réunion publique dans chaque bassin de vie - c'est une bonne nouvelle.

Convaincu que la protection environnementale est compatible avec le développement intelligent de nos territoires, je salue les dispenses de certaines formalités d'urbanisme ; le compromis trouvé pour le décompte de l'artificialisation, qui évite de pénaliser les communes hôtes ; le compromis autour des servitudes des infrastructures de sports d'hiver et de la définition de l'ascenseur valléen.

Bientôt deux ans ! L'héritage des Jeux de 2024 est important et leurs enseignements nombreux. Nous pouvons reconduire ce qui a fonctionné - je pense à l'extension aux bateaux de l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Une loi ne peut garantir à elle seule le bon déroulement d'un événement. Néanmoins, nous pouvons encourager la participation des personnes présentant un handicap mental aux Jeux paralympiques.

Nous avons tout ce qu'il faut pour que ces Jeux soient une réussite. Pour qu'ils brillent à l'image de nos athlètes, à nous de faire le nécessaire pour les préparer avec sérieux et apaisement. En attendant, tous nos voeux pour les 164 athlètes engagés à Milan-Cortina. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Seul le succès rend raisonnable ce qui était d'abord audace et foi. Maurice Merleau-Ponty a dit : « La malédiction de la politique tient justement en ceci qu'elle doit traduire des valeurs dans l'ordre des faits ».

L'enjeu est de taille : organiser un événement de masse sans détruire des milieux naturels fragiles ni défigurer nos territoires alpins. Nous voulons que l'histoire retienne ces Jeux comme un grand événement populaire et sportif, non comme une aberration écologique, climatique et économique.

Les Jeux sont une fête populaire qui consacre la passion des Français et du monde pour le sport. Leur organisation est une fierté, mais cela ne nous exonère pas de nos responsabilités. Ce texte donne plus ou moins carte blanche aux organisateurs pour une tâche difficile : rendre durables des Jeux de neige lorsque la neige se raréfie.

Le contrat hôte a été signé en avril, bien avant le débat parlementaire. Une gestion verticale a été choisie, limitant la concertation et, in fine, la transparence. Les nombreuses dérogations au droit commun sont justifiées pour une organisation efficace et une mise en chantier dès 2027. Nous engageons cependant notre responsabilité, en donnant une liberté quasi totale aux organisateurs.

Souhaitons que ce mandat ne devienne pas un prétexte pour détruire les espaces naturels, agricoles et forestiers ; que les très longs délais de remise en état ne soient pas invoqués indéfiniment pour laisser aux collectivités la charge d'infrastructures devenues inutiles ; que la surveillance algorithmiques et autres mesures administratives intrusives, prévues aux articles 33, 34 et 35, ne créent pas de précédent et que le droit au logement ne soit pas bafoué en ajoutant une pression supplémentaire, en période hivernale, sur les foyers de jeunes travailleurs et le parc locatif social.

Enfin, il ne s'agit pas de reproduire les erreurs du passé. Le bilan environnemental des Jeux de Paris a été terni par la distribution de millions de bouteilles en plastique jetables par le distributeur officiel. Nous avons soutenu l'objectif « zéro plastique à usage unique » et l'interdiction de vente des bouteilles en plastique de petit format : je me félicite de la reprise, certes partielle, de cette disposition.

Soyons conscients que ces Jeux seront les derniers en France sur ce modèle, centré sur les sports de neige et de glace. Ce constat doit conditionner les futurs projets d'aménagement des territoires alpins. Ne cherchons pas à entretenir l'illusion à grand renfort de neige artificielle, d'aménagements coûteux et de remontées mécaniques qui polluent les montagnes et deviendraient vite inutiles.

De ce point de vue, hélas, les préparatifs des Jeux de Milan n'augurent rien de bon : des centaines d'arbres centenaires ont été abattus pour faire place à des structures métalliques surdimensionnées qui fragmentent les espaces naturels. Ne nous enfermons pas dans le déni ni ne sombrons dans la démence consistant à qualifier de durable la construction d'une station de ski en plein désert, comme en Arabie saoudite. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman . - Depuis plusieurs mois, le sport français est en transition permanente : intérim à la direction des sports, pilotage incertain de l'Agence nationale du sport, absence de décisions structurantes. Je ne compterai pas les ministres des sports qui se sont succédé depuis le dépôt de cette candidature ni ne ferai de paris sur le nombre de ministres à venir d'ici à 2030... (Sourires)

Dans ce contexte, ce projet de loi constitue l'un des seuls caps clairement fixés par l'État. Mais les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 ne peuvent être l'unique horizon de l'action publique en matière sportive ; ils doivent s'inscrire dans une vision cohérente et être le moteur d'une ambition sportive pour tout le pays.

Même imparfait, ce texte est désormais stabilisé : il va ouvrir la phase de mise en oeuvre concrète des Jeux.

Nous avions fixé trois conditions pour la réussite des Alpes 2030 : des Jeux populaires, sociaux et respectueux de l'environnement.

Si des dérogations peuvent être utiles compte tenu de l'ampleur de l'événement, elles doivent être proportionnées et temporaires. Or, malgré les ajustements de la CMP, certaines demeurent excessives, notamment en matière de dispositifs de contrôle et de traitement algorithmique des images. La réussite des Jeux ne se résume pas à leur sécurisation ! Elle dépend aussi de leur dimension populaire et sociale.

Mais un sport populaire et durable suppose un engagement clair et constant de l'État. Hélas, le budget 2026, à l'instar des précédents, laisse un goût amer, malgré le rétablissement du Pass'Sport pour les 6-13 ans. Une baisse de crédits, c'est une moindre capacité à agir et moins de soutien aux associations et aux territoires. Ce désengagement progressif de l'État est en contradiction avec l'ambition affichée de Jeux populaires.

Le défi est d'autant plus grand que, année après année, la démocratisation des sports d'hiver réussie depuis la seconde moitié du XX^e siècle s'amenuise. Elle fut le fruit de passionnés, de militants et des pouvoirs publics : je pense aux plans Neige des années 1960 et 1970, dont on peut certes dénoncer les excès, mais qui ouvrirent la voie au développement des sports d'hiver dans notre pays.

Ces Jeux d'hiver doivent être l'occasion de développer durablement la pratique des sports de montagne. Cela suppose des moyens pour les équipements, le sport scolaire et universitaire, le sport féminin, le handisport, le sport en entreprise.

Comme pour Paris 2024, nous demandons une charte sociale ambitieuse associant les partenaires sociaux. Les conditions de travail, la sous-traitance et l'ouverture dominicale doivent être encadrées avec sérieux. Les Jeux ne sauraient être un angle mort du droit social ! La question du logement est centrale : il faut prévenir les ruptures abusives de bail et garantir un véritable héritage.

Enfin, la réussite des Alpes 2030 dépendra du respect de l'environnement. Nous devons préparer la montagne de demain, notamment en limitant l'artificialisation, mais aussi veiller à des bénéfices concrets pour celles et ceux qui continueront de vivre et travailler au quotidien dans nos montagnes.

Ces exigences supposent une action publique stable et pleinement engagée financièrement. C'est à cette condition que les Alpes 2030 seront plus qu'un grand événement bien organisé : un véritable projet d'intérêt général.

Nous voterons le texte de la CMP sans naïveté. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, mais de l'expression de notre volonté que ces Jeux s'inscrivent dans une trajectoire sociale, populaire et environnementale. Et que le meilleur gagne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus . - Hélas, les conclusions de la CMP confirment la philosophie initiale du projet de loi : un texte d'exception reposant sur une accumulation de dérogations, des incertitudes financières majeures et une gouvernance des plus fragiles, le tout dans un déni climatique profond.

Le premier problème est démocratique. Depuis l'origine, ces Jeux sont engagés sans débat national ni consultation locale véritables et sans évaluation parlementaire. Contrairement à d'autres pays candidats, la France a fait le choix du huis clos. Or la CMP a maintenu une participation du public strictement minimale. Heureusement, la justice administrative, saisie par les écologistes, vient de rappeler l'évidence : un projet de cette ampleur doit faire l'objet d'une information et d'une participation du public. Ce rappel à l'ordre est un signal démocratique majeur.

Le deuxième problème tient à la sincérité budgétaire du projet. La CMP a confirmé des garanties financières publiques en cas de déficit du comité d'organisation, mais sans clarification du budget global. Or les alertes s'accumulent. En particulier, l'inspection générale des finances s'inquiète d'un budget du Cojop susceptible d'être lourdement déficitaire. C'est d'autant plus incompréhensible que nous demandons des efforts importants à nos concitoyennes et concitoyens et que les crédits pour le sport du quotidien reculent.

Le troisième angle mort de ce texte concerne l'urgence climatique. Les territoires de montagne sont en première ligne face au dérèglement climatique : les températures dans les Alpes sont de 5 degrés plus élevées qu'en 1900, l'enneigement baissera de 40 % en moyenne montagne d'ici à 2050. Hélas, les bilans environnementaux prévus seront non contraignants, l'artificialisation des sols facilitée et des aménagements possibles en zone sensible. Les critères environnementaux pour les sponsors ont été méthodiquement écartés.

Quatrième motif d'inquiétude, la gouvernance du projet. Démissions en cascade au sein de la direction, règlements de comptes entre acteurs : sans stabilité institutionnelle, ces Jeux sont mal embarqués.

Enfin, comme pour les précédents grands événements sportifs, le texte prolonge et élargit des dispositifs de surveillance, notamment algorithmiques. Les Jeux doivent évidemment être sécurisés, mais ils ne sauraient être un laboratoire des technologies attentatoires aux libertés publiques !

Toutes ces failles ne sont pas le fruit du hasard, mais la conséquence d'un projet qui, depuis l'origine, se construit à rebours du bon sens démocratique, budgétaire et climatique - un projet imposé par deux barons régionaux. Oui, le sport peut rassembler, émanciper et contribuer à faire société ; mais pas en abîmant la montagne, en accélérant la course en avant sécuritaire et en siphonnant nos finances publiques pour la gloire de quelques élus. Nous voterons naturellement contre ce texte.

M. Bernard Fialaire . - Quand on parle en dernier, il faut trouver sa trace en dehors de celles des autres... (Sourires)

À l'évocation des jeux Olympiques et Paralympiques, des étoiles nous viennent dans les yeux : olympisme, engagement du baron Pierre de Coubertin, trois médailles de Jean-Claude Killy à Grenoble, exploits d'Edgar Grospiron et Martin Fourcade.

Derrière ces moments de grâce, il y a la dure réalité de l'organisation et des aménagements. Il faut assurer la logistique de ces immenses événements, garantir la sécurité des athlètes qui peuvent se blesser, parfois gravement, et procéder aux contrôles antidopage, car certains cèdent à toutes les déviances pour gagner.

De nos jours, les Jeux renvoient aussi à la financiarisation du sport et à la professionnalisation d'épreuves autrefois pratiquées par des amateurs. Or l'héritage des Jeux devra d'abord être sportif : encourageons chacun à mettre son coeur en mouvement. Il devra être aussi technologique et scientifique : au-delà du dépassement des limites sportives, voyons quelles innovations ces Jeux peuvent apporter pour la gestion des espaces et de l'environnement.

Un exemple : la neige dite technique. Plus dense en eau, elle fond différemment de la neige naturelle. L'eau prélevée pour la fabriquer est ainsi restituée plus tardivement. Ce stockage hydrique est pratiqué dans l'Himalaya sous forme de glaciers artificiels. Explorons ces pistes d'innovation pour allier enjeux environnementaux et pérennité des sports d'hiver : il y va de l'avenir de nos régions de montagne.

Ces Jeux ne seront pas réussis simplement parce que le budget aura été bien géré, même s'il est normal que les collectivités s'intéressent aux dépenses - la région Aura pourrait d'ailleurs annoncer une réduction de son engagement financier, peut-être en relation avec les turbulences de gouvernance. Ils ne seront pas réussis seulement non plus par la somme des médailles que nous serons fiers d'engranger. Ils seront réussis aussi par les avancées accomplies pour l'humanité dans tous les domaines.

Les volontaires seront au coeur de cette réussite. La charte du volontariat reconnaît leur engagement bénévole, encadre leurs missions et fixe les engagements du comité d'organisation en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement.

Il faudra surveiller les débordements liés à l'affairisme sportif, notamment en matière d'occupation de l'espace et de pollution visuelle. De même, j'espère qu'un certain seigneur des panneaux n'imposera pas sur tous les sites des panneaux bleus de la région Aura... Veillons au respect des valeurs du sport et de l'esprit de concorde de cette grande fête internationale.

Le RDSE votera les conclusions de la CMP.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis de notre règlement.

Explications de vote

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois . - Nous voici à la dernière étape de l'examen par notre assemblée de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, déposée à la fin de l'année dernière par Sonia de La Provôté. La commission des lois l'a adoptée selon la procédure de législation en commission (LEC), après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Tout est donc en ordre de marche pour qu'elle entre en vigueur le plus vite possible, même si sa promulgation avant les élections municipales ne peut être garantie.

Il s'agit de tirer les leçons de l'application du cadre juridique actuel et d'opérer des ajustements ciblés pour résoudre certaines difficultés identifiées par les communes nouvelles existantes et lever les freins à la constitution d'autres collectivités de ce type.

La commission a souscrit à cette méthode des petits pas, ainsi qu'à l'esprit général de la proposition de loi. Elle a veillé au respect de la philosophie du texte, tout en lui apportant de la souplesse et en préservant la liberté des élus dans la définition de leur projet de territoire.

Nous le réaffirmons : pour être un succès, une commune nouvelle doit être le fruit d'une volonté commune ; elle ne saurait être créée uniquement pour des raisons financières ou défensives.

Enfin, nous avons rappelé la vocation des communes nouvelles à intégrer à moyen terme le droit commun.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a suivi deux principes.

D'abord, nous avons veillé à ce que les mesures proposées par Mme de La Provôté puissent trouver leur pleine et entière application. C'est le cas notamment pour le pouvoir dérogatoire du préfet, qui permettra de lisser les effets de seuil, et la garantie de la DETR, que nous avons portée de trois à six ans. En ce qui concerne les projets de réforme des services de l'État ouverts au public, nous avons entendu que les préfets ne rendent pas un avis conforme, mais un avis simple, pour encourager l'intelligence territoriale et éviter de les placer dans une position complexe vis-à-vis de l'administration centrale.

Ensuite, nous nous sommes efforcés de préserver la souplesse des procédures et la liberté des élus. Ainsi, nous n'avons pas voulu enfermer la charte de gouvernance dans un carcan trop rigide. Nous avons considéré que la question des communes et maires délégués pourrait faire l'objet de mesures de plus grande envergure dans un texte ultérieur.

Ce texte réforme la création des communes nouvelles, mais aussi leur vie quotidienne. Il ne se présente pas comme une solution à l'émiettement communal, qui n'est pas en soi un problème. Il s'agit d'apporter des réponses concrètes pour faciliter la tâche des communes qui ont en commun un réel projet de territoire.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - La France est une République de territoires, singulièrement de communes. Socle de la démocratie locale, la commune n'est pas le dernier kilomètre de la citoyenneté, mais le premier : c'est là que la République se fait concrète et accessible, incarnée par les élus municipaux.

Nos 35 000 communes représentent environ la moitié des communes d'Europe. Cette singularité n'est pas un drame, pas un défaut ; elle est une richesse pour notre vitalité démocratique, et nul ne songerait à la remettre en cause.

Quelque 25 000 de ces communes comptent moins de 1 000 habitants. Parce que nous croyons à la force de la commune et à l'engagement des élus qui la servent, nous avons, ensemble, soutenu le statut de l'élu. Le morcellement communal n'est pas un problème, mais il nous interpelle sur notre capacité à tenir la promesse républicaine pour chaque citoyen. La commune, c'est la proximité, avec l'efficacité donnée par l'intercommunalité.

Initiateur de la commune nouvelle en 2010, Jacques Pélissard, alors président des maires ruraux, y voyait un destin choisi. À l'heure où nous parlons de pouvoir d'agir, de liberté et de respect des décisions des élus, la commune nouvelle est une exceptionnelle pépite de liberté.

Cette idée fonctionne. En seize ans, 844 communes nouvelles ont été créées ; 2 724 communes ont ainsi décidé de faire projet commun, essentiellement dans les territoires ruraux, mais aussi parfois en zone urbaine - voyez Saint-Denis ou Annecy. La plus petite commune nouvelle, Caychax-et-Senconac, en Ariège, compte 20 habitants. Il n'y a donc pas de modèle uniforme : c'est un dispositif comme le Sénat les rêve, adaptable et conforme à l'esprit de différenciation territoriale.

Pourtant, après un élan notable entre 2014 et 2018, le mouvement s'est ralenti. Il est vrai que, à l'époque, les dotations aux collectivités ont drastiquement baissé.

M. Pierre-Alain Roiron. - Et pas aujourd'hui ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il faut reconnaître aussi que le mandat municipal actuel, marqué par la crise Covid, n'a pas facilité les choses.

Reste que nous avons constaté une excessive complexité, des obstacles et seuils dissuasifs, des procédures trop lourdes et de l'insécurité juridique. En outre, certaines communes nouvelles sont formées pour optimiser les finances locales, sans reposer sur un projet.

D'où cette proposition de loi, quatrième texte sur les communes nouvelles depuis 2010. Elle ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du dispositif. En particulier, le volontariat demeure la règle absolue : aucune commune ne sera contrainte de se regrouper avec d'autres. L'identité des communes historiques est pleinement respectée, à l'image des familles recomposées - vous avez une histoire et partagez un destin. Des mairies déléguées peuvent être conservées. La charte de gouvernance permet de fonder un projet commun.

Cette proposition de loi est le fruit d'une évaluation largement concertée avec les communes nouvelles et menée par un groupe de parlementaires composite.

Elle simplifie les règles de création et débloque des situations problématiques - par exemple en cas de délégation spéciale. Elle sécurise financièrement les communes nouvelles et communes-communautés et traite la question des seuils contre-productifs, non pour dispenser les communes nouvelles de leurs obligations, en particulier en matière de logements sociaux et d'accueil des gens du voyage, mais pour prendre en compte les réalités en lissant le calendrier.

Il est également essentiel de fournir aux préfets une base législative pour s'assurer du maintien du service public de l'État. Il n'y a pas de drame pire que de créer une commune nouvelle pour assurer l'avenir du territoire et de voir un service public fermer.

Je salue le travail rigoureux des rapporteurs Margueritte, Patru et Kerrouche, ainsi que l'engagement de toute la commission des lois, sous la présidence de Mme Jourda, pour enrichir le texte de Mme de La Provôté. Le texte ne sera pas promulgué avant les municipales, mais une date est prévue, dans la seconde quinzaine de mars, pour son examen à l'Assemblée nationale. Nous avançons donc au galop.

Ce texte est aussi un signal aux élus locaux : la République leur fait confiance pour décider de leur avenir. Nous avons des ambitions fortes, mais il est parfois utile d'adopter un tel texte de correction et de facilitation. Continuons à offrir aux élus qui le souhaitent cette plage de liberté, pour des communes fortes et vivantes. (Applaudissements au banc des commissions)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ancienne maire déléguée de Chaudron-en-Mauges, qui a rejoint la commune nouvelle de Montrevault-sur-Èvre, je me félicite de ce texte. Le maillage communal très fin de la France la distingue en Europe. C'est le fruit de notre histoire, et nos concitoyens y sont attachés.

La commune nouvelle permet de fédérer, sans contrainte. La loi de 2015 incite financièrement au regroupement de communes. Dans le Maine-et-Loire, une véritable révolution territoriale s'est produite : nous sommes passés de 357 à 176 communes. D'autres territoires, comme la Manche, l'Orne et le Calvados, ont connu des évolutions semblables.

Mais la situation n'est pas la même sur tout le territoire. Cette proposition de loi, qui facilitera la création de communes nouvelles, est donc bienvenue. Les dérogations permises éviteront les difficultés liées aux effets de seuil.

Je me réjouis également de l'allongement de trois à six ans de l'éligibilité garantie à la DETR, lorsqu'une des communes historiques au moins y était éligible : les communes nouvelles ne seront donc pas financièrement perdantes.

Nous voterons cette proposition de loi qui va dans le bon sens pour les communes nouvelles actuelles comme pour les communes qui envisagent d'emprunter cette voie. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'entends souvent des habitants et des élus me rappeler leur attachement à leur commune, tout en étant conscients de la nécessité de rationaliser les niveaux de collectivités.

La possibilité de créer des communes nouvelles va dans le sens de l'histoire. Mais la couverture du territoire en communes nouvelles, forte dans le Calvados, les autres départements normands et, plus largement, le Nord-Ouest, n'est pas homogène.

Lors de mon dernier mandat de maire, j'ai lancé la création d'une commune nouvelle sur la base de l'intercommunalité préexistante. Chaque commune a fait son choix librement et nous avons préservé l'identité de chacune en conservant des maires délégués. Ce fut un vrai changement dans les habitudes locales, mais qui nous a permis de prendre de l'envergure dans notre capacité à investir.

Je remercie donc ma collègue du Calvados Sonia de La Provôté d'avoir déposé ce texte. De fait, des ajustements sont apparus nécessaires, à l'usage, pour simplifier le fonctionnement des communes créées. Les mesures prises devraient donner un nouvel élan à la création de communes nouvelles.

Il est de bon sens de partir des constats de terrain pour légiférer, plutôt que de procéder par des mesures imposées d'en haut. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Nous avons tous des exemples à l'esprit...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Y compris récents !

M. Pascal Allizard. - Des effets de seuil ont porté préjudice à certaines communes nouvelles. L'accompagnement financier prévu pendant les premières années est bienvenu, tout comme l'extension de l'expérimentation des antennes de pharmacie aux communes constitutives d'une commune nouvelle ; les inquiétudes de nos concitoyens sur ce sujet sont vives.

Des questions demeurent : avenir des communes déléguées, effectif des conseils municipaux, concentration des pouvoirs - le centralisme local existe, il faut en être conscient. Malgré cela, ce texte constitue une étape attendue. Il convient de l'adopter dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La France connaît un émiettement communal peu commun ; elle compte 40 % des communes de l'Union européenne. Ce maillage est une richesse, et nos concitoyens sont profondément attachés à leur commune. Mais cette force peut devenir une fragilité quand la commune n'a plus la taille critique pour maintenir des services, mener des projets, recruter des élus ou simplement assumer une charge administrative toujours plus lourde.

C'est pourquoi le législateur a créé en 2010 les communes nouvelles. Volontaire, la démarche vise à mutualiser sans effacer les spécificités locales. Et le bilan n'est pas marginal : 845 communes nouvelles ont été créées, regroupant 2 700 anciennes communes et comptant 2,8 millions d'habitants.

Si le dispositif a été amélioré au fil du temps, des blocages demeurent, que cette proposition de loi tend à lever. Elle simplifie les procédures, notamment quand les communes ne sont pas dans la même intercommunalité ou en cas d'échec à constituer un conseil municipal.

Nombre maires sont prêts à se regrouper, mais redoutent de nouvelles obligations. La proposition de loi sécurise la trajectoire des communes nouvelles en prévoyant des mécanismes de transition. C'est un enjeu central pour encourager la rationalisation.

Enfin, le texte adapte le fonctionnement démocratique des communes nouvelles. Quand les équilibres sont fragiles, il faut des règles pour faire vivre la démocratie et éviter la rigidité des quorums.

Les rapporteurs ont réussi à rendre le texte plus équilibré ; les ajustements opérés en commission sont de bon sens.

Le RDPI votera ce texte qui exprime notre soutien aux élus locaux engagés dans des projets parfois difficiles, mais essentiels pour la continuité des services publics et la capacité d'action locale. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. Pierre-Alain Roiron . - La création d'une commune nouvelle constitue l'une des expressions les plus accomplies du principe de libre administration.

Le législateur a créé ce dispositif novateur en 2010 pour renforcer la coopération entre les communes. Cette proposition de loi vise à lever les obstacles qui freinent encore ces projets territoriaux. Dans mon département d'Indre-et-Loire, quatre communes nouvelles ont vu le jour entre 2017 et 2018. Depuis, plus rien, malgré un bilan globalement positif. L'effet de seuil, les surcoûts initiaux, la réorganisation parfois brutale des services publics sont autant de freins à leur développement.

Ce texte comporte des avancées réelles : la simplification du rattachement aux EPCI, qui améliore la mutualisation ; l'allongement de la garantie de DETR de trois à six ans, qui permettra de planifier les investissements. Nous saluons le travail des rapporteurs.

La commission a utilement affiné le texte : ainsi de la suppression des précisions excessives relatives à la charte de gouvernance, ou du passage d'un avis conforme à un avis simple du préfet sur le projet de réorganisation des services de l'État ouverts au public, qui conserve aux maires leur capacité d'initiative.

Attention toutefois : simplification ne rime pas avec recentralisation. Les communes nouvelles méritent mieux qu'un régime dérogatoire géré au cas par cas par le préfet. Nous avions proposé de ramener le délai de dérogation de dix-huit à douze ans : l'amendement a été retiré, mais la question demeure.

Malgré ces quelques réserves, notre groupe votera ce texte, qui adresse un message clair : les communes nouvelles sont une chance pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman . - Les communes nouvelles vivent, rassemblent des habitants, mais restent trop souvent dans l'incertitude juridique. Cette proposition de loi à première vue modeste répond à des besoins concrets ; elle a été construite à partir du terrain. Elle corrige des oublis pour apporter sécurité juridique et garanties. Bref, elle permet aux communes de fonctionner sans blocage.

Depuis 2014, 844 communes nouvelles ont vu le jour, regroupant 2 724 communes historiques. Ces groupements ont sauvé des écoles, préservé des services publics, maintenu des équipements et permis que la vie locale batte son plein, y compris dans des territoires ruraux isolés.

Certaines communes restent fragiles ; leurs marges de manoeuvre sont limitées et les disparités territoriales sont importantes. La commune nouvelle n'est pas une panacée ni une facilitatrice automatique, mais si elle est construite en associant la population, elle peut répondre à bien des difficultés du quotidien.

Cette proposition de loi facilite le regroupement tout en garantissant que les habitants seront toujours consultés. Elle supprime les blocages inutiles pour les fusions interdépartementales. Permettre aux communes d'agir, de décider, de se projeter, sans frein administratif : l'objectif, finalement, est ambitieux.

Le texte apporte également des garanties sur les plans financier et social visant à assurer la continuité des services publics locaux et à stabiliser l'action des élus et le droit des citoyens. Il supprime des obstacles accumulés au fil des réformes et renforce la démocratie locale. Il manifeste que nous savons écouter le terrain et agir pour l'intérêt général. C'est un beau programme démocratique.

Nous voterons donc ce texte, en regrettant qu'il ne soit pas examiné à l'Assemblée nationale avant les élections municipales - espoir qui avait motivé notre demande d'examen en LEC. (Applaudissements)

M. Guy Benarroche . - À l'heure du bilan - ou plutôt de l'absence de bilan - de l'organisation territoriale, à l'issue des deux mandats du président Macron nous saluons l'initiative du groupe UC pour relancer les communes nouvelles, dont le rapport d'information de Françoise Gatel et Éric Kerrouche avait souligné l'intérêt.

Sur les 844 communes nouvelles créées depuis 2010, seules 72 ont moins de cinq ans. Leur répartition territoriale est inégale : elles se concentrent dans le Nord-Ouest ; mon département des Bouches-du-Rhône, avec ses 119 communes seulement, n'en compte aucune.

Le texte issu de la commission va globalement dans le bon sens. Il clarifie et simplifie les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles, améliore la loi et répond efficacement aux freins identifiés par les maires. Ainsi de la crainte d'une dilution des moyens : grâce à la réécriture de l'article 4, les communes nouvelles bénéficieront de la DETR pendant six ans et non trois. Nous saluons également l'insertion de l'article 7 bis, qui autorise l'ouverture d'une antenne d'officine de pharmacie dans la commune historique - un service qui manque, par exemple, dans certaines banlieues de Marseille.

Nous sommes plus réservés sur les dérogations à la loi SRU ou aux obligations d'accueil des gens du voyage, qui seront à la main du préfet. Nous regrettons la suppression de l'article 7, qui posait la question de la fermeture des services publics dans nos territoires, sujet pourtant cher à tous ici : une fermeture de classe ne pourrait plus être évitée formellement par le préfet, faute d'avis.

Chaque pas en direction des collectivités qui veulent se rapprocher pour prospérer est une chance pour les territoires et pour la vie démocratique. Les communes nouvelles représentent ce pouvoir des territoires : c'est un moyen de renforcer l'action publique locale.

Malgré nos réserves, notamment sur la loi SRU, nous voterons unanimement ce texte.

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La conférence des présidents a décidé d'examiner ce texte en LEC. Attaché à une délibération parlementaire de qualité, le RDSE appelle à la vigilance sur ces procédures, car l'intelligence collective naît de nos échanges en commission comme en séance.

Sur le fond, ce texte répond à des difficultés constatées sur le terrain, qui expliquent que les communes nouvelles ne soient qu'un demi-succès. Sur les 844 communes nouvelles, seules 31 ont été créées depuis 2020 : prenons la mesure de cet essoufflement.

Tout ce qui facilite la fusion de communes va dans le bon sens, dès lors que cela traduit une volonté locale affirmée et éclairée.

Je m'interroge sur le rôle accru du préfet, notamment aux articles 2 et 6. Ne risque-t-il pas de déplacer l'équilibre décisionnel au détriment des élus locaux ?

L'initiative de fusion n'est jamais neutre, surtout quand elle découle de l'impossibilité de constituer un conseil municipal. Réfléchissons à la crise de l'engagement local, plutôt que de fusionner par réflexe.

Je salue le travail des rapporteurs, qui ont sécurisé le texte, facilité la création de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales, maintenu la DETR et les services publics de l'État durant les périodes de transition, ou encore allégé la procédure de « défusion ». Chaque fois que le droit offre de la souplesse, ce sont les libertés locales qui s'épanouissent. Ce texte équilibré est bienvenu tant qu'il préserve la volonté locale.

Même si je ne suis pas, à titre personnel, un inconditionnel des communes nouvelles -, car même la plus petite commune joue un rôle crucial pour le lien social - , le RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pascal Allizard applaudit également.) Cette proposition de loi est issue d'un travail transpartisan au sein d'un groupe dédié, appuyé sur les retours de terrain, mais aussi sur les travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Je remercie les rapporteurs pour leurs apports souvent astucieux, et la ministre pour son accompagnement.

Le Calvados compte un nombre important de communes nouvelles. Avec Pascal Allizard, nous sommes interpellés par les élus locaux sur les difficultés juridiques, financières et organisationnelles qu'ils rencontrent. Pour que les communes nouvelles soient un outil efficace, il faut un cadre juridique lisible, stable et opérationnel. D'où cette loi voiture-balai, ciblée, qui propose des ajustements répondant aux besoins du terrain.

La création de communes nouvelles, à l'initiative des élus, a permis de conforter, voire de créer des services à la population et de renforcer la capacité d'action locale, en particulier sur des territoires ruraux.

Il ne s'agit pas de se demander s'il y a trop de communes en France - c'est hors de propos, et les maires et les élus municipaux, dans leur diversité, sont essentiels à notre cohésion nationale. Mais il faut permettre à celles qui le souhaitent de se regrouper pour de bonnes raisons : l'efficacité et la capacité à faire.

Les sujets traités sont nombreux : finances, effets de seuil, maintien des services publics, périmètre, appartenance territoriale...

La commune nouvelle est une commune, mais elle est nouvelle. Pour la faire vivre, il faut mettre de l'huile dans les rouages. Merci aux rapporteurs d'avoir bien manié la burette. (Sourires)

Cette proposition de loi, modeste, mais essentielle, corrige les rigidités, sécurise la mise en oeuvre et renforce l'efficacité au service des élus et des territoires. C'est le rôle du Sénat, chambre des collectivités territoriales. La République territoriale est celle des faiseux. Pour citer le philosophe Halliday, ce texte permet de garder l'envie d'avoir envie... de faire des communes nouvelles. Mon groupe la votera. (Applaudissements ; M. Jean-Baptiste Lemoyne apprécie la référence.)

À la demande du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°183 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

338

Contre

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Prochaine séance, mardi 10 février, à 9 h 30.

La séance est levée à midi vingt-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 10 février 2026

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Gérard Larcher, président, M. Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions orales

2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 315, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (texte de la commission, n° 339, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

4. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin (texte de la commission, n° 341, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)