Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur les articles restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Nous achevons l'examen d'un texte important, grâce auquel nous pourrons clore le différend qui nous a opposés à la Commission européenne pendant une vingtaine d'années. Durant cette période, la filière hydroélectrique française a cessé d'investir dans ses barrages, en raison de deux procédures précontentieuses. Cette situation nous a empêchés d'accroître notre production d'énergie hydraulique, pourtant renouvelable, décarbonée et pilotable.
Ce texte permettra de relancer les investissements. Déposé le 5 février dernier, il a été examiné en quatre mois et demi, dans des délais contraints, et je remercie mes corapporteurs pour leur disponibilité.
Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l'été dernier sur l'avenir des concessions hydroélectriques, nous avons su construire une position transpartisane. Je remercie la présidente Estrosi Sassone de sa confiance et d'avoir mis en place une méthode. Nous avons pu nous pencher sur ce texte plusieurs mois avant son examen, pouvant ainsi définir une ligne que nous avons tenue.
Le texte de la CMP préserve les apports du Sénat. Il a tenu compte de la place singulière des installations hydroélectriques dans nos territoires. Une telle réforme ne pouvait occulter les intérêts des collectivités territoriales. Nous avons amélioré l'information et la consultation des collectivités et des riverains. Le texte autorise les collectivités à entrer au capital d'entreprises de production d'énergies renouvelables. Il réforme aussi la fiscalité locale, en créant un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d'exploitation.
Le Sénat a instauré un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources. Cette sortie en sifflet était nécessaire à l'acceptation du texte. Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, d'avoir contribué à cette solution.
En CMP, nous avons acté des évolutions techniques et maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d'une part de la redevance destinée à l'État fixée à 3 %. Le relèvement de l'Ifer est également conservé.
S'agissant du dispositif de mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF, pierre angulaire de l'accord trouvé avec Bruxelles, nous avons préservé des mesures clefs : le prix de réserve demeurera secret. Nous avons rendu le dispositif d'enchères juridiquement opposable à EDF, pour faire droit à une remarque de la Commission européenne.
Nous avons fait un pas vers l'Assemblée nationale, un autre vers le Gouvernement : le prix de réserve tiendra compte des coûts de production, ce que le texte du Sénat n'interdisait pas ; les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne pourront engager la discussion sur la prolongation du dispositif d'enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c'était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France.
Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée. Adoptons ce texte pour écrire un nouveau chapitre. (Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Nous y sommes ! Ce vote tournera la page de quinze années d'impasse, durant lesquelles la filière hydroélectrique, deuxième source de production d'électricité après le nucléaire, a été entravée par un blocage juridique persistant. Deux précontentieux nous bloquaient à Bruxelles, l'un sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché.
Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension des projets de modernisation, au gel de milliards d'euros d'investissements, au blocage de projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step).
Nous levons ces obstacles, grâce au travail du Sénat. Ce vote ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l'hydroélectricité française. Il participe de l'avenir de notre mix électrique, auquel il apporte des perspectives concrètes.
Cette proposition de loi inscrit dans notre droit les termes de l'accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne. Un accord fragile, exigeant, nécessitant de longues négociations. Il a été soutenu par les deux chambres, dont les efforts ont été coordonnés.
L'accord repose sur trois piliers : le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État ; enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs.
Le texte a été enrichi à chaque étape de son parcours, grâce à la députée Marie-Noëlle Battistel, puis au Sénat. Je remercie les commissions des affaires économiques et des finances, notamment pour leur travail sur l'article 8, pour lequel mon amendement lèvera le gage. Vous avez su porter la voix des territoires, en leur apportant visibilité et stabilité.
Pour mettre en oeuvre rapidement cette réforme, je déposerai des amendements de coordination. Trois seront relatifs aux barrages réservoirs ; un autre garantit que l'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titres rachetés par l'État ; enfin, deux amendements lèvent les gages. Nous dénombrons 2 500 installations dont près de 340 concessions qui concentrent 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 GW.
Ce texte, c'est la perspective de plusieurs milliards d'euros d'investissement. En 2025, la France a exporté 90 TWh d'électricité, plus haut niveau de son histoire. Notre mix énergétique est l'un des plus décarbonés d'Europe, et l'hydroélectricité y contribue. Ce vote préserve et renforce ce choix.
Il est rare de voir aboutir une réforme si attendue de façon transpartisane ces derniers temps ; quand l'intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver. Je vous invite à adopter mes amendements et à voter ce texte. Je remercie le sénateur Gremillet et chacun d'entre vous pour votre esprit de conciliation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Vincent Louault. - Excellent !
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Discussion du texte élaboré par la CMP
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°1 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Amendement de coordination : les barrages réservoirs ne sont pas intégrés dans le texte.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement corrige un oubli. Avis favorable.
M. Alain Marc. - Voilà plus de quinze ans que nous nous battons pour aider le Gouvernement à régler ce contentieux avec la Commission européenne. Heureusement que le Sénat était là pour modifier l'article 8 issu de l'Assemblée nationale. Je remercie notamment Jean-François Husson, car il fallait rectifier le tir.
Les redevances étaient prévues pour retourner dans l'escarcelle de l'État ; désormais, les collectivités territoriales continueront à les percevoir pendant quelques années. Les conseils départementaux sont au coeur de la redistribution et gèrent les aides aux communes.
Je me félicite du travail du Sénat. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)
L'amendement n°1 est adopté.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°2 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il s'agit aussi d'un amendement de coordination : l'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intégrera le montant des droits fondés en titres rachetés par l'État.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Levée de gage.
Mme la présidente. - Amendement n°3 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°6 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Amendement visant à lever le gage.
Mme la présidente. - Amendement n°4 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Coordination, sur les barrages réservoirs.
M. Fabien Gay . - Enfin, nous sortons de dix ans d'attente qui ont mis en péril notre parc hydroélectrique, menacé d'être vendu à la découpe. Enfin, nous aboutissons à un compromis, alors que la souveraineté énergétique, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et le stockage font débat. Les divergences persistent, mais nous avons trouvé un équilibre utile à l'intérêt général et aux représentants des territoires, qui seront davantage associés aux décisions.
Je salue ce travail transpartisan qui met un terme au blocage des investissements, et permettra de développer de nouvelles capacités.
Ce texte prévoit le passage du régime de concession à un régime d'autorisation administrative, assorti de droits réels de longue durée. C'est un garde-fou essentiel contre le démembrement du parc et un moyen de redonner de la visibilité aux exploitants tout en conservant les barrages dans le giron public. L'écueil de la mise en concurrence directe des concessions est évité, tout comme la fragmentation du parc.
Toutefois, ce texte porte la marque des échanges avec la Commission européenne, première promotrice des politiques néolibérales qui ont conduit à la dérégulation de notre système énergétique.
Un point sensible était la mise à disposition d'autres fournisseurs d'une partie de la production. L'instauration d'un Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) hydroélectrique était une ligne rouge. Nous avons empêché qu'on reproduise les erreurs du passé et consolidé les garde-fous au cours de la navette. Nous avons obtenu un compromis sur les 40 % dynamiques avec les 6 GW ancrés. Grâce au Sénat, entre autres mesures, le prix de réserve ne sera pas rendu public.
Nous préservons le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG) ; je regrette qu'il ne soit pas étendu à ceux qui interviennent ponctuellement. Ces ouvrages reposent sur des métiers et une culture du service public. Je continuerai à me battre pour étendre ce statut à la sous-traitance, notamment en cascade.
Je défends un véritable projet alternatif : un grand service public de l'énergie, Groupe Énergie de France. Je salue mes collègues avec qui j'ai eu plaisir à travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST ; M. Daniel Gremillet applaudit également.)
M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le contentieux de la France avec le droit européen - la Commission européenne ne doit pas être un bouc émissaire - est en phase d'être résolu. Ce bras de fer mal géré par les gouvernements successifs a gelé les investissements, pour 15 milliards d'euros.
Nous proposions une autre solution : la quasi-régie. Mais nous prenons acte du compromis trouvé qui permet une transition respectant les exigences du droit européen tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous regrettons que les garde-fous que nous proposions n'aient pas été retenus. En revanche, nous nous satisfaisons de la prise en compte des coûts de production pour établir le prix de réserve, même si la rédaction de la CMP reste imprécise.
La limitation du report des capacités virtuelles de production vendues à l'année suivante est une avancée. Mais il y a un risque. La production hydroélectrique est irrégulière, ses usages sont multiples. EDF risque de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits, d'autant que le réchauffement climatique a des conséquences sur la gestion de l'eau. Nous craignons que les acheteurs ne lui imposent des contraintes d'exploitation, c'est-à-dire une vente d'hydroélectricité avec une date et des volumes prédéfinis.
Notre groupe demeure réservé sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Le risque est qu'EDF se sépare des barrages les moins rentables. La relance du tout-nucléaire, assez largement soutenu ici - pas à l'unanimité...
M. Stéphane Piednoir. - Presque !
M. Yannick Jadot. - ... créera une pression financière considérable sur EDF. Celle-ci ne doit pas céder certains barrages pour stabiliser sa situation financière !
Nous regrettons que ces cessions ne soient pas au moins conditionnées à l'accord des collectivités, pour préserver l'intérêt général local. N'oublions pas que ce texte, certes nécessaire, organise le partage d'une rente publique avec des acteurs privés.
Malgré nos réserves, nous sommes conscients que la situation doit être débloquée : le GEST votera majoritairement ce texte ; certains de ses membres s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi, attendue, est profondément politique, quoique technique. Depuis plus de dix ans, la filière hydroélectrique française vivait dans un entre-deux juridique qui gelait les investissements et freinait la modernisation d'ouvrages pourtant indispensables. Il fallait sortir de cette impasse, sans naïveté et sans se soumettre à l'idée que la concurrence était la seule issue possible.
La CMP maintient l'équilibre obtenu. Ce compromis est non pas un renoncement, mais une voie de responsabilité qui lève les précontentieux européens, garantit la continuité d'exploitation, préserve le caractère stratégique des ouvrages et surtout relance les investissements dans une filière essentielle. Les crises nous rappellent notre dépendance énergétique : nous ne pouvions plus nous payer le luxe de l'immobilisme.
Notre groupe se réjouit que ses apports aient été conservés, comme la prise en compte des usages de l'eau. Je salue la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaire d'une concession hydroélectrique. C'est un signal fort. Cette participation peut favoriser des synergies économiques locales. Je salue aussi le financement des bassins versants, qui assument des coûts importants - il est normal qu'une part de la valeur créée leur revienne.
Parlons méthode. Le Sénat aurait dû être mieux inclus dans les travaux préparatoires. Nous aurions pu mieux évaluer les impacts des réformes sur nos territoires. Je salue la pugnacité de nos collègues face aux pressions exercées pour voter le texte conforme.
Faute d'étude d'impact, les collectivités territoriales n'avaient pas beaucoup de visibilité sur leurs futures ressources, alors que ces dernières participent à l'acceptabilité locale des ouvrages. Le Sénat a toutefois réussi à préserver les intérêts des collectivités.
Ce texte n'est pas parfait, mais il sort la filière hydroélectrique de l'incertitude, préserve la propriété publique, évite la mise en concurrence. Aussi, le RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI, ainsi qu'au banc des ministres ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme Denise Saint-Pé . - Il était plus que temps de clore ce contentieux délétère pour notre filière hydroélectrique, enlisée dans une procédure qui a retardé des investissements essentiels. Cette filière produit 12 % de notre énergie, derrière le nucléaire, certes, mais devant l'éolien et le solaire.
Alors que l'équilibre au Moyen-Orient reste précaire et risque d'augmenter durablement le prix des énergies fossiles, ce texte arrive à point nommé. C'est une bonne nouvelle pour notre transition énergétique, car il s'agit d'une énergie décarbonée et pilotable.
À l'heure de canicules inédites au mois de mai, cette énergie sera nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique, qui gagne en puissance. C'est aussi un atout pour notre souveraineté énergétique. C'est une énergie locale, mobilisant des emplois non délocalisables et qui valorise des territoires ruraux, notamment de montagne.
Le retour en force de l'hydroélectricité s'inscrit pleinement dans le travail du Gouvernement pour accélérer et massifier l'électrification du pays. Il prolonge les efforts menés par le gouvernement Bayrou pour aboutir à l'accord de 2025 avec la Commission européenne.
Je salue les députés Battistel et Bolo pour leur démarche transpartisane, ainsi que MM. Gremillet, Chauvet Michau et Gay. Leurs travaux ont été une boussole indispensable pour prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales. Je regrette que celles-ci n'aient pas été consultées en amont, et qu'il n'y ait eu aucune étude d'impact.
Cependant, le fond doit primer. Aussi, je salue les nombreux apports de cette proposition de loi. Le maintien de la propriété des ouvrages hydroélectriques en est un, tout comme le refus de créer un Arenh hydroélectrique ou la meilleure prise en compte des problématiques des collectivités territoriales.
Je me réjouis de l'obtention par le Sénat d'ajustements significatifs, comme la possibilité pour le titulaire du droit réel de créer une société dans laquelle les collectivités territoriales peuvent participer, ainsi que le reversement d'une fraction de la redevance destinée à l'État vers les EPTB, ou encore le mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales les plus affectées par la réforme.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Vincent Louault . - L'hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique. Nos 2 600 centrales hydroélectriques sont le résultat d'un choix qui était visionnaire. Néanmoins, depuis quelques années, la Commission européenne conteste notre modèle de concession hydroélectrique, et ce litige a gelé de nombreux investissements.
Les barrages du vingtième siècle sont le fruit d'une vision politique volontariste. Il s'agissait de garantir à la France le contrôle de sa production électrique. C'est cette dimension souveraine que le compromis trouvé en CMP respecte. Les échanges ont été longs, mais nécessaires.
La mise à disposition d'une partie de l'électricité produite sera revue tous les cinq ans, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), avec un prix de réserve tenu secret. J'espère juste que le prix de réserve restera aussi secret que les prix plafond des appels d'offres sur l'éolien...
La sortie du précontentieux garantit l'avancée de nouveaux projets. Je salue les modalités de calcul des indemnités et le régime de droit réel de soixante-dix ans accordé au titulaire des concessions résiliées.
L'hydroélectricité repose sur un savoir-faire industriel remarquable, fruit du travail de générations d'ingénieurs et d'exploitants. Nous devons entretenir et moderniser ce patrimoine. L'hydroélectricité est d'autant plus stratégique qu'elle est renouvelable, décarbonée et pilotable. Le compromis trouvé en CMP garantit l'avenir de la filière. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants en adoptera les conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Alain Marc applaudissent également.) Nous voilà au terme de l'examen de ce texte, qui met fin à un différend qui n'a que trop duré. Cela fait vingt ans que notre filière hydroélectrique retarde ses investissements dans l'attente d'un accord. Ce texte permet à l'État de rester propriétaire et aux exploitants de poursuivre leur activité sans craindre la mise en concurrence.
Il est ironique que le Gouvernement propose un régime d'autorisation deux ans après avoir dit à notre groupe que l'expérimentation que nous proposions pour les concessions échues était une mauvaise idée. Nous avons eu raison trop tôt.
L'examen de la proposition de loi a été tumultueux, alors qu'un compromis pouvait aisément se dégager. Le Sénat l'a montré. Nous ne voulons pas faire de la politique énergétique un sujet politicien, mais trouver un chemin transpartisan. Il y va de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et de la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
L'hydroélectricité est un sujet éminemment local. Notre chambre ne pouvait adopter ces mesures sans l'avis des collectivités territoriales. Avec mes collègues rapporteurs, nous nous sommes attachés à améliorer la copie de l'Assemblée nationale en tenant compte des collectivités territoriales et de leurs habitants.
Nous avons renforcé l'information des collectivités et des riverains sur les conditions d'exploitation. Au fil des années, des relations étroites se sont nouées avec les concessionnaires. Il fallait les faire perdurer.
Ensuite, nous avons donné aux collectivités territoriales les moyens de peser sur les choix stratégiques des opérateurs. Les collectivités ultramarines et la collectivité de Corse seront consultées avant toute transmission ou cession des ouvrages de leur territoire. Toutes les collectivités pourront prendre des parts dans les sociétés locales. C'est un point essentiel.
Nous avons aussi augmenté de manière pérenne les ressources allouées aux EPTB. De concert avec Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, nous avons prévu une compensation, pour certaines collectivités territoriales, des pertes de recettes induites par la réforme des redevances.
La CMP a modifié l'article 12, coeur de l'accord trouvé avec Bruxelles, afin de se conformer à ses termes. Un premier pas avait été fait au Sénat, fixant à 6 GW la capacité cédée par EDF. Nous avons aussi oeuvré en matière de rapports remis à la Commission européenne, pour engager, dix-huit ans après les premières enchères, un dialogue sur les possibles évolutions du dispositif. La transparence sur le déroulement des enchères sera renforcée grâce au Sénat.
Le texte de la CMP a préservé la quasi-intégralité de notre travail. Notre but était de clore définitivement les deux procédures engagées contre la France par Bruxelles.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. Je salue mes corapporteurs et la présidente de la commission. Nous avons réussi, car nous avons pensé avant tout à l'indépendance énergétique de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées du groupe UC, du RDSE et du groupe INDEP)
M. Bernard Buis . - Alors que nous vivons une période de transition, nous voici réunis pour voter un texte déterminant pour l'avenir de l'hydroélectricité, qui représente 13 % de notre production électrique. C'est la deuxième source d'électricité en France après le nucléaire. La France a le parc hydroélectrique le plus vaste de l'Union européenne, avec 340 concessions.
Grâce aux investissements réalisés durant plus d'un siècle, la France a pu disposer d'une électricité à 95 % décarbonée, abondante et pilotable. L'hydroélectricité apporte une flexibilité indispensable et est complémentaire des énergies renouvelables intermittentes. Elle est au coeur de nombreux enjeux stratégiques relatifs à l'eau.
Pourtant, la filière est fragilisée par les deux précontentieux avec l'Union européenne sur l'absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et la position d'EDF dans le secteur. Résultat : une insécurité juridique durable qui a freiné les investissements et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment de Step.
L'examen de ce texte est l'aboutissement d'un long travail. Nous tournons le dos à la mise en concurrence complète des barrages tout en respectant le droit européen. Nous créons un régime d'autorisation - excepté pour la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône - qui sécurisera les exploitants dans la durée. En contrepartie, une ouverture encadrée du marché sera mise en place pour que 40 % de la production soit accessible à des tiers, via des enchères organisées par la CRE dont les volumes seront fixés tous les cinq ans.
Ce texte apporte des garanties solides. Il redonne lisibilité et confiance. Nous nous réjouissons du travail de la CMP et du maintien de nombreux apports sénatoriaux dans la version finale du texte, notamment à l'article 2.
Ce texte marque la fin de plus de dix ans d'incertitudes. Le RDPI le votera sans hésiter. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus de dix ans de blocage, de contentieux avec la Commission européenne, d'incertitude juridique, pour aboutir à un compromis qui préserve l'essentiel de notre modèle hydroélectrique. L'esprit de responsabilité a prévalu, pour les territoires, les salariés de la filière, l'avenir d'EDF et de l'hydroélectricité française.
Nous pouvions continuer à dénoncer les injonctions de la Commission européenne, regretter un cadre juridique inadapté aux spécificités de l'hydroélectricité, nous n'aurions pas réglé le problème. Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralysait les investissements. Il fallait trouver une solution solide, respectueuse du droit européen et de nos intérêts nationaux.
L'accord trouvé apporte plusieurs garanties essentielles. Il préserve la place d'EDF dans le paysage français. L'hydroélectricité participe à notre sécurité d'approvisionnement, à l'équilibre de notre système électrique et à la gestion de la ressource en eau. Il est indispensable de conserver des opérateurs publics puissants pour assurer ces missions.
Le nouveau régime donne aux exploitants un cadre stable et de long terme. Ceux-ci pourront engager de nouveaux projets.
On préserve aussi les salariés de la filière. Le maintien de leur statut était une exigence forte de notre groupe. Nous avons obtenu les garanties nécessaires.
Le compromis protège aussi les collectivités territoriales. Les discussions ont sécurisé les mécanismes de redevance et de fiscalité locale. Les communes et départements continueront à percevoir des recettes comparables à ce qu'ils percevaient jusqu'à présent.
En Ariège, l'hydroélectricité n'est pas seulement un outil de production énergétique. Elle représente aussi des emplois, des recettes pour les collectivités territoriales et un facteur d'aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué à l'indépendance énergétique de la France. Il fallait le reconnaître.
L'hydroélectricité, 13 % de notre mix, est une énergie renouvelable, décarbonée, pilotable. Elle est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et d'électrification de notre économie.
Bien sûr, certaines interrogations demeurent. Nous resterons vigilants sur la mise en oeuvre et sur les évolutions de la doctrine européenne en matière hydroélectrique.
Nous considérons que le compromis trouvé en CMP constitue la meilleure réponse possible à une situation qui n'avait que trop duré. Le groupe SER votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.