M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; M. Fabien Gay applaudit également.) Nous ne pouvons pas nous contenter d'accompagner la baisse démographique, il faut réfléchir à l'organisation des territoires dans l'intérêt des élèves : ces mots sont ceux d'Élisabeth Borne, alors ministre de l'éducation nationale. Des mots restés vains...

En Gironde, 151 fermetures de classe pour seulement 58 ouvertures ! À Pauillac, chaque école subit une fermeture de classe. Je salue les maires et les équipes municipales élus voilà quinze jours, dont le répit aura été bref : parfois, dès le lendemain des élections, ils ont découvert un projet de fermeture.

L'impact de ces décisions est dramatique, surtout en zone rurale. Or elles reposent sur les seuls effectifs, au mépris des réalités locales. À Podensac, une baisse de trois élèves suffit à justifier la fermeture d'une classe ! À Noaillan, des fermetures restent envisagées alors que des familles s'installent.

Au lieu d'améliorer l'encadrement, vous dégradez les conditions d'apprentissage. Pendant ce temps, au collège Aliénor d'Aquitaine de Bordeaux, près de 1 700 heures de cours n'ont pas été assurées depuis la rentrée. Comment pouvez-vous à la fois fermer des classes et ne pas garantir les heures de cours ?

Jean-Luc Fichet vous a récemment demandé un moratoire immédiat sur les fermetures de classe en milieu rural. Que répondez-vous à la colère qui s'exprime ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Il y a une réalité démographique, que j'ai déjà plusieurs fois soulignée. Nous devons ouvrir les yeux très vite, car nous sommes face à un mur démographique. Avec 25 % de naissances en moins par rapport à il y a quinze ans, nous commençons à perdre une génération tous les quatre ans, pendant vingt ans au moins.

En Gironde, vous avez perdu 8 000 élèves depuis 2017 et en perdrez quasiment 3 000 de plus à la rentrée prochaine. Le phénomène s'accélère donc.

Nous sommes obligés d'en tenir compte en ajustant l'organisation, mais il faut aussi construire l'avenir. C'est ce que nous faisons avec le Comité ministériel des élus locaux et les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, au sein desquels les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) et les préfets partagent avec les élus locaux des données à un, trois, cinq et dix ans. Les données nationales à dix ans seront rendues publiques d'ici à quelques jours.

Enfin, comme chaque année, des ajustements seront opérés en juin pour tenir compte des installations de familles. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Hervé Gillé. - Nous avons l'un des pires taux d'encadrement de l'Union européenne : 18,2 enfants par professeur, contre 13,7 en moyenne. Il faut un moratoire immédiat, des moyens pérennes et des heures garanties ! L'éducation nationale est-elle toujours une priorité du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Prix de l'énergie

M. Fabien Gay . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Face à l'explosion des prix du carburant, allez-vous faire le choix des intérêts du peuple en plafonnant les marges des profiteurs de guerre ou céder aux chantages des actionnaires de TotalEnergies ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Robespierre, réveille-toi !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Nous avons fait le choix d'aider les secteurs économiques les plus touchés par la flambée des prix de l'énergie : pêcheurs, agriculteurs, transporteurs. Car ce qui est en jeu, ce sont les emplois et les salaires des Français. (Mouvements divers)

M. Fabien Gay. - En 2018, l'augmentation drastique du prix des carburants avait conduit à une colère sociale et aux gilets jaunes. Huit ans après, c'est la même situation, mais vous n'avez rien appris de vos erreurs.

Il faut 100 euros pour faire un plein ! Le pouvoir d'achat des travailleurs, des retraités, des artisans, des agriculteurs, des habitants des territoires ruraux comme des quartiers populaires - bref, des personnes essentielles de notre pays - est asphyxié. Avec un Smic à 1 443 euros, il sera bientôt plus intéressant de rester à la maison que d'aller travailler.

En même temps, TotalEnergies annonce tranquillement 1 milliard d'euros de superprofits sur le seul mois de mars, après avoir acheté 70 tankers au prix d'avant la guerre israélo-américaine - de la pure spéculation. C'est un braquage d'1 milliard sur le dos des Français : une honte et une provocation.

Nous avons déposé une proposition de loi pour la transparence totale des marges, le blocage des prix à la pompe et la baisse immédiate de la TVA sur les carburants. Êtes-vous prête à l'examiner dans les meilleurs délais ? Entre le peuple et les actionnaires, choisissez, pour une fois, l'intérêt général ! (Applaudissements à gauche)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Saint-Just, réveille-toi !

Violences contre les élus

M. Daniel Fargeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Sous les huées, les insultes, les « dégage » ou « fais attention à toi » et, parfois, les menaces de mort : ainsi sont sortis de l'hôtel de ville une centaine de maires battus.

Heureusement, une grande majorité s'indigne. Ces comportements, qui flirtent avec le hooliganisme n'ont pas leur place dans la République. Au-delà des femmes et des hommes visés, c'est la fonction de maire qui est salie et l'autorité républicaine qui est fragilisée.

Monsieur le ministre, vous avez judiciarisé ce qui devait l'être et rappelé quelle famille politique se vautre dans ces dérives. Mais l'émoi et l'angoisse des élus locaux demeurent.

À Mantes-la-Jolie, Creil et jusqu'à Moncontour, petit village des Côtes-d'Armor, des scènes révoltantes ont eu lieu. Plus largement, combien de quolibets subis en silence, de dégradations jamais signalées...

Comment entendez-vous marquer solennellement aux élus qui ont été conspués dans l'enceinte de la maison commune que la République respecte, envers et contre tout, ceux qui la servent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Oui, les scènes graves auxquelles des passations de pouvoir ont donné lieu sont inacceptables.

Il faut le dire, c'est un peu à l'image de la campagne des municipales. Les élections se sont bien passées grâce aux fonctionnaires de mon ministère et aux élus locaux, mais le climat de la campagne fut assez délétère. Quelque 130 faits ont été judiciarisés à cette occasion. Au total, nous recensons 2 500 atteintes aux élus locaux par an.

La loi de 2024 a renforcé la protection des élus, avec des sanctions pénales, lorsqu'il y a violences, égales à celles appliquées en cas d'atteintes aux forces de l'ordre. Les maires peuvent s'adresser au préfet et bénéficier de boutons d'alerte. L'accompagnement des élus est désormais généralisé, notamment via les appels dédiés.

Au-delà de ce dispositif juridique, robuste, il y a sans doute un état d'esprit nouveau à bâtir dans la vie démocratique, face à une forme de radicalité. Nous étions il y a quelques instants aux questions d'actualité à l'Assemblée nationale : certains propos sont tenus qui ne devraient pas l'être en démocratie, et j'ai la faiblesse de penser qu'ils trouvent parfois une traduction dans l'espace public. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du groupe UC)

M. Daniel Fargeot. - Les élus attendent des mesures fortes. Il faut réaffirmer le respect de la fonction de maire et l'autorité de l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Exposition massive au cadmium

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En vérité, l'Anses le dit sans ambiguïté : il y a une bombe sanitaire dans nos assiettes, le cadmium. La population française est trois à quatre fois plus exposée que les autres Européens à cette substance cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. La totalité des enfants testés présentent une exposition critique !

Ce toxique touche en particulier les femmes. Il serait responsable de l'épidémie de cancers du pancréas.

Madame la ministre, vous dites qu'il faut revenir à la raison ; le sujet serait traité au plus haut niveau de l'État et l'action du Gouvernement s'inscrirait dans l'étude de l'Anses. Mais de quelle action parlez-vous ?

L'Anses recommande depuis 2021 de réduire la présence du cadmium dans les engrais phosphatés. L'arrêté en préparation en 2023 n'a toujours pas été publié. Nous ne voyons rien venir. Pourquoi cette lenteur ?

Plus de 300 études montrent que les produits biologiques contiennent moins de cadmium que ceux issus de l'agriculture conventionnelle, mais il n'y a pas d'études françaises. Pourquoi le Gouvernement n'en a-t-il diligenté aucune ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Émilienne Poumirol et Colombe Brossel applaudissent également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - La question de l'exposition au cadmium est parfaitement légitime et prise très au sérieux au plus haut niveau de l'État et du Gouvernement.

Nous avons pris un arrêté et un décret, à l'étude au Conseil d'État ; ses conclusions sont attendues avant la fin du mois d'avril et seront suivies d'effet.

L'Anses rejoint la préconisation du Gouvernement : il faut réduire la part du cadmium dans les matières fertilisantes.

Depuis des années, les agriculteurs font des efforts substantiels : le taux d'engrais phosphatés a déjà diminué d'un quart. (On le conteste sur les travées du GEST.) Cette réduction progressive permettra aux agriculteurs d'adapter leurs pratiques agronomiques. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Mon ministère, soucieux d'une alimentation saine et équilibrée, mène de nombreux contrôles ; 99,5 % des produits contrôlés sont conformes.

De manière générale, les questions agricoles doivent être traitées rationnellement et avec mesure, en prenant en compte la complexité des sujets et en évitant de stigmatiser. (Protestations sur plusieurs travées du GEST) Quand certains parlementaires - pas dans cette enceinte - montrent du doigt l'élevage, le pain, le riz et les céréales, je demande : qu'allons-nous manger ? Notre agriculture est une belle agriculture ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Anne Souyris. - Nous attendons le décret depuis 2023. Il faut agir beaucoup plus vite et tenir bon face aux lobbies. Je regrette que vous ne m'ayez pas répondu sur le bio.

Effraction et vandalisme à la mairie de Fresnes

M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Vendredi dernier, veille de l'élection du nouveau maire Les Républicains de Fresnes, une bande de voyous cagoulés s'est introduite par effraction dans la mairie et s'est livrée à un saccage sans pareil : tirs de mortier, dégradations, pillages. Résultat : de très graves dommages portés au bâtiment public et aux commerces avoisinants. Les images ont suscité un choc profond et une vive colère.

Grâce à la réactivité des forces de police du Val-de-Marne, douze jeunes de 14 à 17 ans ont été interpellés. D'autres sont recherchés, de même que les commanditaires qui ont utilisé ces jeunes à des fins d'intimidation.

Les Français sont exaspérés par ces agressions inacceptables dans un État de droit. La responsabilité des parents est nécessaire, mais il faut donner à la justice les moyens d'une réponse pénale adaptée à ces dégradations exceptionnelles commises par des mineurs.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Le Conseil constitutionnel s'y oppose !

M. Christian Cambon. - Le garde des sceaux l'a souvent souligné : la justice pénale des mineurs, à bout de souffle, n'est plus en mesure de répondre à ces actes de violence.

Quelle réforme d'envergure entendez-vous mener pour retisser la confiance entre la justice et les Français ? Quels moyens de prévention et de sanction comptez-vous mettre en oeuvre pour imposer aux mineurs le respect de l'État de droit et rassurer les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison de souligner la gravité de ces faits. Les jeunes gens qui se sont introduits dans la mairie de Fresnes ont lancé des mortiers et des pierres, puis ont commis de multiples dégradations.

Je salue à mon tour le travail d'investigation de la sûreté territoriale du Val-de-Marne de la préfecture de police, grâce auquel une partie des auteurs ont été rapidement identifiés et interpellés. Ils sont, en effet, âgés de 14 à 17 ans ; six sont déjà connus de la police, ce qui pose la question de la réitération des faits de violence.

Pour ce qui concerne les forces de sécurité intérieure, de tels actes ne restent jamais impunis ; il y a toujours des interventions, des investigations et des interpellations.

Évidemment, le profil de ces jeunes interroge. La police peut beaucoup, mais ne peut pas tout. Elle ne connaît pas l'excuse de minorité. Une partie des réponses se trouvent ailleurs : prévention, éducation nationale, implication des associations.

En ce qui concerne la réponse judiciaire, le garde des sceaux s'est prononcé clairement sur l'excuse de minorité ; à titre personnel, je partage son point de vue. Il faudra un jour revenir sur les dispositions pénales qui s'appliquent aux mineurs. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il faut réviser la Constitution !

Vote de la France à l'ONU sur la condamnation de l'esclavage

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous nous apprêtons à célébrer les 25 ans de la loi Taubira, qui a reconnu la traite négrière et l'esclavage comme crimes contre l'humanité. Fière à juste titre, la France a pu se prévaloir d'avoir affirmé son attachement aux valeurs universelles de justice et de dignité humaine. C'est un acte de vérité à l'égard de l'histoire et une reconnaissance attendue par les populations ultramarines.

C'est pourquoi nous, peuples ultramarins, vivons comme une trahison l'abstention de la France lors du vote de mercredi dernier aux Nations unies sur un texte reconnaissant la traite des Africains et l'esclavage racialisé de ceux-ci comme les plus graves crimes contre l'humanité.

Le Gouvernement invoque son refus de hiérarchiser les crimes contre l'humanité. Soit, mais cette position ne saurait occulter la réalité historique et mémorielle vécue dans nos territoires. Pour les Guyanais, les Antillais, les Réunionnais et toutes les populations ultramarines, l'ampleur de l'esclavage, sa durée, sa brutalité et son caractère systémique sont indéniables, comme ses conséquences visibles encore aujourd'hui.

Vue de l'extérieur, cette abstention donne le sentiment d'un recul, d'une ambiguïté, voire d'un manque de clarté et de sensibilité sur ce sujet extrêmement grave. La République ne peut ni oublier ni laisser sans explication plus de 7 millions de ses concitoyens.

Comment le Gouvernement compte-t-il réparer ce signal regrettable et réaffirmer à la face du monde une reconnaissance pleine et entière ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées à gauche)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - J'entends votre message, auquel j'avais été sensibilisé par le président Patriat. Je m'exprime au nom de M. Barrot, en déplacement au Japon.

Il n'y a pas d'ambiguïté sur la position française. Comme les autres pays de l'Union européenne, la France s'est abstenue sur ce texte proposé par le Ghana parce qu'il considère l'esclavage comme le pire des crimes contre l'humanité. Or nous estimons, comme nos partenaires européens, qu'il ne peut y avoir une hiérarchie entre les crimes contre l'humanité - car cela reviendrait à une hiérarchie entre les victimes.

Cela ne signifie pas que la France prendrait une quelconque distance avec la lutte contre l'esclavage et la mémoire de cette lutte. Au contraire, notre pays est le premier au monde à avoir reconnu la traite d'êtres humains et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, avec la loi Taubira. En 2019, nous avons créé une fondation pour la mémoire de l'esclavage. Enfin, nous inaugurerons bientôt un mémorial national des victimes de l'esclavage à Paris, là où la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été adoptée, pour faire vivre cette mémoire. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Révision du cahier des charges de la REP textile

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La situation dans le détroit d'Ormuz nous rappelle que nos dépendances ont des conséquences concrètes sur le pouvoir d'achat des Français. Réindustrialiser le pays et accélérer la transition écologique, c'est un enjeu de souveraineté, mais aussi de cohésion sociale.

Dans cette perspective, l'économie circulaire est une orientation stratégique. Elle allie réindustrialisation décarbonée et réduction de nos dépendances.

Dans le domaine textile, le recyclage valorise les pièces usagées et met fin aux cimetières toxiques de la mode éphémère. Il recrée en France l'amont de la chaîne de valeur par la collecte, le tri et la filature.

Notre intérêt est de structurer une filière industrielle. Deux acteurs majeurs du recyclage sont prêts à investir dans l'Aube, mais attendent que l'État clarifie sa politique de rétribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Un premier projet, Coleo, a été annoncé lors de Choose France 2025. Un autre est en gestation. Au total, 800 emplois sont en jeu dans mon département. Ces deux projets d'envergure doivent voir le jour.

En cohérence avec la position du Sénat sur la proposition de loi dite fast fashion, l'État doit s'engager sur les aides en investissement comme en fonctionnement. Confirmez-vous la révision de la REP textile avant l'été ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du GEST)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Merci de rappeler que l'économie circulaire est un enjeu de souveraineté et industriel majeur.

La filière d'économie circulaire du textile est en crise en raison de l'essor de la fast fashion. Le Gouvernement a pris des mesures d'urgence, dont le relèvement du soutien au tonnage à 268 euros la tonne.

À long terme, nous devons développer des capacités industrielles sur notre territoire. La refondation de la filière REP est engagée, et le nouveau cahier des charges sera présenté dans la première quinzaine d'avril. Il prévoira un soutien différencié en fonction de la performance environnementale et de la rationalité économique des acteurs.

Il s'agit de dégager des marges de manoeuvre pour investir et nous doter de capacités industrielles sur nos territoires pour recycler et produire français. Les collectivités territoriales seront associées pleinement à cette refondation. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Les collectivités territoriales, à l'image de la région Grand Est, sont volontaires et les attentes de la filière sont fortes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Représentation des communes rurales au sein des EPCI

M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les communes rurales sont trop peu représentées au sein des EPCI, ce qui entraîne des dysfonctionnements mis au jour par la présidente Maryse Carrère et M. Mizzon dans leur excellent rapport.

Ainsi, des maires peuvent ne pas siéger au bureau de leur EPCI. On a créé pour y remédier des conférences des maires, mais sans pouvoirs. Les communes les plus peuplées sont représentées de façon écrasante dans les assemblées intercommunales. Un maire peut aussi voir l'un de ses opposants diriger l'EPCI.

Bref, la construction intercommunale a échappé aux maires ruraux. Pourtant, si la population est un critère déterminant, l'espace et les services rendus par la nature sont aussi des richesses : c'est là la mère des batailles - le ministre Michel Fournier ne me contredira pas. Une évolution s'impose pour éviter de nouvelles lois qualifiées de ruralicides.

Madame la ministre, allez-vous défendre un texte pour remédier à cette situation préjudiciable aux territoires ruraux ? Nous serions certainement nombreux à vous soutenir. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci pour vos encouragements à résoudre une question qui date de 2014.

Auparavant, les EPCI pouvaient organiser leur conseil communautaire comme ils le voulaient, dans le cadre d'un accord local. Dans nombre de cas, chaque commune avait au moins deux délégués communautaires. Tout cela semblait fonctionner de manière satisfaisante.

En 2014, la commune de Salbris a contesté devant le tribunal administratif sa représentation au sein de son conseil communautaire. Commune moyenne, elle s'estimait écrasée entre les plus grandes communes et les petites. Le Conseil constitutionnel a estimé que la représentation des communes devait être déterminée en fonction de la démographie.

Pour tenter d'améliorer les choses, nous avons prévu que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, c'est forcément le maire qui serait délégué, sauf s'il souhaite laisser sa place.

Regardez les travaux menés par votre ancien collègue Jean-Pierre Sueur en 2019. Ils peuvent peut-être prospérer, mais je ne vous cache pas que l'exercice n'est pas aisé.

Mise à jour des valeurs locatives de la taxe foncière

Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au nom de la justice fiscale, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Malgré l'injustice créée entre propriétaires et locataires, un argument était fondé : cette taxe était calculée sur des valeurs locatives établies en 1970, donc obsolètes, incompréhensibles et incohérentes.

Or ces mêmes bases continuent à servir pour le calcul de la taxe foncière. La réforme de fond promise tarde. À l'automne dernier, vous avez proposé une simple mise à jour technocratique, consistant à considérer que tous les logements disposent désormais de tous les éléments de confort de base. À la clé, 500 millions d'euros d'impôts en plus prélevés sur les propriétaires, sans que le problème soit résolu. Bref, une réforme de rendement sans justice fiscale. Face au tollé, vous avez heureusement ajourné votre projet à l'approche des municipales.

En novembre dernier, le Premier ministre avait répondu au président Darnaud qu'il proposerait une nouvelle méthode, avec une mystérieuse dose de territorialisation. Où en sommes-nous ? Allons-nous une nouvelle fois vers une simple actualisation, que les maires pourraient appliquer ou non, ou engagerez-vous une vraie refonte pour une fiscalité locale juste, lisible et universelle ? Avez-vous décidé de remettre ce chantier après les élections présidentielles ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Rachid Temal. - Vous n'étiez pas récemment au Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci, madame la ministre, de vos encouragements. Comme vous, je ne suis pas fan de la technocratie.

Nous avons entendu l'exaspération des associations d'élus à l'égard de la méthode envisagée, simple et peut-être efficace, mais qui ne marchait pas très bien.

M. Patrick Kanner. - 26 milliards d'euros, ça coûte cher...

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avec Mme de Montchalin,...

M. Jean-François Husson. - Elle est partie !

Mme Françoise Gatel, ministre. - ... nous avons réuni les associations d'élus, ainsi que les rapporteurs généraux des finances et les présidents de délégation aux collectivités territoriales. Nous sommes convenus de changer de méthode.

Nous allons suivre une méthode à la maille très fine, en travaillant au niveau local avec les préfets et les collectivités territoriales volontaires. Les élus sont libres, donc responsables. Si un élu ne veut pas que les impôts bougent, il faut qu'il nous le dise.

Certaines valeurs locatives n'ont pas été revues depuis 1970. Une solution simple a été proposée qui consisterait à rendre la révision obligatoire lors de la revente du bien. En tout cas, nous entreprenons ce chantier avec pragmatisme, réalisme et proximité. Toutes vos idées sont les bienvenues. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

Suites du procès de Joël Le Scouarnec et droits des victimes

M. Simon Uzenat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K) Il y a cinq jours, un comité de suivi interministériel s'est réuni à la demande du collectif de victimes du pédophile et violeur en série Joël Le Scouarnec.

Quand on est enfant, l'horizon se compte en jours ou en dodos ; une durée brève apparaît interminable. Il n'en est plus rien quand on devient adulte, encore moins quand on se découvre rétrospectivement victime de violences sexuelles.

Cinq jours, c'est plus du tiers de la durée effective d'emprisonnement rapportée à chacune des 298 victimes identifiées pour le procès qui s'est ouvert à Vannes en février 2025.

Le droit en vigueur revient à donner une prime au violeur en série, qui cumule les circonstances aggravantes. Il faudra augmenter le quantum de peines pour les violences sexuelles et reconnaître la sérialité comme une circonstance aggravante.

Pendant vingt-cinq ans, le médecin Joël Le Scouarnec a été un mégaprédateur dans le silence des anesthésiants et de l'inertie des institutions. Notre société n'a pas été à la hauteur avant, pendant et après le procès. La justice a elle-même reconnu qu'il s'agissait d'un impensé. Il nous faut tirer les enseignements de ces défaillances à répétition. Nous le devons à Catherine, Vincent, Manon et à toutes les victimes directes et indirectes.

Le Gouvernement prendra-t-il ses responsabilités en saisissant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, afin que les responsables concernés rendent des comptes ? Mettrez-vous en place une avance de frais, comme pour les attentats, et faciliterez-vous la transmission des listes de parties civiles aux associations d'aide aux victimes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux. Au nom du Gouvernement, j'ai une pensée pour toutes les victimes de Joël Le Scouarnec.

Le Gouvernement doit se tenir au côté des victimes. Le 27 mars dernier, le collectif des victimes a été reçu au ministère de l'intérieur dans le cadre du suivi interministériel d'accompagnement des victimes.

Des enseignements doivent être tirés de cette affaire hors normes. Ainsi, à la suite du procès en appel, une circulaire du ministère de la justice a prévu un meilleur accompagnement des victimes, qui ne doivent pas être les oubliées de la procédure pénale.

D'autres chantiers sont en cours, dont une prise en charge psychologique améliorée, une indemnisation et un numéro vert pour remédier au sentiment d'isolement. Sur le plan institutionnel, une direction des victimes et des usagers sera créée dans quelques mois, pour mettre les victimes au coeur du fonctionnement de la justice.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellente initiative !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Les victimes doivent être davantage aidées, écoutées et prises en considération.

M. Simon Uzenat. - Le procureur a parlé du diable. Malheureusement, il y a plusieurs diables. On ne peut pas se contenter d'une approche en silos, il faut une approche globale pour éviter aux victimes de subir des doubles ou triples peines. Les mesures prises doivent être à la hauteur du préjudice subi.

Carte scolaire (II)

M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.) J'associe ma collègue Marie-Pierre Richer à cette question.

Récemment, nous avons été réunis par le Dasen au sujet de la carte scolaire. Pendant près d'une heure, on nous a expliqué la baisse démographique pour nous annoncer finalement le véritable objet de la rencontre : les suppressions de postes.

C'est incompréhensible, alors que vous avez orchestré les fameux observatoires des dynamiques rurales et territoriales, envoyant sur le terrain de véritables VRP pour vendre regroupements pédagogiques intercommunaux et pôles éducatifs ruraux. Les élus ont joué le jeu. Hélas, les fermetures de classe se poursuivent, malgré vos promesses.

La baisse démographique sert encore et toujours d'argument pour justifier ces fermetures en zone rurale, en vertu d'une logique comptable froide et méthodique. Dans le Cher, onze postes sont supprimés, mais plus de vingt classes rurales disparaissent, alors que neuf sont ouvertes dans des zones plus urbaines.

La politique du Gouvernement est incohérente : d'un côté, vous multipliez les plans tournés vers la ruralité ; de l'autre, vous oeuvrez à sa dévitalisation par des fermetures de classes. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, revoyez votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - J'ai déjà exposé le défi démographique, qui est inédit : nous perdons une génération tous les quatre ans. Le taux de fécondité actuel des femmes françaises est le même qu'en 1916. Nous avons le même nombre de naissances qu'en 1942, avec 28 millions d'habitants en plus. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte partiellement.

On ne peut pas non plus se satisfaire d'une méthode, dictée par l'annualité budgétaire, consistant à dire aux élus chaque année : on ouvre ici, on ferme là, et la suppression nette est celle-ci.

Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales nous permettent de disposer de prévisions à un, trois, cinq et dix ans.

Pour le budget 2027, nous mettons en place une nouvelle méthode avec quelques départements expérimentateurs : nous partons de ce qu'ils pensent être une juste carte pour en déduire un schéma national. Bref, on part du local pour définir une stratégie nationale. Cela nous permettra d'écrire un peu différemment l'histoire de l'école sur les territoires, en particulier dans la ruralité. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Rémy Pointereau. - Votre réponse est décevante. C'est celle d'un comptable qui sort sa calculatrice.

Plusieurs voix à gauche. - Vous avez voté le budget !

M. Rémy Pointereau. - Ne vous étonnez pas de la montée des extrêmes dans nos communes rurales ! L'école est le meilleur levier pour renforcer l'attractivité rurale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Dette de l'hôpital public

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un rapport Igas-IGF évalue le montant du déficit des hôpitaux publics à 2,9 milliards d'euros en 2024. La dette des hôpitaux publics envers leurs fournisseurs a doublé, à plus de 7,5 milliards d'euros. Les établissements paient leurs prestataires dans un délai moyen de 71 jours, alors que le plafond légal est de 50 jours. En cinq ans, ce délai moyen a augmenté de 30 % et il arrive que les délais atteignent 250 jours, notamment en outre-mer.

C'est économiquement et moralement inacceptable. De nombreux prestataires sont au bord de la faillite. Il n'est pas possible de détourner les yeux ou de botter en touche. Comment comptez-vous éviter un drame économique et social dans de nombreuses PME ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist.

Les hôpitaux publics sont le coeur battant de notre système de santé. Leurs difficultés financières sont nombreuses : 60 % des hôpitaux publics et 80 % des CHU sont en déficit.

Dans la LFSS de compromis, une aide financière est prévue pour les hôpitaux publics. L'Ondam pour les établissements hospitaliers a été rehaussé de 850 millions d'euros. Les tarifs hospitaliers sont stables, ce qui donne de la visibilité aux hôpitaux.

Les délais de paiement des fournisseurs sont allongés, du fait de ces difficultés financières. La ministre de la santé a invité les fournisseurs et les organisations patronales à établir un diagnostic partagé.

Plus largement, nous devons réfléchir à l'efficience de notre organisation hospitalière. Notre cap est de redresser durablement la situation financière des hôpitaux.

Mme Annie Le Houerou. - Comment ?

M. Olivier Henno. - C'est une question économique et sociale, mais aussi morale. De cohérence gouvernementale également, alors que Serge Papin vient de lancer une campagne de communication pour traquer les mauvais payeurs. Détournez les yeux, ce serait une forme de « faites ce que je dis, pas ce que je fais » qui ne renforcerait la crédibilité ni du Gouvernement ni de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Carte scolaire (III)

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'engagement du ministre de l'éducation nationale sur le plan collège en progrès et ne doute pas de votre bonne volonté. Mais quelles lacunes sont décrites par les professeurs de troisième... Sans compter que certains élèves subissent une situation familiale et sociale catastrophique qui les éloigne encore un peu plus de l'accès aux savoirs. Vous avez entendu comme moi les témoignages des enseignants de Châtellerault, la semaine passée.

Vous avez annoncé une redistribution des fonds sociaux. Pour qui, quand et comment ?

Nous n'aurions pas besoin de collège en progrès si nous avions une école sans regrets... À propos de la carte scolaire, vous répéterez qu'il faut suivre la démographie ou que vous faites avec les moyens que le Parlement vous donne.

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est vrai !

M. Bruno Belin. - La réalité, ce sont des maires qui, au lendemain de leur prise de fonction, ont appris, parfois par un mail, la fermeture d'une classe. Où est la concertation, puisqu'une partie de ces maires viennent d'être élus ?

En milieu rural, les enfants passent beaucoup trop de temps dans les transports scolaires.

Il faut une différenciation territoriale pour tenir compte de l'espace dans la répartition des classes. Quand travaillerez-vous dans cet esprit pour évaluer le besoin de classes en milieu rural ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Sur la carte scolaire, je n'aurai jamais le beau rôle. Je rappelle toutefois que, dans cette enceinte, certains ont proposé de porter les suppressions de postes à 8 000. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche)

Mme Marie-Pierre Monier. - Eh oui !

M. Edouard Geffray, ministre. - C'est moi qui ai défendu l'idée d'un atterrissage en douceur consistant à ne reprendre que 50 % de la baisse démographique. Ne pas en tenir compte serait suicidaire. En suivant la démographie, nous amplifierions les problèmes que vous décrivez.

L'école rurale, c'est 30 % des écoles pour 18 % des élèves. Nous avons autant d'écoles publiques que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie réunis. Depuis Guizot, nous faisons le pari de ce maillage très fin. Mais on ne peut pas ne pas tenir compte de la démographie. J'ai vu des élèves de CM2 qui ont fait toute leur scolarité en étant les seuls de leur niveau...

La moitié des fonds sociaux ne sont pas consommés : c'est inacceptable. Nous allons donc récupérer les fonds non dépensés par des établissements plutôt favorisés pour les redéployer vers 800 collèges. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Bruno Belin. - Nous demandons une différenciation territoriale en matière de carte scolaire. Toutes les ruralités devraient être classées en zone d'éducation prioritaire. Il faut une loi Montagne pour toutes les campagnes. Cessez de traiter les ruraux comme les agglos ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP)

Utilisation illégale de la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 16 mars dernier, le média Disclose révélait l'utilisation par les forces de l'ordre d'un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone lors des contrôles d'identité. La Cnil a annoncé hier des contrôles.

Selon Disclose, policiers ou gendarmes peuvent prendre en photo, avec leur téléphone de service NEO, une personne dans la rue pour obtenir toutes les informations personnelles la concernant - nom, prénom, adresse, numéro de téléphone - grâce à une connexion directe avec le fichier des traitements d'antécédents judiciaire, le TAJ, qui recense 17 millions de personnes, soit qu'elles aient été mises en cause dans une enquête, soit qu'elles aient été victimes.

Or l'utilisation de la reconnaissance faciale lors d'une opération de contrôle d'identité est totalement illégale.

Qui a décidé ou permis son déploiement sur les téléphones de service NEO et son rattachement au fichier TAJ ? Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle ? Quelles instructions avez-vous données pour y mettre fin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En effet, une journaliste de Disclose nous a indiqué disposer d'informations précises sur l'utilisation par des fonctionnaires de police de leur terminal NEO pour consulter le TAJ à l'occasion de contrôles d'identité.

Cela a été dit par mes prédécesseurs et par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale : cette pratique n'est pas légale. Nous l'avons dit à la journaliste de Disclose.

Je n'ai pas à rappeler ces instructions, qui sont permanentes ; les dernières datent de 2023 et 2025.

Je découvre dans les médias que la Cnil est saisie, elle mènera donc son enquête. Nous verrons bien.

Je le redis, cette pratique n'est pas légale, je ne la cautionne pas, je la dénonce.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et que faites-vous ?

M. Laurent Nunez, ministre. - La reconnaissance faciale peut en revanche être utilisée en matière judiciaire. C'est heureux, car cela nous permet d'identifier des individus dangereux et d'interpeller des délinquants. Je le répète : cette technique n'est permise qu'en matière judiciaire, pas pour les contrôles d'identité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelles sanctions ?

M. Laurent Nunez, ministre. - J'attends l'enquête de la Cnil pour, le cas échéant, renouveler ces instructions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y aura pas d'enquête interne au ministère ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je vous confirme que cette pratique n'est pas légale. Je n'en ai pas connaissance. Si cela devait être le cas, je prendrais les mesures qui s'imposent.

M. Hussein Bourgi. - Et des sanctions !

Mme Corinne Narassiguin. - En 2023 déjà, l'utilisation de l'application de reconnaissance faciale BriefCam par les forces de l'ordre avait été dénoncée : ce n'est pas nouveau ! Rien n'a été fait depuis pour protéger nos libertés publiques. J'espère que le ministère de l'intérieur coopérera avec la Cnil, et que, si ces pratiques sont avérées, les sanctions seront lourdes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

Violences sexuelles dans le périscolaire parisien

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2015, des élus parisiens comme Jean-Pierre Lecoq, maire du 6^e arrondissement, ont alerté sur des faits gravissimes advenus dans le temps périscolaire à Paris. Les faits sont documentés : deux cents animateurs du périscolaire ont été suspendus à la suite de signalements pour maltraitance, agressions sexuelles et viols - des agents de la Ville de Paris, dans des écoles publiques parisiennes ! - sur des tout-petits de maternelle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dati, sors de ce corps !

Mme Agnès Evren. - Certes, l'État n'est pas responsable. Le recrutement relève de la Ville de Paris : la responsabilité juridique incombe à la Ville, la responsabilité politique à la municipalité.

Cette affaire n'a pas fait grand bruit : l'omerta règne à Paris.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !

M. Patrick Kanner. - La campagne est finie ! Les Parisiens ont choisi !

Mme Agnès Evren. - D'autres scandales, pourtant plus lointains et anciens, n'ont pas bénéficié d'une telle indulgence. Deux poids, deux mesures.

Si l'État ne gère pas directement le périscolaire parisien, il peut agir. Quand des enfants sont violentés, violés par des agents publics et que la collectivité responsable, alertée, n'agit pas, pourquoi l'État ne se constitue-t-il pas partie civile contre la Ville de Paris ? L'État peut mandater des inspections pour vérifier les conditions d'encadrement et de recrutement, identifier d'éventuelles défaillances graves et, le cas échéant, saisir la justice. Ne faut-il pas aussi durcir le cadre réglementaire : exigences de qualification, BAFA, formation, contrôle d'honorabilité ? Il y va de nos enfants.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Fini !

Mme Agnès Evren. - Les parents attendent des réponses aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Nous ne parlons pas de fonctionnement administratif, mais bien de crimes sur des mineurs. L'école doit être une bulle de sécurité, de la porte à la porte ; l'enfant y est réputé intégralement protégé, dès qu'il a passé la grille. La réponse doit être très ferme, qu'il s'agisse de scolaire ou de périscolaire : on ne peut répondre « chat perché ». Nous devons collectivement assurer la protection de nos enfants.

Pour le périscolaire, 1,8 million de contrôles d'honorabilité sont réalisés chaque année, sous le contrôle de Marina Ferrari. Les contrôles ont augmenté de 70 % depuis 2022 ; 100 ETP supplémentaires y seront dédiés cette année. L'éducation nationale fait des signalements article 40 quand elle a connaissance de faits. Pour se porter partie civile, il faut en revanche être soi-même victime - c'est donc moins adapté.

Pour le scolaire, j'ai nommé ce matin une déléguée à la protection de l'enfance à l'école, qui sera compétente au-delà des frontières administratives. Nous renforçons également le contrôle d'honorabilité dans le cadre du projet de loi Protection de l'enfance, afin d'établir des listes noires de personnels qui ne pourront être réembauchés à l'école ou dans le périscolaire. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

Mesures de soutien à l'économie et au pouvoir d'achat

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La cigale, ayant dépensé tout l'été, fut dépourvue quand la bise d'Ormuz fut venue. En refusant d'assainir nos finances publiques, vous avez été bien imprévoyants. Vous avez refusé toutes les économies que nous proposons depuis des années, qui nous auraient donné des marges de manoeuvre pour traverser les temps de crise. Préférant votre survie politique, vous avez pratiqué le clientélisme parlementaire, quitte à hypothéquer l'avenir en suspendant la réforme des retraites.

Aujourd'hui, vous refusez de toucher à la fiscalité sur les carburants afin de préserver les recettes de l'État, mais annoncez du chômage partiel. Bref, vous préférez accompagner le ralentissement de l'économie plutôt que redonner du souffle à nos entreprises et encourager le travail.

À cause de vos mauvais choix, nous sommes à la corde. Quand allez-vous enfin réduire les dépenses de l'État ? Comment comptez-vous protéger les Français qui travaillent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Oui, la maîtrise du déficit est un impératif. Je l'ai dit la semaine dernière : ce que les consommateurs ne paient pas aujourd'hui, les contribuables le paieront demain. C'est pourquoi nous fermons la porte à toute baisse massive de taxes et à toute mesure d'économie administrée, comme le blocage des prix. Une baisse de la TVA à 5 % sur les produits énergétiques, c'est 12 milliards d'euros ! Où trouver l'argent ? Avec 5,1 % de déficit, nous n'en avons pas les moyens.

Le chômage partiel est fait pour aider les entreprises à passer le cap et éviter qu'elles ne mettent la clé sous la porte. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) C'est vertueux pour l'économie à long terme. Le coût est estimé à 70 millions d'euros - sans commune mesure avec celui d'une baisse de fiscalité.

Les réponses apportées dans un premier temps sont justes : aider les secteurs les plus en difficulté - agriculteurs, transporteurs, pêcheurs, pour qui il n'est plus soutenable d'aller en mer - ; aider via des mesures de trésorerie, que demandent les filières. Demain, il faudra peut-être aider les professionnels du soin contraints de prendre leur voiture, les Français qui travaillent et font beaucoup de kilomètres. Mais une baisse générale de la fiscalité aurait des répercussions massives sur les finances publiques. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Kristina Pluchet. - Ces propositions sont des mesurettes. Pour résoudre un problème, il faut identifier ses causes profondes. Vous n'apportez pas de réponse à la volatilité des prix à la pompe en temps de crise. Il est temps de réviser la fiscalité des carburants pour protéger les Français qui travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

Violence de l'extrême gauche

M. Stéphane Ravier . - À Marseille, le groupuscule Riposte Antifasciste vient de lancer « balance ton facho », un formulaire qui encourage les militants à recueillir « l'identité d'un facho dans sa fac et son lieu de travail ». En septembre, les mêmes collaient des affiches avec des renseignements personnels sur des militants de droite. À Lyon, les militants de la Jeune Garde ont tué un opposant politique, en plein jour.

La violence d'extrême gauche monte, car elle s'autojustifie en accusant de fascisme tout ce qui ne vient pas d'elle. (M. Patrick Kanner proteste ; bon nombre de sénateurs du groupe SER quittent l'hémicycle.)

Elle s'exprime désormais lors des élections. Quand l'extrême gauche gagne, ses militants brutalisent les vaincus - à Vaulx-en-Velin, à Creil, à Mantes-la-Jolie, au Blanc-Mesnil, chez Thierry Meignen, que j'assure de mon soutien. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Quand elle perd, ses petites mains sèment la terreur dans la rue, comme à Rillieux-la-Pape, ou saccagent la mairie, comme à Fresnes.

La violence politique ne vient pas du camp national, mais exclusivement de l'extrême gauche.

M. Mickaël Vallet. - Bien sûr ! Et l'huile de ricin, c'est de l'eau minérale ?

M. Stéphane Ravier. - Même si de nombreux maires violemment remplacés sont responsables d'avoir nourri le communautarisme, ces actes sont sans précédent. Que ceux qui se sentent à l'abri sachent que leur tour viendra. L'ambiance est séditieuse. Il faut prendre des mesures fermes pour stopper l'avènement de cette nouvelle France, qui n'est rien d'autre que l'anti-France.

Si ces menaces physiques venaient du camp d'en face, le système politique, médiatique et judiciaire serait intraitable !

Devant ce rejet des règles républicaines, cette haine de la France, alors que Raphaël Arnault ose faire son retour à l'Assemblée nationale, allez-vous inscrire les mouvances antifa sur la liste des organisations terroristes ? Que prévoyez-vous face aux intimidations et violences à venir au soir du second tour de la présidentielle, quel que soit le scénario ? (M. Alain Duffourg applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Votre question est très vaste, et je relève beaucoup de confusions. Pour ma part, j'ai des certitudes. D'abord, qu'on lutte de la même façon contre l'ultra-droite et l'ultra-gauche. Je vous rappelle que la Jeune Garde a été dissoute...

M. Francis Szpiner. - Par Bruno Retailleau !

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous avons lancé une procédure de reconstitution de ligue dissoute, les services de renseignement travaillent, nous engageons des actions judiciaires, ces mouvements sont suivis.

Vous avez évoqué l'agression de la Jeune Garde contre un « opposant politique » - je vous laisse la responsabilité de ce terme. La justice dira ce qu'il en est.

Nous sommes tout autant attentifs à l'ultra-droite. Ces dernières années, sur les dossiers ouverts au parquet national antiterroriste au titre des mouvances ultra, quinze concernent l'ultra-droite et un, l'ultra-gauche. Je renvoie tout le monde dos à dos, mais parfois, cela fait du bien de rappeler les chiffres. (M. Ahmed Laouedj applaudit.)

M. Stéphane Ravier. - Ce n'est pas le problème !

M. Laurent Nunez, ministre. - J'attends d'un sénateur de la République qu'il condamne et l'ultra-droite, et l'ultra-gauche, car la violence n'a pas sa place en démocratie. (Nombreux applaudissements.)

M. Stéphane Ravier. - Sauf celle de l'ultra-gauche !

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Mission d'information (Nominations)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des 23 membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? »

En application de l'article 21, alinéa 3 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Ce projet de loi est directement issu du dialogue social autonome : je salue le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus, fin février, à un accord signé par trois organisations syndicales, dont la principale, et trois organisations patronales. Un accord, c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Face aux enjeux de soutenabilité financière du régime d'assurance chômage et avec pour boussole l'augmentation du taux d'emploi, le Gouvernement avait demandé l'ouverture d'une négociation sur les ruptures conventionnelles individuelles. Ce texte transcrit l'accord qui a été trouvé, preuve que le dialogue social fonctionne.

Il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles, qui ont démontré leur utilité depuis 2008 : elles sécurisent les salariés et réduisent la conflictualité dans les entreprises. Mais leur usage a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées, soit une progression de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus du quart des dépenses d'assurance chômage, à 9,4 milliards d'euros.

Les phénomènes d'optimisation des droits, documentés et constatés sur le terrain, expliquent pour partie cette explosion. Dans de nombreux cas, la rupture conventionnelle se substitue en effet à une démission, qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés : mieux armés pour retrouver un emploi, ils restent paradoxalement plus longtemps au chômage.

Si nous ne corrigeons pas cette dérive, nous risquons de fragiliser le principe même des ruptures conventionnelles. Il nous appartient de mieux calibrer leur utilisation et d'accélérer le retour à l'emploi - qui est ce qui protège le mieux les salariés.

Le dernier PLFSS a déjà porté de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation est l'affaire de tous, salariés et employeurs.

Cet accord réduit donc la durée maximale d'indemnisation en cas de ruptures conventionnelles de 18 mois à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans. Des ajustements sont prévus pour les seniors et les outre-mer. L'accord prévoit également un suivi renforcé des bénéficiaires par France Travail et un accompagnement intensif des seniors, pour un retour rapide à l'emploi.

C'est un texte d'équilibre, entre protection des salariés et finances du régime d'assurance chômage, entre maintien de droits protecteurs et exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, entre démocratie sociale et démocratie représentative.

La mesure sur les ruptures conventionnelles générera jusqu'à 800 millions d'euros d'économies pour l'Unédic à l'horizon 2029 - plus que les 400 millions d'euros initialement demandés par le Gouvernement -, tout en favorisant le retour à l'emploi de 15 000 personnes par an.

Notre boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier du régime, assurer l'équité entre ceux qui subissent une perte d'emploi et ceux qui quittent volontairement leur travail. Nous avons fait le choix du dialogue social ; les partenaires sociaux ont joué le jeu, ne les décevons pas. Je vous invite à transcrire tel quel cet accord. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est la deuxième fois depuis juin que le Parlement est saisi d'un projet de loi de transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI). La loi du 24 octobre 2025 transposait cinq accords, dont deux déjà sur l'assurance chômage. Félicitons-nous de la vitalité du dialogue social !

Après le retrait d'une première lettre de cadrage, le Gouvernement a ciblé la négociation sur les ruptures conventionnelles, fixant aux partenaires sociaux l'objectif de générer au moins 400 millions d'euros d'économies en année pleine sur la durée restante de la convention d'assurance chômage. Ils ont été au rendez-vous : le 23 mars 2026, l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ont signé l'avenant que ce projet de loi transpose.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à leur collaboration. Elle concourt à la flexibilisation du marché du travail, puisqu'elle ne nécessite ni motif ni justification ; elle limite ainsi les conflits dans l'entreprise. Cette flexibilité ne précarise pas les salariés : l'administration doit homologuer la procédure, et l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le succès ne se dément pas, avec 514 000 ruptures conventionnelles conclues en 2024. Dans le même temps, le déficit de l'Unédic atteint 2,1 milliards d'euros. Les partenaires sociaux rappellent que les ponctions successives de l'État, de 12 milliards d'euros au total, l'ont empêché de se désendetter, malgré la conjoncture économique porteuse. Notre commission abonde en leur sens.

Le débat porte aussi sur la légitimité d'octroyer une aide au retour à l'emploi, en principe réservée à un salarié involontairement privé d'emploi, à quelqu'un ayant choisi ou accepté de mettre un terme à son contrat. En 2024, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage, mais 26 % des dépenses totales, soit 9,4 milliards d'euros. Cela s'explique par la surreprésentation des cadres.

D'où l'évolution proposée des règles d'indemnisation. Pour les moins de 55 ans, la durée d'indemnisation serait réduite à 15 mois, contre 18 mois actuellement, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre 22,5 mois, voire 27 mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l'accord prévoit un accompagnement renforcé intensif par France Travail. La durée d'indemnisation des seniors serait portée à 27 mois en cas de projet professionnel sérieux. Des durées d'indemnisation plus favorables s'appliqueront outre-mer.

L'Unédic estime le montant des économies à 940 millions d'euros par an, en régime de croisière. Les partenaires sociaux sont donc allés au-delà de l'objectif assigné par le Gouvernement.

L'article unique modifie le code du travail pour ajouter, parmi les critères déterminant la durée d'allocation, celui d'avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle - c'est la base légale. Les auditions ont confirmé que la rédaction retenue reflétait fidèlement l'accord.

Fidèle à sa tradition en matière de transposition d'accords paritaires, la commission a adopté sans modification le texte.

Les signataires invitent par ailleurs le Gouvernement à agir sur le sujet des travailleurs transfrontaliers, que les partenaires sociaux souhaitent voir aboutir au niveau européen.

J'invite le Sénat à adopter ce projet de loi, en saluant la vitalité du paritarisme de gestion, après un régime de carence et une reprise en main par l'État de 2019 à 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Je salue la célérité du Gouvernement qui transpose un avenant signé il y a cinq semaines, alors que nous attendons toujours le décret abaissant à cinq mois le seuil d'indemnisation pour les primo-demandeurs, prévu par le même accord.

Actuellement, l'indemnisation des chômeurs dépend de leur activité antérieure et de leur âge. Ce texte ajoute une variable : le motif de rupture, afin de traiter différemment - défavorablement, bien entendu - la rupture conventionnelle.

Pourquoi cette rupture d'égalité, dix-huit ans après la création du dispositif ? Il fallait trouver 400 millions d'économies. Le patronat réclamait 1 milliard ; on a signé à 800 millions, soit le double de la demande plancher. Il faut bien combler les pertes de recettes l'Unédic dues aux ponctions de l'État et à la sous-compensation des exonérations...

Un allocataire de plus de 57 ans perdra 24 % de ses droits, alors que ceux-ci ont déjà été réduits d'un quart sous le même quinquennat.

Les ruptures conventionnelles, créées à la demande des employeurs, augmentent de 5 % par an. Toutes sont homologuées, rien ne permet de juger des pratiques de contournement.

Faute de réguler l'effet volume, la maîtrise des dépenses passe par la baisse des droits. Or la rupture conventionnelle est encouragée par les employeurs dans une logique de gestion des effectifs, pour éviter les licenciements économiques et le risque prud'homal. La réforme crée donc une asymétrie : elle pénalise les salariés à la sortie sans encadrer ni renchérir les conditions de recours pour les entreprises.

Il est probable que les droits des autres allocataires suivent plus tard à la baisse, sous prétexte de rétablir l'égalité rompue...

Après avoir reporté l'âge de départ à la retraite sans améliorer les conditions de travail des plus âgés, priver les plus de 57 ans de six mois d'indemnités constitue une nouvelle attaque contre le monde du travail.

Selon la Dares, les plus de 50 ans et plus représentent 19 % des ruptures conventionnelles. Pour beaucoup d'entreprises, c'est un moyen de se séparer de cadres seniors. Leur situation sur le marché du travail n'est pas pour autant meilleure que celle d'un cadre licencié ! La baisse drastique de la durée d'indemnisation fonctionne comme une trappe à déqualification, en forçant à une reprise d'emploi contrainte, voire favorise le basculement dans le sas de précarité.

En contrepartie de telles régressions, il est promis un accompagnement renforcé par France Travail - qui doit déjà accompagner les allocataires du RSA, malgré 515 suppressions de postes cette année.

Le GEST votera contre la création d'une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, préalable à une modulation à la baisse des durées d'indemnisation. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'avenant que transpose ce projet de loi a été signé par une majorité d'organisations syndicales et patronales, ce qui n'était pas gagné. La lettre de cadrage de François Bayrou demandait aux partenaires sociaux de trouver 2 à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030 - - une trajectoire de « carnage » pour les demandeurs d'emploi, selon certains. Son retrait par le nouveau Gouvernement a redonné des marges de négociation et restauré un climat de confiance. Seule condition : trouver 400 millions d'euros d'économies par an sur les ruptures conventionnelles. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord dépassant l'objectif assigné, avec des économies pouvant atteindre à terme près de 1 milliard par an. C'est la preuve de notre capacité à évoluer par la négociation.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme un outil central de gestion des transitions professionnelles. Les 500 000 ruptures annuelles représentent 19 % des entrées dans le régime d'assurance chômage, mais 26 % des dépenses, plus de 9 milliards d'euros. Les bénéficiaires restent en moyenne plus longtemps au chômage, ce qui interroge sur d'éventuels effets d'optimisation des droits.

La réponse des partenaires sociaux consiste à plafonner la durée d'indemnisation, avec des aménagements pour certains territoires. Cela ne remet pas en cause les conditions d'accès aux droits ni le niveau de l'indemnisation. Il s'agit de corriger sans fragiliser l'édifice. France Travail devra apporter un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi.

Il faudra être vigilant. Sans un suivi adapté, la réduction de la durée d'indemnisation aurait un effet limité. En outre, les déséquilibres structurels de l'assurance chômage ne sont pas réglés. La dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards euros ; les périodes de croissance n'ont pas permis un désendettement durable. À terme se pose la question de la soutenabilité et du pilotage de notre modèle. Il faudra un jour engager une réforme plus globale.

C'est dans un esprit de responsabilité et de respect du dialogue social que la majorité du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Le groupe UC est profondément attaché au dialogue social. Nous soutenons la traduction législative d'un compromis trouvé par les partenaires sociaux. Ils ont trouvé un point d'équilibre entre soutenabilité financière du régime, équité entre assurés et efficacité du retour à l'emploi. Les partenaires sociaux n'ont pas été contournés, bien au contraire. Nous croyons dans la démocratie sociale et pensons que la loi doit être un aboutissement du dialogue, non son substitut.

Il faut adapter les règles d'indemnisation chômage à une réalité qui a évolué. La rupture conventionnelle s'est imposée comme un mode majeur de rupture du contrat de travail. Cette dynamique, si elle répond à un besoin de fluidité des parcours, pose la question de la soutenabilité financière et de l'équilibre du système. Les bénéficiaires sont en moyenne plus qualifiés, mais plus durablement indemnisés. Il faut ajuster, et non remettre en cause, pour inciter au retour à l'emploi et éviter les effets d'aubaine.

L'accord prévoit donc une modulation de la durée d'indemnisation. Les ajustements sont ciblés et traduisent une volonté d'adapter le système à des situations différentes. Le Conseil d'État l'a rappelé : la différenciation est conforme au principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur une différence de situation.

Ce texte est aussi un texte d'efficacité économique et sociale. Il permettra entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année, tout en générant à terme entre 600 et 800 millions d'euros d'économie annuelle. La montée en charge sera progressive.

Notre système d'assurance chômage doit évoluer pour rester soutenable. Le groupe UC votera ce texte, fruit du dialogue social, qui incarne la méthode de la confiance, de la responsabilité et du compromis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing . - Les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unédic : 28 % des allocations versées en 2025. Ce dispositif pèse sur la solidarité nationale.

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un contrat de travail. Instauré en 2008, le recours à ce dispositif a explosé de 63 % en dix ans, avec 500 000 ruptures en 2024.

Si les démissions déguisées ne représentent pas la majorité des ruptures conventionnelles, une étude indique que 40 % des démissions sont converties en rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle limite les contentieux judiciaires et offre une nouvelle voie par rapport au licenciement, tout en garantissant aux salariés le droit au chômage.

Les bénéficiaires sont souvent plus qualifiés que les salariés licenciés ; ils restent pourtant plus longtemps en moyenne au chômage. Certains dénoncent ici les abus des employeurs, mais il faut aussi dénoncer les abus de certains salariés.

Le coût de ces ruptures est de 9 milliards d'euros en 2024, alors que la dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards d'euros.

En février dernier, les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, ont trouvé un accord sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Ce texte, qui en est la traduction, est une réforme responsable. L'accompagnement proposé par France Travail sera renforcé. À la clé : 500 millions d'euros d'économies par an ; jusqu'à 1 milliard d'euros à terme.

Avec la guerre au Moyen-Orient, la situation de nos finances publiques ne s'est pas miraculeusement rétablie. Nous devrons bientôt nous interroger sur les mesures à prendre pour assurer la soutenabilité de notre modèle social. Ce texte montre que, grâce au dialogue social, il est possible de trouver des solutions.

Nous devrons aussi maîtriser le coût des indemnités journalières liées aux arrêts maladie, qui augmentent de 1 milliard d'euros chaque année. Idem pour l'assurance chômage.

Réduire de trois mois la durée d'indemnisation pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ne remet pas en cause le principe de solidarité nationale. Notre système restera particulièrement généreux. Notre groupe avait d'ailleurs proposé cette mesure lors du dernier PLFSS. Nous voterons bien sûr ce projet de loi.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les négociations entre les partenaires sociaux illustrent leur capacité à dialoguer pour répondre aux défis auxquels notre assurance chômage est confrontée. Je salue leurs travaux. Le Sénat, notamment le président Larcher, reste attaché au dialogue social.

Le nombre de ruptures conventionnelles augmente sensiblement : plus 17 % entre 2019 et 2024. Ce mode de rupture non conflictuel présente des avantages pour les deux parties. L'employeur n'est pas soumis à une longue procédure de licenciement ; le salarié, quant à lui, bénéficie d'une indemnité spécifique et le droit à l'ARE lui est ouvert.

Toutefois, en 2024, le coût des ruptures conventionnelles atteint un quart du total des dépenses d'indemnisation par l'assurance chômage.

Les bénéficiaires, plus qualifiés, obtiennent des indemnisations plus importantes et plus longues. D'où des effets d'aubaine difficiles à quantifier. Cette année, le déficit de l'assurance chômage s'élèvera à 2 milliards d'euros, quand la dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards.

La réduction de la durée d'indemnisation permettra d'économiser 50 à 100 millions d'euros la première année, puis entre 600 et 800 millions en rythme de croisière.

Cette réduction inciterait les salariés à retrouver un emploi plus rapidement, selon la Dares. Le ministère du travail envisage entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires.

Une réforme visant à réduire la générosité du chômage n'est pertinente que si elle n'accroît pas la vulnérabilité des personnes ; elle doit permettre le retour vers l'emploi le plus rapidement possible. D'où un accompagnement renforcé. En outre, les plus de 55 ans pourront demander la prolongation de leur indemnisation. Il faut tenir compte de la situation spécifique des seniors.

Notre groupe votera évidemment ce projet de loi. Je félicite notre rapporteur pour son agilité, le texte étant arrivé tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - (Mme Guylène Pantel applaudit.) Dans notre pays, le dialogue social n'est pas une chimère, mais une réalité. Il a permis la signature d'un accord avec la quasi-totalité des partenaires sociaux, à l'exception de la CGT de la CFE-CGC.

Cet accord nous semble pertinent. Il a pour principal objet de limiter les conséquences négatives du recours à la rupture conventionnelle. Instauré en 2008, ce dispositif s'est imposé progressivement. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées.

Une étude de novembre 2025 de l'Institut des politiques publiques montre qu'une partie des ruptures conventionnelles se substitue à des démissions, contribuant à la hausse des dépenses d'assurance chômage. Rupture conventionnelle ne rime pas nécessairement avec retour rapide à l'emploi : les salariés concernés restent plus longtemps au chômage que la moyenne. La rupture conventionnelle est ainsi contournée, entraînant une augmentation des dépenses.

Alors que la pérennité financière de notre système d'assurance chômage est remise en cause, il est urgent de rééquilibrer la situation et d'inciter au retour à l'emploi. Cet accord va dans ce sens.

Il pourrait se traduire par 12 000 à 15 000 retours à l'emploi d'ici à 2029, pour 600 millions à 800 millions d'euros d'économies annuelles. La réforme est équilibrée. Ses effets sont bénéfiques pour notre système d'assurance chômage, et, en cas de dégradation de la conjoncture économique, une clause de réexamen est prévue.

L'accord est partagé par la totalité ou presque des organisations syndicales. Nous saluons ce travail mené avec sérieux. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous avez déposé le texte une semaine avant son examen... C'est limite ! Merci au rapporteur de son travail.

Depuis 2017, on compte sept réformes de l'assurance chômage : loi Avenir professionnel, allongement de la durée de cotisation et dégressivité des allocations, modification du mode de calcul au détriment des plus précaires, introduction d'un mécanisme contracyclique, fin des droits en cas d'abandon de poste, suppression des allocations en cas de deux refus de CDI - même justifiés -, jusqu'au nouveau mode de calcul qui entre en vigueur ce jour. Point commun de ces réformes : une dégradation du niveau et de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Pas une n'est allée dans le sens d'une amélioration de leurs droits. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Le gouvernement Bayrou avait annoncé une réforme de l'assurance chômage ; elle n'est pas arrivée. Vous avez demandé aux partenaires sociaux de trouver 400 millions d'euros d'économies, avec un mantra, toujours le même : lutter contre les profiteurs. Bien sûr, on connaît tous des ruptures conventionnelles de confort, mais faut-il pour autant pénaliser tous les autres ?

Un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle s'il la trouve injustifiée. (Mme Pascale Gruny s'exclame.) La rupture conventionnelle peut être un moyen facile pour un employeur de mettre fin à un contrat, en échappant à des contraintes juridiques - prud'homales, par exemple.

L'assurance chômage est en déficit, bien sûr, mais pourquoi ? En 2026, l'assurance chômage a subi un prélèvement de 4 milliards d'euros ; entre 2023 et 2026, il y a eu 12 milliards de recettes de moins. Les gouvernements successifs ont ponctionné les comptes pour financer France Travail, sans parler des exonérations non compensées... Faut-il faire payer ces mesures aux demandeurs d'emploi, qui n'y sont pour rien ? Vous leur demandez d'organiser leur propre solidarité, horizontale. C'est limite.

Le succès de la rupture conventionnelle ne tient-il pas à l'organisation du travail ? La mission d'information sur la souffrance psychique au travail montre que le phénomène s'étend. Au lieu de culpabiliser les salariés, interrogez-vous sur ce qu'est le travail.

La majorité des syndicats a validé cet accord, dites-vous ? Mais, depuis 2018, c'est le Gouvernement qui prend la main, au travers des lettres de cadrage. Le cadre est très limité pour les partenaires sociaux. FO et la CFDT ont signé pour éviter le pire. Ils ont signé un accord au rabais, voilà ! Pas sûr qu'ils en soient fiers. Les syndicats ont obtenu des contreparties, notamment des garanties pour les demandeurs d'emploi âgés. Mais, à force de promesses non tenues, vous aurez compris que cet accord ne me satisfait pas.

Nous avons besoin de redresser les comptes sociaux. Une mesure probante serait de faire travailler plus de Français, à savoir les jeunes et les plus âgés - et pas plus longtemps. Au lieu de pénaliser des salariés obligés de signer une rupture conventionnelle, maintenez les plus âgés en emploi, aidez ceux qui cherchent à en trouver !

La situation actuelle est une catastrophe, et cet accord n'améliorera rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (M. Pascal Savoldelli applaudit.) Le Gouvernement a inscrit l'examen de ce texte à l'ordre du jour en remplacement de ceux sur la fin de vie.

L'avenant n°3 réduit la durée maximale d'indemnisation dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois et 30 mois pour les plus de 55 ans et les résidents outre-mer. Selon l'étude d'impact, cela générera entre 600 et 800 millions d'euros par an d'ici à 2029.

En réalité, pour les organisations syndicales qui ont signé le texte, il ne s'agit que d'un moindre mal. En août 2025, l'ancien Premier ministre, François Bayrou, annonçait une réforme globale de l'assurance chômage visant à réaliser jusqu'à 2,5 milliards d'euros d'économies par an. Les organisations syndicales ont finalement obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, qui représentent 26 % des dépenses de l'assurance chômage, avec un objectif d'économies de 400 millions d'euros.

En commission, vous avez dénoncé certains cadres qui se mettent au chômage pour voyager sur le dos de l'assurance chômage. Caricature ! (M. Jean-Pierre Farandou en doute.)

Les détournements existent. Selon l'Institut des politiques publiques, 12 % des ruptures conventionnelles se substituent à des licenciements. Certaines cachent des accords arrangés, des départs financés par l'assurance chômage, question à laquelle l'avenant n°3 ne s'attaque pas.

Je rappelle que le déficit de l'assurance chômage résulte de choix gouvernementaux consistant à ponctionner 12 milliards d'euros à l'Unédic entre 2023 et 2026.

Le Gouvernement devrait affecter à l'assurance chômage le montant récolté sur les ruptures conventionnelles plutôt que de faire les poches des travailleurs. Vous augmentez le nombre de seniors qui ne sont ni en emploi ni en retraite ; vous encouragez la précarité. Notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des salariés privés d'emploi. Il faut donc revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires de l'Unédic.

Défendant les droits des travailleurs et des travailleuses, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je salue la qualité du travail du rapporteur, dans un délai restreint. Les implications du texte sont réelles, quoique techniques. Il s'agit de donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux. La question centrale est : comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du marché du travail, sans en dénaturer l'esprit ?

Le texte module la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le Conseil d'État l'a établi : les salariés ayant signé une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation différente. Dans ces conditions, une différenciation des règles d'indemnisation ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'objet du dispositif.

Les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques ; plus qualifiés, mieux indemnisés, ils disposent souvent de droits plus longs.

Adapter l'indemnisation vise à renforcer le retour à l'emploi et à préserver l'équilibre du régime de l'assurance chômage.

Cette évolution appelle plusieurs remarques.

Concernant la méthode, préserver le paritarisme et la négociation collective est une exigence démocratique et d'efficacité.

Ensuite, l'assurance chômage est un système de solidarité, mais aussi assurantiel. Les règles se doivent d'être lisibles, et cette différenciation doit rester mesurée. Nous devons être attentifs aux conditions d'application de la réforme et à l'évaluation de ses effets.

J'ajoute que notre système d'assurance chômage doit rester financièrement solide. La soutenabilité doit être budgétaire, mais aussi sociale et politique. Nous devons trouver le juste équilibre.

Enfin, à force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens. Or, un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Très bien !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Bravo !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Merci au rapporteur : les délais étaient courts, mais l'enjeu en valait la peine. Nous pourrons ainsi rapidement récupérer de l'argent public pour les comptes de la sécurité sociale.

Je veux protéger le dialogue social ; nous encourageons les partenaires sociaux à négocier entre eux. Le paritarisme est au fondement de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux ont su, certes un peu sous la contrainte - contrainte économique - trouver par eux-mêmes des solutions. Je précise que je n'ai pas envoyé une lettre de cadrage, mais un simple courrier, marque de confiance appréciée par les partenaires sociaux, qui ont trouvé des solutions sans que le Gouvernement intervienne. Je remercie tous les groupes qui ont rendu hommage au dialogue social et au paritarisme.

Ce projet de loi est modeste bien sûr. Il faut évidemment travailler sur l'emploi des jeunes et des seniors. On est d'accord : il faut moins de chômeurs. Le taux d'emploi va mieux ; même s'il y a encore des marges de progrès, la courbe va dans le bon sens.

La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites fournira un matériau utile au débat démocratique ; j'espère la conclure d'ici à la fin de l'année. Elle s'appuie sur un dialogue social serein. C'est à nouveau un acte de confiance envers les partenaires sociaux.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement supprime l'article unique, par lequel le législateur introduit dans le code du travail un troisième motif de modulation des droits à l'assurance chômage.

Vous supprimez le seuil des plus de 57 ans ; il n'existe plus que deux variables d'âge : plus ou moins de 55 ans.

Trois secteurs sont à l'origine de 56 % des ruptures. Il aurait fallu dessiner un cadre législatif permettant aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de lutter contre le détournement du dispositif.

Il est facile de justifier ce texte en faisant des comparaisons avec une population générale de demandeurs d'emploi, et non de licenciés économiques. Rarement justification n'aura été aussi peu robuste.

Ce texte augmentera le nombre de personnes de plus de 55 ans ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisés. Vous instituez une trappe à déqualification que la CFE-CGC dénonce également.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut s'en tenir à l'accord national signé par les partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Remettre en question l'accord, c'est remettre en question le dialogue social. Je suis déçu, car je sais combien vous y êtes attachée, madame la sénatrice. Ne pas voter cet accord serait problématique. Les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre.

L'accompagnement prévu est sincère : les conseillers de France Travail sont impliqués et les programmes sont adaptés. Un cadre de 60 ans m'a apporté son témoignage : après un accompagnement d'un an par France Travail, il a retrouvé un emploi, et il en est fier.

J'essaie aussi de faire évoluer une directive défavorable à la France sur les travailleurs transfrontaliers. Mais ne vendons pas la peau de l'ours...

Madame la sénatrice, je connais vos valeurs, je vous le dis de personne à personne. Mais logiquement, avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - Vous vantez les vertus du paritarisme, nous les partageons, mais que ne les écoutez-vous à chaque fois, ces fameux partenaires sociaux ! On ne les a pas beaucoup écoutés lors de la réforme des retraites !

Vous demandez à l'assurance chômage de faire des économies et vous continuez à ponctionner les caisses pour financer France Travail. Pourquoi cette dichotomie ?

À chaque réforme, on nous rétorque que l'accompagnement sera meilleur... Mais c'est de plus en plus compliqué pour les seniors, et alors même que l'on commence à manquer de main-d'oeuvre.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Rassurez-vous, monsieur le ministre, je suis attachée au paritarisme. L'organisation syndicale qui s'est montrée le plus vent debout contre cet accord est la CFE-CGC.

Amazon prépare un plan de licenciement et contacte individuellement les cadres pour négocier une rupture conventionnelle, en leur disant qu'un licenciement sera moins favorable... Les cadres disent que cette mesure est une trappe à déqualification.

La CGT est contre également, car cette mesure augmentera le nombre de personnes basculant dans le sas de précarité, c'est-à-dire dans l'allocation de solidarité spécifique (ASS), que vous voulez d'ailleurs supprimer pour la ramener au RSA.

Le paritarisme, oui, mais pas à géométrie variable !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - En 2023, je n'étais pas là ! (Mme Raymonde Poncet Monge en convient.) Et depuis, il y a eu des bougés démocratiques, la réforme ayant été suspendue.

J'ai donné des gages, dans mes fonctions précédentes. Une sérénité est revenue dans la belle entreprise qu'est la SNCF - j'espère d'ailleurs que cela continue. J'ai fait mes travaux pratiques.

Je suis fier d'avoir convaincu les partenaires sociaux, dans leur très grande majorité, qu'il fallait revenir autour de la table. C'est ainsi que fonctionne la démocratie sociale. Nous avons remis en avant le dialogue social, j'en suis très fier.

Les transferts financent les politiques d'insertion, dont je suis convaincu qu'elles sont efficaces. Elles servent le retour à l'emploi et profitent aux caisses de l'assurance chômage. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La durée n'est pas bonne conseillère. Rester trop longtemps sans activité n'est pas la meilleure façon de retrouver un emploi. Je préfère aider de façon intensive un senior à retrouver un travail en quelques mois. C'est compliqué pour une entreprise de recruter quelqu'un qui n'a pas travaillé depuis longtemps. La meilleure façon est d'intensifier l'accompagnement. Les ruptures conventionnelles sont utilisées comme préretraite par certaines entreprises, payées par la solidarité nationale !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

Contre

237

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Le vote de l'article unique vaut vote du projet de loi.

M. Patrick Kanner. - Notre groupe s'abstiendra, sans enthousiasme - nous avons longtemps hésité avec un vote contre. Nous connaissons votre sens du dialogue social, monsieur le ministre, mais le compte n'y est pas. La bouteille est à moitié vide...

Mme Lubin a évoqué d'autres modes de financement pour les jeunes et les seniors, mais vous êtes frileux à l'égard d'une contribution accrue des plus riches. Or ce n'est pas aux petits de payer l'incurie budgétaire des gouvernements successifs.

Nous respectons les organisations syndicales qui ont signé cet accord - nous avons d'ailleurs été en contact avec elles. Mais comptez sur nous pour défendre les droits des salariés. Notre abstention ne vaut pas blanc-seing.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Que votons-nous ? L'ajout d'un critère pour la modulation des indemnités, en sus de l'âge - sachant que les plus de 57 ans seront désormais traités de la même façon que les plus de 55 ans.

Il est vrai qu'il n'est pas bon de rester longtemps au chômage, pour la santé, pour l'insertion. Divorces, AVC - là-dessus, il y a des études !

La situation d'un salarié licencié et celle d'un cadre de 57 ans ayant dû accepter une rupture conventionnelle sont identiques, mais leur durée d'indemnisation sera différente. Les seconds perdront 6,5 mois d'indemnisation ! Nous voterons contre cette variable, qui instaure un tri entre demandeurs d'emploi.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je suis heureuse d'avoir entendu des échanges d'arguments documentés.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès », disait Honoré de Balzac. Avocate, je connais le sujet ! La rupture conventionnelle est devenue un mauvais arrangement pour les comptes sociaux, car elle a été dévoyée : les entreprises s'en sont servi comme un outil de gestion prévisionnelle des compétences ou pour se séparer de certains salariés ; les salariés l'ont parfois utilisée pour se libérer facilement de liens contractuels.

Mais nous n'avons plus les moyens de ces ruptures conventionnelles, qui pèsent lourd sur les comptes sociaux ; il fallait recalibrer le dispositif. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir tendu la main aux partenaires sociaux et remis le paritarisme au centre. J'espère que ce dispositif fonctionnera mieux à l'avenir.

Mme Monique Lubin. - Je rejoins Raymonde Poncet Monge : je connais peu de seniors qui décident d'eux-mêmes, à 57 ans, de demander une rupture conventionnelle pour des raisons de confort. Ils savent qu'ils n'ont quasiment aucune chance de retrouver un emploi !

Ils sont poussés par les entreprises à accepter la rupture conventionnelle, au motif qu'ils pourront enchaîner avec la retraite. Mais six mois et demi de moins, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Pour les plus modestes, ce peut être l'entrée dans la précarité. Attention !

Que se passera-t-il si les comptes sociaux ne retrouvent pas des couleurs, comme on peut le craindre en cette période de crise ? Quelle sera la prochaine étape ? Encore les seniors ? La durée ou le montant des indemnisations ? Je doute que l'on s'arrête là.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

236

Contre

L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté.

M. Philippe Mouiller, président de la commission de la commission des affaires sociales. - Je remercie le rapporteur, qui a travaillé dans un délai contraint.

Vous savez l'attachement du Sénat, et du président Larcher, au respect du dialogue social. Nous y sommes très vigilants. Sur ce texte, c'est bien une lettre d'intention - et non de cadrage - qui a défini la relation avec les partenaires sociaux. Cela donne un poids particulier à leur signature.

Il faut entendre les préoccupations des acteurs. D'autres textes viendront, notamment le budget. Il faudra rechercher un équilibre entre la maîtrise des comptes publics et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en évitant les situations de précarité. Le Sénat, maison de l'équilibre, s'y emploiera.

Prochaine séance, mardi 7 avril 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 7 avril 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (n°495, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

2. Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (n°493, 2025-2026) (demande du groupe UC)

3. Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (n°467, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)