Comptes rendus analytiques officiels du 19 février 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du groupe INDEP) Ce texte est une parfaite rencontre entre le droit parlementaire, l'initiative parlementaire, le droit constitutionnel, le respect des libertés publiques et le droit pénal.

En 2000, un de nos collègues parlementaires, M. Warsmann, a établi le droit de visite des parlementaires dans les lieux de détention, partant d'un principe simple : il ne peut y avoir en France de lieu de détention secret, qui ne puisse faire l'objet d'un contrôle. Aux lieux de détention pénitentiaire ont ensuite été ajoutés les centres de rétention, les locaux de garde à vue et les zones d'attente. Plus tard, ce droit a été élargi aux bâtonniers, mais aussi aux journalistes - un progrès considérable.

Il y a quelque temps, la bâtonnière de Rennes a voulu exercer ce droit au dépôt du tribunal judiciaire de Rennes ; elle s'en est vu refuser l'accès, au motif que l'article 719 du code de procédure pénale ne le permettait pas. Elle a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour en saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé le 29 avril 2025 que l'absence des geôles et dépôts dans l'énumération des lieux de privation de liberté entraînait une rupture d'égalité inconstitutionnelle, et a donné au Parlement un an pour la corriger. Si nous ne faisons rien, à partir du 30 avril 2026, nous ne pourrons plus accéder à ces lieux.

Le garde des sceaux nous a dit être favorable à cette correction, mais le Gouvernement ne fait rien. C'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi, que le Gouvernement nous a fait la faveur d'inscrire à l'ordre du jour sur son temps réservé - l'apothéose, pour un groupe d'opposition ! (Sourires)

M. Patrick Kanner.  - C'est jouissif !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - D'autres propositions de loi ont été déposées, par Anne Souyris au Sénat et Pouria Amirshahi à l'Assemblée, dont le texte a été cosigné par la présidente de l'Assemblée et le président de la commission des lois. Leurs périmètres sont différents du présent texte, qui est d'une sobriété inégalable, puisqu'il se contente de combler la lacune soulevée par le Conseil constitutionnel sans aller au-delà. Nous aurions pu nous saisir de cette occasion pour réfléchir de manière plus large, comme l'aurait sans doute souhaité Mme Souyris ; eu égard aux délais, nous ne l'avons pas fait.

Il ne saurait y avoir de lieu de détention secret en France : nous devons donc voter ce texte à l'unanimité - j'espère que ce sera le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur les travées du GEST, du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte concerne chacun d'entre nous en notre qualité de parlementaire. Notre droit de visite des lieux de privation de liberté est menacé, si rien n'est fait avant le 30 avril. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que l'exclusion des geôles et dépôts des palais de justice méconnaissait le principe d'égalité devant la loi, et que seul le législateur pouvait y remédier. La commission des lois a donc considéré unanimement qu'il était urgent d'agir pour préserver ce droit qui permet de nous assurer du respect de la dignité des personnes détenues.

Victor Hugo raconte comment, en 1846, en présentant sa médaille de pair de France à la Conciergerie, il put constater « comment les hommes s'y étaient pris pour rendre hideux au dedans ce qui est si magnifique au dehors ». La Conciergerie était alors le dépôt du palais de justice : le champ du droit de visite au milieu du XIX^e siècle était plus étendu qu'aujourd'hui.

La loi de 2000 a accordé ce droit de visite aux parlementaires ; ce droit a ensuite été élargi en 2009, 2015 et 2021. En l'état actuel du droit, les parlementaires peuvent visiter les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les locaux des retenues de douanières et les centres éducatifs fermés, ainsi que les établissements de santé dispensant des soins psychiatriques sans consentement. Depuis 2015, nous pouvons être accompagnés de journalistes, sauf dans les locaux de garde à vue.

Depuis 2022, 624 visites d'établissements pénitentiaires ont eu lieu, dont 267 en 2025, soit plus de cinq par semaine.

En 2021, ce droit de visite a été accordé aux bâtonniers dans leur ressort ; il s'exerce dans les mêmes conditions que pour les parlementaires, sauf qu'ils ne peuvent être accompagnés de journalistes et n'ont pas accès aux lieux de soins psychiatriques sans consentement. Eux aussi s'en sont saisis, avec 231 visites depuis 2023.

Les bâtonniers militent de longue date pour l'extension de ce droit, sans que le Conseil d'État leur donne raison. Ils sont à l'origine du texte que nous examinons, conséquence d'une QPC. En effet, ne figurent pas dans la liste des lieux ouverts à la visite, les geôles et dépôts des juridictions, qui accueillent des personnes privées de liberté, qu'elles soient déférées à l'issue de leur garde à vue, dans l'attente d'être présentées à un magistrat ou d'une comparution immédiate.

Il faut noter la grande diversité de ces lieux, allant d'une pièce spartiate où passent quelques personnes par semaine au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, qui voit transiter 20 000 personnes par an.

Le présent texte remédie à la censure du Conseil constitutionnel sans modifier les conditions d'exercice du droit de visite. Plusieurs demandes ont été formulées par les bâtonniers : accompagnement par un collaborateur - déjà accepté par l'administration pénitentiaire -, prise de photographies, entretien confidentiel avec les personnes détenues, accès aux lieux de soins sans consentement.

Mais ce texte n'est pas le bon véhicule. Devant le risque de pas aboutir avant le 30 avril, la commission a fait en sorte que le texte soit opérant en cas de promulgation après la date fatidique. Elle l'a également circonscrit aux seuls locaux des juridictions judiciaires, selon une formulation qui a reçu l'accord du ministère de la justice.

Enfin, la commission a considéré que les geôles et dépôts devaient faire l'objet de la même exception que les locaux de garde à vue et donc être interdits aux journalistes, afin de ne pas risquer d'atteinte au secret de l'instruction. Cela participe au respect de la présomption d'innocence.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi et à vous saisir de ce droit de visite. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je remercie Mme de La Gontrie et le groupe SER de cette proposition de loi qui corrige l'inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel, le 29 avril dernier. Grâce à eux, nous pourrons éviter que le 30 avril prochain, le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté soit supprimé.

L'objectif est d'étendre ce droit de visite aux geôles et aux dépôts des palais de justice. L'article 719 du code de procédure pénale est explicite quant à la liste des lieux visés.

J'ai moi-même utilisé ce droit lorsque j'étais député. C'est l'honneur de notre démocratie que les représentants du peuple et les représentants des avocats puissent contrôler le respect de la dignité des personnes détenues, y compris de manière impromptue.

La seule limite est celle des locaux de garde à vue, où la préservation du secret de l'enquête fait obstacle à la présence de journalistes.

En 2025, les parlementaires ont réalisé 267 visites d'établissements pénitentiaires, les bâtonniers, 231. Cela participe à la transparence de nos institutions et à la protection des droits fondamentaux : les parlementaires peuvent voir les difficultés que rencontrent les agents pénitentiaires dans des prisons souvent surpeuplées.

Cette proposition de loi supprime une inconstitutionnalité mise en lumière par la QPC née du refus d'une visite des geôles du tribunal judiciaire de Rennes. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'exclusion des geôles par la loi méconnaissait le principe d'égalité et a incité le législateur à corriger la loi.

Les geôles accueillent des personnes privées de liberté pour une durée ne pouvant excéder 20 heures, dans le cadre d'un déferrement devant un magistrat, de l'exécution de mandats décernés par un magistrat, d'une extraction judiciaire ou de la prolongation de mesures administratives visant des étrangers en rétention. Plusieurs dizaines de milliers de personnes y transitent, notamment à Paris et Bobigny. On y est détenu ou retenu parfois dans des conditions de grande tension ou des locaux dégradés. Aussi, il serait incohérent que ces lieux restent hors du contrôle démocratique exercé ailleurs. Aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au législateur : c'est une exigence de cohérence.

En revanche, les journalistes ne pourront s'y rendre : c'est indispensable pour protéger le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et la vie privée des personnes retenues et éviter tout voyeurisme indélicat.

Cette proposition de loi renforce aussi le rôle des bâtonniers dans la maison de verre qu'est la justice.

Gardons-nous de prévoir des droits de visite dans l'ensemble des lieux de privation de liberté, qui, pour certains, relèvent d'autres logiques, comme les établissements de santé. De même, ce texte ne doit pas être l'occasion d'autoriser les journalistes dans les lieux de garde à vue.

Cette proposition est nécessaire, mesurée, conforme à nos principes : je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et du RDSE) Le respect des droits fondamentaux des personnes, y compris quand leur liberté est restreinte, est une pierre angulaire de notre démocratie. Merci à Marie-Pierre de La Gontrie de son initiative.

La loi du 15 juin 2000 a institué au profit des députés et sénateurs un droit de visite des locaux de garde à vue, centres de rétention, zones d'attente et établissements pénitentiaires. J'adresse ma reconnaissance aux agents qui y travaillent.

Depuis 2009, ce droit a été étendu aux députés européens. Depuis 2015, les journalistes peuvent accompagner les parlementaires. Depuis 2021, les bâtonniers se sont vu reconnaître le même droit que les parlementaires, sauf celui d'être accompagné par des journalistes.

Il existe un vide juridique sur les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires. Le 29 avril 2025, saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale pour rupture d'égalité. Je me réjouis de la réaction rapide du Parlement.

L'extension du droit de visite aux geôles et dépôts est un pas supplémentaire vers l'égalité de traitement des détenus, où qu'ils soient.

Je salue le travail de la commission des lois, dont les modifications vont dans le bon sens. Elle a réécrit l'alinéa censuré, se contentant de répondre au Conseil constitutionnel.

La visite des lieux de privation de liberté est une garantie démocratique essentielle, une protection contre les abus et un moyen d'assurer le droit des personnes détenues.

Cette proposition de loi répond à une exigence constitutionnelle et réaffirme notre attachement aux principes fondamentaux de la démocratie. Le groupe INDEP la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

M. Laurent Burgoa .  - (Mme Catherine Di Folco applaudit.) Dans une décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d'égalité devant la loi car il n'incluait pas les geôles et dépôts. Cette proposition de loi corrige cette inconstitutionnalité. Je salue la commission des lois qui a choisi de s'en tenir à cette finalité, ainsi que l'auteure de la proposition de loi.

Ces lieux seront désormais ouverts à la visite - mais sans que les parlementaires soient accompagnés de journalistes, ce qui est bienvenu.

J'ai exercé mon droit de visite à Nîmes, sans difficulté. Les personnels sont désireux de faire connaître la réalité de la détention et de leurs conditions de travail. Cela nous permet de mieux légiférer.

Ce droit doit s'exercer dans le respect du principe de séparation des pouvoirs et ne doit jamais être instrumentalisé. Certains outils parlementaires - je pense à certaines commissions d'enquête - ont donné lieu à des dérives néfastes pour le débat public, qui affaiblissent la démocratie. Le droit de visite n'a pas pour objet de rencontrer un détenu précis ni de s'immiscer dans une procédure, mais seulement de constater les conditions de détention.

La position de la commission est donc la bonne : corriger l'inconstitutionnalité, étendre le droit aux palais de justice, mais sans bouleverser les équilibres existants. L'urgence est de répondre à la décision du Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi nous voterons le texte tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - La France est régulièrement condamnée par la CEDH pour ses conditions de détention indignes. Le 15 janvier dernier, elle a rappelé avec force les exigences qui s'imposent à notre pays. Cette neuvième décision de justice souligne la gravité de la crise pénitentiaire et la nécessité de garantir la dignité des personnes privées de liberté.

Cette mission est confiée au contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis la loi du 30 octobre 2007. Les parlementaires ont également un droit de visite depuis la loi du 15 juin 2000, dont le champ a été étendu en 2015. Les bâtonniers, depuis la loi du 24 décembre 2021. Mais le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l'exclusion des geôles et dépôts. Il a reporté au 30 avril 2026 l'abrogation de la disposition pour laisser au Parlement le temps d'y remédier.

C'est le but de cette proposition de loi, qui étend explicitement le droit de visite aux geôles et dépôts. Je salue la perspicacité et la sagacité de Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi.

La rapporteure a anticipé l'hypothèse d'une promulgation ultérieure au 30 avril. Je salue la qualité de son travail.

J'entends les raisons qui justifient que ce texte ne soit pas approprié à une révision de l'ensemble du droit de visite. Nous aurions pu adopter une définition générale des lieux de privation de liberté. Néanmoins, nous nous rangeons à la position de la commission pour ne pas ralentir le processus. Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et du RDSE) Cette proposition de loi garantit l'effectivité d'un droit essentiel, celui du libre accès des parlementaires et des bâtonniers aux lieux de privation de liberté, institué par la loi du 15 juin 2000 après un électrochoc : le témoignage du Dr Vasseur, médecin chef de la prison de la Santé, sur les conditions indignes de détention. Les commissions d'enquête des deux assemblées avaient alors dressé un constat implacable sur les conditions de détention, qualifiées à l'époque d'humiliation pour la République.

Le Conseil constitutionnel ayant censuré des dispositions du code de procédure pénale, nous serions privés d'accès aux lieux de privation de liberté si nous n'agissions pas avant le 30 avril 2026.

Je salue la réactivité de Marie-Pierre de La Gontrie, dont le texte a été retenu par le Gouvernement - ce qu'elle a qualifié d'apothéose. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse.) Ce texte répond à l'urgence et sécurise ce droit parlementaire fondamental.

Je salue le travail de la commission des lois et de la rapporteure, qui sécurise juridiquement le texte.

Nous sommes attachés à ce droit de visite. J'ai effectué plusieurs visites au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le Loiret. J'y ai mesuré la situation des personnels, souvent jeunes ; ils remplissent leur mission dans des conditions difficiles, qui font elles-mêmes peser des risques sur le respect des droits des personnes retenues.

Cela s'applique aussi aux établissements pénitentiaires. La dignité et l'accès aux droits ne doivent jamais être une variable d'ajustement. Au centre d'Orléans-Saran, 30 % des détenus souffrent de pathologies mentales lourdes. La prison pâtit, in fine, d'une défaillance sanitaire.

À nouveau, je salue l'engagement des personnels qui ne sont pas formés à cette situation.

Le rôle conjoint des parlementaires et des bâtonniers prend tout son sens. J'ai ainsi été interpellé par le bâtonnier d'Orléans sur le centre de rétention administrative.

Ce droit de visite touche à l'essence de notre mandat. Ce n'est pas un privilège personnel, mais l'exercice d'une exigence démocratique, celle de ne jamais laisser la privation de liberté s'exercer dans l'opacité.

Ce texte n'a pas vocation à créer de nouveaux droits mais à répondre à la censure du Conseil constitutionnel pour préserver l'existant. Le groupe SER ne ferme aucune porte à des débats ultérieurs, bien au contraire.

À l'heure où nos équilibres constitutionnels sont parfois remis en cause, il est de notre devoir de sanctuariser nos outils de contrôle, pour que, quelles que soient les circonstances politiques à venir, nous puissions veiller au respect des droits y compris derrière les murs. Et ce, alors même que notre pays est régulièrement sanctionné par la CEDH.

Le groupe SER a déposé cette proposition de loi : il la votera évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP, du RDPI et du RDSE)

M. Robert Wienie Xowie .  - Je rends hommage Frédéric Grochain, détenu kanak déporté en France, retrouvé sans vie dans sa cellule la semaine dernière, à des milliers de kilomètres de sa terre. Sa mort tragique a frappé nos consciences, nous rappelant que l'isolement, l'éloignement et l'opacité carcérale peuvent briser des vies dans le silence des murs. Comme sa famille, je demande toute la lumière sur les circonstances de sa mort.

Christian Tein, Dimitri Qenegei, Steeve Unë, Guillaume Vama, Erwan Waetheane, Brenda Wanabo, Frédérique Muliava : voilà les noms de mes compatriotes, mes frères et soeurs emprisonnés dans l'Hexagone, loin de notre Caillou, avec de nombreux jeunes transférés du Camp Est vers des prisons en France après le 13 mai. L'emprisonnement, à 17 000 kilomètres, sur le territoire de la puissance coloniale, est rude, tout comme l'isolement imposé et le déracinement brutal.

Grâce au droit de visite parlementaire, avec certains collègues, accompagnés de journalistes, nous avons pu briser, un instant, la solitude de mes camarades de lutte et rendre public ce qui, sinon, serait resté confiné entre des murs, dans le silence de l'administration.

Je sais combien ce droit est primordial pour les prisonniers politiques mais aussi pour les autres détenus, même dans les geôles. Nous devons vérifier que la dignité humaine est respectée. Or, où est ce respect quand les détenus sont menottés pendant trente heures de vol, même aux toilettes, quand des mères ne peuvent contacter leurs enfants, quand des prisonniers expatriés, une fois libérés, sont mis à la rue sans billet de retour ? La dignité ne s'arrête pas au seuil de la prison.

Le droit de visite des parlementaires est un outil essentiel de cette garantie et participe à l'impératif de transparence. En effet, l'enfermement produit de l'opacité, et les murs des prisons dissimulent parfois des pratiques indignes.

À la suite des récentes crises en Kanaky, l'État français a organisé des déportations massives. Avocats et familles ont été pris de court - et pour cause : ces personnes n'avaient pas été autorisées à contacter leurs proches. Le déracinement s'est doublé d'un silence imposé.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Le groupe CRCE-K la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et INDEP)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Il faut que la transparence l'emporte sur l'obscurité ambiante et que tous les lieux de privation de liberté soient librement accessibles », a dit Nigel Rodley, rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme de l'ONU sur la torture, le 3 juillet 2001.

Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique, en censurant le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, qui excluait les geôles et dépôts.

Hasard du calendrier, le Sénat adoptait au même moment une proposition de loi écartant les associations des centres de rétention administrative. Si cette orientation était confirmée et le droit de visite parlementaire supprimé, les centres de rétention administrative seraient soustraits aux regards indépendants.

Ce droit de visite, qui relève de notre mission de contrôle, participe de l'équilibre des pouvoirs.

J'avais déposé une proposition de loi offrant une définition générale de l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Je le proposerai par voie d'amendement. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas accéder aux postes frontières ? Aucun lieu ne doit échapper au regard de la République. Depuis deux ans, je parcours la France pour visiter les lieux de privation de liberté. Au cours de mes quatorze visites, j'ai constaté des droits de détention indignes mais aussi des initiatives efficaces, ainsi que le cas unique de Casabianda-Aléria en Corse. J'ai « le sentiment de ne pas en avoir fini avec la pénitentiaire », comme disait Simone Veil.

Garantir le droit de visite des parlementaires n'affaiblit pas l'État mais le renforce. C'est dire que la puissance publique n'a rien à cacher. C'est affirmer que la République assume ce qu'elle fait et les conditions dans lesquelles elle le fait.

J'espère que nous voterons à l'unanimité cette proposition de loi, pour préserver ce droit fondamental mais aussi les droits de chaque individu. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe SER)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Ce texte remédie à la censure du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025.

Les détenus ne restent pas longtemps dans les geôles mais le nombre de personnes concernées est élevé : selon la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, 35 000 personnes sont passées par le dépôt du tribunal de grande instance de Paris en 2023 - soit 40 % des détenus en France. Il est donc logique que les parlementaires et bâtonniers exercent ce droit dans ces lieux également.

En outre, une femme a accusé deux policiers de l'avoir violée en octobre dernier au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Au-delà de ces éléments et de cette indispensable mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce droit de visite est singulier. Il est récent -  il n'existe que depuis vingt-six ans  - mais bien identifié. La presse et les réseaux sociaux ont amplifié la visibilité de certaines visites.

La médiatisation a le mérite de mettre en lumière la réalité de la détention et de la rétention en France : établissements sous tension, surpopulation, conditions souvent indignes, lieux parfois insalubres. La densité carcérale atteint 136 %, contre 105 % en 2000.

Le droit de visite nous permet de constater de nos propres yeux les conditions de vie en prison, d'échanger avec les personnes détenues et les agents pénitentiaires, qui subissent eux aussi les conséquences de la surpopulation carcérale. Il nous donne une prise sur le réel, et ne fait nullement doublon avec les autres contrôles déjà exercés.

Ce droit de visite participe aussi du principe d'information des assemblées sur les lieux de privation de liberté. Il rencontre un vrai succès, avec 644 visites réalisées par les parlementaires depuis 2022 et 231 par les bâtonniers depuis 2023, dont 90 en 2025.

Le RDSE votera ce texte, en espérant que les parlementaires actuels et futurs en feront tout autant usage. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que des groupes SER et INDEP)

Mme Dominique Vérien .  - Le droit de visite s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire de l'action de l'État. Il vise à s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il ne permet ni d'intervenir dans une procédure en cours ni de rencontrer une personne déterminée - le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises.

Les chiffres illustrent le succès de ces visites - j'y ai moi-même activement contribué.

Or les geôles et dépôts ne figurent étonnamment pas dans leur périmètre. Ce sont pourtant des lieux où les personnes sont privées de liberté, parfois pendant plusieurs heures. Des dizaines de milliers de personnes y transitent : 35 000 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait combler cette lacune et la commission des lois a suivi la proposition de Mme de La Gontrie, sans aller au-delà d'une correction stricte. Elle a sécurisé le texte en cas d'adoption après le 30 avril 2026, et choisi une formulation suffisamment large pour englober tous les locaux des juridictions, sans modifier l'équilibre général du droit de visite. Je salue le travail de la rapporteure.

La commission a précisé que, pas plus que les locaux de garde à vue, les dépôts ne pourront être visités en présence de journalistes, afin de protéger la vie privée et de préserver la présomption d'innocence de personnes seulement mises en cause. La présence de journalistes pourrait également porter atteinte aux secrets de l'enquête et de l'instruction.

Le groupe UC votera ce texte ciblé, juridiquement sécurisé, qui met fin à une rupture d'égalité. (Applaudissements sur les travées sur les travées des groupes UC et INDEP)

Discussion des articles

Article unique

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement substitue à l'énumération actuelle une définition générale couvrant l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté - c'est la rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel - afin de pérenniser ce droit. En effet, l'exclusion d'un lieu pourrait entraîner une nouvelle inconstitutionnalité.

Ma proposition de loi retenait la formulation issue des prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais pour arriver à un texte conforme, je vous propose ici la version issue de la proposition de loi transpartisane du député écologiste Pouria Amirshahi.

L'amendement supprime par ailleurs l'exception interdisant la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue.

Mme Laurence Harribey, rapporteure.  - Cet amendement va beaucoup plus loin que la simple mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, puisqu'il traite des modalités du droit de visite, ce qui n'est pas l'objet du texte.

Les postes de police aux frontières me semblent déjà couverts, puisqu'ils sont considérés comme des zones d'attente ou de garde à vue - mais le garde des sceaux nous le confirmera.

Quant aux journalistes, leur présence pourrait porter atteinte à la présomption d'innocence, qui est aussi un principe constitutionnel.

Sans nier l'intérêt d'une réflexion sur le droit de visite, je vous invite à retirer cet amendement, qui fragiliserait le texte. Sinon, avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Effectivement, les décisions européennes ont confirmé que les postes de police aux frontières étaient assimilables à des locaux de garde à vue. Évidemment, les parlementaires peuvent les visiter - mais sans journaliste, comme pour les locaux de garde à vue, pour préserver le secret de l'enquête et de l'instruction. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Celui-ci concerne les personnes pouvant accompagner les parlementaires et les bâtonniers lors des visites. Monsieur le ministre, la présence des journalistes ne porte pas atteinte au secret de l'instruction : les parlementaires n'ont de toute façon pas le droit de parler de l'instruction. Il s'agit d'établir l'égalité des droits dans tous les lieux de privation de liberté, les journalistes n'étant que des témoins - précieux en ces temps troublés.

Mme Laurence Harribey, rapporteure.  - Avec l'accord de Mme de La Gontrie, nous avons décidé de limiter le champ du texte à la seule correction de l'inconstitutionnalité. La question de l'accompagnement des titulaires du droit de visite n'a jamais été abordée par le Conseil constitutionnel. En outre, la jurisprudence du Conseil d'État précise que le droit de visite des parlementaires tient à leur mission de représentant de la nation - mission que n'a pas un collaborateur ou un journaliste.

Vous avez été nombreux à réaliser des visites, on ne vous a jamais interdit de venir accompagné d'un collaborateur.

Concernant les journalistes, la simple présence d'un appareil photo met en cause le droit à l'image et la présomption d'innocence - c'est un vrai problème. Retrait sinon avis défavorable

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Cette question est importante. Dans plus de 90 % des cas, l'administration pénitentiaire accepte que les parlementaires soient accompagnés de journalistes, quelle que soit leur carte de presse.

Mais il peut y avoir des exceptions, pour des raisons de droit à l'image, de secret de l'enquête ou de l'instruction. Imaginons que quelqu'un de très connu soit emprisonné, que des journalistes accompagnent des parlementaires qui voudraient le rencontrer, non pour s'inquiéter de ses conditions de détention, mais pour faire de la politique, ou du tourisme carcéral. Cela pourrait arriver à l'avenir, même si aucun parlementaire actuel n'en aurait bien sûr l'idée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non, ce n'est pas notre genre !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - C'est particulièrement vrai pour les locaux de garde à vue ou de mandat de dépôt puisque, par définition, les gens qui s'y trouvent n'ont pas été condamnés.

Les parlementaires, les bâtonniers, le contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent témoigner des conditions de détention, faire un signalement au titre de l'article 40. Vous pouvez auditionner les responsables, interpeller le Gouvernement lors des questions. Grâce à Mme de La Gontrie, nous comblons un vide, mais le pouvoir législatif, c'est vous. La presse, que nous chérissons, est là pour informer, non pour contrôler l'action de l'exécutif.

Il est rarissime que l'administration pénitentiaire refuse la présence de journalistes. Je reçois chaque matin la liste des parlementaires qui ont exercé leur droit de visite la veille ; ils sont généralement accompagnés. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté peut venir avec qui elle veut. Elle s'est rendue récemment à Vendin-le-Veil accompagnée d'un auteur de bande dessinée ; je ne m'y suis évidemment pas opposé. Simplement, il ne faut aucune image.

Les locaux de garde à vue sont visitables par vous, de même que les retenues douanières. Les seuls endroits cachés étaient les lieux de dépôt - ce que répare cette proposition de loi.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°196 :

L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - Belle unanimité. (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.