Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (Deuxième lecture - Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Discussion générale
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - La France est fortement exposée aux inondations, nous l'avons vu l'hiver dernier : l'intensité du phénomène de crue, par son étendue et sa durée, s'explique par un record de pluie, entraînant une saturation des sols et un taux d'humidité record.
Pour faire face à l'intensification et à la multiplication de ces événements naturels, la France s'est dotée d'un solide triptyque : prévenir, gérer les crises et indemniser.
Sans prévention des risques naturels, leurs conséquences seraient plus dramatiques encore. Or 18 millions de nos compatriotes vivent en zone inondable ; la sinistralité moyenne annuelle sur le régime CatNat s'élève à 700 millions d'euros.
Nous agissons, en réglementant l'urbanisme, en finançant la prévention depuis 1995 via le fonds Barnier et depuis 2023 via le fonds vert, en encourageant depuis 2011 les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi), en confiant aux collectivités la compétence Gemapi.
L'efficacité de la politique de prévention est démontrée : un euro de fonds Barnier investi évite 8 euros de dommages. Depuis 2011, 328 Papi ont été labellisés, pour 4,2 milliards d'euros et une contribution de l'État de 1,7 milliard ; 21 000 communes sont désormais couvertes par des Papi. La sinistralité annuelle est contenue, en dépit de la croissance du nombre de biens assurés.
Un effort à amplifier pour relever le défi du changement climatique.
Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc), le Gouvernement a fixé un cap. Il est notamment prévu, en matière de prévention des inondations, de renforcer l'accompagnement des collectivités et d'aligner cette politique publique sur la trajectoire de référence.
Plus précisément, nous prévoyons plusieurs actions en rapport avec le présent texte : promouvoir les Papi et les stratégies territoriales de prévention des risques en montagne, faciliter l'entretien des cours d'eau, adapter les référentiels de prévention des risques naturels à l'augmentation prévisible des inondations.
Grâce à MM. Roux, Rapin et Martin, un travail essentiel a été accompli. Je salue également l'engagement de la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Bergantz. Nos objectifs convergent pour faire progresser la prévention des inondations. Je pense en particulier à la clarification des règles d'entretien des cours d'eau, à la facilitation des interventions en cas de danger grave et immédiat et aux plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Le texte issu de l'Assemblée nationale, non modifié par votre commission, est équilibré. Il lève les freins inutiles, facilite les procédures et fera ainsi gagner du temps et des ressources financières aux gemapiens, en particulier aux collectivités territoriales, sans nuire à la protection de l'environnement.
Reconnaître aux actions de prévention des inondations labellisées dans un Papi le caractère d'intérêt public majeur n'est pas une régression environnementale. La prévention des inondations mérite cette reconnaissance d'office, au même titre que d'autres politiques publiques. D'autant que les deux autres critères demeurent : il faudra toujours démontrer qu'il n'y a pas d'alternative et que la solution ne menace pas la survie de l'espèce.
Il n'y a pas non plus de régression de la consultation des maires ou des propriétaires en ce qui concerne les PPRN.
Face au changement climatique, il y a urgence à agir de manière plus efficiente. Si vous l'adoptez conforme, ce texte entrera en vigueur rapidement et servira utilement l'intérêt national.
M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ce sujet ne nous est pas étranger : sur les cinq dernières années, 356 questions ont été déposées au Sénat sur les inondations et vingt-huit sur le seul entretien des cours d'eau. Cette constance en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain.
En première lecture, j'avais exprimé le souhait que nos collègues députés n'attendent pas de vivre une crue centennale de la Seine pour se saisir de ce texte. Un an plus tard, celui-ci nous revient, notablement enrichi. Je remercie le groupe Les Démocrates de l'Assemblée nationale de l'avoir inscrit dans son espace réservé et remercie Anne Bergantz, avec qui j'ai travaillé en bonne intelligence.
Agnès Pannier-Runacher avait qualifié l'enjeu de crucial et confirmé le plein soutien du Gouvernement à cette initiative, d'où l'engagement de la procédure accélérée. Son adoption conforme, en deuxième lecture, devrait permettre une application rapide. Les élus locaux ont suffisamment attendu.
Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, les articles 1er à 1er ter simplifient les procédures qui freinent les interventions des autorités publiques. Notre texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d'urgence pour une intervention immédiate. Il précise les règles d'entretien régulier des cours d'eau et fait coïncider les exemptions d'enquête publique prévues par le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime.
L'article 2 accélère la mise en oeuvre des Papi. L'article 2 bis simplifie l'instruction des travaux prévus dans le cadre d'un Papi labellisé en vertu du principe « dites-le-nous une fois ». L'article 2 ter institue une reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets figurant dans un Papi labellisé - ayant donc fait l'objet d'une étude environnementale préalable et d'une enquête publique.
L'article 3 institue une réserve d'ingénierie afin de venir en aide aux communes sinistrées en s'appuyant sur la solidarité territoriale.
À l'article 1er ter, les députés ont réduit le nombre de mentions nécessaires au sein de l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain. De fait, certaines pièces demandées requièrent un travail considérable des porteurs de projet, ce qui est contreproductif en situation d'urgence. Ils ont également utilement précisé que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée s'applique aux travaux visant la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
À l'article 2, l'Assemblée nationale a supprimé l'inscription des Papi dans la loi afin de ne pas figer cet outil. En revanche, elle a conservé l'encadrement des délais d'instruction des Papi. À l'article 2 ter, les députés ont substitué à l'examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin une reconnaissance a priori de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets inscrits dans un Papi labellisé. J'insiste, toutefois : le préfet coordonnateur demeurera pleinement chargé de l'instruction et de la labellisation du dossier.
S'agissant de la réserve d'ingénierie, l'Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent CatNat prévu par la loi du 28 décembre 2021.
Enfin, trois nouveaux articles techniques ont été opportunément introduits. Le premier clarifie la servitude spéciale que les autorités gemapiennes peuvent instituer pour assurer la conservation d'ouvrages existants ou entretenir des berges sans recourir à une expropriation pour cause d'utilité publique. Ce dispositif est fragile, compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété. La disposition introduite à l'Assemblée nationale sécurise les interventions des autorités gemapiennes.
Les députés ont également prévu la possibilité pour les autorités gemapiennes, dans le cadre de travaux prévus par un Papi labellisé bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et en cas de risque sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à une prise de possession anticipée, à titre exceptionnel et après avis conforme du Conseil d'État. Il s'agit d'éviter que le défaut d'aménagement n'entraîne des pertes humaines. Le même article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu'un projet prévu par un Papi labellisé nécessite le dépôt d'une DUP. J'ai interrogé le Gouvernement sur l'articulation des procédures et la garantie de la participation du public. Il m'a été répondu qu'un guide d'application préciserait les choses.
Enfin, l'entrée en vigueur des PPRN prévisibles ne sera plus subordonnée à un affichage en mairie ; la publication au recueil des actes administratifs du département suffira. Les règles de consultation du public sont adaptées en cas de modification minimale et le préfet pourra rectifier des erreurs matérielles.
Je recommande l'adoption de ce texte conforme, pour une mise en oeuvre rapide. Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, nos concitoyens et leurs élus attendent ce texte avec impatience. (MM. Jean-François Longeot et Jean-Yves Roux applaudissent.)
M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Blendecques, La Madelaine-sous-Montreuil, Thérouanne... Le temps qui m'est imparti ne suffirait pas à nommer les 315 communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Hier encore, j'échangeais avec le maire de Puisieux, où une coulée de boue vient de se produire.
Tout l'Hexagone est touché. Or, alors que nos collectivités sont en première ligne face aux inondations, l'arsenal juridique actuel les freine trop souvent au lieu de les soutenir.
Après huit mois de travaux enrichis par une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous avons présenté un texte traduisant quatre recommandations de la mission d'information que j'ai conduite avec Jean-Yves Roux, à la suite des inondations de l'automne 2023 et de l'hiver 2024.
Chaque fois, les mêmes réalités s'imposent : les élus se mobilisent et les services sont réactifs, mais les procédures sont complexes, les délais trop longs et il existe une zone grise entre l'urgence et la reconstruction. Aller plus vite, être plus efficace, tel est notre objectif. Nous voulons simplifier les procédures et donner aux élus un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés.
L'engagement de la procédure accélérée témoigne d'une prise de conscience de l'urgence. D'ailleurs, nous avons adopté ce texte à l'unanimité le 6 mars 2025. L'Assemblée nationale y a apporté plusieurs améliorations qui respectent l'esprit de notre travail : c'est cela, le bicamérisme intelligent. Les députés ont notamment simplifié l'élaboration et la révision des PPRN. Ils ont offert aux élus des outils supplémentaires sans complexifier l'architecture d'ensemble.
Les maires continuent de devoir composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Soyons efficaces, l'intérêt général l'exige. Votons conforme, votons pour nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Solanges Nadille . - Les inondations touchent désormais l'ensemble de notre territoire. Près de dix-huit millions de Français vivent en zone inondable. Chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences considérables : habitants sinistrés, entreprises et exploitations agricoles fragilisées, infrastructures endommagées.
Ces phénomènes vont s'intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent ; ce qui était exceptionnel devient la norme. À l'avenir, les coûts pourraient dépasser le milliard d'euros chaque année.
Nous devons mieux prévenir, anticiper et accompagner : c'est le sens de cette proposition de loi. Notre pays dispose déjà d'outils, à l'instar du fonds Barnier. L'effort collectif doit être amplifié et, surtout, les procédures doivent être simplifiées, notamment en cas d'urgence. Les responsabilités ne sont pas toujours claires et, dans les petites communes notamment, l'ingénierie et l'accompagnement font défaut.
Ce texte vise à donner aux collectivités les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement. Je pense en particulier à l'instauration d'une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d'une crue ou à réparer les dégâts, et à la simplification de la mise en oeuvre des Papi. Il ne s'agit pas de réduire nos exigences environnementales, mais d'éviter les lourdeurs inutiles et des blocages administratifs.
J'ai travaillé avec Nathalie Coggia sur un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, visant à élargir le bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes particulièrement exposées au risque d'inondation. Le sujet me tient à coeur, car les territoires ultramarins sont fortement exposés, avec des moyens limités et une vulnérabilité accrue.
Ce texte ne résoudra pas tout, mais il constitue une avancée concrète attendue par les élus. Nous espérons son adoption conforme, pour une entrée en vigueur rapide. (MM. Jean-Yves Roux et Stéphane Demilly applaudissent.)
M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Le groupe SER a soutenu ce texte dès la première lecture, car il répond à une réalité : l'intensification des risques climatiques et la pression croissante qu'ils exercent sur nos territoires, face à laquelle les collectivités locales sont en première ligne.
Nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte adopté par le Sénat. Il constituait une base équilibrée pour mieux accompagner les collectivités et renforcer leur capacité d'action. Les évolutions introduites à l'Assemblée nationale appellent un certain nombre observations. Je le dis avec mesure, le choix du rapporteur de privilégier un vote conforme peut interroger, au regard des positions exprimées dans cet hémicycle il y a un an à peine.
Sans remettre en cause l'objectif de simplification, certains équilibres doivent être conservés. Ainsi, nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de la référence à l'éligibilité au fonds Barnier, de la désignation d'un référent et de la création d'un guichet unique. La question des moyens financiers et humains mobilisés pour atteindre les objectifs demeure essentielle. Monsieur le ministre, vous faites état d'une augmentation des moyens : ce n'est pas faux, mais vous savez que les contributions CatNat dépassent largement le montant alloué à la gestion de ces risques. (M. Mathieu Lefèvre le conteste.)
Nous avons déposé deux amendements dans un esprit constructif, pour ouvrir un débat.
D'abord, nous souhaitons le retour au dispositif du Sénat à l'article 2 ter : le préfet coordonnateur de bassin reconnaît au cas par cas la raison impérative d'intérêt public majeur à certaines actions inscrites dans un Papi. Reconnaître à tous les ouvrages inscrits dans un Papi la raison impérative d'intérêt public affaiblit cette raison elle-même. Il y a là matière à discussion, notamment à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État. Nous avons déjà souligné que le recours à cette raison tend à devenir trop systématique.
Ensuite, nous regrettons que l'Assemblée ait introduit une mesure que nous avions rejetée : la réduction de la consultation des élus et de l'information des administrés sur les PPRN, notamment par la suppression de l'affichage en mairie, outil accessible et essentiel.
Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires. Si nous sommes rassurés, nous pourrons le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Pierre Corbisez . - Le temps long du parcours législatif de cette proposition de loi est inversement proportionnel à la nécessité d'agir vite et de manière globale sur la prévention et la gestion des inondations. Nous comprenons la volonté du rapporteur d'aboutir à un vote conforme, car l'urgence est là. Les exemples récents, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais, le prouvent. Je pense en particulier à Arques, qui a payé un très lourd tribut aux inondations.
Il faut lever certains blocages administratifs, mais aussi mobiliser des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Car les précipitations vont augmenter de plus de 20 % d'ici à 2050. Notre action doit être globale : simplification des démarches, facilitation des travaux de prévention, réponse plus rapide en cas d'inondation.
Mais comment ne pas faire le lien entre ce texte et l'affaiblissement majeur du ZAN voté il y a quelques jours ? L'artificialisation des sols est un facteur majeur d'inondation. Que valent donc les dispositifs que nous nous apprêtons à adopter si, dans le même temps, nous supprimons une réponse structurelle au risque d'inondation ? Nous devons veiller à la cohérence globale de nos décisions.
Il faut agir également sur le volet financier et assurantiel. Comme pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), les coûts d'assurance explosent. En première lecture, nous avions proposé un dispositif garantissant aux collectivités la possibilité d'être assurées avec un modèle équilibré. Le coût des terribles inondations de la fin 2023 dans mon département a été estimé à plus de 550 millions d'euros, avec des restes à charge importants pour les collectivités.
Nous sommes favorables à la mutualisation des coûts entre l'aval et l'amont. Mais l'État doit assumer les coûts très importants induits par le recul du trait de côte. Oui à un EPTB qui organise, mais il est hors de question que les communes rurales et littorales supportent les coûts des réparations liées au recul du trait de côte.
Oui, il faut agir plus vite, mais le mitage du droit de l'environnement devient une véritable difficulté. La simplification ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga de toutes nos politiques, ni surtout l'unique réponse à des enjeux qui appellent des réponses structurelles.
Moyennant ces réserves, notre groupe votera ce texte, en espérant qu'il soit suivi d'autres dispositions répondant de manière structurelle aux enjeux de prévention et de gestion des inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Jean-François Longeot et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En première lecture, Jacques Fernique avait évoqué les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ou dans le bassin de Rennes. Cette année, je pourrais parler d'autres catastrophes, dans le Sud-Ouest ou autour d'Angers. Le risque d'inondation est devenu une réalité centrale dans notre pays.
La France est maintenant dotée d'une Tracc lucide, à plus 2,8°degrés en 2050 et plus 4°degrés en 2100. Celle-ci doit être intégrée dans toutes nos projections et permettre le dimensionnement de nos réponses à la hauteur du problème, notamment dans le cadre du grand cycle de l'eau.
En particulier, il faut limiter l'imperméabilisation des sols, comme M. Corbisez l'a souligné, et reconquérir les linéaires de haie - Daniel Salmon a fait sur ce sujet un excellent travail, même s'il reste, monsieur le ministre, des marges de manoeuvre sur le crédit d'impôt. Il faut s'adapter, c'est évident ; mais il est essentiel d'agir d'abord en amont, sur les causes.
Ce texte va dans le bon sens, et nous l'avons voté en première lecture. L'Assemblée nationale ne l'a pas vraiment amélioré, mais il était peut-être difficile d'aller beaucoup plus loin. Nous devons réfléchir à un système dans lequel les grandes agglomérations mobilisent des ressources au profit de l'amont.
Comme M. Gillé, je déplore la suppression de l'enquête publique pour les travaux sur des cours d'eau en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). On l'a vu dans le Pas-de-Calais : certains appellent à plus de curage, d'autres préconisent la restauration d'un cycle de l'eau beaucoup plus lent. Alors que les réponses peuvent être très différentes, le Sage est une garantie de cohérence. Supprimer l'enquête publique là où il n'existe pas me paraît dangereux.
Même si l'Assemblée nationale a amélioré le texte sur certains points, je pense que la version du Sénat était globalement meilleure. La volonté d'un vote conforme tronque le débat, je le regrette. On aurait pu aussi aller à la CMP, pour trouver d'autres compromis.
Malgré ces réserves, nous voterons de nouveau le texte. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE)
M. Aymeric Durox . - La prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales sont devenues un enjeu majeur. En Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés ces dernières décennies. Nos maires ont besoin d'un texte utile et efficace.
De nombreux fossés ne sont pas suffisamment curés, les syndicats compétents ne disposant pas des outils, des moyens et de l'expertise nécessaires. Le législateur a permis aux intercommunalités de mettre en place une taxe Gemapi, pour une plus grande solidarité entre les territoires situés en amont et en aval : c'est bienvenu, comme les directives données aux préfets pour simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats compétents.
Le texte issu de l'Assemblée nationale mérite notre approbation. Les députés n'ont pas chamboulé notre copie et plusieurs dispositifs que nous avons adoptés ont même fait consensus à la chambre basse, notamment sur l'entretien des cours d'eau. Je me réjouis que les députés aient simplifié les mentions nécessaires dans l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain, à l'initiative du groupe RN, et étendu la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
L'Assemblée nationale a aussi accéléré l'élaboration et la révision des PPRN, notamment en remplaçant l'affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs. Nous ne pouvons que saluer cette simplification.
Nous nous félicitons de la perspicacité de la commission, qui a adopté la proposition de loi sans modification afin que celle-ci puisse être rapidement mise en oeuvre. Il est indispensable d'agir vite et efficacement. Nous veillerons toutefois, comme le rapporteur, à ce que le Gouvernement accompagne avec clarté la mise en oeuvre de certaines dispositions, comme la sécurisation des projets des autorités gemapiennes : la publication d'un guide pratique précisant les conditions d'application de la mesure doit intervenir rapidement.
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Hervé Gillé applaudit également.) Les inondations sont le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d'un habitant sur quatre. Les événements survenus ces dernières années, d'une ampleur et d'une fréquence inédites, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos territoires confrontés aux limites de notre organisation actuelle.
C'est pour répondre à ce constat que Jean-François Rapin et moi-même avons mené en 2024 une mission d'information, dont les travaux ont constitué le point de départ de cette proposition de loi. Elle répond à une demande claire des élus : disposer d'outils plus simples, plus efficaces et plus sûrs.
Ce texte facilite l'entretien régulier des cours d'eau, encadre mieux l'intervention des pouvoirs publics dans l'urgence, simplifie la mise en oeuvre des mesures de prévention et renforce la solidarité entre territoires. C'est une première pierre, et il faut la poser.
Les récentes inondations ont révélé un besoin criant d'accompagnement de l'État, en particulier pour les petites communes, souvent en première ligne mais disposant de moyens limités. Le manque d'entretien des cours d'eau est un facteur aggravant majeur des inondations : il faut libérer régulièrement les cours d'eau des embâcles et des merlons. Dans nombre de territoires ruraux, cet entretien insuffisant est directement à l'origine de crues destructrices. Hélas, les élus se heurtent à un cadre juridique complexe, voire dissuasif.
En mettant fin à des procédures trop complexes et en revenant sur le dualisme entre procédures hors urgence et procédures en cas de crise, ce texte permettra d'agir plus vite et plus efficacement. Si nous l'adoptons définitivement, j'appelle le Gouvernement à faire preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires nécessaires.
Plus largement, il faut une approche intégrant les dimensions financière et assurantielle. Des avancées ont été réalisées en la matière, notamment avec l'adoption récente par le Sénat de la proposition de loi instaurant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi. Nous devons poursuivre cet effort collectif.
Simplification, solidarité, accompagnements : les trois mots d'ordre qui guident ce texte sont gage d'efficacité publique. Ils dessinent le chemin d'une meilleure anticipation et d'une adaptation durable de nos territoires face au principal risque naturel auquel nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi dote nos collectivités d'outils leur permettant d'agir avec plus d'agilité et de rapidité, en toute sécurité juridique. L'Assemblée a substantiellement enrichi ce texte ; le groupe de l'Union centriste s'en félicite.
Les inondations sont le premier risque climatique sur le territoire. Leur fréquence et leur intensité sont amenées à s'accroître. Nous devons agir vite et bien : telle est l'ambition de ce texte.
L'article 1er étend les travaux éligibles à la procédure d'urgence. L'article 2 simplifie l'élaboration des Papi et l'article 3 met en place une réserve d'ingénierie.
Les apports de l'Assemblée nationale recueillent notre assentiment, comme les articles 2 bis A et 2 bis B.
Notre groupe apportera une nouvelle fois son soutien plein et entier à ce texte. Comme l'a dit Ronan Dantec, cette loi va dans le bon sens. J'ai entendu que le groupe socialiste n'excluait pas de la voter. Ce texte permet d'agir, c'est la clé de la réussite : votons-le à l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. - Bravo !
M. Pierre-Jean Verzelen . - Les coulées de boue et inondations se multiplient. Ma commune de Crécy-sur-Serre est traversée par un cours d'eau. Il y a vingt ans, la profondeur moyenne était de 1,20 mètre ; désormais, par manque d'entretien, c'est entre 60 et 70 centimètres. Pourquoi les fossés ne sont pas entretenus ? À cause des contraintes et des normes, hautement discutables. (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.) J'ai assisté à des réunions avec les services de l'État et agriculteurs : personne n'y comprend rien, nous étions comme une poule devant un couteau... Celui qui prenait des initiatives risquait contrôle et sanctions. Résultat, rien n'est fait.
Dans l'Aisne, l'agence de l'eau Seine-Normandie gère une grande partie du territoire, mais ses représentants n'assistent jamais aux réunions... (M. Jean-François Longeot s'en amuse.) Les agences de l'eau ne sont plus pilotées par des élus, ce sont des organisations à la main d'administratifs militants. (On renchérit sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Je salue les auteurs et le rapporteur. Ce texte est utile, car, comme souvent, les communes sont en première ligne pour gérer la situation.
Les mesures visant à étendre la procédure d'urgence, à raccourcir la consultation du public, ou encore le principe « dites-le-nous une fois » (DLNUF) pour les études d'impact sont bienvenues.
Nous soutenons les modifications apportées à l'Assemblée, comme la prise de possession de bâti en cas de risques sérieux pour les personnes ou l'allègement des documents à fournir en cas de procédure d'intervention. Nous soutenons la création d'une réserve d'ingénierie. Avec l'appui du référent préfectoral CatNat, cela permettra une meilleure gestion des situations. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (MM. Jean-François Longeot et Jean-François Rapin applaudissent.)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Cette proposition de loi est l'occasion de concrétiser des avancées tangibles pour les élus locaux et pour les porteurs de projets chargés de la prévention des inondations. Elle fait suite à une mission d'information conjointe des commissions des finances et de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le bilan humain et financier des inondations de 2023 et 2024 a été lourd : 53 % du territoire touché, treize morts...
S'il est un domaine où l'on peut mesurer la lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c'est celui-ci ! Démarches en doublon pour les maires, fractures territoriales aux dépens des petites communes dépourvues de l'ingénierie nécessaire, sans oublier la durée nécessaire pour valider un plan de prévention : cinq ans !
Les événements météorologiques majeurs se multipliant, le volet préventif est un rempart indispensable.
Le texte prévoit des outils pratiques de prévention des inondations. On passe de la réaction à l'anticipation, avec l'extension des dérogations pour urgence pour des travaux à court terme, par exemple.
L'article 1er crée une procédure d'autorisation simplifiée pour la prévention des crues et les travaux de reconstruction. Il met fin au dualisme rigide entre travaux lourds et entretien courant : le préfet pourrait ainsi exempter certains chantiers de procédures longues.
La volonté de simplifier le parcours des élus se traduit par la création d'un guichet unique au sein de la préfecture.
Ce texte cherche à transformer l'État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu'en contrôleurs rigides. Rapidité des travaux d'entretien et solidarité technique sont les deux leviers de protection des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Yves Roux et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)
M. Jean-François Longeot. - Bravo !
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les inondations sont le premier risque naturel en France. Environ onze millions de logements sont situés dans des zones exposées, soit dix-huit millions de Français.
Dans les Hauts-de-France, on parle de maisons ou de terres agricoles envahies par l'eau. « C'est une triste chose de songer que la nature parle et que l'humain n'écoute pas », dit Victor Hugo.
Soutenir concrètement les collectivités en première ligne pour gérer les inondations : tel est l'objectif de ce texte pragmatique, qui renforce l'accompagnement technique de l'État aux collectivités territoriales, simplifie les procédures, accélère les démarches pour permettre des interventions rapides et renforce la capacité d'action locale.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat visant à mieux armer les territoires, lesquels attendent des outils et des moyens concrets, pas des discours.
Dans les Hauts-de-France, et dans la Somme en particulier, nous attendons une simplification réelle, des financements à la hauteur des enjeux et une solidarité nationale effective. Face aux inondations, il n'y a pas de territoires périphériques, seulement des territoires exposés.
Cette proposition de loi redonne aux élus locaux les moyens d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Protéger nos territoires, c'est protéger la France. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Discussion des articles
L'article 1er est adopté.
Article 1er ter
M. Hervé Gillé . - Dans un souci d'équilibre, nous n'avons pas redéposé notre amendement supprimant l'alinéa 20 de l'article 1er ter que nous avions défendu en commission. Le GEST l'a fait.
Si nous partageons la volonté de simplifier certaines procédures, l'alinéa 20 élargit à tous les cours d'eau la dispense d'enquête publique, même ceux non couverts par un Sage. Si l'on veut promouvoir les Sage, il faut bien leur laisser quelques avantages !
Nous aurions préféré nous en tenir à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit une dispense uniquement pour les cours d'eau couverts par un Sage.
M. le président. - Amendement n°3 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Nous avons bien compris que le rapporteur souhaitait un vote conforme.
Cela dit, il y a des doctrines différentes sur les travaux à mener face à des inondations. Maintenir l'enquête publique, c'est ouvrir le débat sur la pertinence des travaux envisagés. Rester dans le cadre du Sage permettait de vérifier que les travaux étaient cohérents. Or, avec cet alinéa, vous supprimez l'enquête publique, même en l'absence de Sage.
Comment l'État gérera-t-il ces situations ? Se dirige-t-on vers des solutions fondées sur la nature ? Croit-on encore qu'en curant des ruisseaux, la situation va s'améliorer ?
L'État doit préciser sa doctrine. Tout cela suppose des retours d'expérience, une ingénierie développée et des agences environnementales fortes - un point qui fait consensus au Sénat...
M. Pascal Martin, rapporteur. - Je pourrais comprendre vos réticences, mais l'article ne concerne que les travaux réalisés dans le cadre de procédures d'urgence.
L'élaboration d'un Sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux. Selon le portail Eaufrance, 56 % du territoire était couvert par un Sage en 2025 : 44 % des cours d'eau sont donc exclus du dispositif. Votre amendement reviendrait à créer un régime à deux vitesses (M. Ronan Dantec en doute), alors que nous visons la simplicité. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour des cours d'eau non couverts par un Sage.
La procédure d'urgence est particulièrement encadrée. L'enquête publique n'a pas de lien direct avec la stratégie du Sage.
M. Ronan Dantec. - Justement !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Retrait.
M. Daniel Salmon. - Je m'inscris en faux contre l'idée que les fossés mal curés seraient à l'origine de tous les débordements. C'est une insulte à la physique et à la science de croire qu'un fossé avec un peu de vase peut causer la crue d'une rivière sur une route ! Cela peut créer de légers débordements, mais pas des inondations dramatiques...
Si nos cours d'eau s'envasent, cela tient surtout à notre modèle agricole, à l'imperméabilisation des sols, à l'absence de haies, au cycle de l'eau accéléré et au changement climatique, avec des pluies fortes et longues.
Il faut regarder la situation d'une manière apaisée, scientifique, sans tomber dans la caricature si imputer la responsabilité des inondations aux écologistes qui veulent protéger les grenouilles.
M. Ronan Dantec. - Je propose de revenir à la version que le rapporteur avait défendue en première lecture...
Nous avions un formidable levier pour accélérer l'extension des Sage : avec un Sage, plus besoin d'enquête publique !
L'objectif assigné aux Sage est de trouver la réponse la plus adaptée aux enjeux de partage de l'eau, de lutte contre les inondations et la sécheresse.
Or certains acteurs bloquent des Sage travaillés avec les élus, et l'État se montre faible...
L'enquête publique doit être maintenue en l'absence de Sage, sans quoi cela ouvrira la voie à des contestations.
Comment l'État accompagnera-t-il les travaux ? Vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre...
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 1er ter est adopté, de même que les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis.
Article 2 ter
M. le président. - Amendement n°1 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - Nous rétablissons la rédaction adoptée ici en première lecture. Cet article, introduit par notre rapporteur, donnait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître le caractère de RIIPM à certaines actions inscrites dans un Papi. Or les députés ont réécrit le dispositif en inscrivant cette reconnaissance a priori du caractère de RIIPM à toutes les installations ou travaux labellisés dans un Papi. C'est disproportionné ; la RIIPM, aux contours flous, est de plus en plus utilisée pour s'affranchir de la consultation du public.
M. le président. - Amendement identique n°4 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Je le répète : où est la cohérence d'ensemble ? Le préfet coordonnateur de bassin, lui, dispose de la vision d'ensemble. Il sait dire aux élus locaux qu'ils utilisent parfois la RIIPM à mauvais escient - même si celle-ci peut être utile face à certaines inondations.
Mais cette nouvelle rédaction est la porte ouverte à des abus. Le texte initial était mieux écrit.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Le préfet coordonnateur de bassin demeurera la cheville ouvrière de la labellisation du Papi. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à n'importe quel projet.
La dérogation relative à la destruction d'une espèce naturelle protégée doit répondre à trois conditions cumulatives : l'absence d'alternative satisfaisante pour réaliser le projet ; ne pas nuire au maintien dans leur aire naturelle des espèces concernées ; la troisième condition considère cinq cas particuliers, dont la RIIPM.
Les garanties introduites par la directive Habitat sont préservées. En outre, la phase d'évaluation d'un Papi comporte déjà une évaluation environnementale. Enfin, la notion de RIIPM n'est pas floue.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. Le Papi fait l'objet d'une évaluation environnementale, avec participation du public. Par ailleurs, le rapporteur a rappelé les conditions cumulatives. En l'espèce, il n'y a aucune régression environnementale.
Les amendements identiques nos1 et 4 ne sont pas adoptés.
Les articles 2 ter et 2 quater sont adoptés.
Article 3
M. Jean-Pierre Corbisez . - Ma collègue Marie-Claude Varaillas a récemment rencontré Marie-France Beaufils, présidente du Centre européen de prévention du risque d'inondation, le Cepri.
Nous soutenons la réserve d'ingénierie instituée par cet article, car elle permettra aux collectivités territoriales affectées par des inondations de bénéficier d'une aide technique. S'y ajoute un guichet unique en préfecture : cette mesure de simplification va dans le bon sens.
Toutefois, nous regrettons que l'Assemblée nationale ait supprimé les stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI). Elles feraient doublon avec les Papi et les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Or leurs périmètres ne sont pas les mêmes. Le Cepri est inquiet. Vous enlevez là un outil aux élus locaux. Travaillons plutôt à leur renforcement !
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°2 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - Cet amendement supprime l'article 4 introduit à l'Assemblée nationale. En première lecture, le Gouvernement avait tenté sans succès de l'introduire au Sénat. Nous regrettons qu'il soit passé par la rapporteure de l'Assemblée nationale pour le réintroduire.
Un affichage en mairie n'a pas la même visibilité qu'une publication au recueil des actes administratifs. Revenons à l'esprit initial.
M. le président. - Amendement identique n°5 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Donner aux élus locaux une capacité d'intervention plus rapide doit aller de pair avec le maintien d'un débat actif avec nos concitoyens. L'article 4 me semble contraire aux intentions qui ont présidé à l'adoption initiale du texte.
M. Pascal Martin, rapporteur. - La participation des élus locaux n'est pas en recul. Le PPRN sera toujours soumis aux communes et EPCI. Le commissaire enquêteur n'aura plus l'obligation d'entendre chacun des maires concernés, mais en aura la possibilité, si nécessaire ou à leur demande.
Pourquoi procéder à une longue consultation du public quand l'emprise concernée est restreinte ? Soyons pragmatiques, simples et réalistes. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean-François Rapin. - J'ai eu la même première impression que les auteurs des amendements, mais après avoir expertisé la question et en avoir discuté avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, je puis vous assurer qu'il n'y a pas de recul.
Les amendements identiques nos2 et 5 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Hervé Gillé . - Nous avons rappelé nos réserves, mais l'enjeu de cette loi les dépasse. Cela dit, le Gouvernement devra en tenir compte.
Quand des événements dramatiques surviennent, il faut être agile. Ce texte va plutôt dans le bon sens, notre groupe le votera.
M. Jean-François Rapin . - Merci de vos propos. Notre rapport d'information émettait vingt recommandations. Selon Agnès Pannier-Runacher, toutes étaient à appliquer. Nous avons été humbles à l'occasion de cette proposition de loi ; j'espère que d'autres suivront.
M. Ronan Dantec . - Je salue le travail de la mission d'information. Ce texte est attendu. La représentation nationale doit répondre à une situation chaque jour plus grave sur le terrain.
En matière assurantielle, nous avons encore beaucoup de travail. Il faut intégrer le risque de nouvelles catastrophes également.
Ce texte est un début.
Il faut mettre l'ensemble des acteurs autour de la table. C'est le cas en matière d'élaboration du Sage. En son absence, il est certain que nous allons vers d'autres catastrophes.
Ce texte sécurise les élus locaux. C'est pourquoi nous le voterons. Toutefois, les enjeux financiers doivent être pris en compte et la Gemapi doit évoluer.
M. Jean-Yves Roux . - Monsieur le ministre, je vous remercie. Ce texte est important pour les collectivités territoriales. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les pluies torrentielles emportent tout, faute d'entretien.
Nous aidons les collectivités, ce soir. Je remercie particulièrement le ministre pour son écoute, notre collègue rapporteure de l'Assemblée nationale, le président Longeot et le rapporteur du Sénat. (Applaudissements)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Merci !
À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°240 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée définitivement.
(Applaudissements)
M. le président. - Belle unanimité.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je remercie le Gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée. Nous parvenons à un texte qui fait l'unanimité, même si des points de vue divergents ont été exprimés.
L'objectif était d'agir vite et bien pour les élus locaux. Nous l'avons atteint. Nous avons fait preuve de bon sens.
Je salue le travail du rapporteur, des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre.
Voilà un vote de confiance et d'avenir qui montre à nos territoires que nous sommes proches d'eux. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 7 mai 2026, à 10 h 30.
La séance est levée à 19 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 7 mai 2026
Séance publique
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures, et à l'issue de l'espace réservé au GEST, au plus tard à 16 heures
Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397, 2025-2026)
2. Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (n°460, 2025-2026)
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission, n°593, 2025-2026)