L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale », à la demande du groupe Les Républicains.
M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la seconde fois en quatre ans, notre pays est frappé par une crise énergétique. En 2022, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix du pétrole et du gaz avaient explosé ; en France, le prix de l'électricité avait connu une très forte hausse, en raison des problèmes de corrosion sous contrainte, qui avaient réduit la production nucléaire, et de la sécheresse exceptionnelle, qui avait réduit la production d'hydroélectricité.
La crise énergétique que nous traversons, la pire de l'histoire d'après l'Agence internationale de l'énergie (AIE), est due au conflit en Iran et à la fermeture du détroit d'Ormuz. Toutefois, les prix de l'électricité sur les marchés à terme sont relativement stables, rendant cette énergie compétitive et protectrice.
La question de l'électrification se pose donc avec une acuité particulière. Comment l'accélérer ?
En 2024, les énergies fossiles représentaient 58 % de notre consommation ; et notre facture énergétique 58 milliards d'euros. Chaque crise géopolitique fragilise notre pays, puisque nous importons 99 % du pétrole et 97 % du gaz que nous consommons.
En l'absence de souveraineté énergétique, nous en sommes réduits à choisir les pays dont nous nous rendons dépendants, alors que l'attitude de ces États à notre égard a tout pour nous inquiéter.
La situation est problématique. Outre notre dépendance vis-à-vis de puissances extraeuropéennes, elle aggrave notre balance commerciale et nous tient éloignés de notre objectif de neutralité carbone.
Certes, la France n'a pas de pétrole, mais elle a de l'électricité. L'an passé, nous avons exporté plus de 92 térawattheures - un record - , soit un volume supérieur à la consommation annuelle de la Belgique. C'est 17 % de notre production ; cela met en évidence nos marges de manoeuvre en matière d'électrification.
Le Gouvernement s'est penché sur l'électrification de l'industrie. C'est bienvenu, mais ce n'est qu'une partie du problème. Le principal est de réindustrialiser, grâce à une électricité disponible parmi les moins chères d'Europe. L'implantation de centres de données est une piste intéressante, correspondant à une volonté de souveraineté. Mais cela ne suffit pas. Quelle autre industrie pouvons-nous relocaliser en France, notamment parmi les électro-intensives ?
La question du raccordement est centrale. Comment faire pour raccorder de nouvelles entreprises à notre réseau en temps raisonnable ? De la réponse à cette question dépendra l'attractivité de nos territoires.
Les transports et le logement représentent plus de 60 % de notre consommation finale d'énergie.
Les ventes de voitures neuves n'ont progressé que de moitié par rapport à l'année dernière, en raison du prix à la pompe, sans doute. Si nous voulons accélérer l'électrification des véhicules individuels, il faudra être attentif aux inégalités sociales et territoriales. Il faudra déployer les bornes partout, en montagne et dans le monde rural, et non seulement dans les zones urbaines. Il faudra rendre les véhicules propres plus accessibles. Le leasing social est trop limité : 50 000 véhicules ont été proposés cette année.
Lors de l'examen du PLF 2026, la commission des affaires économiques déplorait la déstabilisation des dispositifs d'accompagnement : le Gouvernement a privé le Parlement d'un droit de regard sur les montants des aides accordées aux particuliers en substituant les certificats d'économies d'énergie (C2E) aux subventions.
Notre réflexion doit s'étendre au transport routier de marchandises, domaine déterminant. Comment proposer des recharges haute capacité sur les principaux axes routiers ?
Le logement est un autre secteur important. La sortie des énergies fossiles doit être accompagnée. Le Gouvernement a annoncé 1 million de pompes à chaleur installées en 2030, sans indiquer comment y arriver. Aucune mesure incitative n'a été annoncée. Le Gouvernement doit préciser ses intentions, en particulier pour les foyers modestes.
Outre les aides ciblées, l'incitation peut aussi passer par la fiscalité énergétique. Lors du dernier PLF, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur général à cette fin.
Autre solution : le fonds Chaleur. Les réseaux de chaleur et de froid sont une réponse efficace à notre besoin de souveraineté et bénéficient aux collectivités territoriales. Le Sénat sera attentif aux montants alloués dans la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie. - Ce débat intervient à point nommé : le Président de la République a réuni ce matin même les filières impliquées dans l'électrification ; le plan d'électrification des usages a été annoncé il y a quelques semaines et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a été publiée il y a plusieurs mois déjà.
Vous avez indiqué les freins - nombreux, en effet - limitant l'électrification. D'abord, il faut accompagner nos concitoyens. Aussi, le Gouvernement, au moyen du leasing social et du bonus lié au passage à un véhicule électrique, accompagne nos concitoyens les plus modestes, qui souffrent le plus de cette crise.
C'est l'investissement de départ qui est difficile. Une fois qu'on a changé de mode de chauffage ou de déplacement, on est gagnant. Le Gouvernement souhaite donc donner ce coup de pouce de départ.
M. Raphaël Daubet . - L'engagement dans la transition énergétique, aussi noble et impérieuse soit-elle, ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : l'électrification est une réponse à l'urgence climatique, mais surtout l'architecture du nouveau modèle économique, industriel, social et territorial français.
Merci au groupe Les Républicains d'avoir suscité ce débat. Le défi est grand : construire le plus vite possible un système nouveau, sans déstabiliser les usages, les filières, les entreprises et les Français, qui vivent déjà sous la contrainte du coût de l'énergie. Les ruraux sont frappés trois fois plus que les Parisiens.
Le comble est que la France dispose d'une électricité abondante - et pourtant les énergies fossiles représentent toujours 60 % de notre consommation, grevant notre balance commerciale de 60 milliards d'euros. C'est un non-sens économique et écologique.
La guerre en Ukraine, au Proche-Orient, les verrous sur les routes de l'énergie nous ont placés en quelques mois dans une vulnérabilité qui appelle un sursaut.
Le Gouvernement a présenté son plan d'électrification des usages et a réuni aujourd'hui l'équipe de France de l'électrification pour donner corps à cette ambition.
Le RDSE n'a jamais varié : la relance du nucléaire, pilotée par les pouvoirs publics, est essentielle et ne doit pas être opposée aux énergies renouvelables - la PPE, en la matière, est trop prudente. La France a besoin des deux. Notre électrification doit être au service du développement économique. N'ayons pas peur : planifions, encadrons, et avançons. L'électrification, c'est une politique climatique, économique et territoriale.
Pour autant, la dépendance aux énergies fossiles va durer. Vous prévoyez de réduire à 30 % la part des énergies fossiles dans notre consommation en 2035 ; le plan est ambitieux, mais reste encore un tiers, ce qui impose de sécuriser nos approvisionnements. L'Italie a su transformer sa relation avec l'Algérie en partenariat stratégique. Quelle diversification voulons-nous pour la France ?
Pompes à chaleur, leasing social, accompagnement des grands rouleurs : ces dispositifs sont indispensables. Il faut construire des véhicules électriques adaptés aux usages. Pas sûr que l'on ait trouvé le format idéal pour la voiture électrique campagnarde, adaptée à nos chemins bucoliques...
Dans le plan Électrification, par un mot sur le rail. Comment est-ce possible, alors que nos voisins européens ont un temps d'avance sur nous, sur le fret ou le train de nuit ? Idem pour l'électrification agricole. Il faut aborder ce plan de manière plus transversale et interministérielle.
Le RDSE soutient l'électrification des usages, avec conviction et pragmatisme. La matrice de cette révolution industrielle ne doit pas rompre avec notre humanisme issu des Lumières : il n'y a pas de progrès technique sans progrès social. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Tout d'abord, le leasing social est utilisé à 75 % dans les territoires ruraux.
Ensuite, le plan « 100 territoires d'électrification » vise à accompagner des territoires et des communes volontaires pour sortir du gaz, tant sur le plan financier que sur le plan de l'ingénierie.
Enfin, actuellement, nous comptons 4 500 bornes de recharge rapide ; notre objectif est d'atteindre 22 000 bornes sur l'ensemble des grandes routes de France d'ici à 2035.
M. Patrick Chauvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre débat énergétique s'est longtemps concentré sur la production d'énergie décarbonée. Ni la désindustrialisation ni l'électrification ne pourront se faire sans elle. La réalité du système électrique nous a conduits à changer de perspective : l'enjeu est aussi celui de la consommation et des usages. La PPE l'affirme : dans de nombreux usages, l'électrification signifie gains d'efficacité énergétique.
Une politique réussie suppose deux conditions : des infrastructures adaptées et des signaux économiques cohérents.
Pour la première partie, des investissements massifs sont nécessaires, et il faut faire évoluer les procédures de raccordement.
Pour la seconde partie, il faut revoir notre fiscalité énergétique. L'électricité bas-carbone est plus taxée que le gaz importé : 30 euros contre 15 euros ! Comment, avec un tel différentiel fiscal, inciter à l'électrification ? C'est contradictoire avec notre politique climatique. La Cour des comptes a appelé à une réflexion d'ensemble à ce sujet, dès 2024.
Nombre de nos concitoyens sont des « prisonniers énergétiques » : il s'agit de ménages vivant loin des centres urbains, sans solution de mobilité alternative, où la transition est plus difficile. Le signal prix n'est pas suffisant. Nous devons donc accompagner, et cet accompagnement doit être planifié. Je salue à ce titre le dispositif Territoires « zéro gaz ».
La commission d'enquête sur les prix de l'électricité proposait d'adapter l'accise en fonction des volumes consommés, avec une forme de progressivité pour protéger les consommations essentielles. Quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il pour rapprocher la fiscalité du gaz et de l'électricité ? Ne pas ouvrir le débat, c'est freiner l'électrification, que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La question est complexe ; je suis partagée. Il faut un signal-prix, certes ; mais est-ce que cela doit passer par une augmentation des taxes sur le gaz ? Ce serait une démarche punitive. Les citoyens la comprendraient mal, alors que le prix du gaz a augmenté depuis la crise au Moyen-Orient.
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Il est regrettable de devoir attendre une crise géopolitique pour aborder sérieusement la question de l'électrification des usages.
Notre mix électrique est robuste, si bien que nous produisons une électricité décarbonée et abondante, qui ne représente que 28 % de notre consommation finale d'énergie. C'est le paradoxe français : 60 % de notre consommation repose sur le pétrole et le gaz alors que nous produisons la moitié de l'énergie nucléaire en Europe, et tout en ayant développé les énergies renouvelables. Ces importations ont un coût : 64 milliards d'euros annuels. Nous n'avons pas le sens de nos intérêts...
Comme l'a dit le Premier ministre, quand on importe du gaz et du pétrole, on importe les crises des autres. Le blocage du détroit d'Ormuz a entraîné une augmentation du coût du Brent et du prix à la pompe. Nos concitoyens subissent les interventions erratiques de Donald Trump. Limitons au moins en France les conséquences prises par son cerveau malade.
Il faut donc soutenir la stratégie d'électrification des usages et une augmentation de nos capacités de production. Il ne faut pas consommer plus en valeur absolue, mais substituer l'électricité au pétrole et au gaz : électrifier donc, mais avec sobriété. Grâce aux intelligences adossées aux centres de données, nous pourrions aller plus loin et faire de la « tokenisation » de l'énergie décarbonée un levier de puissance européen.
Le plan d'électrification est bienvenu. Véhicules légers électriques, installation d'un million de pompes à chaleur, électrification des poids lourds : ces mesures vont dans le bon sens. L'augmentation de la production nucléaire est un défi stratégique, et je me réjouis qu'elle soit portée au plus haut niveau de l'État. Cela nous engage, cela vous engage. Les citoyens attendent de l'action - et vite ! Sur le terrain, ils sont habitués à ce que les mesures annoncées ne soient pas suivies d'effet. Les Français auront les yeux rivés sur le plan d'action aussi intensément que sur le prix à la pompe.
Dans l'Aube, deux points nous intéressent particulièrement.
L'entreprise Newcleo est emblématique du néo-nucléaire. Le Président de la République, lors du conseil de politique nucléaire, a rappelé qu'il fallait soutenir tous les acteurs industriels qui peuvent contribuer à relancer le nucléaire en France.
C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante.
Second point, l'installation de l'EPR2 sur le site de Nogent-sur-Seine. Nous attendons l'annonce promise pour la fin de l'année. Le Gouvernement doit avoir à l'esprit cette attente, car la réussite des projets industriels tient aussi à la détermination des acteurs locaux qui les défendent.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le site de Nogent est étudié, tout comme d'autres : je ne peux vous donner de réponse ce soir ! Votre proposition de loi de simplification vise les procédures relatives aux SMR : je suis par principe favorable à des dispositifs de simplification, s'ils ne contreviennent pas aux impératifs de sûreté et aux exigences environnementales.
M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz par l'Iran a fait flamber les prix à la pompe, rappelons que la France exporte 100 térawattheures de son électricité par an, soit l'équivalent de la consommation de 35 millions de véhicules électriques par an.
Si l'électrification des usages est légitime, souhaitable et souhaitée, et que nos capacités de production sont démontrées, la question est : notre système électrique est-il prêt à absorber cette montée en puissance des usages ?
Les réseaux sont trop souvent l'angle mort du débat.
Dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons bien compris un avertissement très clair au sujet des énergies renouvelables : gestion opaque des files d'attente des raccordements, manque de transparence sur les capacités réelles du réseau, difficulté de planification, saturation locale des postes sources, retards d'investissement, explosion potentielle des coûts de raccordement ; ne reproduisons pas les mêmes erreurs pour l'électrification des usages, au risque de créer une nouvelle fracture territoriale, une fracture électrique.
Concrètement, il faut renforcer les réseaux, adapter ou créer des postes sources. Ces investissements reposent sur les collectivités territoriales, qui sont des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Les moyens dédiés aux territoires ne suffisent pas. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) subit en 2026 un coup de rabot de 7 millions d'euros, alors que les recettes perçues par l'État augmentent et que les besoins explosent. Parallèlement, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé l'augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) de 7,7 % pour financer les investissements nécessaires sur les réseaux électriques. Les réseaux vont devoir absorber un choc d'investissement majeur, et l'on fragilise les acteurs qui réalisent les travaux !
L'électricité aura un rôle central ; mais tout ne passera pas par l'électrification. Un mix équilibré doit être conservé : le biogaz ou la chaleur renouvelable participent aussi à notre souveraineté et au développement économique des territoires.
L'électrification a des limites techniques, économiques et sociales. Des millions d'équipements au gaz ne seront pas remplacés du jour au lendemain sans accompagnement ni réseaux adaptés. La coordination des réseaux d'énergie est donc centrale.
Les AODE auront un grand rôle à jouer. Or le plan Électrification ne les identifie pas suffisamment comme acteurs structurants. Au lieu de les provoquer en créant des conférences départementales de réseau présidées par le préfet, appuyez-vous sur les syndicats mixtes et les intercommunalités, qui connaissent les réseaux. Nous ne réussirons pas l'électrification des usages sans les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je compte sur le Sénat pour le rappeler au Gouvernement autant que nécessaire. (Sourires) Le débat sur les réseaux est l'angle mort de l'électrification. Il faudra 200 milliards d'euros d'investissement pour les réseaux d'ici à 2040.
Les collectivités territoriales ne seront pas seules. Le CAS Facé accompagne à hauteur de plus de 355 millions d'euros les collectivités territoriales. Nous verrons dans le prochain PLF si cela perdure...
M. Fabien Genet. - Voire réaugmente !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Tout à fait, et je compte sur vous pour m'y aider.
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La souveraineté énergétique est décisive pour l'avenir de notre pays ; l'électricité est un allié. Les énergies fossiles représentent 58 % de notre consommation énergétique ; l'électrification nous aidera à sortir de cette dépendance.
Depuis sa découverte par Thomas Edison, l'électricité n'a cessé de se développer. Elle occupe une place essentielle dans notre vie quotidienne. Une panne généralisée le prouve ; et l'on s'en souvient le temps d'une bougie allumée.
Nous sommes encore dépendants des énergies fossiles alors que nous sommes en situation de surproduction électrique. Cela veut dire que nous pouvons accélérer notre transition énergétique en encourageant une électrification massive des usages. C'est le sens de la réunion de l'équipe de France de l'électrification ce matin, voulue par le Président de la République.
Les marges de progrès en faveur de l'électrification des usages sont importantes - je pense notamment au développement des véhicules électriques, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour favoriser le déploiement des bornes de recharge ?
Par ailleurs, produire plus d'électricité n'a de sens que si l'usager peut y accéder. C'est la question des raccordements au réseau. Or dans les zones rurales, les délais de raccordement sont considérables. Qui de mieux que les élus locaux pour améliorer les choses ? Les collectivités territoriales sont incontournables, via les syndicats mixtes d'énergie notamment. Le plan d'électrification ne doit pas les oublier !
L'électrification des usages entraînera celle des investissements dans la modernisation des réseaux, notamment en zone rurale. Il faut donc augmenter les crédits du CAS Facé dans le prochain budget. Il faut donner aux syndicats mixtes d'énergie les moyens d'adapter leur réseau afin d'absorber l'augmentation de la consommation d'électricité. Les acteurs sont inquiets de la baisse de 7 millions d'euros malgré l'augmentation des recettes de 5 millions d'euros. Pouvez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Notre objectif est d'atteindre 22 000 bornes de recharge le long des voies rapides, nationales et autoroutes d'ici à 2035 et 1,7 million dans les copropriétés. Il y a déjà 140 000 points de recharge financés. Le développement est soutenu.
M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) Nous sommes, bien sûr, attachés à l'électrification des usages, nécessaire pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles ; mais elle doit être menée dans le cadre d'une approche territorialisée et multi-énergies.
De fait, biogaz, chaleur renouvelable et hydrogène renouvelable, mais aussi les dynamiques locales de valorisation énergétique, contribuent à notre souveraineté et au développement des territoires. En particulier, le développement du biométhane et du bioGNV et les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable démontrent la capacité des territoires à créer de la valeur. N'opposons donc pas les énergies renouvelables entre elles, mais intégrons-les dans un mix équilibré et adapté aux réalités locales.
Par ailleurs, l'électrification des usages occasionnera une hausse importante des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution, notamment en zone rurale. Il est donc indispensable d'augmenter les crédits du CAS Facé dans le prochain budget pour donner aux syndicats d'énergie les moyens d'adapter les réseaux.
Enfin, nous serons vigilants aussi sur l'article 5 du projet de loi visant à renforcer l'État local, qui pourrait supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure ne nous paraît guère pertinente au moment où les acteurs locaux de l'énergie doivent se mobiliser pour réussir le basculement des usages vers l'électricité.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Une concertation a été ouverte sur la trajectoire en matière de certificats de production de biogaz (CPB), destinée à offrir à la filière la visibilité qu'elle demande.
D'autre part, j'entends la crainte que vous avez exprimée au sujet du projet de loi dit État local, mais il ne revient pas, dans son état actuel, sur les compétences des collectivités en matière d'énergie. Mme Gatel et moi sommes à votre disposition pour en discuter.
M. Fabien Gay . - Le débat sur l'électrification des usages est profondément politique : il touche à notre souveraineté, à notre modèle industriel et au pouvoir d'achat des ménages.
Au-delà de nos idéologies, une réalité s'impose : tant que nos économies dépendront massivement des énergies fossiles importées, les peuples européens continueront de payer au prix fort les crises du monde.
Derrière nos choix, se pose toujours la question de l'organisation sociale de la production, de la répartition du pouvoir économique et de la hiérarchie des usages. La question n'est donc pas de savoir seulement quelle quantité d'électricité nous devrons produire, mais aussi à quoi elle doit servir, qui décidera de son usage et qui en tirera profit.
La France dispose d'un atout majeur : une production électrique largement décarbonée, fondée sur le nucléaire et l'hydroélectricité. Or cet héritage n'est pas né du marché : il est le produit d'investissements publics massifs, d'une planification de long terme et de la nationalisation de 1 300 entreprises dont sont issues EDF et GDF.
Hélas, les logiques de libéralisation ont affaibli cette maîtrise collective en fragmentant EDF et en transformant l'électricité en marchandise. Cet affaiblissement est aujourd'hui flagrant, même si EDF a été réétatisé.
Au moment où l'énergie redevient un enjeu de souveraineté, la Commission européenne continue d'enfermer le secteur dans cette logique de marché délétère, organisant la mise en concurrence des systèmes électriques et l'alignement des prix sur le marché. Résultat : explosion des factures, sous-investissement, désorganisation industrielle.
L'électrification suppose tout l'inverse : une stratégie industrielle cohérente, des réseaux renforcés, des investissements publics massifs. Or la PPE 3 fixe des objectifs ambitieux de production électrique, mais sans véritable stratégie pour organiser les usages ni moyens suffisants. Le plan du Gouvernement, ce sont surtout des aides limitées, des dispositifs recyclés et un financement fondé sur les C2E. Bref, des mesurettes au lieu d'un investissement massif et une forme de privatisation de la transition énergétique. Socialiser les coûts, privatiser les rentes : voilà votre logique, celle-là même qui nous a conduits dans l'impasse.
Produire plus d'électricité sans s'interroger sur l'utilité sociale des usages n'a rien d'une planification écologique ; c'est une fuite en avant productiviste au profit du marché. Une politique énergétique digne de ce nom devrait prioriser les usages socialement utiles : le logement, les transports collectifs, l'industrie productive et les services publics.
Par ailleurs, je regrette que le verdissement du gaz ne soit pas abordé ; c'est une solution complémentaire sérieuse qu'il nous faudra étudier.
Enfin, je pose à nouveau la question que je pose depuis 2019, sans obtenir de réponse : celle du scandale des coupures d'énergie. Il faut garantir que la puissance ne puisse pas être réduite en dessous de 3 kWh. Près de 200 000 foyers sont encore concernés. Je déposerai prochainement une proposition de loi en ce sens : le Gouvernement est-il prêt à la soutenir ? (Applaudissements à gauche)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Votre dernière proposition est défendue aussi par le Médiateur de l'énergie. Si votre texte vise à interdire les coupures au profit de baisses de puissance de nature à inciter au paiement des factures, je suis prête à l'étudier. Au reste, un certain nombre de fournisseurs, à commencer par EDF, appliquent déjà ce principe. (M. Fabien Gay le confirme.)
Il n'est pas exact que le verdissement du gaz serait laissé de côté : je le redis, une consultation a été ouverte sur la trajectoire des CPB.
Enfin, parler de mesurettes à propos d'un plan de 8 milliards d'euros de C2E me paraît un peu décalé. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)
M. Yannick Jadot . - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST) Nos concitoyens souffrent du dérèglement climatique et d'un choc pétrolier : ce ne sont pas des crises, mais des données structurelles tant que nous ne serons pas sortis des énergies fossiles. Ils s'appauvrissent pour financer les dividendes des actionnaires et les régimes autocratiques exportateurs de pétrole. Il est urgent d'en sortir pour le pouvoir d'achat, la liberté de se déplacer et de vivre dans un logement décent, notre souveraineté, la réindustrialisation et le climat.
La bonne nouvelle, c'est qu'on peut le faire ! Mais il faut stabilité et prévisibilité en matière de politique d'électrification. Or, ces dernières années, elles n'ont pas toujours été au rendez-vous.
Prenez la rénovation thermique : les dispositifs n'ont cessé de changer, alors que nos concitoyens pourraient économiser de l'ordre de 30 % sur leur facture en rénovant leur logement. On a même constaté une baisse d'activité en matière de pompes à chaleur. Dans ce domaine, il est regrettable que le premier groupe français, Atlantic, soit passé sous pavillon nippo-américain. Le précédent de General Electric montre pourtant que les engagements à maintenir la recherche et les usines sur nos territoires ne sont pas toujours garantis.
Bien sûr, nous devons passer à la voiture électrique : parcourir 100 km avec une voiture thermique coûte en moyenne de 12 à 13 euros, contre 3 euros avec une voiture électrique. Il faut pour cela rompre avec la stratégie de nos groupes automobiles consistant à privilégier la valeur sur les volumes, qui a conduit à sacrifier les classes moyennes. De même, il faut tourner le dos à la stratégie hybride, une demi-arnaque : une voiture hybride consomme deux à trois fois plus qu'annoncé, parce qu'elle fonctionne le plus souvent comme un véhicule thermique. Nos groupes s'y mettent et vont sortir des voitures électriques à moins de 20 000 euros : tant mieux.
Il est essentiel aussi de transformer les flottes d'entreprises, un débouché important qui, de surcroît, alimente le marché de l'occasion. Allez-vous mettre en place des obligations d'achat de véhicules électriques ?
Pour électrifier, il faut une offre. Or reconnaissons que le soutien aux énergies renouvelables n'a pas toujours été consensuel, y compris dans cet hémicycle. Hélas, le projet de 10 millions de panneaux solaires par an à Fos-sur-Mer a été abandonné, faute de garanties sur le made in Europe. Encore une fois, l'instabilité de nos politiques empêche développeurs et industriels de s'y retrouver. Pourtant, dans le monde, éolien et solaire produisent plus d'électricité que le gaz ! Si nous respectons l'agenda européen de transition énergétique, en 2035, nous ne dépendrons plus que du gaz norvégien.
Il faut revoir la PPE, conçue avant la guerre en Iran, et booster le plan d'électrification avec des énergies renouvelables. Nous avons l'immense opportunité de passer d'une économie intense en carbone qui pollue et nous rend vulnérables, à une économie intense en métaux, qui peuvent être réutilisés et recyclés sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; Mme Michelle Gréaume et M. Bernard Buis applaudissent également.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il n'y a pas d'obligation pour les entreprises d'acheter des véhicules électriques, mais une taxe incitative. Je ne crois pas nécessairement à la coercition, plutôt au fait d'embarquer dans cette démarche les acteurs économiques, qui ont aussi des attentes internes très fortes sur ce sujet.
Vous avez dit que la cause des énergies renouvelables n'avait pas toujours été consensuelle. C'est vrai, mais celle du nucléaire non plus...
La PPE prévoit une clause de revoyure en 2028 permettant notamment de rehausser les objectifs d'énergies renouvelables. Il n'y aurait pas de sens à augmenter ces objectifs si la vitesse d'électrification ne suit pas : les deux démarches vont de pair.
Enfin, nous nous sommes engagés, au moment de la présentation de la PPE 3, à publier l'ensemble des appels d'offres, qu'il s'agisse du photovoltaïque, de l'éolien terrestre ou de l'éolien en mer. Les attributions seront décidées d'ici au début de l'année prochaine, pour que les projets puissent se lancer.
M. Yannick Jadot. - La défiscalisation sur les flottes coûte 3 milliards d'euros : il est donc légitime d'exiger des entreprises qu'elles achètent européen et électrique.
Non, il n'y a pas de consensus sur le nucléaire. Mais les EPR2, c'est pour 2040 au plus tôt. Notre enjeu, c'est de lancer des projets d'énergies renouvelables maintenant, sinon nous n'aurons pas l'offre nécessaire pour satisfaire la demande !
Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je concentrerai mon propos sur l'usage industriel de l'électricité.
Longtemps, nous avons considéré l'électrification comme un enjeu environnemental. Les crises internationales ont changé la donne. La guerre en Ukraine et les tensions au Moyen-Orient nous rappellent que la dépendance énergétique est une vulnérabilité stratégique.
Or la France importe quasiment tout son pétrole et son gaz, pour une facture annuelle d'environ 60 milliards d'euros. Cette dépendance est le résultat de choix politiques. La loi Hulot a mis un terme à la recherche d'hydrocarbures sur le sol français et prévoit l'arrêt de toute exploitation d'ici à 2040. En voulant être une nouvelle fois plus vertueux que nos voisins, nous avons renoncé aux ressources, certes modestes, présentes sur notre territoire.
L'électrification doit devenir une stratégie nationale de puissance et de compétitivité pour notre industrie. La France bénéficie d'un avantage majeur : une électricité décarbonée à plus de 90 % grâce au nucléaire et à l'hydraulique. Elle est le principal fournisseur d'électricité en Europe.
Mais allons-nous réussir notre électrification ou créer une nouvelle dépendance industrielle ? Derrière les batteries ou les pompes à chaleur, une bataille industrielle mondiale est en cours. La Chine contrôle une grande partie des chaînes de valeur des métaux critiques, les États-Unis investissent massivement pour relocaliser leurs industries stratégiques. Quant à l'Europe, hélas, elle hésite trop souvent entre réglementation et stratégie. Pourtant, le premier acte de la construction européenne fut la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). L'énergie doit redevenir un vecteur de cohésion et de souveraineté.
L'électrification ne peut signifier davantage d'importations et une plus grande dépendance ; elle doit devenir un levier de réindustrialisation de nos territoires. La « méthode Notre-Dame » évoquée par Emmanuel Macron pour accélérer 150 projets industriels stratégiques souligne la nécessité de simplifier et raccourcir les procédures.
Oui, il faut accélérer, mais avec réalisme et continuité. Nos industriels ne pourront pas électrifier leurs procédés si les prix restent durablement supérieurs à ceux que connaissent leurs concurrents étrangers subventionnés. Je pense notamment à la chimie et la métallurgie, où il faut remplacer des équipements entiers sans gain de productivité. Nous devons aussi donner une visibilité à nos industries énergo-intensives. De ce point de vue, les contrats d'approvisionnement de long terme et d'allocation de production nucléaire doivent être développés.
La transition énergétique ne réussira qu'en conjuguant souveraineté, compétitivité et cohésion nationale. Comment le Gouvernement compte-t-il faire de l'électrification non seulement une politique climatique, mais surtout une stratégie industrielle et de souveraineté ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je suis d'accord avec vous en tout point.
Les dispositifs du plan d'électrification sont soumis à des critères de contenu local - made in France ou made in Europe. De même pour les appels d'offres en matière d'énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de consolider notre industrie et de faire bénéficier le plus grand nombre possible de territoires de ce développement économique.
J'ajoute qu'il ne s'agit évidemment pas de se dégager d'une dépendance pour tomber dans une autre.
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un contexte de permacrise, ce débat suscité par mon groupe permet de rappeler que notre modèle énergétique reste fragile, dépendant et insuffisamment cohérent.
De fait, notre souveraineté énergétique demeure largement conditionnée par des décisions prises hors de nos frontières. À chaque crise internationale, les prix s'envolent et nos familles, nos entreprises, nos exploitations agricoles et nos collectivités locales en payent le prix.
Nous avons pourtant un atout que beaucoup nous envient : une électricité largement décarbonée, grâce notamment à notre parc nucléaire. Nous exportons environ 17 % de notre production. Reste que l'électricité ne représente qu'un quart de notre consommation intérieure d'énergie, à peine plus que la moyenne européenne et très loin de l'objectif de 50 %, voire 60 % d'ici à 2050.
Et pour cause : pendant des années, notre politique énergétique a manqué d'un cap clair. En 2015, le président Hollande, avec sa majorité socialiste et écologiste, a entendu ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique, ce qui impliquait la fermeture de plusieurs réacteurs sans vision de long terme.
M. Stéphane Piednoir. - Quelle erreur !
M. Guillaume Chevrollier. - En 2017, le président Macron, satisfaisant les lobbies antinucléaires en s'alignant sur le modèle allemand, a repris à son compte l'objectif de François Hollande, repoussé toutefois à 2035. Fessenheim a ainsi été fermée, alors que la sûreté nucléaire ne le justifiait pas.
La PPE 2 présentée en 2020 prévoyait encore la fermeture de quatre à six réacteurs d'ici à 2028. Et puis, brutalement, face au mur du réel, le Gouvernement a changé de cap et relancé le nucléaire avec les EPR2. Les décisions vont dans le bon sens, mais bien tardivement ; la France a perdu de précieuses années.
Aujourd'hui même, le Président de la République a présenté un plan pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, annonçant notamment 240 000 bornes de recharge d'ici à 2030 et 1 milliard d'euros d'investissements de Stellantis à Mulhouse. Mais ces annonces ne suffisent pas à masquer les lacunes de votre stratégie. Quels moyens allez-vous mobiliser et quel sera le coût supporté par les ménages et les entreprises ? Sans visibilité sur les prix de l'électricité ni maîtrise du reste à charge, l'électrification risque de rester un objectif théorique pour de nombreux Français et de nombreuses entreprises.
En matière de transports, le véhicule électrique ne peut être la seule réponse. Les infrastructures de recharge restent insuffisantes et le coût trop élevé pour nombre de ménages, notamment en zone rurale.
Dans le bâtiment, le développement des pompes à chaleur est important, mais le reste à charge et les délais d'installation peuvent être dissuasifs. Les 80 millions d'euros d'EDF pour aider les particuliers à remplacer les chaudières fossiles sont insuffisants. Soyons pragmatiques et n'opposons pas les solutions les unes aux autres - je pense au gaz vert.
Enfin, dans l'industrie, l'électrification des sites les plus énergivores est un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté. Elle suppose de la visibilité sur les prix et un investissement massif dans les réseaux.
Quels objectifs chiffrés d'électrification secteur par secteur ? Et quelles mesures pour lever les freins, notamment le reste à charge pour les ménages et les coûts d'investissement pour les entreprises ? L'enjeu est majeur pour notre compétitivité et pour la création de valeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Réduire le reste à charge pour les ménages et le coût d'investissement pour les entreprises, c'est l'objet même du plan d'électrification. S'agissant par exemple des pompes à chaleur, les aides dépendent du niveau de revenu, mais peuvent atteindre 10 000 euros. L'offre « clé en main » garantit que la mensualité additionnée à la facture d'électricité ne dépasse pas ce que coûtait précédemment la facture de gaz. Les entreprises, notamment les petites, ne sont pas oubliées.
Comme la nouvelle présidente de RTE le rappelait ce matin à l'Élysée, un travail est en cours pour accélérer les délais de raccordement, un enjeu clé pour les entreprises.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) La crise que nous traversons est douloureuse ; nombre de nos concitoyens vivent des situations de détresse. Faut-il être au pied du mur pour mettre en oeuvre notre décarbonation ?
L'électrification massive de nos usages est nécessaire, mais se fait trop lentement, avec des coûts inabordables. Depuis près de dix ans, il n'y a eu ni trajectoire ni volontarisme. Les gouvernements successifs ont retardé sans cesse la PPE et ont présenté des textes pour accélérer les énergies renouvelables ou le nucléaire, mais sans aborder la question des usages. Or on ne peut décorréler les besoins d'électricité de leurs finalités d'utilisation.
La consommation d'électricité était l'année dernière la même qu'en 2006. Dans les transports, l'électrification était déjà dans la loi d'orientation des mobilités en 2019 et celle Énergie-climat de 2021.
Dans notre rapport de 2023 sur les biocarburants, nous insistions sur la prise en compte du rendement énergétique, du coût des technologies et de l'efficacité environnementale. L'électrification ne peut être la seule solution, notamment dans les transports lourds et l'aviation. La complémentarité des énergies est indispensable pour éviter l'impasse du tout-électrique non maîtrisé.
Quant à la souveraineté retrouvée grâce à l'électrification, elle passera par l'économie circulaire, en tenant compte de l'amont et de l'aval de chaque filière. L'électrification doit être synonyme d'emplois en France, non de dépendance accrue aux importations extraeuropéennes.
Tous les travaux menés ces dernières années pressent d'agir. Les collectivités territoriales, quant à elles, n'ont pas attendu pour innover et faire des politiques énergétiques un outil d'aménagement en s'appuyant sur les syndicats d'énergie. Voyez l'académie de la transition énergétique du Rhône.
Enfin, l'énergie la moins chère reste celle qui n'est pas consommée. Hélas, la sobriété est totalement absente de ce plan.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Non, nous ne sortons pas de dix ans d'impensés et de zigzag. Depuis le discours de Belfort, les choix faits ont été cohérents. C'est vrai aussi en matière d'industrialisation, d'accompagnement des entreprises énergivores ou de soutien aux particuliers à travers par exemple MaPrimeRénov'. Il faut agir sur la production comme sur la consommation, et nous continuerons d'oeuvrer en ce sens. Nous pouvons avoir des désaccords, mais prétendre que rien n'a été pensé sur ces questions est à côté de la réalité.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Une pensée sans action ne sert pas à grand-chose !
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France dispose d'un atout que beaucoup lui envient : une électricité abondante et largement décarbonée produite sur notre sol. Il place notre pays dans une position très favorable pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Mais cette abondance masque un paradoxe inquiétant, que RTE a formulé sans détour : le retard d'électrification des usages par rapport aux trajectoires nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. L'an passé, l'électricité ne couvrait que 27 % de notre consommation d'énergie, seulement 1 % de plus qu'il y a quinze ans...
Comme le souligne RTE, l'atteinte des objectifs d'électrification se jouera dans les prochains trimestres pour rester dans le scénario dit de décarbonation rapide. Si nous nous en écartons, il sera nécessaire de réguler le rythme de développement des énergies non renouvelables, pour éviter des surplus. Or favoriser l'électrification est trois fois plus efficace économiquement que de réguler le déploiement des énergies renouvelables.
Le mois dernier, le Gouvernement a présenté un grand plan d'électrification. L'intention est louable, mais ce plan sera-t-il suffisant ? Il repose en grande partie sur une réorientation de C2E existants : 2,1 milliards d'euros fléchés vers les transports, 1,1 milliard vers le bâtiment, 0,2 milliard vers l'industrie.
Dans les prochains mois, RTE publiera des scénarios révisés, tenant compte du retard accumulé. Comment le Gouvernement entend-il ajuster sa trajectoire et sur la base de quels indicateurs sectoriels et territoriaux le Parlement pourra-t-il contrôler que nous sommes bien sur la voie d'une décarbonation rapide ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Bien sûr, nous tiendrons compte des futurs scénarios de RTE, notamment sur la vitesse de déploiement des énergies renouvelables, et le Parlement pourra contrôler que nous sommes sur la bonne voie. Je salue l'excellent travail de RTE, qui a constitué le socle de nos réflexions ces dernières années et a contribué de façon salutaire à rationaliser le débat public.
Mme Viviane Artigalas. - Confirmez-vous que le Gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner l'objectif de décarbonation rapide ? (Mme Maud Bregeon le confirme.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie . - L'électrification de nos usages est capitale pour notre économie et notre souveraineté. Le contexte de guerre au Proche et au Moyen-Orient le met particulièrement en lumière. Les énergies fossiles importées nous coûtent 60 milliards d'euros par an, et davantage encore quand des crises surviennent.
Or les crises énergétiques ponctuent désormais notre quotidien ; hélas, elles n'épargnent personne. Pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, nous devons opérer le plus vite possible cette transition. C'est le sens du plan d'électrification présenté le mois dernier, qui s'inscrit dans la continuité de l'action menée ces dernières années et n'exclut évidemment pas les réponses de court terme pour le soutien au pouvoir d'achat des Français qui trinquent le plus à la pompe.
Nous avons la chance de disposer d'une électricité décarbonée abondante et compétitive : la production nucléaire a retrouvé un niveau élevé et les énergies renouvelables ont connu un développement important ces dernières années, ce qui protège le pouvoir d'achat des Français de difficultés plus graves. La troisième PPE vise à poursuivre cette dynamique, prévoyant notamment le développement des EPR2 et confirmant le rôle essentiel des énergies renouvelables dans notre mix.
En ce qui concerne l'éolien en mer, nous avons lancé le dixième appel d'offres, pour 10 gigawatts sur l'ensemble de nos façades maritimes. Pour l'éolien terrestre, un nouvel appel d'offres sera lancé avant l'été, avec une priorité donnée au renouvellement des parcs actuels. S'agissant du solaire, un cahier des charges a été récemment publié.
Les Français sont prêts à opérer cette transition. À nous de les aider, notamment en réduisant l'investissement de départ. Faciliter le déclic, c'est le sens du plan d'électrification.
L'État, les collectivités territoriales ont un rôle, mais aussi les acteurs privés. Ce matin, de grands énergéticiens, comme EDF, se sont engagés à proposer des offres encore plus compétitives.
Nous serons vigilants sur les travaux de raccordement menés par RTE, qui doivent aboutir dans les mois qui viennent. Nous continuerons à travailler avec vous pour passer du « premier arrivé, premier servi » au « premier prêt, premier servi ». Vous connaissez tous des industriels en difficulté.
Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les semaines et les mois à venir.
M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Bien entendu, nous sommes tous attachés à l'électrification des usages. Mais encore faut-il avoir une approche territorialisée et multi-énergies. Comme le Président de la République l'a rappelé, tous les usages ne pourront pas être électrifiés rapidement ni sans accompagnement. La décarbonation ne doit pas nous conduire à mettre tous nos oeufs dans le même panier. Le biogaz, la chaleur renouvelable, l'hydrogène renouvelable contribuent à notre souveraineté énergétique et au développement de nos territoires.
Alors, n'opposons donc pas les énergies renouvelables entre elles, mais intégrons-les dans un mix équilibré et adapté aux réalités territoriales.
Je n'oublie pas la maîtrise des risques de développement des énergies renouvelables non permanentes. Le black-out ibérique de 2025 doit nous alerter : l'intermittence doit être intégrée et maîtrisée.
Il est très préjudiciable pour les filières comme pour les investisseurs de ne pas bénéficier de stabilité.
Le choix de la France de s'appuyer sur la filière nucléaire offre à notre pays une attractivité et une compétitivité à renforcer.
Fabien Genet l'a rappelé : il faudra investir dans les réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans les zones rurales. Or cela n'est pas au coeur du plan du Gouvernement. Nous risquons de rencontrer les mêmes difficultés qu'avec le développement des énergies renouvelables. Vous avez répondu à notre collègue Michau que le Gouvernement allait y travailler ? Nous sommes impatients...
Les crédits 2027 du CAS Facé doivent être augmentés pour adapter les réseaux à l'augmentation de la consommation d'électricité.
Le Gouvernement doit aussi renoncer à supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, prévu à l'article 5 de son projet de loi État local - incompréhensible dans le contexte du plan d'électrification des usages. En outre, ces conférences se réunissent déjà...
L'objectif peut être partagé, bien sûr. Mais les moyens et la méthode doivent aussi faire l'objet d'un consensus avec le Parlement et les collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)