Mme la présidente. - Par lettre en date du 20 mars, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 25 mars, le soir, d'une déclaration suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

Ce débat pourrait avoir lieu à 22 heures.

En conséquence, le débat sur le thème : « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? », initialement prévu mercredi 25 mars au soir, serait reporté à une date fixée lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents.

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report à une date qui sera fixée lors de la réunion de la Conférence des présidents qui se réunira demain, des deuxièmes lectures de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de celle relative au droit à l'aide à mourir, inscrites à l'ordre du jour des 1^er, 2 et 3 avril.

Acte en est donné.

Commission d'enquête (Nominations)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ?

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? », à la demande du groupe Les Républicains.

Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains . - Vaste débat, sollicité par notre groupe, que nos propos ne résoudront pas. Ils nous permettront toutefois de mettre en valeur certains éléments de réponse.

Quelle place la société réserve-t-elle à la violence ? Aucune, évidemment, car nous avons constamment cherché à l'éradiquer par nos organisations.

C'est d'abord le rôle de la démocratie, qui permet de résoudre les différends de nos sociétés humaines. Nos désaccords se règlent par la parole et le vote - l'alternance nous permet de changer d'horizon.

C'est ensuite le rôle de l'État de droit, qui permet d'éradiquer la loi du plus fort. Le Parlement décide, l'Exécutif exécute et le juge met en oeuvre - ou sanctionne l'absence de mise en oeuvre des règles. Ainsi, la violence du plus fort ne s'impose pas aux autres. L'État a non pas le monopole de la violence, mais l'usage légitime de la force.

La société devrait donc être apaisée, or elle ne l'est pas toujours ! Certains faits nous le rappellent : l'un de nos collègues, candidat malheureux aux dernières élections, a dû être exfiltré par les CRS. C'était le fait d'un parti, allié à un groupuscule dont les membres ont mis à mort, à coups de pied, un militant qui n'avait pas les mêmes idées : La France insoumise. Ce parti politique a redonné une place à la violence. Nous ne pouvons pas admettre le retour d'une violence presque institutionnelle. Nous devons éradiquer la violence de nos institutions, sinon comment justifierons-nous devant nos concitoyens qu'elle n'a pas sa place dans la société ?

Comment cette violence se caractérise-t-elle ? Ne nous cachons pas derrière des chiffres en trompe-l'oeil qui nous diraient que la violence est stable en France... Si l'on se fie aux chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur, la violence a augmenté de près de 200 % depuis la fin des années 1990 ! Son niveau est donc certes stable, mais à un niveau élevé.

Et cette violence s'est répandue partout sur le territoire. Un ministre avait parlé d'un « sentiment d'insécurité »... On pensait alors que la violence était réservée aux grandes villes ! Or, selon le ministre de l'intérieur, dans les zones rurales et les villes moyennes - en « province » comme l'on disait -, la violence est également présente.

Qui sont les auteurs de ces violences ? Je pense d'abord aux mineurs, parfois embrigadés dans la criminalité organisée. Alors qu'ils représentent 21 % de la population, les mineurs constituent 33 % des auteurs d'agressions sexuelles. Nous ne nous immiscerons pas dans les familles, mais nos institutions doivent rétablir l'autorité, y compris en sanctionnant. Nous ne sommes plus en 1945. Maurice Berger a travaillé sur la délinquance des mineurs ; sans cadre contenant, l'éducatif ne sera jamais efficace.

Je pense aussi aux étrangers, qui sont 8 % en France, mais 24 % en prison. Il y a une difficulté à accueillir des gens qui ne partagent pas notre vision apaisée de la société.

Il faut aussi débattre des sanctions, car l'exécution des peines est déficiente. Pour certains mineurs, la peine doit être effective et rapide pour être efficace.

Débattons de la violence sans tabou, sauf à accepter qu'elle demeure dans notre société... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. - Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour : beaucoup trop de nos concitoyens sont confrontés à des situations de violence.

Laurent Nunez et le Gouvernement sont déterminés à éradiquer l'insécurité, autant que faire se peut, en lien avec les parlementaires. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été engagées et le programme législatif des semaines et des mois à venir est dense.

Mme Michelle Gréaume . - Les violences du quotidien, qui ne sont pas l'addition de faits divers ou de statistiques, traduisent un malaise profond. Dans nos quartiers, nos villages, beaucoup ont un sentiment d'abandon, d'insécurité et de relégation. En laissant le marché fracturer notre société, en abandonnant les plus précaires, on crée de l'hostilité et des incivilités. La détérioration du lien social nourrit une spirale de violence.

Les chiffres sont connus : 473 000 victimes de violences physiques en 2025 - dont plus de la moitié sont invisibles, car intrafamiliales - et 272 400 victimes de violences conjugales en 2024 - dont 85 % de femmes. Depuis le 1^er janvier, 27 féminicides ont déjà été commis ; elles ont été 168 martyres en 2025.

Face à la violence, les réponses doivent être claires : oui, il faut des sanctions - l'impunité ne peut être la règle. Mais il faut aussi réparer, matériellement et moralement. Ne cédons pas à une vision uniquement répressive : l'accumulation de mesures sécuritaires serait une impasse. Les violences du quotidien ont aussi leur origine dans des fragilités sociales, territoriales et humaines.

La prévention est essentielle. Ainsi, le manque de psychiatres et de psychologues est criant, alors qu'il faut investir dans l'accompagnement et proposer un horizon à notre jeunesse. Cela passe aussi par l'égalité femmes-hommes. Les violences sexistes et sexuelles sont invisibilisées.

Prévenir, protéger et accompagner doivent être nos priorités.

La prévention, ce sont des médiateurs dans les transports, des services publics accessibles, de la police de proximité. Il faut aussi redonner à l'école les moyens de remplir sa mission, grâce à des équipes formées à la gestion des conflits et au respect de l'autorité légitime. Nos services publics doivent aussi favoriser la culture, la santé et le sport.

Nous devons construire une politique de territoire. La sécurité, ce ne sont pas toujours plus de caméras et de forces de l'ordre, mais un urbanisme et des transports de qualité, des services publics accessibles, un lien social vivant. Il faut aussi lutter contre les trafics de stupéfiants qui gangrènent les territoires, comme en témoignent les drames récents à Marseille.

La sécurité, droit fondamental, ne se décrète pas ; elle se construit dans la durée. Refuser les simplifications, agir sur les causes profondes, redonner à chacun sa place dans la République, voilà comment faire reculer les violences du quotidien.

Mme Mélanie Vogel . - Il ne s'agit pas de débattre de la violence en général - problème que nous souhaitons tous régler... Le titre évoque une « explosion de la violence au quotidien ». Or les chiffres ne le montrent pas. Il y a de la violence, certes, mais sans explosion. Nos démocraties sont de moins en moins violentes, comme le prouvent dix des dix-sept indicateurs du ministère de l'intérieur.

Cela dit, certaines violences augmentent ou stagnent à des niveaux trop élevés : les violences machistes, les violences sexuelles et sexistes, les féminicides, les violences sur les enfants, les violences racistes, notamment antisémites, les violences contre les personnes LGBT, les violences liées au narcotrafic.

Qui en sont les victimes ? Les femmes, les minorités, les enfants, les jeunes pris dans les réseaux de narcotrafic.

Voici le profil type de l'auteur de ces violences : un homme français, entre 20 et 40 ans, d'origine sociale compliquée. Plus la violence est grave, plus elle est masculine : 97 % des mis en cause pour violences sexuelles et sexistes sont des hommes, 91 % pour les tentatives d'homicide, 93 % pour les vols avec violence. À 54 %, ces violences ont lieu dans la sphère familiale.

Le fantasme d'une violence qui augmenterait - notamment à cause des étrangers - est donc contredit par les chiffres. La violence existe dans nos familles, nos foyers, nos cercles de proches.

Pour lutter contre cette violence, il faut éduquer les garçons - via notamment l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité à l'école - , protéger les femmes et les enfants, lutter contre la précarité et l'isolement. Nous avons beaucoup agi contre le narcotrafic et examinerons un nouveau texte le 7 mai prochain.

Comme l'a dit Mme Jourda, violence et démocratie sont liées : des institutions vivantes canalisent la violence. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Pour sauvegarder notre démocratie, il faut préserver la fraternité, et donc lutter contre toutes les formes de violence. Cela passe par une politique équilibrée entre répression et prévention.

Certaines violences augmentent, notamment les violences gratuites et la violence des mineurs. Mais vous avez raison de souligner que d'autres diminuent : ainsi, il n'y a jamais eu aussi peu de vols dans les transports depuis dix ans.

La violence est protéiforme : il faut en examiner toutes les formes, tous les auteurs, toutes les victimes. Vous avez cité un certain nombre de victimes, mais n'oublions pas les élus, les agents du service public et les forces de l'ordre, auxquels je réaffirme le plein soutien du Gouvernement.

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le groupe Les Républicains propose de mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien.

Sans entrer dans une bataille de chiffres, je rappellerai quelques vérités : la violence quotidienne est d'abord intrafamiliale, avec un taux de féminicides et de violences envers les femmes très élevé et des enfants qui en sont les victimes collatérales. C'est un tabou, comme l'inceste ou la pédocriminalité, ainsi que nous l'avons récemment vu dans le secteur de la petite enfance à Paris... Malgré nos efforts, nous sommes encore en retard, notamment par rapport à l'Espagne.

Nous sommes loin du voeu de Victor Hugo « ouvrir une école, c'est fermer une prison ». Renforcer la prévention, en tirant tous les enfants vers la réussite scolaire, doit être la première de nos préoccupations.

Sur les réseaux sociaux, la violence explose : le harcèlement peut conduire au suicide. Les réseaux nourrissent une surenchère de violence, qui aboutit parfois à des meurtres, comme ceux de Samuel Paty et de Dominique Bernard. Avec l'agression de professeurs par des adolescents, une digue a cédé : les établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires.

Comment expliquer que certains ne respectent ni les règles du vivre ensemble ni l'autorité publique ? Même les sapeurs-pompiers se font caillasser ! On pourrait apporter des réponses toutes faites : « c'est la faute des parents », ou « nous manquons de places de prison »...

Mais notre politique familiale ne s'est pas adaptée à l'évolution des modèles familiaux. Certains parents, qui ne manquent pourtant pas de volonté, sont incapables d'exercer leur autorité, en raison des épreuves de la vie.

Et il faudrait des dizaines d'années pour construire les nouvelles places de prison annoncées. En outre, partir du postulat que nous manquons de places de prison, c'est parier que la violence ne peut qu'augmenter...

L'État ne doit pas abandonner la sécurité aux communes, dont les budgets sont de plus en plus contraints. La police municipale ne peut pas pallier les carences de l'État en matière de sécurité publique - domaine éminemment régalien.

Marianne ne doit pas abandonner ses enfants, qui risqueraient d'être adoptés par le crime organisé ou les réseaux islamistes radicaux. Il faut donc offrir à notre jeunesse, dès 3 ans, un accompagnement républicain, avec des activités périscolaires, organisées dans chaque commune, mais financées par la République.

Digne héritier de Clemenceau, je ne suis pas un Bisounours : l'ordre républicain doit être rétabli, dès le plus jeune âge. Une violence dans la cour de récréation doit être aussitôt sanctionnée, tout comme les actes d'incivilité ou de petite délinquance, par le maire, avec des travaux d'intérêt général, sans passer par le parquet.

Prévention, encadrement, formation, éducation : tels sont les axes préconisés par le RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Il n'y a pas de fatalité en matière de violences intrafamiliales ou scolaires.

Beaucoup a déjà été fait : des enquêtes systématiques sont menées dès qu'il y a violence dans le foyer ; l'accueil des femmes victimes a été amélioré ; les armes sont systématiquement saisies ; les policiers et les gendarmes ont été formés à l'accueil des victimes.

La prévention doit être développée à l'école. Mais il faut aussi sécuriser les établissements : l'an dernier, 23 000 d'entre eux ont été contrôlés et près de 1 000 armes saisies.

Face à la violence, il y a des solutions, que nous saurons trouver ensemble.

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Cédric Chevalier applaudit également.) Les violences au quotidien, ce ne sont pas seulement des statistiques, ce sont des vies touchées, des familles traumatisées, des quartiers qui s'isolent. Nous avons tous entendu ces craintes pendant les élections municipales : la première préoccupation de 73 % des Français est la sécurité.

Incivilités, narcotrafic, règlements de comptes, halls d'immeuble transformés en zones de deal, rodéos urbains... Ces phénomènes ne sont plus cantonnés aux quartiers dits sensibles, ils gagnent d'autres quartiers et même des villages.

Ce débat témoigne de la vigilance constante du Sénat sur les enjeux républicains : la sécurité, la tranquillité publique et la confiance dans nos institutions.

La loi Narcotrafic issue des travaux du Sénat en témoigne, tout comme le projet de loi sur les polices municipales, que notre groupe a voté pour redonner aux maires les moyens de protéger leurs concitoyens. Avec ces avancées majeures, le Sénat montre qu'il écoute les territoires et qu'il agit.

Mais, monsieur le ministre, les décrets d'application se font attendre, notamment ceux de la loi Narcotrafic - alors que le phénomène explose dans nos villes et nos campagnes. Pourtant, ces dispositifs ont montré leur efficacité, comme à Rennes, avec la fermeture de commerces et l'expulsion de leur logement social des familles des narcotrafiquants. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Quand le projet de loi sur les polices municipales sera-t-il examiné à l'Assemblée nationale ? Ces décrets d'application seront-ils ensuite publiés sans délai ?

Il faut une stratégie globale, coordonnée et ambitieuse, pour renforcer le continuum de sécurité. Au-delà de la question des effectifs, la coordination des actions est centrale. Des expérimentations d'hôtels de police communs, comme à Cesson-Sévigné ou à Dinard, sont intéressantes.

Enfin, il faut agir sur les causes profondes des violences. La répression ne suffira pas. Il faut investir dans la prévention, l'éducation, la cohésion sociale, la médiation. À Rennes, des associations comme le Pas de Côté ou La Maison des citoyens font un travail remarquable et méritent d'être soutenues.

Au-delà des mots, c'est la cohésion de notre République qui est en jeu. La sécurité n'est pas seulement une question de moyens, c'est une question de volonté politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Des initiatives parlementaires très puissantes ont prospéré ; d'autres sont en cours. Mais il faut évidemment que les décrets d'application soient publiés. Le Gouvernement est déterminé à le faire le plus rapidement possible.

Tous les décrets d'application de la loi de Gabriel Attal sur la responsabilité parentale ont été publiés. Nous ferons de même pour les autres textes.

Le texte sur le renforcement de la police municipale et des gardes champêtres arrivera bientôt à l'Assemblée nationale, mais vous connaissez le calendrier parlementaire...

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) Notre société connaît une montée diffuse de la violence au quotidien.

Plusieurs influences façonnent les comportements - dont les jeux vidéo violents. Il serait illusoire de penser qu'un média qui mobilise des millions de jeunes demeure sans effet sur les comportements. Dans l'univers numérique, la violence n'est plus seulement représentée : elle est pratiquée, répétée, récompensée. Elle s'inscrit dans des mécanismes insidieux qui associent l'élimination à la progression, la domination à la victoire, et finit par s'installer comme norme implicite.

Contrairement aux médias traditionnels, où le spectateur observe une violence fictive, le joueur, lui, en devient l'exécutant virtuel. Ces gestes répétés, banalisés dans l'espace numérique, peuvent perdre de leur gravité dans le réel. Dans Grand Theft Auto (GTA), des actions qui relèvent de l'interdit fondamental - voler, fuir, frapper, tirer - sont récompensées. Dans Mafia, le joueur est immergé dans un univers criminel où il doit s'imposer par la force et la violence. Dans Call of Duty, il faut éliminer ses adversaires, dans un combat permanent.

Dans les modes libres, ou modes en ligne, le joueur se confronte à d'autres joueurs. Des alliances se créent, des clans s'organisent, la logique de confrontation est renforcée.

Quand la norme, des heures durant, est contournée sans conséquence, que la violence cesse d'être sanctionnée, mais devient un moyen de progresser, s'installe une accoutumance lente, imperceptible, dont les effets peuvent être bien réels. En 2023, Emmanuel Macron soulignait que certaines images diffusées sur les réseaux sociaux pouvaient conduire à une forme de « sortie du réel » chez les plus jeunes, qui pouvaient avoir l'impression de vivre dans la rue les jeux vidéo qui les ont intoxiqués. Peut-être le jeu ne suffit-il pas à lui seul à provoquer le passage à l'acte, mais on ne peut nier l'imprégnation progressive, l'influence diffuse. Il convient de rester vigilants.

Ces jeux prolongent leur influence dans les espaces en ligne : GTA est aussi un espace social où l'on s'affronte, où la violence verbale se banalise.

De nombreux psychologues et professionnels de l'enfance alertent sur la dégradation de la santé mentale des adolescents, accentuée par les environnements numériques dans lesquels ils évoluent. L'exposition répétée à des univers violents et conflictuels, combinée à la pression sociale, peut fragiliser des esprits encore en construction. Sans prétendre établir un lien mécanique, nous devons analyser l'impact de ces univers sur l'équilibre psychologique des plus jeunes. Je salue à cet égard la proposition de loi de la députée Laure Miller visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux. Ne sous-estimons pas les conséquences de cette familiarité croissante avec la violence virtuelle, qui peut se prolonger dans le réel. Le sujet des jeux vidéo et de l'environnement numérique, vecteurs, catalyseurs ou facteurs aggravants, mérite toute notre vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La violence est partout : insultes qui dégénèrent, rixes filmées, menaces au couteau, agressions dans les transports, contre les soignants, les enseignants, les élus, violences intrafamiliales. Ce n'est pas qu'un ressenti. En 2025, les tentatives d'homicide ont progressé de 5 %, comme les violences physiques ; les refus d'obtempérer de 11 %, signe d'une banalisation du passage à l'acte : des faits plus fréquents, visibles, trop souvent sans réponse immédiate.

Les causes sont multiples. D'abord, la pression du narcotrafic. En 2025, les infractions liées aux stupéfiants ont augmenté de 6 % pour l'usage et de 8 % pour le trafic. La concurrence entre réseaux, la violence d'intimidation, la circulation des armes transforment l'espace public. Le trafic diffuse ses codes : la force comme raccourci, la peur comme méthode, l'argent rapide comme horizon.

Ensuite, les réseaux sociaux, qui banalisent et mettent en scène la violence, devenue contenu, parfois trophée. Le cycle est toxique : exposition répétée, désensibilisation, imitation, escalade.

L'agressivité numérique touche aussi ceux qui incarnent l'autorité publique. Près d'un maire sur trois a subi une attaque sur les réseaux sociaux en 2025, contre 20 % en 2020.

Des mineurs sont exposés, sans recul ni limites, à des jeux vidéo qui banalisent la violence. Il ne s'agit pas de désigner un bouc émissaire, mais lorsque la violence est ainsi répétée, récompensée, esthétisée, dépourvue de conséquences morales, elle peut brouiller la frontière entre le bien et le mal, le permis et l'interdit, le jeu et la réalité. Chez des jeunes fragiles ou isolés, cela peut altérer les repères, affaiblir l'empathie, déformer la représentation de l'autre.

Autre facteur : immigration et précarité combinées. L'addition des fragilités - chômage, logement indigne, désorganisation familiale, difficultés d'intégration, ghettoïsation - accroît le sentiment d'abandon, la tension sociale et le risque de dérive. Là où l'État paraît lointain, d'autres normes se substituent : la bande, la loi du plus fort ou l'emprise du trafic.

L'éducation joue aussi un rôle : à la maison et à l'école, la violence prospère quand on n'apprend plus à gérer la frustration, à contrôler l'impulsivité, à résoudre un conflit par la parole, quand l'autorité n'est plus reconnue, quand l'autre est perçu comme un obstacle ou une cible.

Enfin, il y a la lenteur de la réponse pénale, qui lui ôte sa force et nourrit le sentiment d'impunité. Quand les auteurs récidivent avant jugement, la société se décourage. La justice doit être rapide, lisible et surtout exécutée. Notre stratégie doit reposer sur deux piliers : fermeté répressive et redressement éducatif. La sanction doit être certaine, les délais raccourcis, les procédures simplifiées. La rapidité est la condition de la crédibilité. Il faut une graduation claire, mais une ligne ferme : tolérance zéro pour les violences intrafamiliales, les violences racistes ou antisémites ou contre les agents publics. La réponse doit être proportionnée, la peine, effective, avec contrôle des aménagements et capacité carcérale suffisante pour les profils violents et récidivistes.

Reconquérir l'espace public suppose une police visible et ancrée, qui traite aussi les incivilités, terreau de la délinquance. Il faut une meilleure coordination entre police nationale, municipale, gendarmerie, opérateurs de transports publics, bailleurs et services sociaux.

Il faut frapper au coeur le narcotrafic : saisies patrimoniales, lutte anti-blanchiment, démantèlement des têtes de réseau, protection des témoins, coopération internationale, action contre le recrutement des mineurs. Casser l'économie criminelle, c'est assécher la violence.

Renforçons les cyberpatrouilles, retirons plus vite les contenus violents illégaux, coopérons mieux avec les plateformes. La République ne peut pas laisser prospérer des vitrines numériques de la brutalité.

Il faut aussi reconstruire des repères, en soutenant la parentalité et en luttant contre le désengagement. Il faut mieux accompagner les familles isolées, mieux articuler l'école, les services sociaux et les services de santé, mais aussi responsabiliser les parents défaillants, y compris par la sanction.

Sur les réseaux sociaux, il faut contrôler l'accès des mineurs à certains contenus, vérifier l'âge, lutter contre les comptes glorifiant la violence, sensibiliser les parents aux risques encourus par leurs enfants.

L'éducation nationale doit redevenir un rempart par l'apprentissage des règles, du respect, de la gestion des conflits. Cadre scolaire cohérent, sanctions compréhensibles, protection des équipes éducatives, prise en charge des élèves en rupture.

La violence du quotidien, celle de l'automobiliste pris à partie pour une place ou un klaxon, des femmes harcelées dans la rue, insultées pour une tenue non conforme à un dogme religieux, assignées à la peur : cette violence dite ordinaire ne l'est jamais pour ceux qui la subissent. Est-elle la conséquence de la dégradation du climat social, d'un affaissement des règles communes ? Ou bien la cause de violences plus graves, en banalisant l'agression et l'irrespect, en érodant les inhibitions ? Sans doute les deux à la fois. À force, la société s'habitue à la brutalité. La civilité, la confiance et le vivre ensemble régressent.

Cette violence n'est pas une fatalité : elle recule quand l'État protège, quand la justice répond vite, quand la police tient le terrain, quand le trafic est frappé au portefeuille, quand l'école reconstruit les repères.

Nous devons réaffirmer l'autorité du droit : punir, mais aussi prévenir, réparer, transmettre ; refaire de la civilité une exigence commune, du respect une règle. C'est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, retisser les liens humains et retrouver ordre, dignité et paix civile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Le Gouvernement mène une politique sécuritaire de terrain, avec plus de 10 000 effectifs supplémentaires depuis 2017, mais aussi sur le terrain numérique. Outre la proposition de loi Miller pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, il faut citer la mise en place de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), de cybermalveillance.gouv.fr et du 3018, qui permettent aux victimes ou témoins de violences numériques d'alerter immédiatement. Nous parvenons à faire effacer, parfois en quelques heures seulement, des contenus préjudiciables. Nous avons encore du chemin à faire, mais ces premiers éléments montrent que nous pouvons, ensemble, obtenir de très bons résultats.

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les élections municipales ont rappelé que la sécurité du quotidien était une préoccupation majeure de nos concitoyens, confrontés, dans trop de communes, à des violences devenues presque ordinaires : tirs de mortiers, rodéos urbains, rassemblements illicites, refus d'obtempérer, occupations illégales, intimidations ou dégradations. Le sentiment d'impunité fragilise l'autorité publique, mine la confiance dans la parole de l'État et épuise ceux qui, sur le terrain, tiennent la République debout. Les refus d'obtempérer ont augmenté de 11 % en 2025 pour atteindre 28 000 faits ! C'est grave. L'autorité de la règle recule quand la certitude de la sanction s'efface.

Face à cela, le Sénat n'est pas resté inactif : il a légiféré sur la lutte contre le narcotrafic, la lutte contre les occupations illicites, sur la police municipale et les gardes champêtres.

La sécurité du quotidien ne se décrète pas depuis Paris ; elle se construit sur le terrain. Cela suppose que les maires soient respectés, les forces de sécurité coordonnées, les moyens adaptés et la réponse pénale réellement exécutée. Le problème n'est pas le niveau théorique des peines, mais leur rapidité, leur lisibilité et leur exécution. Quand sera présenté le texte sur la sécurité du quotidien ? Selon quelle méthode ? Toute la chaîne doit suivre : constatation, interpellation, poursuite, jugement, exécution. Nous avons beau avoir durci la loi sur les mortiers, ils restent trop facilement accessibles. Il faut combler les failles, responsabiliser les plateformes, renforcer les contrôles, assécher les filières d'approvisionnement.

La fermeté républicaine n'a de sens que dans le cadre de l'État de droit. Comment le Gouvernement entend-il renforcer la sécurité du quotidien tout en garantissant le respect du cadre républicain et des libertés fondamentales ? Notre ligne est claire : autorité, proximité, exécution des sanctions, soutien aux élus et aux forces de l'ordre, respect absolu de l'État de droit. L'ordre juste, concret, tenu, voilà ce que nos citoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Oui, il faut une politique équilibrée - c'est le souhait du ministre de l'intérieur. La politique de sécurité associe ambition nationale et application locale. On a vu, lors du covid, l'efficacité du couple maire-préfet. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) fonctionnent bien.

Je vous invite à écouter Laurent Nunez au journal de 20 heures ; il annoncera des mesures concrètes et efficaces, dont certaines émanent d'initiatives parlementaires.

Face à une menace protéiforme, il faut donner tous les moyens nécessaires aux autorités, pour que force reste à la loi, dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs. En démocratie, ce combat ne peut s'inscrire qu'en adéquation avec l'État de droit. Nous partageons cette exigence.

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du RDPI) Partout en France, dans les communes urbaines comme rurales, la multiplication des incivilités, la montée du sentiment d'insécurité et notre incapacité à endiguer le fléau des atteintes aux biens et aux personnes s'imposent à nous. Pouvons-nous pour autant parler d'une explosion de la violence ? Je ne le crois pas. N'alimentons pas la psychose, mais disons la vérité aux Français, tant sur les résultats obtenus que sur les défis nouveaux, comme le narcotrafic, sur lequel le Sénat a voté un texte à unanimité.

Je veux évoquer la montée des violences envers les plus fragiles, notamment en milieu scolaire. Ces violences sont physiques, verbales, psychologiques ; elles peuvent être racistes, antisémites, sexuelles, sexistes, homophobes, cibler des traits morphologiques. Jadis confinées dans le cadre scolaire, elles se prolongent désormais dans les transports, dans les cars scolaires, et surtout dans l'espace numérique, avec le cyberharcèlement. Les victimes, traquées H24, n'ont plus droit au répit ; parfois, elles craquent et mettent fin à leurs jours. En moyenne, plus d'un enfant par classe est victime de harcèlement scolaire ; deux, de violences à caractère sexuel. Ce n'est pas marginal, c'est structurel.

La première réponse doit être de renforcer l'encadrement. La prévention passe d'abord par la présence d'adultes en nombre et aux compétences adaptées. Or le constat est sévère : un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une infirmière pour 1 300 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves. Notre société demande à l'école de tout réparer, de tout prévenir, de tout accompagner, sans lui en donner les moyens.

Le ministre de l'éducation nationale en appelle à la responsabilité parentale, à juste titre. Mais l'État ne peut se défausser de ses propres responsabilités, voire de ses carences. La réponse sécuritaire ne suffit pas. Présence policière, fouille des sacs, portiques de sécurité ont leur utilité, face aux risques d'intrusion ou d'attentat, et certaines situations exigent des réponses policières et judiciaires. Mais s'en tenir à une logique de contrôle serait une erreur, car la violence s'enracine dans des fragilités sociales, elle prospère là où l'État s'est progressivement retiré.

La sécurité ne se décrète pas, elle se construit patiemment en traitant les causes profondes, en investissant dans l'humain, en redonnant aux services publics les moyens d'agir. Pour lutter contre le cyberharcèlement ou la haine en ligne, il faut donner des moyens à l'Arcom, à Pharos, à cyber-malveillance.gouv.fr. Il faut agir au niveau européen pour enfin réguler les plateformes.

La délinquance des mineurs s'enracine dans l'échec scolaire. L'appât de l'argent facile entraîne les jeunes dans la spirale de la délinquance, notamment le narcotrafic, qui s'ubérise. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) travaillent à flux tendu, sans les moyens humains qui permettraient un suivi personnalisé des primo-délinquants.

Je veux enfin évoquer le fléau des violences intrafamiliales. Le décompte macabre des féminicides nous rappelle qu'il y a urgence à agir - pour sauver des vies, mais aussi pour prendre en charge les enfants, victimes collatérales et invisibles. Il manque de travailleurs sociaux et de permanences associatives dans les commissariats et les bureaux de gendarmerie. Certains territoires ruraux sont des zones blanches en la matière, or l'isolement est un facteur aggravant. Le coût financier serait bien moindre que le coût humain lorsque des enfants de pères violents reproduisent ces mêmes violences une fois adultes.

Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis très critique sur le plan contre la haine anti-LGBT.

M. Rachid Temal. - Ah !

M. Hussein Bourgi. - Elle pointe une absence de coordination interministérielle, des dispositions inopérantes et formule 127 préconisations. Nous devons y travailler, comme nous le faisons sur la haine antisémite. Nous avons besoin d'une action résolue de l'État, d'une coordination interministérielle.

Évoquer les violences, ce n'est ni flatter les peurs ni faire des propositions simplistes. Nous devons regarder la réalité en face. Ce soir, nous nous sommes efforcés de le faire, avec sérieux et gravité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Je remercie à nouveau le groupe Les Républicains pour ce débat.

Les uns et les autres, vous avez fait entendre les préoccupations du terrain et développé votre vision nationale. Je constate une convergence assez large des approches.

Protéiformes, les violences n'épargnent personne. Il faut toutefois les relativiser : l'action menée conjointement par le Gouvernement et le Parlement a produit des résultats, notamment dans les transports en commun.

La violence est illégitime, où qu'elle frappe : à l'école, dans la rue, en prison, dans les familles. L'engagement de Laurent Nunez et du gouvernement de Sébastien Lecornu à lutter contre toutes ses formes est total, comme notre soutien aux forces de l'ordre et à tous les acteurs de terrain - préfets, maires et présidents de collectivité. Aucun centimètre carré de la République ne doit être une zone de non-droit.

Les textes législatifs adoptés ces dernières années ont permis des avancées concrètes : loi Tabarot sur la sûreté dans les transports, loi Narcotrafic issue des travaux de la commission d'enquête de Jérôme Durain et Étienne Blanc, loi Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants.

D'autres textes seront examinés dans les mois à venir, car beaucoup reste à faire - des mesures seront d'ailleurs annoncées dans quelques minutes pour renforcer la sécurité du quotidien. Je pense en particulier au projet de loi sur les polices municipales, que vous avez nourri, et à la proposition de loi de Charles Rodwell sur les risques d'attentat.

Face aux violences, qui portent une atteinte intolérable aux fondements de notre République, il y a une forme de révolte des victimes. Notre réponse doit être à la hauteur de leurs attentes. Je sais que nous avons cette ambition en partage.

M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements à droite) Il nous faut regarder la réalité en face. Elle est simple et terrible : la violence est en pleine expansion dans notre société.

Dans nos villes comme dans nos villages, des parents s'inquiètent de la sécurité de leurs enfants, des commerçants vivent derrière leur rideau, des personnes âgées ne sortent plus de chez elles. Les forces de l'ordre nous disent manquer de moyens et de soutien.

Sortons de la naïveté et de l'angélisme face à la violence, un cancer national. Trop longtemps, certains ont préféré l'autruche rose au lion tricolore protecteur ; trop longtemps, nous avons assisté à une inversion des valeurs tendant à faire des bourreaux des victimes ; trop longtemps, l'excuse a été préférée à la sanction.

Mais nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance. Assurer la sécurité est la première mission de l'État : il faut donc un plan de reconquête de l'autorité, face aux bandes qui imposent leur loi dans certains territoires, aux narcotrafiquants et à tous les réseaux criminels. Nous devons renforcer la force publique partout, de jour comme de nuit. Je salue à cet égard les 700 emplois supplémentaires annoncés dans la filière investigation. Mais il faut aller plus loin et plus vite.

Nous devons aussi rétablir l'autorité de la justice. La prison n'est pas un symbole, et une peine non appliquée n'est pas une peine. Contre le narcotrafic, réfléchissons à des peines planchers, à l'interdiction de paraître dans le quartier où les faits ont été commis ou encore à l'expulsion des criminels étrangers les plus dangereux.

Enfin, la République doit utiliser les moyens technologiques les plus modernes pour garantir la sécurité : vidéoprotection généralisée améliorée par l'intelligence artificielle et reconnaissance faciale pour l'identification des criminels.

La sécurité n'est ni de droite ni de gauche ; elle est la condition de la liberté et la garantie de la République. Quand elle n'est pas assurée, la confiance dans les institutions disparaît, et c'est la démocratie qui vacille.

La République doit être intransigeante avec ceux qui la défient. La sécurité de chacun est une exigence sacrée. Rétablissons l'autorité de l'État avec courage, pour que la France retrouve une certaine douceur de vivre. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ?

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? », à la demande du groupe Les Républicains.

M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements) Mon groupe a tenu à inscrire à notre ordre du jour ce débat sur la surtransposition des directives et la suradaptation des règlements. De fait, nous sommes souvent confrontés à des demandes de désurtransposition, émanant notamment d'agriculteurs et de chefs d'entreprise.

La semaine dernière, le Conseil européen a appelé la Commission européenne, le Parlement et les États à continuer à simplifier les règles et à réduire la charge administrative, afin d'établir un cadre réglementaire propice notamment à l'innovation et aux PME. En particulier, il a invité les États à éviter les exigences nationales dans la transposition et la mise en oeuvre des règles européennes.

L'enjeu n'est pas nouveau, tant s'en faut. En 2017, une circulaire du Premier ministre demandait aux ministères de faire preuve de vigilance en la matière, proscrivant en principe toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive et insistant sur la nécessité de mener ce travail aussi sur le stock de règles.

L'année suivante, la commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises du Sénat ont souligné dans un rapport d'information que la surtransposition sert souvent de session de rattrapage de l'insuffisante présence française dans la phase d'élaboration des actes et au sein des comités techniques européens. Hélas, le projet de loi supprimant certaines surtranspositions, adopté par notre assemblée, n'a jamais été examiné par l'Assemblée nationale : la démarche de réduction du stock de surtranspositions s'est arrêtée là, même si les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) permettent telle ou telle correction.

Nous demandons donc au Gouvernement un état des lieux global des surtranspositions et suradaptations et lui rappelons la nécessité de veiller scrupuleusement à la bonne mise en oeuvre du droit européen.

La circulaire du Premier ministre du 22 mars 2024 relative à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne rappelle que toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'acte législatif est en principe proscrite. Des dérogations peuvent résulter de choix politiques ; elles supposent le dépôt d'un dossier justifiant la mesure.

De son côté, la commission des affaires européennes a pris cet enjeu à bras-le-corps. J'ai demandé l'an dernier la réunion du comité de liaison Gouvernement-Parlement sur la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne, une structure supposée se réunir chaque trimestre au niveau des services et une fois par an à haut niveau. Monsieur le ministre, ce rythme trimestriel doit être respecté et ce comité prochainement réuni, avec la désurtransposition inscrite à son ordre du jour.

C'est d'autant plus nécessaire que, dans le prolongement des rapports Letta et Draghi, l'Union européenne a lancé une démarche de simplification par le biais des « paquets Omnibus ». Il est crucial de prendre rapidement en compte ces démarches dans notre droit, afin que nos entreprises en bénéficient pleinement.

La lutte contre la surrèglementation est un combat vital pour la compétitivité de notre économie, mais aussi pour l'adhésion de nos concitoyens à l'Union européenne. La commission des affaires européennes examinera cette semaine trois propositions de résolutions européennes mettant l'accent sur cet enjeu.

À la fin de 2024, j'ai publié avec Catherine Morin-Desailly et Didier Marie un rapport dénonçant la dérive normative de l'Union européenne ; nous déplorions notamment la préférence pour les règlements plutôt que les directives et un recours abusif aux actes d'exécution et délégués. Le Conseil européen vient justement d'inviter la Commission à limiter le recours à ces actes, qui devraient être centrés sur des éléments techniques. Mais l'examen du paquet sur les réseaux d'énergie montre que la Commission peine à entendre le message... Or ce flux de normes alimente l'impression d'étouffement que ressentent les acteurs économiques, confrontés à une compétition internationale aiguë.

Enfin, il est essentiel que des échanges réguliers et approfondis aient lieu entre le Gouvernement et le Parlement sur les actes législatifs en cours de négociation. Cela permettrait au second non seulement de peser dans le processus, mais aussi de préparer correctement l'adaptation de notre droit. L'enjeu est d'autant plus grand que la tendance à un recours accru aux règlements prive les parlements nationaux de l'essentiel de leurs prérogatives en aval.

Je me réjouis de ce débat qui témoigne de la mobilisation constante du Sénat pour la bonne mise en oeuvre du droit de l'Union européenne et la défense de la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. - Je remercie le Sénat, en particulier le groupe Les Républicains, pour l'organisation de ce débat. Merci, monsieur le président de commission des affaires européennes, pour votre vigilance sur ce sujet important.

Je m'engage à ce que le comité de suivi dont vous avez parlé se réunisse le plus rapidement possible et de manière plus fréquente.

Oui, nous devons simplifier la charge administrative et normative qui pèse sur nos entreprises, nos agriculteurs et nos concitoyens. Depuis une circulaire du Premier ministre de 2017, un principe simple s'applique : la proscription des mesures allant au-delà des exigences minimales de la directive. Il a été réaffirmé par une circulaire du Premier ministre de 2024 et même étendu à tous les actes législatifs européens. Des dérogations sont possibles, mais, en clair, la règle est : plus aucune surtransposition.

Bien sûr, il peut arriver que le Gouvernement ou le législateur décide d'anticiper des normes - je pense par exemple à la majorité numérique, pour laquelle nous voulons jouer un rôle pilote. Reste que nous devons veiller le plus possible à lutter contre la surtransposition, qui fait peser sur les acteurs français des contraintes plus lourdes que sur leurs homologues européens.

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K) Revoilà la surtransposition ! On connaît le refrain : il faudrait y mettre un terme, et on n'en prendrait pas le chemin... Nos difficultés seraient renforcées par un excès de zèle, une forme de syndrome du bon élève, qui veut toujours en faire plus. Ce diagnostic est au mieux simpliste, au pire un peu trompeur.

Une évidence, d'abord : ce n'est pas Bruxelles qui surtranspose, c'est nous. Lorsque la France décide d'aller plus loin qu'une directive, ce n'est pas une contrainte imposée de l'extérieur, mais un choix souverain, qui devrait être assumé.

Oui, nous avons fait le pari dans certains secteurs de standards plus élevés pour protéger l'environnement, garantir les droits des salariés ou encore défendre les consommateurs. Il s'agit souvent d'anticiper, de montrer la voie - comme sur l'économie circulaire ou les Pfas (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées).

Oui, la France a parfois renforcé certaines obligations, notamment sur la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Est-ce une faute ? Non. Sommes-nous allés trop loin ? Je ne crois pas. C'est une réponse à des problèmes bien réels : pollution des nappes phréatiques, effondrement de la biodiversité, artificialisation.

De même, certaines transpositions françaises ont prévu des garanties supplémentaires en matière de temps de travail ou de protection contre les licenciements abusifs. Est-ce une surcharge inutile ou l'expression d'un modèle social que nous entendons conforter ? Voulons-nous nous aligner systématiquement sur le moins-disant ?

Derrière le procès systématique fait à la surtransposition, il y a souvent la tentation de réduire notre ambition collective. Voyez les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : depuis quelques années, nous détricotons notre législation, initialement plus volontariste ; le Gouvernement a fait le choix d'une régression, la France s'alignant sur le minimum européen. Pourtant, les Français ne nous demandent pas de moins protéger, mais de protéger mieux !

Par ailleurs, il y a des domaines où notre pays n'est pas en avance, loin de là : qualité de l'air, énergies renouvelables, surpopulation carcérale... Mais, on l'a bien compris, le débat sur la désurtransposition se polarise fortement sur la transition écologique et l'agriculture. Hélas, les démanteleurs du Pacte vert européen sont à l'offensive avec la montée de l'extrême droite en Europe, appuyés par une partie du PPE.

Quand ils détricotent nos règles et parfois bradent notre souveraineté à Poutine ou Trump, notre responsabilité pour gagner le combat du Pacte vert, c'est d'en faire plus, en surtransposant quand il le faut. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Sur le Pacte vert, il faut un équilibre entre simplification des normes, accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation et maintien de la trajectoire de décarbonation, qui est un enjeu de compétitivité et de souveraineté en même temps que de lutte contre le réchauffement climatique. Pour les directives CSRD et CS3D, les objectifs ont été conservés, mais les entreprises sont mieux accompagnées et les contraintes de reporting, allégées.

Un comité de liaison Gouvernement-Parlement a été mis en place pour favoriser la coconstruction des textes et répondre à nos obligations européennes sans surcharge administrative. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi de désurtransposition de 2018 ont été largement adoptées dans le cadre d'autres textes.

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Vincent Louault applaudit également.) La norme est devenue centrale dans notre débat public ; c'est un enjeu de compétitivité, de lisibilité du droit et, plus fondamentalement, de crédibilité de la décision publique.

La France se distingue par une application rigoureuse du droit de l'Union européenne. Dans de nombreux cas, les dispositions nationales vont au-delà des obligations fixées par les textes européens. De 20 à 25 % des mesures de transposition comportent de telles extensions.

Cette pratique entraîne une complexité accrue du droit, allonge les délais d'instruction et affaiblit la sécurité juridique. Elle crée des écarts de charges normatives entre États, alors que l'équilibre du marché intérieur repose sur des règles communes. Ces écarts pèsent sur la compétitivité de nos entreprises - notre délégation aux entreprises a mis en évidence les charges supplémentaires liées aux surtranspositions.

Dans le domaine agricole aussi, ces surcharges pèsent lourdement sur la compétitivité et les capacités d'investissement. Elles mettent en péril notre capacité à maintenir une production agricole sur notre territoire. Nos agriculteurs ne contestent ni les objectifs environnementaux ni les exigences sanitaires ; ils contestent l'accumulation, souvent incohérente, de contraintes qui les placent en situation d'infériorité sur leur propre marché.

M. Vincent Louault. - Très bien !

M. Henri Cabanel. - Nous avons pris l'habitude d'aller plus vite et plus loin, bien souvent tout seuls. Interdictions anticipées de substances, normes environnementales plus strictes, exigences administratives plus lourdes : ces choix ont un coût direct pour les exploitations. Dans le même temps, nous demandons aux agriculteurs de faire face à une concurrence européenne et internationale toujours plus intense. Voyez l'accord avec le Mercosur : comment imposer à nos agriculteurs des exigences toujours plus élevées tout en acceptant l'entrée sur notre marché de produits ne respectant pas les mêmes contraintes ?

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Henri Cabanel. - Ces contradictions alimentent un sentiment d'abandon que nous aurions tort de sous-estimer. Les mobilisations agricoles des derniers mois traduisent une perte de confiance dans la capacité de la puissance publique à garantir des règles du jeu équitables.

Reste que la réponse ne saurait consister en un alignement systématique sur les exigences minimales européennes. La France a toujours défendu une ambition élevée en matière environnementale, sanitaire et sociale. Cette ambition doit être maintenue, mais s'inscrire dans un cadre cohérent et maîtrisé.

Nous appelons à l'identification claire des surtranspositions, au renforcement des études d'impact et à un investissement accru dans la phase d'élaboration des normes européennes. La surtransposition est le résultat de pratiques administratives et législatives qu'il nous appartient de faire évoluer, en faveur d'une approche plus transparente et plus stratégique. Veillons à ce que la norme reste un outil d'équilibre conciliant nos objectifs de protection, de compétitivité et de souveraineté. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Michel Masset. - Bravo !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous avez raison, nos agriculteurs font face à une double contrainte : d'un côté, nos règles sont bien souvent plus strictes que celles de nos voisins européens ; de l'autre, comme on l'a vu dans le débat qui les a émus à juste titre autour du Mercosur, ils sont placés face à une concurrence déloyale, par exemple lorsque nous importons des denrées produites avec des pesticides ou des additifs interdits chez nous, à la faveur de la tolérance permise par les limites maximales résiduelles.

Nous nous battons pour la réciprocité des normes à travers les mesures miroirs. En particulier, nous voulons fixer les limites maximales résiduelles à zéro. Nous avons d'ailleurs pris des mesures d'anticipation en interdisant au niveau national l'importation de cinq substances actives. Nous travaillons avec le commissaire Várhelyi sur la santé et le bien-être animal pour défendre un principe simple : on n'importe pas en Europe des produits ne respectant pas nos standards. C'est un enjeu de protection de la santé et de l'environnement, mais aussi de nos agriculteurs.

M. Henri Cabanel. - Nos agriculteurs n'ont pas peur de la compétitivité ; ils veulent jouer avec les mêmes règles.

M. Vincent Louault. - Tout à fait !

M. Henri Cabanel. - Vous parlez de clauses miroirs, mais avons-nous les moyens de les faire respecter ?

Une politique bien menée est une politique bien comprise. Or, aujourd'hui, nos agriculteurs ne comprennent pas tout. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Jean-Michel Arnaud . - Les États membres doivent adopter toutes les mesures nécessaires à la satisfaction de l'objectif visé par une directive. Le respect de l'obligation de transposition fait l'objet d'un contrôle par le juge européen et le juge national.

Certains actes européens prévoient que les États peuvent compléter les obligations instaurées ou en faire une application étendue : c'est la surtransposition, laquelle résulte parfois de la loi, mais le plus souvent de textes réglementaires, ou d'ordonnances.

La surtransposition fragilise la compréhension du fonctionnement de l'Union européenne, puisqu'on ne sait plus qui fait quoi. Elle pèse aussi sur la compétitivité des entreprises françaises, comme le montrait le rapport de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi de 2018 portant suppression de surtranspositions : une directive sur quatre fait l'objet d'au moins une mesure de surtransposition.

Je prendrai deux exemples, aux conséquences particulièrement préjudiciables à mon département.

D'abord, la responsabilité élargie du producteur (REP). Quand les textes européens ne prévoient que huit filières, la France en prévoit dix-neuf. La filière REP-BTP est source de complexité pour les collectivités locales : dans mon territoire de montagne, le flux de déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes chargés de la collecte. L'arrêté de février 2024 devrait être assoupli pour permettre une collecte multi-flux, ce qui faciliterait la vie de nos collectivités. (M. Vincent Louault renchérit.)

Ensuite, l'arboriculture. Le Blossom Protect permet de lutter contre le feu bactérien, qui touche les poires Williams et Passe-Crassane. Ce produit fait l'objet de demandes de dérogation depuis plusieurs années, or l'Anses refuse son homologation en raison de la présence d'acide citrique alimentaire E-330 - substance interdite en France, mais autorisée dans les autres pays de l'Union... D'où une distorsion de concurrence au détriment de nos arboriculteurs.

La surtransposition est une maladie administrative française. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les pratiques qu'il compte mettre en place pour contrer ce phénomène, en particulier sur la filière REP-BTP et en matière d'arboriculture ? (Applaudissements au centre)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Les filières REP visent à appliquer le principe pollueur-payeur. Dans certains domaines, comme le BTP, des simplifications sont en effet possibles. Nous sommes prêts à y travailler avec vous.

M. Jean-Michel Arnaud. - Quid de l'arboriculture ? Nos producteurs souffrent d'une distorsion de concurrence très pénalisante, notamment dans la vallée de la Durance.

Quant aux onze filières REP supplémentaires par rapport à celles prévues au niveau européen, elles sont source de surcoûts importants pour les collectivités, notamment dans un département peu dense comme le mien.

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Michel Masset applaudit également.) Où en est-on ? Hélas, nulle part... Et nous serons tous balayés un jour à cause de cela.

On ne cesse de nous vendre la simplification. Il y a eu le rapport des députés Thourot et Warsmann, celui de notre ancien collègue René Danesi, celui des députés Bourlanges et Chassaigne... Notre pays est en train d'être dévitalisé par les excès de zèle à la française - ce besoin de passer toujours pour les premiers de la classe. Nous aimons bien nous tirer une balle dans le pied ! Industriels, agriculteurs, administrations, citoyens : tout le monde en paie le prix, pendant que nos voisins européens prennent des longueurs d'avance.

L'Union européenne est un atout essentiel. Si nous demandons une grande attention en matière de transposition, c'est que nous sommes attachés à la capacité de l'Union à répondre à sa promesse originelle : la puissance économique et la compétitivité de notre continent.

En 2017, une circulaire d'Édouard Philippe a visé à maîtriser le flux des textes réglementaires. Le gouvernement Philippe avait même présenté un projet de loi portant suppression de surtranspositions ; il n'a, hélas, pas pu aboutir, mais plusieurs mesures ont été reprises ailleurs.

La marche arrière ne semble pas faire partie de la boîte de vitesses administrative et parlementaire. Dans le dernier Ddadue, Les Républicains ont refusé l'application stricte du règlement européen en matière d'économie circulaire : sur ce point, je ne vous dis pas bravo...

Les rapports Letta et Draghi ont sonné l'alarme. Il faut assouplir les normes, simplifier, et vite ! Cessons d'enfermer notre économie dans un carcan juridique qui nous fragilise face. En matière agricole aussi, il est urgent de remédier à l'abus de règles européennes.

Les paquets Omnibus se succèdent depuis plusieurs mois, en réaction au décrochage économique de l'Union européenne. Hélas, l'omnibus ne semble pas arriver jusqu'à Paris... Il faut une volonté et une action nationales pour mettre fin aux surtranspositions.

C'est l'esprit du premier tweet du Premier ministre en cette rentrée parlementaire. Encore une fois, on nous refait le coup de la simplification ! Remettez donc à l'ordre du jour la loi de simplification lancée sous Gabriel Attal - à moins que vous ne craigniez son adoption, qui signerait la fin des ZFE... (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je partage votre impatience.

Merci d'avoir souligné l'ambition nouvelle de l'Union européenne en matière de simplification. Il ne s'agit pas de déréguler, mais de donner à nos entreprises les moyens de faire face à la concurrence internationale, américaine ou chinoise. D'où une dizaine d'Omnibus : CRSD, contrôle unique pour les agriculteurs, prise en compte des spécificités des RUP dans le régime des aides d'État, etc. Cela se fait en partenariat avec le Conseil et le Parlement.

Accélérons pour réduire la charge normative européenne.

M. Vincent Louault. - Mais nous aimerions que cela aille plus vite !

Des surtranspositions demeurent : sur les déchets - nous avons prévu le réemploi, alors que la directive ne mentionne que la réutilisation -, sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, sur les filières REP - nous en avons dix-neuf, alors que seules huit sont obligatoires au niveau européen - , sur la loi Agec... Tout aurait pu être fait dans le Ddadue ! Et la directive sur la transparence des salaires va à nouveau être surtransposée !

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat, d'apparence technique, concerne la vie de nos territoires, où de nombreux acteurs économiques sont fragilisés. Une directive sur quatre contient au moins une surtransposition. Sur 1 400 textes, 137 directives étaient concernées. Plusieurs pistes de simplification ont été identifiées, notamment par Jean-Luc Warsmann.

En matière énergétique, la France a choisi d'aller au-delà des exigences européennes en prévoyant 32 % d'énergies renouvelables, contre 27 % prévus dans le texte européen, ce qui n'est pas sans conséquence sur notre souveraineté énergétique. (M. Vincent Louault s'exclame.).

Dans l'industrie du bois, l'exposition aux poussières est limitée à 5 milligrammes par mètre cube en Europe, pour les essences de bois dur. Ce seuil a été abaissé à 1 milligramme par la France, pour toutes les essences de bois. Mais les machines sont conçues pour respecter la norme européenne ; d'où une multiplication de contrôles... Cette surtransposition met l'industrie française du bois en difficulté.

La France a élargi le nombre de filières REP bien au-delà des exigences du droit européen ; d'où des obligations supplémentaires pour les entreprises.

En 2020, la France a été pionnière sur la gestion des déchets. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage vise à harmoniser les réglementations. Mais les industriels doivent sans cesse s'adapter leurs machines, alors qu'ils auraient besoin de stabilité.

Selon Jean-Luc Warsmann, nous ajoutons souvent de nouvelles obligations sans supprimer celles qui existent déjà. Les études d'impact, qui devraient précéder toute nouvelle réglementation, sont insuffisantes. En ajoutant des règles aux règles, on fragilise ceux qui les respectent, alors que ceux qui ne les respectent pas n'en supportent pas les conséquences.

Comment garantir un haut niveau d'exigence sans créer de contraintes supplémentaires pour nos filières ? Grâce à la proportionnalité, à l'harmonisation et à la réactivité. Pour préserver notre compétitivité, sortons de la logique d'empilement, pour aller vers une logique d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le règlement PPWR n'est pas une surtransposition : il a été adopté en 2024 après la loi Agec de 2020. La France a donc été précurseur du cadre européen.

Afin de mieux articuler ces deux textes, nous avons, par exemple, décalé l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable à 2030 au lieu de 2025. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour continuer à améliorer leur articulation.

Mme Nicole Duranton . - Merci au groupe Les Républicains pour ce débat qui touche à la souveraineté, à la compétitivité et à la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne.

La mise en oeuvre fidèle et complète du droit de l'Union européenne est un acte de souveraineté, car nous devons aussi défendre notre modèle social, notre environnement, nos entreprises, etc.

La transposition des directives est caractérisée par la liberté de choix des moyens. Mais notre excès de zèle - seuil plus strict, délai plus court, sanction plus lourde, règle plus contraignante... - est très mal vécu par nos compatriotes, même s'il s'agit parfois d'un choix politique assumé, pour peser dans les négociations européennes.

La fin des surtranspositions est une exigence dans un environnement ultra-normé, car ce syndrome du bon élève coûte cher à nos entreprises, crée des distorsions de concurrence et alimente l'inflation.

L'interdiction des néonicotinoïdes en France en 2017 - alors qu'ils restaient autorisés ailleurs en Europe - a déstabilisé certaines filières. Nos agriculteurs doivent pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrents européens ! C'est pourquoi ils demandent la fin des surtranspositions et un choc de simplification.

Depuis 2017, les gouvernements successifs ont fait de la lutte contre les surtranspositions une priorité. Nous avons récemment examiné le projet de loi Ddadue, qui transpose plus de 75 textes européens.

Comment mieux lutter contre ces surtranspositions inutiles et néfastes ? D'abord, en amont, en défendant le modèle français dans le cadre des négociations européennes. Ensuite, au Parlement, en prévenant et en corrigeant des surtranspositions - je salue à cet égard le travail de notre commission des affaires européennes. (M. Jean-François Rapin apprécie.)

Mettre fin aux surtranspositions injustifiées, ce n'est pas renoncer à nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales ; c'est faire preuve de bon sens et agir dans le sens des intérêts de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos concitoyens.

Le 11 février dernier, la présidente de la Commission européenne a dénoncé la tendance de certains États membres à surtransposer la législation européenne.

Alors, rentrons dans le rang européen. Cessons d'être le trop bon élève de la classe européenne, qui voudrait remporter tous les ans le prix d'excellence de la norme.

Il faut aussi réfléchir à l'approfondissement du marché unique européen.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je salue votre discours de la méthode et partage ce que vous avez dit sur l'exigence démocratique, car l'image de l'Union européenne pâtit de ces surtranspositions.

Oui, il faut approfondir le marché intérieur. Cela passe par le vingt-huitième régime de droit des affaires, sous l'impulsion de la France, pour faciliter le développement des PME et start-up, ou encore par l'Union pour l'épargne et l'investissement, avec l'autorité de supervision et la titrisation. En surtransposant, nous nous imposons des droits de douane à nous-mêmes et fragmentons notre marché. Donnons à nos entreprises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrentes et d'aller à la conquête du monde.

Mme Marion Canalès . - La surtransposition est devenue un ennemi commode pour la droite et le Gouvernement. Les appels à la déréglementation sont désormais explicites, notamment via les paquets Omnibus.

Les défis posés par le changement climatique, la santé publique, le respect des droits humains ou la sauvegarde de la biodiversité sont présentés comme des entraves, voire niés. Ils seraient la lubie de grands inconséquents - scientifiques, activistes, ONG et autres.

Je conteste le diagnostic qui fonde ce débat : selon la Commission européenne, la France accuse un retard significatif en matière de transposition et fait l'objet de nombreuses procédures d'infraction - cent, d'après la commission des affaires européennes. Remédier à cette sous-transposition, voilà la priorité ! Nous mettons la santé de nos concitoyens en en danger, tout en nous exposant à de lourdes astreintes. La Commission européenne vient de lancer une nouvelle procédure d'infraction contre la France pour mauvaise transposition de la directive-cadre sur l'eau...

Dans un contexte de crise agricole, la droite sénatoriale dénonce une supposée surtransposition sur la régulation des pesticides, mais il s'agit de règlements, non de directives. On ne peut donc pas parler de surtransposition !

L'autorisation des produits phytosanitaires relève de la compétence des États membres : comment, dès lors, surtransposer ?

La France peut en outre, sur le fondement de l'article 54 du règlement du 28 janvier 2002, interdire l'importation d'aliments traités avec une substance jugée dangereuse. Les États membres peuvent appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant au risque pour la santé ou l'environnement.

Ce principe de précaution, que Bruno Retailleau voudrait supprimer, est inscrit dans la Constitution, ainsi qu'à l'article 191 du TFUE, au sommet de la hiérarchie des normes !

Sauver l'agriculture en facilitant l'usage de pesticides dangereux ? Pays parmi les plus permissifs en la matière, la France a été condamnée pour son retard en matière de protection des personnes et des zones vulnérables. Selon la jurisprudence européenne, l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement doit primer sur celui de l'amélioration de la production végétale. La confiance entre producteurs et consommateurs est fondée sur un engagement de qualité. N'exposons pas nos agriculteurs à des reproches infondés alors qu'ils sont les premières victimes de cet empoisonnement.

L'autorisation de pesticides cancérogènes, reprotoxiques, génotoxiques, neurotoxiques, permettrait aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ? L'acétamipride, substance peu efficace et dangereuse, n'a jamais été utilisée par la filière betterave, qui en demandait pourtant l'autorisation.

Mme Kristina Pluchet. - C'est faux !

Mme Marion Canalès. - Elle lui préfère l'imidaclopride, pour lequel la France a accordé en 2022 une dérogation parfaitement illégale.

M. Vincent Louault. - Ce n'est pas vrai !

Mme Marion Canalès. - Dénoncer la surtransposition revient à soutenir que la France en ferait trop en matière de protection sanitaire.

Paradoxe : le législateur français s'autolimite et préfère s'en remettre à la législation européenne. Ceux qui dénoncent la surtransposition s'inquiétaient hier de la perte de souveraineté - or, refuser l'adoption d'une législation nationale plus ambitieuse, c'est renoncer à sa souveraineté ! Il est faux de dire que l'Union légifère et que les États membres enregistrent : les droits nationaux inspirent et façonnent le droit européen. La France a souvent joué un rôle moteur en matière sanitaire et environnementale, en interdisant par exemple un néonicotinoïde dès les années 1990, le dioxyde de titane dans l'alimentation ou les plastiques à usage unique. La France sait légiférer dans le sens de l'intérêt général, ce qu'on attend d'elle. Ce faisant, elle inspire l'Europe et contribue à un modèle viable, durable et compétitif. Toute politique ancrée dans le temps long prêtera toujours le flanc aux critiques d'intérêts particuliers ou court-termistes.

Quand la droite s'engagera-t-elle en faveur d'une harmonisation européenne vers le mieux-disant ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Les Ddadue visent justement à assurer la conformité du droit national au droit de l'Union et à clore les procédures d'infraction. Il y a parfois un retard de transposition des directives, car certaines demandent une analyse juridique poussée.

La France a pu être pilote pour protéger l'environnement et la santé, mais veillons aussi à l'articulation avec le reste du marché intérieur. Quand on interdit des substances qui sont autorisées chez nos voisins, et seront donc importées, on aboutit à des situations ubuesques, privant nos producteurs d'atouts dont nos voisins disposent.

Notre droit doit être en adéquation avec celui de nos partenaires.

Nos partenaires commerciaux sur la scène internationale doivent respecter les mêmes standards que ceux imposés à nos producteurs. C'est la bataille que nous menons sur les clauses miroirs dans les accords de libre-échange - qui doivent s'accompagner de contrôles renforcés. D'où la demande de la ministre de l'agriculture d'une police des contrôles au niveau européen. Depuis janvier, la Commission européenne a doublé le nombre de contrôles. Nous travaillerons en ce sens dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.

M. Vincent Louault. - Parfait.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - La colère agricole s'enracine dans une crise profonde : revenu agricole, pression des marchés, volatilité des prix, concurrence internationale, effets du changement climatique...

Paperasserie, bureaucratie : l'empilement des règles peut entraîner une charge administrative réelle et un sentiment d'insécurité juridique. Nous devons simplifier lorsque c'est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, affaiblir les protections, ni sacrifier l'environnement.

Or c'est le risque que fait peser la proposition de loi Duplomb, qui s'attaque aux régulations environnementales et aux autorités agricoles scientifiques. On fait le procès des normes au lieu de s'attaquer aux causes de la crise agricole, à commencer par la libéralisation des marchés et les rapports de force défavorables aux producteurs.

La surtransposition n'est pas un dysfonctionnement du droit. Les directives fixent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d'aller plus loin - c'est alors un choix politique.

Derrière la dénonciation de la surtransposition se cache une logique de dérégulation ciblée. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, des obligations de transparence et de déclarations de vigilance ont été qualifiées de surtransposition, alors qu'elles visaient à lutter contre les stratégies d'optimisation agressive. Résultat, on réduit les capacités de contrôle de l'État et on affaiblit l'équité fiscale. Idem sur la régulation financière ou la transparence des entreprises. On ne simplifie pas, on dérégule ! Ce glissement revient à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l'intérêt général. On transforme un socle en plafond et l'on affaiblit la capacité du Parlement à protéger.

Le droit européen émane de compromis et retient donc le plus petit dénominateur commun - par exemple sur les lanceurs d'alerte. Le droit français va plus loin, pour mieux défendre l'intérêt général. Fallait-il s'en tenir strictement au minimum ?

Enfin, la focalisation sur la surtransposition masque les véritables causes de la complexité normative, qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité et à la fragmentation des politiques publiques. Si l'objectif de simplification est légitime, la lutte contre la surtransposition ne doit pas se faire au détriment des intérêts de l'État et du peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La construction européenne repose sur une idée simple : harmoniser les règles pour favoriser un marché plus fluide, plus équitable et plus compétitif.

La surtransposition peut parfois sembler vertueuse et répondre à des préoccupations légitimes, mais dans les faits, ses conséquences sur l'économie des entreprises et la compétitivité sont loin d'être neutres.

Première conséquence : l'alourdissement des charges pour les entreprises, confrontées à des obligations plus lourdes que leurs concurrentes. À la clé, des coûts administratifs, des délais rallongés pour la mise sur le marché de certains produits, par exemple.

La surtransposition de la directive Marchés publics de 2014 s'est traduite par des dossiers plus complexes, un coût administratif plus élevé, des délais plus longs. Cela crée une distorsion de concurrence au sein même du marché européen.

Enfin, c'est un frein à l'innovation. Face à ce maquis réglementaire, les entreprises hésitent à investir ou lancer de nouveaux projets.

Il convient de trouver un point d'équilibre entre protection et compétitivité, entre ambition nationale et cohérence européenne. La productivité et l'innovation ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel de la surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Gilbert Favreau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le rapport Bourlanges-Chassaigne d'avril 2021 évoquait déjà la tentation permanente de surtransposition des normes européennes. Le Conseil d'État définit cette dérive comme l'introduction en droit interne de normes allant au-delà de ce qu'exige la réglementation européenne. Ses effets sont redoutablement concrets.

Ainsi des directives Nitrates, qui pénalisent les activités agricoles en imposant des investissements supplémentaires, des contraintes administratives et techniques et, in fine, des coûts de production plus élevés, au détriment de projets d'investissement essentiels.

Il existe des possibilités de dérogation, dont se saisissent le Danemark, la Belgique ou l'Irlande - mais pas la France, malgré les demandes de la profession agricole. Résultat, naguère premier producteur européen, elle ne cesse de dégringoler, de perdre des exploitations. Les réactions de la France aux diktats européens sont très rares. Une exception : l'autorisation, en avril dernier, de la pulvérisation aérienne, interdite depuis 2009, grâce au sénateur Henri Cabanel.

Par dogmatisme, notre pays néglige les possibilités de dérogation existantes. Que de temps perdu ! C'est pourtant une question de bon sens. Simplification, compétitivité, souveraineté : la question de la transposition est au coeur de ces trois exigences. Nous devons réagir collectivement, sans temporiser. Nous avons perdu assez de temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Benjamin Haddad. - Une quarantaine d'unités de distribution d'eau, souvent dans de petites communes rurales, sont concernées par la directive Nitrates. Le Gouvernement les accompagne, les préfets sont mobilisés pour la mise en oeuvre la plus simple et efficace possible.

M. Gilbert Favreau. - Je prends note de la bonne volonté du Gouvernement ; nous suivrons de près les décisions qui seront prises.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je salue la qualité du débat. Derrière le mot aride de surtransposition, il y a notre capacité à rester compétitifs. Notre pays a un vieux problème avec la norme, mais il a en pris la mesure, déjà sous le gouvernement d'Édouard Philippe. (M. Vincent Louault le confirme.) La règle est désormais claire : l'exécutif ne surtranspose plus les directives.

Je m'engage à continuer à travailler avec les filières professionnelles et avec les parlementaires pour traquer la surtransposition là où elle se trouve et à aligner notre pays sur les normes de nos partenaires. C'est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, un enjeu d'unification de notre marché intérieur. C'est l'agenda de proximité que nous déployons au niveau européen : simplification des textes, approfondissement du marché intérieur, protection de nos industries face à la concurrence déloyale.

Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement, notamment dans le contexte de la transition géopolitique.

Nous pâtissons de la fuite en avant normative de l'Union européenne : entre 2019 et 2024, elle a adopté plus de 13 000 textes normatifs, contre 5 500 aux États-Unis. L'Europe a longtemps cru que sa puissance reposait sur sa capacité à produire des normes et ainsi à exporter son modèle - le Brussels Effect. Résultat, quand les autres ont innové, nous avons régulé. Quand le reste du monde produisait Nvidia, ChatGPT ou BYD, nous produisions CSRD, CAFE et RGPD.

Bien sûr, nous devons protéger nos espaces démocratiques, imposer nos règles, mais la véritable norme d'usage de la technologie est faite par l'innovateur, en dehors de nos frontières !

Le rapport Draghi avait posé le diagnostic : l'Europe décroche, car elle étouffe ce qu'elle doit défendre - les innovateurs, les créateurs, les entreprises, les PME, les start-up, ceux qui construisent la souveraineté stratégique de notre continent.

Les choses bougent, heureusement, notamment sous l'impulsion de notre pays. Nous avons fait de la simplification une priorité politique européenne, avec un Omnibus tous les mois. Nous appelons à un choc de simplification et d'investissement.

Il faut six mois pour concevoir et fabriquer une voiture en Chine, deux ans en Europe. L'Omnibus automobile devra y remédier rapidement. Oui, nous avons besoin d'une Europe de la puissance, pas de la paperasse !

La France et l'Europe ne manquent ni de talents ni d'entrepreneurs. Seulement, parfois, d'un peu d'air. Notre responsabilité politique est de leur en redonner, de défendre nos entreprises, la compétitivité française et le marché intérieur européen. (Applaudissements au centre)

Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements à droite) Chacun d'entre nous a rencontré des chefs d'entreprise, des agriculteurs, des artisans, des élus locaux qui déplorent d'être soumis à des obligations, des interdictions, des seuils ou des procédures propres à la France.

Depuis une quinzaine d'années, une certaine prise de conscience a eu lieu, et les gouvernements successifs ont affiché une volonté de limiter les écarts dans la mise en oeuvre des textes européens. Des circulaires ont été adoptées, des audits menés et divers textes ont permis de revenir, ici ou là, sur certaines surtranspositions. Mais les chocs de simplification maintes fois promis se sont perdus dans les méandres de nos procédures administratives et législatives...

Ainsi, le projet de loi de désurtransposition présenté en 2018, initiative novatrice et ô combien utile, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale après avoir été adopté par notre assemblée. L'expérience, censée devenir récurrente, aura donc tourné court avant de produire le moindre effet.

Où donc en est-on ? Soyons honnêtes : pas bien loin.

Le Sénat, qui représente les territoires, est souvent le premier à entendre les difficultés concrètes liées aux normes : c'est pourquoi il est de longue date mobilisé sur ce sujet. En particulier, il a mis en place un dispositif innovant et rigoureux pour identifier les surtranspositions. Mais, à l'évidence, il ne peut réaliser seul la mise à l'étiage européen de notre droit national.

De fait, la majeure partie des surtranspositions résultent de dispositions réglementaires. Plus largement, il faut agir, au-delà du flux, sur le stock de normes. Un recensement des surtranspositions sous toutes leurs formes est donc essentiel. Le Conseil d'État a déjà mené d'importants travaux sur le sujet : pourquoi ne pas lui confier cette mission, sous forme d'un rapport annuel au Parlement ? Il s'agirait d'un moyen efficace d'obtenir une cartographie des surtranspositions et d'ancrer le sujet dans nos moeurs administratives et publiques.

L'agilité et la pertinence des réglementations sont devenues des déterminants essentiels de la compétitivité, donc de la prospérité. La Commission européenne semble l'avoir compris en s'engageant dans un processus de simplification systématique : les règlements Omnibus.

Nous devons faire écho à Paris à la démarche initiée à Bruxelles. Bien sûr, il ne s'agit pas de désurtransposer sans discernement, car derrière chaque surtransposition ne se cache pas forcément un byzantinisme hors de propos. Souvent, heureusement, elle est l'expression d'un choix politique légitime ou la marque d'une organisation particulière. La désurtransposition ne sera donc jamais un exercice uniquement technique, mais elle doit devenir un réflexe.

La qualité de notre droit est une responsabilité collective du Gouvernement, du Parlement et de l'administration ; elle exige l'écoute de ceux qui vivent la norme au quotidien. C'est un effort indispensable pour restaurer la compétitivité de notre économie et renforcer la confiance de nos concitoyens. L'exécutif semblait l'avoir compris il y a quelques années, puis l'a oublié. Puisse ce débat le lui rappeler. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDSE)

Prochaine séance demain, mercredi 25 mars 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 25 mars 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et 22 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (n°169, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (n°348, 2024-2025)

4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen-Orient