Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Ce texte important en matière de coopération et de justice fiscale est un exemple concret de ce que peut apporter le multilatéralisme, qui est remis en question.

La France demeure un pays pionnier en matière de promotion de la transparence et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle a joué un rôle moteur dans l'élaboration des normes fiscales internationales, notamment la mise en place du projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting), adopté en 2013 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Le cadre inclusif OCDE G20, mis en place pour accompagner sa mise en oeuvre et réunissant 148 États et territoires, a approuvé en 2021 une solution reposant sur deux piliers.

L'incontournable pilier 2 permet de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans un État lorsque le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 %. Il s'applique à toutes les entreprises membres d'un groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros sur deux des quatre exercices précédents.

C'est une révolution en matière de fiscalité internationale. Quoique complexe, le dispositif est ambitieux et novateur.

Pour fonctionner, il requiert des échanges automatiques d'informations standardisées, contenus dans une déclaration, dite GloBE (Global Anti-Base Erosion), entre administrations fiscales. C'est l'objet du présent accord multilatéral, que la France a signé le 9 juillet 2025 ; trente-cinq autres juridictions nous ont rejoints. Une cinquantaine d'États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE.

Si vous l'approuvez, l'accord permettra de franchir une étape clé pour l'application d'un impôt minimum mondial. Les groupes pourront déclarer en France l'ensemble des informations relatives à leurs activités mondiales ; charge à notre administration de transmettre les informations pertinentes à ses homologues. Les dépôts locaux ne seront plus nécessaires dès lors que l'entité mère effectuera un dépôt centralisé. C'est une avancée favorable à nos entreprises.

Leurs attentes sont fortes, alors que la première campagne déclarative a commencé : plusieurs centaines de groupes français entrent dans le champ de l'accord, pour 3 000 groupes étrangers.

La directive Pilier 2 de 2022 puis la directive DAC9 de 2025 ont été transposées dans notre droit interne par la loi de finances pour 2024.

Chaque État reste libre de déterminer la liste des États avec lesquels il souhaite échanger ces données. L'accord GloBE prévoit en outre d'importantes garanties en matière de protection des données.

L'échange d'informations à des fins fiscales est l'une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années.

De nombreux défis nous attendent. Il nous reste à progresser pour mieux répartir la base taxable entre les États, dans un contexte de numérisation de l'économie - c'est le sens des travaux autour du pilier 1 du projet Beps.

Merci aux services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et à ceux du ministère de l'économie et des finances, qui ont effectué un travail au long cours pour vous présenter ce texte.

M. Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances . - Ce projet de loi est un acte de procédure dont la portée se limite à autoriser l'exécutif à approuver une convention internationale qu'il a préalablement signée.

Un mot de contexte, d'abord. La relance de la coopération internationale en matière fiscale est liée à la décision du G20, dans le sillage de la crise financière de 2008, d'adopter, en 2013, un plan d'action commun de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Le périmètre a été élargi avec la création en 2016 d'un cadre inclusif piloté par le G20 et l'OCDE. Celui-ci, qui réunit 148 pays, a adopté une déclaration commune en 2021. Le pilier 1, en cours de négociation, concerne la répartition de la base taxable. Le pilier 2 repose sur un mécanisme d'imposition minimale mondiale, à hauteur de 15 % des bénéfices, pour lutter contre la base d'imposition et mettre fin à la concurrence fiscale entre pays, qui s'est traduite par une baisse tendancielle du taux de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE, passé de 32 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2025.

En décembre 2021, les règles GloBE ont été adoptées. L'Union européenne a adopté la directive du 14 décembre 2022, que la France a transposée dans son droit interne via la loi de finances pour 2024. Seuls 43 pays ont opéré cette transposition à ce jour, à l'exclusion de la Chine, de l'Inde et des États-Unis.

Alors que l'exercice 2024 constituait le premier exercice, l'exercice 2026 constitue la première campagne déclarative pour les entreprises concernées. La mise en oeuvre du pilier 2 en France devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles.

Un mot sur la portée de cette convention internationale, que la commission des finances vous propose d'adopter. Pour limiter la charge administrative liée aux obligations de déclarations détaillées dans chaque pays, les règles GloBE prévoient une déclaration centralisée - ce qui suppose un accord entre les pays sur l'échange automatique d'informations. D'où les travaux du cadre inclusif ayant abouti à l'accord au 15 janvier 2025, signé par la France le 9 juillet, qui fait l'objet du présent projet de loi. Madame la ministre, pourquoi le texte a-t-il été inscrit si tardivement à notre ordre du jour ? Cela fragilise la campagne de déclaration actuellement en cours. Certes, les administrations fiscales se sont engagées à faire preuve de clémence, mais le montage reste fragile ; il est urgent de le sécuriser. C'est pourquoi la commission a adopté ce texte sans modification, et invite le Sénat à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Christine Lavarde . - L'accord dit GloBE, conclu dans le cadre de travaux de l'OCDE et du G20 sur la mise en oeuvre d'une imposition minimale mondiale des multinationales, est d'apparence technique - mais il nous invite à réfléchir sur le rôle de l'OCDE, l'état de notre économie et les conditions d'une coopération fiscale internationale efficace.

Créée en 1948 pour mettre en oeuvre le plan Marshall, l'OCDE a pour mission le conseil économique aux grandes démocraties industrialisées. Depuis la chute du rideau de fer, elle accueille progressivement de nouveaux membres. Elle rassemble 38 États. Certains considèrent que son influence décline, car le centre de gravité de l'économie mondiale se déplace. De fait, la part des pays de l'OCDE dans le PIB mondial est passée de 64 % en 1994 à 46 %.

Dans un monde plus fragmenté et concurrentiel, nous avons besoin d'institutions capables de produire des règles communes et des analyses indépendantes. L'OCDE demeure l'un des rares lieux où les démocraties développées sont capables de construire des réponses communes aux défis globaux. Ses agences sont devenues incontournables : Agence internationale de l'énergie (AIE), Groupe d'action financière (Gafi).

L'OCDE est aussi précieuse par la qualité de ses analyses de la situation économique de ses membres. C'est là que le bât blesse ! Le récent rapport consacré à la France rejoint le constat que mon groupe dresse depuis des années : décrochage progressif de notre niveau de vie, creusement de l'écart du PIB par habitant avec les autres pays de l'OCDE, insuffisance de notre productivité qui freine notre potentiel de croissance. Il rappelle que notre déficit et notre dette publics demeurent parmi les plus élevés des pays développés, obérant nos marges de manoeuvre et notre souveraineté financière.

Cette situation appelle des réformes structurelles. Là encore, ses recommandations rejoignent les nôtres : mieux répartir le financement du vieillissement de la population en renforçant l'équité intergénérationnelle, en alignant le taux de CSG des retraités sur celui des actifs et en supprimant l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités - deux mesures que nous avions défendues lors des derniers PLF et PLFSS.

Le rapport appelle aussi à restaurer notre compétitivité, en baissant les impôts de production - nous défendions la suppression totale de la CVAE et de la C3S ; en simplifiant les réglementations qui pèsent sur les entreprises et en encourageant l'investissement productif, l'innovation, la diffusion des nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle.

L'OCDE souligne que l'adaptation au changement climatique est un impératif économique et appelle à accroître les incitations tarifaires à la réduction des émissions, via le levier du prix de l'électricité - comme le rapporteur général le propose depuis des années. Elle plaide pour des incitations à la prévention et des stratégies locales d'adaptation afin de renforcer la résilience de nos territoires - une approche pragmatique que j'ai défendue avec constance. Entendons les enseignements de l'OCDE !

Le présent texte est une illustration concrète de ce que peut produire la coopération internationale. Depuis la crise financière de 2008, la lutte contre l'optimisation fiscale internationale est un enjeu majeur. Les grandes multinationales ne doivent pas pouvoir tirer profit des différences entre législations nationales pour échapper à l'impôt.

Le taux minimal mondial d'imposition de 15 % pour les grands groupes répond à cet objectif. Encore fallait-il donner les moyens aux administrations fiscales de le mettre en oeuvre. L'accord leur permettra d'accéder aux informations nécessaires, tout en évitant aux entreprises de devoir multiplier les déclarations : efficacité pour les administrations, simplicité pour les entreprises, équité fiscale entre acteurs économiques.

Il faudra veiller à éviter de nouvelles lourdeurs administratives qui pénaliseraient les entreprises européennes face à leurs concurrents. L'équilibre est exigeant, mais indispensable, comme l'a rappelé le rapporteur Emmanuel Capus.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

M. Xavier Iacovelli . - Ce texte, d'apparence technique, permet l'aboutissement de l'une des réformes fiscales internationales les plus ambitieuses de ces dernières décennies.

Cet accord n'est pas tombé du ciel. Dès 2017, le Président de la République en fait l'une de ses priorités diplomatiques : il a défendu cette mesure avec constance au G7, au G20 et à l'OCDE, alors que beaucoup estimaient l'objectif hors de portée.

Le principe est simple : dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. Le présent texte permettra aux administrations fiscales d'échanger les déclarations : sans cela, l'accord resterait lettre morte.

Nous entendons souvent des propositions pour alourdir encore la fiscalité sur les entreprises françaises. C'est une impasse. Surtaxer nos entreprises qui ont un siège, des salariés et des sites de production en France, c'est les fragiliser face aux multinationales qui s'organisent pour échapper à l'imposition sur notre territoire. La seule réponse consiste à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. Ce que permet cet accord.

Celui-ci met aussi fin à la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont bâti leur attractivité sur des taux d'impôt sur les sociétés extrêmement faibles, parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et pénalisé nos entreprises. Avec un taux minimal de 15 %, cette page se tourne.

Parce que ce texte est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace, parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le RDPI le votera à l'unanimité.

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un an, jour pour jour, la France signait l'accord multilatéral dont nous autorisons aujourd'hui l'approbation. Un an, pour ce que notre rapporteur qualifie de simple acte de procédure. Nous regrettons nous aussi ce retard.

Mais le sujet est plus politique. L'optimisation et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 87 et 200 milliards d'euros, soit 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés.

Le taux minimum de 15 % - le pilier 2 - est une mesure que le groupe SER a défendue avec constance. Nous voterons donc ce texte.

Notons néanmoins une déception du point de vue du rendement. Le Gouvernement tablait en 2023 sur 1,5 milliard d'euros par an ; on ne nous annonce plus que 500 millions - et le rapporteur, interrogé en commission, ne voit guère de perspective de hausse.

La crédibilité du dispositif est entamée par les exemptions accordées aux multinationales américaines à la suite de l'accord dit « Side by side », arraché par Washington en janvier dernier. Le Trésor américain évalue à 100 milliards de dollars sur dix ans les économies réalisées par les entreprises américaines ; TaxWatch UK chiffre la perte de recettes à l'échelle mondiale à plus de 40 milliards de dollars par an. J'ai adressé le 23 avril une question écrite au Gouvernement sur les effets de cet accord sur nos finances publiques, alors que nous perdons déjà 14 milliards de dollars du fait de la seule évasion fiscale des multinationales américaines sur notre sol. Je n'ai pas reçu de réponse.

Il y a aussi un problème de loyauté économique. L'Union européenne applique le pilier 2 à ses entreprises depuis 2024, sans dérogation ; nos groupes seront donc moins bien traités que les entreprises américaines. La clause de réexamen prévue en 2029 par l'OCDE doit être un véritable rendez-vous.

Seuls 36 États sur les 148 qui participent au cadre inclusif ont signé l'accord, seules 43 juridictions sur les 193 que compte l'ONU ont transposé les règles GloBE. Les pays en développement, structurellement plus dépendants de l'impôt sur les sociétés et premières victimes de l'érosion des bases fiscales restent donc en marge d'un système piloté par les pays riches. Dix ans de réformes sous l'égide de l'OCDE n'ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale et à la course au moins-disant fiscal.

Dans une proposition de résolution déposée le 25 novembre dernier, je demandais à la France de défendre à l'ONU une taxation unitaire des multinationales assise sur leur activité réelle dans chaque pays, avec un taux minimal effectif supérieur à 15 %. La France a tous les leviers pour agir et sortir de son rôle de spectatrice prudente à l'ONU.

À l'évidence, le présent texte doit être approuvé, mais il ne referme pas les grands chantiers qui restent devant nous. Les grands groupes américains, à commencer par les géants du numérique, s'exonèrent de nos règles communes. Recouvrer l'impôt, c'est se donner les moyens de faire face à ces entreprises prédatrices qui dictent la marche du monde et étiolent notre capacité à faire société. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli . - Que fait cet accord ? Il réduit la charge de conformité des multinationales. Quarante ans durant, on a simplifié la circulation de leurs marchandises, puis de leurs capitaux ; on simplifie aujourd'hui leur déclaration fiscale, en promesse de contreparties - ici, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux. La promesse de justice fiscale s'éloigne, concession après concession.

En janvier 2025, sous les menaces de représailles de l'administration Trump, le G7 a exonéré les groupes américains des mécanismes de rattrapage. Un quart des multinationales exemptées d'un trait de plume - capitulation entérinée sous le nom de « Side by side ». En géométrie, les parallèles ne se rejoignent jamais...

Résultat, sur les 1,5 milliard d'euros attendus, le rendement ne sera plus que de 500 millions. Le vice du système est de courir après la localisation de profits - qui se déplacent d'un clic, contrairement à l'activité réelle. D'où l'impôt universel sur les bénéfices des multinationales défendu par les groupes de gauche lors du dernier PLF. Rendement estimé : 26 milliards d'euros ! Mais il faut une volonté politique, qui fait défaut. La France disposait de toutes les tribunes pour défendre cette voie, elle est restée mutique.

Rejeter ce texte ne retirerait pas une ligne d'information à la DGFiP : cela maintiendrait une obligation déclarative complète à la charge des groupes. Nous ne voterons pas contre la coopération entre administrations fiscales, mais ne donnerons pas non plus quitus à un ordre fiscal international où le confort du capital est certain, daté, opposable, et sa contribution hypothétique, rabotée et reportée.

Le groupe CRCE-K s'abstiendra donc. Ne nous leurrons pas : un vote contre du Sénat aurait-il de réelles conséquences ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ronan Dantec . - Si les multinationales organisent leurs activités à l'échelle mondiale, leur imposition demeure nationale. C'est dans ce décalage que prospère l'évasion fiscale par transfert de bénéfices.

Pour y répondre, un compromis a été adopté en 2021 sous l'égide de l'OCDE et du G20. Son pilier 2 a abouti à la création d'un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes. Chaque groupe produira une déclaration d'information unique. Ce projet de loi ne crée ni l'impôt ni le taux, mais permet à la France de participer au système d'échange automatique entre administrations. Il est nécessaire pour organiser les échanges avec les pays tiers.

Nous le voterons, en soulignant que le Gouvernement aurait pu s'en préoccuper plus tôt. Les groupes ont débuté leur campagne déclarative sans sécurisation juridique, sous le coup d'une entente provisoire prévoyant la clémence des sanctions - une solution de fortune. Il faut pérenniser le dispositif.

Le taux de 15 % est très faible ; surtout, l'absence d'engagement de la Chine et des États-Unis fragilise le dispositif. Les États-Unis n'ont pas transposé GloBE et ont obtenu en janvier un régime dérogatoire. Un impôt présenté comme mondial fonctionne déjà à plusieurs vitesses...

Les débats sur les droits de douane ou sur la protection de l'économie européenne montrent que nous ne sommes plus dans des systèmes fiscaux robustes.

J'ajoute que le rendement attendu en France n'est que de 500 millions d'euros, quand on tablait initialement sur 1,5 milliard.

La justice fiscale internationale ne peut se limiter à servir les pays les plus riches : elle doit aussi permettre aux pays du Sud de financer leurs politiques publiques.

On ignore si GloBE représente les dernières lueurs d'un monde d'avant le retour de Trump et la guerre en Ukraine, ou un phare qui nous éclaire vers un avenir de régulation économique mondiale... Je ne vois guère de raisons d'être optimiste.

Toutefois, nous voterons cet accord, car un impôt minimal sans échange d'informations resterait théorique. Mais ne confondons donc pas l'outil avec l'ambition. Le taux de 15 % est insuffisant et le chantier d'une fiscalité internationale réellement juste reste à poursuivre.

M. Raphaël Daubet . - (M. Marc Laménie applaudit.) Il est peu courant qu'un acronyme offre une image aussi parlante : le globe est bien l'échelle du problème, comme de la solution. Face à des entreprises mondialisées, des flux financiers transnationaux, il fallait une règle qui tienne à l'échelle du monde. Réjouissons-nous que la France ait contribué à bâtir ce projet d'architecture fiscale internationale.

Depuis longtemps, les différences entre systèmes fiscaux permettent à certaines grandes entreprises de localiser leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux. Ce jeu d'optimisation pénalise les États comme le nôtre, dont les systèmes de protection sociale dépendent de la ressource fiscale.

Sans fiscalité économique, tout repose sur le contribuable : formation d'une main-d'oeuvre qualifiée, État de droit, services publics. Le contribuable, lui, ne déplace pas ses bases imposables d'un clic ; il paie là où il vit, travaille, investit.

Stopper la course au moins-disant fiscal, c'est le sens du taux effectif minimal d'imposition de 15 % prévu pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Mesurons la constance et la volonté politique qui furent nécessaires pour obtenir cette avancée et saluons le rôle important joué par la France.

Il s'agit désormais de rendre possible l'application de ce principe en organisant l'échange automatique d'informations sans lequel le cheminement vers une justice fiscale mondiale ne restera qu'une promesse.

Pour la France, le multilatéralisme ne consiste pas à renoncer à la souveraineté, mais à la projeter au-delà de ses frontières dans une logique de coopération qui sert les intérêts de tous. La souveraineté solitaire est souvent une souveraineté désarmée.

Depuis près de deux siècles, les conventions fiscales internationales nous ont permis d'avancer. L'accord dont on nous demande ce matin d'autoriser l'approbation ajoute une pierre à l'édifice. Espérons que de nombreux États nous suivent, car seulement trente-six l'ont à ce jour entériné ; sans adhésion large, le travail patient que nous avons mené ne se concrétisera pas.

La France a un rôle particulier à jouer au chevet du multilatéralisme, seul moyen de tenir compte de la diversité dans la règle commune. Alors que les impérialismes sont de retour, le RDSE est convaincu que, sur le compromis fiscal international comme sur d'autres sujets, la France et l'Europe ne doivent pas reculer. (MM. Marc Laménie, Emmanuel Capus et Mme Marion Canalès applaudissent.)

Salut à une délégation mexicaine

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Je suis particulièrement heureuse de saluer la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de la Chambre des députés du Mexique, conduite par Mme Alma Marina Vitela Rodríguez, présidente du groupe d'amitié Mexique-France.

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, président délégué pour l'Amérique centrale du groupe d'amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale.

Cette visite intervient dans un contexte particulièrement symbolique, la France et le Mexique célébrant cette année le bicentenaire de leurs relations diplomatiques. Elle témoigne de la profondeur des liens qui unissent nos deux pays et de la volonté partagée de leur donner un nouvel élan.

Le déplacement de la délégation à Paris est destiné à renforcer les relations interparlementaires, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Sa présence au sein de notre Haute Assemblée témoigne de l'attachement du Mexique et de la France à des valeurs communes.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite à Mme Alma Marina Vitela Rodríguez et à ses collègues un fructueux séjour et la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Khalifé Khalifé applaudissent également.) Je félicite notre rapporteur, dont le travail a clarifié un sujet très technique - mais aux implications bien plus larges.

Voilà des années que l'Union Centriste soutient le renforcement de la coopération fiscale internationale. Nous devons garantir une juste imposition des grandes entreprises internationales et la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale.

En un quart de siècle, le taux légal moyen de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE est passé de 32 à 24 %. Avec ses 25 % actuels, la France n'est pas restée à l'écart de cette tendance longue. Nécessaire à notre compétitivité, cette baisse s'est toutefois accompagnée d'une érosion des bases fiscales nationales, du fait des stratégies d'optimisation des grandes entreprises internationales.

Le G20 et l'OCDE ont décidé, au sein d'un cadre inclusif réunissant 148 pays, de mettre fin à cette logique d'évasion. La Déclaration commune de 2021 constitue l'une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale. Son second pilier prévoit un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux.

Ce taux ne constitue pas une révolution fiscale et ne vise pas à uniformiser la fiscalité mondiale, mais instaure un plancher clair en signifiant aux États qu'ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites ; aux grandes entreprises, qu'elles peuvent continuer à s'organiser à l'international, mais ne parviendront plus à réduire leur imposition à presque rien.

La France a transposé ces règles dans son droit à la faveur de la loi de finances pour 2024. L'année 2026 constitue la première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées. La mise en oeuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles dès cette année, un rendement non négligeable.

Toutefois, la bonne application du mécanisme suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts des grands groupes. Sans cet échange d'informations, chaque filiale devrait déposer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée de la maison-mère dans son pays d'origine. C'est une charge bureaucratique que nul ne souhaite imposer aux entreprises. D'où l'accord d'échange automatique d'informations dont nous autorisons ce matin l'approbation.

Soulignons, à la suite du rapporteur, que le Gouvernement aurait pu anticiper davantage, l'accord ayant été signé il y a un an. Ce retard a conduit à une situation inconfortable dans laquelle trente-trois juridictions du cadre inclusif ont dû, de manière pragmatique mais fragile, inviter les administrations fiscales nationales à la clémence envers les entreprises ayant recouru de bonne foi à la déclaration centralisée.

Il est urgent d'agir et notre groupe votera naturellement ce projet de loi, pour moins de bureaucratie et plus d'équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que du RDSE) Le consentement à l'impôt suppose que les contributions communes soient également réparties entre les citoyens à raison de leur faculté, conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789.

La mondialisation de l'économie a permis à certains États de se constituer en paradis fiscal pour attirer les contribuables, à commencer par les multinationales, qui y localisent leur siège, donc leur base taxable, privant les autres pays de la part d'imposition qui leur revient.

La crise financière de 2008 a rendu évident aux yeux des États le besoin de coopération fiscale. Les travaux du G20 et de l'OCDE ont débouché en 2013 sur un plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices des multinationales.

La France, avec d'autres pays, a lancé des négociations pour imposer que tous les pays appliquent un taux minimal d'imposition. En 2021, le principe d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises a été adopté. La France a transposé ces règles dans son droit fiscal par l'article 33 de la loi de finances pour 2024.

Comme notre rapporteur, l'excellent Emmanuel Capus, je regrette que les prévisions de collecte annoncées par l'administration fiscale s'avèrent bien supérieures à la collecte réelle : 1,5 milliard d'euros contre 500 millions de recettes effectives. Reste que le dispositif a le mérite d'exister.

De nouvelles négociations internationales ont débouché sur l'accord dont l'approbation par le Parlement est sollicitée. Il s'agit de faciliter l'échange automatique de données, afin que les administrations fiscales aient plus facilement accès aux impôts acquittés dans d'autres pays par les multinationales qui opèrent sur leur territoire. Cet échange automatique facilitera aussi les déclarations fiscales des entreprises. Les Indépendants soutiendront l'approbation de l'accord.

J'adresse un salut particulier à Claude Raynal, président de la commission des finances, qui a fait le choix de quitter notre assemblée dans quelques semaines. Il a oeuvré avec dévouement et compétence et je tiens à lui témoigner ma sincère amitié. (M. Claude Raynal remercie l'orateur ; applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et du RDSE)

L'article unique est adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Il y a un mois, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Une CMP s'est réunie la semaine dernière, dont l'issue positive me permet de vous présenter un texte ambitieux et équilibré, qui préserve les apports essentiels des deux chambres.

La définition d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, fruit des travaux de notre commission, est partie d'une certitude : seule une stratégie globale portée au plus haut niveau pourra freiner la progression de ces maladies, deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays.

L'article 1^er prévoit des dépistages qui pourront être réalisés à l'occasion des rendez-vous de prévention et un dépistage systématique de l'hypercholestérolémie chez les enfants dès 6 ans. Ces deux mesures structurantes sont des jalons essentiels de la stratégie de prévention.

L'article 2, relatif à la prévention en entreprise, avait été adopté en termes différents par les deux assemblées. Convaincus de l'utilité d'impliquer davantage les services de santé au travail, nous avons tenu à préserver un lien direct entre leurs nouvelles missions et l'évaluation de la santé au travail, la médecine du travail ne devant pas se substituer aux professionnels de santé de ville. Un dépistage sera proposé lors de la visite de mi-carrière ; il pourra être réalisé dans l'entreprise ou en ville.

Le texte préserve les apports du Sénat aux articles 1^er bis et 2 bis : participation des pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes aux actions de dépistage, notamment de l'hypertension. Une sensibilisation des élèves aux risques dès l'école élémentaire est également prévue.

Ce texte est une étape pour réaliser le plan Coeur dont nous avons tant besoin et que la Commission européenne a adopté.

Je salue la qualité du travail de Yannick Neuder et remercie les membres de la CMP. Le recours à la procédure accélérée permet l'adoption de ce texte dans un temps record. Je forme le voeu que, grâce à votre soutien, madame la ministre, ce texte se traduise en actes concrets. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je me félicite de l'issue de la CMP sur ce texte, déjà qualifié de loi Neuder. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour qu'elle puisse être adoptée dans un temps resserré. Elle renforcera le plan Coeur que le Gouvernement présentera dans les prochaines semaines.

Création d'une stratégie spécifique et renforcement de la prévention, notamment en entreprise, sont les apports essentiels du texte. Je regrette toutefois la suppression des avis de la HAS et le manque d'articulation entre la visite de mi-carrière et Mon Bilan Prévention.

Le Gouvernement présentera une feuille de route qui renforcera la prévention, notamment par la nutrition, la promotion de l'activité physique et le renforcement de la prévention secondaire. Avec la transition épidémiologique et démographique que nous traversons, prévenir ces maladies sera de plus en plus nécessaire. Le Gouvernement vous invite donc à adopter cette proposition de loi. (M. Khalifé Khalifé applaudit.)

Mme Solanges Nadille . - Je me réjouis qu'un compromis ait été trouvé sur ce texte. Face à l'urgence, il fallait aboutir rapidement. Les maladies cardio-neuro-vasculaires causent chaque année plus de 140 000 décès et 1 million d'hospitalisations. Or ces maladies évoluent de façon silencieuse et, lorsqu'elles sont repérées trop tard, elles peuvent avoir des conséquences dramatiques.

Les apports du Sénat sont conservés : stratégie globale qui donnera un cap à l'action de l'État ; renforcement des rendez-vous de prévention aux différents âges de la vie ; dépistage précoce de l'hypercholestérolémie, conformément aux recommandations de la HAS ; rôle des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes dans le dépistage de l'hypertension - c'est une bonne chose notamment en outre-mer et dans les territoires en situation de double, voire triple insularité, comme Marie-Galante et La Désirade.

Les difficultés de recrutement des professionnels de santé imposent de renforcer la médecine de proximité et l'aller-vers pour préserver la qualité de vie de nos concitoyens. Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du groupe UC)

Mme Marion Canalès . - (Mme Nadia Sollogoub applaudit.) Toutes les quatre minutes, un accident vasculaire frappe ; toutes les quatre minutes, une vie bascule. Bilan : 1,2 million d'hospitalisations, des vies fracturées, un mal silencieux. Le constat est bien étayé, par l'OMS comme par le rapport sur la prévention que Nadia Sollogoub, Marie-Do Aeschlimann et moi avons publié il y a peu.

Les moyens existent, mais notre pays souffre d'une gouvernance éclatée, de financements parfois illisibles et d'un cap politique peu clair. Il nous faut entériner le virage préventif.

Cette proposition de loi est-elle à la hauteur ? Pas tout à fait. Mais est-elle inutile ? Certes non. Elle a le mérite d'ouvrir des possibilités nouvelles pour les professionnels de terrain, entre autres. Pourtant, la prévention reste essentiellement une prévention de l'après et certaines modifications opérées par le Sénat constituent des reculs, s'agissant notamment de la mention de l'alimentation parmi les facteurs de risque et du dépistage du diabète de type 1 chez l'enfant. D'autre part, on a parfois rendu facultatif ce qui devrait être structurant ; or ce qui est facultatif est souvent inégalement appliqué, et c'est toujours au détriment des plus vulnérables.

Pour le reste, le texte comporte des avancées que nous ne boudons pas : stratégie nationale pluriannuelle, dépistage précoce de l'hypercholestérolémie, renforcement de la prévention à l'école.

Reste que la part de notre richesse nationale consacrée à la prévention stagne depuis quinze ans : 186 euros par habitant en France, contre 457 en Allemagne. La nouvelle stratégie nationale de santé n'est toujours pas publiée. Il faut agir plus tôt, plus largement et plus systématiquement sur l'alimentation, la sédentarité, les expositions environnementales, l'accès à la prévention dans tous les territoires. Ce sont les déterminants du continuum de santé selon l'approche One Health.

Une stratégie nationale de plus, aussi bienvenue soit-elle, ne vaudra que si elle s'inscrit dans une politique globale, financée et évaluée. Comment accepter que des maladies aussi évitables continuent de peser à ce point sur notre système de santé et sur nos vies ?

Parce que ce texte comporte des avancées, le groupe SER le votera, sans naïveté et en espérant que ce petit pas ne soit pas le dernier. Notre pays choisit trop souvent les soins et peu la prévention : il faut inverser la logique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Silvana Silvani . - Les maladies cardio-neuro-vasculaires appellent une réponse globale. Ce texte pose un premier cadre, mais ne comporte pas toutes les mesures nécessaires. Le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale doit toutefois être salué.

Chaque année, ces maladies sont à l'origine de 140 000 décès. Les facteurs sont connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, mais aussi alimentation - qui aurait dû être mentionnée dans le texte, tant on sait combien l'alimentation ultra-transformée est nocive.

La prévention et la détection sont insuffisantes. Plus d'une personne hypertendue sur deux, plus d'un diabétique sur cinq ignorent leur pathologie. Il y a 1 million de victimes de ces maladies en plus par rapport à 2015.

Or ces maladies touchent davantage les catégories populaires et les Ultramarins : à La Réunion, on déplore 384 AVC pour 1 000 habitants, contre 231 sur le reste du territoire. Les femmes également sont plus touchées : en 2023, 72 000 femmes sont décédées d'une telle maladie, contre 64 000 hommes.

Nous sommes très en retard sur le plan de la prévention. L'Allemagne consacre 450 euros par habitant et par an aux soins préventifs et l'Autriche 410 euros, mais la France seulement 186 euros.

La proposition de loi systématise la prévention à tous les âges et délègue des actes à d'autres professions. Ces mesures peuvent sauver des vies.

Mais ce texte est à analyser aussi à la lumière des politiques de santé menées ces dernières années. La logique comptable, le refus d'agir fortement contre les déserts médicaux, notamment par la régulation des installations, et la réticence à agir dans le domaine de l'alimentation ralentissent l'action de l'État.

Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réorientation des politiques de santé. Nous voterons ce texte pour lutter contre des morts évitables, toute en continuant de nous battre pour une meilleure politique de santé, qui donne à l'hôpital, à la médecine de ville et à la médecine scolaire les moyens d'agir. J'espère que nous aurons cette ambition lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Mme Marion Canalès applaudit.)

Mme Anne Souyris . - (Mme Marion Canalès applaudit.) Rien ne sera possible sans un investissement massif dans la prévention : c'est l'alerte lancée par le directeur de la Cnam. Voilà bien longtemps que nous prêchons dans le vide, mais une prise de conscience semble s'opérer depuis peu.

Il faut dire que l'inaction a un coût : selon l'OCDE, si la France investissait 8 milliards d'euros de plus dans la prévention, elle économiserait 21 milliards d'euros sur le curatif. La politique suivie ne semble donc pas relever de ce qu'on appelle communément une bonne gestion des deniers publics.

Heureusement, de belles initiatives émergent parfois au Parlement - celle-ci en fait partie. Je remercie Yannick Neuder d'avoir proposé ce texte signal pour le virage préventif.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont un fléau. Chaque infarctus, chaque AVC évité justifie à lui seul l'ambition de cette proposition de loi. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales, que j'avais proposée, a été intégrée. Je me réjouis aussi de la prise en compte du lien entre maladies rénales chroniques et maladies cardio-neuro-vasculaires. Je regrettais que mon amendement sur les inégalités de genre ait été déclaré irrecevable, mais la CMP a réintégré cette dimension : la prise en charge d'une femme victime d'infarctus accuse un retard de 30 minutes en moyenne par rapport à celle d'un homme, une donnée qui devrait faire scandale.

À l'heure où nous sommes confrontés à une multiplication des épisodes de chaleur extrême, je regrette qu'on n'ait pas pris en compte la santé environnementale. Enfin, je m'étonne de la disparition du dépistage précoce du diabète de type 1, alors que le diagnostic se fait le plus souvent dans un contexte d'urgence.

Le GEST votera toutefois ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Raphaël Daubet . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC) Les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent et coûtent ; pourtant, nous n'ignorons rien de leurs facteurs de risques. Elles ne sont pas une fatalité biologique, mais le plus souvent le reflet de nos modes de vie - et, aussi, des inégalités sociales.

Si nous ne faisons rien, il y aura 4,8 millions de malades supplémentaires en 2035. Face à ce mur épidémiologique, l'attentisme serait une faute.

Cette proposition de loi va dans le bon sens en posant les premiers jalons d'un plan global de prévention qui s'adresse à chaque âge de la vie - ce qui manque trop souvent à nos plans de prévention. L'enjeu est aussi de décliner la prévention partout sur le terrain : écoles, entreprises, maisons de retraite.

Les conclusions de la CMP actent une stratégie globale et décloisonnée, associant tous les acteurs. Les actions de dépistage débuteront dès l'école élémentaire. Dans la vie professionnelle, le dépistage précoce sera directement proposé au salarié. Nous saluons aussi l'élargissement des pratiques aux pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes, une traduction de l'aller-vers que le RDSE appelle de ses voeux.

Mais le dépistage généralisé ne doit pas devenir un marché lucratif capté par des intérêts privés, ni empêcher de sensibiliser sur les facteurs de risques externes : alcool, tabac, alimentation déséquilibrée et ultra-transformée. Nous devons faire reculer l'exposition des populations, notamment les plus défavorisées, à ces facteurs de risques, communs à de nombreuses pathologies chroniques.

Il est temps de briser les résistances, l'alimentation de nos concitoyens, notamment des plus précaires, étant la première variable de leur santé. Nous devons durcir les contrôles sur la vente de tabac et d'alcool aux mineurs. Et soyons attentifs aux territoires ultramarins, où la prévalence des maladies cardiovasculaires est bien plus forte que dans l'Hexagone.

Le RDSE est convaincu que la soutenabilité de notre modèle social passe par un virage du curatif vers le préventif. Convaincu aussi que la prévention permettra de désengorger les hôpitaux et d'améliorer notre espérance de vie en bonne santé.

Parce que ce texte est vertueux, nous le voterons. (M. Marc Laménie et Mmes Dominique Vérien et Marion Canalès applaudissent.)

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Hasard du calendrier : nous venons d'adopter le rapport de notre mission d'information, au titre éloquent : « Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention ». Alors que notre système curatif est à bout de souffle, le virage préventif peine à se concrétiser.

Yannick Neuder puis Khalifé Khalifé ont posé la première pierre de ce chantier colossal. Ils ont mis en avant le besoin impérieux de bâtir une stratégie de prévention, première recommandation de notre rapport. Comprenez donc mon enthousiasme !

Une déception, toutefois : en raison de l'absence d'un député, puis du départ d'un autre, deux sénateurs ont dû renoncer à participer aux travaux de la CMP. (M. Philippe Mouiller le confirme.)

À l'article 1^er, le Sénat avait souhaité que les dépistages s'appuient sur les avis de la HAS, mais en l'absence de consensus, leurs modalités seront donc définies par la loi.

L'article 1^er bis autorise les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle, sans compensation financière toutefois.

À l'article 2, c'est finalement à une obligation de dépistage par les services de prévention et de santé au travail qui a été inscrite dans la loi.

L'article 2 bis rejoint plusieurs recommandations de notre rapport, notamment celle de sanctuariser des temps de prévention au cours de l'année scolaire.

Aux articles 2 ter et 2 quater, même si, conformément à sa position constante, le Sénat a souhaité retirer le principe d'un rapport au Parlement tous les six mois sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage, je redis l'importance de l'évaluation et du suivi.

Le texte initial introduisait le dosage de la lipoprotéine A, ainsi que le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale dès l'âge de 6 ans. Ce marqueur concerne 20 % de la population française et multiplie par 2 le risque de maladie cardiovasculaire. La ministre ayant dit qu'elle attendait les conclusions de la HAS, Jocelyne Guidez a retiré notre amendement. Nous attendons donc ces conclusions et avons bien compris que le PLFSS serait le bon véhicule pour rendre ces dépistages systématiques.

Nous plaidons pour une approche globale « Une seule santé », à tous les âges de la vie, sur la base d'une stratégie claire et volontariste. La prévention est l'affaire de tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mme Marion Canalès applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En santé, mieux vaut prévenir que guérir. Ce principe de bon sens guide notre politique de prévention, avec des campagnes nationales de prévention et de dépistage. Cela dit, nous devons intensifier nos efforts, ainsi que le recommande le rapport de l'OCDE du 30 juin dernier. La Commission européenne a présenté en décembre dernier un plan pour un coeur en bonne santé. Mais la France est à la traîne et aucune feuille de route n'a été formalisée. D'où la présente proposition de loi, pour un plan Coeur national.

Chaque année, ces maladies font 140 000 victimes ; c'est la deuxième cause de mortalité dans notre pays, et la première chez les femmes, loin devant le cancer du sein. Elles sont aussi l'une des principales causes de handicap durable et pèsent lourdement sur les finances de notre système de santé, déjà exsangues. Une prévention plus ambitieuse et un dépistage plus précoce seraient décisifs, car 80 % des AVC et des crises cardiaques sont évitables.

Nous nous réjouissons que la CMP soit parvenue à un accord, avec des dispositions nouvelles sur la prévention en milieu scolaire et professionnel, notamment. Je me félicite que l'amendement de Daniel Chasseing sur la prévention dès l'école élémentaire ait été maintenu. Et la pression artérielle, principal facteur de risque, pourra être mesurée par les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes.

Mais ces mesures ne pourront produire leurs effets sans une vision globale. D'où une stratégie nationale pluriannuelle. C'est en inscrivant notre action dans la durée que nous pourrons relever ce défi majeur de la santé publique.

Le groupe Les Indépendants votera les conclusions de la CMP.

Je tiens à saluer Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, qui a décidé de ne pas se représenter. Je salue son expérience, sa loyauté, sa connaissance des dossiers et le remercie pour son accompagnement. Nous lui disons notre gratitude et notre amitié. (Applaudissements)

Mme Viviane Malet . - Nous nous félicitons de l'accord trouvé en CMP. C'est une avancée importante, qui traduit une prise de conscience de l'ampleur du défi - 1 million d'hospitalisations, 140 000 décès... Il était temps de donner à la lutte contre ces maladies la priorité qu'elle mérite, à l'instar de ce qui a été fait avec succès contre le cancer.

Je salue l'engagement de Yannick Neuder, qui répond à l'attente forte des acteurs de la santé d'un plan Coeur. Je rends hommage au travail du rapporteur Khalifé, qui a enrichi le texte, avec rigueur, pragmatisme et sens de l'équilibre.

La commission a renforcé le texte, en inscrivant le principe d'une stratégie nationale, en consolidant les dispositifs de prévention et en précisant les modalités de dépistage. Le Sénat a ainsi pleinement joué son rôle pour améliorer et sécuriser le texte.

Nous disposons désormais d'un cadre pour agir sur les facteurs de risque, promouvoir une culture de la prévention, renforcer les dépistages aux âges clés de la vie et mieux organiser les parcours de soins.

Ce texte est porteur d'espoir, car les maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement accessibles à la prévention. Les facteurs de risque peuvent être identifiés précocement, corrigés et accompagnés.

Avec l'adoption de ce texte, s'ouvre une nouvelle étape. Permettre à chacun de vivre plus longtemps et en meilleure santé : ce combat, qui dépasse les clivages politiques, nous rassemble.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Bravo !

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

La proposition de loi est adoptée.

Justice criminelle et respect des victimes Renforcement des juridictions criminelles (Conclusions des CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La conférence des Présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat des CMP . - (M. David Margueritte applaudit.) Pour permettre l'adoption définitive du texte, nous avons dû accepter la suppression de plusieurs dispositifs, au premier rang desquels la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) - comme quoi les fake news ne sont pas toujours le fait des jeunes ou des réseaux sociaux - ou encore les assesseurs citoyens au sein des cours criminelles départementales (CCD) - ce qui me chagrine moins.

Le texte comporte néanmoins des dispositions utiles et importantes.

À l'article 2, plusieurs mesures de simplification des juridictions criminelles vont permettre d'accélérer le traitement des affaires. L'extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale, qui nous semblait nécessaire, a été rétablie.

D'autres mesures permettent de lutter contre les violences intrafamiliales (VIF) et les violences sexistes et sexuelles (VSS) et d'accompagner les victimes. Ainsi, l'article 1^er ouvre - enfin ! - le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, une recommandation du plan Rouge Vif de 2023. Tout magistrat ayant à connaître des VIF devra avoir suivi une formation spécifique. Même chose pour les VSS.

À l'article 3, le recours à la génétique pénale et l'assouplissement des conditions d'accès des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) aux fichiers de police renforceront les moyens d'investigation en matière criminelle.

L'article 9 sécurise le contentieux de la détention provisoire, afin d'éviter les « évasions judiciaires » auxquelles parvient parfois la criminalité organisée.

Le texte rétablit aussi une mesure importante pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux.

La commission ne peut que vous inviter à adopter ces deux textes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le projet de loi Justice criminelle, issu de larges concertations ayant débuté il y a un an, marque une étape forte et attendue, tant par les magistrats que par les victimes. Il visait à améliorer l'audiencement criminel et à sécuriser les procédures criminelles, tout en garantissant les droits de la défense et le respect dû aux victimes.

Le texte de la CMP est équilibré. Je salue les rapporteurs, mais aussi les orateurs de tous les groupes politiques.

Dans nos démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale, comme garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance dans l'État de droit. Les attentes des Français nous obligent.

Les apports de ce projet de loi sont décisifs : redonner du souffle à la justice criminelle, accélérer le temps judiciaire, réorganiser la justice criminelle.

Nous voulons mettre fin à des délais d'audiencement qui pouvaient attendre huit ans ! Alors qu'il y a 164 tribunaux judiciaires, nous n'avons que 100 cours d'assises et 99 CCD, hors Mayotte : ce différentiel sera comblé par la création de 64 nouvelles CCD.

La loi corrigera une inconstitutionnalité du code de la justice pénale des mineurs, sur la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans.

Elle donnera force obligatoire à la réunion préparatoire criminelle, avec le principe de non-modification de la liste des témoins.

Elle diversifiera les assesseurs non professionnels.

Sur l'initiative du Sénat, ces améliorations bénéficieront aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon - je m'en félicite.

L'article 3 améliorera la résolution des cold cases, grâce à la légalisation de l'utilisation de la généalogie génétique, à l'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) et à l'habilitation générale des OPJ et APJ à accéder à certains fichiers.

Les proches seront informés d'une autopsie ou de prélèvements biologiques avant la délivrance du permis d'inhumer - c'est une mesure d'humanité.

Le texte crée un statut de psychologue judiciaire. Ces professionnels pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions.

Les intérêts civils des victimes seront mieux assurés, grâce à l'octroi d'outils de procédure civile au juge pénal.

Le texte donne de nouveaux droits aux victimes. À l'article 1^e^r, le Sénat a permis que certaines victimes bénéficient de l'aide juridictionnelle et se voient proposer une mesure de justice restaurative. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

La CMP a amélioré l'écriture de l'article 7 sur l'encadrement des nullités, en stabilisant le point de départ du délai de quatre mois.

Cet équilibre, fruit d'un travail parlementaire abouti, est le bon. Redonner du sens et de l'utilité sociale à la justice criminelle, tel était le cap des concertations menées par le garde des sceaux. Vous avez saisi l'occasion de réparer la dette de la justice envers les victimes.

Nous voulons garantir aux Français une justice criminelle plus rapide, plus efficace - ils y ont droit. En votant ce texte, vous ferez oeuvre utile. (Mme Solanges Nadille, M. Marc Laménie, Mme Nadia Sollogoub et M. David Margueritte applaudissent.)

Discussion du texte du projet de loi élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur ce texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Amendement de coordination, qui ne modifie pas le texte de la CMP au fond.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (MM. Guy Benarroche et Ian Brossat et Mme Olivia Richard applaudissent.) Je suis déçue - mais manifestement pas nos collègues de droite, dont les travées sont vides - ...

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - On peut regarder aussi les travées de gauche...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... que le garde des sceaux n'ait pas estimé bon de venir ce matin au Sénat. C'était pourtant l'occasion de savourer la fin de son long chemin de croix...

Il y a un an, sans attendre l'arbitrage de Matignon, il communiquait sur la révolution pénale qu'il allait engager avec son projet de loi Sure - mais qui invente ces acronymes ? Ce texte, d'une vingtaine d'articles, devait porter sur l'exécution des peines. Mais il a été réduit de moitié. Sa mesure phare, le plaider-coupable criminel, a été supprimée - madame Vérien, nos arguments contre ce dispositif ne peuvent se résumer à des fake news. L'intitulé évoque le respect des victimes : je vous suggère de le revoir... Ne restent donc que quelques dispositions, problématiques au demeurant.

La CMP a repris une disposition imaginée par la Chancellerie, prolongeant la détention provisoire de cinq jours. Vous aviez même envisagé d'indemniser le détenu - mais le Conseil d'État a réagi. Cette disposition est anticonstitutionnelle et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme - même la rapporteure de l'Assemblée nationale l'a souligné.

Vous avez maintenu une limitation des procédures pour nullité - votre cheval de bataille ! Mais ces procédures ne sont pas là pour ralentir la justice, ce sont des protections.

Vous avez assoupli le recours à la généalogie génétique. Ce n'est pas inintéressant, mais la généalogie « récréative » étant interdite en France, cela revient à livrer notre procédure judiciaire aux pays étrangers, dans des conditions dont nous ne savons pas grand-chose.

Peu farouches, vous avez encore allongé la liste des infractions pouvant justifier une inscription au Fnaeg. C'est désormais une liste à la Prévert.

Coup de chance ! Vous avez réussi à réparer en catastrophe une terrible bourde de la Chancellerie, qui avait oublié de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel d'il y a un an : depuis le 1^er juillet, des mineurs ne pouvaient plus voir leur détention renouvelée. Voilà pourquoi nous examinons ces conclusions si tôt. Je m'étonne que le garde des sceaux, si prompt à rejeter la faute sur les autres, n'ait pas communiqué sur le responsable de ladite bourde...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je conclurai en défendant le Sénat !

Mme la présidente. - Je vous en remercie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pour se défausser de sa responsabilité, le garde des sceaux a déclaré à l'Assemblée nationale que c'était la faute du Sénat. C'est un peu - comment le dire sans être trop vulgaire ? - osé ! Vérifications faites, le Sénat n'a jamais été saisi.

Bref, nous voterons contre. (MM. Guy Benarroche et Marc Laménie applaudissent.)

M. Ian Brossat . - (M. Guy Benarroche applaudit.) Ce texte touche aux principes mêmes de notre justice pénale. Loin de répondre aux difficultés profondes, ce texte les aggrave : il fait de la liberté l'exception et de la détention la règle ; il fragilise les droits de la défense. Mais surtout, le Gouvernement refuse de traiter la véritable cause de ces difficultés : le manque de moyens.

La justice, ce sont 77 euros par habitant en France, contre 97 euros en Espagne, 100 en Italie et 136 en Allemagne ; ce sont 11 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants en France, quand la moyenne européenne est à 18 juges et 11 procureurs.

Le Gouvernement choisit une nouvelle fois de modifier les procédures, de restreindre les droits des justiciables, de remettre en cause des principes essentiels du procès pénal et refuse d'entendre les professionnels de la justice, massivement mobilisés.

Les CCD ne sont pas la solution ! L'extension de leurs compétences éloignera encore davantage les citoyens de la justice. Les crimes doivent être jugés avec solennité par des cours d'assises, avec la participation du peuple au nom duquel la justice est rendue. Nous refusons une justice criminelle à deux vitesses.

Nous n'acceptons pas non plus de faire des données génétiques une marchandise captée par des acteurs étrangers. Il y va de la protection de nos données personnelles et de notre souveraineté.

Ce n'est pas aux professionnels de la justice de porter le poids du manque d'investissement.

Ce texte, qui cumule les défauts, a été examiné au pas de charge. Une telle réforme aurait mérité du temps, de l'écoute, un véritable débat parlementaire : nous n'avons eu aucun des trois.

Nous ne voulons pas d'une justice au rabais. Nous avons d'autres ambitions : une justice dotée de moyens, sans compromettre ses principes fondamentaux.

Sans surprise, nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce sujet majeur n'a pas été traité avec sérieux : d'où l'échec de ce projet de loi.

La justice criminelle est trop lente. Mais les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce texte à la logique gestionnaire rompt avec les fondements de notre justice criminelle.

Nous sommes soulagés par la suppression de l'article 1^er sur le fameux plaider-coupable criminel. La justice n'aurait plus eu pour objet la recherche de la vérité, mais celle d'une culpabilité transactionnelle...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Qui existait...

M. Guy Benarroche. - ... ce qui nous ferait entrer dans culture de l'aveu.

La justice, ce n'est pas que le rendu d'une peine, c'est aussi la publicité des débats, l'égalité des justiciables, les droits de la défense, le droit d'accès au juge, l'oralité et le contradictoire.

Le garde des sceaux a fini par l'accepter sagement et à renoncer à cette mauvaise option. Les sénateurs s'y sont résignés à contrecoeur lors de la CMP. (On le confirme au banc des commissions.)

Le texte est vidé de sa substance et ne répond plus aux objectifs fixés par le ministre, notamment à l'accélération du traitement des dossiers criminels.

Mais il reste nocif malgré tout.

Avec Agnès Canayer, j'ai suivi la mise en place de l'expérimentation des CCD, montrant que les objectifs n'étaient pas atteints. L'article 2 est totalement rétrograde en remettant en cause ce qui a été présenté comme les garanties posées au travail des CCD pour qu'elles ne mettent pas en place une justice à deux vitesses. La non-compétence en matière de récidive sera possible en raison de la réintroduction de la mesure en CMP par la majorité sénatoriale.

Nous regrettons les dispositions à l'article 3 comme l'inscription du plus grand nombre au Fnaeg, le recours aux bases de données génétiques étrangères, ainsi que l'extension des consultations des fichiers de police. Ce texte laisse croire que le fichage est la solution pour une justice efficace.

Nous nous réjouissons que l'article 7 ait été modifié par Marie-Pierre de La Gontrie en CMP. Les nullités de procédure sont des mécanismes essentiels de contrôle et de régularité des actes d'enquête et d'instruction. Elles permettent de garantir les droits de la défense, un procès équitable et la légalité des poursuites, et participent à la qualité et à la légitimité de la justice pénale.

L'article 9 sur le sas de rétention, ligne rouge de la droite sénatoriale qui a exigé son maintien en CMP, fera l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel. Il faut sanctionner le non-respect des délais de procédure pour protéger les individus contre l'arbitraire. Vouloir prémunir l'autorité judiciaire à tout prix contre des ratés, souvent dus à un manque de moyens ou un défaut d'organisation, a de graves répercussions sur les droits de la défense et vide de sa substance la notion de garantie procédurale.

Je regrette l'adoption tardive de l'amendement du Gouvernement pour répondre au fiasco de la détention provisoire des mineurs et effectuer la modification demandée depuis un an par le Conseil constitutionnel. Pourquoi en sommes-nous réduits ainsi à rechercher des solutions alambiquées ? Parce que la justice est privée de moyens suffisants. La Défenseure des droits a alerté sur la nécessité d'avoir ces moyens en personnel et en équipements.

Ce texte ne permet pas de mieux considérer la victime, de mieux juger l'accusé, ni de redonner confiance aux citoyens. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Sophie Briante Guillemont . - Le parcours de ce texte s'achève. Je le regrette, car ce sujet aurait mérité une deuxième lecture.

Nous abordons ce texte avec un esprit différent, car il a été vidé de sa substance. Pourtant, il entendait répondre à un problème réel : les victimes ne peuvent attendre sept à huit ans pour avoir un jugement.

La justice criminelle a surtout besoin de moyens. Cela ne s'improvise pas car la formation des magistrats prend plusieurs années. Il faut rouvrir le débat de l'accès à la magistrature. Nous comptons trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze en moyenne en Europe.

Nous n'avions pas d'opposition de principe aux CCD, à condition que les libertés fondamentales et les droits de la défense soient respectés, ni à la PJCR. Ce n'était pas une solution miracle, car cette procédure ne se serait appliquée que dans 15 % des cas, mais elle pouvait éviter aux victimes l'épreuve d'un long procès.

Nous avions alerté sur un risque : à force d'exclure des infractions de son champ, cette procédure a été vidée de sa substance.

Désormais, le texte a été largement remanié et ne répond plus à l'objectif initial : traiter le stock criminel.

Que reste-t-il ? Des dispositions éparses, parfois utiles, comme l'information des proches en cas d'autopsie, les règles relatives à la restitution du corps et des organes et des mesures d'organisation judiciaires.

Trois dispositions continuent de poser problème : à l'article 7, la réduction des délais de contestation fragilise les droits de la défense. Les nullités ne sont pas une ruse d'avocats mais la garantie du respect des droits fondamentaux des personnes poursuivies ; à l'article 3, l'extension des techniques de généalogie génétique, quoique utiles, doivent rester strictement proportionnées et encadrées ; à l'article 9, nous regrettons le rétablissement en CMP du prolongement de la détention provisoire que nous avions combattu au Sénat. Une personne présumée innocente ne doit pas supporter les conséquences des dysfonctionnements de la justice.

Ce texte ne résorbera pas le stock criminel, c'est un assemblage de mesures ponctuelles. Le RDSE sera partagé dans son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements au banc des commissions) On ne négocie pas un viol. La justice ne doit pas être plus rapide, mais être à la hauteur. À gauche, vous avez obtenu satisfaction avec le retrait du plaider coupable en matière criminelle et dans la défense de la justice criminelle pensée durant la Révolution. Vous souhaitez une justice rendue publiquement par un jury populaire et refusez une justice expéditive. Nous sommes assez d'accord.

Si la justice doit être à la hauteur, elle ne doit pas être hors de portée. On est reconnu victime lorsque l'auteur est condamné. Il n'est pas possible d'évacuer le sujet des délais en demandant plus de moyens. En réalité, personne n'a voulu négocier quoi que ce soit. J'ai soutenu le choix proposé par le garde des sceaux avec les garanties obtenues par nos rapporteurs.

Nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de respecter nos principes : je ne crois pas que les jurys populaires soient le Graal en matière de crimes sexuels. Je l'ai constaté en travaillant avec Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin sur le masculinisme : tant que régnera le patriarcat, je préférerai des magistrats formés à des personnes élevées avec des stéréotypes sexistes. Tant que l'expression « elle s'est fait violer », qui implique une participation de la victime, prévaudra sur celle de « elle a été violée », je ne suis pas sûre que les jurys populaires seront les mieux à même d'oeuvrer.

Il faut former les magistrats et éduquer par le déploiement des programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evar/Evars), comme le dit presque tous les jours Dominique Vérien.

Des actualités sinistres ont fait prendre conscience de l'ampleur des crimes sexuels sur mineurs et de l'inadéquation de la réponse pénale. La commission des lois s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête. Nous recevions hier des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires dans le cadre du meurtre de Lyhanna.

La proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a été transmise au Conseil d'État. La compétence du ressort du domicile de la victime aurait évité le dessaisissement de la juridiction de Toulouse au bénéfice de celle d'Auch et l'histoire aurait été différente, nous a confirmé hier le chef de l'inspection générale de la justice (IGJ).

Il faut un avocat qui accompagne l'enfant dès le dépôt de plainte, et même avant, avec prise en charge de l'aide juridictionnelle. Des défaillances n'auraient pas pu avoir lieu dans le cas de Lyhanna si un avocat, plutôt que la mère de l'enfant victime, avait relancé les services d'enquête. L'IGJ n'avait aucun doute sur ce fait.

Je suis satisfaite que davantage de CCD puissent exister et qu'elles puissent connaître des récidives.

Cette semaine a débuté par la remise de l'ordre du mérite à Me Chloé Vialard, avocate installée avec sa famille à Singapour, qui a créé un dispositif de soutien des Françaises victimes de violences à l'étranger. Elle a expliqué son engagement par sa prise de conscience que toutes les femmes de son entourage avaient connu des agressions sexuelles - à des degrés et des âges divers, mais toutes ! La chaîne pénale n'est pas prête à accueillir le contentieux de masse de ces violences systémiques. Ce texte contribue à la renforcer.

Nous serons toujours là, chère Dominique Vérien, et nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions) La procédure accélérée nous a conduits devant une CMP ; ses conclusions ne portent que sur les dispositions restées en discussion. Or le Gouvernement a renoncé au plaider-coupable et cela a changé la donne. Elle a suscité l'opposition des avocats, de magistrats et de certains groupes politiques. Cette CMP a eu un aspect plus technique que politique.

Les deux assemblées ont voté l'information systématique des victimes de violences de leur droit à un avocat payé par l'aide juridictionnelle.

Quatre points ont été stabilisés. L'article 2 rétablit la compétence des CCD en matière de récidive et l'allongement du délai de détention provisoire. À l'article 3, nous avons supprimé la mention d'un effacement garanti en matière de généalogie génétique à des fins d'investigation. À l'article 7, le délai de quatre mois a été maintenu. Le projet de loi organique a été revu. Une erreur de renvoi a été corrigée.

Il était temps de combler le vide juridique lié à la censure du Conseil constitutionnel en matière de détention provisoire des mineurs des plus de 16 ans. Personne ne pouvait souhaiter des remises en liberté.

Enfin, deux sujets n'ont pas été corrigés. Le renforcement des pouvoirs du président des chambres de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice.

L'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat, droit des proches en ce qui concerne les autopsies judiciaires, création de psychologues de police judiciaire et élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des CCD.

Notre groupe votera ce texte de compromis pragmatique, pour réduire l'engorgement des juridictions criminelles et combattre l'allongement des délais d'audiencement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

Mme la présidente. - Avant de laisser la présidence à Pierre Ouzoulias, je souhaitais vous dire quelques mots. C'était la dernière séance que j'ai présidée. Je vous dois le plaisir que j'ai eu à présider, ainsi qu'aux services du Sénat, et vous remercie de ces échanges fructueux. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. David Margueritte . - Nous avions été saisis en avril dernier de ce texte, qui affichait déjà un recul par rapport aux ambitions du garde des sceaux et de la loi Sure annoncée.

Nous avons partagé ses objectifs, avec Mme Vérien. Notre retard en matière de moyens est central, mais ne peut résoudre à lui seul l'embolie progressive de la justice et les conséquences pour les victimes.

En avril dernier, nous avons adopté l'ensemble des articles, non sans les modifier substantiellement.

Si ce texte a survécu à la navette, c'est au prix de nombreux reculs, pour ne pas dire renoncements.

Premier recul : la suppression du plaider-coupable, qui eût été utile pour 8 % à 10 % des cas, de manière très encadrée - avec un avocat tout au long de la procédure.

Autres reculs : la suppression de l'introduction des citoyens assesseurs dans les CCD ; celle de la possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de statuer seul là où la collégialité n'était pas indispensable ; celle de l'article 10 qui prévoyait l'anonymisation de certaines décisions de justice pour les magistrats.

Le texte comporte néanmoins des avancées : l'assouplissement de l'accès aux fichiers de police pour les agents de police judiciaire ; la généalogie génétique ; le portrait-robot génétique ; l'extension du Fnaeg.

Nous avons tenu bon sur l'article 9, qui introduit une disposition très encadrée, très limitée, très transitoire pour prolonger la détention provisoire pour des individus potentiellement dangereux.

Si nous sommes réunis plus vite que prévu, c'est pour assurer la correction législative imposée par la censure du Conseil constitutionnel il y a un an. Comme l'a dit Marie-Pierre de La Gontrie, le Parlement - et le Sénat en particulier - n'en est nullement responsable.

Avec Dominique Vérien, nous avons eu l'impression de soutenir davantage le texte que ne le faisait le Gouvernement...

Malgré les reculs, ce texte apporte des réponses utiles. Le groupe Les Républicains le votera donc, en responsabilité. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du groupe INDEP)

Mme Solanges Nadille . - Le RDPI votera les conclusions de la CMP sur le projet de loi, avec le regret de ne pas voir aboutir le plaider-coupable en matière criminelle, qui aurait pu être un outil précieux pour désengorger les cours criminelles et d'assises, et pour les victimes, à qui il aurait pu éviter de longs procès. Mais l'Assemblée nationale a émis des réserves : crainte d'une justice criminelle négociée, risque de consentement fragilisé, nécessité de préserver la solennité des audiences pour les crimes les plus graves.

Nous entendons ces réserves, qui ont primé en CMP et nous respectons ce choix, car c'est ainsi que vit le débat parlementaire.

Cela ne masque pas l'essentiel : le texte comporte des avancées notables. Ainsi de l'encadrement de la généalogie génétique, qui permet à des familles de connaître la vérité. Grâce à cela, les affaires suivies par le service cold cases de Nanterre pourraient être résolues. C'est l'honneur de la justice que de ne jamais renoncer.

Ainsi de la création d'un statut de psychologue judiciaire ou de l'encadrement des nullités, qui fragilisent des procédures au détriment des victimes et de la société. Nous avons tous en mémoire des remises en liberté d'individus dangereux à cause de vices de procédure. Le législateur doit protéger les victimes, la société et l'institution judiciaire.

Je salue l'engagement de la ministre en faveur de la création de nouvelles CCD. Cela résonne tout particulièrement pour la Guadeloupe. Selon des données du ministère de l'intérieur, le taux de VIF est trois fois plus élevé en Guadeloupe, Martinique et Guyane que dans l'Hexagone. Ce ne sont pas de simples statistiques : des femmes, des enfants, des familles réclament une justice plus rapide et plus proche d'eux.

Ce texte n'est pas celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte, qui consolide les droits des victimes et donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d'un État de droit. Nous voterons donc les deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement du Gouvernement.

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°334 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

232

Contre

Le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Louis Vogel. - Bravo !

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP. En application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°335 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

231

Contre

100

Le projet de loi organique est définitivement adopté.

Prochaine séance, mardi 21 juillet 2026, à 11 heures.

La séance est levée à 13 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 juillet 2026

Séance publique

À 11 heures et 14 h 30

1. Questions orales

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission, n°886, 2025-2026)

3. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

4. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

5. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

6. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles